Déliberation - 2021.02.07.13 scola corsa

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Déliberation - 2021.02.07.13 scola corsa Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.13 scola corsa)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, 2021/JUILLET/02/13 Page 1 sur 4

Objet : Participation de la commune en faveur de la création d’une école immersive en langue corse sur son territoire

Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 33

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène.

Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien. Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 16 juillet 20212021/JUILLET/02/13 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L442-5-1 ;

Vu la Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 du Conseil constitutionnel qualifiant le principe de l’enseignement immersif des langues régionales comme contraire à l’article 2 de la constitution qui prévoit que : « La langue de la République est le français » ;

Vu le commentaire du conseil constitutionnel en date du 18 juin 2021 relatif à la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 précisant que l’interdiction de la pratique immersive d’une langue régionale ne s’applique qu’au sein du service public de l’enseignement ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2016/MAI/01/04 en date du 17 mai 2016 portant approbation du montant de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat ;

Vu l’avis favorable de la commission des affaires sociales, culturelles et de l’éducation en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant le projet de créer une école immersive en langue corse sur la commune de Bastia prévu pour la rentrée scolaire 2021-2022 au sein de l’école Charpak de Toga pour un estimatif de 16 enfants inscrits, résidant sur la commune de Bastia ;

Considérant que ce projet est porté par les associations Scola Corsa di Bastia présidée par Pasquale Castellani et l’association Scola Corsa Federazione par Joseph Turchini ;

Considérant que Scola Corsa, association porteuse, inscrit cette démarche dans les exemples d’expériences positives enregistrées au Pays Basque (Seaska) et en Bretagne (Diwan) où la filière scolarise des enfants (plus de 8000 sur l’ensemble des deux régions) de la maternelle au baccalauréat ;

Considérant le développement du réseau des Calandreta en Occitanie sur tout le territoire ;

Considérant qu’en Pays catalan la Bressola a déjà créé son collège après avoir progressivement ouvert toutes les classes du cycle primaire, jusqu’au CM2 ;

Considérant que la pédagogie de ces écoles est celle de l’immersion totale en maternelle et CP, puis une introduction progressive de l’apprentissage du français à compter du CE1, l’offre du secteur public s’arrêtant à la grande section à l’issue de laquelle les élèves retrouvent un cursus bilingue ;

Considérant les résultats probants de cette méthode : acquisition de la langue minoritaire de façon active, maîtrise de la langue française ;

Considérant l’excellence de la filière attestée au collège, puis au lycée, par les résultats aux examens, notamment le baccalauréat ;

Considérant le classement du Lycée Diwan de Carhaix, en Bretagne, n° 1 en France à plusieurs reprises (L’étudiant, le Figaro, Google).

Considérant la méthode proposée par Scola Corsa en Corse étendant l’immersion à l’école maternelle, et au temps périscolaire, récréation, cantine, garderie, animations, activités ludiques… etc de sorte que les progrès de l’enfant soient rapides, malgré un contexte familial dans certains cas, majoritairement francophone ;

Considérant que l’enseignement immersif pratiqué par le réseau d’associations Eskolim est un enseignement associatif, laïc et gratuit et que Scola Corsa s’inscrit dans cette même démarche ;2021/JUILLET/02/13 Page 3 sur 4

Considérant qu’Eskolim est une association fondée le 8 février 2009 à Ciboure, regroupant les fédérations d'écoles associatives enseignant en langues régionales ou minoritaires de France en Immersion linguistique ;

Considérant que Scola Corsa a adhéré au réseau Eskolim dont elle est désormais la sixième branche ;

Considérant que ce réseau a construit son développement sur la base de la contractualisation avec l’Etat telle qu’elle est prévue par les textes en vigueur ;

Considérant que dans ce cadre, les enseignants relèvent de l’Education Nationale dès que la filière Scola Corsa aura pu contractualiser avec l’Etat ;

Considérant que cette contractualisation pourra intervenir au terme d’une période probatoire (3 ans en moyenne) durant laquelle Scola Corsa devra apporter la preuve de sa capacité à assumer les obligations réglementaires et programmatiques demandées par l’Education Nationale ;

Considérant la possibilité de subventionner la création de l’école immersive lorsqu’elle est portée par une association ;

Considérant le souhait de notre collectivité de soutenir la création de cette école immersive à travers :

- L’octroi d’une subvention à l’association Scola Corsa Federazione

Dans le cadre de son projet, l’association Scola Corsa Bastia a sollicité notre collectivité afin qu’il lui soit alloué une subvention de 25 000 € au tire de ses activité générales menées au sein de l’école Scola Corsa Bastia. Il s’agit de la mise en place d’un programme d’activités, d’évènements artistiques et culturels en immersion alliant ainsi, opportunités d’usage et apprentissage scolaire et périscolaire. Cette subvention dépassant 23 000 €, notre collectivité devra conclure une convention avec l'association bénéficiaire. Cette convention définira l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.

- Le versement d’un forfait scolaire à Scola Corsa Bastia

Pour les écoles immersives « hors contrat » et selon les dispositions de l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation, la commune peut, sur la base du volontariat, faire le choix de participer aux frais de scolarité des élèves dans la limite du forfait communal déjà établi. Cette participation prend la forme d’un « forfait » qui comprend notamment : l’entretien des bâtiments, achat de fournitures, transport pour les sorties scolaires, rémunération des agents de services et personnel administratif. Pour la commune de Bastia, ce forfait a été fixé par délibération à la somme de 650 € par an et par enfant, somme dont bénéficie l’école de Jeanne d’Arc actuellement, celui-ci comprend :

- Entretien des bâtiments affectés à l’enseignement ainsi que les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage, de téléphone et de nettoyage ;

- Achats de fournitures scolaires et de mobilier dans le cadre de la caisse des écoles ainsi que l’entretien des copieurs ;

- Transports pour les sorties scolaires, les subventions aux coopératives scolaires ; - Rémunération des agents de service et personnel administratif ; la médecine scolaire.

Compte tenu de ces éléments, nous pouvons établir une projection de financement pour 20 élèves inscrits en prévisionnel (résident tous sur la commune) de : 13 000 € ;2021/JUILLET/02/13 Page 4 sur 4

- L’octroi d’une subvention en nature pour la mise à disposition de locaux ;

La mise à disposition porte sur le 1er étage de l’école primaire CHARPAK, sur la cour et le réfectoire. Cette subvention en nature est évaluée à 17 500 € par an. Elle sera valorisée dans les comptes de l’association. Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans le projet de convention tel que figurant en annexe.

Après avoir entendu le rapport de monsieur Pierre Savelli,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Lisandru de Zerbi ne participant pas au vote

Article 1 :

- Décide d’attribuer une subvention pour l’association Scola Corsa Federazione au titre de l’année 2021 pour un total de 25 000 €.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annuelle de partenariat 2021 correspondante entre notre collectivité et l’association Scola Corsa Federazione, ainsi que tout acte s’y rapportant.

Article 3 :

- Autorise le versement du forfait communal pour l’association Scola Corsa di Bastia à hauteur des élèves inscrits, soit un montant prévisionnel fixé à ce jour à : 13 000 €.

Article 4 :

- Approuve la mise à disposition à titre gratuit de locaux et espaces pédagogiques situés à l’école primaire CHARPAK au profit de l’Association Scola Corsa di Bastia telle que définie dans le projet figurant en annexe.

Article 5 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout acte s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 22/07/2021

Qualité : MAIRE