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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.07.20 forfait scola corsa)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D2B-212000335-20260731-202601 0720-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2026]
Publication : 31/07/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 juillet 2026
Objet : Forfait communal annuel versé à l'association d'enseignement privé immersif
Scola Corsa 2025-2026
Date de la convocation : 10 juillet 2026
Date d'affichage de la convocation : 10 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize juillet à 17h30 le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s'est réuni à l'Hôtel
de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles SIMEONI
Nombre de membres composant l’assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 35
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur Gilles SIMEONI ; Madame Emmanuelle De GENTILI ; Monsieur
Pasquale CASTELLANI ; Madame Hélène BERETTI ; Monsieur Paul TIERI; Madame Mattea
LACAVE ; Monsieur Serge LINALE; Madame Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA ; Madame
Françoise FILIPPI; Monsieur Antoine GRAZIANI ; Madame Josephine NATALI ; Monsieur
Pierre PIERI ; Madame Anne-Marie CARRIER ; Madame Catherine CASIMIRI ; Monsieur
Philippe CIMINO ; Madame Carulina COLOMBANI ; Monsieur Franck DASSIBAT ; Monsieur
Alain Del MORO ; Monsieur Michel GRIMALDI D'ESDRA TERRACHON ; Madame Angelina
MANGANO ; Madame Danielle MATTEI ; Madame Mathilde MATTEI ; Madame Marie-
Dominique NASICA ; Monsieur Pierre ORSINI ; Monsieur Pierre SAVELLI; Madame Marie
STROMBONI; Monsieur Philippe VIGNOLI ; Monsieur Jean-Martin MONDOLONI ; Monsieur
Julien MORGANTI ; Madame Josepha OLIVESI; Madame Marie-Claire POGGI; Monsieur
Matthieu RICCI ; Madame Hélène SALGE ; Monsieur Michel BRUSCHINI ; Madame Valérie
IDDA.
Etaient absents : Monsieur BATTINI Nicolas
Ont donné pouvoir :
Monsieur Didier GRASSI à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur François FABIANI à Monsieur Pasquale CASTELLANI ;
Madame Emmanuelle LUCIANI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Monsieur Laurent PAPAZIAN à Monsieur Pierre ORSINI ;
Monsieur Sylvain FANTI à Madame Marie-Claire POGGI ;
Monsieur Jean-Sébastien De CASALTA à Monsieur Julien MORGANTI ;
Madame Allison FIESCHI à Monsieur Matthieu RICCI.
Monsieur Gilles Simeoni ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire :
Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
2026/JU1/01/20 Le conseil municipal,
Vu le Code de l'éducation et notamment l'article L442-5-1 ;
Vu la Loi fa loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 et notamment l'article 6, relative à ta protection
patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
Vu le Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des
dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique
intercommunal en application de l'articie L. 442-5-1 du Code de l'éducation ;
Vu la délibération de la commune de Bastia n°2023/06/01/04 portant approbation du forfait
communal annuel versé à l'établissement d'enseignement privé Jeanne d'Arc ;
Vu la délibération de la commune de Bastia n°2021/07/02/13 en date du 16 juillet 2021
portant participation de la commune en faveur de la création d'une école immersive en
langue corse et autorisant le versement du forfait communal pour l'association Scola Corsa
Federazione ;
Vu la délibération de la commune de Bastia n° 2023/07/01/08 en date du 20 juillet 2023
portant attribution d'une subvention à l'association Scola Corsa ;
Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2026 :
Considérant que la commune de résidence d'un enfant inscrit dans une école privée
sous contrat dispensant un enseignement de langue régionale se doit de contribuer aux
frais de scolarité de cet enfant si elle ne dispose pas d'école dispensant un
enseignement de langue régionale ;
Considérant que la participation financière à la scolarisation des enfants de Scola
Corsa est désormais obligatoire dès lors que la commune de résidence ne dispose pas
d'une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire ;
Considérant que la rentrée scolaire 2025 a marqué une évolution importante pour
Scola Corsa à Bastia, avec la mise sous contrat d'association d'une première classe
avec l'Éducation nationale ;
Considérant que cette contribution obligatoire s'applique donc dans les mêmes
conditions que pour l'enseignement public, pour la part afférente aux enfants domiciliés
sur la commune et prend la forme d'un forfait annuel versé à l'établissement,
comprenant notamment :
. l'entretien des bâtiments et les charges de fonctionnement (chauffage, eau,
électricité, nettoyage, téléphone) ;
. les fournitures scolaires et le mobilier, ainsi que l'entretien du matériel
pédagogique ;
. les dépenses liées aux activités scolaires (transports, subventions aux
coopératives) ;
. la rémunération des personnels non enseignants et les dépenses de médecine
scolaire.
Considérant que pour l'année scolaire 2025/2026, 16 élèves bastiais sont scolarisés à
Scola Corsa Bastia {pour les classes faisant l’objet d'une contractualisation avec l'Etat},
soit un montant total de participation de 9.750,00 €.
Après avoir entendu le rapport de Madame Josée NATALI,
Après en avoir délibéré,
2026/JU1/01/20 Accusé de
Le conseil municipal,
A l'unanimité, François FABIANI ne participe pas au vote, Pasquale CASTELLANI he
participe pas au vote et quitte la salle.
Article 1 :
-__ Approuve le montant du forfait communal fixé à 650€ pour les années scolaires
suivantes, jusqu’à une prochaine révision.
Article 2 :
- Autorise le versement du forfait communat fixé à 650€ par an et par enfant bastiais
pour l'association Scola Corsa pour l'année scolaire 2025-2026,
Article 3 :
+ Précise que les crédits sont inscrits au BP2026 chapitre 65.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Signé électroniquement le 24/07/2026
Paul FIERI Gites SIMEONI
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à
compier de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via lepplication
« Télérecouts citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.felerecours.fr.
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d'une
publication sur le site de la Mairie,
2026/U1/01/20