Déliberation - 2025.01.07.07 avenant livraison repas cantines scola corsa

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Déliberation - 2025.01.07.07 avenant livraison repas cantines scola corsa Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.07 avenant livraison repas cantines scola corsa)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs, 2025/JUIL/01/07

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Approbation de l’avenant à la convention pour la réalisation et la livraison de repas pour l’association Scola Corsa

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2025/JUIL01/07

Le conseil municipal,

Vu le Code de l’Education et notamment son article L.533-1 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2024/01/NOV/12 en date du 14 novembre 2024 portant approbation de la mise en place d’une tarification modulée au sein des accueils périscolaires (cantines, garderies) de la Ville de Bastia ;

Vu la convention en date du 1er septembre 2021 pour la réalisation et la livraison de repas entre la Ville et l’association ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider d’ouvrir leur service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat conformément à l’article L. 533-1 du Code de l’éducation, précisant :« Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente » ;

Considérant que la ville souhaite garantir une égalité d’accès à la restauration scolaire aux enfants inscrits à Scola Corsa Federazione, en offrant la possibilité à leurs familles de bénéficier de la tarification sociale applicable aux élèves bastiais, à compter de la rentrée 2025–2026 ;

Considérant que l’accès à la restauration scolaire est conditionné à l’inscription effective de l’enfant dans l’établissement Scola Corsa Federazione, et se fera dans les mêmes conditions tarifaires que celles appliquées aux élèves des écoles publiques de la commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant à la convention datée du 1er septembre 2021 pour la réalisation et la livraison de repas entre la Ville et l’association, destiné à encadrer précisément les modalités de cette mise en œuvre ;

Considérant que cette mesure est fondée sur le caractère contractuel avec l’État de l’établissement à compter de la rentrée 2025–2026, et pourra être réévaluée annuellement en fonction de l’évolution des effectifs et des capacités du service ;

Considérant qu’elle fera l’objet d’une intégration à la future convention de participation de la Ville de Bastia aux dépenses de fonctionnement de l’école immersive, dans le cadre de son passage sous contrat d’association à la rentrée scolaire 2025/2026 ;

Considérant que cette convention portera notamment sur l’application du forfait communal, la mise à disposition de locaux, ainsi que la participation aux repas des enfants via l’application d’une tarification sociale.

Après avoir entendu le rapport de Madame Ivana Polisini,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, Monsieur François Fabiani ne participant pas au vote

Article 1 :

- Approuve l’avenant à la convention en date du 1er septembre 2021 pour la réalisation et la livraison de repas entre la Ville et l’école privée sous contrat d’association Scola Corsa dont l’application est prévue à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.2025/JUIL01/07

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de ladite convention

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 21/07/2025 Signé électroniquement le 21/07/2025