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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2017-037
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017 AN
Sommaire
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2017-10-09-006 - 2017 2018 SUBDEL 4 DA (sal & traitements) (4 pages) Page 5
15-2017-10-05-002 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES
ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE (4 pages) Page 9
15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN
MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE (9 pages) Page 13
15-2017-10-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 OCTOBRE 2017 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL GESTION DES ACCOMPAGNANTS
DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) EXERCANT DES
FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION (2 pages) Page 22
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs
des Délégations départementales (11 pages) Page 24
15-2017-10-02-001 - Décision tarifaire n° 1997 portant fixation du prix de journée pour
l'année 2017 de la MAS "Ilotopie" à Aurillac (3 pages) Page 35
15-2017-10-05-001 - Décision tarifaire n° 2016 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 du CMPP d'Aurillac (3 pages) Page 38
15-2017-10-09-005 - Décision tarifaire n° 2022 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2017 du FAM La Devèze à Paulhenc (2 pages) Page 41
15-2017-10-04-003 - Décision tarifaire n° 2009 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 de l'ITEP La Cansel site de Polminhac (3 pages) Page 43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
15-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de
tous spécimens d'avis faune (4 pages) Page 46
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2017-10-03-005 - ARRETE N° 17-DIR- 036– DDCSPP du 03 octobre 2017 Portant
subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses
collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique (3 pages) Page 50
15-2017-10-03-006 - ARRETE N°17-DIR-035 DDCSPP du 3 octobre 2017 Portant
subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à
certains de ses collaborateurs (2 pages) Page 53
2 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX POUR LA
CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018 (9 pages) Page 55
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2017-10-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
SIP/SIE MAURIAC 2017) (4 pages) Page 64
15-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(SIE 2017n°1) (2 pages) Page 68
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2017-09-28-005 - A R R E T E 2017-1146 DU 28 SEPTEMBRE 2017 PORTANT
APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA SECTION DE LA FAGEOLE, COMMUNE DE
VIEILLESPESSE DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL (1 page) Page 70
15-2017-10-02-005 - A R R E T E 2017-1153 DU 2 OCTOBRE 2017 PORTANT
DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA SECTION DE MOUSSET (COMMUNE DE VELZIC) ET
APPLICATION DU REGIME FORESTIER A CES MÊMES PARCELLES AU
BENEFICE DE LA FORET COMMUNALE DE VELZIC DANS LE DÉPARTEMENT
DU CANTAL (2 pages) Page 71
15-2017-09-19-005 - arrêté d'approbation de la révision de la carte communale de
CHEYLADE (1 page) Page 73
15-2017-10-13-001 - ARRÊTÉ N°843 du 13 octobre 2017 portant attribution d’une
subvention de l’État pour l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal
(RLPi) dans le cadre de l’opération nationale de soutien aux RLPi – 2017 (2 pages) Page 74
15-2017-10-06-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal
en matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 76
15-2017-09-28-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 78
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
15-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du comité
technique spécial départemental (2 pages) Page 81
DTPJJ Auvergne
15-2017-09-26-001 - Arrêté n° 2017-1181 portant sur la tarification du Service
d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions
sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES. (2 pages) Page 83
Préfecture du Cantal
15-2017-10-09-004 - ARRETE n° 2017 – 1175 du 9 octobre 2017 fixant la composition
et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste
départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur (2 pages) Page 85
15-2017-10-09-001 - Arrêté n° 2017 – 1172 du 9 octobre 2017 fixant la composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques
(CODERST) (3 pages) Page 87
3 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de
signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général
de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du
cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs (5 pages) Page 90
15-2017-10-03-008 - Arrêté n° 2017-1160 portant transfert à la commune de Vabres des
parcelles B 4, B 96, B 3 et B 5 appartenant à la section des Maisons (3 pages) Page 95
15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des services du cabinet du Préfet du
Cantal et à certains de ses collaborateurs (6 pages) Page 98
15-2017-10-09-002 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL Réunion du 6 novembre 2017 à 10 heures à la préfecture du Cantal, salle
Claude Erignac (1 page) Page 104
15-2017-10-02-003 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n°
2017-1148 du 2 octobre 2017 Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme
conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la
jouissance des biens de la section (2 pages) Page 105
15-2017-10-02-002 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n°
2017-1149 du 2 octobre 2017 Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme
conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la
jouissance des biens de la section (2 pages) Page 107
15-2017-10-02-004 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n°
2017-1150 du 2 octobre 2017 Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme
conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la
jouissance des biens de la section (3 pages) Page 109
15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès (20 pages) Page 112
15-2017-10-11-001 - Sous-Préfecture de Saint-Flour (5 pages) Page 132
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2017-10-04-006 - ARRETE n° 2017 – 1164 du 04 OCTOBRE 2017 autorisant la
SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (1 page) Page 137
15-2017-10-04-004 - ARRETE n° 2017 – 1162 du 04 OCTOBRE 2017 autorisant la SAS
DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1
page) Page 138
15-2017-10-04-005 - ARRETE n° 2017 – 1163 du 04 OCTOBRE 2017 autorisant la SA
GUIET à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 139
4 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018- DEL-SAL-4D-n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 09 OCTOBRE 2017 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX
PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE
VU le Code de l’Education
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Olivier VANDARD en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;
VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe
TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education
Nationale du Puy-De-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2012 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Fréderic DIDIER dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une première période de cinq ans, du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-09-006 - 2017 2018 SUBDEL 4 DA (sal & traitements) 5 2 / 4
des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;
VU l’arrêté du 11 août 2015 portant nomination et classement de Madame Marie- Christine DUPORT dans l’emploi d’Administrateur de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (AENESR), Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute- Loire, pour une première période de cinq ans, du 25 août 2015 au 24 août 2020 ;
VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale Puy-De-Dôme pour une dernière période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté en date du 09 septembre 2013 portant détachement et classement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour une première période de trois ans, du 1er septembre 2013 au 31 août 2016 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de directeur académique adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-De-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-136 du 07 mars 2017 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Olivier VANDARD, Directeur académique des services de l’Education nationale de l’Allier
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-09-006 - 2017 2018 SUBDEL 4 DA (sal & traitements) 6 3 / 4
Puy-De-Dôme :
Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire
- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :
Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :
Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :
Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;
Dans leur domaine de compétence :
Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;
Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme :
Madame Marie-Christine DUPORT, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;
Dans leur domaine de compétence :
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :
Madame Evelyne BREUL
Madame Chantal VIDAL
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-09-006 - 2017 2018 SUBDEL 4 DA (sal & traitements) 7 4 / 4
Pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :
Madame Marie-Hélène GIRE, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé
Madame Katie CAO VAN TUAT, Adjointe au Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.
- Pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-De-Dôme :
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-De-Dôme
Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme
Dans leur domaine de compétence :
Pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public:
Madame Anne GAUTHIER, chef de la Division Départementale des Ressources humaines
Pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH)
Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH
Article 4 :
Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 09 octobre 2017
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-09-006 - 2017 2018 SUBDEL 4 DA (sal & traitements) 8 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Article 1er
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018- DEL-SAL-n°01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS
AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE
VU Le Code de l’Education ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté rectoral du 22 septembre 2017 portant délégation de signature au Secrétaire Général de l'académie de CLERMONT-FERRAND et aux Secrétaires Généraux Adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral N°2017-136 du 17 mars 2017 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Marie-Danièle CAMPION, Recteur de l’Académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, à :
- Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l'Académie de CLERMONT-FERRAND ;
- Monsieur Dominique BERGOPSOM, Secrétaire Général adjoint de l'académie, Directeur des ressources humaines ;
-à la Coordonnatrice académique paie pour l’enseignement public et privé :
- Madame Christine VINCENT-LAMOINE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-002 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 9 2 / 4
- aux chefs de division et de service ci-dessous désignés :
Pour la Direction des Ressources Humaines :
• Division des personnels enseignants
- Madame Bernadette RAGE, Chef de division
- Madame Valérie LIONNE, Adjointe au chef de division
- Madame Sandy BURNOL, Chef de division
- Madame Josette COLLAY, Chef de service
• Division de l'Enseignement Privé
- Madame Christine FAUCHON, Chef de division
- Monsieur Pierre BOISSEAU, Adjoint chef de la division
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY, Chef de service
et, dans leur domaine de compétence aux agents suivants :
Pour les enseignants, personnels d'éducation et d'orientation :
- Madame Sandrine SALGADO
- Madame Valérie MEULNET
- Madame Catherine OBIS, Chef de bureau
- Madame Stéphanie PRUNELLE
- Madame Isabelle BOUCHON
- Madame Marina RIBAS
- Madame Morgane BECKER
- Madame Raquel SANTOS
- Madame Myriam CHAUSSINAND
- Madame Sandra IGON
- Madame Elodie DECOURTEIX
- Madame Isabelle GARCIA, Chef de bureau
- Monsieur Olivier TARRAGNAT
- Monsieur Fabrice NOUGEIN
Pour les maîtres auxiliaires, les professeurs non titulaires :
- Madame Valérie LIONNE, Adjointe au chef de division
- Madame Aurélie MAZEROLLE
- Madame Marie-Hélène GARZO
- Monsieur Christophe ALLEGRE
- Madame Chantal COUTANT
- Monsieur Sylvain MEILHEURET
- Monsieur Maxime RENAUT
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-002 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 10 3 / 4
Pour les assistants étrangers :
- Madame Valérie LIONNE, Adjointe au chef de division
- Madame Marie-Hélène GARZO
Pour les personnels d’inspection et de direction :
- Monsieur Jean-Patrick POUZAT
Pour les personnels d’inspection :
- Madame Elodie JOLY
Pour les personnels enseignants, d'éducation, de documentation du second degré relevant de la division de l'enseignement privé :
- Monsieur Pierre BOISSEAU
- Madame Marie-Claire RAPP
- Madame Anne FRACHE
- Madame Chantal DELOUCHE - ROUSSET
- Monsieur Jean-Christophe BAILLY
- Madame Zohra BENARIF
- Madame Silvina FERREIRA
- Madame Cécile GARNIER
- Madame Stéphanie LEYRELOUP
- Madame Véronique DUMAS
Pour les personnels Ingénieurs, Administratifs, Techniques, de Santé et de Services (ATSS) :
- Madame Elodie JOLY
- Madame Alexandra CLAVILIER
- Monsieur Thierry SABATER
- Madame Catherine MAURIES
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Agnès COSTE
- Madame Elodie MARONNE
- Madame Edith CHIESURA
Pour la coordination paye :
- Madame Sandra OGHARD
- Madame Carole MARGOT
Pour les allocations pour perte d’emploi :
- Madame Sandra PACHOT
- Madame Sylvie VAN DER ZON
- Monsieur Victorien CONNOIS
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-002 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 11 4 / 4
Pour les personnels Ingénieurs, techniques de recherche et de formation (ITRF) :
- Madame Aurélie TIXIER
- Madame Alexandra CLAVILIER
Au titre des missions du correspondant handicap :
- Madame Sonia TOUATI
Article 2:
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 04 octobre 2016 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du second degré (2016/2017-DEL-SAL-n°01) sont abrogées.
Article 3
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 05 octobre 2017
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-002 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2016 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU SECOND DEGRE 12 | 4
dcaué
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018- DEL-ADM-n° 01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
VU le Code de l'Education; notamment ses articles D 222-27, R442-33, R 914-1 et suivants (personnels des établissements d'enseignement privés) D 336-49 à D 336-58 (diplôme de technicien breveté), D 337-49 (règlement général des Brevets d’Etudes Professionnelles délivrés par le ministre de l’Education nationale), D 334-2 à D 334-21 (règlement général du baccalauréat général), D 336-1 à D 336-94 (règlement général du baccalauréat technologique), D 337-22 (Certificat d’Aptitude Professionnelle), D 337-51 à D 337-171 (régalement général du baccalauréat professionnel), D 337-95 à D 337-124 (règlement général des Brevets professionnels), D 643-1 et suivants (brevet de technicien supérieur) ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ses textes d’application ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et ses textes d’application ;
VU le décret du 11 mai 1937 modifié, fixant le statut des maîtres et maîtresses d’internat des lycées et collèges
VU le décret 62-379 du 3 avril 1962 modifié, fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées classiques, modernes et techniques et des collèges d’enseignement technique et aux maîtres d’éducation physique relevant du Haut-Commissariat à la jeunesse et aux sports, et sa circulaire d’application du 12 avril 1963 ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU le décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat , des établissements publics nationaux et de certains organismes conventionnés;
VU le décret 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de recteur de l’Académie de CLERMONT- FERRAND ;
VU le décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
VU l’arrêté du 23 septembre 1992, portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d’Académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 13 2 / 9
VU l’arrêté du 14 mai 1997 modifié, portant délégation permanente de pouvoirs en matière de gestion des personnels d’encadrement ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003, portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l’Education nationale;
VU l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du Ministre de l’Education nationale aux Recteurs d’Académie en matière de gestion des personnels enseignants, d’éducation, d’information et d’orientation de l'enseignement du second degré,
VU l’arrêté du 05 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale ;
VU l’arrêté rectoral en date du 22 septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire Général de l’Académie de Clermont- Ferrand, à Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l'académie , à Monsieur Dominique BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie.
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît VERSCHAEVE, Secrétaire général de l’Académie de CLERMONT-FERRAND, de Madame Béatrice CLEMENT, adjointe au secrétaire général de l’académie, de Monsieur BERGOPSOM, secrétaire général adjoint de l'académie, la délégation de signature qui leur est confiée par l’arrêté du 22 septembre 2017 sera exercée par les chefs de division, de service et personnels ci-dessous désignés, dans les domaines de compétence limitativement énumérés :
Direction des Ressources Humaines
Mme Bernadette RAGE
Chef de la Division des Personnels
Enseignants
et
Madame Valérie LIONNE
Adjointe à la Chef de la Division des
Personnels Enseignants
-Procès-verbaux d’installation
-Arrêtés de remplacement de personnel
-Arrêtés d'admission au bénéfice du
remboursement des frais de changement de
résidence
-Etats de liquidation de vacations
-Autorisation et refus de cumul
-Etats de services pour l’admission à concourir
et l’admission à la retraite.
-Certificats d’exercice
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de sécurité sociale
(personnels non titulaires)
-Attestations destinées à Pôle emploi
-Demandes d'immatriculation des assistants
étrangers pour les langues vivantes
En cas d’empêchement de Monsieur
BERGOPSOM
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires enseignants
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
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Mme Josette COLLAY
Chef du service des prestations et des
pensions
En cas d’absence ou
d’empêchement de Madame COLLAY
Victorien CONNOIS
Sandra PACHOT
Sylvie VAN DER ZON
-Notification concernant l'allocation de retour à
l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
-Etats authentifiés des services pour validation
-Certificats d'exercice
-Etats des sommes à payer au titre des ARE
-Relevés des cotisations vieillesse
susceptibles d'annulation dans le cadre de la
validation des services auxiliaires
-Décisions d'octroi et de refus de congés pour
accident de service et du travail
-Décisions d'attribution des aides, des prêts et
des prestations liés à l'Action sociale
-Octroi ou refus de prise en charge des
prestations en nature (frais médicaux et
pharmaceutiques)
-Notification concernant l'allocation de retour à
l'emploi
-Décision de refus d’allocation de retour à
l’emploi
-Imprimé de liaison
-Annexe 3 formation
Mme Sandy BURNOL
Chef de la Division des personnels
d'Encadrement, Ingénieurs,
Administratifs, Techniques, de Santé et
de Services
En cas d’empêchement de
Monsieur BERGOPSOM
-Procès-verbaux d'installation
-Extrait d'arrêtés de mutation des personnels
ATSS
-Arrêtés d'admission et de refus au bénéfice
du remboursement des frais de changement
de résidence
-Attestations de salaire destinées à Pôle
emploi
-Attestations de salaire pour le paiement des
indemnités journalières de maladie, maternité
-Contrats et avenants de recrutement des
agents non-titulaires administratifs
-Retenues sur traitement
-Convocation aux CAPA
Mme Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’enseignement
privé
- Arrêtés de suppléance et de remplacement
-Arrêtés d’admission et de refus d’admission
au bénéfice du remboursement des frais de
changement de résidence
- Retenues sur traitement
- Etats des services
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M. Pierre BOISSEAU
Adjoint Division de l’enseignement privé
M. Jean-Christophe BAILLY
Mme Véronique DUMAS
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Etats de grève
- Fiches de notation administrative des
enseignants du privé
- Autorisations et refus d’autorisation
d’enseigner dans l’enseignement supérieur
- Structure pédagogique et dotation pour les
établissements d'enseignement privé
- Attribution des heures supplémentaires pour
l'enseignement privé (à l'exception des
personnels affectés dans les services
académiques)
- Décisions d'octroi et décision de refus
d’octroi des CLM et CLD
- Autorisations et refus d’autorisation
d’absence pour formation des enseignants du
privé
- Autorisations et refus d’autorisation de cumul
d’activité
Division des examens et concours
Madame Danièle BONHOMME
Chef de la Division des examens et
concours
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
examens déconcentrés au niveau
académique; ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les examens et concours
déconcentrés au niveau académique, y
compris les décisions de dérogation
concernant les inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat professionnel,
*baccalauréat technologique,
*brevet professionnel,
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*certificats d'aptitude professionnelle,
*brevets des études professionnelles,
*diplôme national du brevet,
*certificat de formation générale,
*brevet des métiers d’art,
*brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
aéronautique,
*certificat de préposé au tir,
*certification en langue,
*concours général des lycées,
*concours général des métiers,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme de compétence en langue,
*diplôme de technicien des métiers du
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 16 5 / 9
spectacle,
*diplôme d’expert automobile,
*diplômes et brevets de technicien,
*diplômes de l’enseignement spécialisé,
*épreuves anticipées,
*épreuves relevant de l’éducation physique et
sportive,
*mentions complémentaires niveau 4,
*mentions complémentaires niveau 5,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
* diplômes des métiers d’art.
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Tous les actes relatifs à l’organisation des
concours déconcentrés au niveau
académique, ainsi que les relevés,
attestations, ampliations et certificats
concernant les concours déconcentrés au
niveau académique, y compris les décisions
de dérogation concernant les inscriptions :
*aux concours de recrutement du personnel
enseignant du premier degré et du second
degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels ATSS.
-Décision de recevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Décisions d’irrecevabilité des demandes de
validation des acquis de l’expérience.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
M. Yves GORCZYCA
Chef du bureau des baccalauréats
général, technologique et professionnel
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*baccalauréat général,
*baccalauréat technologique,
*baccalauréat professionnel,
*olympiades de mathématiques,
*travaux pédagogiques encadrés,
*mentions complémentaires niveau 4,
* brevet des métiers d’art,
* diplôme de technicien des métiers du
spectacle.
*concours général des métiers,
-Convocations des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Certificats de fin d’études secondaires.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 17 6 / 9
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestations de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Nicole MARTIN
Chef du bureau du brevet de technicien
supérieur, des diplômes comptables
supérieurs, du diplôme national du brevet
et du certificat de formation générale
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x) :
*brevet de technicien supérieur,
*diplômes relevant de l'expertise comptable,
*diplôme national du brevet,
* certificat de formation générale,
* diplôme des métiers d’art,
*diplôme de conseiller en ESF,
*diplôme d’expert automobile
* diplôme supérieur d’arts appliqués (DSAA)
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite à ces examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Mme Marie-Claude CHERASSE
Chef du bureau des examens
professionnels et de l’éducation physique
et sportive
-Décisions de dérogation concernant les
inscriptions aux :
*certificats d’aptitude professionnelle,
*aux brevets d’études professionnelles,
*au brevet professionnel,
*certification en langue,
*aux épreuves relevant de l’éducation
physique et sportive.
* mentions complémentaires V
-Convocation des jurys.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 18 7 / 9
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Attestations de réussite aux examens.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés.
Education Physique et Sportive :
-Convocation des commissions de validation
des structures.
-Convocations des candidats.
-Convocations des jurys.
-Attestations de présence des candidats.
Mme Colette GRANSEIGNE
Chef du bureau des concours
enseignants et administratifs
-Décisions de dérogation (demande de
changement de centre d'écrit) concernant les
concours de recrutement du personnel
enseignants du premier et du second degré.
-Notifications de rejet pour irrecevabilité des
candidatures aux concours pour le
recrutement des enseignants et pour le
recrutement des personnels Administratifs
ATSS.
-Convocation des jurys.
-Relevé de notes obtenues à ces concours.
-Ampliations des arrêtés rectoraux délivrant la
certification complémentaire aux enseignants
du premier et du second degré.
-Convocations et attestation de présence des
candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de "service fait".
-Consignes et documents relatifs à l'inscription,
l'organisation des épreuves, des corrections et
des jurys de délibération.
-Convocation des commissions d’élaboration
des sujets.
- Décisions de dérogation concernant les
inscriptions au(x):
*concours général des lycées,
* brevet d’initiation aéronautique,
*certificat d’aptitude à l’enseignement
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 19 Service des Affaires Juridiques
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aéronautique,
*diplômes de l’éducation spécialisée,
*diplôme de compétence en langue.
-Convocation des jurys.
-Relevés de notes obtenues à ces examens.
-Convocations et attestations de présences
des candidats.
-Convocations des surveillants et attestations
de « services faits ».
-Consignes et documents relatifs à
l’inscription, l’organisation des épreuves, des
corrections et des jurys de délibérations.
-Décision d’aménagement et de refus
d’aménagement d’épreuves pour candidats
handicapés
Direction de la Performance et de la Modernisation de l’Action Publique
Monsieur Alain CHASSANG
Conseiller technique - Chef de la
Division de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'immobilier
-Ampliations d’arrêtés
-Autorisations de délivrances de duplicata de
diplômes de l’enseignement supérieur sauf
baccalauréat
- Homologation de diplômes de l’enseignement
supérieur sauf baccalauréat
Service des Affaires Juridiques
Madame Marie-Antoine TAREAU
Chef du Service des Affaires
Juridiques
En cas d’absence du Recteur, du
Secrétaire Général, des Adjoints au
Secrétaire Général et de Madame
TAREAU
Mme Lynda JONNON
- Mémoires en défense
- Toute correspondance adressée aux juridictions
- Réponses aux demandes émanant de la
Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Education nationale, de l'agent judiciaire de
l’Etat
- Mémoires en défense
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à certains personnels du Rectorat en matière d’administration générale (2016/2017-DEL- ADM-n°01) sont abrogées.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 20 9 / 9
Article 3 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 05 octobre 2017
Le recteur de l'académie
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-05-003 - ARRETE RECTORAL DU 05 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DU RECTORAT EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE 21 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTERE :
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 – AESH 15 –
n°1
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 12 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL
GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE
HANDICAP (AESH) EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE
INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES
DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et
d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
VU le code de l’éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1
VU la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 relative que conditions de recrutement
et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne
LUTIC, Directrice académique des services de l’éducation
nationale, directeurs des services départementaux du
Cantal, aux fins de de signer les actes suivants, relatifs au
recrutement et à la gestion des AESH exerçant dans son
département :
Article 2 : • Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée indéterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL 22 2 / 2
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 3 : • Décisions relatives :
- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;
- Au renouvellement par contrat à durée déterminée ;
- Au cumul d’activités ;
- Au droit disciplinaire ;
- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI du
décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;
- A l’acceptation de la démission ;
- A la radiation après démission ;
- A la radiation pour abandon de poste ;
Article 4 : Les dispositions de arrêté du 16 octobre 2015 (2015/2016-
AESH/DASEN) portant délégation de signature aux
Directeurs Académiques des Services Départementaux de
l’Education Nationale de l’Allier, du Cantal, de la Haute-
Loire et du Puy-de-Dôme (Gestion des assistants
d’éducation chargés des missions d’aide à l’accueil et à
l’intégration des élèves handicapés) sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
CLERMONT-FERRAND, le 12 octobre 2017
Le Recteur de l’académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2017-10-12-003 - ARRETE RECTORAL DU 12 OCTOBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DU CANTAL 23 AT @)Agenc tégionale de Santé Auvergne-R jne-Alpes
Décision 2017-5652 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 24 2 / 11
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Alain FRANCOIS, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain FRANCOIS et de Madame Sylvie EYMARD, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jean-Michel CARRET,
Muriel DEHER,
Marion FAURE,
Agnès GAUDILLAT,
Jeannine GIL-VAILLER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Brigitte MAZUE,
Catherine MENTIGNY,
Eric PROST,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Dimitri ROUSSON
Karim TARARBIT,
Christelle VIVIER.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 25 3 / 11
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Dorothée CHARTIER,
Florence COTTIN,
Muriel DEHER,
Katia DUFOUR,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Isabelle PIONNIER-LELEU
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Isabelle VALMORT,
Marie-Alix VOINIER,
Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON,
Martine BLANCHIN,
Philippe BURLAT,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Christophe DUCHEN,
Evelyne EVAIN,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Fabrice GOUEDO,
Nathalie GRANGERET,
Nicolas HUGO,
Maxime LAGLEIZE,
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Marielle MILLET-GIRARD,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 26 4 / 11
Zhour NICOLLET,
Anne-Laure POREZ,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Jacqueline SARTRE,
Karim TARARBIT,
Anne THEVENET,
Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christelle CONORT,
Muriel DEHER,
Corinne GEBELIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Marie LACASSAGNE,
Michèle LEFEVRE,
Sébastien MAGNE,
Isabelle MONTUSSAC,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Christian BRUN,
Philippe BURLAT,
Corinne CHANTEPERDRIX,
Solène CHOPLIN,
Brigitte CORNET,
Muriel DEHER,
Stéphanie DE LA CONCEPTION,
Aurélie FOURCADE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Maxime LAGLEIZE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 27 5 / 11
Michèle LEFEVRE,
Françoise MARQUIS,
Armelle MERCUROL,
Marielle MILLET-GIRARD,
Laëtitia MOREL,
Zhour NICOLLET,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Roxane SCHOREELS,
Karim TARARBIT,
Jacqueline VALLON,
Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Tristan BERGLEZ,
Martine BLANCHIN,
Isabelle BONHOMME,
Nathalie BOREL,
Sandrine BOURRIN,
Anne-Maëlle CANTINAT,
Corinne CASTEL,
Cécile CLEMENT,
Gisèle COLOMBANI,
Isabelle COUDIERE,
Christine CUN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Anne-Barbara JULIAN,
Michèle LEFEVRE,
Maryse LEONI,
Dominique LINGK,
Daniel MARTINS,
Bernard PIOT,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Stéphanie RAT-LANSAQUE,
Alice SARRADET,
Patrick SINSARD,
Karim TARARBIT,
Chantal TRENOY,
Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 28 6 / 11
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD,
Maxime AUDIN,
Naima BENABDALLAH,
Martine BLANCHIN,
Pascale BOTTIN-MELLA,
Alain COLMANT,
Christine DAUBIE,
Muriel DEHER,
Denis DOUSSON,
Denis ENGELVIN,
Claire ETIENNE,
Saïda GAOUA,
Jocelyne GAULIN,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Jérôme LACASSAGNE,
Fabienne LEDIN,
Michèle LEFEVRE,
Marielle LORENTE,
Damien LOUBIAT,
Margaut PETIGNIER,
Myriam PIONIN,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Julie TAILLANDIER,
Karim TARARBIT,
Colette THIZY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 29 7 / 11
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Valérie GUIGON,
Michèle LEFEVRE,
Christiane MORLEVAT,
Laurence PLOTON,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Nathalie BERNADOT,
Gilles BIDET,
Martine BLANCHIN,
Muriel DEHER,
Sylvie ESCARD,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Gwenola JAGUT,
Alice KUMPF,
Karine LEFEBVRE-MILON,
Michèle LEFEVRE,
Marie-Laure PORTRAT,
Christiane MARCOMBE,
Béatrice PATUREAU MIRAND,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Laurence SURREL,
Karim TARARBIT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 30 8 / 11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Jenny BOULLET,
Frédérique CHAVAGNEUX,
Gilles DE ANGELIS,
Muriel DEHER,
Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
Izia DUMORD,
Valérie FORMISYN,
Christine GODIN,
Franck GOFFINONT,
Nathalie GRANGERET,
Pascale JEANPIERRE,
Karyn LECONTE,
Michèle LEFEVRE,
Frédéric LE LOUEDEC,
Francis LUTGEN,
Anne PACAUT,
Amélie PLANEL,
Nathalie RAGOZIN,
Fabrice ROBELET,
Vincent RONIN,
Catherine ROUSSEAU,
Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
Marielle SCHMITT,
Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN,
Cécile BADIN,
Anne-Laure BORIE,
Sylviane BOUCLIER,
Juliette CLIER,
Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
Marie-Josée COMMUNAL,
Muriel DEHER,
Isabelle de TURENNE,
Christine GODIN,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 31 9 / 11
Nathalie GRANGERET,
Gérard JACQUIN,
Michèle LEFEVRE,
Lila MOLINER,
Sarah MONNET,
Julien NEASTA,
Nathalie RAGOZIN,
Vincent RONIN,
Karim TARARBIT,
Marie-Claire TRAMONI,
Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
Geneviève BELLEVILLE,
Martine BLANCHIN,
Audrey BERNARDI,
Hervé BERTHELOT,
Marie-Caroline DAUBEUF,
Muriel DEHER,
Grégory DOLE,
Christine GODIN,
Nathalie GRANGERET,
Michèle LEFEVRE,
Nadège LEMOINE,
Jean-Marc LEPERS,
Florian MARCHANT,
Romain MOTTE,
Nathalie RAGOZIN,
Dominique REIGNIER,
Vincent RONIN,
Véronique SALFATI,
Karim TARARBIT,
Patricia VALENCON,
Monika WOLSKA.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 32 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 33 11 / 11
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-5079 du 30 août 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 04 OCT. 2017
Le directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône Alpes
signé
Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-002 - decision n° 2017-5652 portant Délégation de signature aux directeurs des Délégations départementales 34 _
<
@ } AgenceRégionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes «
DECISION TARIFAIRE N°1997 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS "ILOTOPIE" - 150783686
2011-5538
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF “
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale
de CANTAL en date du 30/08/2017 :
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS
"ILOTOPIE" (150783686) sise 0, RTE D'YTRAC, 15002, AURILLAC et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER HMONDOR (150780096) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-001 - Décision tarifaire n° 1997 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS "Ilotopie" à Aurillac 35 DECIDE
RETIRE ed an +4
Article 1 * A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 700.00
- dont CNR
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 634 413.47
DEPENSES - dont CNR
DEEE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 473 012.00
“sont CHR 93 012.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 197 125.47
Groupe I
Produits de la tarification 1 995 623.47
Sins 98 012.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 191 502.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 197 125.47
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "ILOTOPIE" (150783686) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 206.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 176.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-001 - Décision tarifaire n° 1997 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS "Ilotopie" à Aurillac 36 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Région et de la préfecture du Cantal .
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER
H.MONDOR » (150780096) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 2 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale par intérim
et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice Départementale par intérim
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-02-001 - Décision tarifaire n° 1997 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de la MAS "Ilotopie" à Aurillac 37 @ } Agence Régionale de Santé £
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2016 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP AURILLAC - 150780237
2011-5546
Le Directeur Général de l’ ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice
départementale du CANTAL en date du 30/08/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
AURILLAC (150780237) sise 4, AV DE LA REPUBLIQUE, 15000, AURILLAC, et gérée par
l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142) ;
La décision tarifaire modificative n° 2016 en date du 5/10/2017 portant modification du prix Considérant
de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP AURILLAC - 150780237 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-05-001 - Décision tarifaire n° 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP d'Aurillac 38 DECIDE
Article 1° A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 561 339.00
DEPENSES - dont CNR 3 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 288.01
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 680 827.01
Groupel
Produits de la tarification 635 011.71
- dont CNR 3 500.00
Groupe Il 6.60
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 45 815.30
TOTAL Recettes 680 827.01
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP AURILLAC (150780237) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
INT
0.00
EXT
217.18
SEMI-INT
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
Modalité d'accueil AUT 1
0.00 Prix de journée (en €)
A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Article 3
INT
0.00
SEMI-INT EXT
0.00
AUT 2
0.00
AUT 3
0.00
Modalité d'accueil AUT 1
0.00 160.50 Prix de journée (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-05-001 - Décision tarifaire n° 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP d'Aurillac 39 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de région et de la préfecture du Cantal
Asie 6 Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA DU CANTAL » (150782142) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 5 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale par intérim
et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice Départementale par intérim
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-05-001 - Décision tarifaire n° 2016 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP d'Aurillac 40 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N° 2022 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
FAM LA DEVEZE - 150003002
2043 - SH}
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles 5
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 :
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice départementale du CANTAL
en date du 04/10/2017 ;
l’arrêté en date du 18/07/2012 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LA DEVEZE
(150003002) sise 0, , 15230, PAULHENC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES(150783447);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/09/2017 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA DEVEZE (150003002) pour l’exercice 2017 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/10/2017, par la délégation
départementale du Cantal ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/10/2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-005 - Décision tarifaire n° 2022 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM La Devèze à Paulhenc 41 ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
1
Pur eh Dm BL ea LASLU:
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins
est fixé à 828 412.99€ au titre de l’année 2017, dont
13 760.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle S’établit,
en application de l’article R314-111 du CASF, à 69 034.42€.
Soit un forfait journalier de soins de 54.96€.
A compter du lerjanvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixésà :
* forfait annuel global de soins 2018 : 814 652.99€
(douzième applicable s’élevant à 67 887.75€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 54.05€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de région et de la
Préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de Ja présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(150783447) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 9 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale par intérim
L'Adjointe à la Directrice Départementale par intérim
Signé,
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-09-005 - Décision tarifaire n° 2022 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 du FAM La Devèze à Paulhenc 42 ar €} toence Régionale deSanté \ Auvergne-Rhône-Alpes « “
nt
DECISION TARIFAIRE N°2009 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC - 150780542
2047- SSUA
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de l’Action Sociale et des Familles; VU
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice
départementale de CANTAL en date du 30/08/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE
CANSEL SITE POLMINHAC (150780542) sise 0, AV DU VAL DE CERE, 15800,
POLMINHAC, et gérée par l'entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2009 en date du 04/10/2017 portant modification du prix
de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEP LE CANSEL SITE
POLMINHAC - 150780542 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-003 - Décision tarifaire n° 2009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'ITEP La Cansel site de Polminhac 43 Article 1°
DECIDE
A compter de 01/10/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 000.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2214 755.92
DEPENSES - dont CNR 27 238.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 397 071.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 123 826.92
Groupe I
Produits de la tarification + 10 BE
- dont CNR 27 238.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 22 948.34
TOTAL Recettes 3 123 826.92
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC (150780542) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 164.53 120.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 368.95 228.41 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-003 - Décision tarifaire n° 2009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'ITEP La Cansel site de Polminhac 44 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Article 5
région et de la préfecture du Cantal.
Ace Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA DU CANTAL »
(150782142) et à l'établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 4 Octobre 2017
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale par intérim
et par délégation,
L'Adjointe à la Directrice Départementale par intérim
Signé, |
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-04-003 - Décision tarifaire n° 2009 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de l'ITEP La Cansel site de Polminhac 45 x = "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU CANTAL
Direction régionale de l'environnement Lyon, le
de l'aménagement ct du logement
Auvergne-Rhônce-Alpes
Service cau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avifaune du
territoire métropolitain y compris les spécimens visés par l'arrêté ministériel du 9
juillet 1999 fixant la lise des espèces d'oiseaux menacées d'extinction en France
Bénéficiaire : LPO d'Auvergne - centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages
Le préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2,
R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements pratiquant des soins sur des
animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces menacées d'extinction en
France ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire de la métropole
l'introduction dans le milieu naturel de certains spécimens d'espèces animales protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 63011 du 7 septembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 avril 2012
N° 12/00585 autorisant l'ouverture du centre de sauvegarde de pour oiseaux sauvages de la
ligue de protection des oiseaux (LPO) d'Auvergne ;
VU le certificat de capacité délivré par le Préfet du Puy-de-Dôme à Mme Frédérique
COLLIN, responsable du centre de sauvegarde pour oiseaux de la LPO d'Auvergne le 12
juillet 2014 (N° 63176) ;
VU le certificat de capacité délivrés par le ministère de l'environnement et de la prévention
des risques technologiques et naturels majeurs à M. Pedro CEA, responsable de l'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques dans l'établissement "centre de sauvegarde de la faune
sauvage" le 21 janvier 1991 ;
service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.2628 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avis faune 46 VU l’arrêté préfectoral N° 20-2016 du 6 janvier 2016, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté préfectoral DREAL-DIR 2016-08-01-81/15 du ler août 2016 portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation pour transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées (CERFA n°11 630*02) déposée le 18 février 2015 par Madame Frédérique COLLIN du centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages de la ligue de protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d'Auvergne) aux fins de réinsertion en milieu naturel des oiseaux après réhabilitation ;
VU l'avis favorable sans réserve de l'expert délégué faune du conseil national de protection de la nature (CNPN) du 15 juin 2017 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 4 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 27 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 18 au 27 août inclus ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'opportunité de la demande déposée par Mme Frédérique
COLLIN, responsable du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la ligue de protection des oiseaux d'Auvergne (LPO d'Auvergne) ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE1 : Portée de l'autorisation
Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage le centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne domiciliée 2 rue de la Gantière 63000 CLERMONT-FERRAND, sous la responsabilité de Mme Frédérique COLLIN, responsable du centre, est autorisé à transporter, détenir et relâcher dans le milieu naturel tous les spécimens d'avifaune y compris ceux visés par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces menacées en France.
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04,26.28.60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable, gouv.fr
Page 2 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avis faune 47 En outre, les espèces autorisées à être transportées ne concernent pas celles mentionnées
dans l'arrêté du 9 avril 2010 portant interdiction d'introduction dans le milieu naturel de
certains animaux vertébrés protégés.
ARTICLE 2 : Conditions de détention
Les animaux pris en charge par le centre régional de sauvegarde pour les oiseaux sauvages
de la LPO d'Auvergne, pourront si besoin, être redirigés vers un cabinet vétérinaire, soit vers
un laboratoire vétérinaire départemental, soit vers un autre centre de soins dans l'un des
départements suivants : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère
Nièvre et Puy-de-Dôme.
Après avoir reçu les soins et dès que son état le permet, l'animal est conduit sur le lieu de
relâcher, choisi le plus proche possible du lieu d'origine de l'animal, dans le département de
provenance : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Loire, Haute-Loire, Lozère, Nièvre et
Puy-de-Dôme.
Les animaux recueillis ne pourront être maintenus en captivité que s'ils ne peuvent être
relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique suite à leurs blessures.
La justification du maintien en captivité devra être clairement et précisément présentée dans
un document, rédigé par le responsable du centre de soins et accompagnant l'animal.
Les animaux nécessitant un tel maintien en captivité pourront être cédés à des établissements
d'élevage ou de présentation au public, sous couvert des autorisations administratives
prévues en fonction du statut de protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 3 : Conditions de transport
Les animaux seront transportés dans des contenants adaptés. Pour certaines espèces de
grande taille (grands rapaces) des boîtes de transport pour chats ou chiens seront utilisées.
Les mouvements d'espèces extra-régionaux vers les départements du Cher, de la Corrèze, de
la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre doivent faire l'objet d'une information auprès des
DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine et
Occitanie.
ARTICLE 4 : Présentation de la dérogation
Les personnes habilitées sont :
° Mme Frédérique COLLIN,
° M. Pedro CEA
responsables du centre régional de sauvegarde des oiseaux sauvages de la LPO d'Auvergne.
Elles devront être porteuses de la présente autorisation lors des opérations de transport des
animaux et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28.60 00 www.auvergne-rhonc-alpes-developpement-durable.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avis faune 48 ARTICLE5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 : Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département
du Cantal ou d'un recours contentieux auprès du tribunal territorialement compétent, dans un délai de deux mois :
° à compter de la date de sa notification pour le pétitionnaire,
° à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal pour les tiers.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, notifié à la LPO d'Auvergne (centre régional de sauvegarde pour oiseaux sauvages) et dont une copie sera adressée :
*< aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ;
< aux directions départementales des territoires du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre ;
* aux services départementaux de l'ONCFS du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre ;
* aux services départementaux de l'agence française de biodiversité du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Lozère et de la Nièvre.
SIGNE
Service eau, hydroélectricité, nature
adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04.26.28,60.00 www.auvergne-rhone-alpes-developpement-durable gouv.fr
Page 4 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-10-12-001 - Arrêté préfectoral autorisant le transport, la détention et le relâcher de tous spécimens d'avis faune 49 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRETE N° 17-DIR- 036– DDCSPP du 03 octobre 2017
Portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret 2006 – 975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu les décrets 2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Madame Véronique LAGNEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-1155 du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué dans le cadre des dispositions prévues par l’arrêté sus-visé.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de Monsieur Antoine MAILLARD, subdélégation de signature est accordée pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 2017-1155 du 2 octobre 2017 en ce qui concerne leur champ de compétences et leurs missions respectives à :
- Madame Odile COLANGE, chef du service « Sécurité Sanitaire des Aliments» - Monsieur François CELLOU, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » - Madame Patricia PILLU, adjointe au chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » - Monsieur Thierry BONHOURE, chef du service «Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes »
- Monsieur Guillaume STOECKLIN, chef du service « Jeunesse, Sport et Vie Associative »
- Madame Cécile GREGOIRE, chef du service « Politiques sociales »
- Madame Philomène FAURE, adjointe au chef de service « politiques sociales »
- Monsieur Géraud POLONAIS, Secrétaire général
- Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON, adjointe au Secrétaire général
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-03-005 - ARRETE N° 17-DIR- 036– DDCSPP du 03 octobre 2017 Portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, 50 à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 3 :
Dispositions complémentaires :
a) - L'organisation financière de la DDCSPP du Cantal requiert d'habiliter les agents qui ont à intervenir sur les différentes applications informatiques et de définir au préalable la fonction de valideur.
Le « valideur » est la personne autorisée à valider les demandes d’engagement juridique, le service fait et la demande de paiement comptable. Cette validation s’effectue au vu d’une pièce comptable signée par l’ordonnateur ou selon les particularités propres aux applications précisées ci-dessous :
Application CHORUS formulaires :
Sont habilités à utiliser cette application, en tant que « valideurs » pour l'ensemble des programmes financiers figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire :
Monsieur Antoine MAILLARD,
Monsieur Géraud POLONAIS,
Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON,
Madame Aline COMMERLY,
Madame Marie Laure HENRI.
Application ESCALE :
Madame Aline COMMERLY est habilitée à utiliser cette application en tant que « valideur » sur le centre financier 0206-DR69-CO15
Application CHORUS - DT :
Sont habilités à utiliser cette application, en tant que « valideurs » pour l'ensemble des programmes financiers figurant dans la délégation de signature d'ordonnancement secondaire :
Monsieur Antoine MAILLARD,
Monsieur Géraud POLONAIS,
Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON,
Madame Aline COMMERLY,
Madame Marie Laure HENRI.
b) - La DDCSPP du Cantal s'est dotée de deux cartes d'achat pour régler les engagements juridiques du centre financier 0333-AURA-DQ15.
Le gestionnaire de programme de cette modalité de paiement est Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON. Le porteur de cartes est Madame Marie-Laure HENRI, le plafond annuel des dépenses cumulées étant fixé à 4000 € pour chacun.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale et des personnes explicitement visées à l’article 1 du présent arrêté, les décisions financières d’un montant supérieur à 5 000€ ainsi que les courriers de notifications correspondants.
ARTICLE 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses,
- les décisions ou conventions attributives à un tiers d’un montant unitaire supérieur à 100 000 euros hors taxes.
ARTICLE 6 :
Devront par ailleurs faire l’objet du visa du préfet préalable à la décision d’engagement :
- la signature des marchés passés au nom de l'État d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, - les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à 90 000 euros hors taxes.
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-03-005 - ARRETE N° 17-DIR- 036– DDCSPP du 03 octobre 2017 Portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, 51 ARTICLE 7 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 8 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-DIR-030 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État et habilitation informatique sont abrogées.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations du Cantal,
signé
Véronique LAGNEAU
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DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-03-005 - ARRETE N° 17-DIR- 036– DDCSPP du 03 octobre 2017 Portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Cantal
ARRETE N°17-DIR-035 DDCSPP du 3 octobre 2017
Portant subdélégation de signature
de Madame Véronique LAGNEAU,
directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 21 décembre 2015 nommant Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 février 2017 nommant Monsieur Antoine MAILLARD, directeur dé- partemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popu- lations du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique LAGNEAU, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Antoine MAILLARD, directeur départemental adjoint, pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 02 octobre 2017.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Véronique LAGNEAU et de Monsieur Antoine MAILLARD, subdélégation de signature est donnée pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral n° 2017-1154 du 02 octobre 2017 en ce qui concerne leur champ de compétences et leurs missions respectives à :
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-03-006 - ARRETE N°17-DIR-035 DDCSPP du 3 octobre 2017 Portant subdélégation de signature 53 - Madame Odile COLANGE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Sécurité sanitaire des aliments
- Monsieur Thierry BONHOURE, Inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Monsieur François CELLOU, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service Santé, protection animales et environnement
- Monsieur Guillaume STOECKLIN, Inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service Jeunesse, sport et vie associative
- Madame Cécile GREGOIRE, Inspecteur des Affaires Sanitaires et Sociales, chef du service Politiques sociales
- Madame Patricia PILLU, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service Santé, protection animales et environnement
- Madame Philomène FAURE, Attachée, adjointe au chef du service Politiques sociales
- Monsieur Géraud POLONAIS, Secrétaire général
- Madame Patricia SCHAFF-GRIGNON, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au secrétaire général
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 17-DIR-032 DDCSPP du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, Mesdames et Messieurs les chefs de service et adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.
La Directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Cantal,
Signé
Véronique LAGNEAU
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-03-006 - ARRETE N°17-DIR-035 DDCSPP du 3 octobre 2017 Portant subdélégation de signature 54 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Préfecture du CANTAL
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. II a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles
places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture du Cantal, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le
département du Cantal. Ces projets seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la
sélection finale, pour l'ouverture de 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes prévue
pour moitié au 1” avril et pour l’autre au 1” octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 9 octobre 2017
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame le Préfet du département du Cantal, conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 55 Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles. dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de
l'une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1° juin 2014, date d'entrée en vigueur
du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles).
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 2 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture du Cantal, Direction de la cohésion sociale et de la
protection des populations - 1 rue de l’'Omlet - CS50739 - 15007 Aurillac cedex ou ddcspp-
sps@cantal.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 56 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 8 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
° 2 exemplaires en version "papier" ;
* 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
DDCSPP - Service Politiques sociales - 1 rue de l’Olmet - CS 50739 - 15007 Aurillac cedex
(horaires d'ouverture : 9h-11h45 et 13h45-16h)
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ‘et "Appel à projets 2017 - n° 2017-catégorie
CPH1" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-CPHI -
candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017-n° 2017-CPH1- projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASEF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 57 a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
>» l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
r le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
A4 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 8 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 58 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 30 novembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ddcspp-sps@cantal.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - CPH1".
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 9 octobre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 8 décembre
2017.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : Le 19
décembre 2017.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: le 8 juin 2018.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 8 juin 2018.
Fait à AURILLAC le 5 octobre 2017
Le préfet du CANTAL
signé
Isabelle SIMA
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 59 ANNEXE2
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
dans le département du Cantal
Avis d’appel à projets n° CPH = 1 = 2017
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s'établit à 36 553 en 2016 et
est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s'est accru
considérablement du fait de l'augmentation de la demande d'asile et des personnes en
besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d'action pour garantir le
droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de
centres provisoires d'hébergement, dont 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces
hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape
décisive dans leur parcours d'intégration, en leur offrant un dispositif d'hébergement et
d'accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à
l'emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d'hébergement en
accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d'hébergement d'urgence
qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans
seront examinés avec une attention particulière.
à
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours
d'hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes
d'organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention
particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental
permettant de répondre à ce besoin.
1. CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux
éléments suivants :
e les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants
d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et
de permettre une rationalisation des coûts ;
e le caractère modulable des capacités d'hébergement, de manière à pouvoir agencer
les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes
isolées ;
e la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans
cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des
locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation du CPH est
vivement souhaitable ;
e La création de centres provisoires d'hébergement d’une capacité minimale
de 50 places ;
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 60 e Une répartition territoriale équitable de l'offre d'hébergement. Une priorité sera
donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition
équilibrée des CPH sur le territoire.
e Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;
e Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être
prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de
l'entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier
d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle).
e Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au
fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires
d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
— l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;
— l'accès aux droits civiques et sociaux ;
— l'accès aux soins et à la santé ;
— J'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle par un projet
individualisé ;
— l'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la
parentalité et à la scolarité ;
— l'accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;
— l'accompagnement à la vie sociale et l'insertion dans le tissu social, notamment par le
développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
— l'animation socio-culturelle ;
— L'accompagnement dans l'accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat
d'intégration républicaine (CIR) ;
— La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l'Etat au niveau
départemental ou régional
4,2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s'inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec
tous les acteurs de l'insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et
nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d'accueil et d'accompagnement
des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge.
(ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d'insertion, les CPAM, les CAF, les
centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement
des personnes, les CMP et la PMI, l'OFIT, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de
l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des
centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1° avril 2018 et pour moitié au 1*
octobre 2018.
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 61 4.4/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d'encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP
pour plus de 10 résidents maïs tout en maintenant un niveau de prestations permettant
d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité
française ».
En vertu de l'article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l'activité du CPH seront
prises en charge par l'Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation
est fixée par les préfets de région d'implantation des centres, en tenant compte des publics
accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que
prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par
personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une
participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-205 et suivants et du CASF.
L'évaluation interne se matérialise par le rapport d'activité transmis annuellement aux
services déconcentrés compétents ainsi qu'au département de l'accueil des demandeurs
d'asile et des réfugiés de la direction de l'asile. Dans le rapport d'activité figurent des
éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions
de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations
offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des
actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L'évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours
de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux
évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date
de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 62 CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture de département
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du Cantal
Ouverture des places entre avril et octobre
Mise en œuvre
2018
a UT Bénéficiaires d’une protection internationale Population ciblée srptadle Vasile
Avis d'appel à projets : publication le 9
Calendrier octobre 2017
Période de dépôt :avant le 8 décembre 2017
DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2017-10-09-003 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX 63 BE 1. =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP/SIE MAURIAC 2017)
Le comptable, responsable du SIP-SIE de MAURIAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame MACHADO Lydia, inspectrice des Finances
publiques, adjointe à la responsable du SIP-SIE de MAURIAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la Valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
La L À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIP/SIE MAURIAC 2017) 64 Ba Le cr À Liberté »* Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Au sein du SIE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents maximale maximale pour
des décisions des des délais | laquelle un délai
contentieuses | décisions ||de paiement | de paiement gracieuses peut être accordé
DEGOUL Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 3 mois 3 000 €
principale
SERRE David Contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 3 000 €
principal
CHARLAINE Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 5 mois 5 000 €
Bernadette principale
ESPINASSE Agente 1 000€ 1 000€ 3 mois 2 000 €
Christelle
LECOCQ Agent 1 000€ 1 000€ 3 mois 2 000 €
Alexandre
Article 3
Au sein du SIP, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIP/SIE MAURIAC 2017) 65 LA Liberté * Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents maximale des || pour laquelle un
des décisions délais de || délai de paiement
gracieuses paiement || peut être accordé
PEYRAC Odette Contrôleuse principale 3 000 € 5 mois 5 000 €
FONTALIVE Chantal Contrôleuse 3 000 € 3 mois 3 000 €
CORMONT Evelyne Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Au sein du SIP, délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
PEYRAC Odette Contrôleuse principale 8 000 € 3 000 €
FONTALIVE Chantal Contrôleuse 8 000 € 5 000 €
BOISSIE Béatrice Agente principale 2 000 € 1 000 €
LE LUYER Corinne Agente 2 000 € 1 000 €
CHASSANY Florence Agente 2 000 € 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du CANTAL.
À Mauriac, le 03 octobre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Mauriac,
Signé
Pierre-Olivier PONTON
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIP/SIE MAURIAC 2017) 66 DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-03-007 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( SIP/SIE MAURIAC 2017) 67 EX |. et À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2017 n°1)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’'AURILLAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme VERHEGGE Nancy, inspectrice des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'AURILLAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 3 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2017n°1) 68 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 3 mois en
cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d’Aurillac et
de son adjoint ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable du service des impôts des entreprises d’Aurillac et de son adjoint ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service des impôts
des entreprises d'Aurillac et de son adjoint ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
PLACE Maria contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
REZZIOUI Mohamed contrôleur 10 000 € 10 000 €
BESSON-BRILLANT Claudette contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LIGNEREUX Frédéric contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARNAL Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ANDRIEU Christine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TISSANDIER Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAGRANGE Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VEYLET Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
À AURILLAC, le 1° octobre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Signé
Yves LAVAIL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET NEC CAOMPDPTEFE PIIRITITE
DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2017-10-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE 2017n°1) 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2017-1146 DU 28 SEPTEMBRE 2017
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE LA FAGEOLE,
COMMUNE DE VIEILLESPESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de VIEILLESPESSE en date du 22 novembre 2016, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 28 novembre 2016, VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er –
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Section de LA FAGEOLE VIEILLESPESSE AP 320 La Vigne 0,4814 0,4814 AR 139 Les Communaux 48,6432 7,5500 TOTAL 8,0314
La surface totale de la forêt sectionale de LA FAGEOLE est par conséquent arrêtée à : 24,2314 ha.
Article 2 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND (63).
Article 3 –
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de VIEILLESPESSE, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VIEILLESPESSE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-09-28-005 - A R R E T E 2017-1146 DU 28 SEPTEMBRE 2017 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE LA FAGEOLE, COMMUNE DE 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Direction Départementale des Territoires
A R R E T E 2017-1153 DU 2 OCTOBRE 2017
PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE MOUSSET (COMMUNE DE VELZIC) ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER A CES MEMES PARCELLES AU BENEFICE DE LA FORET COMMUNALE DE VELZIC
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU CANTAL
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-3, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
VU la délibération du conseil municipal de VELZIC en date du 17 février 2017, VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 31 mars 2017, VU l’arrêté de transfert à la commune de VELZIC en date du 23 mars 2007, VU l’acte notarié (B & B notaires) en date du 24 janvier 2008,
VU l'avis favorable de l’ONF,
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRETE
Article 1er -
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface à distraire
du
régime forestier
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle
Section de MOUSSET VELZIC OA 527 Mousset 3,5666 3,5666 OA 529 Mousset 0,2951 0,2951 OA 530 Mousset 0,0310 0,0310 OA 538 Mousset 1,0182 1,0182 TOTAL 4,9109
La surface totale de la forêt sectionale de MOUSSET est par conséquent arrêtée à : 0 ha.
Article 2 -
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Personne morale Indications cadastrales Contenance cadastrale Surface relevant du régime
propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit de la parcelle forestier
Commune de VELZIC VELZIC OA 527 Mousset 3,5666 3,5666 OA 529 Mousset 0,2951 0,2951 OA 530 Mousset 0,0310 0,0310 OA 538 Mousset 1,0182 1,0182 TOTAL 4,9109
La surface totale de la forêt communale de VELZIC est par conséquent arrêtée à : 4,9109 ha.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-02-005 - A R R E T E 2017-1153 DU 2 OCTOBRE 2017 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE MOUSSET (COMMUNE 71 Article 3 -
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND (63).
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de VELZIC, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de VELZIC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Philippe AURIGNAC
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-02-005 - A R R E T E 2017-1153 DU 2 OCTOBRE 2017 PORTANT DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT A LA SECTION DE MOUSSET (COMMUNE 72 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE
n° 2017-1103 du 19 septembre 2017
approuvant la carte communale de CHEYLADE
Le Préfet du Cantal ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L163-7 et R163-5;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHEYLADE en date du 25 juin 2015 décidant de la révision de la carte communale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-0094 du 25 janvier 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes du Pays Gentiane, par mention de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu, et de carte communale ;
VU la délibération du conseil municipal de CHEYLADE en date du 27 juin 2017 donnant son accord à la communauté de communes, pour achever la procédure de révision de la carte communale ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2017 acceptant d’achever ladite procédure ;
VU l'arrêté du maire de la commune de CHEYLADE en date du 28 décembre 2016 soumettant à enquête publique le projet de carte communale révisée ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Gentiane en date du 29 juin 2017, approuvant la carte communale ;
VU le dépôt en préfecture le 1er septembre 2017 du dossier de la carte communale ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des Territoires du 07 septembre 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Est approuvé le dossier de carte communale de CHEYLADE tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 – Le présent acte ainsi que la délibération du conseil communautaire seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes du Pays Gentiane ainsi qu’en mairie de CHEYLADE. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des Territoires et le Président de la communauté de communes du Pays Gentiane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Aurillac, le 19 septembre 2017
le Préfet du Cantal
signé : Isabelle SIMA
Voies et délais de recours : conformément aux articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative, le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Préfecture du Cantal
Direction
départementale des
Territoires
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-09-19-005 - arrêté d'approbation de la révision de la carte communale de CHEYLADE 73 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N°843 du 13 octobre 2017
portant attribution d’une subvention de l’État pour l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) dans le cadre de l’opération nationale de soutien aux RLPi – 2017
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la lettre-circulaire du 12 janvier 2017 relative au maintien du soutien aux initiatives locales pour les règlements locaux de publicité intercommunaux ;
VU l’arrêté n° 2016-1443 du 7 décembre 2016 portant délégation à M. Richard SIEBERT, directeur départemental des Territoires du Cantal ;
VU l’arrêté n° 2017-SG-007 du 4 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Richard SIEBERT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
VU l’arrêté n° 2017-SG-008 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de monsieur Richard SIEBERT à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et l’exécution des recettes du budget de l’État ;
VU la demande du 13 mars 2017 du président de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac sollicitant l’octroi d’une subvention dans le cadre de l’opération nationale de soutien aux RLPi – 2017 ;
VU la délibération du 21 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal ;
VU la notification d’autorisation d’engagement du 23 août 2017, imputée sur le programme 113, sous-action 113-01-01 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : Une subvention de dix mille euros (10 000 €) est attribuée à la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac au titre du programme 113 pour financer, dans le cadre de l’opération nationale de soutien aux initiatives locales pour les règlements locaux de publicité intercommunaux – 2017, le coût des études nécessaires à l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal couvrant l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-13-001 - ARRÊTÉ N°843 du 13 octobre 2017 portant attribution d’une subvention de l’État pour l’élaboration d’un règlement local de publicité 74 Article 2 : La date de début d’exécution du projet subventionné est réputée être le 21 décembre 2015, date de délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal.
Article 3 : La réalisation des études doit être effectuée dans un délai maximum de quatre ans après le démarrage de celles-ci.
Article 4 : Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 %. La communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac déclarera, avant le paiement du solde de la subvention, le montant et l’origine des aides qui auront permis de réaliser le projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 99-1060 susvisé, sous réserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet dans la limite maximum de 80 % du montant de la subvention.
Ces acomptes seront versés sur production par le bénéficiaire d’un rapport d’exécution, d’un état récapitulatif détaillé, certifié exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des factures acquittées et d’un certificat de paiement du comptable public.
Article 6 : Le paiement du solde de la subvention interviendra sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
• les factures acquittées,
• un certificat récapitulatif final certifié exact des dépenses réalisées, également certifié par le comptable public,
• le dossier de règlement local de publicité intercommunal approuvé par le conseil communautaire.
Article 7 : Conformément à l’article 15 du décret n° 99-1060 susvisé, il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivant :
• dépassement du taux maximum prévu à l’article 10 du décret n° 99-1060 susvisé, • dépassement du délai d’exécution fixé à l’article 3, le cas échéant prorogé, • abandon du projet.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand .
Article 9 : Le directeur départemental des territoires du Cantal, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires du Cantal,
Le Chef du Service Environnement
SIGNE
Philippe HOBE
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-13-001 - ARRÊTÉ N°843 du 13 octobre 2017 portant attribution d’une subvention de l’État pour l’élaboration d’un règlement local de publicité 75 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
DECISION N° 2017-SHC/UDS-01
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires du Cantal
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011 portant nomination de Monsieur Richard SIEBERT directeur départemental des territoires du Cantal.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne BOURGIN, chef du Service Habitat Construction
Madame Corinne MAFRA, adjointe au chef de service Habitat Construction, Monsieur Patrick EVEILLARD, chef de l’unité Droit des Sols,
Madame Christine LAJUS, assistante du responsable de l’Unité Droit des Sols
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00
Internet : http://www.cantal.gouv.fr
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Unité Droit des Sols
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-06-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme 76 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 6 octobre 2017
Le directeur départemental des Territoires
Signé
Richard SIEBERT
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-10-06-001 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT du Cantal en matière de fiscalité de l'urbanisme 77 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°05/2017
M. Richard SIEBERT, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Cantal en vertu de la décision n°03/2016 du 10 novembre 2016.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service habitat construction, à Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. CHABANON Gilles, chef de l’unité Habitat Logements du SHC, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-09-28-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 78 à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne BOURGIN, cheffe du service Habitat Construction, Mme Corinne MAFRA, adjointe, cheffe de l’unité accessibilité Batiments Energie du SHC et à M. Gilles CHABANON, chef de l’unité Habitat Logement du SHC, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Fabienne JAMMES, cheffe du pôle d’instruction de l’Anah, aux fins de signer : - les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Pour l'ensemble du département :
- les actes et documents administratifs relatifs à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives aux subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- les actes et documents administratifs relatif à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-09-28-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 79 liquidation des recettes constatées relatives aux subventions attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires du Cantal ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressés.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 28 septembre 2017
Le délégué adjoint de l'Agence
Signé
Richard SIEBERT
MAJ : 23 avril 2014
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-09-28-004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 80 acadé
Clermont-Ferra
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cantal
ARRETE du 12 octobre 2017
Modifiant la composition du comité technique spécial départemental du Cantal
L’inspectrice d’académie - directrice académique des services
de l'éducation nationale du Cantal
- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 14 et 15),
- VU le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,
- VU l'arrêté rectoral du 13 janvier 2015 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal
- VU l’arrêté du 13 décembre 2016 portant constitution du comité technique spécial départemental du Cantal
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition du comité technique spécial départemental du Cantal est fixée comme suit :
Membres de droit
- Madame l’inspectrice d’académie – directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, présidente, ou son représentant
- Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal, responsable des ressources humaines
Représentants des personnels de l’Etat
5 représentants de la FSU
4 représentants de l’UNSA
1 représentant de la CGT
Titulaires
- Monsieur Lionel MAURY, FSU, professeur des écoles, école La Fontaine, AURILLAC - Monsieur Christian NELY, FSU, conseiller principal d’éducation, collège Jules Ferry AURILLAC - Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, professeur des écoles, école de Belbex AURILLAC - Monsieur Julien BARBET, FSU, professeur des écoles, école de Neussargues, NEUSSARGUES EN PINATELLE
- Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, professeure des écoles, école de Siran, SIRAN
- Monsieur Patrick SANUDO, UNSA Education, professeur des écoles, école Paul Doumer, AURILLAC - Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Education, principal, collège Marcellin Boule, MONTSALVY - Madame Florence LAMARRE, UNSA Education, professeure, collège La Jordanne, AURILLAC - Monsieur Sébastien GROUT, UNSA Education, professeur des écoles, école de Velzic, VELZIC
- Madame Véronique GRIMAL, CGT, professeure des écoles, école Marie Marvingt, JUSSAC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du comité technique spécial départemental 81 Suppléants
- Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, professeur, lycée Monnet-Mermoz AURILLAC - Madame Marie GALAND, FSU, professeure d’EPS, collège La Ponétie, AURILLAC - Madame Nicole MILHAU, FSU, professeure des écoles, école d’ARPAJON SUR CERE - Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, professeur des écoles, école de JUNHAC - Madame Nathalie LARDON, FSU, professeure des écoles, école Hugo Vialatte, SAINT-FLOUR
- Monsieur Dominique BANYIK, UNSA Education, professeur des écoles, école de Canteloube, AURILLAC
- Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Education, professeur des écoles, école Le Palais, AURILLAC - Madame Cécile DUVERGER, UNSA Education, professeur, collège La Jordanne, AURILLAC - Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Education, professeure des écoles, école de Tivoli, AURILLAC
- Monsieur Franck LACRAMPE-PEYROUTET, CGT, professeur, lycée Monnet-Mermoz AURILLAC
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui annule et remplace l’arrêté du 13 décembre 2016 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 octobre 2017.
Fait à AURILLAC, le 12 octobre 2017
L’inspectrice d’académie –
directrice académique des services de
l’éducation nationale du Cantal
SIGNÉ
Marilyne LUTIC
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant la composition du comité technique spécial départemental 82 PREFECTURE DU CANTAL CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTAL
mer
mn
DIRECTION INTERREGIONALE PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE AUVERGNE
CENTRE-EST - DT AUVERGNE
ARRETE
Portant décision d'autorisation budgétaire, et fixant la dotation en prix de journée globalisé 2017,
ainsi que le prix de journée et la dotation mensuelle applicable à compter du 1er octobre 2017
au Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs
victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES
LE PRÉFET DU CANTAL,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier :
- l'article L 314-1 relatif aux règles de compétence en matière tarifaire
- les articles R 314-1 à R 314-58 relatifs aux dispositions financières des établissements et services
soumis à autorisation :
- les articles R 314-105 à R 314-117 et R 314-125 à R 314-127 relatifs aux principes et modalités de
financement des établissements et services soumis à autorisation k
- les articles R 351-1 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 de l'association gestionnaire, adressées le 31 octobre
2016;
VU les propositions de modifications budgétaires, du Directeur du Pôle Solidarité Départementale et du
Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT Auvergne, notifiées le
23 août 2017, et la réponse de l'association reçue le 13 septembre 2017 ;
VU le rapport relatif à la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du Directeur du Pôle Solidarité
Départementale et du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est - DT
Auvergne daté du 20 septembre 2017 :
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et du Directeur Général des
Services du Département du Cantal ;
ARRETE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
Service d'Accompagnement Spécialisé sont autorisées comme suit :
DTPJJ Auvergne - 15-2017-09-26-001 - Arrêté n° 2017-1181 portant sur la tarification du Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES. 83 nn Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 17 106,00
courante
Dépenses Groupe If 234 561,00 282 874,00
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il!
Dépenses afférentes à la structure #1 218,00 Groupe | r Produits de tarification 252 496,25 Groupe fl
Recettes |Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500,00 282 8 Groupe fl 2 674,00 Produits financiers et produits non 13 910,00 encaissables |
Reprise du résultat antérieur 14 027,75
Article 2 : La dotation en prix de journée globalisé est fixée pour l'exercice 2017 à 242 352 €, En application
de l'article R 314-115 du Code de l'Action Sociale et des Familles, elle sera versée mensuellement le
vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date,
À compter du 18" octobre 2017, la dotation mensuelle s'élève à 20 196 €, Elle sera versée jusqu'à la fixation
de la dotation globale de financement de l'exercice 2017.
Article 3 : Le prix de journée du Service d'Accompagnement Spécialisé est fixé, à compter du 191 octobre
2017, à 13,43 €, en application du |V-bis de l'article L 314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Article 4 : À compter du 1° janvier 2017, et jusqu'à la date de fixation du prix de journée 2018, le tarif de 22,95 €, correspondant au prix de journée moyen 2017 sera appliqué au Service d'Accompagnement Spécialisé géré par l'association Accent Jeunes.
Article 4: En application de l'article R 314-116, il sera procédé lors du prochain paiement, à une
régularisation des acomptes mensuels déjà versés sur la base du montant mensuel fixé à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : En application des dispositions du ll de l'article R 314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Solidarité
Départementale, le Président d'Accent Jeunes et le Directeur du Service d'Accompagnement Spécialisé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
AURILLAC, le 2 6 SEP, 2017
LE PREFET DU CANTAL, LE
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DTPJJ Auvergne - 15-2017-09-26-001 - Arrêté n° 2017-1181 portant sur la tarification du Service d'Accompagnement Spécialisé pour les mineurs et jeunes majeurs victimes d'agressions sexuelles, géré par l'association ACCENT JEUNES. 84 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017 – 1175 du 9 octobre 2017
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Le Préfet du CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à R 123-42, VU l’arrêté préfectoral n° 2016 – 1377 du 24 novembre 2016 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal,
VU la désignation des membres appelés à représenter le Conseil départemental au sein de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal, réalisée le 29 septembre 2017,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : La composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est fixée comme suit :
Président de la commission :
Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu’il délègue,
Membres de la Commission :
Quatre représentants de l'Etat :
- Le Préfet du Cantal ou son représentant,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
Un maire :
- M. Christian MONTIN, maire de Marcolès, Titulaire,
- M. Michel DESTANNES, maire de Massiac, Suppléant.
Un conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental du Cantal : - M. Didier ACHALME, Conseiller Départemental du Canton Saint-Flour 1, Titulaire, - M. Daniel CHEVALEYRE, Conseiller Départemental du canton d’Ydes, Suppléant.
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, désignées après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
- Mme Marie-Françoise CHRISTIAENS, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Cantal,
- M. Marc GEORGER, Président de la fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal,
Assistera en outre aux délibérations avec voix consultative :
- M. Bernard THOMAS, inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Cantal, désigné après avis de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
1
Préfecture
Direction du développement local
Bureau des procédures d'intérêt public
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-004 - ARRETE n° 2017 – 1175 du 9 octobre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de 85 Article 2 : Les membres de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les membres titulaires et suppléants désignés par le Conseil départemental du Cantal et par l’Association des Maires du Cantal qui perdent la qualité pour laquelle ils y siègent perdent la qualité de membre et sont remplacés, pour la durée restant à courir de leur mandat, par de nouvelles désignations faites par le Conseil départemental et l’Association des Maires du Cantal.
Article 3 : La liste des membres de la Commission, nominative pour les membres titulaires et suppléants désignés, est arrêtée par le Préfet du Cantal et publiée au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat. Elle peut être consultée à la Préfecture ou au greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND.
Article 4 : La Commission se réunit sur convocation de son Président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la Commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
La Commission délibère à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du Président est prépondérante. La liste d’aptitude est arrêtée par la Commission pour chaque année civile.
Article 5 : Nul ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur si des condamnations ou décisions sont mentionnées au bulletin N° 2 de son casier judiciaire.
Article 6 : Les demandes d’inscriptions sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la Préfecture du Cantal.
Pour que sa demande soit examinée, le postulant doit avoir sa résidence principale ou administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité, dans le département du Cantal. Le secrétariat de la Commission est assurée par le Bureau des procédures d’intérêt public de la Préfecture du Cantal.
Article 7 : La Commission assure l’instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et arrête la liste, en se fondant notamment sur la compétence et l’expérience du candidat.
Chaque année, sans que les intéressés aient à renouveler leur demande, la Commission examine la situation des commissaires enquêteurs précédemment inscrits pour s’assurer qu’ils continuent à remplir les missions requises. La réinscription a lieu dans les mêmes formes que l’inscription.
La radiation d’un commissaire-enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée, à sa demande ou pour faute professionnelle. Dans ce dernier cas, la Commission doit, au préalable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits et l’avoir mis à même de présenter ses observations.
Article 8 : La liste départementale est publiée au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État et peut être consultée en Préfecture ou au greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2016-0532 du 23 mai 2016 est abrogé.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, inséré au Recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Cet arrêté pourra être consulté à la Préfecture du Cantal ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif.
Fait à Aurillac, le 9 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(signé)
Jean-Philippe AURIGNAC
2
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-004 - ARRETE n° 2017 – 1175 du 9 octobre 2017 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d’établir la liste départementale d’aptitude aux fonctions de 86 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
PREFECTURE
Direction du développement local
Bureau des procédures d’intérêt public
ARRÊTÉ n° 2017 – 1172 du 9 octobre 2017
fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le Code des Relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à 133-15,
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1416-1 et R 1416-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1400 bis du 25 août 2006 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1208 du 21 septembre 2015, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2017-0187 du 28 février 2017, fixant la composition nominative du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU le courrier du Président de l’Association des Maires du Cantal et des Présidents d’intercommunalité du 18 septembre 2017, informant le Préfet de la désignation des membres appelés à représenter l’AMF 15 au sein du CODERST,
VU la désignation des membres appelés à représenter le Conseil départemental au sein du CODERST, réalisée le 29 septembre 2017,
VU la décision n° 2017-1605 du 12 juin 2017, fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
CONSIDERANT que la durée du mandat des membres du CODERST est de trois ans,
CONSIDERANT que le mandat des membres du CODERST arrive à échéance le 17 septembre 2018,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article R 133-2 du Code des Relations entre le public et l’administration, il convient de fixer la nouvelle composition du CODERST sur la base de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-001 - Arrêté n° 2017 – 1172 du 9 octobre 2017 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 87 - A R R E T E -
ARTICLE 1er : Conformément à l’article L1416-2 du Code de la Santé Publique, la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST), présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
1°- six représentants des services l’Etat :
Direction Départementale des Territoires :
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- le Chef du Service Environnement ou son représentant ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations : - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
- le Chef du Service Surveillance animale et Installations Classées ou son représentant ; Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne : - le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne ou son représentant ;
Le Chef du Service Interministériel de Défense et de protection Civile ou son représentant.
1° bis l'Agence Régionale de Santé :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
2° - cinq représentants des collectivités territoriales :
- Deux membres du Conseil Départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Céline CHARRIAUD (Neuvéglise) Mme Ghyslaine PRADEL (Murat) M. Didier ACHALME (Saint-Flour I) M. Roland CORNET (Aurillac I)
- Trois représentants des communes :
Titulaires Suppléants
M. Christian POULHES (Maire de Naucelles) M. Gérard PRADAL (Maire de Labrousse) M. Jean-Louis ROBERT (Maire de Polminhac) M. Jean-Pierre SOULIER (Maire du Vigean) M. Louis MANHES (Maire de Brezons) M. Daniel MIRAL (Maire d’Andelat)
3° - neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CoDERST et des experts dans ces mêmes domaines :
- un représentant des associations agréées de consommateurs :
- M. Alain MAILLARD, désigné par l’Association Force Ouvrière Consommateurs du Cantal, ou sa suppléante Mme Marie-Hélène SIREYSOL,
- un représentant des associations agréées de pêche :
- M. Marc GEORGER, désigné par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Cantal, ou son suppléant M.Jean-Michel MALEVILLE,
- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement : - M Jean-Marie BORDES, désigné par le Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement de Haute Auvergne, ou son suppléant, Mme Marie LOUVRADOUX-GRENIER,
- un représentant de la profession agricole :
- M Christian GUY, désigné par la Chambre de l’Agriculture, ou sa suppléante, Mme Chantal COR,
- un représentant de la profession du bâtiment :
- M Alain LACROIX, désigné par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, ou son suppléant M. Philippe FRONTIL,
page 2/3
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-001 - Arrêté n° 2017 – 1172 du 9 octobre 2017 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 88 - un représentant des industriels exploitants d’installations classées :
- M. Bruno LACAMBRE, désigné par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale, ou son suppléant, M. Olivier BOUTTES,
- un architecte :
- Mme Émilie BERNARD, désignée par l’Ordre des architectes, ou son suppléant M. Antoine BONNET,
- un ingénieur en hygiène et sécurité :
- M Philippe TROUVET, désigné par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), ou son suppléant, M. Alain CHOY,
- un hydrogéologue :
- M Frédéric LAPUYADE, hydrogéologue coordonnateur,
4° - quatre personnes qualifiées :
- M. le Docteur Michel MONDY, médecin généraliste à Aurillac, en retraite. - Mme Françoise MANHES, Pharmacien, ou sa suppléante Mme Élisabeth CUSSAC, Pharmacien. - M. Jean-Pierre CHAPUT, Directeur du Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole. - M le Capitaine Philippe MARIOU, membre du SDIS ou son suppléant le Commandant Christian LEYCURAS.
ARTICLE 2 : Le mandat des membres court jusqu’à l’expiration de la durée de trois ans qui a pris effet au 17 septembre 2015.
ARTICLE 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du CODERST qu’en cas d’absence du membre titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et de majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le Bureau des procédures d’intérêt public de la Direction du développement local de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2017-0187 du 28 février 2017, fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Aurillac, le 9 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-001 - Arrêté n° 2017 – 1172 du 9 octobre 2017 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement 89 EE
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PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017
accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire
à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet
ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU l’article 72 de la Constitution,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-131 du 13 février 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-222 du 10 mars 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017-131 du 13 février 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal 90 VU l’arrêté préfectoral n°2017-1087 du 11 septembre 2017, accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, directeur des services du cabinet par intérim ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :
- 104 intégration et accès à la nationalité,
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration ,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 148 fonction publique,
- 161 intervention des services opérationnels
- 176 police nationale,
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
- 303 immigration et asile,
- 307 administration territoriale,
- 309 entretiens des bâtiments de l’État,
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 724 Opérations immobilières déconcentrées,
-754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,
- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,
- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau du pilotage budgétaire, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes de l’État suivants, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC :
- 176 police nationale,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
- 307 administration territoriale, hors titre 2
- 309 entretiens des bâtiments de l’État,
- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
- 724 Opérations immobilières déconcentrées,
- 129 coordination du travail gouvernemental,
- 161 intervention des services opérationnels.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal 91 La délégation de signature accordée à Mme DEVEZ en cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC ne concerne pas les centres de coût « Résidence Secrétaire Général » et « Résidence Préfet ».
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Françoise DEVEZ, délégation de signature est accordée à M. Michel DUBOIS, adjoint au chef de bureau du pilotage budgétaire, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant des programmes 309, 333,724, 129, 161, 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC .
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à M. Patrick GUERRIER, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service, relevant des programmes de l’État 309, 333 et 724, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Maryse CABROL, Mme Claudine LABIT, reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la présente délégation de signature est donnée à M. Hervé TARIOL, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC ».
En cas d’absence de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de M. Hervé TARIOL, délégation de signature est accordée à :
- M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre TOURNADRE, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes :
- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,
- 232 vie politique, cultuelle et associative,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal 92 - 207 sécurité et circulation routières (uniquement pour les crédits destinés au fonctionnement des commissions médicales et aux frais des visites médicales des candidats et conducteurs handicapés physiques),
- 303 immigration et asile.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 (centre de coût « cabinet »).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC , par Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET et de Mme Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.
Délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes suivants : - 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),
- 207 sécurité et circulation routières,
- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE , délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Jean-Marc CAZAUBON, chef de l’U.S.E.R pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières » ainsi que, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute-Loire et du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 207 « action 3 : organisation des examens du permis de conduire ».
ARTICLE 8 : Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2017-131 du 13 février 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs, n° 2017-222 du 10 mars 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2017-131 du 13 février 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs et n° 2017-1087 du 11 septembre 2017, accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal 93 Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, directeur des services du cabinet par intérim ainsiqu’à certains de leurs collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-002 - Arrêté n° 2017 – 1198 du 16 octobre 2017 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal 94 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VABRES
Section des Maisons
Arrêté n° 2017-1160 du 3 octobre 2017
portant transfert à la commune de Vabres, des parcelles
B 4, B 96, B 3 et B 5
appartenant à la section des Maisons
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-1057 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Vabres en date du 15 avril 2017 reçue dans les services de la sous-préfecture le 20 juin 2017, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface Destination du bien
B 4 Les Maisons 12 a 59 ca Plonos
B 96 Les Maisons 3 a 10 ca Plonos
B 4 Les Maisons 8 a 10 ca Plonos
B 3 Les Maisons 18 a 68 ca Plonos
B 5 Les Maisons 29 a 93 ca Plonos
d’une superficie totale de 0 ha 72 a 40 ca, appartenant à la section des Maisons, pour motif d’intérêt général, afin de mettre en place des périmètres de protection immédiats autour des captages d’eau, conformément aux plans ci-annexés,
VU le relevé de propriété reçu le 7 août 2017,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-03-008 - Arrêté n° 2017-1160 portant transfert à la commune de Vabres des parcelles B 4, B 96, B 3 et B 5 appartenant à la section des Maisons 95 VU l’attestation de M. le Maire confirmant l’affichage de la délibération pendant une durée de deux mois du 28 juillet au 30 septembre 2017,
VU l’annonce de parution de la délibération du 15 avril 2017, dans le journal La Dépêche d’Auvergne du 4 août 2017
Considérant que l’article L 215-13 du Code de l’Environnement détermine la mise en place d’un périmètre de protection immédiat autour des captages ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Vabres, dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Vabres répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie des parcelles appartenant à la section des Maisons sont transférées à la commune de Vabres.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface Destination du bien
B 4 Les Maisons 12 a 59 ca Plonos
B 96 Les Maisons 3 a 10 ca Plonos
B 4 Les Maisons 8 a 10 ca Plonos
B 3 Les Maisons 18 a 68 ca Plonos
B 5 Les Maisons 29 a 93 ca Plonos
d’une superficie totale de 0 ha 72 a 40 ca, appartenant à la section des Maisons, pour motif d’intérêt général, conformément aux plans ci-annexés,
Article 3 : La commune de Vabres sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Vabres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-03-008 - Arrêté n° 2017-1160 portant transfert à la commune de Vabres des parcelles B 4, B 96, B 3 et B 5 appartenant à la section des Maisons 96 Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-03-008 - Arrêté n° 2017-1160 portant transfert à la commune de Vabres des parcelles B 4, B 96, B 3 et B 5 appartenant à la section des Maisons 97 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017
portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE
Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal
et à certains de ses collaborateurs
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, Préfet du Cantal,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 6 septembre 2016 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE dans les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1086 du 11 septembre 2017confiant l’intérim des fonctions de Directeur des Services du Cabinet à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 11 septembre 2017.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer, tous arrêtés, actes administratifs ou documents, dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet du Cantal et des services rattachés au cabinet, à l'exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés d’hospitalisation d’office et des documents correspondants à l'exercice des compétences réservées aux membres du corps préfectoral.
1
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 98 ARTICLE 2 : En matière de police générale, délégation est également donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer :
1 – les arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue à l’article 78 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’aux articles L224-1 et L224-2 modifiés du code de la route,
2 – les arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,
3 - les mesures administratives prévues aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route,
4 - en matière d’activités privées de sécurité, la suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public pour la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation des entreprises,
ARTICLE 3 : En matière de police de la circulation et de réglementation du permis de conduire, délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :
POLICE DE LA CIRCULATION
Pouvoirs généraux de police Articles R.411-1 à 9 de Code de la Route
Autorisations individuelles de transports
exceptionnels. I
Articles R.433-1 à 6, R435-1 et R436-1
du Code de la Route
Interdiction ou réglementation de circulation
temporaires
Articles R.411-18 et R411-21-1 du Code
de la Route
Barrières de dégel : réglementation de la circulation Article R411-20 du Code de la Route
Délivrance des autorisations exceptionnelles de
circulation des transports routiers de marchandises
pendant les périodes réglementées.
Arrêté du 2 mars 2015
Avis sur les dérogations aux interdictions de circuler
pendant les périodes réglementées délivrées aux
transports de marchandises par le Préfet d’un autre
département
Arrêté du 2 mars 2015 (article 5.II)
Réglementation de la circulation sur les ponts Article R422-4 du Code de la Route
Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques Article R433-8 du Code de la Route
Autorisations d’utilisation des pneus à crampons par
des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le
cadre des autorisations ministérielles
Article R314-3 à 7 du Code de la Route
Émission des avis pour l’instruction des autorisations
de transports exceptionnels Article R433-2 du Code de la Route
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 99 Limitation de vitesse en et hors agglomération Article R413-1 à 3 du Code de la route
Régime de priorité Article R415-8 du Code de la route
Avis sur la police de la circulation relatifs aux voies
classées à grande circulation lorsque ce sont des
routes départementales ou des voies communales
Article R411-8 du Code de la route
REGLEMENTATION GENERALE : PERMIS DE CONDUIRE
Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière Articles R212-1 à 5 du Code de la Route
Délivrance des agréments des établissements
d'enseignement Articles R213-1 à 8 du Code de la Route
Signature des conventions d’autorisation des auto-
écoles dans le cadre du permis à 1 €/jour.
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005
ARTICLE 4 : Dans le domaine de la sécurité civile : il est donné délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des sous-commissions départementales de sécurité dont il assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, il est donné délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, et de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 100 ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE , de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, et de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, délégation de signature est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef de bureau du cabinet, de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, et de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à M. Alexandre GRIC, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CAZAUBON chef du pôle de sécurité routière, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, concernant la « police de la circulation ».
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, la délégation prévue à l’article 3 en matière de « réglementation générale: permis de conduire » est exercée par M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute-Loire et du Cantal.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de M. Frédéric FOURNIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de la Haute- Loire et du Cantal, délégation de signature est donnée à Mme Katy TOURET, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière du Cantal pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 3 en matière de « réglementation générale: permis de conduire » .
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes lorsqu’elle en assure la présidence .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et de M. Mathieu ARFEUILLERE, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Maryse MAZIERES à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 101 ARTICLE 14: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Maryse MAZIERES, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE et de Mme Maryse MAZIERES, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’il en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Alexandre GRIC à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 15 : Mme Christine BARBEROT, secrétaire administrative de classe normale, service interministériel de défense et de protection civile est autorisée à assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES et de M. Alexandre GRIC.
ARTICLE 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES et de M. Alexandre GRIC, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant des sous- commissions départementales de sécurité lorsqu’elle en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES, de M. Alexandre GRIC et de Mme Christine BARBEROT, il est donné délégation de signature à Mme Françoise TRIQUET , chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Françoise TRIQUET, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 17: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES , de M. Alexandre GRIC et de Mme Françoise TRIQUET, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, pour les affaires relevant des sous-commissions départementales de sécurité lorsqu’elle en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac, de M. Mathieu ARFEUILLERE, de Mme Maryse MAZIERES, de M. Alexandre GRIC, de Mme Christine BARBEROT et de Mme Françoise TRIQUET, il est donné délégation de signature à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 102 communication interministérielle, pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’elle en assure la présidence.
Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 18 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée à M. Mathieu ARFEUILLERE pour l'ensemble du département à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 19 : Sont abrogées les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017-1086 du 11 septembre 2017confiant l’intérim des fonctions de Directeur des Services du Cabinet à M. Jean-Philippe Aurignac, Secrétaire Général et portant délégation de signature à compter du 11 septembre 2017.
ARTICLE 20 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Isabelle SIMA
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-16-001 - Arrêté n° 2017-1197 du 16 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE Directeur des 103 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Aurillac, le 9 octobre 2017
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
Affaire suivie par Madame Annick DELESTANG
Tél. : 04.71.46.23.56 - Fax : 04.71.46.23.86
Courriel : annick.delestang@cantal.gouv.fr
COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 6 novembre 2017 à 10 heures à la préfecture du Cantal, salle Claude Erignac
Ordre du Jour : Examen du dossier de permis de construire valant autorisation commerciale déposé par la S.C.I. LA CROIX JOLIE, la Croix Jolie 15300 MURAT
Il s’agit d’une demande d’extension de 602 m² de la surface de vente du supermarché INTERMARCHÉ et de création d’un drive accolé de 181,03 m² d’emprise au sol avec deux pistes de ravitaillement, situé Chemin de la Croix Jolie à MURAT.
Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal en application des dispositions de l’article R752-13 du code de commerce.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Philippe AURIGNAC
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-09-002 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunion du 6 novembre 2017 à 10 heures à la préfecture du Cantal, salle Claude Erignac 104 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VERNOLS
Section de Vernols-Laneyrat
ARRÊTÉ N° 2017-1148 du 2 octobre 2017
Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens de la section
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-9 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour;
VU la délibération du conseil municipal de Vernols du 28 avril 2015, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture de Saint-Flour le 6 mai 2015, attribuant des parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat, à laquelle ont participé cinq conseillers municipaux intéressés ;
VU le tirage au sort et le procès-verbal, qui en découle en date du 16 novembre 2015, nommant cinq électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer les cinq conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2015 de Mme Gisèle Lasdoulours veuve Groffal, tirée au sort pour remplacer M. Philippe Combes, m’informant de son impossibilité de siéger pour raison de santé ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-003 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1148 du 2 octobre 2017 105 VU le courriel en date du 8 février 2016 de Mme Rongier Caroline, tirée au sort pour remplacer M. David Geneix m’informant de son impossibilité à siéger du fait de son éloignement géographique ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal, qui en découle en date du 15 mars 2016, nommant deux électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer deux conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier de M. Pierre-Jean Bagilet en date du 7 juillet 2017, m’informant de son impossibilité à siéger du fait de sa radiation de la liste électorale pour cause de changement de résidence, et Mlle Combes et M. Sassela-Roudil pour raisons professionnelles ;
VU les courriers de Mlle Combes Sabine en date du 7 août 2017 et M. Sassela-Roudil René du 6 juin 2017, m’informant de leur impossibilité à siéger pour raisons professionnelles et personnelles ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal qui en découle en date du 29 septembre 2017, nomment trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
Considérant que le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, du fait des conseillers tenus à l’abstention prescrite par l’article L 2131-11 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Monsieur Jacques BENOIT tiré au sort le 29 septembre 2017, est chargé de remplacer Monsieur David GENEIX, au sein du conseil municipal de Vernols, pour la séance au cours de laquelle sera débattue l’attribution de parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et monsieur le maire de Vernols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 2 octobre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-003 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1148 du 2 octobre 2017 106 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VERNOLS
Section de Vernols-Laneyrat
ARRÊTÉ N° 2017-1149 du 2 octobre 2017
Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens de la section
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-9 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour;
VU la délibération du conseil municipal de Vernols du 28 avril 2015, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture de Saint-Flour le 6 mai 2015, attribuant des parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat, à laquelle ont participé cinq conseillers municipaux intéressés ;
VU le tirage au sort et le procès-verbal, qui en découle en date du 16 novembre 2015, nommant cinq électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer les cinq conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2015 de Mme Gisèle Lasdoulours veuve Groffal, tirée au sort pour remplacer M. Philippe Combes, m’informant de son impossibilité de siéger pour raison de santé ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-002 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1149 du 2 octobre 2017 107 VU le courriel en date du 8 février 2016 de Mme Rongier Caroline, tirée au sort pour remplacer M. David Geneix m’informant de son impossibilité à siéger du fait de son éloignement géographique ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal, qui en découle en date du 15 mars 2016, nommant deux électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer deux conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier de M. Pierre-Jean Bagilet en date du 7 juillet 2017, m’informant de son impossibilité à siéger du fait de sa radiation de la liste électorale pour cause de changement de résidence, et Mlle Combes et M. Sassela-Roudil pour raisons professionnelles ;
VU les courriers de Mlle Combes Sabine en date du 7 août 2017 et M. Sassela-Roudil René du 6 juin 2017, m’informant de leur impossibilité à siéger pour raisons professionnelles et personnelles ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal qui en découle en date du 29 septembre 2017, nomment trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
Considérant que le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, du fait des conseillers tenus à l’abstention prescrite par l’article L 2131-11 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Monsieur Romain ASTIER, tiré au sort le 29 septembre 2017, est chargé de remplacer Monsieur Philippe COMBES, au sein du conseil municipal de Vernols, pour la séance au cours de laquelle sera débattue l’attribution de parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et monsieur le maire de Vernols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 2 octobre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-002 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1149 du 2 octobre 2017 108 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE VERNOLS
Section de Vernols-Laneyrat
ARRÊTÉ N° 2017-1150 du 2 octobre 2017
Déclarant tirés au sort trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens de la section
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-9 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 6 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour;
VU la délibération du conseil municipal de Vernols du 28 avril 2015, dont les extraits ont été reçus dans les services de la sous-préfecture de Saint-Flour le 6 mai 2015, attribuant des parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat, à laquelle ont participé cinq conseillers municipaux intéressés ;
VU le tirage au sort et le procès-verbal, qui en découle en date du 16 novembre 2015, nommant cinq électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer les cinq conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2015 de Mme Gisèle Lasdoulours veuve Groffal, tirée au sort pour remplacer M. Philippe Combes, m’informant de son impossibilité de siéger pour raison de santé ;
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-004 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1150 du 2 octobre 2017 109 VU le courriel en date du 8 février 2016 de Mme Rongier Caroline, tirée au sort pour remplacer M. David Geneix m’informant de son impossibilité à siéger du fait de son éloignement géographique ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal, qui en découle en date du 15 mars 2016, nommant deux électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer deux conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
VU le courrier de M. Pierre-Jean Bagilet en date du 7 juillet 2017, m’informant de son impossibilité à siéger du fait de sa radiation de la liste électorale pour cause de changement de résidence, et Mlle Combes et M. Sassela-Roudil pour raisons professionnelles ;
VU les courriers de Mlle Combes Sabine en date du 7 août 2017 et M. Sassela-Roudil René du 6 juin 2017, m’informant de leur impossibilité à siéger pour raisons professionnelles et personnelles ;
VU le tirage au sort effectué et le procès-verbal qui en découle en date du 29 septembre 2017, nomment trois électeurs de la commune comme conseillers municipaux devant remplacer trois conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits d’une section ;
Considérant que le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, du fait des conseillers tenus à l’abstention prescrite par l’article L 2131-11 du CGCT ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
ARTICLE Ier : Madame BADUEL épouse RONGIER Annie, tirée au sort le 29 septembre 2017, est chargée de remplacer Monsieur Jean-Louis DEPIERRE, au sein du conseil municipal de Vernols, pour la séance au cours de laquelle sera débattue l’attribution de parcelles de la montagne des Chandroux, appartenant à la section de Vernols-Laneyrat.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour et Monsieur le Maire de Vernols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 2 octobre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-004 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1150 du 2 octobre 2017 110 Préfecture du Cantal - 15-2017-10-02-004 - Commune de Vernols, section de Vernols-Laneyrat Arrêté n° 2017-1150 du 2 octobre 2017 111 BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BARRAGE DE SAINT ETIENNE CANTALES
Saint-Etienne-Cantalés - {le ter juillet 1964)
PREFECTURE DU CANTAL
Service interministériel de défense
et de protection civile
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
DISPOSITIONS INTERDEPARTEMENTALES
BARRAGE DE SAINT ETIENNE CANTALES
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 112 Table des matières
Arrêté interdépartemental n° 2017 – 1178 du 10 octobre 2017..................................................3 Destinataires................................................................................................................................5 DISPOSITIONS INTERDEPARTEMENTALES.................................................................................6 1.PRESENTATION DE L'OUVRAGE......................................................................................7 1.Environnement géologique et hydraulique...........................................................7 2.Description technique de l'ouvrage......................................................................7 3.Caractéristiques techniques de l'ouvrage..............................................................8 4.Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage.........................8 2.ANALYSE DES RISQUES..................................................................................................10 1.Risque sismique.................................................................................................10 2.Risque lié à la surveillance d'un effondrement de terrain dans la retenue..........10 3.Risque lié aux crues............................................................................................10 4.L'onde de submersion.........................................................................................11 5.Risque terroriste.................................................................................................12 6.Conclusions........................................................................................................12 3.CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION DES ZONES DU PPI..................................13 1.Zonage du plan...................................................................................................13 2.Champ d'application territoriale.........................................................................13 4.ORGANISATION GENERALE DE L'ALERTE..................................................................16 1.Modalités d'alerte...............................................................................................16 2.Pré-alerte – vigilance renforcée..........................................................................16 3.Alerte – préoccupations sérieuses......................................................................16 4.Alerte – péril imminent......................................................................................17 5.Alerte – état de rupture contatée.........................................................................17 6.Fin d'alerte..........................................................................................................17 5.MOYENS D'ALERTE MIS EN PLACE PAR L'EXPLOITANT.........................................18 1.Le local de surveillance......................................................................................18 2.Les moyens d’éclairage......................................................................................18 3.Les moyens de transmission de l’alerte aux autorités........................................18 4.Le réseau de sirènes............................................................................................18 5.Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte :..............................19 6.SCHEMA GENERAL D'ALERTE.......................................................................................20
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 113 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
Arrêté interdépartemental n° 2017 – 1178 du 10 octo bre 2017
portant approbation du plan particulier d’intervention
du barrage de Saint-Etienne-Cantalès
Le préfet du Cantal,
Le préfet de la Corrèze,
Le préfet du Lot,
Le préfet de la Dordogne,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006, relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l’article R. 741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations, pris en application de l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d’alerte ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan d'étude de dangers des barrages et des digues et précisant le contenu ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2005 portant désignation du préfet de zone chargé des mesures de coordination nécessaires à l’élaboration des plans particuliers d’intervention « grands barrages » ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone sud-est n° 2006-1392 du 23 janvier 2006 portant désignation du préfet du Cantal chargé de coordonner l'élaboration des plans particuliers d’intervention des barrages de Saint-Étienne Cantalès, Grandval et Lanau ;
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 114 original Signé original signé
original Signé original signé
Vu l’avis favorable du comité technique permanent des barrages, en date du 10 avril 2000, sur le dossier d'analyse des risques ainsi que sur le descriptif des dispositifs de détection et de surveillance du barrage, présentés par l'exploitant ;
Vu la consultation du public organisé conformément à l'article R741-26 du code de la sécurité intérieur qui s’est déroulée du 6 mars au 6 avril 2017 ;
Vu les avis des maires et de l’exploitant ;
Sur proposition de MM. les directeurs de cabinet des préfets du Lot, de la Corrèze, de la Dordogne et du Cantal.
Arrêtent
Article 1 : Le plan particulier d'intervention du barrage de Saint-Etienne-Cantalès (Cantal), annexé au présent arrêté, est approuvé. Il comprend une partie interdépartementale et une partie incluant les dispositions spécifiques à chaque département. Ce plan est une disposition spécifique du plan ORSEC départemental.
Article 2 : le zonage du plan est arrêté comme suit :
• zone de proximité immédiate : du PK 0 au PK 17,5 (Siran/Montvert)
• zone d'inondation spécifique : du PK 17,5 au PK 161,5 (Montvert/Buisson de Cadouin) • zone d’inondation (hors PPI) : du PK 161,5 (Buisson de Cadouin) au PK 210 (Bergerac)
Article 3 : Mesdames et Messieurs les préfets délégués des zones de défense sud-ouest et sud-est, les secrétaires généraux, les directeurs de cabinet et les directeurs des services du cabinet des préfectures du Cantal, de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne, les chefs des services départementaux de l'État, les Conseillers Départementaux et les maires des communes comprises dans le zonage défini pour le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Etat dans chacun des départements.
Le Préfet du Cantal,
Isabelle SIMA
Le Préfet de la Corrèze,
Bertrand GAUME
Le Préfet du Lot,
Catherine FERRIER
le Préfet de la Dordogne,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 115 Destinataires
Ministère de l'intérieur, (DGSCGC – COGIC)
Préfectures des zones de défense (EMIZ)
• Sud-ouest
• Sud-est
Préfecture du Cantal
• Secrétaire Général
• Directeur de Cabinet
• Bureau du Cabinet
• Service des systèmes d'information et de communication
• Chargé de communication
• Sous-préfète de Mauriac
• Sous-préfet de Saint-Flour
Préfecture de l'Aveyron
Préfecture du Lot
Préfecture du Lot et Garonne
Préfecture de la Gironde
Président du Conseil Départemental
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l'ARS
Groupement de gendarmerie départementale
SAMU
Direction départementale des services d'incendie et de secours
Direction départementale des territoires
Direction départementale de la sécurité publique
Délégation militaire départementale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Centre météorologique départemental
ADRASEC
ENEDIS
EDF GEH Dordogne
SNCF
Maires concernés
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 116 DISPOSITIONS INTERDEPARTEMENTALES
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 117 1. PRESENTATION DE L'OUVRAGE
1. Environnement géologique et hydraulique
• Caractéristiques géologiques :
Le site se situe dans le nord de la Châtaigneraie sur la marge occidentale du massif volcanique du Cantal qui recouvre un socle cristallin (gneiss et granites) et des fossés d’effondrement. La retenue baigne essentiellement des terrains granitiques, sauf en son centre où elle est recoupée par des terrains métamorphiques.
• Caractéristiques hydrologiques :
Bassin versant naturel : 691 km²
Débit moyen annuel : 20,1 m3/s
Plus forte crue connue depuis l’année 1907 :
• 550 m3/s en octobre 1967
• 260 m3/s en 1849
Crue millénale estimée : 1061 m3/s
2. Description technique de l'ouvrage
Le barrage de Saint-Étienne-Cantalès a été construit par l’entreprise BORIE de 1939 à 1945, sa première mise en eau datant de 1945.
Il se situe sur les communes de Saint Etienne Cantalès en rive droite et de Saint Gérons en rive gauche. Il constitue une réserve importante en tête de la vallée de la Cère et de la Dordogne.
Le barrage, de type poids voûte en béton, haut de 69 m au-dessus des fondations (63m sur terrain naturel), a une longueur en crête de 270 m et une épaisseur de crête de 5,5 m. Il constitue une retenue de 133 millions de m³ sur une surface réservoir de 562 ha, dont la cote normale est de 517m NGF. L'usine est équipée de 3 turbines Francis à axe vertical (le 3ème groupe ayant été mis en service en 1981). Sa puissance totale est de 106,5 MW et sa productibilité moyenne annuelle de 87 GWh. Son ouvrage d'évacuation des crues est composé de 2 pertuis placés symétriquement par rapport à l'axe du barrage. Chaque pertuis est équipé de 2 vannes de surface (11,7 x 8,65 m). Leur capacité totale d'évacuation est de 1100 m³ /s.
Les fondations reposent sur un granit sain avec diaclases sensiblement parallèles au lit de la rivière. Sur la RD 207 entre les cotes 482 et 488 un accident de terrain (zone broyée traversant l'épaisseur du barrage) a nécessité un traitement spécial ; sur cette même rive une source débitant 6,5 l/mn fut rencontrée à l'extrémité d'un sondage de 12 m de profondeur (cote 482). L'injection de la zone où elle débouchait la fit disparaître.
Trois galeries (une en rive gauche, une centrale et une rive droite) permettent la visite de l'ouvrage à proximité du contact béton-rocher et de compléter si besoin les injections effectuées dans le rocher. Deux joints verticaux disposés suivant les rayons du barrage et espacés de 14 m décomposent l'ouvrage en plots, obturés par des lames de cuivre en Z ; ils ont été injectés au moyen d'un coulis de ciment sous pression.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 118 3. Caractéristiques techniques de l'ouvrage
Géométrie de l’ouvrage :
Hauteur au-dessus du point le plus bas
du terrain naturel : 63m
Hauteur au-dessus des fondations : 69m
Épaisseur en crête : 5,5m
Longueur de la crête : 270 m
Volume du corps du barrage :
130 000m3
Retenue :
Cote du couronnement : 518 mNGF
Cote de danger (1m au-dessus de la cote
du couronnement) : 519 m NGF
Cote de retenue normale (RN) : 517 m
NGF.
Cote des plus hautes eaux (PHE) :517,00
m NGF.
Vidange de fond :
Une conduite dans barrage diamètre
2,50m
Amont : Une vanne chenille
Aval : Une vanne papillon
Temps de vidange de la retenue depuis
sa cote maximale en exploitation
normale : 22 jours
Usine :
Hauteur de chute : 62m
Puissance installée : 106 MVA
Débit turbiné maximum : 165m3/s
Evacuation des crues :
Deux pertuis placés symétriquement par
rapport à l’axe du barrage et obturés par
deux vannes secteur de surface.
Dimensions : largeurs 11,67/ hauteur 8,65
Q unitaire = 550m3/s
4. Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance de l'ouvrage
Il n’y a pas d’agent de permanence au local de surveillance du barrage en dehors du déclenchement du PPI
Le régime de surveillance en exploitation normale est le suivant :
• En permanence, surveillance et maintenance par l’exploitant :
◦ Contrôles des mouvements, déformations internes et tassements éventuels ( mesures topographiques, pendules directs et pendules inversés),
◦ Mesures hydrauliques (drainage, étanchéité),
◦ Inspections visuelles périodiques des installations (génie civil).
En heures ouvrables, du personnel est présent sur site pour assurer l'exploitation et donner l'alerte si nécessaire. En heures non-ouvrables, un personnel d'astreinte est prévenu par le système de supervision du barrage en cas de détection d'un dysfonctionnement.
• Chaque année :
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 119 ◦ Inspection par le service de contrôle (DREAL),
◦ Visites techniques approfondies de l'ouvrage par l'exploitant.
• Tous les 2 ans : Rapport d'analyse des mesures d'auscultation.
• Tous les 10 ans :
◦ Examen technique complet des parties immergées par moyen subaquatique ou par vidange de la retenue,
◦ Réalisation de la revue de sûreté qui tient compte de l'étude de dangers.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 120 2. ANALYSE DES RISQUES
L’analyse des risques du barrage de Saint-Etienne-Cantalès a été établie conformément à l’arrêté du 1er décembre 1994. Elle a été complétée par une analyse des risques résultant des crues à la demande du Comité Technique Permanent des Barrages. Le dossier de l’exploitant a été validé par le Comité le 10 avril 2000.
Les risques auxquels sont exposés l’ouvrage sont énoncés comme suit :
• Risque sismique,
• Risque lié à la survenance d’un effondrement de terrain dans la retenue, • Risque lié aux crues,
• L’onde de submersion.
En dehors de l’analyse de risques proprement dite, il convient d’y ajouter le risque terroriste.
1. Risque sismique
Un groupe de travail composé de représentants de l’administration du Ministère de l’Industrie (BETCGB, DIGEC, STEEGB), des représentants des maîtres d’ouvrages (CNR, EDF, SHEM) et des experts extérieurs a établi un classement des barrages en fonction de différents critères : la sismicité du site, la sensibilité propre du barrage et le risque potentiel à l’aval. Le barrage de Saint Étienne Cantalès a été classé en zone de sismicité faible eu égard à sa situation à proximité de zones sources de séismes faibles et/ou suffisamment éloignée des zones sources de séismes de niveau élevé.
En conclusion, le barrage de SAINT-ETIENNE-CANTALES n’a pas été classé par le groupe de travail comme intrinsèquement sensible aux séismes.
2. Risque lié à la surveillance d'un effondrement de terrain dans la retenue
Quelques zones ont été recensées dans l’étude comme potentiellement sensibles à un glissement de terrain. Il s’agit de zone de la Carrière et de la zone du Pont de la Marie (analyse de risques septembre 1998).
Les versants de la retenue ne présentent cependant aucun mouvement de terrain susceptible de créer des risques de vagues, d’obstruction, de partition ou d’impact direct sur les ouvrages du barrage, à l’exception de chutes de blocs de volumes limitées à quelques dizaines de m3 au maximum.
3. Risque lié aux crues
Par hypothèse, la crue millénale est estimée à 1061 m3 /s et le temps de montée et de descente de la crue : 13 h et 26 h.
Les résultats des simulations sont les suivants :
• Pour toutes les vannes disponibles :
◦ Le débit maximal entrant est de 1830 m3 /s soit 1,7 fois le débit millénal estimé ; ◦ La cote de danger (1m au-dessus de la cote du couronnement) est atteinte en 20 heures à
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 121 partir du début de la crue.
• Pour une vanne disponible:
◦ Le débit maximal entrant est de 1140 m3 /s, soit 1,1 fois le débit millénal estimé ; ◦ La cote de danger (1m au-dessus de la cote du couronnement) est atteinte en 19 h à partir du début de la crue.
En conséquence le risque de mise en danger du barrage lors d’une crue est extrêmement faible.
4. L'onde de submersion
L'analyse de risque doit comporter un mémoire relatif à l'onde de submersion.
Les calculs effectués permettent de définir :
• Le trajet de l’eau et la zone touchée,
• Le temps mis par l’onde pour aller d’un point à un autre,
• Le niveau d’eau pouvant être atteint selon les secteurs.
Par hypothèse, l’étude calcule l’onde de submersion qui résulterait de la rupture totale et instantanée du barrage de SAINT-ETIENNE-CANTALES, en supposant qu’à l’arrivée de l’onde les barrages de NEPES et BRUGALE s’effaceraient instantanément.
Le calcul a été mené jusqu’au PK 210 (Bergerac) et fait apparaître :
• Le temps d’arrivée de l’onde,
• Le temps d’obtention de la cote maximale,
• Le niveau maximal atteint,
• La vitesse moyenne.
Pour tenir compte de certaines imprécisions le Commité Technique Permanent des Barrages (CTPB) a cependant recommandé :
• Pour la zone amont :
◦ De majorer de 15% les surélévations maximales du plan d’eau, avec majoration minimum de un mètre pour les valeurs de ces surélévations supérieurs ou égales à 1 m. Les surélévations inférieures à un mètre sont doublées.
◦ De diminuer de 13% les temps d’arrivée de l’onde et d’obtention des hauteurs d’eau maximales.
◦ Pour les vitesses, aucune majoration n’est appliquée.
• Pour la zone aval :
◦ De majorer les hauteurs d’eau correspondant à une majoration du débit maximal de l’onde de 15% (avec un minimum de 0,5 m).
◦ De diminuer de 13% le temps d’arrivée de l’onde et d’obtention des hauteurs d’eau maximales.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 122 5. Risque terroriste
Au titre de ce risque, des études antérieures à l'élaboration du plan particulier d'intervention et indépendantes de celui-ci, ont été réalisées afin d'évaluer la vulnérabilité de l'ouvrage. Des dispositions ont été arrêtées permettant de réduire ce risque, notamment dans le cadre des mesures du plan Vigipirate, classé "Confidentiel Défense".
6. Conclusions
Pour le CTPB, dans son avis du 10 avril 2000, l'analyse des risques vis-à-vis des séismes et des glissements de terrain, ne met pas en évidence de risque particulier pour cet ouvrage.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 123 3. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION DES ZONES DU PPI
En application de l’article 3 de l’arrêté du 22 février 2002, c’est le préfet qui fixe les zones de proximité immédiate et d’inondation spécifique à partir d’études hydrauliques réalisées par l’exploitant et des enjeux locaux.
Les zones susceptibles d’être inondées en aval du barrage sont définies de la façon suivante : • Zone de proximité immédiate (ZPI) : zone qui, à la suite de la rupture d’un barrage, connaît une submersion de nature à causer des dommages importants et dont l’étendue est incompatible avec les délais de diffusion de l’alerte aux populations.
• Zone d’inondation spécifique (ZIS) : zone en aval de la ZPI s’arrêtant en un point où l’élévation du niveau des eaux est de l’ordre des plus hautes eaux connues.
• Zone d’inondation : zone située en aval de la précédente, inondation comparable à une inondation naturelle.
1. Zonage du plan
A partir des études réalisées et des propositions de l’exploitant, les trois zones du PPI du barrage de SAINT-ETIENNE-CANTALES sont fixées comme suit :
• La zone de proximité immédiate s’étend du PK 0 (Saint-Etienne-Cantalès) jusqu’au PK 17,5 (Siran/Montvert). Le temps d’arrivée de l’onde varie entre 0 minute au pied du barrage et 15 minutes en limite de la ZPI.
• La zone d’inondation spécifique s’étend de la limite de la zone de proximité immédiate (PK 17,5) jusqu’à Buisson de Cadouin (PK 161,5). Dans cette zone, le temps de propagation de l’onde varie de 15 minutes à 17 heures 40.
• La zone d’inondation (hors PPI) couvre la zone restante, qui débute au PK 161,5 jusqu’au PK 210 (Bergerac).
2. Champ d'application territoriale
L’onde de submersion fait ressortir que quatre départements sont concernés :
• Département du Cantal : 5 communes
Saint-Etienne-Cantalès, Laroquebrou, Saint Gérons, Siran, Montvert.
• Département de la Corrèze : 12 communes
Altillac, Astaillac, Bassignac-le-bas, Beaulieu-sur-Dordogne, Bilhac, Brivezac, Camps- Saint-Mathurin-Léobazel, Chenailler-Mascheix, Goulles, Liourdres, Nonards, Saint-Julien- Le-Pelerin.
• Département du Lot : 37 communes
Souceyrac-en-Quercy, Laval-de-Cère, Cahus, Gagnac-sur-Cère, Biars-sur-Cère, Bretenoux, Glanes, Cornac, Saint-Michel-Loubejou, Girac, Prudhomat, Loubressac, Autoire, Puybrun, Tauriac, Gintrac, Betaille, Carennac, Vayrac, Saint-Denis-les-Martel, Condat, Les-Quatre- Routes, Saint-Michel-de-Bannières, Strenquels, Floirac, Martel, Montvalent, Creysse, Meyronne, Saint Sozy, Lacave, Pinsac, Loupiac, Lanzac, Souillac, Le Roc, Nadaillac-de- Rouge.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 124 • Département de la Dordogne : 26 communes
Cazoules, Peyrillac-et-Millac, Saint Julien de Lampon, Carlux, Sainte-Mondane, Calviac-en- Périgord, Veyrignac, Grolejac, Carsac-Aillac, Vitrac, Domme, Cenac Saint-Julien, La Roque Gageac, Castelnaud-la-Chapelle, Vezac, Beynac-et-Cazenac, Saint-Vincent-de-Cosse, Castels et Bezenac, Allas-les-mines, Berbiguières, Saint-Cyprien, Marnac, Siorac-en- Périgord, Coux et Bigaroque Mouzens, Urval, Le Buisson de Cadouin.
Les communes situées en ZPI sont indiquées en rouge.
Les communes situées en ZIS sont indiquées en bleu.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 125 Plan Particulier d'Intervention
w Barrage de Saint Etienne de Cantales
DORDOGNE
Sainf-cyprien
Carsac-aillac
Le Buisson-de-cadouin
Siorac-en-perigord
Cenac-et-saint-julien
LOT-ET-GARONNE
SAPEURS POMPIERS
)
10 20 km Carte réalisée le 22/03/2016 par le SDIS15
Sources : ©OIGN GEOFLA® 2015 - DDT15
1 : 300 000 ème
Martel
Souillac
CORREZE
Beaulieu-sur-dordogne
Betaille
Siran
Vayrac Biars-sur-cere
Bretenoux
LOT
Montvert
Laroquebrou Le:
Saint-gerons
Saint-etienne-cantales
CANTAL
=
C_] Limite départementale
| Limite communale
<> Localisation du barrage
Communes impactées par le PPI
EM Communes situées en Zone de Proximité Immédiate (ZPI)
BI Communes situées en Zone d'Inondation Spécifique (ZIS)
AN E A K AL [
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 126 4. ORGANISATION GENERALE DE L'ALERTE
1. Modalités d'alerte
L’arrêté du 22 février 2002 définit les quatres niveaux d'alerte du plan particulier d'intervention : • le stade de « pré-alerte » : vigilance renforcée
• les stades d' « alerte » :
◦ préoccupations sérieuses,
◦ péril imminent,
◦ état de rupture constatée.
Ces niveaux d’alerte sont indépendants, c'est-à-dire que le déclenchement de l’un ne conditionne pas celui du suivant.
2. Pré-alerte – vigilance renforcée
L'état de vigilance renforcé est prononcé :
• par le préfet, en vue d’assurer la « sécurité et l’intégrité du territoire ainsi que la vie de la population » (article L 1111-2 du code de la défense).
• par le préfet prévenu par l’exploitant sans délai dans les circonstances suivantes : ◦ en cas de crue millénale risquant d'être dangereuse pour la sûreté de l’ouvrage, lorsque le délai estimé par l’exploitant avant d’atteindre la cote de couronnement du barrage, à évolution constante de débit entrant, est de 10 heures,
ET/OU
◦ en cas de constation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage.
Les actions à mettre en oeuve :
• Une surveillance permanente de l’ouvrage,
• Un échange permanent d’informations entre l’organisation interne de l’exploitant et l’organisation externe des pouvoirs publics,
• Les liaisons doivent être maintenues autant que nécessaire.
3. Alerte – préoccupations sérieuses
L’état de préoccupations sérieuses est prononcé :
• par le préfet, en vue d’assurer la « sécurité et l’intégrité du territoire ainsi que la vie de la population » (article L 111-2 du code de la défense).
• par le préfet à l’initiative de l’exploitant qui prévient sans délai le préfet dans les circonstances suivantes :
◦ en cas de crue millénale pouvant porter atteinte à la sûreté de l’ouvrage, lorsque le délai estimé par l’exploitant avant d’atteindre la cote de couronnement du barrage, à évolution constante de débit entrant, est de 8 heures,
ET/OU
◦ lorsque les mesures techniques déjà prises n’améliorent pas la tenue de l’ouvrage, et que le comportement de celui-ci a tendance à s’aggraver.
16/20
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 127 Les actions à mettre en oeuvre :
• L’information immédiate du préfet de l’évolution de la situation,
• Une surveillance permanente de l’ouvrage,
• Un échange permanent d’informations entre l’organisation interne de l’exploitant et l’organisation externe des pouvoirs publics.
4. Alerte – péril imminent
L’état de péril imminent est prononcé :
• par le préfet, en vue d’assurer la « sécurité et l’intégrité du territoire ainsi que la vie de la population » (article L 1111-2 du code de la défense).
• par le préfet prévenu par l’exploitant sans délai dans les circonstances suivantes: ◦ En cas de crue millénale pouvant porter atteinte à la sûreté de l’ouvrage, lorsque la cote de danger est atteinte,
ET/OU
◦ Lorsque l’exploitant estime qu’il n’a plus le contrôle du barrage.
Les actions à mettre en oeuvre :
• L’information immédiate du préfet du Cantal,
• Le déclenchement des moyens d’alerte des populations dans la ZPI,
• Une surveillance permanente de l’ouvrage,
• Un échange permanent d’informations entre l’organisation interne de l’exploitant et l’organisation externe des pouvoirs publics.
5. Alerte – état de rupture contatée
L’état de rupture constatée totale ou partielle est prononcé par l'exploitant.
Les actions à mettre en oeuvre :
• Sans délai, le déclenchement des moyens d'alerte aux populations de la ZPI ; • L'information immédiate du préfet du Cantal de la situation.
6. Fin d'alerte
L'état de fin d'alerte est prononcé par le préfet à l'initiative de l'exploitant lorsque les conditions de préoccupations sérieuses ou de danger imminent ont cessé. La fin d'alerte n'entraîne pas nécessairement la fin de la vigilance renforcée.
L'action à mettre en oeuvre :
• Le déclenchement du signal de fin d'alerte sur ordre du préfet.
17/20
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 128 5. MOYENS D'ALERTE MIS EN PLACE PAR L'EXPLOITANT
1. Le local de surveillance
Un local de surveillance est spécialement aménagé à proximité du barrage avec vue directe sur l’aval du barrage et sur la rivière. Le local est situé en rive droite. Son emplacement a été choisi de façon à ce qu’il soit à l’abri des conséquences de la rupture éventuelle de l’ouvrage. Il comprend une pièce de guet équipée pour permettre à tout moment la mise en place permanente de personnel de surveillance.
2. Les moyens d’éclairage
Dès l’état de préoccupations sérieuses, un dispositif d’éclairage du parement aval de l’ouvrage sera mis en service selon les modalités définies par le Plan d’Organisation Interne de façon à permettre une surveillance nocturne efficace. Ce dispositif est constitué par des moyens fixes : 4 projecteurs.
3. Les moyens de transmission de l’alerte aux autorités
Le déclenchement de l’alerte s’effectue depuis le pupitre de commande du réseau situé dans le local de surveillance. Le local est pourvu à demeure du matériel de transmissions permettant : • les liaisons avec les personnes physiques chargées de donner l’alerte ;
• le déclenchement de l’alerte auprès des autorités par liaison satellitaire ou en secours par liaison France Telecom ;
• le déclenchement de l’alerte auprès des populations dans la zone de proximité immédiate (ZPI).
4. Le réseau de sirènes
Quatre postes de sirènes ont été retenus, postes implantés aux emplacements suivants : • Une sur le commune de Saint-Gérons: Eglise
• Trois sur la commune de Laroquebrou :
◦ Cité du Calvaire
◦ Garage de Laroquebrou, rue du 11 juin 1944 (ex garage NARBONDE)
◦ Colonie P.T.T (route de Siran)
NUMEROS LIEUX D'IMPLANTATION
DELAIS
SUBMERSION
AUTONOMIE EN
MINUTES
du signal "Alerte"
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 129 1
2
3
4
SAINT-GERONS : Église
LAROQUEBROU : Cité du
Calvaire
LAROQUEBROU : Garage de
Laroquebrou, rue du 11 juin 1944
(ex Narbonde)
LAROQUEBROU :Colonie P&T
Route de SIRAN
0' 30"
Hors Zone
2' 30"
Hors Zone
15 minutes
"
"
"
5. Les modalités d'entretien et d'essai des dispositifs d'alerte :
Conformément à l'article L732-7 du code de la sécurité intérieure, l'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs d'alerte, notamment par des inspections et des essais périodiques.
Les essais doivent être effectués une fois par trimestre, les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre à douze heures et quinze minutes (arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte national, articles 2 et 3).
Les signaux sonores utilisés pour alerter la population sont les suivants :
• le signal "Alerte" est défini par des émissions sonores de 2 secondes séparées par des intervalles de silence de 3 secondes. Il dure 2 minutes.
• le signal "Fin d'alerte", est défini par une émission sonore continue. Il dure 30 secondes. • le signal "Essais", est défini par 3 émissions sonores de 2 secondes séparées par intervalles de silence de 3 secondes. C'est le même signal que celui utilisé pour "Alerte" mais il ne dure que 12 secondes au total.
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Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 130 Y
Y
Y
6. SCHEMA GENERAL D'ALERTE
20/20
EDF-GEH
DORDOGNE
Barrage
Saint-Etienne-Cantalès
Service de
prévision des crues
Etat Major du GEH
Dordogne
EDF unité production
Centre
Rue du Dr Valette
19000 TULLE
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
PREFET DU
CANTAL
PREFECTURES :
− CANTAL
− CORREZE
− LOT
− DORDOGNE
Préfecture de zone
Sud-Est (EMIZ)
MINISTERE DE
L’INTERIEUR
COGIC
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-10-001 - PPI Saint-Etienne-Cantalès 131 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2017 –1174 du 11 octobre 2017
portant autorisation à organiser une manifestation aérienne
sur l’aérodrome d’Aurillac-Tronquières, mercredi 18 octobre 2017
par le Comité d’Initiation Régional à l’Aéronautique et au Spatial
_______________________
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code de la défense,
VU le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie,
VU le code de l’aviation civile, et en particulier l’article R. 131-3,
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1171 du 06 octobre 2017 modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d’Aurillac pour la manifestation organisée par le CIRAS, le 18 octobre 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-1057 en date du 06 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par M. Géraud MARCASTEL, Délégué académique adjoint du Comité d’Initiation Régional à l’Aéronautique et au Spatial (CIRAS) et le dossier annexé,
VU la convention signée le 18 octobre 2017 entre le Recteur de l’Académie de Clermont- Ferrand, le Président de la Communauté d’Agglomération du bassin d’Aurillac, le Président de l’Aéro-Club du Cantal, le Chef du bureau air du CIRFA de Clermont-Ferrand et le Directeur des Vols,
VU l’avis des services consultés et notamment ceux du Directeur de l’aviation civile Centre- Est et du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
VU l’avis du maire d’Aurillac en date du 20 septembre 2017,
SUR proposition du Sous-Préfet de Saint-Flour,
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-11-001 - Sous-Préfecture de Saint-Flour 132 2
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Géraud MARCASTEL, Délégué académique adjoint du Comité d’Initiation Régional à l’Aéronautique et au Spatial (CIRAS), est autorisé à organiser, de 13 h 30 à 16 h 00 locales :
mercredi 18 octobre 2017
des démonstrations de voltige aérienne par l’Equipe de Voltige de l’Armée de l’Air sur l’aérodrome d’Aurillac-Tronquières
ARTICLE 2 – Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
- M. Jean-Yves CASSIER, en qualité de directeur des vols.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant le début de cette manifestation de faible importance, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
ARTICLE 3– Dispositions relatives aux présentations en vol :
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d’éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage précisée ci-dessous. Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes évolutions en vol, une distance horizontale d’éloignement du public.
Les distances horizontales d’éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :
Vitesse de passage Type de présentation en vol
(noeuds) Passage parallèle au public Voltige et présentation face au public
Inférieure à 100 50 100
Comprise entre 100 et 200 100 150
Comprise entre 200 et 300 150 200
Supérieure à 300 200 400
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-11-001 - Sous-Préfecture de Saint-Flour 133 3
Dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien :
A la demande de l’organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée pour protéger les évolutions des aéronefs participants à la manifestation aérienne le mercredi 18 octobre 2017 ainsi que pour l’entraînement des 17 octobre 2017 après-midi et 18 octobre 2017 matin. Cette ZRT est portée à la connaissance des usagers aériens par voie de NOTAM. Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être intégralement respectées.
L’organisateur et le directeur des vols de la manifestation ont l’obligation de vérifier la publication effective de ce NOTAM par tout moyen à leur disposition (Bureau d’Information Aéronautique, Internet….).
ARTICLE 4 – Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation des personnes en zone réservée.
ARTICLE 5 – Infrastructure : utilisation de l’aérodrome :
La manifestation aérienne se déroulant sur l’aérodrome d’Aurillac, les participants devront utiliser les installations dans les conditions habituelles et se conformer aux consignes de circulation aérienne en vigueur.
Seuls les membres d’équipage et leurs passagers auront accès à la zone réservée. Le filtrage permettant l’accès à la zone réservée sera assuré par du personnel de l’organisation.
Déclassement de la zone réservée :
La partie de la zone réservée prévue pour accueillir les visiteurs sera déclassée, dans les limites indiquées sur le plan établi par le demandeur et pour toute la durée de la manifestation. Cette zone déclassée constituera la zone publique.
Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :
L’enceinte réservée au public devra être conforme à l’arrêté préfectoral de déclassement de la zone réservée ; elle sera séparée de l’aire de manœuvre par :
- côté public, des barrières continues, sauf aux points d’accès à l’aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d’ordre ;
- côté aire de présentation, à 10 mètres des barrières susdites, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
Le service d’ordre est à la charge de l’organisateur. Il devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation et suffisant pour empêcher l’envahissement de l’aire de manœuvre par le public. Il est interdit aux spectateurs non accompagnés de pénétrer dans la zone réservée.
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Exposition statique
Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute mise en route ou opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique. Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre.
Présentations/Voltige
En l’absence de toute autre activité et dans un créneau réservé.
Le survol du public sera interdit. Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l’axe d’atterrissage ou de décollage des aéronefs.
La hauteur minimale de survol et l’éloignement du public par rapport à l’axe d’évolution devront être conformes aux dispositions de l’article 31 de l’arrêté du 4 avril 1996, sous la responsabilité du directeur des vols.
Plan de circulation et de stationnement :
Les organisateurs prendront toutes dispositions nécessaires à l’application du plan de circulation et de stationnement prévu dans leur demande. Ils veilleront tout particulièrement à ce que les itinéraires d’accès et de secours restent en permanence totalement libres (balisages et enlèvement systématique de tout stationnement anarchique).
ARTICLE 6 – Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 82 73, afin de lui fournir le numéro téléphonique avec lequel il peut être joint.
ARTICLE 7 - En cas d’incident ou d’accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07), le cadre de permanence de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est (06 12 68 45 50) et la direction zonale de la PAF, Brigade Aéronautique, poste de Commandement Zonal (04 72 84 25 16) devront être alertés immédiatement.
ARTICLE 8 – En application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié, l’organisateur s’assurera qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
ARTICLE 9 - Voies de recours – Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :
- soit par un recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal – Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-11-001 - Sous-Préfecture de Saint-Flour 135 5
ARTICLE 10 - Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire d’Aurillac, M. Géraud Marcastel, Délégué Académique Adjoint du Comité d’Initiation Régional à l’Aéronautique et au Spatial (CIRAS), le Directeur de l’Aviation Civile Centre-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique de Lyon Bron – poste commandement zonal), le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et des Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2017-10-11-001 - Sous-Préfecture de Saint-Flour 136 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2017 – 1164 du 04 OCTOBRE 2017
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 12 janvier 2017 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 15 octobre 2017 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. – F.O, C.F.E. – C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 15 octobre 2017, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 15 octobre 2017 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe AURIGNAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-04-006 - ARRETE n° 2017 – 1164 du 04 OCTOBRE 2017 137 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2017 – 1162 du 04 OCTOBRE 2017
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 20 octobre 2016 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 15 octobre 2017 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du Directeur de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 15 octobre 2017, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 15 octobre 2017 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe AURIGNAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-04-004 - ARRETE n° 2017 – 1162 du 04 OCTOBRE 2017 autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC 138 —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2017 – 1163 du 04 OCTOBRE 2017
autorisant la SA GUIET à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 27 octobre 2016 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 septembre 2017 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
VU l’avis du Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 17 septembre 2017, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 septembre 2017 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mr Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Philippe AURIGNAC
UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2017-10-04-005 - ARRETE n° 2017 – 1163 du 04 OCTOBRE 2017 autorisant la SA GUIET à AURILLAC 139