Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 037 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 037 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 037 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2018-037

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2018Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

15-2018-06-15-001 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation du prix de journée pour

2018 de la MAS "Ilotopie" d'Aurillac (3 pages) Page 3

15-2018-06-05-001 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait de soins pour 2018

de la Plateforme d'Accompagnement et de Répit gérée par l'UDAF 15 (2 pages) Page 6

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal

15-2018-06-08-001 - Décision du 8 juin 2018 portant nomination des agents chargés

d'intérim (1 page) Page 8

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2018-06-14-001 - Arrêté N° 2018-772 du 14 juin 2018 accordant la médaille d'honneur

agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 (4 pages) Page 9

15-2018-06-13-001 - AP n° 2018-0767 du 13 juin 2018 _ Modification des conditions

d'exploitation de la retenue de Fontbelle (4 pages) Page 13

15-2018-06-14-002 - Arrêté n°776-2018 de dérogation de la navigation sur la retenue de

Bort-les-Orgues (3 pages) Page 17

Préfecture du Cantal

15-2018-06-15-002 - Arrêté modificatif n°2018-0785 du 15 juin 2018 de l'arrêté

2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière (3 pages) Page 20

15-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 autorisant l'exécution

des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la

Sumène - concession hydroélectrique de Marèges (4 pages) Page 23

15-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0807 du 18 juin 2018 organisant la

suppléance des fonctions de Secrétaire général, de Sous-préfet de Saint-Flour et de

Sous-préfet de Mauriac (2 pages) Page 27

15-2018-06-15-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0803 du 15 juin 2018 chargeant Madame

Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal

d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du

Cantal du 18 juin au 30 juin 2018 inclus et portant désignation de Madame Marie-Céline

MASSON en qualité de Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim du

1er juillet au 31 août 2018 inclus (2 pages) Page 29

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal

15-2018-06-12-001 - Décision d’agrément d'"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"

(ESUS) pour l'association "Radio Pays d'Aurillac" (2 pages) Page 31

2DECISION TARIFAIRE N°310 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

MAS "ILOTOPIE" - 150783686

Z018-2004

Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales

limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

CANTAL en date du 07/03/2018

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS

dénommée MAS "ILOTOPIE" (150783686) sise 0, RTE D'YTRAC, 15002, AURILLAC et gérée par

l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC (150780096) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-15-001 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la MAS "Ilotopie" d'Aurillac 3DECIDE

DESCENTE

ES

Dane Du $ =D A5 du at 21520 en 00 LM

Article 1 A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I 93 000.0

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 00

- dont CNR 0.00

Groupe II 2x SON à

Dépenses afférentes au personnel 1 653 590.45

DEPENSES - dont CNR 1 500.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure és L

- dont CNR 7 604.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 146 194.45

Groupe I - , 23 414.2 Produits de la tarification FES APRES

- dont CNR 9 104.00

TE 212 780.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables 10 000.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 2 146 194.45

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "ILOTOPIE"

(150783686) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 184.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 179.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

[Se

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-15-001 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la MAS "Ilotopie" d'Aurillac 4Article +4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,

LYON CEDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes

auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région

et la préfecture du Cantal

Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la

présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER

D'AURILLAC » (150780096) et à l'établissement concerné.

Article 6

Fait à Aurillac, le 15 Juin 2018

P/le Directeur Général et par délégation

P/la Directrice Départementale et par délégation,

La responsable du Pôle de l'Offre Médico-Sociale

Signé

Christelle LABELLIE-BRINGUIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-15-001 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la MAS "Ilotopie" d'Aurillac 5Ar O D Agence Regionae de Sanre Jveran nè-410esS

DECISION TARIFAIRE N°7 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2018 DE

PLATERFORME D'ACCOMPAGNEMENT ET DE REPIT — 150003598

n° 2018-2015

Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au

Journal Officiel du 31/12/2017 :

l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de

l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif

global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et

services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations

régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de

Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué

départemental de CANTAL en date du 07/03/2018 ;

la convention en date du 23 avril 2018 portant sur l'installation et le financement de la

structure dénommée PLATERFORME D'ACCOMPAGENEMENT ET DE REPIT PFR

(150003598) sise 8, rue de la Gare, 15007, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée UDAF

DU CANTAL (150001568) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-05-001 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait de soins pour 2018 de la Plateforme d'Accompagnement et de Répit gérée par l'UDAF 15 6Article 158

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

CTP EDR PVR EEE

À compter du 05/06/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 66 666.67€, dont

O.00€ à titre non reconductible.

À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés à :

+ forfait de soins 2019 : 100 000.00€ (douzième applicable s’élevant à 8 333.33€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,

69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la

présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDAF DU CANTAL

(150001568) et à l’établissement concerné.

Fait à Aurillac, le 5 Juin 2018

P/la Directrice Départementale

et par délégation, l'adjointe

Signé

Christelle LABELLIE-BRINGUIER

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2018-06-05-001 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait de soins pour 2018 de la Plateforme d'Accompagnement et de Répit gérée par l'UDAF 15 7M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CANTAL

39 Rue des Carmes

15 000 AURILLAC

Décision du 8 juin 2018

Portant nomination des agents chargés d'intérim

Le directeur départemental des finances publiques du CANTAL,

DECIDE

Article 1 :

À compter du 1° juillet 2018 ;

Madame Isabelle FAURE, Inspectrice des finances publiques est chargée de l'intérim de la

Trésorerie de Massiac.

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du

département .

AURILLAC, le 8 juin 2018.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances

publiques du Cantal,

Signé

Christian MORICEAU

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2018-06-08-001 - Décision du 8 juin 2018 portant nomination des agents chargés d'intérim 8EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

CABINET DU PRÉFET

A R R Ê T É N°2018-772 du 14 juin 2018

Accordant la médaille d’honneur agricole

À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018

Le préfet,

VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;

VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;

A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame CAPEL Cécile

Employée de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à YTRAC

- Madame CIPIERE Christelle

Employée assurance, GROUPAMA D'OC, BALMA

demeurant à AURILLAC

- Monsieur GEFFRIAUD Thierry

Directeur d'agence, CERFRANCE, AURILLAC

demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

- Monsieur LACHAISE Lionel

Préparateur expédition, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à LANOBRE

- Madame LAURENS Cécile

Comptable conseil agricole, CERFRANCE, AURILLAC

demeurant à VABRES

- Madame LOUBAT Nathalie

Secrétaire médicale, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

- Monsieur MARTY Jacques

Employé MSA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à LAROQUEVIEILLE

- Monsieur PLANCHE Stéphane

Responsable agricole, EUREA COOP, FEURS

demeurant à SAINT-PONCY

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-001 - Arrêté N° 2018-772 du 14 juin 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 9- Monsieur PONS David

Commercial, GROUPAMA D'OC, BALMA

demeurant à LE ROUGET

- Madame REY Edith

Agent technique, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

- Monsieur RODDE Stéphane

Responsable technologie fromagère et sécurité, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE

demeurant à RIOM-ES-MONTAGNES

- Monsieur ROQUES Philippe

Chargé d'affaires assurances collectives, GROUPAMA D'OC, BALMA

demeurant à AURILLAC

- Madame ROUCHY Mireille

Technicienne, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINT-HIPPOLYTE

- Madame VERNET Hélène

Cadre bancaire, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Madame BESSON Pascale

Employée d'assurances, GROUPAMA D'OC, BALMA

demeurant à MURAT

- Madame BRIAL Sylvie

Cadre bancaire, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

- Madame LOURS Véronique

Salariée, GROUPAMA D'OC, BALMA

demeurant à GIOU-DE-MAMOU

- Monsieur NEGRON Didier

Conducteur d'équipement fromagerie, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à COREN

Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur ACHALME Dominique

Employé de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à PIERREFORT

- Madame BERTRAND Marie-Laure

Salariée MSA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-001 - Arrêté N° 2018-772 du 14 juin 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 10- Monsieur BLANCON Michel

Fromager, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR

demeurant à TALIZAT

- Monsieur BOUSQUET Jean Claude

Employé de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à VIC-SUR-CERE

- Madame CHAUVEL Nadine

Ouvrier qualifié d'affinage, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à VIEILLESPESSE

- Monsieur CIBIEL Bernard

Conducteur process, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à CUSSAC

- Monsieur FOURNIER Jacques

Chauffeur laitier, COOPERATIVE LAITIERE SODIAAL UNION, CLERMONT FERRAND demeurant à COLTINES

- Monsieur GANNE Daniel

Laborantin, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à LANOBRE

- Monsieur HUGONI Patrick

Conducteur d'installation, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL

- Madame JONCHERE Marie-Hélène

Secrétaire, CERFRANCE, AURILLAC

demeurant à NAUCELLES

- Monsieur LINARD Joël

Responsable d'atelier, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-FLOUR

- Monsieur MARS Arnaud

Conducteur d'équipement, LES FROMAGERIES OCCITANES DE LANOBRE, LANOBRE demeurant à LANOBRE

- Madame MONS Maryse

Responsable de secteur, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINT-SIMON

- Madame PUECH Raymonde

Technicienne, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

- Monsieur ROCHE Didier

Employé de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à VABRES

- Monsieur SALESSE Bruno

Employé, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à VELZIC

- Madame SEGUIS Sylvie

Salariée MSA, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-001 - Arrêté N° 2018-772 du 14 juin 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 11- Madame VARET Denise

Responsable logistique, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINT-SIMON

- Monsieur VIDAL Henri, Alain

Contrôleur de gestion, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à AURIAC-L'EGLISE

- Monsieur VIDAL Roland

Responsable Unité Gestion contrôle qualité, GROUPAMA D'OC, BALMA demeurant à AURILLAC

Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur BERTRAND Gilles

Responsable de service, M.S.A. AUVERGNE, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

- Madame BLAVIGNAC Marie-France

Employée de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à AURILLAC

- Monsieur BOUYSSE Gérard

Employé de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à AURILLAC

- Monsieur BREUIL Patrick

Employé de banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à MAURIAC

- Madame CHAPSAL Michèle

Employée de Banque, Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND demeurant à ARPAJON-SUR-CERE

- Monsieur COSTES Alain

Conseiller de gestion agricole, CERFRANCE, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Monsieur COUTAREL Thierry

Responsable maintenance, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-FLOUR

- Madame VAISSIERE Martine

Opératrice conditionnement, LES FROMAGERIES OCCITANES, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-PONCY

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

signé

Isabelle SIMA

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-001 - Arrêté N° 2018-772 du 14 juin 2018 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018 12ri

= 5 Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE : DES TERRITOIRES PRÈFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2018- © +6 +

du ÿ 3 JUIN 2018

portant modification des conditions d’exploitation

de la retenue de la Fontbelle sur le ruisseau d’'Escalmels

Commune de Saint-Saury

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre I, titre VIII, et notamment les articles R.181-45 et R.181-46,

Vu le code de l’environnement, livre I|, titre |, et notamment l’ article R. 214-112,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales des vidanges de plan d’eau

soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté n°2010-346 du 12 mars 2010 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement d’un dispositif de prélèvement sur le ruisseau d'Escalmels La Fontbelle —- Commune de

Saint-Saury,

Vu la demande de modification des conditions de vidange et de débit réservé prescrites par arrêté préfectoral

n°2010-346 présentée par Monsieur le Président du Syndicat des eaux de la Fontbelle le 8 janvier 2018 et

complétée le 26 janvier 2018,

Vu le dossier de demande de modification des conditions de vidange et de débit réservé prescrites par arrêté

préfectoral n°2010-346 établi par le bureau d’études Impact Conseil du 20 décembre 2017,

Vu les pièces de l'instruction et notamment l'avis des organismes consultés,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 23 avril 2018,

Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat des eaux de la Fontbelle le 28 mai 2018,

Vu la réponse formulée, par courriel du 8 juin 2018, par le Syndicat des eaux de la Fontbelle qui indique

n'avoir aucune observation à formuler sur le projet d'arrêté,

CONSIDERANT que les eaux de la vidange du plan d'eau de la retenue de la Fontbelle sont rejetées dans le

ruisseau d'Escalmels qui abrite une population de Moule perlière en aval du plan d'eau et que par

conséquent il est nécessaire de mettre en œuvre un dispositif pour réduire au minimum la dégradation des

eaux lors de la vidange,

CONSIDERANT que le cycle biologique de la Moule perlière comprend une phase larvaire dont l'hôte est la

Truite fario et que par conséquent il est nécessaire de fixer des prescriptions favorables à cette espèce et

notamment un débit réservé permettant le déplacement, l'alimentation et la reproduction de cette espèce

conformément à l’article L214-18 du code de l’environnement,

Arrête :

ARTICLE 1° : Caractéristiques du dispositif assurant le débit à maintenir dans le cours d’eau

(paragraphe 5 de l’article 2 —- Caractéristiques des ouvrages de l’Arrêté du 12 mars 2010)

Le paragraphe 5 de l'article 2 de l'arrêté n°2010-346 du 12 mars 2010 portant autorisation au titre de l’article

L214-3 du code de l'environnement d’un dispositif de prélèvement sur le ruisseau d'Escalmels La Fontbelle —

Commune de Saint-Saury est ainsi modifié :

« Caractéristiques du dispositif assurant le débit à maintenir dans le cours d’eau :

Le débit maintenu dans le ruisseau d'Escalmels en aval de la retenue aval (débit réservé) ne devra pas être

inférieur à 40 /s du 1° juin au 31 octobre et à 60 [/s du 1° novembre au 31 mai ou au débit naturel en amont

des prises d'eau lorsque celui-ci sera inférieur à ces valeurs.

Les valeurs des débits réservés seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l'usine de

traitement, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

La délivrance du débit réservé sera assurée par l'ouverture permanente et partielle d'une des 2 vannes de

vidange. Le dispositif de régulation du vannage sera accessible en tout temps aux agents chargés de

l'exploitation de l'ouvrage.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-13-001 - AP n° 2018-0767 du 13 juin 2018 _ Modification des conditions d'exploitation de la retenue de Fontbelle 13Un dispositif de mesure et de contrôle du débit réservé sera installé à l'aval du barrage dans l'échancrure de

mise en place du batardeau prévu pour alimenter le bassin de décantation. Après réalisation d'une courbe de

tarage le dispositif de contrôle qui devra être accessible en tout temps aux agents chargés du contrôle sera

constitué d’une échelle limnimètrique sur laquelle seront apposés deux repères correspondant aux débits

réservés de 40 et 60 Hs. Le dispositif sera, préalablement soumis à la validation du service en charge de la

police de l’eau, et mis en place dans un délai d'un an à compter de la parution du présent arrêté. »

ARTICLE 2 — Vidanges ( Article 6 — Vidanges de l’Arrêté du 12 mars 2010)

L'article 6 de l'arrêté n°2010-346 du 12 mars 2010 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de

l'environnement d’un dispositif de prélèvement sur le ruisseau d'Escalmels La Fontbelle — Commune de

Saint-Saury est ainsi modifié :

« La présente autorisation vaut autorisation de vidanger les retenues dans les conditions ci-après :

Prescriptions générales :

- les vidanges sont interdites dans la période du 1% décembre au 31 mars,

- le service chargé de la police de l'eau sera informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début

de la vidange et du début de la remise en eau ainsi que de l'ouverture et de la fermeture de la vanne de

vidange dans un délai de 24 N.

- Ja vitesse de descente du plan d'eau sera limitée à 7 cm/h au maximum,

- les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés et ceux appartenant aux espèces dont

l'introduction est interdite seront éliminés. L'opérateur chargé des opérations devra être détenteur de

l'autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement.

- le remplissage des plans d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre

et respecter les débits réservés prévus à l’article 2.

Interventions préalables à la vidande :

Les ouvrages de traitement des eaux de vidange seront constitués d'un batardeau étanche permettant la

dérivation des eaux de vidange vers un bassin de décantation (surface miroir : 1800m*/ volume : 2330m*)

situé sur la parcelle cadastrale OC862 constituant le système de traitement primaire (indiquer les

caractéristiques : superficie / volume). Le bassin de décantation primaire sera équipé de canalisations

permettant l'écoulement des eaux de vidange vers la prairie située à l'aval de la route sur la parcelle

cadastrale OC782 offrant une surface épandable de l'ordre de 3000 m° constituant le système de traitement

secondaire. Le système de décantation primaire sera équipé d'un dispositif de contrôle des débits rejetés.

Ces ouvrages, dont les plans seront préalablement soumis à la validation du service en charge de la police

de l’eau, seront réalisés avant la première opération de vidange.

Prescriptions particulières relatives à la vidange de la retenue aval :

L'abaissement sera opéré en deux temps :

1) Déstockage progressif des eaux claires définies comme des eaux à teneur en MES inférieure à 0,25 gl:

Débit de vidange limité à 550 1/s (pour un débit de vidange efficace évalué à 200 Î/s) soit une vitesse

de descente du plan d’eau de 7 cm/h jusqu'à ce qu'un des paramètres contrôlé atteigne le seuil

d'alerte fixé au paragraphe « Qualité des eaux ».

2) Phase de vidange des « eaux troubles »

Débit de vidange limité à 450 Hs (pour un débit de vidange efficace évalué à 100 l/s) soit une vitesse

d'abaissement de 3,5 cm/h

Les eaux de vidange seront dérivées par le batardeau placé en aval de la retenue aval vers le bassin de

décantation primaire qui évacuera par trop plein les eaux décantées vers le cours d'eau en aval du

batardeau.

Le bassin de décantation restera activé durant toute la durée de l'assec.

Lorsque le débit des eaux transitant dans le bassin de décantation primaire excédera 550 Vs, l'évacuation du

bassin sera dirigée vers le système de traitement secondaire sur la parcelle cadastrale OC782.

Les matériaux décantés devront être curés et éliminés conformément à la réglementation.

Prescriptions particulières relatives à la vidange de la retenue amont :

Les matériaux de curage de la retenue amont seront déposés dans le lit vif du ruisseau d’'Escalmels en aval

de la retenue aval.

Dispositifs de contrôle des débits de vidange et de vitesse d’abaissement du plan d'eau :

Le Débit évacué à l'aval du barrage sera mesuré sur le seuil d'entrée du bassin de décantation qui sera

équipé d’une échelle liminimètrique sur laquelle seront apposés deux repères correspondant aux débits de

450 et 550 Vs.

La vitesse d'abaissement sera contrôlée au moyen d'une échelle liminimétrique apposée sur le parement

amont du barrage.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-13-001 - AP n° 2018-0767 du 13 juin 2018 _ Modification des conditions d'exploitation de la retenue de Fontbelle 14Les dispositifs précités seront, préalablement soumis à la validation du service en charge de la police de

l'eau.

Qualité des eaux

La qualité de l’eau transmise dans le cours d'eau en aval devra respecter les valeurs suivantes :

Paramètre Valeur

Oxygène dissous > 3 mg/l

Ammonium < 2 mg/l

Matières en suspension < 1 g/l

Le suivi de la qualité de l'eau sera assuré selon les modalités suivantes :

Deux stations de mesure de la qualité des eaux seront installées :

# Station 1 (ST1) : Sur les eaux rejetées à moins de 100 m en aval du rejet du système de traitement

primaire (bassin de décantation) ou secondaire s’il est activé { parcelle cadastrale OC782)

+ Station 2 (ST2) : Sur le ruisseau d'Escalmels à environ 2 km en aval du traitement au niveau du pont

du moulin d'Escalmels.

Les seuils d'alerte et la fréquence des mesures de contrôle sur les stations aval (ST1 et ST2) sont fixés

comme suit :

1) Seuils d’alerte :

Paramètre Seuil d'alerte | Seuil impératif | Limite réglementaire

Oxygène dissous >6 mg/l >4 mg/l > 3 mg/l

Ammonium <1,5 mg/l <2 mg/l < 2 mg/

Matières en suspension <0,5 gi <1 g/l < À g/l

2) Fréquence de mesure de contrôle en phase « eaux claires »

Ce protocole s'applique dans les cas suivants :

> En phase vidange -— lors du déstockage des eaux claires (teneur en MES inférieure à 0,25 g/l)

> En phase assec — lors d'un orage violent

> En phase assec — lorsque le débit du ruisseau excède 550 [/s

Mesure inférieure au

seuil d'alerte

(supérieure pour O2)

Mesure comprise entre

le seuil d'alerte et le

seuil impératif

Mesure supérieure au

seuil impératif

{inférieure pour O2)

Fréquence de mesures Mesures 2 fois par jour

à 8h et 14h

Mesures 2 fois par jour

à 8h et 14h

Mesures toutes les

4 heures

Mode opératoire Poursuite de l'opération

sur le même mode

opératoire tant que les

MES n'excèdent pas

0,25 gi

Activation du traitement

secondaire et/ou

réduction du débit

jusqu'au

retour à une valeur

inférieure au seuil

d'alerte tant que les MES

n'excèdent pas 0,25 g/l

Fermeture de la vanne de

vidange et maintien du

débit réservé

Dès que le taux des MES dépasse 0,25 g/l le protocole de vidange en phase « eaux troubles » est mis en

œuvre et le contrôle de la qualité des eaux est renforcé.

3} Fréquence de mesure en contrôle renforcé en phase « eaux troubles » :

Ce protocole s'applique en phase de vidange des eaux troubles (teneur en MES supérieure à 0,25 g/l)

Mesure inférieure au

seuil d'alerte

(supérieure pour O2)

Mesure comprise entre

le seuil d’alerte et le

seuil impératif

Mesure supérieure au

seuil impératif

{inférieure pour O2)

Fréquence de mesures Mesures toutes les 2

heures

Mesures toutes les

heures

Mesures toutes les 1/2

heures

Mode opératoire Poursuite de l'opération

sur le même mode

opératoire

Activation du traitement

secondaire et/ou

réduction du débit

jusqu'au retour à une

valeur inférieure au seuil

d'alerte

Fermeture de la vanne de

vidange et maintien du

débit réservé

Cette même fréquence de contrôle est applicable en cas de vidange d'urgence à un débit supérieur à 550 Is.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-13-001 - AP n° 2018-0767 du 13 juin 2018 _ Modification des conditions d'exploitation de la retenue de Fontbelle 15Le service chargé de la police de l'eau est informé sans délai de l’ensemble de ces mesures et des mesures

prises.

Les dispositifs utilisés pour la réalisation des vidanges devront être maintenus en permanence en bon état de

fonctionnement. »

ARTICLE 3 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage (Titre Il —- Vidanges de

l’Arrêté du 12 mars 2010)

Les articles 11 (classement de l'ouvrage) et 12 (Prescriptions relatives à l'ouvrage) du Titre II (Dispositions

relatives à la sécurité et à la sûreté du barrage) de l'arrêté n°2010-346 du 12 mars 2010 portant autorisation

au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement d'un dispositif de prélèvement sur le ruisseau

d'Escalmels La Fontbelle —- Commune de Saint-Saury sont supprimés.

ARTICLE 4 :

Le reste de l'arrêté n°2010-346 du 12 mars 2010 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de

l'environnement d'un dispositif de prélèvement sur le ruisseau d'Escalmels La Fontbelle — Commune de

Saint-Saury est sans changement.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers :

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Saury et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Saint-Saury pendant une durée

minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du

maire et adressé au Préfet ;

3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Cantal et sur le site internet des services de l'Etat dans le département (www.cantal.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Saint-Saury

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à

l'Agence française pour la Biodiversité et au président de la fédération départementale des associations

agrées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal.

Fait à Aurillac, le 13 JUIN 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Charbel ABOUD

Délais et voies de recours (articles R181-50 et R181-51 code de l’environnement) :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai

de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cantal prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Le Préfet informera l'exploitant de tout éventuel recours gracieux ou hiérarchique exercé par un tiers contre le présent arrêté

complémentaire.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-13-001 - AP n° 2018-0767 du 13 juin 2018 _ Modification des conditions d'exploitation de la retenue de Fontbelle 16EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL PREFET DE LA CORREZE

Arrêté n° 776-2018

de dérogation à la réglementation de la navigation

sur la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal.

Le Préfet du Cantal Le Préfet de Corrèze

Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants,

Vu le code des sports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu l’arrêté interdépartemental n° 2015-1040 du 07 août 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1 juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze pour les autorisations ponctuelles dérogatoires aux règlements particuliers de navigation des plans d'eau et cours d'eau ;

Vu l'acte du cahier des charges de concession du 11 mars 1921 et du 6 janvier 1956 ; Vu la demande du 05 avril 2018 de l’association « Well Comm Organisation » présentée pour l'organisation d'une manifestation sportive avec une épreuve de natation sur le plan d'eau de la retenue de Bort les Orgues le 08 juillet 2018 ;

Vu la consultation réalisée par la DDT Cantal ;

Vu les avis émis par les différentes parties concernées;

Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu d’organiser la navigation et toute activité nautique sur le plan d’eau de la retenue de Bort les Orgues à cette occasion et notamment d’interdire le site de pratique de l’activité aux embarcations à moteur et à voile dans les zones de compétition pour la sécurité des nageurs.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Corrèze,

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-002 - Arrêté n°776-2018 de dérogation de la navigation sur la retenue de Bort-les-Orgues 17ARRETENT :

Article 1er :

Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 07 août 2015 susvisé :

- la navigation de tout type d’embarcations est interdite dans les 6 zones définies dans le schéma ci-dessous

dans la zone des compétiteurs matérialisée par les bateaux d’escorte.

- ces interdictions ne s’appliquent pas aux embarcations des services techniques en charge de l’organisation

de la manifestation et de celles assurant sa sécurité.

- il appartient au demandeur de mettre en place le nombre suffisant d’embarcations afin de matérialiser la

zone de compétition. Celles-ci devront se trouver à 50 mètres de part et d’autre de l’axe d’évolution des

compétiteurs et être équipées de fanions de signalisation.

- il devra en outre disposer d'un système d’alerte des secours fiable et efficace.

Article 2 :

Le présent arrêté dérogatoire est en application le dimanche 08 juillet 2018 de 9h30 à 14h00.

Article 3 :

Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 susvisé demeurent applicables.

Article 4

Conformément à l’arrêté préfectoral du 07 août 2015 susvisé, toute modification temporaire du règlement de

navigation fera l’objet d’une publication et sera affichée par les soins des collectivités aux abords du plan

d’eau, et des associations aux abords des zones d’activités.

Article 5

Les préfets du Cantal et de la Corrèze, Electricité de France, les directeurs départementaux des territoires du Cantal et de la Corrèze, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et de la Corrèze, les commandants des groupements de gendarmerie du Cantal et de la Corrèze, les directeurs départementaux de service départemental d’incendie et de secours du Cantal et de la Corrèze, les communes de Bort-les-Orgues, Sarroux, Monestier-Port-Dieu, Confolent-Port-Dieu, Beaulieu, Labessette, Lanobre, Larode, Singles, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Aurillac, Fait à Tulle,

le 14 juin 2018 Le 31 mai 2018

Le Préfet du Cantal Pour le Préfet de la Corrèze et par délégation

Signé Le directeur départemental des territoires

Isabelle SIMA Signé

François GEAY

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-002 - Arrêté n°776-2018 de dérogation de la navigation sur la retenue de Bort-les-Orgues 18—.. | nt rit v euizeqny sep Bed Ÿ AL juewuel|leyAey M : { SAUT © uedsq O ” 6Lk# S1N940-S37-L4O08 NNMUIMS LEE {e)4 " [e] 2 > ce] uw

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-06-14-002 - Arrêté n°776-2018 de dérogation de la navigation sur la retenue de Bort-les-Orgues 19LT:

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2018 - 0785 du 15 juin 2018

de l’arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la

commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière

***

Le préfet du Cantal, chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45, R.5211-19 à R.5211-29,

VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 – 0602 du 28 mai 2014 fixant le nombre total de membres et le nombre de sièges attribués à chacun des collèges de la commission départementale de la coopération intercommunale du département du Cantal dans sa formation plénière et sa formation restreinte,

VU l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière, et les listes de candidats par collège annexée,

VU l’arrêté modificatif n°2016-0164 du 19 février 2016 de l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière,

VU-l’arrêté modificatif n°2017-0137 du 13 février 2017 de l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière,

VU-l’arrêté modificatif n°2018-0448 du 09 avril 2018 de l’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière

VU les arrêtés préfectoraux n°1546 du 04 décembre 2015, n°2016-1040 du 21 septembre 2016 et n°2016-1480 du 16 décembre 2016 portant création des communes nouvelles de Le Rouget- Pers (1er janvier 2016), Neuvéglise-sur-Truyère (1er janvier 2017), Murat (1er janvier 2017),

VU l’arrêté préfectoral n°2017-0316 du 06 avril 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes des Pays de Caldaguès-Aubrac, Pierrefort-Neuvéglise, Planèze, Saint-Flour Margeride, en Saint-Flour Communauté,

VU la délibération 17 CD 04-13 du conseil départemental du Cantal du 29 septembre 2017 , par laquelle le conseil départemental a procédé à l’élection des membres appelés à siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal, devenue exécutoire le 03 octobre 2017,

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-002 - Arrêté modificatif n°2018-0785 du 15 juin 2018 de l'arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière 20CONSIDÉRANT que l’assemblée départementale a procédé à une nouvelle désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal,

CONSIDÉRANT que pour chacun des collèges des représentants des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, une seule liste de candidats a été déposée en préfecture le 16 juin 2014 par l’Association des maires du Cantal, cette liste étant annexée à l’arrêté n°2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal dans sa formation plénière,

CONSIDÉRANT que ne peuvent siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), que les personnes disposant d’un mandat de conseiller communautaire au sein de l’un des établissements publics de coopération intercommunale du Cantal,

CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CDCI cesse à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou lorsqu’ils perdent la qualité requise pour y siéger,

CONSIDÉRANT que la perte d’un mandat de conseiller communautaire conduit à son remplacement par le suivant de liste,

CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif n°2018-0448 du 09 avril 2018 comporte une erreur d'écriture,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2014-0767 du 25 juin 2014 relatif à la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cantal est modifié dans son article 1 ainsi qu’il suit.

 le préfet du Cantal, président (membre de droit)

 6 membres représentant les communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale de 590 habitants :

Monsieur Albert HUGON, maire de Clavières

Monsieur Yves MAGNE, maire d’Arches

Monsieur Joseph BOUDOU, maire de Coltines

Monsieur Michel CASTANIER, maire de Cassaniouze

Monsieur Gérard PRADAL, maire de Labrousse

Monsieur Louis RAYNAL, maire d’Anterrieux

 5 membres représentant les cinq communes les plus peuplées :

Monsieur Pierre MATHONIER, maire d'Aurillac

Monsieur Michel SEYT, adjoint au maire de Saint-Flour

Monsieur Michel ROUSSY, maire d'Arpajon sur Cère

Monsieur Gérard LEYMONIE, maire de Mauriac,

Monsieur Roland CORNET, maire d'Ytrac

 5 membres représentant les autres communes du département :

Madame Céline CHARRIAUD, maire de Neuvéglise-sur-Truyère

Monsieur Gilles COMBELLE, maire du Rouget-Pers

Monsieur Gilles CHABRIER, maire de Murat

Monsieur Michel DESTANNES, maire de Massiac

Madame Dominique BRU, maire de Vic-sur-Cère

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-002 - Arrêté modificatif n°2018-0785 du 15 juin 2018 de l'arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière 21 16 membres représentant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

Monsieur Jacques MEZARD, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA)

Monsieur Jean-Louis VIDAL, conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA)

Monsieur Pierre JARLIER, président de Saint-Flour Communauté,

Monsieur Jean-Pierre SOULIER, vice-président de la communauté de communes du Pays de Mauriac,

Monsieur Bernard DELCROS, conseiller communautaire de Hautes-Terres Communauté, Monsieur Antoine GIMENEZ, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne,

Monsieur Christian MONTIN, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne,

Monsieur Bruno FAURE, président de la communauté de communes du Pays de Salers, Monsieur Jean-Louis VERDIER, vice-président de Hautes-Terres Communauté, Monsieur Michel ALBISSON, président de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,

Monsieur Guy LACAM, vice-président de la communauté de communes Sumène-Artense, Monsieur Philippe ECHALIER, vice-président de Saint-Flour Communauté, Madame Anne-Marie MARTINIERE, présidente de la communauté de communes du Pays Gentiane,

Monsieur Michel CABANES, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne,

Monsieur Louis GALTIER, vice-président de Saint-Flour Communauté,

Monsieur Michel CANCHES, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne,

 2 représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :

Monsieur Jean Yves BONY, vice-président du syndicat intercommunal d’élimination des ordures ménagères de la région de Mauriac-Pleaux-Salers-Saint Cernin (dit SIETOM de Drugeac) Monsieur Jean-Pierre DABERNAT, président syndicat mixte de gestion du traitement et de la valorisation des déchets ouest cantal environnement (SMOCE),

 4 membres représentant le conseil départemental du Cantal :

M. Vincent DESCOEUR, conseiller départemental

Mme Aline HUGONNET, vice-présidente du conseil départemental,

M. Charles RODDE, conseiller départemental,

M. Jean-Jacques MONLOUBOU, conseiller départemental.

 2 membres représentant le conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes :

M. Alain MARLEIX, conseiller régional,

Mme Martine GUIBERT, conseillère régionale,

Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté modificatif n°2018-0448 du 09 avril 2018.

Article 3 : L’arrêté modificatif n°2017-0137 du 13 février 2017 est abrogé.

Article 4 : Les autres dispositions sont inchangées.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-002 - Arrêté modificatif n°2018-0785 du 15 juin 2018 de l'arrêté 2014-0767 du 25 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Cantal dans sa formation plénière 22À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

Arrêté n° 2018-0742 du 7 juin 2018

portant autorisation d'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d’eau de Fleurac sur la Sumène

Concession hydroélectrique de Marèges

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’énergie et notamment son article R. 521-41,

Vu le code de l’environnement,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant la SHEM à exploiter la chute de Marèges sous le régime de la concession,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-571 du 2 juin 2016 fixant la liste des documents de planifications, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000, prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1317 du 9 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Cantal,

Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2018-04-12-50/15 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal,

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du 1er décembre 2015,

Vu la demande d’autorisation complète et régulière le 29 septembre 2017 par la SHEM, concessionnaire, complétée le 1er mars 2018, en vue de procéder aux travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d’eau de Fleurac sur la Sumène,

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 autorisant l'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène - concession hydroélectrique de Marèges 23Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 11 mai 2018,

Vu le projet d’arrêté adressé, par courriel du 2 mai 2018, à la SHEM et la réponse du pétitionnaire formulée le 5 mai 2018 également par courriel,

Considérant que ces travaux visent à satisfaire aux obligations réglementaires de l’article L 214-17 du code de l’environnement en restaurant la continuité écologique au droit de la prise d’eau de Fleurac sur le cours d’eau la Sumène,

Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces impacts,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Arrête

Art. 1.- La société SHEM est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d’eau de Fleurac, qu’elle exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 1er décembre 1934 modifié relatif à la concession de Marèges.

Cet aménagement est situé sur la commune d’Ydes dans le département du Cantal.

Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de dix huit mois.

Les travaux doivent être terminés au 31 octobre de l'année de réalisation.

Si l'opération ne peut être réalisée en 2018, elle est reportée en 2019 aux mêmes conditions.

Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande SHEM en date du 29 septembre 2017 complétée le 1er mars 2018. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur la mise en place :

- d’une passe à poissons à bassins successifs,

- d’une prise d’eau ichtyocompatible et d’une goulotte de dévalaison piscicole,

- d’une vanne de dégravement.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation présentée par le concessionnaire le 29 septembre 2017 et complétée le 1er mars 2018.

Art. 4.- La SHEM est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 autorisant l'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène - concession hydroélectrique de Marèges 24Art. 5.- L’exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant.

Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux. L’exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.

Art. 6.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’AFB et le service chargé de la police de l’eau.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Art. 7.- L’exploitant informe la DREAL de la date de commencement et d’achèvement des travaux.

Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux la société SHEM adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux et un dossier des ouvrages exécutés en vue du récolement des travaux.

Art. 8.- À tout moment, le concessionnaire est tenue de laisser libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Art. 9.- Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l’évacuation du chantier en cas de situation hydrologique particulière ou de tout autre situation susceptible de mettre en péril l’intégrité physique des travailleurs. Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre situation produisant les mêmes effets, les dispositions de surveillance qui en découlent, les modalités d’alerte et les conditions d’évacuation du personnel sont définies préalablement au commencement des travaux. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’ensemble des entreprises extérieures concernées.

Art. 10.- L’exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.

Art. 11.- Une pêche de sauvegarde est réalisée préalablement à la mise hors d’eau du chantier sur la zone à assécher et sur les zones dans lesquelles le poisson pourrait être piégé. La mise hors d’eau est réalisée immédiatement après réalisation de cette pêche de sauvetage.

Seules les espèces relevant de la première catégorie piscicole sont remises à l'aval ; les espèces nuisibles sont détruites.

Art. 12.- La zone de travaux est mise en assec par un batardeau permettant de faire transiter les eaux de la Sumène en rive gauche. Les sous écoulements seront repris par pompage puis filtrés et décantés avant retour au cours d’eau.

Art. 13.- Les matériaux issus de la démolition des ouvrages seront stockés provisoirement en rive droite sur un terrain appartenant à la SHEM avant évacuation vers une filière adaptée.

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 autorisant l'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène - concession hydroélectrique de Marèges 25Art. 14.- La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités, notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres réglementations.

Art. 15.- Avant le début des travaux, la SHEM procède à l’information de la commune d’Ydes et de la fédération départementale de pêche du Cantal.

Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie d’Ydes, ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.

La SHEM met en place des dispositifs interdisant l'accès à la prise d'eau de Fleurac au public durant toute l'opération.

Art. 16.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 17.- Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 du code de l'environnement.

Art. 18.- Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :

- à la mairie d’Ydes,

- à la direction départementale des territoires du Cantal,

- au service départemental de l'agence française pour la biodiversité du Cantal,

- à la direction régionale de l’agence française pour la biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes.

Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie d’Ydes jusqu'à la fin de l'opération.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Art. 19.- Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement et le maire de la commune d’Ydes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la Sous-Préfète de Mauriac.

Aurillac, le 7 juin 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

(Signé)

Charbel ABOUD

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-07-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 juin 2018 autorisant l'exécution des travaux de restauration de la continuité écologique à la prise d'eau de Fleurac sur la Sumène - concession hydroélectrique de Marèges 26EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté préfectoral n° 2018-0807 du 18 juin 2018

organisant la suppléance des fonctions de Secrétaire général,

de Sous-préfet de Saint-Flour et de Sous-préfet de Mauriac

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de Préfet du Cantal,

VU le décret du 18 mars 2016 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, en qualité de Sous-préfet de Saint-Flour,

VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de Sous-préfète de Mauriac,

VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de Monsieur Charbel ABOUD, en qualité de Secrétaire général de la préfecture du CANTAL,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général, Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Secrétaire général de la Préfecture.

En cas d’absence simultanée de Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général et de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour, Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-préfète de Mauriac, est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de Secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge DELRIEU, Sous Préfet de Saint-Flour, Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Flour.

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Pôle d’Appui Territorial et de Coordination

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0807 du 18 juin 2018 organisant la suppléance des fonctions de Secrétaire général, de Sous-préfet de Saint-Flour et de Sous-préfet de Mauriac 27ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-préfète de Mauriac, Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour, est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-préfet de l’arrondissement de Mauriac.

ARTICLE 4 : En cas d’absence simultanée de Monsieur Serge DELRIEU, Sous-préfet de Saint-Flour et de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, Sous-préfète de Mauriac, Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture, est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de Sous-préfet des arrondissements de Saint-Flour et de Mauriac.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la Sous-préfète de Mauriac et le Sous-préfet de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Aurillac, le 18 juin 2018

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-18-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-0807 du 18 juin 2018 organisant la suppléance des fonctions de Secrétaire général, de Sous-préfet de Saint-Flour et de Sous-préfet de Mauriac 28ar À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté préfectoral n°2018-0803 du 15 juin 2018

chargeant Madame Marie-Céline MASSON

Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal

du 18 juin au 30 juin 2018 inclus

et

portant désignation de Madame Marie-Céline MASSON en qualité de

Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim du 1er juillet au 31 août 2018 inclus

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’ordre national du mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal ;

VU l’arrêté ministériel du 1er avril 2017 portant nomination de Madame Marie-Céline MASSON, en qualité de Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal;

Considérant l’absence du département du Directeur départemental des territoires du Cantal du 18 juin 2018 au 30 juin 2018 inclus,

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal;

A R R E T E

Article 1 : Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal du 18 juin jusqu’au 30 juin 2018 inclus.

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0803 du 15 juin 2018 chargeant Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal 29Article 2 : Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de Directrice départementale des territoires du Cantal du 1er juillet au 31 août 2018 inclus.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal et la Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Aurillac, le 15 juin 2018

Le Préfet

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2018-06-15-003 - Arrêté préfectoral n°2018-0803 du 15 juin 2018 chargeant Madame Marie-Céline MASSON, Directrice départementale adjointe des territoires du Cantal d’assurer la suppléance des fonctions de Directeur départemental des territoires du Cantal 30a À

Liberté : Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi

Unité Départementale du Cantal

Pôle Entreprises-Emploi-Economie

DECISION

D’Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»

***

LE PREFET DU CANTAL

VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail

VU le décret 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

VU le décret 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise d’économie sociale et solidaire

VU l’arrêté du 5 Aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise d’utilité » sociale »

VU la demande présentée le 17 avril 2018 par Monsieur le Président de l’association « Radio Pays d’Aurillac » 1, rue Jean Moulin 15000 AURILLAC

SUR proposition de Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

DECIDE

ARTICLE 1er : l’association « Radio Pays d’Aurillac » n° SIRET 49140919900024, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens des articles L 3332-17-1 et R 3332-21-2 du code du travail.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de notification.

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-06-12-001 - Décision d’agrément d'"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) pour l'association "Radio Pays d'Aurillac" 312/2

ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité Départementale du Cantal de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal

Fait à Aurillac, le 12 juin 208

Le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes

Par subdélégation,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale du Cantal

La Responsable adjointe de l’UT15,

En charge du Pôle Entreprises, emploi, économie.

signé

Johanne VIVANCOS

UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2018-06-12-001 - Décision d’agrément d'"Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale" (ESUS) pour l'association "Radio Pays d'Aurillac" 32