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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.08.2020
Document publié le Mardi 25 août 2020 par la commune de Villard-d'Héry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 25.08.2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 1/4
Date de convocation : 17/08/2020 Date d’affichage : 02/09/2020
Séance du 25 Août 2020 à 19 heures.
Le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses
séances sous la présidence de
Monsieur Éric SANDRAZ, Maire.
Nombre de conseillers :
Elus : 11
En exercice : 11
Présents : 08
Absents : 03
Présents : FLAMMIER Gisèle, GENOUX Joël, RAFFIN Vincent, RODEGHIERO Chantal, SERVIERE Martine, CORNELOUP Alain,
Absents : GLADCZUK Nathalie, Olivier CARRON ; BOUCHET Anne-Laure Secrétaire de séance : BELINGHERI Christine.
Le quorum de 6 présents étant atteint la séance a été ouverte.
Complément de l’ordre du jour :
Le Maire propose au Conseil Municipal compte tenu de la nécessité, de traiter, de modifier et de compléter l’ordre du jour prévu, notamment pour :
- La décision modificative n°1
- La décision modificative n°2
Point n° 1 de l’ordre du jour
Délibération 2020-39 : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) sur les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Montant 2020 de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Le Maire,
Expose que le montant de RODP de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.
L’action collective des Autorités Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Propose pour l’année 2020 :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38.85% applicable à la formule de calcul issu de décret précité pour l’année 2020 :
Pour les années suivantes :
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
À l’unanimité DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 2/4
Point n° 2 de l’ordre du jour
Délibération 2020-40 : Instauration du principe de Redevance d’occupation du domaine public chantiers (ROPDP) sur les ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Instauration du principe en 2020 de la Redevance d’occupation du domaine public (ROPDP chantiers) pour les chantiers provisoires sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité
Vu l’article L 2122-22, 2° du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Le Maire,
Expose la parution au Journal Officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- Décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.
À l’unanimité DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 3/4
Point complémentaire n° 1 de l’ordre du jour
Délibération 2020-41 : Décision modification n°1 pour le budget 2020 :
Monsieur le Maire,
Expose aux membres du Conseil Municipal, que pour faire suite à la demande la trésorerie Mme VALLET Florence, concernant l’établissement d’un mandat de régulation d’assainissement et une réduction de titre de l’année 2019 de 10€ (suite à une erreur matérielle), les crédits ne sont pas suffisants.
Il est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits au compte 673 et une diminution au chapitre 022, il est souhaitable de procéder à une décision modificative pour rétablir l’équilibre :
En section Fonctionnement et Investissement :
Budget Commune (Nomenclature comptable M14)
Révision de crédits
Article Diminution sur Crédits déjà alloués
Augmentation sur
Crédits déjà alloués
673 Titres annulés sur exercices
antérieurs
52.01
022 Dépenses imprévues 52.01
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’établissement d’un mandat de régulation d’assainissement pour un montant de 52.01 €.
Point complémentaire n°2 de l’ordre du jour
Délibération 2020-42 : Décision modification n°2 pour le budget 2020 :
Monsieur le Maire,
Expose aux membres du Conseil Municipal, que pour faire suite à la demande la trésorerie Mme VALLET Florence, concernant l’établissement d’un mandat de régulation de taxe d’aménagement trop perçu dû à une suppression de travaux entrainant une suppression de la taxe d’aménagement, les crédits ne sont pas suffisants.
Il est nécessaire de procéder à une augmentation de crédits au compte 10226 et une diminution au chapitre 020, il est souhaitable de procéder à une décision modificative pour rétablir l’équilibre :
En section Fonctionnement et Investissement :
Budget Commune (Nomenclature comptable M14)
Révision de crédits
Article Diminution sur Crédits déjà alloués
Augmentation sur
Crédits déjà alloués
10226 Taxe d’aménagement 1361.13
020 Dépenses imprévues 1361.13
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’établissement d’un mandat de trop perçu de taxe d’aménagement pour un montant de 1361.13 €.
Vote : à l’unanimité DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE VILLARD D’HERY Page 4/4
Fin de la Séance du 25 août 2020
Les présents
Nom,
Prénom
Signature
des présents
Nom,
Prénom
Signature
des présents
Nom, Prénom Signature
des présents
Éric
SANDRAZ
Olivier
CARRON
Chantal
RODEGHIERO
Christine
BELINGHERI
Anne Laure
BOUCHET
Martine
SERVIERE
Alain
CORNELOUP
Nathalie
GLADCZUK
Vincent
RAFFIN
Joël GENOUX Gisèle
FLAMMIER
Délibérations : 2020-39 à 2020-42