Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 01 du 3 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 06 du 24 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 3 du 15 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 36 du 21 juin 2012
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 79 du 29 novembre
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 25 du 24 avril 201
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 55 du 4 septembre
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 26 du 25 avril 201
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 66 du 9 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - conclusions motivees 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 01 du 3 janvier 2012
Document publié le Mardi 3 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 01 du 3 janvier 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-01 du 03 janvier 2011 SOMMAIRE
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
ARRETE N° DOH-2011-163 du 14 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité au mois d’octobre 2011 4
ARRETE N° DOH-2011-164 du 14 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011. 5
ARRETE N° DOH-2011-165 du 14 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011. 6
ARRETE N° DOH-2011-166 du 14 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011. 7
ARRETE N° DOH-2011-164 du 20 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011. 8
ARRETE N° DOH-2011-168 du 20 décembre 2011 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2011. 9
ARRETE N° 2011/534 du 22 décembre 2011 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à la maison d’enfants à caractère sanitaire TZA NOU à la BOURBOULE. 10
ARRETE N° 2011/539 du 23 décembre 2011 portant cession d’autorisation de l’Institut Médico-Educatif (IME) Farandole sis à Clermont-Ferrand à l’Association ALTERIS. 11
ARRETE N° 2011/540 du 23 décembre 2011 portant cession d’autorisation du Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) Farandole sis à Clermont-Ferrand à l’Association ALTERIS. 13
ARRETE N° 2011/541 du 23 décembre 2011 portant cession d’autorisation de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jean Laporte sis à Cournon à l’Association ALTERIS. 15
ARRETE N° 2011/542 du 23 décembre 2011 portant cession d’autorisation du Service d’Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) Jean Laporte sis à Cournon d’Auvergne à l’Association ALTERIS. 18
ARRETE N° 2011/580 du 29 décembre 2011 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Thiers pour l’année 2011. 20
ARRETE N° 2011/564 du 29 décembre 2011 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Ambert pour l’année 2011. 21
ARRETE N° 2011/565 du 29 décembre 2011 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier Issoire pour l’année 2011. 22
ARRETE N° 2011/567 du 29 décembre 2011 fixant les ressources d’assurance maladie versées à l’hôpital local Billom pour l’année 2011. 23 Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
3
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2011/02774 du 15 décembre 2011 autorisant la société DALKIA à exploiter une chaufferie urbaine à la Gauthière sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand. 24
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation .Bureau de la Délivrance des Titres et Automobile.
ARRETE N° 2011/02862 du 28 décembre 2011 relatif aux courses de taxi. 64
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé de déclaration N° SAP/N°538122417 du 14décembr e2011 d’un organisme de service à la personne et formulée conformément à l’articleL.7232-1-1 du code du travail. 68
Récépissé de déclaration N° SAP/N° 402178735 du 26 décembre 2011 d’un organisme de service à la personne et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. 69 LA
F2 L | Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2011-163
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE |
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
564 215,51 € soit :
510 800,38 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 510 800,38 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
53 415,13 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand, pour exécution.
Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2011
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le 7) l'offre hospitalière,
Jean SCHWEYER \ -
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA L | Liberté + Egalité + Fraternité À f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n°DOH-2011-164
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 341 795,52 € soit :
1 335 714,07 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 335 714,07 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
6 081,45 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand, pour exécution.
Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2011
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le nn l'offre hospitalière,
|.
RS HWEYER \
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- t
24 5 Liberté « Égaliré . Fraternité
À f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© } Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2011-165
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à
1 230 193,01 € soit :
1 225 334,37 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 225 334,37 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
2 553,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
2 304,89 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2011
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
\
re EYER TE
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
6
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- [A
FC 4 Liberté * Égalité «+ Fraternité À f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2011-166
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Régional de Lutte Contre Le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 3 493 902,17 € soit :
2 961 492,88 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 961 492,88 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
526 397,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 011,88 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2011
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
et par délégation,
Le su de l’offre hospitalière,
[
Re — er”, } —
Jean SCHWEYER
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FA Ve
4
Liberté » Égalité + Fraternité
7 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2011-167
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à
26 735 570,68 € soit :
24 027 418,05 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 24 027 418,05 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 762 852,90 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
943 299,73 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2011
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur de l'offre hospitalière,
” Jean SCHWEYER NE
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
8
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- F2 L er À Liberté « Égalité + Fraternité À f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© } Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
DIRECTION DE L'OFFRE HOSPITALIÈRE
ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2011-168
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois d’octobre 2011
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1678 817,61 € soit :
1 653 666,11 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 653 666,11 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
6 330,33 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
18 821,17 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire
d'assurance maladie de Clermont-Ferrand, pour exécution.
Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2011
P/Le Directeur Général,
Et par délégation,
Le JE de l’offre hospitalière,
- Jean ve
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
9
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2011-534
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
A LA MAISON D'ENFANTS à CARACTERE SANITAIRE
TZA NOU à LA BOURBOULE
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1°” janvier 2012 à la MECS TZA NOU sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Cure Climatique ou Prestations SSR Code 30 137,67 €
Cure Thermale Code 10 165,79 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRJSCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration de
l’U.G.E.C.A.M., à Monsieur le Directeur de la Maison d’Enfants à Caractère Sanitaire TZA NOU à
La Bourboule et à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 22 décembre 2011
P/Le Directeur Général,
Et par délégation,
Le directeur de l’offre hospitalière
A.
LS
Jean SCHWEYER
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE N°2011-539
portant cession d’autorisation de
l’Institut Médico-Educatif (IME) Farandole
sis à Clermont-Ferrand à l’Association ALTERIS
Le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé d’AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE 1 : La cession d’autorisation de l’IME Farandole géré par l’association ARPEJ
est accordée à Passociation ALTERIS dont le siège social est situé 24 rue de Serbie 63000
Clermont Ferrand à compter du 1° janvier 2012.
Les caractéristiques de l’établissement, répertoriées dans F.IN.E.S.S. sont les suivantes :
Entité juridique
N° d'identification (N°Finess) : 63 001 153 4
Code statut juridique : association loi 1901
Entité Etablissement
N° d'identification (N°Finess) : 63 078 026 0
Code Catégorie 183 (IME)
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés)
Code clientèle 120 (Déficiences intellectuelles (SAT) avec troubles associés
Mode de fonctionnement 17 (internat)
Nombre de places 15 places pour enfants et adolescents de 5 à 13 ans
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisés pour enfants handicapés)
Code clientèle 120 (Déficiences intellectuelles (SAT) avec troubles associés
Mode de fonctionnement 13 (semi-internat)
Nombre de places 35 places pour enfants et adolescents de 5 à 13 ans
Pour une capacité d’accueil totale de 50 places
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
11
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des solidarités et de la cohésion sociale et d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l'offre
médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture du Puy
de Dôme.
Clermont-Ferrand, le 2? 3 NEC. 741
P/ le Directeur Général
et par délégation,
Le Directe l’Offre médico-sociale et de
Joël MAY
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
12 ARRETE N°2011-540
portant cession d’autorisation du
Service d'Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD)
Farandole sis à Clermont-Ferrand à l’Association ALFERIS
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE 1 : Ea cession d’autorisation du SESSAD Farandole géré par l’association
ARPEJ, est accordée à l’association ALTERIS dont le siège social est situé 24 rue de
Serbie 63000 Clermont Ferrand, à compter du 1° janvier 2012,
Les caractéristiques de l’établissement, répertoriées dans F.I.N.E.S.S. sont les suivantes :
Entité juridique
N° d'identification (N°Finess) : 63 001 153 4
Code statut juridique : association loi 1901
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 63 079 047 5
Code Catégorie : 182 (SESSAD)
Code discipline : 839 (acquisition, autonomie, intégration scolaire Enfants handicapés)
Code clientèle : 120 (Déficiences intellectuelles (SAI) avec troubles associés)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Pour une capacité autorisée de 40 places pour enfants et adolescents de 0 à 18 ans
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des solidarités ct de la cohésion sociale et/ou d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le directeur générai adjoint de l’ARS Auvergne, ie directeur de l’offre
médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture du Puy
de Dôme.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
13
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC. jun
P/ le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de l'Offre médico-sociale et de
l'auto,
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
14 ARRETE N°2011-541
portant cession d’autorisation de
l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) Jean Laporte
sis à Cournon à l’Association ALTERIS
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE 1 : La cession d’autorisation de l’ITEP Jean Laporte, géré par l’association
AGESSEM est accordée à l'association ALTERIS dont le siège social est situé 24 rue de
Serbie 63000 Clermont Ferrand à compter du 1° janvier 2012.
Les caractéristiques de établissement, répertoriées dans F.I.N.E.S.S. sont les suivantes :
Entité juridique
N° d'identification (N°Finess) : 63 001 153 4
Code statut juridique : association loi 1901
Entité Etablissement
N° d'identification (N°Finess) : 63 078 027 8
Code Catégorie 186 (ITEP)
Code discipline 650 (hébergement temporaire)
Code clientèle 200 (troubles du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement [7 (internat)
Nombre de places 5 places pour enfants et adolescents de 5 à 16 ans
Code discipline 01 (éducation générale et soins spécialisés enfants handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement 17 (internat)
Nombre de places 28 places pour enfants et adolescents de 5 à 16 ans
4 établissements secondaires
Semi-internat : 60 places pour enfants et adolescents de 5 à 16 ans réparties en 4
unités de 15 places
La localisation actuelle de ces unités délocalisées est la suivante :
4 Chemin du Cheix
63 540 ROMAGNAT
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
15
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° d'identification de l'établissement secondaire (N°Finess) : 63 001 142 7
Code Catégorie 186 (ITEP)
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisée pou enfants handicapés)
Code clientèle 200 (troubies du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement 13 (semi-internat}
Nombre de places 15 places
18 rue Jules Ferry
63360 GERZAT
N° d’identification de l’établissement secondaire (N°Finess) : 63 001 143 5
Code Catégorie 186 (ITEP)
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisée pou enfants handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement 13 (semi-internat)
Nombre de places 15 places
6 rue de Espérance
La Plaine
63100 CLERMONT FERRAND
N° d'identification de l’établissement secondaire (N°Finess) : 63 001 144 3
Code Catégorie 186 (ITEP
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisée pou enfants handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement 13 (semi-internat)
Nombre de places 15 places
Grange Fort
63500 LES PRADEAUX
N° d'identification de l’établissement secondaire (N°Finess) : 63 001 145 0
Code Catégorie : 186 (ITEP)
Code discipline 901 (éducation générale et soins spécialisée pou enfants handicapés)
Code clientèle 200 (troubles du comportement et du caractère)
Mode de fonctionnement 13 (semi-internat}
Nombre de places 15 places
La capacité d’accueil totale est de 93 places
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des solidarités et de la cohésion sociale et/ou d’un recours gracieux auprès du
directeur général de T'ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
16 ARTICLE 3 : Le directeur général adjoint
de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre
médico-sociale et de l’autonomie, le délégué
territorial du Puy de Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des
Actes Administratifs de la Préfecture de Région
Auvergne ct de la Préfecture du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le à 3 DEC
2911
P/ Ie Directeur Général
et par délégation,
Le Direct e l’Offre médico-sociale et de
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
17 ARRETE N°2011-542
portant cession d’autorisation du
Service d'Education Spécialisé et de Soins à Domicile
(SESSAD) Jean Laporte sis à Cournon d’Auvergne
à l’Association ALTERIS
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'AUVERGNE
ARRETE
ARTICLE1 : La cession d’autorisation du SESSAD Jean Laporte, géré par l’association
AGESSEM est accordée à l'association ALTERIS dont le siège social est situé 24 rue de
Serbie 63000 Clermont Ferrand, à compter du 1° janvier 2012.
Les caractéristiques de l’établissement, répertoriées dans F.L.N.E.S.S. sont les suivantes :
Entité juridique
N° d’identification (N°Finess) : 63 001 153 4
Code statut juridique : association loi 1901
Entité Etablissement
N° d’identification (N°Finess) : 63 001 021 3
Code Catégorie : 182 (SESSAD)
Code discipline : 319 (éducation spécialisée et soins à domicile enfants handicapés)
Code clientèle : 200 (Troubles du caractère et du comportement)
Mode de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Pour une capacité autorisée de 50 places pour enfants et adolescents de 4 à 16 ans
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre des solidarités et de la cohésion sociale et d’un recours gracieux auprès du
directeur général de l’ARS Auvergne dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICEE 3 : Le directeur général adjoint de l’ARS Auvergne, le directeur de l’offre
médico-sociale et de l’autonomie, le délégué territorial du Puy de Dôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils
des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne et de la Préfecture du Puy
de Dôme.
Clermont-Ferrand, le
à 3 CFC, qi
P/ le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur de l’Offre médico-sociale et de
l’auto D .
LA
À
TN
AS 8 MAY
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
19 Af
LL PC Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2011 - 560 © D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Articie 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
ARRETE
Le coefficient de transition, mentionné au 1| de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du
centre hospitalier de Thiers est fixé au 1er mars 2011 avec une vitesse de convergence de 100% à
1
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2011, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent
arrêté.
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 2 807 689 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 2 048 221 € dont 526 112 € à titre non reconductible.
- AC pour 759 468 € dont 708 000 € à titre non reconductible.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 5 841 423 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 783 297 € dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 5 058 126 € dont 35 300 € à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 843 527 € dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 29 décembre 2011
Le Directeur Général de l'AR S Auvergne
Pour 6 Directeur Général
François isélégation: J ur Adjoint,
Yvan GILLET
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
20
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
+
RE el Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2011 - 564 © D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Ambert pour l'année 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1-
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
ARRETE
Le coefficient de transition, mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du
centre hospitalier Ambert est fixé au 1er mars 2011 avec une vitesse de convergence de 100% à 1
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier Ambert pour l'année 2011, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent
arrêté.
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
635 246 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 687 879 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 680 374 € dont 128 312 € à titre non reconductible.
- AC pour 1 007 505 € dont 850 000 € à titre non reconductible.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L, 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 585 253€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1614742€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 970 511 € dont 29 616 € à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 1 079 525 € dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier
Ambert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 29 décembre 2011
Le Directeur Général de l'AR $S Auvergne
Pour le Directeur Général
et par délégation:
Re Adjoint,
Yvan GILLET
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
21
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar
Fe 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2011 - 565 @ > Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Issoire pour l'année 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
ARRETE
Le coefficient de transition, mentionné au Il de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, du
centre hospitalier Issoire est fixé au 1er mars 2011 avec une vitesse de convergence de 100% à 1
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier Issoire pour l'année 2011, sont fixées aux articles 3 à 6 du présent
arrêté.
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
964 633 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1671 486€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 1 382 949 € dont 363 236 € à titre non reconductible.
- AC pour 288 537 € dont 6 400 € à titre non reconductible.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 425 612 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1 425 612€ dont
- DAF PSY pour dont
à titre non reconductible.
à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 917 978 € dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification,
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Issoire, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier
Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 29 décembre 2011
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
Pour le Directeur Général
et par délégation:
Le Directeur Général Adjoint,
François DUMUIN
Yvan GILLET
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ar © » Agence Régionale de Santé d'Auvergne
L 4 Liberté « Égaliré s Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2011 - 567
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à l'hopital local Billom pour l'année 2011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 3er -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hopital
local Billom est fixé pour l'année 2011, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 2931 795€
Cette dotation $e répartit en :
- DAF SSR pour 1369687€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour € dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 1562108€ dont 0 € à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 2227 367€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes -
245 Rue Garibaïdi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hopital local Billom, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'hopital local
Billom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, ie 29 décembre 2011
Le Directeur Général de l'A RS Auvergne
Pour le Directeur Général
€
EU djoint,
Yvan GILLET
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERNGE
Direction de l’Offre Hospitalière et des Etablissements de Santé
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FLE ECTURE DU PU'ÉLr LUN
ER |, Liberté » Égaltté » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RE se Met. ‘02 —émmqums —-nochnthes mn Ed @he cmt Se Gue |
L_— ... PREFET DU PUY DE DOME
DirecTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
pu LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
autorisant la société DALKIA
à exploiter une chaufferie urbaine à La Gauthière
sur le territoire de la Commune de Clermont-Fd
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1_ BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société DALKIA FRANCE S.C.A., dont le siège social est situé 37 avenue du Maréchal De Lattre de
Tassigny 59875 St André-les-Lille Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées
au présent arrêté, à exploiter une chaufferie urbaine dans le quartier de La Gauthière, 63 rue de la Charme,
commune de Clermont-Ferrand.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Article 1.1.3. Actes antérieurs.
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées par le récépissé de déclaration
au 4 mars 1998 susvisé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par_ une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
24
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Rubriques Désignation des activités Volume Régime Seuif
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
1432-2 | manufacturés de) : 150 m° FOD en RA Véq. = 30 m° D 10 m° Installations de combustion :
1 chaudière de 2,9 MW au GN
1 chaudière de 10,6 MW au GN
1 chaudière de 5,7 MW au GN 32 MW A 20 MW
1 chaudière de 9,3 MW à la biomasse
—- 2 moteurs de cogénération de 3,5 MW
chacun au GN dont l'un en secours
A (Autorisation) - D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
2919-A1
Article 1.2.2. Autres installations
Rubriques Désignation des activités Volume Seul de classement
1532 Dépôt de bois sec : biomasse 980 m° 1000 m°
Article 1.2.3. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes Parcelles
Clermont-Ferrand section AO n° 1, 51pp et 52
Le plan de situation de l'établissement est inséré au TITRE 10 - du présent arrêté.
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : x = 709 479 ; y = 6 522 276 (entrée du site).
Article 1.2.4. Surface de l'établissement
La surface totale des terrains occupée par l'établissement est de 4 560 m°.
Article 1.2.5. Consistance des installations autorisées
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- un bâtiment comprenant une chaufferie au gaz naturel,
- un bâtiment comprenant les installations de cogénération,
- un bâtiment comprenant la chaufferie au bois,
- un bâtiment comprenant le stockage de bois.
#
CHAPITRE 1.3 RMI DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIO
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant et notamment le dossier de réactualisation sus visé. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
25 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années
consécutives.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que
prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite
une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'expioitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-74 et suivants du Code de l'environnement, la
réhabilitation du site prévue à l'article R. 512-76 du dit Code est effectuée en vue de permettre son usage
ultérieur qui sera défini par son propriétaire ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Lorsqu'une instailation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- là surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu
au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
26 - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en activité de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de
23/07/2010 | combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWh autorisées ou
modifiées à compter du 1er novembre 2010
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale
est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets
Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article R.541-45 du Code de l'Environnement
Arrêté du 7 juillet 20905 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R.541-43 du
Code de l'Environnement
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations
existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 Mwth
04/10/2010
02/10/2009
31/01/2008
29/07/2005
7107/2005
30/07/2003
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
31/03/1980 | établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion
23/01/1997
CHAPITRE 18 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
27 TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- Jimiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi qu'en réduire les quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des
produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
Article 2.1.3. Formation du personnel
L'ensemble du personnel intervenant sur le site doit avoir reçu une formation sur la nature des activités dans
l'établissement.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3_INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture,....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents où incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
28 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. |
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS QU NON)
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux (à l'émission ou dans l'environnement), de déchets ou de sols ainsi que des mesures des niveaux sonores, de vibrations et d'odeur. Ils sont exécutés par un organisme dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet. Sauf accord préalable du préfet, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont les méthodes normalisées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
CHAPITRE 2.7 _RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation, les dossiers de modifications successifs
- les plans tenus à jour,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui pourra demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
Les éléments listés au dernier tiret ci-dessus doivent être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
CHA 2.8 RÉCAPITULATIF DE CUME À TRANSMETTRE À L'INSPECTI
Article 2.8.1. Récapitulatif des contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
8.4.6.2 Examen décennal de l' installations de combustion | Décennale
8.4.6.4 Rendement installations de combustion Remise en marche et trimestrielle 8.4 6.5 Contrôle périodique installations de combustion Tous les 2 ans En continu / semestrielle /
9.2.1.1 Contrôle rejets installations de combustion Annuelle / Bisannuelle
Mesures comparatives rejets installations de 9.2.1.8 COMPUSIION Annuelle
9.2.2 Relevé prélèvement d'eau Tous les mois
9.2.3.1 Contrôle rejet en sortie séparateur d'HC Annuelle
9.2.5 Mesure des niveaux sonores Tous les 3 ans
Article 2.8.2. Récapi if de uments à transmettre à l’in ion
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5.6 Notification de mise à l'arrêt définitif smas event la date de cessation
25 Déclaration d'accidents où d'incidents Dans les meilleurs délais
| Comptes-rendu d'accident ou d'incident Dans les 15 jours suivant l'accident 9.2.1.3 Bilan des mesures des reiets des installations | Trimestrielle et dans le mois suivant la
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
29 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
de combustion réception des résultats
9218 Résultats des mesures comparatives rejets Annuelle et dans le mois suivant la
installations de combustion réception des résultats
9411 Déclaration des émissions et des déchets Annuelle
Ft GEREP
Bilan annuel de la surveillance et des
9.4.1.2 opérations imposées Annuelle
TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CON ALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
3.1.1.1. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la
mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités
rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
3.1.1.2. Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. i vr i : i ctionnement
3.1.2.1. La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
émissions atmosphériques permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par lé présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,
composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées. L'inspection des installations classées en sera informée.
3.1.2.2. Conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont
mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme ou l'arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception
et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression
interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur
fiabilité.
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
30 Article 3.1.5. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.6. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés et les installations de manipulation, transvasement,
transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
3.2.1.1. Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
3.2.1.2. Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées.
a) L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère.
En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence sont respectées, en particulier les normes ISO 10780 pour les vitesse, débit et volume, NF X 44052 et NF EN 13284-I pour les poussières.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants. À défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
b) La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est pius élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
c) La hauteur des cheminées (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et laltitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz. Elle est fixée à l'Article 323. ci-après.
3.2.1.3. La dilution des rejets atmosphériques est interdite quand elle a pour but de diminuer leur concentration en polluants pour respecter les valeurs-limites de rejet. Elle est autorisée pour augmenter la
vitesse d’éjection ou le tirage ; dans ce cas, la mesure des concentrations en polluants doit se faire avant le
point de dilution.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
31 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
3.2.2.1, Appareils raccordés
installations . Année de . Autres
raccordées Puissance où capacité construction Combustible caractéristiques Conduits n° 1 et Chaudière LOOS de 2,9 MW 1998 GN - FOD 2 Chaudière LOOS de 10,6 MW 1998 GN-FOD | Production d'eau 0 Chaudière LOOS BUDERUS de chaude Conduit n° 3 5.7 MW 2011 GN - FOD
Conduit n° 4 et 5 GN chaude el Moteur DEUTZ MWM de 3,5 MW 1998 d'électricité
Chaufferie Production d'eau biomasse Chaudière COMPTE-E de 9,3 MW 201 Biomasse chaude Conduit n° 6
3.2.2.2. Conditions particulières
Le FOD ne peut être utilisé qu’en combustible de secours
L'un des deux moteurs de cogénération fonctionne en secours de l'autre.
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
. . . Hauteur Vitesse
naar Générateurs nr”Les minimale de la minimale cheminée d'éjection
Chaudière de 2,9 MW 3 100 8 m/s Conduit n° 1 et 2 : - i ONU TZ Oh Udière de 10,6 MW 11500 |-2M-26conduis
Conduit n° 3 Chaudière de 5,7 MW 6 200 22 m - 1 conduit 8 m/s
Moteur de 3,5 MW 5700 25 m/s “ o 4 L _ i Conduit n° 4et 5 Moteur de 3,5 MW 5700 22 m -2 conduits 25 m/s
Conduit n° 6 Chaudière de 9,3 MW 16 200 26 m 8 m/s
Article 3.2.4. Vale
3.2.4.1. Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mêtres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube {mg/Nm3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents indiquées au tableau ci-après :
Conduits 1 et 2 Conduit 3 Conduit 4 Conduit 5
Paramètres Chaudières 1998 | Chaudière 2011 Chaudières Moteurs de au GN au GN biomasse cogénéraltion
Teneur en O2 de référence 3% 3% 6% 5%
Poussières (mg/Nnr') 5 5 30 100
SO, (mg/Nnr) 35 15 200 35
NO, en 6q. NO, (mg/Nnr) 225 100 400 380 CO {mg/Nnr°) 100 100 200 650 0,1 mg/Nm°, si le
HAP (mg/Nnr) 0,1 0,01 0,01 horaire total peut dépasser 0,5gfh. |
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
32 COV{Mg/Nrr) en C total) 110 50 50 110 Dioxines (mg/Nnr) - - 0,0001 -
HCI (mg/Nnr°) - 10 10 -
HF (mg/Nnr°) - 5 5 - Cd, Hg, Tlet leurs : _ 0,05 par métal et k
composés 0,1 pour la somme
As, Se, Te et leurs _ _ 1 (exprimé en As + |
composés Se + Te) Métaux Pb et ses : (mg/Nm) | composés - - 1 (exprimé en Pb) | 25 mg/Nmÿ, sileur
10 (exprimé en Sb | débit massique
Sb, Cr, Co, Cu, + Cr+Co+Cu+ [horaire dépasse 25
Sn, Mn, Ni V, Zn ” | Sn +Mn+NitV+ g'h et leurs composés Zn) ‘
3.2.4.2. Les Valeurs Limites d'Emission en concentration s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations. Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les émissions de polluants durant ces périodes devront être estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures prévu à l'article 9.2.1.3.
3.2.4.3. Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées au paragraphe 3.2.4.1. ci-dessus, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n’est pas rétabli dans les 24 heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, et notamment d’un arrêt- démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 48 heures.
3.244. La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement où une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder 120 heures sur douze mois glissants.
3.2.4.5. L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de 24 heures et 120 heures précitées, dans les cas suivants :
- il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
- la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation objet du dysfonctionnement serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs ;
- l'impact environnemental d'un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement est supérieur aux rejets émis par l'installation en dysfonctionnement ;
- il existe un risque lié à un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement.
ces dispositions sont mentionnées dans la procédure d'exploitation imposée par ie paragraphe 3243. ci-
eSSUS.
Article 3.2.5. Dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2
Les dispositions suivantes relatives à la réglementation des rejets atmosphériques sont applicables à toutes
les installations de combustion visées par le présent arrêté.
L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission
relatives au SO2, NOx et poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit. Il en informe immédiatement le préfet.
Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s’il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
33 Article 3.2.6. Valeurs limites des flux de polluants rejetés
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les flux de polluants rejetés
dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Débit (Nm°/M) 3 100 11 500 6 200 16 200 5 700
T/an T/an T/an T/an
Flux KO | o5jam | KA | ç25jan | KA |w5janl *A | 190ÿam | # (145 jan) Poussières 0,37 0,009 1,38 0,034 0,74 0,018 11,7 2,22 13,7 2
SO, 2,6 0,065 | 9,7 0,24 22 | 0,056 77,8 14,8 4,8 0,7
NO, en éq. NO, | 16,7 0,42 62 2,2 149 | 0,37 155,5 29,6 52 7,5
CO 7,4 0,185 | 27,6 0,7 14,9 | 0,37 77,8 14,8 89 12,9
HAP 0,007 | 0,0002 | 0,027 | 0,0007 | 0,015 | 0,0004 | 00039 | 0,00074 | 0,014 | 0,002
COV en C total 8,2 0,2 30,4 0,76 16,4 0,4 19,4 3,7 15 2,2
Dioxines - - - - - - 0,000039 | 0,0000074 - .
HCI - - - - - _ 3,9 0,74 - -
HF - - - - - - 1,9 0,37 - . Cd, Hg, Tl et leurs 0,02 0,0037 composés | k : : (métal) (métal) k . 0,039 0,0074
(somme) | (somme)
As, Se, Co mne ces étleurs | - : : - : 0,39 0,074 - -
composés - - - - - 039 | oo | |
Sb, Cr, Co, Cu, 3,9 0,74 (somme) (somme) Sn, Mn, Ni V, Zn - - - - - - ' et leurs composés (somme) | (somme)
AQUATIQUES
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Généralités
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. Celle-ci est limitée, pour les
usages hors eaux domestiques et eaux incendie, à 2 000 m/ani.
La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux
opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.2. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau se font exclusivement à partir du réseau pubiic.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, réservoir de coupure, ou bacs de
disconnexion sont installés afin d'isoier les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances non compatibles avec la potabilité de l'eau dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
La pose d'un disconnecteur à zone de pression réduite contrêlable doit faire l'objet d'une déclaration à la
DDASS et d'un suivi au moins annuel par un technicien agréé.
Article 4.1.4. Conception et exploitation des installations de prélèvement d'eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau
prélevée.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
34 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Di itions géné
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent iiquide non prévu au présent titre ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où ta sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. IIS sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Articlé 4.2.3. Conception, entretien, surveillance
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Ils sont conçus et aménagés de manière à être curables, à rester en bon état et à résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état, en particulier de l'absence
de fuites. Il en réalise le curage si nécessaire.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être doivent
être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation des flammes.
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur par obturation ou disposition équivalente de manière à confiner des effluents ne répondant pas aux
dispositions du présent arrêté. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux résiduaires industrielles,
- les eaux domestiques, eaux vannes et eaux sanitaires,
- les eaux exclusivement pluviales,
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées {eaux de voirie, de parc de stationnement, ...), les
eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
35 Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. li est interdit d'abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents
normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages de traitement
4.3.3.1. Conception
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures sont munis d'un dispositif d'obturation automatique. Le
dimensionnement de ces dispositifs doit être effectué selon les règles de l'art.
Le séparateur-décanteur d'hydrocarbures est conforme à la norme en vigueur ou à toute autre norme de la
Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
4.3.3.2. Entretien et conduite des installations de traitement
Les installations de traitement sont exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les
durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Un registre est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.4. Localisation des points de rejet des effluents
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
4.341. Rejets des eaux industrielles
Point de rejet R1 — rejet au réseau urbain
Coordonnées de la sortie du séparateur d'HC :
x = 704 438 : y = 6 522 585
Eaux de procédé (régénération des adoucisseurs,
vidange des chaudières, lavage des sols)
Débit maximal journalier (nr°#) 25 m°j et 50 m°/an
Coordonnées (Lambert 93)
Nature des effluents
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement urbain
. . Refroidissement, Neutralisation, Séparation des Traitement avant rejet hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de 4 traitement collective STEP collective d'Aulnat
Conditions de raccordement Convention avec le gestionnaire du réseau
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
36 4.3.4.2. Rejet des eaux pluviales
Points de rejet R2 - Rejets des eaux pluviales au collecteur
Coordonnées de la sortie du séparateur d'HC :
Coordonnées (Lambert 93) x = 704 438 : y = 6 522 585
Nature des effluents Eaux pluviales
Exutoire du rejet Réseau d'assainissement urbain
Séparation des hydrocarbures des eaux de voiries et
Traitement avant rejet du dépôt de FOD Bassin de confinement de 60 m3
Milieu naturel récepteur ou Station de en À traitement collective STEP collective d'Aulnat
Conditions de raccordement Convention avec le gestionnaire du réseau
Article 4.3.5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.5.1. Conception - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public dans lequel sont déversés les effluents, en
application de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au Préfet.
4.3.5.2. Aménagement des points de prélèvements
a) Sur l'ouvrage de rejet R1 des effluents de procédé est prévu un ou des points de prélèvement
d'échantillons et de mesure (débit, température, pH, concentration en polluant, ..).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à
ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent
soit suffisamment homogène.
b} Sur l'ouvrages de rejet R2 des eaux pluviales de voiries en sortie du séparateur d'hydrocarbures est
prévu un point de prélèvement d'échantillons.
c) Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver te bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 en cas de neutralisation alcaline.
Article 4.3.7. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et
après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Les valeurs limites d'émission en concentration sont des valeurs moyennes journalières.
4.3.7.1. Eaux résiduaires du procédé -— rejet R1
a) Débit
Débit maximum Débit maximum
journalier annuel 25 m’/i 50 m‘/an
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
37 b} Paramètres
Paramètres Concentration (mgf)
HC totaux 5
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens
réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne devra dépasser le double des
valeurs limites en concentration définies dans les tableaux ci-dessous.
4.3.7.2. Eaux pluviales — rejet R2
Paramètres Concentration (mg/
MES 100
HC totaux 5
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les conditions ci-dessus.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.3.8. Rejets en nappe - Epandage
En particulier, tout rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. Tout rejet d'effluents ou de boues par épandage est interdit.
TITRE 5- DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 _ PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en particulier :
5.1.2.1. Sous-produits et déchets issus de la combustion
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément. Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se fait dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances {prévention des envois, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines où d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.
Les sous-produits et déchets issus de la combustion sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai.....).
Suivant la nature des combustibles et des cendres, les cendres
- peuvent être valorisées par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage qui doit alors être autorisé par le préfet.
- peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
5.1.2.2. Autres déchets
- Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
- Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application {arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
38 stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant
notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés {ramasseurs ou exploitants
d'instailations d'élimination).
- Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés
conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des
produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et
une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances
ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la
récupération des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite où un lot
normal d'expédition vers une installation d'élimination.
Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à Pextérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette
élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
En particulier, tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 5.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi
en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 541-465 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants
du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en
application du règlement {CE) n° 1013/2096 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols. En particulier, s'il
est fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts d’une bâche ou d’un filet avant le départ
de l'établissement.
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement
5.1.7.1. Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont
confinés et éliminés de la façon suivante:
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
39 Code déchet - Annexe !! de Volume je .
l'Art. R.541-7 du Code de l'Env. Nature du déchet annuel | Mère d fraflement 10 01 01 ou 10 03 20 Suies et cendres 800 t Enfouissement * Boues de séparateur ed 13 05 02 d'hydrocarbures 10t Incinération
* Déchets dangereux
Article 5.1.8. Emballages industriels
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R
543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code
de l'environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994),
TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 _ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou par voie solide, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et iles engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R.571-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi {incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB{A) 4 dB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
Emplacement allant de 7h à 22h, allant de 22h à 7h, ainsi que les
sauf dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
Limite de propriété 62,5 + 5=67,5 dB(A) 57 + 3 = 60 dB(A)
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
40 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens
ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure
des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à
la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les
mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales
d'exploitation ainsi que les situations transitoires et dégradées, jusqu'à la remise en état du site après
l'exploitation.
ll met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en
cas de besoin.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes _ dans
l’établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de
données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
(nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la
réglementation en vigueur sont constamment tenus à jour. Un plan général des stockages y est annexé.
Ces documents sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des
services de secours.
Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l'établissement
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles
d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la
sécurité publique ou ie maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée
par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services de secours.
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l’établissement
7.3.1.1. L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de
l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et
une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
41 7.3.1.2. Gardiennage et contrôle des accès
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un
accès libre aux installations. Une clôture ou un mur d’une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation
ou l'établissement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture, une surveillance par gardiennage ou télésurveillance est
mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas
d'incendie.
7.3.1.3. Caractéristiques minimales des voies de secours
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et les plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
pour les moyens d'intervention. À cet effet, l'établissement dispose au minimum de deux entrées utilisables
par les engins de secours, situées sur des faces différentes du terrain.
Disposer d'un portillon d'au moins 1,8 m de large en bordure du bd JF Kennedy ; cette entrée sera repérée
« accès de secours » et dégagée de toute végétation.
L'installation est desservie, sur son périmètre, par une voie-engin qui doit répondre aux caractéristiques
suivantes d'une voie engin :
largeur de 3 m, bandes réservées au stationnement exclues,
force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90 KN par
essieu, essieux distants de 3,6m au minimum,
rayon intérieur R supérieur ou égal à 11 m,
surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 m ($ et R étant exprimés en
mètres),
hauteur libre supérieure ou égale à 3,50 m,
pente inférieure à 15%.
Article 7.3.2. Bâtimen locaux
7.3.2.1. Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un
départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'un incendie où d'une explosion sont suffisamment
éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence. Sont visés en
particulier les locaux contenant des matières combustibles, des substances dangereuses.
7.3.2.2. A l'intérieur des locaux, les allées de circulation, toutes les issues sont aménagées et maintenues
constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Les matériels non utilisés tels que palettes, emballages, etc. sont regroupés hors des allées de circulation.
7.3.2.3. Comportement au feu
7.3.2.3.1 Les locaux abritant les installations de combustion doivent présenter les caractéristiques de
réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe MO (incombustibles),
- couverture incombustible.
La stabilité au feu de structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services d'incendie et
de secours.
Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion (gaz, poussières de
bois) sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles
résistance...).
7.3.2.3.2 Chaufferie gaz
La chaufferie est séparée du bureau et de tout local où séjournent des personnes par une paroi coupe-feu de
degré 2 heures avec porte intérieure coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
42 Les portes donnant vers l'extérieur sont coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
7.3.2.3.3 Chaufferie bois
Le mur des locaux abritant l'installation de chauffage doivent être MO (incombustibles) ;
Les structures du bâtiment (silo et chaufferie) doivent être stables au feu au moins 2h, avec murs latéraux
CF2h ;
Le mur séparatif entre stockage de bois et chaufferie est CF2h ;
Les blocs portes donnant sur l'extérieur seront CF1/2h.
7.3.2.3.4 Cogénération
Le local abritant là cogénération doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : stabilité au feu de degré une heure.
Le local abritant la cogénération est séparé du bureau et de tout local où séjournent des personnes par une
paroi coupe-feu de degré 2 heures avec porte intérieure coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-
porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les portes donnant vers l'extérieur sont coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
7.3.24. Désenfumage
a) Chaufferie gaz
Le local est équipé en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d'incendie {par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen
équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
b) Chaufferie bois
La surface utile d'exutoires de fumées du bâtiment stockage de bois sera égale au 1/200 de la surface du
bâtiment ; la commande manuelle extérieure sera placée sous coffret repéré pour les secours ;
Le dispositif d'évacuation des fumées de la chaufferie sera au moins équivalent à une SUE de 1/200 ; il sera
efficace quelle que soit l'orientation des vents.
7.3.2.5. Issues
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
7.3.2.6. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive.
Article 7.3.3. Installations électriques — mise à la terre
7.3.3. Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux normes
applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammabie des produits.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Un dispositif placé à l'extérieur des bâtiments doit permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique.
Disposer de coupures d'urgence des énergies accessibles en permanence et repérées.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
43 7.3.3.2. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
7.3.3.3. Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion
Dans les parties de l'installation visées à l'Article 7.2.2. et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de lexploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la légisiation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent.
Article 7.3.4. Chauffage des locaux à risques
En dehors des bureaux, les locaux de l'installation ne sont pas chauffés.
Article 7.3.5. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
7.3.5.1. Anaiyse du risque foudre - Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme
compétent avant le 1* janvier 2010. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être
assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2, version de novembre 2006, ou à un quide technique reconnu par le ministre chargé des
installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de
l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
7.3.5.2. Etude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, avant le 1° janvier 2012, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de ieur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
7.3.5.3. Mesures de prévention et les dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par
un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse
du risque foudre. Les systèmes de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
l'étude technique.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
44 7.3.5.4. Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois,
par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum de 1 mois.
7.3.5.5. Documents - L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations
classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, te carnet
de bord et les rapports de vérifications.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET
DANS DES ZONES DANGEREUSES
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de
démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font l'objet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre:
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre;
- l'obligation du " permis d'intervention " ou " permis de feu";
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, obturation des égouts notamment) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Article 7.4.2. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents
Article 7.4.3. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.4. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, tes risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
45 Article 7.4.5. « Permis d’intervention » « i »
Tous les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention », faisant suite à une analyse des risques correspondants et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les règles de consignes particulières.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 7.4.6. Nettoyage, Propreté
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.5.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralèment aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Article 7.5.2. Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de substances et préparations
dangereuses portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques
dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles
de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.5.3. Rétention
7.5.3.1. Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
7.5.3.2. Tout stockage fixe ou temporaire de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau
où du sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume doit être au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockage de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, admis au transport, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, incombustible, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. li en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels
ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu
naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée,
compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
46 Article 7.5.4. Réservoirs
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à une rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Des réservoirs ou récipients contenant des matières incompatibles ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.
Les capacités de rétention sont entretenues et maintenues vides. Des consignes écrites sont établies pour le respect de cette dernière disposition.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6. Stockage sur les lieux d'emploi
La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Article 7.5.7. Transports - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées seion les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le repérage des bouches de dépotage des produits chimiques permet de les différencier afin d'éviter les mélanges de produits lors des livraisons.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages {arrimage des füts..).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes ; elles sont repérées conformément aux normes en vigueur.
Article 7.5.8. Elimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée et se fait conformément aux dispositions du Titre 5 du présent arrêté.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
47 Article 7.6.2. Moyens d'intervention
7.6.2. L'établissement doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux normes en vigueur, notamment :
- la défense extérieure contre l'incendie doit pouvoir être réalisée à partir de 2 poteaux d'incendie normalisés de 100 mm, implantés à moins de 100 m de la porte d'accès au site ;
- la défense intérieure contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs à eau pulvérisée avec ou sans additif, à raison d'un appareit pour 100 m?° ainsi que des extincteurs appropriés aux risques ; ils sont répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- compléter la défense intérieure contre l'incendie par le rajout de RIA de manière que tous points
des bâtiments puisse être atteints par 2 jets de lance au moins ; le local de stockage des fines en
sacs devra être accessible avec un RIA ;
- des matériaux absorbants en quantité suffisante (100 | par réserve) et les moyens pour les épandre
sur les fuites ou égouttures ; les réserves de produit absorbant sont protégées par couvercle ou par
tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
7.6.2.2. l'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau dans un
délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
7.6.2.3. Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs pompiers.
Article 7.6.3. Protections individuelles du personnel d'intervention
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux
risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être prévus,
accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances
accidentelles.
Ils doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel concerné doit être formé à
l'emploi de ces matériels.
Article 7.6.4. Entretien des moyens d'intervention - Exercices
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
IIS font l'objet de vérifications au moins une fois par an.
Le personnel doit être formé à la manipulation des moyens de secours lors d'exercices périodiques.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de la protection civile,
d'incendie et de secours.
Article 7.6.5. Détection incendie
Les bâtiments sont équipés de systèmes de détection automatique d'incendie (détection de flammes, de
fumées, etc.) déterminés en fonction des produits, objets ou matériels entreposés ou utilisés déclenchant
une alarme ; cette alarme sera reportée y compris aux heures non ouvrées auprès de personnes désignées.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
48 Article 7.6.6. Consignes d'exploitation et_de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de
consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes
prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'Article 7.4.5. ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
- la conduite à tenir en cas d’indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à
l'article 3.2.4.3. supra.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
Article 7.6.7. Procédures d'urgence
Art. 36. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et
rendues disponibles dans les lieux de travail. Ces procédures indiquent notamment :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet ;
- lès moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsabie d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. (affichage obligatoire).
Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
Article 7.6.8. Pollution des milieux récepteurs
a) Toutes mesures sont prises pour recueillir Fensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d'eau ou du milieu naturel.
Le volume de confinement sera au minimum de 148 m°.
b) Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs
de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus
en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance au minimum localement ; ils peuvent également être actionnés à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
Les vannes d'obturation des réseaux doivent être identifiées sur le site (repérage et indication du réseau
coupé); elles doivent être manœuvrables même en cas de coupure des énergies.
c) En l'absence de pollution préalablement caractérisée, ces eaux pourront être évacuées vers le milieu
récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté ; dans le cas contraire, ces eaux seront traitées
avant rejet ou évacuées comme des déchets dans les conditions du Titre V du présent arrêté.
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 8.1_ DE FLAMMABLE
Article 8.1.1. Implantation
Le dépôt est en plein air, dans l'enceinte de l'établissement, lui-même totalement clôturé.
Il est séparé par une distance minimale de 10 m ou par un mur REÏ 120 des locaux renfermant des
installations de combustion.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
49 Un mur coupe-feu El 120 permettant de maintenir les effets létaux sur le site sera mis en piace entre le
dépôt et la rue de la Charme dans un délai n'excédant pas 1 an à compter de ia date de notification du
présent arrêté.
Article 8.1.2. Accessibilité
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du dépôt de liquides
inflammables.
Article 8.1.3. Cuvettes de rétention
La rétention associée au réservoir est soumises aux dispositions de l'Article 7.5.3. supra.
L'éventuel dispositif d'évacuation des eaux doit être de classe MO (incombustible).
Lorsque les cuvettes de rétention sont délimitées par des murs, ce dispositif devra présenter la même
stabilité au feu que ces murs.
Article 8.1.4. Exploitation et entretien du dépôt
8.1.4.4. La protection des réservoirs, accessoires et canalisations contre la corrosion externe doit être
assurée en permanence.
Le fonds de la cuvettes de rétention est maintenu propre.
8.1.4.2. Etats des volumes stockés
L'exploitant est en mesure de fournir à tout instant une estimation des volumes stockés auquel est annexé
un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de
secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.1.5. Protection contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles
en vigueur, notamment :
- d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les
services d'incendie et de secours ;
- d'un extincteur à poudre de 9 kg;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque propre au dépôt,
sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de
produit absorbant est stockée dans un endroit visible et facilement accessible ;
- d'au moins une couverture spéciale antifeu.
- de consignes de sécurité.
Article 8.1.6. Stockage
8.1.6.t. Réservoir de stockage
8.1.6.1.1 Le liquide inflammable est stocké dans un réservoir fermé, incombustible, étanche, et portant en
caractères lisibles la dénomination du liquide contenu.
8.1.6.1.2 L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
8.1.6.13 Le réservoir est construit selon les normes en vigueur à la date de sa fabrication et présente une résistance suffisante aux chocs accidentels.
8.1.6.14 Le réservoir, s'il n'est pas conforme à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, est stralifié sur toute la surface en
contact direct avec le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol. Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d'être contenus dans le réservoir et avec l'eau.
8.1.6.15 Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent être déplacés sous
l'effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
8.1.6.1.6 Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
50 8.1.6.2. Les tuyauteries
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d'arrêts isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Les tuyauteries de remplissage du réservoir sont équipées de raccords conformes aux normes en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées hermétiquement.
A proximité de l'orifice de remplissage du réservoir sont mentionnées de façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu'il alimente.
8.1.6.3. Les vannes
Les vannes d'empiètement sont conformes aux normes en vigueur lors de leur installation. Elles sont facilement manœuvrables par le personnel d'exploitation.
8.1.6.4. Le dispositif de jaugeage
En dehors des opérations de jaugeage, le dispositif de jaugeage est fermé hermétiquement par un tampon. Toute opération de remplissage d'un réservoir est précédée d'un jaugeage permettant de connaître le volume acceptable par le réservoir. Le jaugeage est interdit lors du remplissage.
8.1.6.5. Les évents
Les évents sont situés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal d'utilisation. lis ont une section totale au moins égale à la moitié de la somme des sections des tuyauteries de remplissage et une direction finale ascendante depuis le réservoir.
Leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu.
Les évents du réservoir débouchent au-dessus de la cuvette de rétention.
8.1.6.6. Contrôles
Les réservoirs aériens en contact direct avec le sol sont soumis à une visite interne, à une mesure d'épaisseur sur la surface en contact avec le sol ainsi qu'à un contrôle qualité des soudures, tous les dix ans à partir de la première mise en service, par un organisme compétent.
Le rapport de contrôle est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le premier contrôle est réalisé avant le 31 décembre 2012.
Les réservoirs aériens font l'objet d'un suivi par l'exploitant du volume de produit présent dans le réservoir par jauge manuelle ou électronique à une fréquence régulière n'excédant pas une semaine.
Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôle périodique.
Article 8.1.7. Eau
Les eaux récupérées dans la cuvette de rétention du réservoir sont reliées à un décanteur-séparateur
d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique visé au CHAPITRE 43 ou sont éliminés
dans une installation dûment autorisée.
CHAPITRE 8.2 CONTRÔLE DU BOIS COMBUSTIBLE ENTRANT
Article 8.2.1. Nature de la biomasse
La biomasse se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle
inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés provenant d'emballages, ou de
chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
Elle répond à la définition de la biomasse de l'article 1*- de l'Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières
présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth
autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010.
L'utilisation comme combustible de bois issu de la déconstruction et de la démolition ainsi que de bois issu
d'autres filières que celle mentionnée ci-dessus et de bois récupéré dans des déchetteries municipales, est
interdite.
La teneur en poussière et fines particules de bois est inférieure à 10 %.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
51 Article 8.2.2. Suivi de la qualité du combustible
Les modalités de contrôle et de vérification de la qualité du combustible feront l'objet d'une consigne rédigée
par l'exploitant et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Des procédures permettront de garantir cette qualité : audit des fournisseurs de bois, lors de chaque livraison
contrôle visuel du chargement, échantilonnage lors du déchargement,
Les résultats des contrôles visuels seront notés sur un registre.
Tous les trimestres, l'exploitant fera procéder, par un organisme extérieur choisi en accord avec l'inspection
des installations classées s’il n'est pas agréé à cet effet, à l'analyse sur un échantillon représentatif du
combustible des paramètres suivants :
- PCI;
- humidité relative ;
recherche de métaux ;
recherche de composés halogénés ;:
recherche de corps étrangers (ferrailles, plastiques, déchets, pierres ou terre .....).
Les résultats de ces analyses sont comparés aux caractéristiques fixées par la réglementation et normes
spécifiques applicables (dont le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 fixant la nature des éléments entrant dans
la définition de la biomasse). Les résultats sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées, accompagnés le cas échéant des commentaires appropriés de l'exploitant.
CHAPITRE 8.3 STOCKAGES DE BOIS
Article 8.3.1. Implantation
Le bois est stocké dans un local spécifique.
Les limites du bâtiment de stockage sont implantées à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au
minimum de 10 mètres.
Article 8.3.2. Local de stockage
8.3.2.1. Le local de stockage de bois comprend
- une fosse de dépotage,
- un silo passif de stockage alimenté par un grappin,
- un silo actif permettant l'alimentation de la chaudière.
Un local de stockage des poussières séparées des fumées de combustion est aménagé et séparé du stockage de bois par une paroi coupe-feu de degré 2h.
La fosse de dépotage, ie silo passif et le silo actif sont séparés entre eux par des cloisons incombustibles laissant la place au passage du grappin en hauteur.
8.3.2.2. Aménagement
Le local de stockage est doté d'une porte à ouverture traditionnelle, ouvrable de l'intérieur par une manœuvre simple, sans clef.
Article 8.3.3. Dispositions d'exploitation
8.3.3.1. La rotation du stockage de bois doit être rapide de façon à éviter une stagnation du bois et le risque d'auto-combustion.
La porte donnant vers l'extérieur du local de stockage doit être fermée durant les périodes de manipulation
du bois par le grappin. Un dispositif d'asservissement empêchera le mouvement du grappin lorsque cette porte est ouverte.
Les entrées du réseau de grilles sont équipées d'arrêt de corps étrangers ;
8.3.3.2. L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des bois stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et devront être accessibles en toute circonstance.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
52 Article 8.3.4. Risques
i Î ffisante à l'explosion 8.341. Risques d'explosion - Les installations du silo doivent offrir une résistance suf 2101 pour que les évents ou éléments de décharge soient efficaces, et doivent supprimer les risques de projection de particules lourdes.
8.3.4.2. Risques d'incendie
Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température ; une alarme avertira l'opérateur.
Le silo de stockage doit être conçu de manière à éviter tout volume mort pouvant être le lieu d'accumulation des poussières.
Une détection de point chaud est installée dans les convoyeurs de bois, actionnant une alarme et un
arrosage d'eau en cas de détection.
Un système de coupure par clapet ou par un dispositif d'efficacité équivalente est mis en place entre la
chaudière et le stockage de bois.
CHAPITRE 8.4 INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Article 8.4.1. Implantation - aménagement
841.1. Implantation
a) Généralités
i i à préveni Û i die et d'explosion et à Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d incen ne Das comprometire la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières) sont implantés dans
un local uniquement réservé à cet usage.
Les appareils de combustion sont implantés dans des locaux satisfaisant aux distances d'éloignement
suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local
qui les abrite) :
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème
et 4ème catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des
tiers et des voies à grande circulation,
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables y
compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des
appareils de combustion présents dans l'installation.
b) Chaufferie à gaz
À défaut de satisfaire à l'obligation d'éloignement du a) ci-dessus, l'installation devra respecter les
dispositions de l'article 7.3.2.3.2
La chaufferie gaz sera équipée en partie haute de baies maintenues ouvertes en permanence de manière à
limiter les effets de surpression en cas d'exploitation.
c) Chaufferie biomasse
À défaut de satisfaire à l'obligation d'éloignement du a) ci-dessus, l'installation devra respecter les
dispositions de l'article 7.3.2.3.3
d) Cogénération
A défaut de satisfaire à l'obligation d'éloignement du a) ci-dessus, l'installation devra respecter les
dispositions de l'article 7.3.2.3.4 2ème et 2ème alinéas.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
53 8.4.1.2. Accessibilité - Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des
organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation
normale des installations.
8.4.1.3. Ventilation - La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement,
notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible
avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse
permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
8.4.1.4. Installations électriques - Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre
d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des
matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive. || doit exister un tel dispositif pour chaque
chaufferie et pour la cogénération.
Article 8.4.2. Alimentation en combustible
8.4.2.1. Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin
protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les
couleurs normalisées ou par étiquetage.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce
dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques!” redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz? et un dispositif de baisse de pression (pressostat}®. Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
8.4.2.2. Détection de gaz - détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère expiosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'aiimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Des dispositions seront prises par l'exploitant afin d'assurer dans toutes les circonstances la détection de gaz en cas de fuite (nombre des détecteurs, installations redondantes, alarme de mauvais fonctionnement, maintenance, entretien et étalonnage à fréquence rapprochée, etc.).
ts sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 7.3.3.3. du présent arrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la LIE conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévuesà l'article 7.3.3.3. du présent arrêté.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
En cas de panne d'un dispositif de détection gaz, le ou les appareils de combustion qui y sont associés devront être mis à l'arrêt jusqu'à réparation de ce dispositif.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
54 8.4.2.3. Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
8.4.2.4. Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
8.4.2.5. L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la coupure de l'alimentation en gaz de la chaufferie en cas d'explosion ayant entraîné l'arrachage de la canalisation de gaz et des vannes automatiques et manuelles de l'installation. Les moyens mis en place par l'exploitant sont disposés le plus loin possible de la chaufferie gaz, si possible à l'extérieur des périmètres de dangers définis dans l'étude de
+ Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustiblegazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
2 Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
3 Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.
dangers de l'établissement. Deux vannes d'isolement manuelles type “bouche à clé” sont présentes en
amont du poste gaz. L'exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau pour l'établissement de la
procédure d'utilisation de ces vannes.
Article 8.4.3. Exploitation - entretien
8.4.3.1. Formation des opérateurs
L'ensemble des opérateurs doit avoir reçu une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée
par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des
installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour
des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un
document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
8.4.3.2. Conduite des installations
Les installations doivent être exploitées sous là surveillance permanente d'un personnel qualifié. !| vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en
combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise
lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires apolicables, notamment celles relatives aux
équipements sous pression.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du
bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent
la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement
de l'installation.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après
élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur site.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
55 8.4.3.3. Entretien et travaux
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.
Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui
sera réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée
qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation
s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non
manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l’intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de
celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces
vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce
type d'intervention pourra être effectué
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à
réaliser.
Article 8.4.4. Risques
Chacune des installations de combustion (chaufferie gaz, chaufferie biomasse, cogénération) doit être dotée
de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, Ceux-
ci sont au minimum constitués :
- d'extincteurs dont le nombre est déterminé à raison d'un extincteurs de classe 55 B au moins par
appareil de combustion. lis sont accompagnés d'une mention "Ne pas utiliser sur flamme gaz";
- d'une réserve de matériaux absorbants maintenus meubles et secs avec moyens pour les épandre
dans les installations pouvant utiliser un combustible liquide.
Article 8.4.5. Entretien des installations
8.4.5.1. Entretien - Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment
que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
8.4.5.2. Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les
renseignements suivants :
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise
chargée de l'entretien ;
- caractéristiques du local! « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
- caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux;
- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
- résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
- consommation annuelle de combustible ;
- indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareiis de réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes,
ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et le cas échéant leur durée.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
56 Article 8.4.6. Utilisation rationnelle de l'énergie et lutte contre les gaz à effet de serre
8.4.6.1. L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
8.4.6.2. Tous les dix ans à compter de l'autorisation pour les installations de puissance inférieure à 50 MWth, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier ls mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
8.4.6.3. Équipement des chaudières alimentées par un combustible gazeux ou liquide
Les chaudières alimentées par un combustible liquide ou gazeux doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique et en particulier des équipements de contrôle prévus aux articles R. 224-26 et suivants du code de l'environnement
8.4.6.4. Rendement des chaudières alimentées par un combustible gazeux ou liquide
L'exploitant s'assure que le rendement caractéristique respecte au minimum les valeurs prévues aux articles
R.224-23 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche des chaudières, et au moins tous
les trois mois pendant ia période de fonctionnement, leur rendement caractéristique.
En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer leur efficacité énergétique.
Les résultats des calculs et vérifications sont inclus dans le livret de chaufferie et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
8.4.6.5. Contrôles périodiques des chaudières alimentées par un combustible gazeux ou liquide
L'exploitant doit faire réaliser des contrôles périodiques des chaudières dans les conditions des articles R.
224-32 et suivants du code de l'environnement par un organisme de contrôle technique agréé dans les
conditions prévues à l'article R. 224-37.
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Les chaudières neuves doivent faire l'objet
d'un premier contrôle périodique dans un délai d e2 ans à compter de leur installation.
Pour les chaudières en service, le premier contrôle doit avoir lieu deux ans après la date de publication du
décret du 9 juin 2009 pour les chaudières de puissance > 1MW.
TITRE 9- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE
Article 9.1.1. Surveillan !
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de
son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations
classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
57 Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées
(absence de dérive), l'exploitant fait procédèr à des mesures comparatives, selon des procédures
normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement
les opérations de mesure du programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le
ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Si les mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre du programme de surveillance sont effectuées par un
organisme extérieur accrédité ou agréé, l'obligation de procéder à des mesures comparatives n'est pas
imposée.
Ces mesures, dont les modalités sont définies aux articles ci-après, sont réalisées sans préjudice des
mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des
articles L 514-5 et L514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la
demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer
aux mesures comparatives.
Article 9.1.3.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions du
présent arrêté.
CHAPITRE 9.2 _MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Surveillance des rejets atmosphériques des Installations de combustion
9.2.1.1. Le programme de surveillance comprend les mesures suivantes :
Fréquence des mesures périodiques
Paramètres | Chaudière de | Chaudière de | Chaudière de | Chaudière Moteurs de 2,9 MW 10,6 MW 5,7 MW biomasse cogénération
Débit (1) En continu En continu En continu En continu -
O:
NOx En continu En continu En continu | Annuelle En continu
CO
Poussières - - - -
En continu ou
SO; - - - semestrielle -
(2)
COV - - -
HAP - - - Annuelle -
Métaux (3) - - -
Diexines at - - - Tous les 2 ans - uranes
HCI et HF Tous les 2 ans -
(1)La mesure du débit en continu peut être remplacée par une détermination indirecte à
partir de la quantité de combustible consommée à l'heure durant la journée.
(2)La mesure en continu n'est pas obligatoire pour le SO2 provenant d'installation utilisant
de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en
aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites ; dans ces cas, la
surveillance en continu peut être remplacée par une mesure semestrielle.
(3)Cd, Hg, TI, As, Se, Te, Pb, Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Mn, Ni, V, Zn et leurs composés
9.2.1.2. Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté
du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de
référence.
9.2.1.3. Le bilan des mesures est transmis au minimum trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
58 9.2.1.4. Les appareils de mesure en continu sont certifiés QAL 1 selon la norme NF EN 14181. Pour les
appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n’a pas encore été faite ou pour lesquels la
mesure de composants n’a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être
considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Les exploitants réalisent la première procédure QAL 2 de leurs appareils de mesure en continu selon cette
norme dans les six mois suivant la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans.
De plus, les exploitants réalisent la procédure QAL 3.
Enfin, ils font réaliser un test annuel de surveillance pour chaque appareil de mesure en continu.
9.2.1.5. Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure, exprimées par des intervalles de
confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique, ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs
limites d'émission :
SO2: 20 % ;
NO:: 20 % ;
poussières : 30 % ;
CO : 10 %.
9.2.1.6. Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de
fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt, de
ramonage, de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesures des polluants
atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après
soustraction de l'incertitude maximale sur les résultats de mesure définie comme suit :
SO2 : 20 % de la valeur moyenne horaire ;
NOXx : 20 % de la valeur moyenne horaire ;
poussières : 30 % de la valeur moyenne horaire ;
CO : 10 % de la valeur moyenne horaire.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en
faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
l n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être
invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de
jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures
nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse 30 par an, le respect des valeurs limites d'émission
est apprécié en appliquant les dispositions du II de l'article 10.
9.2.1.7. Respect des VLE
. Mesures en continu.
Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque
les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
- aucune valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté :
- aucune valeur moyenne journalière validée ne dépasse 110 % de la valeur limite fixée par le
présent arrêté ;
- 95 % des valeurs moyennes horaires validées au cours de l’année civile ne dépassent pas 200 %
de la valeur limite d'émission.
. Mesures discontinues.
Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites
d'émission sont considérées comme respectées si les résultats, déterminés conformément aux dispositions
de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
59 9.2.1.8. Mesure comparatives de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l' Article 9.2.1. par un organisme
agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n’en existe pas, accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou
EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de
surveillance des appareils de mesure en continu.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté
portant modalités d'agrément des laboratoires où des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les résuitats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Article 9.2.2. Mesure des quantités d’eau prélevées
Le dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée est relevé mensuellement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Article 9.2.3. Surveillance des effluents aqueux
9.2.3.1. Les dispositions minimum suivantes de surveillance sont mises en œuvre sur le rejet des eaux pluviales en sortie des séparateurs d'hydrocarbures :
Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure
RE ss Prélèvement Annuelle
pH (sur la sortie du séparateur instantané
d'HC des eaux « industrielles » Semestrielle
9.2.3.2. Les mesures comparatives mentionnées à l Article 9.1.2. ci-avant peuvent être confondues avec les mesures ci-dessus.
9.2.3.3. Transmission des résultats - Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.2.4. Auto surveillance des déchets dangereux
9.241. L'exploitant doit tenir le registre prévu par l'Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R.541-43 du Code de l'Environnement “circuits de traitement des déchets “, contenant les informations suivantes :
- 1 -La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe Il de l'article R.541-7 du Code de l'Environnement ;
- _ 2-La date d'enlèvement ;
- 3-Le tonnage des déchets ;
-_ 4-Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ;
- 5-La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
- 6-Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
- 7 - Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
- 8-Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément aux articles R 541-49 et suivants du Code de l'Environnement ;
- 9 - La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquellèés les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
60 - 10 - Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément articles R 541-49 et suivants du Code de l'Environnement.
9.2.4.2. Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées.
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique engendrée par le fonctionnement de l'établissement sera effectuée
tous les 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté par un organisme ou une personne
qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Cette
situation caractérisera notamment les niveaux sonores émis en limite de propriété ainsi que l'émergence
dans les zones à émergence réglementée proches (bâtiments habités ou occupés par des tiers, aire
d'accueil des gens du voyage).
Le premier contrôle devra avoir lieu dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de
notification de présent arrêté.
Les rapports de mesure sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 9.3 SUIVI INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise, notamment celles de son programme
d'autosurveillance, les analyse et les interprète. 1! prend le cas échéant les actions correctives appropriées
lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport
au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de ieurs effets sur
l'environnement
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Les rapports de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses sont établis et transmis à l'inspection
des installations classées ou tenus à sa disposition comme indiqué aux paragraphes concernés.
Ces rapport traitent au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier
cause et ampleur des écarts), des modifications éventuelies du programme d'auto surveillance et des actions
correctives mises en œuvre ou prévues ainsi que de leur efficacité.
Les résultats des mesures et analyses sont archivés pendant une durée minimale de 5 ans.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d'eau et des rejets chroniques
et accidentels)
9.4.1.1. L'exploitant déclare au préfet, chaque année, avant le fer avril de l'année en cours pour ce qui
concerne les données de l'année précédente, la masse annuelle des émissions de polluants définis suivant
les critères et dans les conditions établis par l'Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets. La masse émise est la masse du polluant considéré
émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de manière chronique ou
accidentelle, canalisée ou diffuse.
Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement
prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement;
dans ce cas elle doit être faite avant le 15 mars.
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
la transmission intervient avant le 15 février de l'année n + 1 pour l'année n.
9.4,1.2. L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année
suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 9.2.1.7, , 9.2.1.8.
5.121. et8.43.1. du présent arrêté.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
61 TITRE 10- PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
62 TITRE 11 - DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
CHAPITRE 11,1_ NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société DALKIA et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
de Clermont-Ferrand par ies soins du Maire pendant un mois.
CHAPITRE 11.2 EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
au Délégué Régional de l'Agence régionale de Santé,
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
au Chef de Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne
aux maires des communes d'AULNAT, BLANZAT, CEBAZAT, GERZAT et MALINTRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 DEC. 20f
Jean-Berkhard BOBIN
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
63 PRÉFÉGT UE OU PUVOE-DOME
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Î Î / Û ? 8 6 2
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2011 / PREF 63 /
Relatif aux courses de taxi
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTE
Article 1° : Les tarifs limites toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées
d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 1,90 €
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge
2 — Tarif horaire ou de marche lente : 20,60 €
3 — Tarif minimum, tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 6,40 €
4— Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant lés conditions du transport effectué, la valeur de la chute
étant fixée à 0,1 €.
JOUR (de 7hà19h) .| NUIT(d...i9hà7h)
Prix au km
Tarif A Tarif B
0,85€ 1,28 €
Course avec retour en charge à la station Distance parcourue Distance parcourue pendant une chute pendant une chute
117,647 m 78,125 m
Tarif C Tarif D
1,70 € 2,56 €
Course avec retour à vide à la station Distance parcourue Distance parcourue
pendant une chute pendant une chute
58,824 m 39,063 m
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
64
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation
d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les
dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation
des tarifs A et C. ‘ ‘
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1° sont applicables de 19 heures à 7 heures
ainsi que les dimanches et jours fériés et dans Le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : Aucun supplément ne pourra être perçu pour les bagages à main dont le poids global ne
dépasse pas 15 kg qu'ils soient conservés par les voyageurs à l'intérieur de la voiture ou placés dans le
coffre du véhicule. Pour les bagages à main d'un poids supérieur dépassant 15 kg ainsi que pour les autres
bagages encombrants (bicyclette, voiture d'enfant, etc ...) il pourra être perçu un supplément de 1,35 €
par colis.
Un supplément de 0,76 € par animal pourra également être réclamé pour le transport des chiens et de 1,23
€ à partir de la quatrième personne adulte transportée. ,
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle
prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible pour les clients quelle que
soit la place occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères
d'imprimerie seront d'au moins 0,5 cm.
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur
lumineux répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public
conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à
l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais
du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale.
If doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa
durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de
taxis ne pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas
échéant, des suppléments pour certains bagages et pour les chiens prévus à l'article 4 ainsi que du
supplément à partir de la quatrième personne adulte transportée.
Article 10 : Un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux exploitants
pour procéder à la mise à jour du compteur horokilométrique.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
65 Durant ce délai avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7 % pourra être appliquée
au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxi, une note au moment du paiement est obligatoire pour toute
course entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25 € et facultative à la demande du
client pour tout montant inférieur. €
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1°) de manière imprimée sur la note :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2°) De manière imprimée, ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail
est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté
préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ
et le lieu d'arrivée de la course.
À compter du ler janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des
équipements spéciaux prévus à l'article ler du décret du 17 août 1995 susvisé.
Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des
équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article ler du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa
rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule X de couleur verte, différente de celles
désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du
taximètre.
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
66 Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la législation en
vigueur.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 11/00055 du 14 janvier 2011 relatif aux tarifs des
courses de taxi dans le dépaftement du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles‘du présent arrêté.
Article 15 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de
la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 DEC. 20ff
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
67 PREFLT DU PUY-DE D'IME
Direction Rétionaie
des Entreprises,
dé fa Corcurrencs,
de ia Consonima:ioit,
du Travail et de PEmeplai
Auvergrio
Urité jerritoriaie 7» , " .
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
Ale eue par: d'un organisme de services à la personne
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP/N° 538122417
À. LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôrne de la DIRECCTE d'Auvergne le 14 décembre 2011 par l'entreprise JARLES
Vincent sise 44 B, rue Niel - 63100 Ci =RMONT-FERRAND :
Après examen du dossier, cette dernande à été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise JARLES Vincent, sous le n° SAP 53812247,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclaré 35 son: les suivantes, à l'exciusion de toute auire :
- Assistance informatique et internet à domicile
Ces activés exc. es par ie déclarant, sous réserve ‘léire eX.rcées à titre xolugif, ouvrent droit on: ix .mûice des dissositiins les articles L. 7233-2 du coce du travail et 2414.10 du cooë c rfa SÉCGUT 2 scale.
Le récépissé port être retiré à da stricte duns les conditions fixies &ux a dcies
R.7292-22 à KR. 1202-74 du @ ae du travañ.
Le présent récénissé sera publié au recueil des actes aërministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2011
Le Directeur Régional des Entreprises, de [a
Concurrence, de la Consommation, du Tra\ ail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Anne Marie CAVALIER
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
68
TRAVAIL ET EMPLOI Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de ka Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 402178735
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 25 octobre 2011 et complétée le 26
décembre 2011 par l'entreprise de Monsieur LASTIQUE Stéphane sise à Ternant —
63870 ORCINES ;
Après examen du dossier, cetie demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise de Monsieur LASTIQUE Stéphane, sous le n° SAP 402178735,;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ,
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dême.
PA)
7 "
"7
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 à DED, res F r'rt Le y 3 5
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Anne Marie CAVALIER
Recueil 2012-01 du 03 janvier 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
69
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne