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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 36 du 21 juin 2012
Document publié le Jeudi 21 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 36 du 21 juin 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012 -36 du 21 juin 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2377
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Arrêté du 15 juin 2012 portant sur l’autorisation d’exploitation accordée à la compagnie Hydro Thermale des Grandes Sources de Châteauneuf les bains. 2378
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 2012/01217 du 10 juin 2012 complétant la liste des communes du département du Puy-de-Dôme où peut être créée une association communale de chasse agréée. 2380
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Logement et Hébergement
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° °1 12 2/ /0 01 12 23 32 2 d du u 1 14 4 j ju ui in n 2 20 01 12 2 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme 2381
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sécurité Civile
ARRETE N° 2012/01256 du 18 juin 2012 relatif à la présidence des commissions d’arrondissement de sécurité. 2382
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE préfectoral N° 2012/01197 du 08 juin 2012portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le plan des « James ». Commune de MANZAT. Dossier N° 63-2012-00075. 2384
ARRETE préfectoral N° 2012/01198 du 08 juin 2012 portant autorisation au titre des articles L.214-3 et L214-6 du code de l’environnement concernant le plan d’eau dit de « La volpilière ». Commune de SAINT ALYRE ES MONTAGNE. Dossier n° 63-2010-00174. 2392
ARRETE N° 2012/01229 du 12 juin 2012 définissant les lieux de débarquement autorisés des captures d’anguille pour les pêcheurs professionnels. 2398
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
ARRETE temporaire N° 2012-N-006 du 08 juin 2012 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A75, A711 et A712 dans le département du Puy-de-Dôme. 2400 Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2378
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2012/01216 du 11 juin 2012 autorisant la société Pierre COTTE à exploiter un atelier de travail du cuir sur la commune de Lezoux. 2402
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de Clermont-Ferrand
ARRETE du 15 juin 2012 portant sur le retrait d’un emploi d’enseignant à l’école de Gouttières à compter de la rentrée scolaire 2012. 2429
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle. Bureau du Courrier
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 3 35 5 d du u 2 21 1 j ju ui in n 2 20 01 12 2 Confiant la suppléance du poste de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme. 2430
REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 14 juin 2012. 2431
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, et de l’Emploi Auvergne
Récépissé de déclaration du 19 juin 2012 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N° 750949323 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. 2432 Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2379
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
PREFECTURE DU PUY DE DOME
Un arrêté préfectoral du 15 juin 2012 autorise la compagnie Hydro Thermale des Grandes Sources de Châteauneuf les bains à exploiter, sur le territoire de la commune de Châteauneuf les Bains, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau de source "Castel Rocher" exploitée à partir de l'émergence forée "Lachaux" à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "Châteauneuf Auvergne" naturellement gazeuse.
Cet arrêté peut être consulté à la mairie de Châteauneuf les Bains et à la sous-préfecture de Riom. . PARA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12/0 1717
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
—
ARRÊTÉ
complétant la liste des communes du département
du Puy-de-Dôme où peut être créée
une association communale de chasse agréée
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des communes du département du Puy-de-Dôme dans lesquelles il peut
être créé une association de chasse communale agréée par accord des propriétaires intéressés
dans les proportions fixées par le code de l’environnement est complétée comme suit :
Commune de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de
THIERS, le Maire de SAINT-REMY-SUR-DUROLLE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et dans les communes limitrophes et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 1 JUIN "2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2380
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2381
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Logement et Hébergement
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° °1 12 2/ /0 01 12 23 32 2 d du u 1 14 4 j ju ui in n 2 20 01 12 2 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er :
L'arrêté n° 10/02490 du 1er octobre 2010 susvisé est modifié dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Pour la représentation de la Confédération Nationale du Logement, Fédération Départementale du Logement du Puy-de-Dôme, et sur proposition de celle-ci, M. Maurice CHAMBON est nommé membre suppléant de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Louise BEAUJOUAN-MOLINARI.
ARTICLE 3 :
M. Maurice CHAMBON est nommé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’à l’expiration du mandat de trois ans de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, courant depuis le 10 octobre 2010.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN EE: = = À Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sécurité Civile
ARRÊTÉ
relatif à la présidence des commissions d'arrondissement de sécurité
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) sont présidées par les Sous-
Préfets d'arrondissement. La commission d’arrondissement de Clermont-Ferrand est présidée
par le Directeur de Cabinet, à l’exception des communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et
Murat-le-Quaire, pour lesquelles elle est présidée par le Sous-Préfet d’Issoire. En cas
d’absence ou d’empêchement du Sous-Préfet compétent, la présidence est assurée par un autre
membre du corps préfectoral, le Secrétaire en Chef de la Sous-Préfecture, ou par un
fonctionnaire de catégorie A ou B désigné à l’article 2 du présent arrêté.
Pour Ll’arrondissement chef-lieu, hors les communes de La Bourboule, Le Mont-Dore
et Murat-le-Quaire, le Directeur de Cabinet est représenté par le Chef du Service Sécurité
Civile (S.S.C.) ou son représentant.
ARTICLE2 :
Sont désignés, pour présider les commissions d’arrondissement de sécurité en cas
d’absence ou d’empêchement du Directeur de Cabinet ou du Chef du Service Sécurité Civile
pour la commission d’arrondissement de Clermont-Ferrand (hors les communes de La
Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire), et du Sous-Préfet compétent ou du Secrétaire
en Chef de la sous-préfecture pour les autres commissions d’arrondissement, les
fonctionnaires dont les noms suivent :
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement d’Ambert
- M. René MEYZONET, Secrétaire Administratif,
Commission d’arrondissement de sécurité de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
(à l’exception des communes de La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire)
- M. Jean-Ciaude CASTAGNÉ, Secrétaire Administratif,
- M. Christian DURIEUX, Secrétaire Administratif,
- Mme Chantal FLOQUET-JAMAR, Secrétaire Administratif,
- M. Eric LASCAUX, Secrétaire Administratif,
- Mme Marie-Hélène RANGER, Secrétaire Administratif.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2382
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Commission d'arrondissement de sécurité de Parrondissement d’Issoire
(ainsi que pour les communes La Bourboule, Le Mont-Dore et Murat-le-Quaire)
- Mme Christine MRDENOVIC, Attachée,
- Mme Virginie RODIER, Secrétaire Administratif,
Commission d’arrondissement de sécurité de l’arrondissement de Riom
- M. François RAMIREZ, Attaché,
Commission d’arrondissement de sécurité de Parrondissement de THIERS
-Mme Priscille SAUVADET, Secrétaire Administratif.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent
atrêté.
ARTICLE4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Messieurs les Sous-Préfets d’Ambert, Issoire, Riom et Thiers, M. le Chef du Service Sécurité
Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 JUIN 2012
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2383 M 4 A À Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12 / Û Î Î 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
'JRE OÙ ur DE-JOE
CRC Fer Pr
—|
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
le plan d'eau des "James"
COMMUNE DE MANZAT
Dossier n° 63-2012-00075
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 :
Monsieur BONY est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau "Village de James" situé au lieu-dit "Les James" sur la commune de Manzat.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cet ouvrage sont les suivantes :
Intitulé Régime Rubriques
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.2.1.0. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2384
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à
3 ha (D)
Barrage de retenue (art R.214-112) :
1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité publique en raison de
leur situation ou de leur environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur »
la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette
crête.
Rs 0 MA 3 Déclaration
42,50. Déclaration
Déclaration h 2270 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.43 L-6 (D)
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Commune de Manzat Type : barrage poids en terre
Lieu-dit : "Les James" Hauteur maximale : environ 4,60 m ‘
Largeur en crête : environ 6 m
Tuyau de vidange de fond équipé d'une vanne : @ 315 mm
Coordonnées du barrage (Lambert 93) Déversoir de crue latéral de 1 m de large constitué d'une plaque
Section YI - parcelle n° 38
X=693 262 : Y =6 535 210 métallique placée dans les glissières d'un ouvrage maçonné
—_—— 77 Cote radier du déversoir : 45 cm sous la crête du barrage VOCATION DU PLAN D'EAU RETENUE de
péche et loisir Type d'alimentation : prise d'eau sur cours d'eau hauteur d'eau moyenne : environ 2 m
hauteur d'eau au niveau du moine : 3,80 m
Volume approximatif : 5700 m°
Gurfare an mirnir : 2960 m2
Titre IT: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
Ces prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 7.
3.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage
Le plan d'eau est alimenté à partir d'une prise d'eau, sur le ruisseau "des James" affluent du ruisseau "de Paray",
située au point de coordonnées (Lambert 93) X = 693 324 ; Y = 6 535210.
Le re réservé à maintenir dans le ruisseau "des James", immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas
être inférieur à 1 [/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
La prise d'eau est constituée d'un ouvrage maçonné franchissable par les espèces piscicoles et permettant la
répartition de l'eau entre le ruisseau "des James" et le plan d'eau dans les proportions respectives de 60 % et
40 %. Ce dispositif permet de :
- réguler les apports dans la limite du prélèvement maximal autorisé de 40% du débit instantané du
ruisseau "des James" ;
- pouvoir interrompre totalement les apports dans le plan d'eau ;
- maintenir dans le cours d'eau le débit réservé de 1 1/s. A l'entrée de la prise d'eau, un seuil inamovible,
d'une hauteur calibrée, garantit le débit réservé dans le cours d'eau. La configuration de la prise d'eau
permet à tout moment d'effectuer une mesure au seau du débit réservé.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2385 3.2. Rejet en période de crue
La cote du dessus de la plaque métallique, fixant le niveau d'évacuation des eaux par le déversoir de crue, est
modifiée et fixée 45 cm sous la crête du barrage de retenue dans un délai de 6 mois après la notification de
l'arrêté.
La cote des plus hautes eaux (en période de crue) est fixée 30 cm sous la crête du barrage de retenue.
Le déversoir de crue est dépourvu de grille.
Le déversoir est dimensionné pour évacuer la crue centennale du ruisseau "des James". Toute évacuation d'eau
de surface par l'évacuateur de crue est interdite hors épisode de crue.
3.3. Rejet du trop plein en période normale hors phase de vidange
Le plan d'eau est équipé d'un moine de trop plein et de vidange.
Ce dispositif permet d'assurer la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au ruisseau "des James" en fonctionnement normal. Il permet également de commencer la vidange sans départ de sédiment en évacuant progressivement les eaux de surface.
Le niveau de l'eau du plan d'eau en fonctionnement normal est calé par le moine 50 cm sous la crête du barrage de retenue.
Le moine est à équiper d'une grille amovible selon les modalités décrites au paragraphe 3.5.
Les eaux restituées au ruisseau, à l'exception des vidanges décrites ci-après, le sont dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. En particulier, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée, dans le cours d'eau immédiatement en aval du plan d'eau, en dessous de 7 mg/l. De plus la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau en amont du plan d'eau et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du plan d'eau ne peut excéder 0,1 mg/l pour l'anmonium.
Les mesures sont effectuées, d'une part sur le cours d'eau à l'amont immédiat du plan d'eau et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur à au moins 50 m en aval du plan d'eau.
3.4, Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le ruisseau "des James" via le moine de vidange et la conduite de fond.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
« matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
° __ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2386 La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval de la pêcherie, juste avant Le rejet dans le ruisseau "des James”.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l’Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont mis en place lors de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval de la prise d'eau, le débit
réservé de 1 1/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux. La
configuration de la prise d'eau permet à tout moment d'effectuer une mesure au seau du débit réservé.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de ses incidences sur le milieu et de son degré
d'envasement.
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 4,5 J/s en sortie de plan d'eau, soit une durée de vidange
d'environ 15 jours. La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer la mesure au
seau du débit de vidange. Un contrôle journalier du bon déroulement de la vidange est effectué par le
pétitionnaire.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie avec mise en place de
grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du
plan d'eau.
Si le permissionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraits sont
écartés sur son terrain et en aucune manière dans le lit du cours d'eau.
3.5. Circulation piscicole
Une grille d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux est installée, au dessus de la planche réglant le
niveau du plan d'eau à l'intérieur du moine, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté. La
grille, dont la hauteur est au minimum de 10 cm, rend impossible la circulation du poisson entre Le plan d'eau et
le cours d'eau aval.
La prise d'eau est équipée, avant l'entrée du plan d'eau, d'une grille inamovible d'espacement maximal de 10
mm entre les barreaux.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
Le tronçon du ruisseau "des James", en dérivation du plan d'eau, est à ciel ouvert et muni d'une échelle à
poissons munie de 11 bassins maçonnés.
3.6. Autres dispositions piscicoles
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est
fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche
soleil, écrevisse californienne.....,
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et
ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2387 L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréées est interdite.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Classe de l’ouvrage : il relève de la classe D.
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du Code de l’Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :
+ Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
+ Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
+ Description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
+ Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin 2012, puis tous les 10 ans par un bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.
+ Lors de la première visite technique approfondie, vérification du dimensionnement de l'évacuateur de crue par un bureau d'étude agréé conformément aux dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l'environnement.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux. Le barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés. Le propriétaire ou l'exploitant doit également procéder à des vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le dossier, le registre et les consignes écrites de surveillance du barrage sont tenus à disposition du service en charge du contrôle des barrages.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage
[ls sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
[ls sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales suivants et joints à la présenie autorisation.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2388 Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
A l'exception des prélèvements faisant l'objet “d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté du 11
122:1.0. 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à Autorisation septembre 2003
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à DEVE0320172A
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1
000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D)
Barrage de retenue (art R.214-1 12) :
1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité publique en raison de
leur situation ou de leur environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur »
la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette
crête.
Pisdicuiturs d' eauducs mentionales à l'article L.431-6 D). Déclavätion
3.2.5.0. Déclaration
3.2.7,0.
Titre IT : Dispositions générales
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Arrêté du 29
février 2008
Arrêté du ler
avril 2008
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs
de police.
sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2389 Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il le souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article
R.214-20 du code de l'environnement.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2390 Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Manzat.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'état dans le PUY-DE-
DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 18 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de
l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de Manzat,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne,
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération
Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le ‘=# JUIN 201?
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
ean-Bernard BOBIN
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2391 +
| el L FAEFECTO JPUTOES +: Liberté + Égolité + Fraternité ve ÿ UBLIQUE FRANÇAISE ) 10 96
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre des articles L.214-3 et
L.214-6 du code de l'environnement concernant
le plan d'eau dit de "La Volpilière"
COMMUNE DE SAINT ALYRE ES MONTAGNE
Dossier n° 63-2010-00174
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I: Objet de l'autorisation
Article 1 :
Il est donné acte à Monsieur Guy LAURENT de sa déclaration en date du 27 avril 2010 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le plan d'eau dit de "La Volpilière" sur la commune de Saint Alyre es Montagne.
L'activité de pisciculture liée à ce plan d'eau rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du
code de l'environnement concernée par cette activité est la suivante :
Rubriques . Intituléoo | Régime
3.2.7.0, Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) Déclaration
De plus, au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le plan d'eau est reconnu autorisé au titre des
rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
[e] 4 L4 LA LA ; à
*
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Autbésaton
32.30. 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à
3ha(D)
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2392
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Barrage de retenue (art R.214-112) :
1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité publique en raison de
leur situation ou de leur environnement (A)
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur »
la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette
crête.
32:50: Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU
Type : barrage poids
Hauteur maximale : 4,5 m
Section À - parcelle n° 284 longueur : 140 m
|
largeur en crête : 3,8 m
Coordonnées (Lambert 93) tuyau de vidange de fond : diamètre 400 mm
LOCALISATION
Commune de Saint Alyre es Montagne
X= 699 271 ; Y = 6 477 596 évacuateur de crue en extrémité du barrage
RETENUE
VOCATION DU PLAN D'EAU Type d'alimentation : sur sources
Volume approximatif : 150 000 m°
Surface au miroir : 50 300 m?
Moine de trop plein
Titre IT: Prescriptions techniques
pêche
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Prélèvement d'eau
Le plan d'eau est alimenté par ruissellement ou source.
3.2. Rejet du trop-plein en fonctionnement normal hors vidange
En fonctionnement normal, le moine assure l'évacuation du trop-plein en restituant l'eau de fond du plan d'eau
au ruisseau de "Volpilière", affluent du cours d'eau d'Auzolle, et permet de limiter le départ de sédiment lors de
la vidange.
Le niveau de l'eau du plan d'eau en fonctionnement normal est calé par le moine 20 cm en dessous du radier de
l'évacuateur de crue. Toute évacuation d'eau de surface par l'évacuateur de crue est interdite hors épisode de
crue.
Les eaux restituées au ruisseau de "Volpilière", à l'exception des vidanges décrites ci-après, le sont dans un état
de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. En particulier, la quantité
d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée, dans le cours d'eau immédiatement en aval du plan d'eau, en
dessous de 7 mg/l. De plus la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau en amont du plan
d'eau et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du plan d'eau ne peut excéder 0,1 mg/l pour l'ammonium.
Les mesures sont effectuées, d'une part sur les sources à l'amont immédiat du plan d'eau et, d'autre part, sur le
cours d'eau de "Volpilière" à au moins 50 m en aval du plan d'eau.
3.3. Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le ruisseau de "Volpilière", via le moine de vidange et
la conduite de fond.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2393 Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de
descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1° décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération
Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à
l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ __ammonium (NH4°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le ruisseau de "Volpilière".
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l’Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l’aval,
ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ....) sont mis en place lors
de la vidange afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.
Le remplissage est progressif de façon à maintenir dans le ruisseau de "Volpilière", juste à l'aval du plan d'eau, un débit
minimal de 1 l/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
Particularités :
La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de ses incidences sur le milieu et de son degré
d'envasement.
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 90 L/s, soit une durée de vidange d'environ 20 jours. Le plan
d'eau est équipé d'un système d'évaluation du débit de vidange par mise en place d'un repère inamovible en
sortie de plan d'eau.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans la pêcherie, aménagée à cet effet, avec
des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ou dont l’introduction est interdite sont détruites.
nn ge en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du
plan d'eau.
3.4. Circulation piscicole
Des grilles d'espacement maximal de 10 mm entre les barreaux sont installées sur le dessus du moine avant
rejet du trop plein, rendant impossible la circulation du poisson entre le plan d'eau et le cours d'eau de
Volpilière" en aval. La hauteur de ces grilles est au minimum de 10 cm. Le dessus de ces grilles est situé au
moins 5 cm sous le radier de l'évacuateur de crue.
Le nettoyage fréquent de ces grilles est nécessaire.
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2394 3.5. Autres dispositions piscicoles
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d’introduire dans ce plan d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est
fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche
soleil, écrevisse californienne.
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et
ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass :
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture non
agréées est interdite.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le propriétaire alertera sans délai le service administratif compétent
aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Classe de l'ouvrage: il relève de la classe D.
Le barrage est rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214-136 et R.214-147 du
Code de l'Environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivants :
Constitution du dossier de l'ouvrage dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté :
Constitution du registre dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté ;
Rédaction des consignes écrites de surveillance dans un délai de 6 mois à dater de la notification du
présent arrêté ;
Réalisation de la première visite technique approfondie avant fin 2012, puis tous les 10 ans par un
bureau d'étude compétent notamment en hydraulique, géotechnique, génie-civil.
Lors de la première visite technique approfondie, vérification du dimensionnement de l'évacuateur de
crue par un bureau d'étude.
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts d'arbres, d'arbustes ou arbrisseaux. Le
barrage et ses abords doivent être régulièrement entretenus et surveillés.
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle du barrage
[ls sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Is sont définis dans les consignes de surveillance du barrage mentionnées à l'article 4 ci-avant.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales suivants et joints à la présente autorisation.
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2395 Arrêtés de
; _— Es prescriptions
Rubriques Intitulé Régime sénérales
correspondant
Barrage de retenue (art R.214-112) :
1° de classe "A, B ou C" (A)
2° de classe "D" (D)
3° Ouvrages mentionnés au 2° mais susceptibles de
présenter un risque pour la sécurité publique en raison de Déclaration Arrêté du 29
AAA leur situation ou de leur environnement (A) février 2008
Au sens de la présente rubrique, on entend par « hauteur »
la plus grande hauteur mesurée verticalement entre la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel à l'aplomb de cette
crête. :
mn be Étieni ; êté du ler
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D) Déclaration PAIE >nng
Titre IT : Dispositions générales
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs
de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2396 Article 11 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Saint Alyre es Montagne
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'état dans le PUY-DE- DOME pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de Saint Alyre es Montagne,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne, Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Le Chef du Service Dénartemental de l'ONEMA.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération Dévartementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le +8 JUIN 2012
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Hess Ba BOBIN
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2397 MC LL PPRÉFEGTONE OÙ PUY bite SE | serre L Liberté + Égalité + Fraternité ibn)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Envi t et Forê ice Eau, Environnement et Forêt ARRETE N°
définissant les lieux de débarquement
autorisés des captures d'anguille
pour les pêcheurs professionnels
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : lieux de débarquement
Les lieux de débarquement des captures d'anguille de la pêche professionnelle sont numérotés et définis dans le
tableau ci- après.
N° point de commune Lot et rive du lieu-dit | | Longitude Latitude débarquement cours d'eau A :
1 dore B23AlierRG Tissonnières 3°1945" 45° 53 10" 2 _ Culhat 823 Allier RD Bassinet 3°2017" 45° 53' 00"
F1 _CrevantLaveine B23AlierRD La TerrasseBasse 3°20°19" 45° 53" 32" 4. ! Charnat | B28 Allier RG L Les Moussouves _ 3 25 51 45° 57" 16" 5 —Limons B28AlierRG LesBravards 3°26'39" 48°5742" 6 Limons B28 Allier RG LesChars 3°2647* 45°58 06" 7. _Charnat 28 Allier RD 2 32637" 455719" 8. Limons 828 Alier RD L'ile des Bravards 3° 26' 42" 45° 57:33" 9 _Limons B28 Allier RD - 35653" 45° 57 59" 10 Limons B29 Alier RG SouslepontD63 3°26'51" 45° 58° 11" 11 Limons B29AllierRG -. 32710" 455828" 12 Limons B29AlierRD LesBinnes 3°27'28" 45° 59° 14" 13 Limons B30 Allier RG Virage du Portde 3°27' 39" 45° 59' 44" Ris h
14 Mons B30AllerRG a 92753" 460014 45 Mons B30AlierRG ; 3285" 46° 00'28" 16 Mons B3OAlierRG SouslepontD43 3°2819* 46° 00 36" 17 Limons 830 Allier RD 2 2751" 45° 59 56" L 18 Paslières Loté DoreRD BasdeChabanne 3°277" 45° 56 40" 19 Puy-Guillaume Lot 8 Dore RD ; 3° 27' 45" 45° 5722"
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2398
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 2 :
Tout débarquement en dehors des points fixés ci-dessus est interdit.
Article 3 :
La liste des points de débarquement pourra être revue en tenant compte de nouveaux points portés à la connaissance du Préfet ou abandonnés.
Article d4 :
Avant tout transport et dès le débarquement, les captures d'anguille sont pesées et les fiches de déclaration de capture sont remplies.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 :
Toutes les dispositions concernant la réglementation générale et particulière de la pêche, non modifiées par le
présent arrêté, restent en vigueur.
Article 7 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au Président
de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 42 JUN ae
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
A
.
_
a
Tén-Bernard BOBIN
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2399 RérURUQYL FRANÇAIS
PREFECTURE DU PUY DE DÔME
Direction Interdéparremenole des Routes ARRÊTÉ TEMPORAIRE
MassifCentral N° 2012-N-006 |
dde réglementant temporairement la circulation
Déarree Nord sur los autoroutes A75, A711 et A712 dans le département du Puy-de Dôme
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérie Agricole
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU PUY-DE-DÔME
Chevaker de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevaker de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT:
aricie 1 :
Pendant ta réalisation des travaux sur A7S, la chculætion de tous les véhicules s'eflectuera sur la voie de gauohe dans les deux sens de chculation par section glissante de 6 km par nuit.
Neutlisation des votes de droite dans les deux sens de cireuiarion è du lundi 12 juin 20h00 au marc 12 in 6h00 , du PR 0+000 au PR 6+000,
- du mar 12 juin 20h00 au mercredi 13 juin 6h00 ; du PR 6+000 au FR 12+000, _ du mercredi 13 juin 20h00 au jeudi 14 juin 6h00, ou PR 124000 au PR 184000
Pendant la réalisation des trmaux sur A711 et A712 du jeudi 4 juin 20h99 au vendre 15 juin 6h00, La chroutation de tous les véhicules s'effectuera seton les prescriptions suartes:
Neutralisasion des voies de droite dané les deux sens de circulation sur A711 du PR 0*000 au PR 6+800,
- Fermeture de ls bratele d'accès du diffuseur 13 sur A711 direction Clermont-Ferrand, une déviation à l'attention des usagers sera mise en place par la voirie communale etle éfluseur 12 , - Fermeture du sens 2 (Ouest /Est) sur A712 du PR 0+1336 au PR 0+000, une cédañion à l'anention des UEagorc fera mise en place par la RO 766, le diffuseur 13 pour la direction Lyon et is diffuseur 12 pour la direction Clermont-Ferrand,
Pendax cette période, il sera dérogé aux principes généraux sur lrter-distance entre dou chantiers consécutifs de la circulaire n° 06-14 du 6 féwier 1986 relæive à l'expicitation sous chantier
Arigie 3 ;
Cenaires phases préparatoires ou de mise dn place de la signisation de chantier Dourrorr néc sssiter dois réductions momentanées de chaussée ou des imerrumtions courtes de cheulation,
Anigie 4;
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions prousoires, les conducteurs des véhicy e5 dewront le ces échéant, se confommer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents de li Direction Interdépatementale des Routes Magsf Centra, Lam en ce qui conceme Le trajet à suivre que l'arrêt st leur est prescrit,
Antice $ :
Compte tenu des rastictions nécesseues à la bonne exécution des Dravaux, les Convois ex 2ptionnels devwont suiwe l'itinéraire Go substitution mis en place, .
Arte 6 ;
signalisation temporaire régiemertare, comtormme à linstruction iterministérielle (Livre 1- 8ème partie) RODSuVES par arrêté Irrenrinstériel le 6 novembre 1992 et au manuels du chets dé Ghantiar, sera mise en place par la DIR MC — District Nord — CE] Issoire Cienmorn, qui 1 RSsUrera, sous sa responsabilité, le
contrôle et là
&vide Zi
Le présent arrêté sem publié au Recueil des Acæs Atbrinisæalils de la Préfecture du Puy-de Déme,
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2400
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF CENTRAL
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 8 :
M. te Secrétaire Général da la Prélecture du Puy-de-Dôme, Certrai
Dôme.
M. le Directeur Général des Routes et des Déplacements - Conseil Général du Puy-de-Dôme, DITE ONG. D D 08 OU 9 ERRDS, O8 DEMEURE AIME OR PARENT
inlorm à:
CRLCR. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS Puy-de-Dôme
SAMU 63
ASF,
APRR
CIGT d'issoire (DIR Massit Centre)
Certre d'expiokæion d'ssaire/Ciemont-Ferrand (DiR Massif Certsai)
Mate de Lempodes.
LE PRÉFET
Pre Prétet par détégation,
Le Direcæur ierdépartementJ des
Roues
Massit Centre
Pie Directeur imtordéparnemental des Routes
Massif Cenval et par délégaton,
ciel, 8 JUIN 2012 Le du Diswiet Nc rd
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2401 12/01216 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PALFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE |
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Direction RéGiONALE DE autorisant la société Pierre COTTE à exploiter un L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT atelier de travail du cuir sur la commune de ET DU LOGEMENT Lezoux
Unuré TerriTORIALE ALLIER - Puy-0E-DÔME
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
TITRE1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Pierre Cotte Sellier dont le siège social est situé 18 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 63190 Lezoux est autorisée à exploiter, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, sur le territoire de la commune de Lezoux un atelier de travail du cuir.
Article 1.1.2, Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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2402
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des i ions concernées par une rubri nome des
installations classées
; ; Ré RAYON NUMÉRO RUBRIQUE VOLUME DE L'ACTIVITÉ OÙ DE L'INSTALLATION GIME D'AFFICHAGE
Dépôt de peaux y compris les dépôts de Capacité maximum de stockage de D peaux salées en annexe des abattoirs. 80 + La capacité de stockage étant > à 10t: D
Ateliers de fabrication de chaussures,
maroquinerie ou travail des cuirs et des | Puissance totale installée : 329,4
| Peaux | | KW comprenant notamment 6 À 2360 La puissance installée pour alimenter | presses à pont, 5 presses
l'ensemble des machines étant :
1. > à 200 KW: A
2. > à 40 KW, mais < ou = à 200 KW: 0
|! numériques, 6 presses à bras
|
1 km
À (Autorisation) ou D (Déclaration) | |
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume dés installations où les capacités maximales autorisées.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
[ Commune Parcelles EH Il
| Section B, parcelles n°
Lezoux
1654, 1656, 1658, 1660, 1663, 1666, 1669, 1672, 1675, 1679 344, 345, 357, 1300, 1302, 1568, 1569, 1645, 1647, 1649, 1651, 1652,
—
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
La superficie totale du site représente environ 34 425 m°. La surface bâtie (SHON - Surface Hors œuvre Nette) représente 7 029 m°. Les peaux proviennent de tanneries et sont déjà tannées et colorées. Elles sont ensuite stockées dans le magasin sur racks.
Les bâtiments présentent 3 façades accessibles, dont leurs longueurs sont supérieures à la moitié
du périmètre. Le bâtiment atelier possède un passage libre tout autour de celui-ci.
Les bâtiments sont distribués comme suit :
Une partie stockage comprenant le stockage des peaux dans un local de 625 m° sur 8 m de
haut, le stockage des produits inflammables sur les quais de chargement, le stockage des
produits finis en attente d’expéditions ; les containers de déchets de fabrication ;
Un partie atelier découpe ;
Une partie fabrication comprenant plusieurs locaux permettant les diverses étapes du
façonnage des peaux, dont certains sont ATEX par rapport à la poussière et 8 ateliers où sont
assemblés les sacs ;
Une partie administrative et le réfectoire.
Cette manufacture présente les équipements techniques suivants :
une installation de chauffage par panneaux rayonnants, de radiateurs à eau chaude et
d'aérothermes installés respectivement dans l'atelier, dans la zone administrative et dans les
zones de quais ;
une chaufferie au gaz d’une puissance de 540 KW et d'une sous-station implantée dans
l'ancienne chaufferie. Ces deux locaux présenteront des murs et planchers hauts coupe-feu
de degré 2 heures. Leur accès se feront uniquement par l'extérieur ;
un nouveau compresseurs à air d'une puissance électrique absorbée de 37 KW et l'ancien
existant d'une puissance électrique absorbée de 11 KW conservé en secours installés dans un
local existant dédié à cet usage ;
une installation de compresseur frigorifique composé de 9 climatiseurs de 3,11 KW et d'un
groupe froid de 115 KW ;
des chariots élévateurs électriques qui seront remisés et chargés dans une zone située au
niveau des quais à l'abri des intempéries et ventilées ;
des fontaines lessiveuses dont les déchets liquides sont évacués tous les 2 semaines :
un transformateur électrique de 800 kVA.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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2403 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, obj : : Û , objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ité
fernietant En aux rs EL aonnées techniques contenus dans les différents dossiers dénobés pal C . use, elles respectent par ailleurs les dispositi : arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. POSIIONS Au PrÉSENt AT, des
CHAPITRE 1.4 ’ ISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un
délai de trois ans ou n'a été ité as été exploitée = majeure. p P durant deux années consécutives, sauf cas de force
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative
ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive iuridicti inietrati
contre le présent arrêté d'autorisation. en cas recours devant la juridiction administrative
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
ge, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R. 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déciaration.
Article 1.5.5. Cha nt d’exploi
Dans le cas où l'établissement change d'expioitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'usage futur du site à prendre en compte est l'usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ,
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
« la surveillance des effets de ‘installation sur son environnement.
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2404 i i ï stat tel qu'il ne puisse porter atteinte ' i lacer le site de l'installation dans un € né selon
au rérètsRentonnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé aux i l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Clermont-Ferrand : | |
| our où 4° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du |
| {ui a été notifié ,
À pa s ou leurs groupements, lation présente pour les un an à es ou morales, les communes intéressée ers que le fonctionnement de l'insta te var rR du code de l'environnement, dans un délai à ° Par les tiers, personnes physiqu en raison des inconvénients ou des intérêts visés aux articles L. 211-1 et compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant,
prolongé jusqu'à’
la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
| 541-46 du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation _.
15/12/09 Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33,R.
as 9512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement
02/10/09 Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
16/09/09 Règlement n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la
L” couche d'ozone
| 31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des;
[° installations classées soumises à autorisation
| 07/05/07 Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des Î fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatique
| Arrêté du 28 Septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité : 28/09/05 | d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des L accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
| 29/07/05 | Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formuiaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
Arrêté du 7 juiltet 2005 fixant le contenu des registres mentionnésà l'article 2 du décret n° 2005-
07/07/05 | 635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les
déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux ,
02/02/98 | émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement |
soumises à autorisation —_—
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les | | 2301/87 installations classées pour la protection de l'environnement
| 20/04/94: Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'embaliage et l'étiquetage des substances _
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
| 31/03/80 ‘réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des | risques d'explosion |
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2405 CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont pri judi islati | | prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme le
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permetire en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et avant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.....
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,.....). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......).
CHAPITRE 2.4 SURVEILLANCE
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
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2406 L'ensemble du personnel intervenant sur le site doit avoir reçu une formation sur la nature des
déchets triés dans l'établissement.
CHAPITRE 2.5 DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENTS QU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. || précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 CONTRÔLES ET ANALYSES (INOPINÉS OU NON)
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de
l'exploitant, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation,
inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux {à l'émission ou dans
l'environnement), de déchets ou de sols ainsi que des mesures des niveaux sonores, de vibrations et
d'odeur. Ils sont exécutés par un organisme agréé dans le but de vérifier le respect des prescriptions
prises au titre de la régiementation sur les installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant.
Tous les enregistrements, rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront
conservés durant trois ans à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées, qui pourra
demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
Sauf accord préalable de l'inspecteur des installations classées, les méthodes de prélèvement,
mesure et analyse sont les méthodes normalisées.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux instailations classées pour la protection de l’environnement,
* le registre déchet prévu à l'article 5.1.7,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ;
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour
la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2407 TITRE3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
ILest interdit d'émettre dans l'atmosphère des fumées épaisses, des buées, des suies, des poussières susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à réduire la pollution de l'air à la source, limiter les émissions à l'atmosphère de fumées, poussières ou de gaz en quantités susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
L'emploi de substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou SUr lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, est interdit. De même, l'emploi de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68 est interdit.
L'utilisation de substances visées à l'annexe Ill de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est réduite autant que possible.
La quantité totale de COV émise annuellement à l'atmosphère est limitée à 1 Kg.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibies d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et, si besoin, ventilés. Les effluents gazeux diffus ou canalisés dégageant des émissions d'odeurs sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des fumées. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pOur prévenir les envols de poussières et matières diverses :
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2408 * les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées et entretenues, arrosées en saison
Sèche en tant que de besoin,
* les Surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme
des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser
au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art. L'emplacement de ces conduits
est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment Siphonnage des effluents rejetés dans les
conduits où prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation
de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme ou l'arrêt des installations ainsi que les causes
de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des ateliers de façonnage des peaux doivent respecter une concentration instantanée
en poussières de 20 mg/Nm°, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Les contrôles des poussières sont à réaliser tous les deux ans et les résultats sont tenus à disposition
de inspecteur des installations classées.
Les rejets issus des installations de combustion doivent respecter en outre la teneur en NO, en
équivalent. NO; de 150 mg/Nmÿ, les débits de gaz étant rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilo Pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
* _àäune teneur en O, de 3 %.
Les contrôles des NOXx sont à réaliser tous les deux ans et les résultats sont tenus à disposition de
inspecteur des installations classées.
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2409 TITRE4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau du centre est assuré par le réseau d'adduction d'eau potable public pour les besoins sanitaires. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. La réfrigération en circuit ouvert est notamment interdite.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eaux
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de coilecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
. l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
. les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
. lès secteurs collectés et les réseaux associés,
. les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
. les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
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2410 Article 4.2.3, Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches
et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement etou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise
en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 4.2.5. Surveillance des décanteurs-séparateurs
Les consignes d'exploitation comprendront la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le
contrôle de leur bon fonctionnement.
Article 4.2.6. Aires de dépotage, de remplissage ou de distribution
Ces aires doivent être étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à
permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni
d'un dispositif d'obturation automatique. Les séparateurs-décanteurs devront être conformes à la
norme en vigueur au moment de son installation.
Le décanteur-séparateur doit être nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est
nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des
hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vénification du bon fonctionnement de l'obturateur.
L'élimination ou le retraitement des déchets sont soumis aux dispositions du Titre V du présent arrêté.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de
conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées.
La partie de l'aire de dépotage qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du
coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif
décanteur-séparateur.
CHAPITRE 43 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Itentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
‘+ les eaux pluviales lessivant les toitures ;
* les eaux pluviales lessivant les zones logistiques, de stationnement, de circulation,
+ les eaux sanitaires.
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2411 Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers tes milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Eiles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert {conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des instailations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a êté procédé.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93 X :730 560, Y : 6 527 460
Eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de
voiries, stationnement, logistique de l'extension
Exutoire du rejet Fossé municipal
| Débit maximal :151/s
| Débourbeur déshuileur régulant le débit avec
te . bassin tampon de stockage des eaux pluviales
| Traitement avant rejet d'un volume minimal de 420 m* servant aussi de récupération des eaux d'extinction d'incendie.
Nature des effluents
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement . Bassins d'or e mune de Lezoux collective age de la commune d zou
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2412 Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le n N°2
présent arrêté
Coordonnées Lambert 93 X :730 485, Y : 6 527 560
| Nature des effluents Eaux pluviales de toiture et eaux pluviales de
| voiries, stationnement, logistique de l'existant 1
Exutoire du rejet réseau municipal
Débit maximal 5 IS
Traitement avant rejet Débourbeur déshuileur régulant le débit.
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement . ,
collective | station d'épuration urbaine de Lezoux
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de
l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au
Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
436.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..}.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives
de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à
l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
° température : < 30°C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
+ __ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif
de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt
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2413 Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements
appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9, Valeurs limites d° iduaires avant rejet dans le milieu
naturel ou dans une station d’épuration collective
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N °1 et 2 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre Concentration moyenne journalière
(mg/i)
MES 100
DCO 300
Azote global 30
Phosphore total 10
Hydrocarbures 5
totaux
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur,
notamment l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
TITRES - DÉCHETS
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R; 543-15 et R. 543-
40 du code de l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses
textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec
de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des
opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.
543-131 du code de l’environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à
leur élimination.
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2414 Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 ‘ à R. 543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions
des articles R. 543-196 à R, 543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus
et des eaux météoriques souillées.
Les boues de curage et les mélanges eaux hydrocarbures en transit sur le site doivent être évacués
dans les 45 jours après leur réception.
Article 5.1.4, Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. {| s'assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte
de l'établissement {incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif} est interdite.
Article 5.1.6. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi
établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008 relatif au bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-50 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatif au transport par route au négoce et au
courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Registre des déchets
L'exploitant établit et tient à jour le registre chronologique prévu, sous forme de document papier ou
informatique, où sont consignés les terres polluées entrant dans l'installation.
Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les
informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à
l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) :
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2415 - le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement :
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
. le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de déchets ;
. le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et |l de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative
aux déchets et abrogeant certaines directives.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans : il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Un récapitulatif peut être demandé par l'inspecteur des installations classées.
TITRES - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V — titre | du Code de l'Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
Article 6.1.3, Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention
ou au signatement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour | Emergence admissible pour la dans les zones à émergence| la période allant de 7h à 22h, ! période allant de 22h à 7h,
réglementée (incluant le bruit de sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches et | l'établissement) jours fériés |
Supérieur à 45 dB (A) L 5 dB(A) | 3 dB(A) || —— | — _ ei—
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2416 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
admissible
Nord
Est
Sud
Ouest
Niveau sonore limite |PERIODE DE JOUR allant de 7h à 22h, (sauf dimanches et jours fériés)
56 dB(A)
59 dB(A)
58 dB(A)
57 dB(A)
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa
durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement
dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Article 6.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la date
de mise en service des installations puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifié
dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle
sera effectué indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées
pourra demander. Pour chaque point de mesure, la durée d'enregistrement du bruit sera au minimum
de huit heures.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec
les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE? - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.1.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier
les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de
risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour, auquel est annexé un
plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'établissement de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
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2417 Article 7.1.2. Zonage internes à l'établissement
L'exploitant identifie, Sous Sa responsabilité, les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou
préparations dangereuses stockées ou ulilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées Sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.2.1, Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d'un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
CHAPITRE 7.3 GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations est clos par une clôture efficace et résistante d'une hauteur minimale de 2 m. Les portails permettant l'accès au site ferme à clé.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.3.1. Caractéristiques minimales des voies de secours
Les voies de secours auront les caractéristiques minimales suivantes :
+ largeur de la bande de roulement : 3,50 m
* rayon intérieur de giration : 11m
+ hauteur libre : 3,50 m
«+ résistance à la charge : 13 tonnes par essieu
Article 7.3.2. Bâtiments et locaux
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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2418 La conception générale de l'établissement est conduite de sorte à assurer, à partir d'une division des”
activités concernées, une séparation effective des risques présentés par leur éloignement où une
séparation physique de stabilité suffisante eue égard aux risques eux-mêmes.
La stabilité au feu des structures doit être compatible avec les délais d'intervention des services
d'incendie et de secours. Les éléments de construction sont d'une manière générale incombustibles.
L'usage des matériaux combustibles est limité au strict minimum indispensable. La toiture sera Broof
(t3).
Les zones à risques importants sont protégées par des murs REI 120. Les portes seront El60. Les
locaux techniques à risques moyens (locaux génie climatique, locaux informatiques et local archives)
ont des cloisons REI 60 avec des portes El 30. Les zones ateliers tables ont des murs S30.
Un local spécifique accessible depuis les quais permettra le stockage des produits dangereux pour
l'environnement. Ce local aura une ventilation naturelle, sera coupe-feu de degré 2 heures avec des
portes métailiques incombustibles qui peuvent se déformer en cas d'explosion.
A l'intérieur des bâtiments d'exploitation, les allées de circulation sont aménagées et maintenues
constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention
des secours en cas de sinistre.
L'intervention des engins de secours doit pouvoir se réaliser par au moins 2 chemins différents. La
toiture doit être réalisée en éléments incombustibles. Elle doit comporter des éléments permettant, en
cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la
chaleur).
Une allée périphérique d'1,8 m de large fera le tour des bâtiments dont 0,4 m engazonné sur le
pourtour extérieur.
Article 7.3.3. Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.4. Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations
classées et susceptibles de présenter des risques d'expiosion, sont applicables à l'ensemble des
zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d’explosion
est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibies
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Article 7.3.5, Protection contre la foudre
Les installations sur iesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations,
à la Sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en
application de l'arrêté ministériel en vigueur.
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2419 Article 7.3.6. Chaufferie
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur
aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute
communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-
portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu
de degré El120.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement
du combustible ;
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de ia pompe d'alimentation en combustible ;
- un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un
autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage des bâtiments de stockage ou d'exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude,
vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les
bâtiments de stockage ou d'exploitation.
Dans le cas d’un chauffage par air chaud puisé de type indirect produit par un générateur thermique,
toutes les gaines d’air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO. En particulier, les
canalisations métalliques, lorsau’eiles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges matériaux
A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention ou des bureaux des
quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que ceux prévus pour les locaux dans
lesquels ils circulent ou sont situés.
CHAPITRE 7.4 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRESENTER DES DANGERS
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le vôisinage et l'environnement {phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l'interdiction de fumer;
+ l'interdiction de tout brûülage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt,
+ __ l'obligation du “ permis d'intervention ” ou " permis de feu”;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements
d'égouts notamment) ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
‘+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Article 7.4.2. Interdiction de feux
il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
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2420 Article 7.4.3, Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personne! intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.4. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein
des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément
désignée.
Article 7.4.4.1. “ permis d'intervention ” ou “ permis de feu ‘
Les travaux conduisant à une augmentation des risques {emploi d'une flamme où d'une source
chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention ” et
éventuellement d'un “ permis de feu ” et en respectant une consigne particulière
Le " permis d'intervention ” et éventuellement le " permis de feu” et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “ permis d'intervention ” et éventuellement le
“ permis de feu ” et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure
ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être
effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.5 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7,5.1. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Article 7.5.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances
et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 7.5.3, Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de {a capacité des réservoirs associés.
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2421 "Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.5.4. Réservoirs
L'étanchéité du {ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.5.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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2422 Article 7.5.6. Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances
ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au
minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7,5.,7. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de
chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant
des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelies.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et
empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Article 7.5.8. Élimination des substances ou préparations dangereuses
L'éimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION
DES SECOURS
Article 7.6.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au
paragraphe généralités et notamment d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant
en liaison avec les services d'incendie et de secours. À ce titre l'exploitant transmet, à la demande du
Service Départemental d'Incendie et de Secours, tous les documents nécessaires à l'établissement de
ce plan.
Article 7.6.2. Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibies.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
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2423 * Article 7.6.3. Ressources en eau
L'établissement dispose ou s'assure la mise à disposition a minima des moyens définis ci-après :
+ trois poteaux d'incendie protégés contre le gel normalisés de diamètre 100 mm assurant un débit simultané de 180 m‘/h ou tout dispositif équivalent,
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.6.4. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
‘+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de poliution vers le milieu récepteur ;
* les fiches de données de sécurité des produits dangereux utilisés seront maintenues disponibles en permanence ;
+ l'obligation du “ permis d'intervention ” pour les parties de l'installation visées au point 7.1.2;
+ les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ,
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 4.2.4.
Articie 7.6.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
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2424 Article 7.6.6. Pollution des milieux récepteurs
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie {y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un
dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimale de 420 m“. Le
dispositif de confinement est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité
d'utilisation.
Le rejet des ces eaux au milieu naturel est empêché par fermeture d'une vanne.
Le rejet des eaux poiluées lors d'un accident ou d’un incendie récupérées dans le bassin de
confinement ne peut intervenir qu'après que l'exploitant se soit assuré de la conformité de ces eaux
aux normes de rejet définies à l’article 4.3.9 du présent arrêté. Les résultats d'analyse seront envoyés
à l'Inspection des Installations Classées. En cas de résultats non conforme, elles seront considérées
comme déchets et devront être traitées comme tels.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement ou à partir d'un poste de
commande ; en outre, ils doivent être périodiquement testés.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
TITRES - INSTALLATIONS DE RÉFRIGÉRATION
L'exploitant fait procéder par un opérateur remplissant les conditions prévues à l'article R. 543-99 et
suivants du code de l'environnement, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des
éléments assurant le confinement du fluide frigorigène. Ce contrôle est ensuite périodiquement
renouvelé. Il est également renouvelé à chaque fois que des modifications ayant üne incidence sur le
circuit contenant les fluides frigorigènes sont apportées aux installations frigorifiques. Si des fuites de
fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle, l'opérateur responsable du contrôle en dresse
le constat par un document qu'il remet à l'exploitant, lequel prend toutes mesures pour remédier à la
fuite qui a été constatée.
La fréquence des contrôles d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides
frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :
une fois tous les 12 mois si la charge en fiuide frigorigène de l'équipement est supérieure à 2 kg,
une fois tous les 6 mois si la charge en fluide frigorigène de l'équipement est supérieure à 30 kg.
Le détenteur d'un équipement contenant plus de 3 kg de fluide frigorigène conserve pendant au moins
5 ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant
éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été
réalisées, et les tient à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de
l'administration.
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère d'un fluide frigorigène est interdite, sauf si elle est
nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Le détenteur de l'équipement prend toute
disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération. Les opérations de dégazage ayant
entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kg de fluides frigorigènes ou ayant entraîné au
cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kg sont portées à la connaissance
du représentant de l'Etat dans le département par le détenteur de Féquipement.
Lors de la charge, de la mise en service, de l'entretien ou du contrôle d'étanchéité d'un équipement,
s'il est nécessaire de retirer tout ou partie du fluide frigorigène qu'il contient, l'intégralité du fluide ainsi
retiré doit être récupérée. Lors du démantèlement d'un équipement, le retrait et la récupération de
l'intégralité du fluide frigorigène sont obligatoires.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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2425 ‘Conformément au règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à partir du 1° janvier 2010, l'utilisation d'hydrochlorofluorocarbures vierges est interdite dans la maintenance et l'entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air existant à cette date, l'ensemble des hydrochlorofluorocarbures sont interdits à compter du 1° janvier 2015.
Les équipements frigorifiques comportent de façon lisible et indélébile l'indication de la nature et de la quantité de fluide frigorigène qu'il contiennent.
Pour les équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique, ou aéraulique, les mentions prévues ci-dessus sont apposées par les producteur de ces équipements. Pour les autres équipements l'indication doit être apposée par les opérateurs réalisant la mise en service des équipements.
TITRE9 - RENDEMENTS, ÉQUIPEMENT ET CONTRÔLE DES CHAUDIÈRES
Article 9,1.1. Définition
On entend par :
1° " Chaudière " : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s’il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion.
Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne."
2° “ Puissance nominale " : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur ” comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue ";
3° " Rendement caractéristique " : le rendement R’ exprimé en pourcentage et calculé selon la formule suivante :
R’ = 100 - P'f-P'i-P'r
où
a)" Pf" désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur
b) " Pi " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides c}" P'r" désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé.
Article 9.1.2. Rendements minimaux et équipement
Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance nominale et le tiers de cette valeur.
L'exploitant d'une chaudière s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière est supérieure à 90 %.
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2426 #“
L'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement :
1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ;
2° Un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone où en
dioxygène ;
3° Un déprimomètre indicateur sauf si le foyer de la chaudière est en surpression ;
4° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement ;
5° Un indicateur de température du fluide caloporteur.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche de la chaudière, et au moins
tous les trois mois pendant la période de fonctionnement, le rendement caractéristique de la chaudière
dont il a la charge. En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améliorer l'efficacité
énergétique de celle-ci.
L'ensemble de ces contrôles sont consignés dans un livret de chaufferie.
Article 9.1.3. Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de
celle-ci par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le contrôle périodique comporte :
1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce
rendement ;
2° Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle ;
3° La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées
dans le local où se trouve la chaudière,
4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie.
Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation
thermique.
L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses
constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à
partir des informations portées dans le livret de chaufferie. I! adresse ce rapport à l'exploitant dans les
deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie.
L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une
durée minimale de cing années et le tient à disposition de l'inspecteur des installations classées.
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Les chaudières neuves font l'objet d'un
premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à compter de ieur installation.
Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est
tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la
réception du rapport de contrôle.
TITRE10 - DISPOSITIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
CHAPITRE10.1 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société Pierre Cotte Sellier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2427 Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en
mairie de Lezoux par les soins du Maire pendant un mois.
CHAPITRE10.2 EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Lezoux ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Auvergne,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Empioi,
- au Directeur Départementai des Services d'Incendie et de Secours,
- au Président de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
- au Responsabie de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne
- au maire de la commune d'Oriéat
Fait à Clermont-Ferrand, le 'f Î JU 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2428 inspection académique
Puy-de-Dôme
académie
Clermont-Ferrand
éducation
nationale
jeunesse
vieassociative
Le Directeur académique des services de l'Education nationale
VU la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du
7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat
VU le décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de
nomination et d'avancement dans certains emplois de
directeur d'établissement spécialisé
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique
VU l'arrêté du 16 avril 1991
VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du
3 février 2012
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale en
date du 9 février 2012
VU la consultation de Monsieur le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme en date du 9 mars 2012
ARRETE
Article 1 :
ll est procédé au retrait d'un emploi d'enseignant à l'école de Gouttières à compter de la rentrée scolaire 2012.
Article 2 :
Ce retrait a pour conséquence la fermeture de l'école à classe unique de Gouttières à compter de la rentrée
scolaire 2012.
Article 3 :
Madame la Secrétaire générale de l'Inspection académique du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juin 2012
Le Directeur académique des services
de l'Educati nale
Luc Launay
Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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2429
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Inspection Académique du PUY DE DOME Recueil 2012-36 du 21 juin 2012
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2430
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
Bureau du Courrier
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 – – 3 35 5 d du u 2 21 1 j ju ui in n 2 20 01 12 2 Confiant la suppléance du poste de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
- VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- VU le décret du 8 Avril 2011 portant nomination de M. Francis LAMY, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de- Dôme;
- VU le décret du 8 Juillet 2009 portant nomination de M. Jean-Bernard BOBIN, Secrétaire Général de la préfecture du Puy- de-Dôme;
- VU le décret du 18 Novembre 2011 portant nomination de M. Gilles GIULIANI, Sous Préfet de RIOM;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
A R R E T E
ARTICLE 1ER – en raison de l'absence simultanée du département du Puy-de-Dôme de M. Le Préfet du Puy-de-Dôme et de M. Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, M. Gilles GIULIANI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom est charge a titre exceptionnel, de la suppléance du poste de Préfet du Puy-de-Dôme, du samedi 23 juin 2012 a 8 heures jusqu’au dimanche 24 juin a 22 heures.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LE PREFET
Signé
Francis LAMY PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 14 juin 2012
Réunie le 14 juin 2012, sous la présidence de M. Jean-Bernard BOBIN,
Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial a autorisé, par 11 voix favorables et 2 abstentions, la demande
présentée par la société MEUBLES IKEA FRANCE SNC et la société IKEA DEVELOPPEMENT
SAS, basées au 425 rue Henri Barbusse - 78370 PLAISIR, en vue de la création d’un
magasin à l’enseigne « IKEA », situé sur le secteur du Parc d’activités des Gravanches, sur
la commune de Clermont-Ferrand (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Clermont-Ferrand.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2431
REGLEMENTATION Unité territoriale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 750949323
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 17 avril 2012 par la SARL VIVADOME sise
25, rue des Liondards — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL VIVADOME, sous le n° SAP 750949323 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 juin 2012
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Soviétique - BP 428 - 63012 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Préparation-de-repas-à-domicile.-y-compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
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2432
TRAVAIL ET EMPLOI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, et de l’Emploi Auvergne
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2012
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
L'Inspec du Travail,
Sa e PORTAL
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