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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 3 du 15 janvier 2014
Document publié le Mercredi 15 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 3 du 15 janvier 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-3- du 15 janvier 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
122
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE N° 2013/PREF 63/256 du 23 décembre 2013 portant composition de la Commission Médicale Régionale de l’ARS dans le cadre des examens des Etrangers Malades. 124
ARRETE DT63-2014-02 du 3janvier 2014 mettant fin à l’intérim des fonctions de direction des foyers et ESAT de CUNLHAT assuré par Madame Corinne PETIT. 126
ARRETE N° 2-2014 du 8 janvier 2014 prorogeant la durée de l’administration provisoire des établissements et services de ROCHEFORT-MONTAGNE et de LA BOURBOULE gérés par l’A.A.S.P.H. 127
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Pôle Affaires Juridiques, Contentieux et Environnement
ARRETE N° 2013/02479/PREF 63 du 31 décembre 2013 prescrivant une enquête parcellaire. Aménagement de sécurité de la R.D.41 du P.R. 0+000 au P.R 5+100 sur le territoire des communes de Courpière et Aubusson d’Auvergne. 129
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N° 14/00005 du 7 janvier 2014 de remembrement des terrains situés sur la commune de SAYAT et inclus dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine « Pierre Combe ». 132
D.I.R.E.C.C.T.E.
Récépissé du 9 janvier 2014 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 522805407 au nom de la SARL GORSERVICES PARTICULIERS dont le siège social est situé 60, boulevard Gambetta - 63400 CHAMALIERES 134
Arrêté du 9 janvier 2014 portant modification d’agrément SAP 522805407 de la SARL GORSERVICES PARTICULIERS dont le siège social est situé 60, boulevard Gambetta - 63400 CHAMALIERES 136
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 13/01654 du 21 août 2013 concernant l’exploitation par la SARL Centre Spectacles d’un dépôt d’artifices de divertissement sur le territoire de la Commune de Veyre-Monton. 137
Préfecture de l’Allier. Préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE inter préfectoral N° 3285/13 du 26 décembre 2013 portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou l’enlèvement et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement sud-ouest de Vichy sur les communes de Brugheas, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Saint-Yorre et Servannes dans l’Allier et les communes de Saint-Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin dans le Puy-de- Dôme 140 Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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ARRETE préfectoral complémentaire N° 13/02440 du 23 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’Arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 et imposant la surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans l’eau à la société TRELLEBORG INDUSTRIE sur le territoire de la Commune de Clermont- Ferrand. 147
ARRETE N° 13/02441 du 23 décembre 2013 fixant à la société AUBERT & DUVAL des prescriptions complémentaires pour la partie entreprise du site de la décharge de déchets de « Bois de Fougères » située sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps. 168 où Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
AGENCE REGIONALE DE SANTE :
D’AUVERGNE ARRÈTÉ N° 2013/PREF 63/25 €
portant composition de la Commission Médicale
Régionale de PARS dans le cadre des examens des
Etrangers Malades
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'arrêté n° 12/00581 du 30 mars 2012 est abrogé.
ARTICLE 2 : la composition de la « Commission Médicale Régionale » est modifiée comme
suit :
Titulaires :
- Monsieur le Docteur Denis OLLEON, médecin de l’Agence Régionale de Santé
d'Auvergne.
- Madame le Docteur Sylvie MANAOUI, médecin de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne.
- Monsieur le Professeur Pierre PHILIPPE, praticien hospitalier.
- Monsieur le Docteur Olivier BEZY, praticien hospitalier
Suppléants :
- Madame le Docteur MASBLANC Jocelyne, médecin de l’ Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
- Monsieur le Docteur BONIOL Laurent, médecin de l’Agence Régionale de Santé
d'Auvergne.
- Madame le Docteur MARODON Frédérique, médecin de l’Agence Régionale de
Santé d’Auvergne.
- Madame le Docteur Marie Paule DEBIASI, praticien hospitalier.
- Madame le Docteur Claire BILLAUT, praticien hospitalier.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3: La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de TROIS ans
renouvelables.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Région Auvergne et des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-
de-Dôme.
2 3 DEC. 7119
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Michel FUZEAU
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
125 © D Agence Régicuak de Santé
d'Auvergne
EE 5 Librté « Égaiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DT 63 - 2014 - 02 METTANT FIN
à l’intérim des fonctions de direction
des foyers et ESAT de CUNLHAT
assuré pat Madame Corinne PETIT
LE DIRECTEUR GENERALE DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE
Article 1 — Il est mis fin à l'intérim des fonctions de direction de Mme Corinne PETIT à PESAT
et aux foyers d’adultes de Cunlhat à compter du 1” janvier 2014.
Article 2 — Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l'être devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Monsieur le Délégué Tetritotial du Puy-de-Dôme, Madame la Présidente du Conseil d'Administration des foyers et ESAT de Cunlhat et Monsieur le Maire de Cunlhat, Président du
Conseil d'Administration de lEHPAD Mille Soutires de Cunlhat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le 3 janvier 2014
Le Délégué Territorial
7 Joël MAY
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
<<)
(2
Ar \2 eg PUY-DE-DÔME CONSEIL GENERAL ARRETE «° 2 _ @OAUY prorogeant la durée de l'administration provisoire des établissements et services de
ROCHEFORT-MONTAGNE et de LA BOURBOULE gérés par l'A.A.S.P.H.
Le Directeur général de l’ARS Le Président du Conseil Général
du Puy de Dôme
d’AUVERGNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'administration provisoire des établissements et services gérés par l'A.A.S.PH.
exercée par Monsieur Charles EON est prolongée jusqu'au 31 janvier 2014.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception
à M. le Président de l'A.S.P.H. et à M. l'administrateur provisoire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme, au Recueil des Actes Administratifs du Conseil général et affiché à la Mairie de
ROCHEFORT-MONTAGNE et LA BOURBOULE, communes d'implantation des établissements
concernés, est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur ie Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et Monsieur le Président du Conseil général du
Puy-de-Dôme, ou d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication,
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’A.R.S. Auvergne,
Monsieur le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale et de l’ Autonomie,
Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Monsieur le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale du
Département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ FAIT à CLERMONT-FERRAND), je Q 8 JAN,
Le Directeur général de ARS, Par délégation du Président,
La Vice-Présidente du Conseil général,
lot L Mireille LACOMBE
et de l'âuto
Jos MAY
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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128 DE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ARRETE PRESCRIVANT ET DE L'ENVIRONNEMENT UNE ENQUETE PARCELLAIRE
PÔôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX
ET ENVIRONNEMENT Aménagement de sécurité de la R.D.41
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX du PR. 0+000 au P.R. 5+100 sur le territoire des communes
de Coupière et Aubusson d'Auvergne
N° 2013 / 02479 / PREF 63
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir, nécessaires à l’aménagement de sécurité de la R.D. 41 du P.R. 0+000 au P.R. 5+100 sur le
territoire des communes de Courpière et Aubusson d'Auvergne.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur :
Madame Corinne Desjours
Expert Agricole et Foncier
Article 3 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires. ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement
côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Courpière et d’Aubusson d'Auvergne de
pendant 17 jours pleins et consécutifs du lundi 27 janvier 2014 au mercredi 12 février 2014.
Le public pourra en prendre connaissance à :
, la Mairie de Courpière - Place de la Cité Administrative — Hôtel de ville - Du lundi au
vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h.
° la Mairie d’Aubusson d'Auvergne — Route de Courpière — Hôtel de ville - le mercredi de
9hà1l2hetle vendredi de 18 h à 19 h.
Pendant le délai ci-dessus visé, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées
par les intéressés sur les registres d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à Messieurs les Maires
Courpière ou d’Aubusson d'Auvergne qui les joindront au registre d'enquête ou les transmettront au
commissaire-enquêteur.
De plus. le commissaire-enquêteur siégera personnellement à :
° la Mairie de Courpière le lundi 27 janvier 2014 de9hà 12h,
° la Mairie d’Aubusson d’Auvergne le mercredi 12 février 2014 de 9 h à 12 h,
afin de recevoir les observations éventuelles des propriétaires intéressés.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairies de Courpière et d’Aubusson
d'Auvergne sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux
propriétaires figurant sur la liste établie par l'expropriant. lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis : en cas de domicile inconnu. la notification sera faite en double copie aux
maires qui en feront afficher une et, le cas échéant. aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par
l'article 4 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955 ou. à défaut, de donner tous renseignements
en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. LE
=
Article 6 : A l'expiration du délai prévu à l'article 3, les registres d'enquête parcellaire seront
respectivement clos et signés par le maire de Courpière et le maire d’Aubusson d'Auvergne puis
transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commussaire-enquêteur. Celui-ci donnera son
avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu
toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de
l'expiration du délai d'enquête.
Article 7 : Le 12 mars 2014 au plus tard. le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier avec son
avis au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement -
Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
Article 8 : Toutefois, si le comumissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de
terrains bâtis ou non bâtis. avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 4. et 5 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement. le procès-verbal et le dossier resteront
déposés en mairies de Courpière et d’Aubusson d'Auvergne où les intéressés pourront fournir leurs
observations comme il est dit à l'article 3.
A l'expiration de ce délai. le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau. dans un délai de huit
jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet du Puy-de-Dôme (Direction des Collectivités
Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
Article 9 : Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 17 janvier 2014 par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés dans les communes de Courpière et d’Aubusson d'Auvergne.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires.
Cet avis sera. en outre, inséré en caractères apparents dans un journal régional publié dans le
département. huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
130 Article 10 : L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers
intéressés qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants droit et celui des personnes
pouvant réclamer des servitudes.
Article 11 : En plus des formalités prévues à l'article 10. 1l devra faire procéder à l'affichage de
l'article L.13-2 du Code de l'Expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants droit
inconnus de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité. sous peine de forclusion de leurs
droits.
Article 12 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire de Courpière.
— M. le Maire d’Aubusson d'Auvergne,
chargés. chacun en ce qui le concerne. d'en assurer l'exécution.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 31 DEC. 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Clément ROUCHOUSE
ANNEXE
ARTICLE L.13-2
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l’avis d'ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de
cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler
et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront
déchus de tous droits à l’indemnité ».
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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131 +
Liberis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RE
:1/00608
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE N°
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES ; : de remembrement des terrains situés sur
BUREAU URBANISME OPERATIONNEL la commune de SAYAT et inclus dans le périmètre de l'Association Foncière
Urbaine « Pierre Combe »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l'association foncière urbaïne dite
« Pierre Combe » pour opérer un remembrement dans le territoire de la commune de SAYAT.
ARTICLE 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1, les transferts et
attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d'autres droits, à l'exception des privilèges et
hypothèques.
ARTICLE 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, la clôture des opérations de
remembrement entreprises par l'association foncière urbaine dite « Pierre Combe ».
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 322-18 du Code de l'Urbanisme, Le présent arrêté sera remis sur
émargement au président de l'association le jour même de sa signature en vue des mesures de publicité
foncière.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la
reproduction, d'une part, des articles 1 et 2 du présent arrêté et d'autre part, des états prévus à l'article R 322-15
du code de l'urbanisme faisant apparaître à raison d'un compte par propriétaire :
e la désignation des parcelles ou quote-part de parcelles avant et après remembrement, et les soultes, ainsi
que le cas échéant, les concordances nécessaires au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires
concernés ;
« les droits réels éteints moyennant indemnité ;
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ° les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après
remembrement ;
+ les bâtiments ou ouvrages, soit à conserver, soit restant à détruire par l'association.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est remis pour exécution à monsieur le président de l'association
foncière urbaine « Pierre Combe ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et ue en
mairie de SAYAT, accompagné du plan de remembrement.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à monsieur le Directeur Départemental
des Territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7| JAN, ?nt
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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133 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 522805407
et formulée conformément à l'article L. 7232.1.1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emplol-service
universel et aux services à la
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque empioi-service
universel et aux services à la personne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne
:
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 23 septembre 2013 par la SARL CHARRVICES PARTICULIERS sise 60, boulevard Gambetta — 63400 ERES ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom
de la SARL GORSERVICES PARTICULIERS, sous le n° SAP 522805407 :
Le présent récépissé prend effet à compter de la date de signature du présent document ;
Toute modification concernant la structure déciarés ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
134
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclardés SenteEmo Etes, à l'exclusion de toute autre :
| Entretien de la mg énagers Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux
de débroussaillage
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
2 gl Pme gr he agen ecrans
Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
TR Re te de foi ge Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à lexclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficuités de dépiacement
Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou
handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transport, actes de la vie courants)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le © janvier 2014
délégation,
La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
=
Patricia BOILLAUD
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
135 Liberté » Égalité - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
du Travail et de Emploi
N° Agrément : SAP 8228053407
ARRETE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
À ONDUT dela le de ignatire du préserdertt, 19 numéro d'agrémand de le SARL GORSERVICES PARTICULIERS dont le siège social est situé 60, boulevard Gambetta — 63400 CHAMALIERES devient SAP 522805407.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté 11/01426 du 27 juin 2011 est modifié comme suit : La SARL GORSERVICES PARTICULIERS est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
= Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux
Assistance aux
Arfcle 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Un Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les conceme
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans département du Puy-de-Dôme. Celui-ci
sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services
la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. o ©
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 Janvier 2014
Pour le Préfet et par È
La de l'Unité Territoriale,
Patricia BOI D
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136
D.I.R.E.C.C.T.E.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CLS ns D Lee
_—_. °RERETER RERDDEBNE
13/01654 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
se |
PREFET DU PUY-DE-DOME
Dirscrion RécioNaLE 0e ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N°
L'ENVIRONNEMENT, DE LARÉRASERENT ET Concernant l'exploitation par la SARL Centre Spectacles d'un dépôt d'artifices de divertissement.
sur le territoire de la Commune de Veyre-Monton
Le Préfet de la région Auvergne
= Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.14 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations de la SARL Centre Spectacles faisant l'objet de la demande susvisée du 3 mai 2013,
sont enregistrées.
Ces instaliations sont localisées dans la zone d'activités Pra de Serre, sur le territoire de la commune de Veyre-Monton.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées _par une rubrique de la nomenclature des installations classées
je eÉrir otre . Volume mes | ex N ‘rubrique Désignation des acfivités d'activité Régime |: Seuil
Siockage de produits explosifs, à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de
1311-3 vente des établissements recevant du public. 492 kg E > 100 kg
La quantité équivalente totale de matière active < 500 kg susceptible d'être présente dans l'installation
étant:
E ;: enregistrement
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137
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4.2.2. Situation de l'établissernent
Le dépôt s ani
....
Motors pôt sera implanté dans la zone d'activités Pra de Serre, sur le territoire de la commune de Veyre-
Le site représente une superficie totale d'environ 3700 m°. il occupe les parcelles cadastrées suivantes
_Commüne.... ‘ |" ‘. Paicelle
Veyre-Monton section ZC n° 366 et 369
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : X = 713 585, Y = 6 509 987 (entrée du site).
Les installations mentionnéesà l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à a disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 3 mai 2013 susvisée.
-
Notamment, la quantité maximale stockée sera de 1000 kg de produits de division de risques 1.3 b} et 800 kg de produits de division de risques 4.4. Le bâtiment sera constitué de 4 cellules séparées par des
murs coupe-feu, 2 cellules contiendront chacune au maximum 500 kg de produits de division de risques 1.3 b}, 4 cellule contiendra au maximum 800 kg produits de division de risques 4.4 et la dernière servira à la mise en grappe des artifices.
Les zones pyrotechniques Z1 à Z2 du dépôt restent contenues dans les limites de l'installation et les zones pyrotechniques Z3 et ZA n'affectent pas de zones vulnérables.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé.
CHAPITRE 1.4_ DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans où n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de
force majeure.
CHAPITRE 1.5 _ MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 4.5.1. Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état pour un usage agricole, suivant le descriptif de la demande d'enregistrement.
CHAPITRE 1.6 _PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'établissernent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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138 TITRE 2- MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1 FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
HAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS ——
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une n période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3 _ NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la SARL Centre Spectacles et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme ; une copie en est déposée à la mairie de Veyre-Monton et peut y être
consultée ; une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant êté consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Veyre-Monton pendant une durée minimum de quatre semaines ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Cet extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département intéressé.
CHAPITRE 2.4 EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Veyre-Monton ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officiers de police
judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
. au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
. au Chef de l'Unité territoriale Alier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le à À AOÛT 2013 Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme
chargé de l'administration de l'Etat dans le département,
Thierry SUQUET
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139 Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'ALLIER . PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté interpréfectoral N° 3285/13
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos
d'espèces animales protégées, et dérogation pour la capture ou l'enlèvement et la destruction
de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet de contournement sud-
ouest de Vichy sur les communes de Brugheas, Espinasse-Vozelle, Hauterive, Saint-Yorre et
Serbannes dans l'Allier et les communes de Saint-Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-
Pragoulin dans le Puy-de-Dôme.
Le Préfet de l'Allier, Le Préfet de la région Auvergne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet du Puy-de-Dôme Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société ALLICSO — 2 avenue Tony Garnier — 69 007 LYON,
représenté par son président, M. Fabrice MONNAERT,
Article 2 : Nature de la dérogation
La société ALLICSO est autorisée, dans les secteurs tels que décrits dans le dossier de demande et
dans le cadre des travaux de réalisation du contournement sud-ouest de Vichy (département de
l'Allier, communes de Espinasse-Vozelle, Serbannes, Brugheas, Hauterive, Saint-Yorre et
département du Puy-de-Dôme, communes de Saint-Priest-Bramefant et Saint-Sylvestre-Pragoulin), à
déroger à l'interdiction : |
- de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces animales protégées,
- de capture ou d'enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées
pour les espèces décrites à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté s'accompagne de 8 annexes ainsi constituées :
- annexe 1 : liste des espèces
- annexe 2 : liste et localisation des ouvrages
- annexe 3 : localisation des mesures compensatoires en faveur de la dynamique fluviale
- annexe 4 : localisation des mesures compensatoire en faveur du milieu forestier
- annexe5 : localisation des mesures compensatoires en faveur de l'Azuré du serpolet
- annexe 6 : mesures compensatoires en faveur des amphibiens
- annexe 7 : localisation mesures compensatoires en faveurs des zones humides
- annexe 8 : localisation mesures d'accompagnement « saulaie blanche »
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1. Mesures d'évitement et de réduction d'impact
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140
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 3.1.1. Mesures en phase travaux
ALLICSO mettra en œuvre un système de management environnemental durant toute la durée des
travaux. || comprendra notamment :
- la mise en place d'un périmètre strict à respecter pour les engins, avec délimitation des
emprises du chantier sur plans visés par le maître d'œuvre et matérialisés sur site par des
barrières, clôtures ou signalisation, ainsi que la réalisation d'une zone de chantier éloignée des
zones sensibles ;
- les Secteurs les plus sensibles seront bordés par une clôture petite faune afin de limiter
Fentrée d'animaux sur le site ;
- la mise en place de mesures spécifiques visant à protéger la ressource en eau et donc les
milieux aquatiques ;
- l'adaptation du planning de façon à prendre en compte les périodes sensibles pour les
groupes d'espèces concernés avec en particulier un dégagement des emprises hors
boisement entre septembre et mars et un dégagement des emprises (défrichement) entre le 15
septembre et le 1% mars.
ALLICSO devra disposer et mettre en œuvre si nécessaire les moyens suffisants pour prévenir toute
pollution accidentelle, notamment celle liée aux hydrocarbures et particulièrement aux abords des
cours d'eau.
Le stationnement des engins doit se faire en dehors des zones sensibles. Leur entretien sera réalisé
au niveau d'aires aménagées à cet effet, situées le plus loin possible des points de rejet.
Pour le franchissement de l'Allier, les mesures spécifiques suivantes seront prises par ALLICSO :
- réalisation des travaux de défrichement de la piste d'accès en rive gauche en dehors de la
période de reproduction des oiseaux (mars à juin) ;
- réalisation des batardeaux et des caissons de construction des piles en dehors de la période
de remontée des poissons migrateurs (avril à juillet) ;
- réalisation de l'aménagement de la piste d'accès au sein de l'emprise du futur tracé routier afin
de ne pas affecter d'espaces supplémentaires ;
- aménagement des zones de dépôt provisoire de matériaux en dehors des périmètres des deux
sites Natura 2000 ;
- délimitation précise des emprises du projet afin d'éviter toute pénétration des engins de
travaux publics et toute implantation des installations de chantier au droit des espaces naturels
extérieurs à l'emprise du projet ou à proximité des zones sensibles, notamment de la saulaie,
ceci en appliquant une réglementation stricte vis-à-vis des risques de pollution ;
- limitation de la production de matières en suspension issues de l'érosion des sols : arrosage
des pistes pour éviter une dissipation des poussières par le vent, limitation des défrichements et
du décapage aux zones strictement nécessaires, enherbement dès que possible des surfaces
terrassées.
La liste de l'ensemble des ouvrages et leur localisation figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
3.1.2. Mesures spécifiques
Les mesures spécifiques suivantes seront mises en œuvre par ALLICSO :
Chiroptères
Les coupes de boisement seront adaptées à l'écologie des chauves-souris.
L'éclairage dans les zones de travaux sera limité et adapté afin de ne pas perturber les individus en vol
et en chasse. . :
Amphibiens
- Installation de bâches autour des zones sensibles pour empêcher l'accès des espèces à
l'emprise en phase chantier. Elles le seront dans toute la zone forestière (forêt de Montpensier du
PK 1300 au Pk 5120, forêt de la Boucharde äu Pk 7600 au Pk 8480) pour une longueur totale ce
9,4 km (2 x 4,7 km). Elles seront installées selon les standards actuels. Par ailleurs des ornières
seront créées dès que possible le long de l'emprise en ayant recours à un engin mécanique.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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141 Insectes
Avant travaux il sera procédé au repérage des arbres sénescents ou morts renfermant le Grand
capricorne et les mesures suivantes seront mises en œuvre :
- limitation des défrichements de végétation rivulaire, notamment au niveau des dérivations de
cours d'eau et de la saulaie blanche ;
- balisage des stations qui peuvent ne pas être déboisées ;
- en cas de présence du Grand capricorne dans des arbres à abattre, les grumes seront
déplacées vers un secteur favorable à l'espèce, en particulier au sein des 14 ha de boisement
matures acquis au titre des mesures compensatoires et situés à proximité du projet dans la
forêt de la Boucharde.
Azuré du serpolet
L'emprise des travaux sera optimisée au niveau du secteur de contact de l'espèce, de façon à éviter
au maximum l'impact. L'intégralité de la station présentant la plante hôte ne sera pas affectée par les
travaux d'aménagement.
Les talus générés par les travaux d'aménagement routier seront végétalisés à l'aide d'un cortège
. d'espèces de pelouses calcicoles pouvant comportant les espèces suivantes :
Achille mille-feuille (Achillée), Briza media (Amourette), Bromus erectus (Brome dressé),
Campanula rapunculus (Carmpanule), Centaurea jacea (Centaurée), Centaurea scabiosa
(Centaurée), Daucus carota (Carotte sauvage), Dianthus carthusianorum (OEillet des
Chartreux), Echium vulgare {Vipérine commune), Knaulia arvensis (Knautie des champs),
Lathyrus pratensis (Gesse des prés), Leucanthemum vulgare (Marguerite commune), Lotus
corniculatus (Lotier corniculé), Maiva moschata (Mauve musquée), Onobrychis vicifolia
(Sainfoin), Origanum vulgare (Marjolaine), Plantago lanceolata (Plantain lancéolé), Plantago
media (Plantain intermédiaire), Ranunculus bulbosus (Renoncule bulbeuse), Rhinanthus
alectoroiophus (Grand Rhinanthe), Salvia pratensis (Sauge des prés), Sanguisorba minor
(Pimprenelle), Scabiosa columbaria (Scabieuse colombaire), Silene nutans (Silène penché),
Silene pratensis (Compagnon blanc), Silene vulgaris (Silène enflé), Thymus serpyllum
(Serpolet) et Verbascum densiflora (Molène à fleurs denses.
Un renfort de graines d'Origanum vulgare et de Thymus sp. sera proposé afin d'accroître l'attractivité
des talus pour l'espèce. Une fois ensemencés, les talus ne feront pas l'objet d'entretien particulier
sinon d'éviter la colonisation par les arbustes, la ronce ainsi que les espèces végétales exotiques
envahissantes.
3.1.3. Mesures en phase exploitation
Les mesures suivantes seront mises en œuvre par ALLICSO :
- aménagement, dès que techniquement possible, de bandes enherbées et où seront plantés
des arbustes (prunellier, aubépine, noisetier...) sur les passages mixtes supérieurs afin de
favoriser leur fonction d'ouvrage de traversée pour les chiroptères,
- pose des gîtes d'hivernage pour les chiroptères, en collaboration avec un expert scientifique,
au plafond d'ouvrages hydrauliques,
- création de passages surélevés (Hop-Over), au nombre de 8, qui seront implantés le long de
l'infrastructure dans les secteurs de corridors de vols actuels :
-3 en forêt de Montpensier
-1 entre les 2 massifs forestiers (vers le ruisseau de la Goutte du Bois Pateau)
-4 dans le secteur de Bois Chotin
-1 vers le ruisseau de la Riduelle
- 2 en forêt de la Boucharde
3.2 Mesures compensatoires et d'accompagnement
3.2.1 Mesures en faveur de la dynamique fluviale {annexe 3 du présent arrêté)
Conformément à l'arrêté inter-préfectorai 2740/13 du 25 octobre 2013 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code l'environnement du contournement sud-ouest de Vichy, les mesures
compensatoires mises en œuvre par le Conseil général de l'Allier consisteront en l'enlèvement de trois
enrochements situés :
1°) à la boucle des Buissons sur les communes de Mariol et Saint-Priest-Bramefant (25 ha)
2°) à Chavennes sur la commune d'Avermes (5,7 ha)
3°) aux Verdiaux sur la commune d'Arvermes (21 ha)
conformément à l'ordre indiqué ci-dessus.
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142 Les procédures réglementaires nécessaires pour les désenrochements seront conduites
préalablement à la mise en place de ces mesures compensatoires.
3.2.2 Mesures en faveur du milieu forestier (annexe 4 du présent arrêté)
Le Conseil général de l'Allier mettra en œuvre les mesures suivantes :
- création d'un boisement de 27 ha sur des parcelles dont la localisation est à définir à l'issue du
réaménagement foncier, conformément à la décision préfectorale du 13 octobre 2011 relative à
la demande d'autorisation de défrichement pour la réalisation du contournement sud-ouest de
Vichy ;
- mise en gestion écologique (libre évolution) de 41 ha de boisements matures dont 14ha dans
le secteur de la Boucharde, 6,5 ha sur la commune de Gannat (domaine de Chazoux) et 20,5
ha sur la commune de la Petite Marche {haute vallée du Cher). Le Conseil général de l'Allier
s'engage à intégrer ces parcelles au réseau « Espaces naturels sensibles » (ENS) du
‘ département de l'Allier.
3.2.3 Mesures en faveur du milieu prairial
À l'issue de la procédure d'aménagement foncier en cours sur le secteur de l'opération, et dans l'environnement proche du tracé du contournement sud-ouest de Vichy, le Conseil général de l'Allier se portera acquéreur d'une surface de milieu prairial de 5 ha. À défaut le Conseil général de l'Allier s'engage à gérer 5 ha de prairie par conventionnement avec un exploitant ou un propriétaire sur une surface équivalente et pour une période de 30 ans.
L'identification de la ou des parcelles se fera sur la base d'expertises naturalistes venant confirmer leur
intérêt pour y mener une mesure compensatoire favorable à l'avifaune et en particulier à l'Alouette Lulu
et la Pie grièche écorcheur, mais aussi le. hérisson, les reptiles, les amphibiens ou les chiroptères
chassant en secteur bocager.
Le gestionnaire de la parcelle sera soit un spécialiste de la gestion d'espaces naturels, soit un
agriculteur. Dans les deux cas, un cahier des charges de la gestion sera établi et signé par le
gestionnaire qui sera engagé par le respect du cahier des charges. 1] s'agira notamment de :
- respecter un plan de fauche tardive en cas d'exploitation par fauche des parcelles et une charge de
pâturage limitée (pâturage extensif) en cas d'exploitation par pâturage ;
- respecter des secteurs sensibles identifiés, car très favorables à l'installation de nichées et qui seront
mis en défens ;
- respecter un usage prohibant ou autorisant à quantité très limitée les amendements, de façon à
maintenir une forte naturalité des parcelles ;
- réaliser périodiquement des interventions légères de gestion (ex : débroussaillage) avec exportation
des coupes ou mise en tas pour créer des secteurs de refuge (ex : pour les reptiles ou amphibiens).
Le cahier des charges de la convention de gestion sera soumis à l'avis de la DREAL Auvergne.
3.2.4, Mesures en faveur de l'Azuré du serpolet (annexe 5 du présent arrêté) +
Une convention sera signée, pour une durée de 30 ans, avec un organisme compétent et les ayants
droit des terrains concernés par la présence de l'Azuré du serpolet, afin d'assurer un entretien extensif
du reste de parcelle d'habitat favorable sur laquelle ont été contactés deux individus de cette espèce. Il
consistera en un pâturage extensif automnal, ainsi qu'à un débroussaillage des arbustes et ronciers.
Dans l'impossibilité de mise en œuvre de cette mesure, une convention sera signée, pour une durée
de 30 ans, avec un exploitant pour l'application d'une gestion fondée sur une charge de pâturage
amoindrie, sur deux secteurs dont la cartographie figure à l'annexe du présent arrêté.
Pour ces deux hypothèses, la convention de gestion sera soumis à l'avis de la DREAL Auvergne.
3.2,5. Mesures en faveur des chiroptères
ALLICSO implantera des gîtes et nichoirs artificiels dans des secteurs importants pour les chiroptères.
La conception, le nombre et la localisation de ces sites se feront en concertation avec des spécialistes.
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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143 3.2.6.Mesures en faveur des reptiles
ALLICSO réalisera 8 hibernacula dans les emprises du projet mais en dehors des remblais de
l'infrastructure routière.
Quatre de ces gîtes seront réalisés aux abords des mares à amphibiens (pour les espèces forestières
et de milieux humides), Quatre autres seront implantés dans des secteurs plus ouverts (pour les
espèces de prairies et zones sèches). Les secteurs prévus sont les suivants :
- aux abords du projet, vers le ruisseau du Sarmon ;
- AUX abords du projet, vers le ruisseau de la Riduelle ;
- aux abords du projet, vers le ruisseau de la Merlaude ;
- aux abords du projet, vers le viaduc de l'Allier.
3.2.7 Mesures en faveur des amphibiens (annexe 6 du présent arrêté)
Quatre mares de 300 m° chacune (plus 1200 m° de bordures à végétation humide) seront créées. Les
mares seront implantées par groupe de 2, de chaque côté de la voirie et reliées par un batrachoduc.
En phase exploitation, afin que les animaux ne viennent pas sur la voirie, deux interventions seront
réalisées :
- Un filet de protection pour les batraciens sera installé au pied du remblai sur une longueur de
400 m environ de part et d'autre de la route. Le drain des eaux propres sera rendu inaccessible
par le filet de protection, et il sera busé au niveau du passage du batrachoduc ;
- le drain des eaux propres (ruissellement naturel) en pied de remblai sera aménagé pour
empêcher les animaux de le traverser tout en les guidant vers les mares et les passages
aménagés. Pour ce faire, il comprendra, coté forêt, une pente douce, et, coté remblai, une
marche de 50cm. L'ouverture du batrachoduc donnera sur une vasque dans laquelie
débouchera le drain des eaux propres.
Des mares de petites tailles (moins de 2 mètres de diamètre, moins de 50 cm de profondeur) seront
également réalisées pour le Sonneur à ventre jaune, dans le périmètre proche des mares principales.
De plus, les végétaux aquatiques présents dans les mares actuelles, seront prélevés puis replacés
dans les nouvelles mares afin d'accélérer le processus de recolonisation.
3.2.8 Mesures en faveur des zones humides (annexe 7 du présent arrêté)
L'ensemble des mesures compensatoires relatives aux zones humides seront conformes à l'arrêté
inter-préfectoral 2740/13 du 25 octobre 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code
l'environnement du contournement sud-ouest de Vichy. Ainsi en compensation des 5,3 ha de zones
humides détruites du fait de la construction de l'infrastructure, 9,4 ha de zones humides seront créés :
- 1,8 ha dans la zone inondable de la goutte du Bois Pateau
- 4 ha dans la zone inondable du Germinel
- 6,6 ha dans la zone inondable de l'Allier
3.2.9 Mesures d'accompagnement
Une mesure de renaturation de la « saulaie blanche » sera réalisée par ALLICSO, consistant à
réhabiliter et requalifiée, en continuité et en aval de la zone impactée, une surface équivalente d'au
moins 700 m°, en particulier en rétablissant une continuité écologique le long du cours d'eau.
Par ailleurs, ALLICSO réalisera une reconstitution de ce même habitat sur une surface de 700 m?, par
implantation de plançons de saules. (annexe 8 du présent arrêté).
ALLICSO réalisera au moins dix buffets à insecte dans la forêt de Montpensier et au moins cinq
buffets à insectes dans la forêt de la Boucharde en concertation avec des organismes qualifiés.
ALLICSO développera avec un partenaire qualifié des outils pour faire connaître l'intérêt biologique du
bois mort et des espèces concernées.
3.3. Mesures relatives à la prévention de l'apparition et au développement d'espèces
exotiques envahissantes
Dans les secteurs où sont relevées des espèces invasives, telles que la Renouée du Japon, il sera
procédé pendant la phase chantier puis pendant toute la durée de la phase gestion aux mesures
suivantes :
- identification et signalisation des secteurs contaminés ;
- arrachage manuel et enlèvement des rhizomes, puis brûlage systématique (hors zone
aménagée) des plants identifiés ;
- interdiction du mélange de terres et du transfert d'engins sans nettoyage entre secteurs
contaminés et secteurs indemnes ;
- non réutilisation de terres contaminées dans les terrassements du projet et évacuation de
ces terres vers des centres de traitement habilités.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
144 Il sera également procédé à la recherche d'autres espèces invasives, communément rencontrées
dans la région : Séneçon du Cap, Buddieia, Robinier, Impatiences.... En cas d'identification de ces
espèces, un protocole de lutte sera mis en œuvre afin d'éviter leur propagation.
Article 4 : Mesures de suivi
Les mesures de suivis seront mises en œuvre par le Conseil général de l'Allier.
Un suivi des mesures de réduction des impacts et des mesures compensatoires sera mis en place sur
une durée de trente ans selon les modalités suivantes :
Le suivi sera effectué dans sa totalité annuellement les cinq premières années puis selon les
intervalles de temps T+8, T+11, T+15 et T+20, T+25et T+30 (T correspondant à l’année de démarrage
des travaux).
. Batraciens
Un suivi sur ce groupe sera mis en place pour évaluer l'efficacité des mesures et signaler les
adaptations à apporter si nécessaire.
Objectifs
Mettre en évidence la fonctionnalité des mares (mise en eau, végétalisation).
Suivre la fréquentation des mares pour la reproduction,
Suivre les gîtes alentours (hibernacula).
Principes du suivi
1 ou 2 campagnes printanières, 1 campagne estivale et 1 campagne tardive estivale
{migration post nuptiale),
Observations, captures seulement si nécessaires, écoute des anoures reproducteurs,
observations des gîtes,
Avifaune
L'objectif de ce suivi sera d'évaluer l'impact du projet sur le cortège avifaunistique et son
évolution :
Î campagne d'analyse préliminaire pour déterminer les sites disponibles et affiner !a
localisation des haies, 1 campagne printanière, 4 campagne estivale et 1 campagne tardive
estivale,
Indice Ponctuel d'Abondance (IPA) au droit des sites sensibles ainsi que des sites des
mesures compensatoires, et Indice Kilométrique d'Abondance (IKA) le long des haies de
séparations après mise en service.
Mammifères dont chiroptères
Un suivi sur les mammifères et plus particulièrement les chiroptères et les mammifères semi-
aquatiques sera mis en place pour évaluer l'efficacité des mesures et proposer des
adaptations à apporter si nécessaire. Pour les ouvrages, cela peut consister en la
modification du placement des palissades ou la reprise d’une banquette.
Objectifs
Mettre en évidence la fonctionnalité des aménagements des ouvrages de franchissement.
Suivre la fréquentation des ouvrages (cadres).
Principes du suivi |
3 passages par an; Î campagne printanière, 1 campagne estivale et 1 campagne tardive
estivale,
Observations, relevés d'indices, pose de pièges photographiques (type RECONYX et
enregistreur chiroptères type Batcorcer ou SM2 Bat),
Le bénéficiaire, en association avec le Conseil général de l'Allier, transmettra chaque année à la DREAL Auvergne le bilan des actions et suivis réalisés. En ce qui concerne l'Azuré du serpolet, ces bilans seront également transmis à l'animateur régional du plan national d'action concerné.
L'ensemble des données recueillies lors de la mise en œuvre des mesures figurant aux articles 3 et 4
du présent arrêté seront centralisées dans une base de données SIG comprenant les informations :
- administratives (géolocalisation, communes, cadastre, nom du propriétaire, exploitant, ...)
- techniques (conventions, baux, cahiers des charges, date de signature, rémunération, résultat
des suivis techniques ....)
- écologiques (État initial de la parcelle, objectifs écologiques, résultats des suivis naturalistes)
Le comité de suivi environnemental mis en place pour le suivi de la mise en œuvre des mesures
compensatüires liées à la procédure d'autorisation loi sur l'eau et les milieux aquatiques sera
régulièrement informé des résultats obtenus dans le cadre du suivi des mesures liées à la procédure d'autorisation pour les espèces protégées.
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145 Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2044.
Les mesures prévues aux articles 3.1 et 3.2 devront être achevées avant le 31 décembre 2018.
Le maître d'ouvrage précisera dans le cadre de ses publications êt communications que ces travaux
ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Avant le 1* mars 2014, un avenant au contrat de partenariat entre la société ALLICSO et le Conseil
général de l'Allier sera signé par les différentes parties. Il précisera le rôle, les engagements et les .
responsabilités des deux structures dans la mise en œuvre des mesures figurant dans le présent
arrêté. DT
Article 6 : Mesures de contrôle.
La mise en œuvre des mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que des dispositions
définies aux articles 3, 4 et S du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au service instructeur, dès qu'il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L411-1 du
code de l'environnement,
Des modifications substantielles portant sur l'échéancier, la nature des travaux, les spécificités des
aménagements, les mesures décrites en annexes, ne pourront faire l'objet d'arrêtés modificatifs qu'à
partir de demandes déposées par le bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. :
Article 8 : Droits et recours des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de 2 mois :
- par le bénéficiaire à compter de sa notification,
- par des tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le directeur départemental des territoires de l'Allier,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne,
Le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Allier,
Le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Puy-de-
Dôme,
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Allier,
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Puy-de- .
Dôme,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Allier et de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le ? 6 DEC, 2013 À Moulins, le 2 3 BEC. AITÉ
P/Le Préfet, ot par délégatient
LS Bréfhée
“dhierry SUQUET
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146 Far hsevinte
|BRÉFROIURE BD PUYPEbORE ARRETE RE
re dt + aura 5 / Û 2 b, A û RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE L. Te Fe PREFET DU PUY-DE-DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, 0E L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
dispositions de l’Arrêté préfectoral du 22
décembre 2006 et imposant la surveillance
pérenne des rejets de substances dangereuses
dans l'eau à la société TRELLEBORG
INDUSTRIE sur le territoire de la Commune de
Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET
1,1 Recherche des substances dangereuses
La Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS, dont le siège social est situé ZI la Combaude, 63050 Clermont- Ferrand, doit respecter pour son établissement situé à la même adresse les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire qui visent à fixer les modalités de surveillance pérenne, de plan d'action et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la campagne de surveillance initiale.
1.2 Autres modifications
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 modifié sus visé sont modifiées suivant les dispositions du présent arrêté. .
ARTICLE 2- LE TITRE. 10 ACTUEL "PUBLICITE-NOTIFICATION" DEVIENT LE TITRE 12
ARTICLE 3- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES
Le Titre 10 suivant est créé :
«TITRE 10 - RECHERCHE ET RÉDUCTION DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Chapitre 10.1 Objet
La Société TRELLEBORG INDUSTRIE doit respecter les dispositions du présent Titre relatif aux modalités de surveillance pérenne, de plan d'action et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la campagne de surveillance initiale. ‘
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147
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT Pr ;
Chapitre 10.2 Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Article 10.2.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent Titre doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent Titre.
' [ Ï | à un laboratoire d'analyse i l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appe in la
OS selon 1orme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque substance à analyser. : | ,
Article 10.2.3 Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des Ar Chante i doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures pr du bilié de ses 10 3 du présent Titre, les procédures qu'il aura établies démontrant la foie et a xS' points détaillés aux ati nent et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer le: ES
RD raphes ASS du document figurant en annexe 1 du présent Titre et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.
Article 10.24 Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006
modifié susvisé sur des substances mentionnées au Chapitre 10.3 du présent Titre
peuvent Se substituer à certaines mesures mentionnées au Chapitre 10.3, sous réserve que la fréquence de
mesures imposée au Chapitre 10.3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de
surveillance réalisées en application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006 moditié répondent aux exigences
de l'annexe 1 du présent Titre, notamment sur les limites de quantification.
Chapitre 10.3 Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté le programme de Surveillance aux points
de rejet des effluents de l'établissement dans les conditions suivantes :
: Limite de
4
ta | Durée de chaque
quantification à Nom du rejet Substances Périodicité prélèvement atteindre par les
laboratoires en ugf
Rejet des eaux Cuivre et ses composés : 5
résiduaires au Zinc et R oi eures 10 réseau public mc ei ses composés 4 mesure repr sentalives
q FX 662 0 Ha Nonylphénols par trimestre fonctionnement 0,1:
Y= 2 089 892
de l'installation
Octyiphénols 0,1
« Chapitre 10.4 Programme d'actions
L'exploitant fournit au Préfet sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté un programme d'actions dont la trame
est jointe en annexe 2 du présent Titre intégrant la substance suivante :
Nom du rejet Substance
Rejet des eaux résiduaires au réseau
publicdans scment
Nonylphénols
Y= 2 089 892
L'objectif poursuivi de ce programme d'actions doit permettre de diminuer voire de supprimer les rejets . associés à cette
substance.
Toutefois, dans le cas où aucune possibilité de réduction accompagnée d'un échéancier de mise en œuvre . précis n'aura pu être
présentée dans le programme d'actions, la substance concernée devrat faire l'objet de l'étude technico-économique prévue
au Chapitre 10.5 ci-après.
Chapitre 10.5 Etude technico-économique
L'exploitant fournit au Préfet dans un délai maximal de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude technico-éconornique
intégrant la substance visée au tableau du Chapitre 10.4 qui n'a pas fait l'objet d'une proposition de réduction dans le programme d'action mentionné au Chapitre 10.4.
Cette étude technico-économique devra permettre d'établir les différentes voies de réduction envisageables. »
EE
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TR,
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148 déclaration des données rot a anaavacoment de la eurvellance des roots
Article 10.6.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux :
Les edsares ou mors Mjalsées en application du Chapitre 10.3 du présent arrêté sont saisis
trimestriellement à l'Inspection des installations Caasod Dar voleleetronueNAeNdufret jt
Article 10.6.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes :
Les substances faisant l'
faire l'objet d'une déclar
objet de la surveillance pérenne décrite i au Chapitre 10.3 du présent arré Î
ation annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du se Taie
2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance prévues au Chapitre 10.3 du présent
arrêté pour les émissions de substances dangereuses dans l'eau ou par toute autre méthode plus précise validée par les services de l'inspection.
Annexe 1.1 du Titre 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENTS ET D'ANALYSES Ce ee a ——————ÙÙ— —
4 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l'eau.
Ge document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu'il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de
mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d'analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
._ Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice * Eaux Résiduaires”, pour
chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à l'exploitant l'ensemble des documents listés à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2009
susvisé avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de justifier qu'il remplit bien les dispositions de la présente annexe.
- Respecter les limites de quantification listées à l'annexe 1 du présent arrêté pour chacune des substances.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de
prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c'est à dire remplir les
deux conditions visées ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d'analyse, il est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant, l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un organisme mandaté par les services de l'Etat.
L'ensenble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
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149 3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
' les guides en Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou g PRE” CT de : i r, ce qui implique à ce jour le respect | h | |
" “me NE EN ISO 5667-3 “Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices our la conservation et la manipulation des échantillons d'eau’; : Le due
le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau -— Guide de prélèvement pour le suivi de quail - 6 ee
eaux dans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire ”,
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales de
prélèvement, la mesure de débit En continu, le prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 Opérateurs du prelevement
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
-__le prestataire d'analyse ;
- le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse ;
- l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans le cas où c'est l'exploitant ou son sous-traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu'il dispose dé procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 Conditions générales du prelevement
- Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les
quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
- En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le volume
unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront obligatoirement
définis par le prestataire d'analyse et Communiqués au préleveur. Le laboratoire . d'analyse fournira les
flaconnages (prévoir des flacons Supplémentaires pour les blancs du Système de prélèvement),
- Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3!, Les
échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
- Le prélèvement doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard 24 heures après
la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire. ‘
3.3 Mesure de débit en continu
. |
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FDT-00-523-2 et fes prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s'assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques
devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
- Pour les systèmes en écoulement à surface libre :
un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir..) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l'aide d'un autre débitmètre.
-_ Pour les systèmes en écouiement en charge :
"Un contrôle de fa conformité de l'installation vis-ä-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs :
un Contrôle de fonctionnement du débitmètre par Mesure Comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, ..) ou Par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d'un
laboratoire accrédité.
Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première Campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure, avant d'être renouvelé à un rythme annuel.
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la Substance, c'est loujours les prescriptions de la norme analytique quiprévalent.
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150 3.4 Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
- Les matériels permettant la réalisation d'un prélèvement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
Soit des échantillonneurs monoflacons fixes où portatifs, constituant un seul échantillon
moyen sur toute la période considérée ;
Soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons
(en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d'échantillonneurs
est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer
l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse. |
- Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
- Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de
l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en baichs). Dans ce cas, le débit et
son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place
(compteurs d'eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
- Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les
points suivants (recommandations du guidé FD T 90-523-2) :
Justesse et répétabilté du volume prélevé (volume minimal : 50 mi, écart toléré entre
volume théorique et réel 5%) :
._ Vitesse de circulation de l'effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
- Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser {voir blanc de
système de prélèvement)
-__Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
Dans une zone turbulente ; |
À mi-hauteur de la colonne d'eau ;
À une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par
les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3,5 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un
système d'homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier l'échantillon.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31,
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses. ‘
3.6 Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. |! appartient au
préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances
retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. I} lui appartiendra donc de contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats.
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151 Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
- il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. I! pourra être réalisé en laboratoire
en faisant circuler de l'eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
“Si valeur du blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats
de l'effluent ;
- Si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas Soustraire
les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l'effluent :
- Si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au
résuitat : la présence d'une contamination
est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d'atmosphère
La réalisation d'un blanc d'atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s'assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d'être dispersés dans l'air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
Le blanc d'atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de Substances
volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et Systématiquement :
| -__le jour du prélèvement des effluents aqueux ;
- SU une durée de 24 heures ou en tout état de cause, Sur une durée de prélèvement du blanc
d'atmosphère identique à la durée du prélèvement de l'effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser
un flacon d'eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé le prélèvement
24h asservi au débit ;
- Les valeurs du blanc d'atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun Cas
soustraites des autres.
4 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard
après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre Compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant
fes dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les diphényléthers
polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans
l'effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon les normes en vigueur :
- Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie
1 : digestion à l'eau régale” ou :
-__ Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie
2 : digestion à l'acide ñitrique”.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les octylphénols ainsi que
les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NP10E et NP20E) et les deux premiers homologues
d'éthoxylates? d'octylphénols (OP10E et OP20E). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénois et des octylphénols par l'utilisation du
projet de norme iSO/DIS 18857-2?.
2 Les éthoxylates de nonylphénois et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylohénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l'eau — Dosage d'alkyiphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénofs, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol A - Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en Phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
152 Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. Notes 4 5 6 et 7) afin de vérifier la représentativité de l'activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2. de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées. Elles sont issues de l'exploitation des limites de
quantification transmises par les prestataires d'analyses dans le cadre de l'action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de concentration en MES > 50 mg/L.
Pour les paramètres visés à l'annexe 1 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé: |
- Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur
l'échantillon brut sans séparation.
- Si MES >250 mg/l: analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après
filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels le
traitement de l'échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont : 3,4 dichloroaniline, ÆEpichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène,
Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p}, 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4 _frichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3
dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chioro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluëne, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chioroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichioroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2 nitroaniline.
- La restitution pour chaque effluent chargé (MES>250 mg/l ) sera la suivante pour l'ensemble
des substances de l'ANNEXE1 : valeur en ug/i obtenue dans la phase aqueuse, valeur en ug/kg
obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n'est pas demandée dans l'eau, et sera à réaliser selon la norme iSO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est supérieure à 50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre une LQ équivalente dans l'eau de 0,05 pgll pour chaque BDE.
et qui sera publiée prioritairement en débuf 2009.
4 NET 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre 6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour lo dosage du Carbone Orgaenique Total et du Carbone Organique Dissous 7 NE T90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
Annexe 1.2 du Titre 10 - TRAME DU PROGRAMME D'ACTIONS
Préambule : Le rapport de surveillance initiale contenant notamment le tableau récapitulatif des mesures et des explications
éventuelles sur les oriai ines Ï j ind réalisation du programme dacna capes des substances constitue le préalable indispensable à la
+ Identification de l'exploitant et du site
- Nom et adresse de l'exploitant et de |établi |
programme d'action au sein de l'établissement blissement et nom du contact concemant le rene Propaie du site et référence au(x) secteurs d'activité de la circulaire du 5/01/09 :
-Site visé par l'AM du 29/06/04 : si oui pour quelles rubrique ICPE et rubrique IPPC
1-Nom et nature du milieu récepteur (milie | u naturel ou step collective de destinati cas de
rejet raccordé, préciser la date du porter à connaissance par l'exploitant AUDI a
gare du réseau d'assainissement du programme de surveillance pérenne
-Milieu déclassé ou non, préciser le(s) paramètre(s) de décilassement le cas échéant.
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153 + Quelles sont les sources d’information utilisées (étude de branche, centre technique, bibliographie, fiches technico-économiques INERIS, fournisseurs, étude spécifique à votre site, résumé technique des BREF, autre) ?
Nota: des informations sont peut-être accessibles auprès de vos organisations professionnelles, par exemple au travers des
partenariats de branche engagés avec les agences de l'eau dans les groupes IETI (www.lesagencesdeleau.fr} ou dans
les résumés techniques des BREF, documents européens décrivant par secteur d'activité les meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement (http:Yaida.ineris.fr/breffindex.htm). Les fiches fechnico-économiques élaborées par l'INERIS sont disponibles à partir du lien suivant htip:#rsde.ineris. fr.
+ Identification des substances visées par le programme d'actions (tableau 1)
Nota : Au delà des substances sélectionnées par le biais des critères figurant dans la note du 27 avril 2011 8 l'exploitant
pourra, dans son intérêt, intégrer à ce Programme d'action toute substance quantifiée lors de la Surveillance initiale.
Valeur limite d'émissions existante dans la
réglementation (arrêté préfectoral et arrêté
ministériel) et, pour les sites visés per l'AM du
29/06/04, niveau d'émission associée aux
meilleurs techniques disponibles dans le BREF
considéré (BAT-AEL) pour cette substance est-
elle respectée ?
Valeur de la VLE et | Valeur de la BAT-
référence du texte AEL
Concentration
Flux journalier
Flux spécifique moyen
t maximal si
disponible
Respect:
o/n
Chacune des substances visée au tableau précédent doit faire !
Flux massique
moyen annuel
en g/an 1
Critère ayant
conduit à la
sélection dans
le programme
action/étude
technico-
économique :
Nom de la | Classement
substance
as de VLE Respect}Pas de VLE
disponible b/n disponible
objet d'une fiche constituant le programme
8 Note du 27/04/2011 relative aux adaptations des conditions de mise en oeuvre de a circulaire du 5/01/2009 relative aux actions de recherche
et de réduction des substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées. 9 Le flux massique moyen
annuel est calculé avec les résultats de la campagne de mesures à Partir de la moyenne arithmétique des flux massiques annuels disponibles calculés selon la règle Suivante : produit de la concentration Moyenne et du débit annuel calculés comme suit : concentration moyenne sur l'année = (C1xD1 + C2xD2 ... +Cnx Dn) /(D1+ D2+.....+ Dn) où n est ie nombre de jour où des mesures de concentration et de débit sont disponibles ; débit annuel = ((D1+ D2+.....+ Dn}/n }* nombre de jours de rejet sur l'année où n est le nombre de mesures de débit disponible
10 flux annuel calculé à partir des mesures de surveillance iniliale sur l'année de démarrage de la surveillance pérenne en l'absence d'action de limitation de rejets de substance mises en Œuvre où Sur une année de référence à définir si une ou des acäion(s) de limitation de rejets de substance ont été mises en œuvre et sont quantifiables
d'action.
+ Tableau de synthèse (tableau 2): |
1 | ‘actions établie selon le modèle figurant ci- N lir à partir de la fiche substance (une fiche d'ac À | pres Par SUDLIANCE) 8n reprenant dans la première colonne la liste des substances du labloau 1 ci-dessus Seules les actions retenues et/ou déjà mises en œuvre sont à mentionner dans ce fa .
À minima | Pour chaque substance,
substances | une des deux colonnes au
visées par | moins doit nécessairement
programme être renseignée.
gens j Flux après |Flux évité! Echéancier ionné ra l'objet | Classement | Pourcentage | FIUx apre L Ntance Se “ane étude en SDP, SP { d'abattement|action inférieur en g/an posePre supsanee programme technico- ou global attendu! au seuil dela ee Pt i Î nne d'action |économique | pertinentes ire à action delà
programme réalisée
d'action)
Oui/non
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154 | Fiche d'actions pour la substance À _
ota :
1. Les actions déjà réalisées ou en cours en vue de la réduction ou de la suppression des
substances dangereuses y compris les actions d'amélioration de la qualité des rejets aqueux pour les paramètres d'autosurveillance doivent être intégrées à ce programme d'action si les gains peuvent être estimés ou mesurés si l'action est déjà mise en oeuvre. |
2, L'exploitant doit présenter dans le tableau ci-dessous toutes les actions qu'il a envisagées même si celles-ci ne sont pas retenues au titre du présent programme d'actions.
3. Siune même action a pour effet d'abattre plusieurs substances, celle-ci doit être intégrée dans chacune des fiches relatives aux différentes substances. .
4. L'analyse des solutions de réduction comparativement aux MTD qui à pu être menée au sein
du bilan de fonctionnement pourra être utilisée pour renseigner les tableaux suivants.
Origine(s) probable(s)
(Matières premières, process (préciser l'étape), eau amont, drainage de zones
polluées, pertes sur les réseaux, autres)
Action N°1
(substitution, suppression, recyclage, traitement, enlèvement déchet, autre)
Concentration avant action en ug/l
Concentration moyenne annuelle sur année début de surveillance pérenne si pas
d'action de limitation de rejets de substance mises en œuvre
Concentration moyenne annuelle sur une année de référence à définir si action
de limitation de rejets de substance mises en œuvre et quantifiable
Flux annuel (année de référence définie pour la concentration) avant action
en g /an ‘
Flux spécifique avant action en g/unité de production
Concentration après action en pg/17
(Concentration moyenne annuelle ou estimée)
. Pourcentage Flux après action en g /an d'abattement
Flux spécifique après action en g/unité de production
Coût d'investissement
Coût annuel de fonctionnement
Solution Déjà réalisée : oui/non
Si aucune solution déjà réalisée| sélectionnée par l'exploitant au programme
11 Si ces informations ne sont pas disponibles action par action, elles peuvent êire intégrées dans la synthèse par substance et exprimée en abettemnent global. À défaut, ces actions devront faire l'objet de l'étude technico-économique.
ou sélectionnée au programme d'action : oui/non
d'action, i Î : n, les investigations devant faire l'objet d'investigations approfondies devront être : menées dans l'étude technico. approfondies (étude technico-économique) :
économique = oulnon
Solution envisagée mais non retenue
Raison du choix
TETE pee de réalisation prévue ou effective
utre(s) Substance(s) ou paramètres polluants (DCO, MES, etc
consommation d'eau, déchets, énergie impactés, en plus ou en one par
l'action envisagée, précision sur la nature de cet impact
Commentaires
En cas de raccordement à une station d'é Î puration collective, l'abattement
est-il mesuré pour la substance considérée ? Si out, préciser l'abattement
en %.
Synthèse pour la substance A : Résultat d'abattement global attendu et concentration finale de la substance dans le rejet final obtenus i
| par la mise en œuvre d i Slacti : : possible es actions sélectionnées et raisons du choix, échéancier
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155 ARTICLE 4- NATURE DES INSTALLATIONS
4,1 Le tableau de l'article 1.2.1 est modifié comme suit :.
- La ligne 1185-2a suivante est rajoutée :
l Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement
(CE) n° 6842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques
1185-2a 779 Kg D
300 kg
-__Les lignes suivantes sont ainsi modifiées :
Peroxydes organiques (emploi et stockage de)
1212.5b |5 peroxydes organiques et préparations en| 400 Kg | D 125 kg
contenant du groupe de risques Gr3
Liquides inflammables (stockage en réservoirs
manufacturés de) : 15 m3 de carburants en Re +
1432.22 |10 m3 de kérozène en Ra + 15 m3 de solvants en 25 m° : D 10 m° Re + 18 m3 divers
en fûts et bidons + 260 I de LI
de catégorie À
Liquides inflammables (installations de mélange Gt D
ou d'emploi de) : fabrication de la dissolution it
1433.Bb
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de) |
2661.1.a |Î — Par des procédés exigeant des conditions 85 ti A _ 10t
païticulières de température et de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation à
chaud, densification, etc..): fabrication et
vulcanisation utilisant caoutchouc et dissolution
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc "
application, cuisson, séchage de) sur suppor
2940.2b SE Ecaque (métal, bois, plastiques, textile, ...) à 30 Kg D 10 kgñ l'exclusion des activités couvertes par la rubrique
1521 : application de marquages à l'encre
4.2 Les tirets du paragraphe « installations suivantes non classables » sont ainsi rédigés :
- Emploi et stockage de substances comburantes : 800 kg de peroxydes organiques non
- classifiés,
- Stockage et emploi d'acétylène : 40 Kg,
-_ Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et d'engins à moteur : 760 rm,
-__ installation de tests de tuyaux caoutchouc à l'azote liquide.
43 A l’article 1.2.3, le 4ème tiret est ainsi mpodifié : :
- _« l'atelier de fabrication des tuyaux courtes et grandes longueurs (FF2 et FF1) ; »
4.4 L’alinéa suivant est rajouté au début de l’article 1.5.5 :
Ï 'arti 'envi t, pour l'application des j des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, n d ariclos Ras. à R. 512-39-5, l'usage futur du site à prendre en compte sera déterminé en application de l'article R.512-39-2. »
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156 45 Le tableau de l'article 1 .7 est ainsi modifié
Dates © |. Textes . .
29/02/2012 Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du _ [code de l'Env.
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs
18/04/08 équipements annexes soumis à auforisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la
| nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire dubordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article R.541-45 du Code de l'Environnement “circuits de traitement des déchets ”
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions 02/02/98 de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation |
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
10/07/20 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines :
09/09/87 Arrêté du 9 septembre 1987 relatif à l'utilisation des PCB - PCT
Arrêté du 31 mars 1980 portant régiementation des installations électriques des établissements
31/03/80 réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion
31/01/08
29/07/05
23/01/97
ARTICLE 5- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
5.4 L'article 2.8 suivant est rajouté :
« Chapitre 2.8 - Contrôles et analyses (inopinés ou non)
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux (à l'émission ou dans l'environnement), de
déchets o insi Û u de sols ainsi que des mesures des niveaux sonores, de vibrations et d'odeur. Ils sont exécutés par Un
organisme dont le choix est soumis à son approbati i
e e aui a $ robation s'il n'est pas agréé à ffet. S préalable
du préfet, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse Sont les méthodes Somalie core
Les frais occasionnés par ces contrôles seront supportés par l'exploitant, »
ARTICLE 6 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
6.1 Le dernier alinéa de l'article 4.2.3 est ainsi modifioé : Le germer aineéa ce l'article 4.2.3 est ainsi modifioé :
« Les canalisations de transport de sub É i
à Fi
Sont ananas à l'ecepione Stances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement
-_ des canalisations reliant le stockage de solvants à la distribution
- des canalisations entre le réservoir enterré de GO et GNR et l'utilisation
qui sont conformes aux dispositions de l'arrêté d Î i u 18 avril 2008 Î inflammables et
à leurs équipements annexes - voir article 8.7.1.8 mass Ffserveis enterrés de liquides
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157 6.2 Letableau de l’article 4.3.3 est ainsi modifié : SERIEAU Ge L'article 4,5,5 6ST ainsi modifié :
Nate Débit maxi Exutoire du rejet
Milieu récepteur
d'effluent |Mh| ml] Après le 31/12/07 Traitement | à Las Je 34/12/07
Eaux sanitaires Poste de relevage vers le Station d'épuration
Eaux de process 50 } 1000 | réseau d'assainissement Dégrillage des Trois Rivières à
collectif Aulnat °
peuxpoints de rejet dans la
iretaine canalisée Mit ile
- Point de rejet Nord : iretsino" — Masse | Coordonnées
Lambert !| : d'eau « Les Guelles
Eaux pluviales . X 5 662 808 V2 000 ne Aucun & ses affluents
- Point de rejet Ouest : ae an Coordonnées
Larnbert I] : confluence avec le
X 662 619. Bedat »
Y 2 089 953 |
: |
Confinement dans Milieu naturel
aux incendie Tiretaine canalisée réseaux SaUX, “Tiretaine”
ou usées et eaux Traitement extérieur
pluviales (suivant analyses)
6.3 Le tableau de l’article 4.3,6,2 est ainsi modifié :
La ligne « Métaux totaux (Zn + Cu + Ni + AI + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn) » est supprimée
les lignes Cu et Pb suivantes sont rajoutées
= 1 0,7 0,38 0,5 03 | 0,16
6,4 L'article 4.3.6.3 est supprimé
ARTICLE 7 - DÉCHETS
71 L'article 5.1.2 est ainsi rédiaé :
« L'exploitant effectue à l'intérieur de son établisse Î n ment la séparation de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des flières spécfques (dangereux ou non) de
. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
- Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du
Code de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
- Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.
.- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
- Les déchets d'emballages doivent.être éliminés dans les conditions des articles R 543-66 à R 543-72 et R 543-74 du code de l'environnement portant application des articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
- Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. »
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158 7.2 L'article 5.1.6 est ainsi rédidé :
« Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du Code de l'Environnernent « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règiement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. |
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts d'une bâche ou d'un filet avant le départ
de l'établissement. ».
7.4 Les articles 5.1.8 et 5.1.9 sont supprimés :
ARTICLE 8- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 L’Article 7.3.4 est ainsi rédigé
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
7.3.4.1 Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée, par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2 version de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
RATES ds iquementgrise à Jour à loccasion de modifications substantielles au sens de le R
ement et à chaque révision de l'étude de d
modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF pour toute
7.3.4.2 Étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du ris de que foudre, une étude technique est réalisée, par u i soripétent définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection le leu de leur Mplantation, ainsi que lès modalités de leur vérification et de leur maintenance. s
Les aron des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un Ke a qecor pétent à l'issue
de l'étude technique au pius tard deux ans après l'élaboration de l'analyse
. Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes
aux normes françaises ou à toute norm Î e É ee européenne. quivalente en vigueur dans un État membre de l'Union
Une notice de vérification et de maintenance igé . ce est réd ’ : 5 ; besoin,après la réalisation des dispositifs de protection. igée lors de l'étude technique puis complétée, si
h carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique
es systèmes de protection contre la foudre prévus dans l' | | s l'étude technique sont
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union EnronAnne PTS 7.3.4.3 Mesures de prévention et les dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées par un organisme compétent, à
l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse
du risque foudre. Les systèmes d sant l'étude technique. y 8 protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
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159 7.3.4.3 Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérificati - ication compl isti l'installateur, au plus tard
six mois après {eur installation. PISE Par Un organisme compétent, distinct de
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent
L'état des dispositifs de protection contre la foud it l' d' ificati tous les deux ans par un organisme compétent re des installations fait l'objet d'une vérification complète
Toutes ces vérifications sont décrites dans une noti ificati Ï ce de vérif î
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. SF maintenance SE. sont réalisées
Les agressions de la foudre sur le site sont i ? | ‘ À S enregistrées. En cas de coup de foudr i vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans Un délai maxi d'un” ois,
par un organisme compétent. 1 um d'un mois,
Sil'une de ces vérifications fait î ité d' i délai maximum de 1 mois, apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
7.3.4.4 Documents - L'exploitant tient en Ï iti Ï Î en" permanence à disposition de l'inspection des installation
jonayse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance. le carnet de bord ai es rapports de vérifications. » | Spore et
8.2 L'Article 7.6.5 est ainsi modifié :
8.2.1. Le 3ème alinéa, est rédigé de la façon suivante :
« Le stockage des liquides inflammables, ainsi Î Î OCk , , que des autres produits, toxiques, corrosifs ou D Q
nermn rest sure Sous fe niveau du $ol que dans des Téservoirs natale en fon
s, et pour les liqui | Î iti l du erésent né P iquides inflammables dans le respect des dispositions du Chapitre 8.7
8.2.2. Le 4ème alinéa, est supprimé.
8.3 L'Article 7.7.7 est ainsi modifié :
« La collecte des eaux d'extinction d'un incendie se fai L Î € C C ait par l'intermédiaire du réseau d'égout avant rei le milieu naturel comme mentionné à l'article 4.2.5 concernant l'isolement des milieux. Sa capacllé rinimale
est de 1100 m°: sa vidange se fera suivant les principes imposés par l'article 4.3.8 traitant des eaux susceptibles d'être polluées. »
8.4 L'Article 7.7.8 est ainsi modifié :
« Article 7.7.8 — Maîtrise zone de dangers
7.7.8.1 - L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour garantir que les ondes de souffle de surpressions de 50 et 170 mbar résultant d'une explosion majeure affectant le bâtiment dissolution au Nord- Ouest du site ne puissent sortir des limites de propriété de l'établissement.
7.7.8.2 - De même, il prend toutes dispositions pour garantir que les effets de surpressions de 20 mb (bris de vitres) et 50 mb (effets significatifs pour la vie humaine) résultant d'une détente brutale de l'azote liquide utilisée dans l'installation de test des tuyaux, située sur les terrains Nord de l'établissement, ne puissent sortir des limites de propriété de l'établissement et atteindre les occupants des terrains voisins.
7.7.8.3 - À défaut, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour réduire le risque à la source ou s'assurer de la maîtrise foncière de la zone impactée par l'effet de souffle, ou apporter une garantie équivalente en s'assurant par le biais de contrats, de conventions ou de servitudes que des activités ou des occupation du sol incompatibles avec l'effet de souffle ne pourront être exercées ou effectuées dans cette zone. »
ARTICLE 9- EXPLOITATION DE MATÉRIELS IMPRÉGNÉS DE PCB-PCT
9,1 Les articles 8.3.1 et 8.3.2 sont remplacés par les suivants :
« Article 8.3.1 Prescriptions générales.
8.3.1.1 Les appareils contenant des polychlorobiphényles, polychloroterphényles, monotnéthyl-tétrachloro- diphénylméthane, monométhyl-dichloro-diphényl méthane, monométhyl-dibromo-diphényl méthane à une teneur supérieure à 50 ppm ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont réputés être imprégnés ou contenir des PCB.
Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s’il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32 du code de l'environnement.
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160 8.3.1.2 Sont notamment visés :
- les stocks dé fûts ou bidons: |
| Î ice ou de rechange, en. - les appareils électriques tels que condensateurs, transformateurs en service ol ne dépôt, ek leur entretien ou réparation sur place {(n'impliquant pas de décuvage de l'appareil);
- les composants imprégnés de P.C.B, que le matériel soit en service ou pas;
8.3.1.2 Élimination des appareils contenant des PCB |
Sous réserve des dispositions de l'article R.543-22 du code de l'environnement, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : |
- à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ; |
- à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
8.3.1.3 Tout appareil contenant des PCB devra être signalé par étiquetage tel que défini par l'arrêté du 9 septembre 1987. | L _
Le transformateur exploité porte un étiquetage sur lequel figure la mention « contamination en PCB < 5 ppm ». | |
il porte une étiquette fixée sur l'appareil, portant la mention indélébile, de dimension non inférieure à 50 x 75 mm, suivante : «Cet appareil contient des PCB qui pourraient contaminer l'environnement et dont l'élimination est réglementée ».
Si l'étiquette d'un transformateur n'est pas visible de l'accès principal du local dans lequel il est implanté, une étiquette identique est apposée
sur la face intérieure de la porte de cet accès.
Dans le cas du remplacement du fluide PCB d'un transformateur par Un fluide de substitution, l'étiquetage ci- dessus est remplacé
par l'étiquetage, réalisé aux mêmes conditions techniques, comportant la mention : « Appareil ayant contenu des PCB, substitués par (nom de marque et nature chimique du nouveau fluide), en conformité avec le décret
du 2 février 1987 ».
Les informations prévues au présent article sont consignées sur une fiche conservée en un locai séparé de l'appareil
et accessible en permanence. Dans le cas du remplacement du fluide PCB d'un transformateur par
un fluide de substitution, la fiche comprend en outre la date de l'opération de remplacement, le volume respectif
de chacun des constituants du fluide diélectrique, ainsi que le nom de l'opérateur de la substitution.
Le personnel sera informé des risques associés à ces substances et rappelés par l'étiquetage prévu à l'alinéa précédent.
Article 8.3.2 Rétentions
8.3.2.1 Les dépôts et matériels imprégnées de PCB susceptibles de s'écouler doivent être pourvus de dispositifs
étanches de rétention des écoulements. dont la capacité sera supérieure ou égale à la plus
grande des valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus gros contenant:
- 50 % du volume total stocké.
Pour les installations existantes ne faisant pas l'objet de modification, le système de rétention existant (dont la mise en service
est antérieure au 8 février 1986) peut être maintenu s'il est étanche et que son
débordement n'est pas susceptible de rejoindre directement le milieu naturel où un réseau collectif d'assainissement.
Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprègnés de P.C.B. non susceptible de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe
;: |
Les stocks seront conditionnés dans des récipients résistants et seront identifiés. Ils seront gardés dans un dispositif formant capacité
de rétention (voir caractéristiques au paragraphe 6.4.2 ) à l'abri de toute activité ou
Stockage mettant au jour des matières combustibles ou inflammables.
8.3.2.2 Une vérification périodique visuelle tous les trois ans de l'étanchéité ou de l'absence de fuite sera effectuée
par l'exploitant sur les appareils et dispositifs de rétention ; les conclusions de cette vérification
Seront inscrites dans le registre de contrôle de l'installation.
9.2 Le dernier alinéa de l’article 8.3.4,1 est ainsi rédigé :
« Les déchets souillés de P.C.B. éventuellement engendrés par ces opérations seront stockés puis éliminés
dans les conditions fixées au Titre 5 du présent arrêté. L'exploitant est en mesure d'en justifier à tout moment. »
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161 ARTICLE 10- DÉPÔT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Le Chapitre 8.7 suivant est rajouté :
« Chapitre 8.7 - Dépôt de liquides inflammabies
Article 8.7.1 Dépôt de liquides inflammables en réservoirs enterrés
Les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont exploi ploités conformément aux dispositions de l'a ] 8 avril 2008
relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à teurs équipements annexes souris autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement âpplicables aux installations nouvelles.
A ce titre :
8.7.1.1 Un plan d'implantation à i : dans installation plantation à jour des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes est présent
8.7.1.2 Les parois des réservoirs sont situées à une distance h ale minimale de . c orizo : mi
de propriété ainsi que des fondations de tout local 7tel Mimal 2 mêtres des limites
8.7.1.3 Les réservoirs enterrés sont conformes à la norme qui leur est applicable.
8.7.1.4 Système de détection de fuite
ls sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce système de détection de fuite est conforme à la norme EN 43160 dans la version en vigueur au jour de sa mise en service ou à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen. Le détecteur de fuite et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme agréé dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de la bouche de . dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
8.7.1.5 Limiteur de remplissage
: Toute opération de remplissage des réservoirs est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NF EN 13616 dans sa version en vigueur le jour de la mise en place du dispositif ou à toute norme équivalente en vigueur dans l'union européenne ou l'espace économique européen. |
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice de remplissage du réservoir est mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage lorsque le remplissage peut se faire sous pression.
8.7.1.6 Jaugeage du volume contenu
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. | |
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné à l'article 8.7.1.4 supra.
Le jaugeage par “ pige "ne produit pas de déformation de la paroi du réservoir. Le tube de ce jaugeage est automatiquement fermé à sa partie supérieure par un tampon hermétique qui ne sera ouvert que pour le jaugeage ; cette opération est interdite pendant l'approvisionnement du réservoir.
8.7.1.7 Events
Tout réservoir est équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des tuyauteries de remplissage.
Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur.
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162 8.7.1.8 Tuyauteries |
Les tuyauteries enterrées sont installées à pente descendante vérs les réservoirs.
Les tuyauteries enterrées sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avec le produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.
Î Î Ï r à la date de mise en Les tuyauteries sont conformes à la norme NF EN 14125 dans sa version en vigueu service des tuyauteries où à toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique européen.
Lorsque les produits circulent par aspiration, un clapet anti-retour est placé en dessous de la pompe.
Î i ivati fl ‘ du réservoir) permet de recueillir oint bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme Ru éoement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce point bas est pourvu d'un regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et est éloigné de tout feu nu.
' iqui éali i int bas précité. Un suivi formalisé de n contrôle de l'absence de liquide est réalisé hebdomadairement au point M es contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
8.7.1.9 L'orifice de chacune des tuyauteries de remplissage est fermé, en dehors des opérations
d'approvisionnement, par un obturateur étanche.
8.7.1.10 Mise à l'arrêt
Lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés
par une entreprise dont la conduite d'une démarche sécurité a fait l'objet d'un audit par rapport à un
référentiel reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Les réservoirs sont ensuite retirés ou à défaut, neutralisés par un solide physique inerte. Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Lors de toute interruption d'activité de l'installation d’une durée Supérieure à trois mois, une neutralisation est
mise en œuvre. Cette neutralisation peut être à l'eau lorsque la durée de cette interruption d'activité est
inférieure à vingt-quatre mois. |
8.7.1.11 Contrôles de l'étanchéité
Suite à une intervention portant atteinte à l'étanchéité d'un réservoir enterré ou d’un de ses équipements
annexes, à l'exception des opérations ponctuelles de mesure de niveau, ou avant la remise en service d'un
réservoir à la suite d'une neutralisation temporaire à l'eau, un contrôle d'étanchéité est effectué selon les
règles de l'annexe Il du présent arrêté, par un organisme agréé, avant la remise en service de l'ensemble de
l'installation.
. En cas de détection de fuite sur un réservoir compartimenté, le compartiment est vidé et soumis à une
épreuve d'étanchéité après les travaux de réparation et avant la remise en service. Les autres
compartiments du réservoir sont soumis à une épreuve d'étanchéité dans la période d'un mois suivant la
remise en service du compartiment à l'origine de la fuite. Les épreuves sont effectuées selon les règles de
l'annexe [1 du présent arrêté, par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'article 8 du présent
arrêté.
Article 8.7.2 Dépôt aérien de liquide inflammable en réservoir aérien fixe
8.7.2.1 Implantation |
Le dépôt est en plein air, dans l'enceinte de l'établissement, lui-même totalement clôturé.
Le dépôt doit être séparé par un mur en matériaux incombustibles coupe-feu de degré 2 heures, d'une
hauteur minimale de 2 mètres, ou d'une distante minimale de 6 mètres de bâtiments occupés ou d'un
emplacement renfermant des matières combustibles.
8.7.2.2 Capacité de rétention
La rétention associée au réservoir est soumise aux dispositions des articles 7.6.3 à 7.6.5.
L'éventuel dispositif d'évacuation des eaux doit être de classe MO (incombustible).
Lorsque les cuvettes de rétention sont délimitées par des murs, ce dispositif devra présenter la même
stabilité au feu que ces murs.
Si les parois de la cuvette de rétention sont constituées par des murs, ceux-ci devront présenter une stabilité
au feu de degré 4 heures et résister à la poussée des produits éventuellement répandus.
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163 8.7.2.3 Réservoirs
Le réservoir est fermé et doit porter en caractères lisibles la dénomination du liquide renfermé. 1 est
incombustible, étanche, c ' | i i ping rite onStruit selon les règles de l'art et doit présenter une résistance suffisante aux
8.7.2.4 Équipement des réservoirs
a) Le réservoir doit être maintenu solidement d ï e eaux ou des trépidations: e façon qu'il ne puisse se déplacer sous l'effet du vent, des
Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'i Î ‘
Soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc. AH? 1e Peque pes d'être
b) Le réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide
contenu. Ce dispositif ne devra pas, par sa construction et iisati i perforation de la paroi du réservoir son utilisation, produire une déformation ou une
En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice j C ge, permettant un jaugeage direct devra êtr
tampon hermétique. Le jaugeage sera interdit pendant l'approvisionnement du réservoir. 1e 18rmé par un
Il appartiendra à l'utilisateur, ou au tiers qu'il a délégué à cet effet, de contrôler, avant chaque remplissage du réservoir, que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement,
c) Le réservoir doit être équipé d'une canalisation de remplissage dont l'orifice comportera un raccord fixe d'un modèle conforme aux normes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation, correspondant à l'un de ceux équipant les tuyaux flexibles de raccordement de l'engin de transport.
En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de la canalisation de remplissage devra être fermé par un obturateur étanche. °
Sur la canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice devront être mentionnées, de façon apparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir;
d) Dans la traversée des cours et des sous-sols, les raccords non soudés de la canalisation de remplissage ou de vidange du réservoir doivent être placés en des endroits visibles et accessibles, ou bien ils devront être protégés par une gaine étanche de classe MO et résistante à la corrosion.
e) Le réservoir doit être équipé d'un tube d'évent fixe, d'une section au moins égale à la moitié de la section de la canalisation de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne nl obturateur.
Ce tube devra être fixé à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquide emmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de-coudes.
Son orifice devra déboucher à l'air libre en un lieu et à une hauteur tels qu'il soit visible depuis le point de livraison. Il devra être protégé de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénient pour le voisinage.
f} La protection des réservoirs, accessoires et canalisations contre la corrosion externe devra être assurée en permanence. ‘
Article 8.7.3 Dépôts aériens de liquide inflammable en réservoirs aériens mobiles
Les stockages aériens de liquide inflammable en récipients mobiles sont soumis notamment aux obligations de rétention du Chapitre 7.6 supra. »
ARTICLE 11 - INSTALLATION DE TEST À L'AZOTE LIQUIDE
Le Chapitre 8.8 suivant est rajouté :
« Chapitre 8.8 - Installation de test à l'azote liquide
L'installation de test des tuyaux à l'azote liquide doit être placée en un emplacement séparé soit par une distance ou par une paroi telles qu'elles permettent d'empêcher le souffle de la détente d'azote de toucher les installations sensibles telles que : bureaux et locaux sociaux, ateliers occupés par des personnes, dépôts de substances dangereuses, installations de pilotage ou de commande de procédés, organes de sécurité.
En référence aux dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
- aucun poste de travail, aucun bureau ou local social ne doit se trouver dans la zone qui peut être atteinte par une surpression égale ou supérieure à 50mb ;
- aucun vitrage des bureaux et locaux occupés par des personnes face à l'installation de test des tuyaux ne doit se trouver dans la zone. qui peut être atteinte par une surpression égale où supérieure à 20 mb. |
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justifiant du respect de ces obligations, et notamment la modélisation des distances atteintes par les effets de surpression et leur représentation graphique. »
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164 ARTICLE 12- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
42.4 L'article 9.1.2 suivant est rajouté
« Article 9.1.2 - Mesures comparatives |
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer aupor res dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des va
(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à ses frais à des mesures comparatives, selon des méthodes normalisées
lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement
les opérations de mesure du Programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection
des installations classées pour les paramètres considérés.
Si les mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre du programme de surveillance sont effectuées par un organisme extérieur accrédité
ou agréé, l'obligation de procéder à des mesures comparatives n'est pas imposée,
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées
en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord
de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives, »
12.2 Le tableau de l'article 9.2.2 est ainsi modifté :
Les lignes Cuivre et Plomb suivantes sont rajoutées :
Cuivre Une mesure trimestrielle sur un échantillon
prélevé sur une durée de 24 h (concentration
Plomb moyenne horaire et flux journalier)
12.3 L'article 9.2.3 suivant est rajouté
« Article 9.2.3 Transmission des résultats
Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspection des installations classées accompagnés d'un commentaire précisant notaînment
les causes des dépassements éventuels et les mesures correctives mises en place où envisagées :
- dans le mois qui suit la mesure ou la réception des résultats pour les mesures périodiques,
- Sous forme de synthèse mensuelle pour les mesures en continu. :
Les résultats des mesures doivent être saïsies dans la base de données GIDAF. »
12.4 Le Chapitre 9.3 est supprimé et remplacé par le suivant :
« Chapitre 9.3 - Surveillance des déchets
L'exploitant doit tenir à jour le registre Chronologique demandé par l'Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articies R.541-43 et R. 541-486 du code de l'Environnement, sous forme de
document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans ; il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées. »
12.5 Le Chapitre 9.4 est ainsi rédigé :
« L'exploitant déclare au préfet, chaque année, avant le 31 mars de l'année en cours pour ce qui concerne les données de
l'année précédente, les émissions de polluants et des déchets définis suivant les critères et
dans les conditions établis par l'Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et de transfert et des déchets.
Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé des installations classées prévu
à cet effet. »
ARTICLE 13- PLAN
Le Titre 11 « Plan de l'établissement » est rajouté :
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165 Titre 11 —- PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT
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Re eo ESEE Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 166 ARTICLE 14 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
14.1 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur
ont été notifiés ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou ieurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L, 511-1 du Code de l'Environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du préserit arrêté.
14.2 Notification et publicité :
Le présent arrêté sera notifié à la Société TRELLEBORG INDUSTRIE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation. : |
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
de Clermont-Ferrand par les soins du Maire pendant un mois.
14.3 Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- Au Délégué Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
- à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
3 DEC. 204
Fait à Clermont-Ferrand, le
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE rx | PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION REGIONALE ARRÊTE N° h
DE L'ENVIRONNEMENT, Fixant à la société AUBERT & DUVAL des prescriptions
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT complémentaires pour la partie entreprise du site de la décharge de déchets de «Bois de Fougères»
située sur le territoire de la commune des Ancizes-Comps
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 - REMISE EN ETAT
Les prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 08/011572 du 16/04/2008 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« L'exploitation et la remise en état coordonnée de la « Partie Entreprise » du centre de stockage de déchets,
situé aux Ancizes-Comps, au lieu-dit « Bois de Fougères » et exploité par la société AUBERT & DUVAL — établissement des
Ancizes, dont le siège social est situé tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine 75755 PARIS cedex 15, sont menées conformément aux études techniques réalisées par la mairie des Ancizes-Comps
et la société AUBERT & DUVAL les 28/09/2010, 25/10/2010, 18 et 22/11/2010 et
15/12/2010 définissant les modalités de travaux de remise en état de cette ancienne décharge de déchets « ménagers et assimilés.
| |
En particulier, les terrains remis en état sont conformes aux plan annexés aux études techniques réalisées et remises les 28/09/2010,
25/10/2010, 18 et 22/11/2010 et 15/12/2010.
La « Partie Entreprise » du centre de stockage est définie comme étant les 3,5 hectares utilisés exclusivement par AUBERT
& DUVAL entre 1994 et 2000 et situés sur les parcelles cadastrées n° 319 a Section AL et 35, 36, 37, 219 et 221 section AK et matérialisée sur les plans annexés aux études techniques susmentionnées.
1.1. Clôture
Les éléments de clôture du site seront maintenus pendant au moins 5 ans après la fin des travaux de remise en état de la partie d'exploitation.
1.2. Plan du site après remise en état
Les zones réhabilitées feront l'objet d'un plan à l'échelle du 1/2 000" accompagné de plans de détail au 1/00" qui présentent
:
- À l'ensemble des aménagements du site (clôture, végétation, fossés de collecte, limite de couverture,
bassin de stockage, système de captage du biogaz, torchère....),
< la position exacte des dispositifs de contrôle y Compris ceux dont la tête est dissimulée par la couverture
(piézomètres, inclinomètres, regards, buses diverses.....),
la projection horizontale des réseaux de drainage,
les courbes topographiques, |
À les aménagements réalisés dans leur nature et leur étendue.
L'ensemble des documents visés au présent article seront transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté, »
Recueil 2014-3- du 15 janvier 2014
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 2 - |
Les plans annexésà l'arrêté préfectoral n° 08/011572 du 16/04/2008 sont supprimés
ARTICLE 3 -
ilest ajouté un article 7 bis à l'arrêté préfectoral n° 05/04152 du 15 décembre 2005 rédigé comme suit :
& ARTICLE7 BIS - PROGRAMME DE SUIVI APRES EXPLOITATION |
7 Bis.1. Dispositions post-exploitation
Les dispositifs de captage et/ou de traitement des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Pour toute partie couverte et réaménagée de la « Partie Entreprise » du site, un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins trente ans. Son contenu, qui pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral
complémentaire modificatif, comportera au minimum :
+ les modalités de suivi de l'état de la couverture finale et les modalités d'intervention si nécessaire,
+ le contrôle tous les 6 mois de la qualité des rejets de lixiviats issus de l'installation de traitement interne à la « Partie Entreprise » du site,
+ le contrôle tous les 6 mois de la qualité des eaux superficielles et souterraines selon les modalités fixées respectivement à l'article 6.3 et 7 Bis.2 du présent arrêté,
+ le contrôle tous les 6 mois du positionnement des plots topographiques implantés sur la « Partie Entreprise » du site, :
+ l'entretien général de la « Partie Entreprise » du site (fossé, couverture végétale, clôture, écran végétal, ...),
+ les observations géotechniques du site avec contrôles des repères topographiques et maintien du profil topographique nécessaire à la bonne gestion des eaux de ruissellement superficielles.
La société AUBERT & DUVAL pourra adapter ses contrôles en fonction des besoins. Les fréquences précisées ci-dessus ne pourront être modifiées qu'après avis de l'inspection des installations classées.
Cinq ans après le démarrage de ce programme, la société AUBERT & DUVAL adresse un mémoire sur l'état de la « Partie Entreprise » du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en
place de la couverture finale.
Sur la base de ces documents, l'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
7 Bis.2. Suivi des eaux souterraines et des points de références géotechniques
La société AUBERT & DUVAL, en tant que dernier exploitant assure, pour la « Partie Entreprise » du site de la décharge de déchets de « Bois de Fougères », un contrôle :
+ de la qualité des eaux souterraines à partir des prélèvements effectués dans les piézomètres P2Z2 et PZ3 implantés en périphérie de la zone de stockage de déchets lors des travaux de remise en état
du site, en périodes de hautes et de basses eaux. Les piézomètres sont repérés sur le plan constituant l'annexe 6 du présent arrêté.
+ des points de références géotechniques à partir des 3 plots topographiques et 2 inclinomètres, 3.1 et 3.2 tel que noté sur le plan figurant en annexe 6 du présent arrêté, de la partie entreprise.
Afin d'assurer la cohérence du contrôle de la qualité des eaux souterraines et des points de références géotechniques, la société AUBERT & DUVAL et la mairie des Ancizes-Comps peuvent assurer
conjointement, à travers une convention particulière, le contrôle de la qualité des eaux souterraines pour les 3 piézomètres PZ1, PZ4 et PZS et les références géotechniques implantés sur la « Partie Commune ». Ces
références géotechniques comprennent les 4 inclinomètres (1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 tel que figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté) situés sur la « Partie Commune » du site. La « Partie Commune » est définie
comme étant la partie de 8,5 hectares située sur la parcelle cadastrée 319-b section AL et matérialisée sur le plan en annexe 6 du présent arrêté.
Les paramètres mesurés sont le niveau piézométrique, le pH, la conductivité, DCO, DBO5, COT, AOX, les phénols, les métaux totaux, les chlorures et les hydrocarbures totaux. Le prélèvement d'échantillons doit être
effectué conformément aux normes en vigueur.
En cas d'évolution défavorable et significative d’un paramètre mesuré constaté par l'exploitant et l'inspection des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance
suscité sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres paramètres.
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169 Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux Souterraines serait observée, la société AUBERT & DUVAL, en accord avec l'inspection des installations
classées, met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
Ce pian comprendra au minimum :
+ une augmentation du spectre et/ou de la fréquence des analyses réalisées,
+ le relevé quotidien du bilan hydrique,
+ la limitation d'accès dans l'installation de stockage
des déchets pouvant être à l'origine de ce changement et toute mesure d'exploitation pouvant réduire l'origine de l'évoiution constatée.
La société AUBERT & DUVAL adresse tous les mois à l'inspection des installations classées, un rapport circonstancié sur les
observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
Lorsque la cause de l'anomalie est Supprimée, le plan de surveillance renforcée peut être arrêté. À défaut, il sera prescrit par arrêté préfectoral complémentaire une actualisation de l'étude hydrogéologique du site et la définition de mesures de confinement ou de traitement des eaux souterraines.
|
7 Bis.3. Cessation définitive du suivi de l'installation en ost-exploitation | Au
moins 6 mois avant le terme de ia période de suivi, la société AUBERT & DUVAL adresse au Préfet un dossier comprenant le plan à jour des térrains d'emprise de la « Partie Entreprise » du site, ainsi qu'un mémoire sur l'état de cette partie.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité de la « Partie Entreprise » du site. |! sera établi en application de l'article 52 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié susvisé.
Le contenu de ce dossier pourra être précisé par arrêté complémentaire pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la réglementation.
ARTICLE 4 - GARANTIES FINANCIÈRES
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07/04221 du 19 septembre 2007 fixant le montant des garanties financières pour
l'exploitation par la société AUBERT & DUVAL d'un centre de stockage de déchets sur le territoire des ANCIZES-COMPS au lieu-dit « Bois de Fougères » est complété par les dispositions suivantes pour ce qui concerne la phase de suivi post exploitation :
a) Champ d'application des garanties
L'ancienne installation de la « Partie Entreprise » du site de Stockage de déchets non dangereux de ja société AUBERT & DUVAL est subordonnée à la Constitution de garanties financières pour la phase de suivi post-expiotation.
Ces garanties financières sont constituées en application des articles L. 516-1 et R. 516-1 à R. 516.6 du Code de l'Environnement.
Les garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par
l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
b} Monfant des garanties financières
Le montant de garanties financières est fixé dans le tableau suivant (valeur de l'indice TP01 septembre 2013 : 701,7):
ET
2014 -2016 370 276
2017 - 2021 277 707
2022 - 2041 - 1% par an
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
170 c) Établissement des garanties financières
Avant expiration de l'acte de cautionnement en cours, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet :
> le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
> la valeur datée du dernier indice public TPO1.
d) Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 4 du présent arrêté. |
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susmentionné.
e) Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
> à l'échéance de chacune des périodes susvisées (et préalablement au renouvellement de l'attestation), en se basant sur le dernier indice des travaux publics TPO1 connu,
> tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1, sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TPO1, et ce dans les
six mois qui suivent ces variations.
f} Révision du montant des garanties financières |
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article R.512-33 du code de l'environnement.
g} Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
> lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
> ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
h) Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de post-exploitation des installations visées à l'article 2 du présent arrêté.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières. ‘
ARTICLE 5 -
L'annexe IV de l'arrêté préfectoral n° 05/04152 du 15 décembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe 6 à l'arrêté préfectorai n° 05/04152 du 15 décembre 2005 susvisé constitué par l'annexe 2 du présent arrêté.
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171 ARTICLE 6 - MISE EN PLACE DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Conformément à l'article 49 de l'arrêté Ministériel
modifié du 9 Septembre 1997, la société AUBERT & DUVAL proposera au préfet Un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur la « Partie Entreprise » de
l'installation de Stockage de déchets ménagers et
assimilés du «Bois de Fougères ».
Ce dossier devra être transmis à monsieur le préfet dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
+ par la société AUBERT & DUVAL, dans un
délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. -
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société AUBERT & DUVAL aux ANCIZES-COMPS, à la mairie des ANCIZES-COMPS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence
de façon lisible dans l'instailation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de la mairie des ANCIZES-COMPS, dans deux journaux locaux ou : régionaux et affiché en mairie de ANCIZES-COMPS par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire des ANCIZES-COMPS, le sous-préfet de l'arrondissement de Riom ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est également adressée :
- Au Directeur Départemental des Territoires,
- au Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civile,
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 3 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
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172 Annexe 2 : Annexe 6 plan de situation des éléments de surveillance environnementale
Annexe 1 : Annexe IV Points de prélèvements pour le contrôle des eaux superficielles
Viouze
Décharge
2" Pd
+
La
PCA nn sn
Ruisseau de
(5) Fougères
1- Aval confluence Viouze et ruisseau de Fougères
2- Ruisseau de Fougères aval décharge
5- Ruisseau de Fougères amont décharge
7- Sortie station de neutralisation
Les paramètres mesurés sont : pH, température eau
ammoniacal, chlorures, conductivité et métaux t
Hg, Fe, A.
, DCO, MES, azote kjeldhal, nitrites, nitrates, azote
otaux (comprenant Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd,
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