Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 114
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 114
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 130
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 144
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 181
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 308
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 278
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 065
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 194
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 180
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 114
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 114)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-114
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressouce (6 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2022-04-27-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise
à l'encontre de MADIN'ASISTANCE (1 page) Page 10
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2022-04-26-00002 - ortant renouvellement de l’agrément pour un
organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité
Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour la société
Formation Conseil Antilles Guyane (FCAG) (2 pages) Page 12
2 DEAL
R02-2022-04-26-00001
Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressouce
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 3 EH
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource.
LE PRÉFET
Vu la Directive Européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles, L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-
79:
Vule code civil, et notamment les articles 640 à 645;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale, en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de
salubrité publique ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les Départements d'Outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de
la Martinique - M. Stanislas CAZELLES
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource -1/
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
5
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 4 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en
département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-80-0004 modifié en 2018 relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de la
Martinique
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu f'arrêté-cadre n° 2015-022-0005 instituant les prescriptions à mettre en œuvre en
Martinique pour préserver les usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant l'état alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la
Martinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d’eau, constatée par les
services de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique
et de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d’étiage n'ont pas pu être
respectés sur certains cours d'eau, notamment ceux stratégiques pour la production d'eau
potable et l'irrigation agricole ;
Considérant que les prévisions météorologiques établies par Météo France pour les trois mois à
venir tendent vers une pluviométrie plus faible que la normale ;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant les
usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la concertation conduite sur ce sujet avec l'ensemble des acteurs de la production
et la distribution d'eau.
ARRÊTE
Article 1“ : Mesures d’interdictions visant à limiter les usages de l'eau
Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-
70 du Code de l'Environnement, est instituée pour l'ensemble du territoire de la Martinique.
Cette zone d'alerte est instaurée à compter de la diffusion du présent arrêté et est soumise à
des mesures de suspension et de limitation des usages de l'eau. Elle sera levée dès que les ef-
fets de la sécheresse ne seront plus perceptibles sur le niveau des rivières.
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource -
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
2/5
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 5 Ne sont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux suivantes :
* eaux pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées
comme les toitures
° eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires
° eaux stockées dans des retenues déconnectées du milieu naterel (rivières,
nappes)
Afin de préserver la ressource destinée prioritairement à la santé, à l'alimentation en eau po-
table, à la défense incendie, à la préservation des écosystèmes aquatiques, et afin de garantir
l'égalité des usagers devant l'effort collectif, les usages suivants de l'eau potable sont interdits
sur les quatre zones hydrologiques de la Martinique :
+ _a) arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces verts publics et pri- vés, ainsi que des espaces sportifs et récréatifs,
+ __b) lavage des véhicules et des bateaux hors des aires de lavages professionnelles
et équipées de dispositifs haute pression économes en eau, exceptés les véhicules
ayant une obligation réglementaire sanitaire, alimentaire ou technique telles les
bétonnières,
*__c) vidange et remplissage des piscines, sauf pour maintenir le niveau nécessaire au
traitement de l'eau, ou pour des raisons de sécurité ou de santé et avec l’autorisa-
tion de l’'EPCI compétent avant toute manœuvre ayant un impact sur le réseau
+ __d) vidange des réservoirs d’eau potable sauf nécessité justifiée par des raisons sa-
nitaires
Article 2 : Mesures de limitation des usages agricoles
Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des prélève-
ments temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau établis par la
Chambre d'Agriculture.
Cette procédure de prélèvements est instaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche,
sur l’ensemble des rivières de Martinique dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain
matin.
Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la mission
interservices de l'eau et de la nature ( MISEN) le relevé hebdomadaire des débits et durées de
prélèvements de chaque irrigant.
Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique
| - Dispositif d'alerte renforcée pour le traitement des fuites sur les réseaux :
Les services responsables de la distribution de l’eau potable sur le territoire de chacune des 3
communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux
usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :
SME 09 69 32 97 22 smeaux.fr/info-reseau/
( CA Espace Sud & Cap Nord)
Application OMIJO : www.omijo.app
ODYSSI O5 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
(CACEM)
rrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant le a de l'eau en vu a préservation de la ressource - © Arrêté portant la Martinique en zone d'alert heresse etlimit les usages de l’eau en vue de la préservation de | 3/5
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 6 Il - Respect des débits réservés :
Les préleveurs d’eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval
du point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel
autorisant le prélèvement.
Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont de
l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié à
10 % du module.
La collectivité Territoriale de Martinique est autorisée à prélever au profit de la communauté
d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME jusqu'à 222 |/s sous réserve que le
débit réservé reste supérieur à 120 l/s soit 10 % du module.
Il - Information :
La collectivité territoriale de Martinique et les communautés d’agglomérations ou leurs
exploitants transmettent à la mission interservices de l’eau et de la nature les données
quotidiennes de production et de distribution d'eau potable en précisant les débits de
prélèvement et les volumes d'eau brute prélevés quotidiennement dans les cours d’eau
concernés.
La MISEN est informée sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de
distribution mis en œuvre.
Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de la
planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leurs
territoires respectifs.
IV - Installations classées pour la protection de l'Environnement :
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements stratégiques d’eau nécessaires à leur process
de production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement mettent en œuvre toutes les mesures de
réduction de leur consommation et rejets aqueux dans le milieu naturel, en accord avec les
directives du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du point de prélèvement, le débit
minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation d'exploiter et/ou de directives
du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. II
pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.
Article 5 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du prsent arrêté sont réprimées par une contravention de
5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l’environnement
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource - 4/5
Rue Victor Sévère - BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 7 Article 6 : Exécution et publicité
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Martinique, le directeur général de l'agence
régionale de la santé, le directeur de |’ environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés
d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires, aux
présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de la
Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique pour
affichage.
Fort-de-France, le 2 6 AVR, 202?
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource - 5/5
Rue Victor Sévère — BP 647-648 - 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie O5 96 71 40 29
Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 8 DEAL - R02-2022-04-26-00001 - Arrêté Préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressouce 9 DEAL
R02-2022-04-27-00001
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de MADIN'ASISTANCE
DEAL - R02-2022-04-27-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de MADIN'ASISTANCE 10 E 3 Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement DE LA | et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de la Société
MADIN'ASSISTANCE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2021-02-09-30-00001 du 30 septembre 2021 portant suspension de l'autorisation d'exercer de MADIN'ASSISTANCE n° siren 487848046 pour insuffisance de capitaux propres,
Considérant la réception des documents demandés en date du 20 décembre 2021,
Par ces motifs, décide :
Article 1” : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de MADIN'ASSISTANCE est rapportée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Schoelcher, le 12 7 AR 2072
le Préfe ar FÉÉEROn
Cyrille LIROY._
à
Informations relatives aux voies et délais de reco
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix de Bellevue 97200 FORT
DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification,
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région Martinique (recours
gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des transports (recours hiérarchique). La forme des
recours non contentieux est libre et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour
conserver la possibilité d’intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non contentieux
doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
DEAL Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2022-04-27-00001 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de MADIN'ASISTANCE 11 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2022-04-26-00002
ortant renouvellement de l’agrément pour un
organisme de formation de personnel
permanent des Services Sécurité Incendie et
Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3
pour la société Formation Conseil Antilles
Guyane (FCAG)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-04-26-00002 - ortant renouvellement de l’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour la société Formation 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément pour un organisme de formation de
personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux
Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour la société Formation Conseil Antilles
Guyane (FCAG)
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7,
R 123-711 et R123-12 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-713 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Îles établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° RO2-2017-10-05-002 du 5 octobre 2017 portant agrément en qualité d'organisme de formation des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 de la société Formation Conseil Antilles Guyane (FCAG) ;
Vu l'arrêté n° RO2-2021-04-13-00001 du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour la formation SSIAP 1,2,3
formulée le 8 février 2022 ;
Considérant l'avis favorable du 25 mars 2022 de Monsieur le directeur territorial des services d'incendie et de secours de la Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-04-26-00002 - ortant renouvellement de l’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour la société Formation 13 ARRÊTE
Article 1“ : Le renouvellement d'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
—- d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
- de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
- de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)
est accordé à la société Formation Conseil Antilles Guyane dont le siège social se situe au n° 42 rue Garnier pages, 97 200 Fort-de-France pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La société Formation Conseil Antilles Guyane a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005.
Article 3: La société Formation Conseil Antilles Guyane représenté par Monsieur Miguel BARTEL directeur, dispose d'un formateur :
- Monsieur Miguel BARTEL
Article 4: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin de validité (art.12 de l'arrêté du 2 mai 2005).
Article 5 : La société Formation Conseil Antilles Guyane doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le numéro d'ordre suivant : 22-04. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, le sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
126 AVR 2073
Pour le Préfet et par délégation,
le ES cabinet
ss ÜN
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-04-26-00002 - ortant renouvellement de l’agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 pour la société Formation 14