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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 38 2024 PPSMS TS Arrêté EXPERT Ambu modif gérance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 38 2024 PPSMS TS Arrêté EXPERT Ambu modif gérance)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
En REPUBLIQUE
à 4
FRANÇAISE
|
Liberté
©
D Agence
Régionale
de
Santé
Égalité
|
Centre-Val
de
Loire
Fraternité
|
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0038
portant modification de l’agrément n° 118 délivré à
la société de transport sanitaire
SAS « EXPERT L’AMBULANCIER »,
sise 20B La Ferme de l’Isle — 28260 SAUSSAY
en ce qui concerne la gérance
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU
le
code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L6311-1
et
suivants,
R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ; VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ; VU
le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ; VU
le
décret
du
7
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Clara
de
BORT
en
tant
que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du
12 juin
2023 ; VU
l'arrêté
ministériel
du 21
décembre
1987
modifié
par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
692
du
3
mai
1996
fixant
la
liste
des
entreprises
de
transports
sanitaires
ayant
bénéficié
pour
leurs
véhicules
d'autorisations
de
mise
en
service de
plein
droit
;
VU
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ; VU l'arrêté du 11
avril 2022 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au
diplôme d’ambulancier ; VU
la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loir
n° 2023-DG-D$S28-0003, en date du 12 juin 2023 ; VU
l'agrément
n°
118
délivré
le
17
Janvier
2024
à
l'entreprise
de
transports
sanitaires
terrestres SAS « EXPERT L'AMBULANCIER »
pour effectuer des transports sanitaires et ses
arrêtés de modification successifs : ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0038
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93 CONSIDERANT
le
procès-verbal de
l'assemblée générale du 24 septembre 2024 nommant
Mme Coralie EXPERT, présidente ; CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ; Sur proposition du
Directeur départemental de l'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Il
est
pris
acte,
de
la
modification
de
la
gérance
de
la
société
« EXPERT
L'AMBULANCIER », à compter du 24/09/2024, gérée par :
e
Mme Coralie EXPERT
ARTICLE 2
:
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la
date de réception :
-
Soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131,
rue du faubourg Bannier - BP 74409 -
45044 Orléans CEDEX1
;
-
Soit
d'un
recours
contentieux
selon
toutes
voies
de
procédure
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1. Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
: La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et le
Directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à
:
-
Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le président de l'ATSU 28
|
-
Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
-
Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir
-
Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
-
SAS « EXPERT L'AMBULANCIER »
Fait
à
Chartres,
le
2
0
DEC.
2024
P/La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Le Directeur départemental d'Eure-et-
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0038
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX Standard : 02 38 77 33 33
/ Fax : 02 37 36 29 93