Déliberation - deliberation du 17 juin 2016

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Déliberation - deliberation du 17 juin 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Provins. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 17 juin 2016)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Département de

Seine-et-Marne (|

__ ee L N

VILLE DE 1 PROVINS

a 06 ee eme mm

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE

DU VENDREDI 17 JUIN 2016

L'an deux mil seize, le vendredi 17 juin à 19 h 00, les membres

Composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la

convocation et sous la présidence du Maire.

MJACOB (arrivé à 16h50) M. BRAY, Mme BAIOCCHI, M. JEUNEMAITRE,

M. LAVENKA, Mme PRADOUX, M. PATRON, Mme CANAPI, Mme

ARONIO DE ROMBLAY, Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. POUCHIN,

Mme GONCALVES, M. BENECH, M. JIBRIL, M, PERCHERON, M. GAUFILLIER,

Mme BAALI-CHERIF,

Mmé OCANA, M. DEMAISON, M. PERRINO,

M. RAFIK, M CAMBIEN, Mme FISCHER, M.POLLET, Mme

: ANDRE a

Excusé(s) représenté(s) Mme CHEVET, adjointe, par Mme BAIOCCHI,

Mme HOTIN, conseillère municipale, par Mme PRADOUX

Mme SPARACINO, conseillère municipale, par M. LAVENKA

M. ROUSSEAU, coriséiller municipal, par M. PATRON

Mme BENARD, conseillère municipale, par M. BRAY

Mme BACQUET, consäillère municipale, par M. JEUNEMAITRE |

Etaient présents

Excusé(s) non représenté(s) | M. GUILLABERT _—_— : _

Absent(s) ue ne CRT NS

TE Secrétaire de séance : Mme GONCALVES lue tot

Nombre de Conseillers en exercice : 33. Ur pr

.Nombre de Conseillers présents : 26... Mie eur

. Nombre dé Conseiller(s) représenté(s) : k | | 6. | DRE ue

Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :__ : 1. es,

|. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : | _ … +? 0. Sete ess

L. Date de la convocation : 10 juin 2016 7 L ns et"

0000000.

N° 2016.36

REVISION DES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL,

URBAIN ET PAYSAGER ET MISE A L'ETUDE DE LA CREATION D'UNE AIRE DE

MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

(Arrêt du projet A.V.A.P)La séance continuant,

Le Maire expose äu Conseil :

*_Vule Code Général des Collectivités Territoriales, LE

» Vule Code du Patrimoine, notanmént ses arliclés L: 621-30, L. 642-1 à L.642-10,

+ Vule Codé dé l'Urbanisme ét notamment son article L.300-2, *

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nätional pour l'envirohiement

et notamment son article 28, |

| *_ Vulé décrét 2011-1903 du 19 décembre 2014,

+ Vu la délibération du 24/04/1990, portant création de la ZPPAU sur lé secteur de là Ville Häute

“8 Provins, ve oo | .

on *_ Vu la délibération du 14/12/2000, portant

approbation définitive de la ZPPAUP Villé Basse et modification de la ZPPAUP

Ville Haute, …. . Lu cn + Vu l'arrêté municipal eh date du 13

mars 2009, apprôuvant a révision des Zones. dé Protection du Patrimoine

Architectural, Urbäiti et Paysagér Vilé Haute et Vile Baëse (ZPPAUP), ôpposable

aux tiers.à compter du20 octobre 2009 :: do

+ Vu la délibération n°201315 en date du 25/04/2013 portant sur la mise à

fétude et transformation de la ZPPAUP én AVAP,

* Vu là délibération n°2015.38 en date du 19 juin 2015 portant sur la coristitution de: la Cofnmission

Locale de FAVAB: oo.

+. Considérant que l'AVAP entraîñe le rétablissement de la servitude de protection

aux abords: des monuments historiques, d'un rayon de 500 mètres autour desdits monuments,

au-délà de: son périmètre, |

| Lo + Cünsidéfänt que lofs de l'élaborätion

dé l'AVAP, Il est nécéssaire dé cjéer un: Périmètre dé Protection Modifié qu'il

convigndra de transposer sur un plan, éonformément à l’articlé L: 621-

*._Vü l'ävis favorable dé a Commission Locale de l'AVAP en date du 01/04/2016,

* Vu la réunion des personnes publiques associées du 14/04/2016, * VU les

réunions publiques d'information des 25/11/2015 ét 13/05/2016.

Le Conséil Municipäl, jé Maire entendu et après én avoir délibéré, décide à l'unanimité

{37 voix "pour") : |

L . ® De prendre ace de la réalisation et du bilan de

la concertation préalablé à la création dé l'Aïre de Mise en Valeur

dé l'Architéctüre ét du Patrimoine annexé à la présente délibération, .

© D'arrêter le: projet d'Aire de Mise. en Valeur dé l'Architecture et du Patrimoïne,.tel

qu'il ést amexé à Ia présénte délibération,

DE # D'intégrer au projet d'AVAP le Périmètre de Protection Modifié (PPM) établissant la servitude

de protectiôn aux abords des monuments historiques tel qu'annexé à la présénte délibération. © Rappelèr que lé prajét de création d'AVAP : |

oo - _ Serà soumis à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et

des Sites prévus à, l'article L.621-1 du Code du Patrinoiné, ‘

tes - Donnera lieu à un examen conjoint: des personnes

publiques mentionnées au b) de l'article L. 132:7 du Code

dé l'Urbänisme, Ft - Féra l'objét d'une

enquête publique, se, - Sera soumis au représentant

de l'Etat, préalablement à sà création par délibétation du

Conseil Municipal,

- Sera soumis pour approbation au Conseil Municipal. | %

© De transmettre la présente délibération au Préfet de Séine-et-Marne

ét notifiée. au Préfét de Région, à la Directrice Régionale -dés Affaires

Culturelles d'lle-de-Francé, auf résident du Consëil d'Architecture,

d'Urbanisme ét de l'Environnement de Seine-et-Marne, br chbf du Service

Territorial dé l'Architecture et du Pattimdine de Seine-et-Marne, au Président qu

Conseil Départeméntal de Seine-et-Marne.

© D'auforiser le Mairé où l'adjéint délégué à signer tous actes aux-effets ci-dessus.

© De publier la présenté délibération au recueil des actes administratifs de la

Commune. Ainsi

fait et délibéré.

Pour expédition conforme,

Le Maiïré;

+ + #2

. Christian JACOB La présehle décision, qui sgra transmise äu représentani de l'État, peul

foire l'objet, dans un délai de deis mois à sompler de sä noffication, d'un

raéaurs contentieux äuprés du Tibunal sdministralf de Melun ou d'on TECOUrS gracieux auprès de. RARE ant précisé que cellelci dispose alors d'un détai de: deux mois Pour-répondre. Un silence de Pr mais es älors-décision implicite de rejët, La décision ainsl-priéé, qu es dCbgresse 56 implicfe fourra elle-même être déférée au Hibunal aüministalf dans un

délai de deux mois. ' me PA A! 7 ‘ ‘

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Acte déclaré exécutoire aprés affichage le Île 2 ee ss #53 LES téceplon à la Sous-Préfecture de Provice, 23. ; és HE . st

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