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Procès Verbal - pv du 19 septembre 23 1 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Sauzé-Vaussais. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 19 septembre 23 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix-neuf septembre deux mil vingt-trois, les membres du conseil municipal de la commune de Sauzé-Vaussais se sont réunis à 20 heures 00, salle du conseil de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas RAGOT Maire, conformément aux articles L.212- 10 eLL.21228-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Date de convocation du Conseil Municipal : le '13 septembre 2023

Etaient présents: Nicolas RAGOT, HÉRISSÉ Mathieu, lsabelle BOUCHEREAU, BABIN Eric, LEGRAND Nicole, HAMEL Patrice, LAMOTHE Catherine, CLISSON Philippe, LOCHON Johnny BARILLOT Brenda, KNIGHTS Joseph,

Étaient excusés : PROU Marie Hélène (pouvoir à Nicole LEGRAND), Patrice PORCHERON (pouvoir à Eric BABIN), Sylvie BRUCHON (pouvoir à Catherine LAMOTHE), BONNET Sylvie (pouvoir à Mathieu HÉRISSÉ;, oitles LEGERoN (pouvoir à Patrice HAMEL), DÉRRÉ Séverine (pouvoir à Philippe CLISSON), POUILLOUX Laetitia (pouvoir à Nicolas RAGOT), Était absent : GUILLAUD Yann.

Nombre de conseillers en exercice: 19

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 18

Secrétaire de séance : Mme Nicole LEGRAND

1' - Approbation à I 'unanimité par les membres présents au Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du 27 Juin 2023

2'- Urbanisme / Environnement

a) Présentation de l'étude d'inventaire des zones humides par Hydro Concept

M. Le Maire remercie Philippe CLISSON pour son implication dans le suivi de cette étude réalisée

par la Communauté de Communes afin de répondre aux exigences règlementaires.

L'inventaire des zones humides est une étude technique devant être inclus dans le plan local

d'urbanisme intercommunal (PLUi).

Pour réaliser cette mission, la communauté de communes a fait appel à un prestataire de

services. Ce dernier a assuré la mise en ceuvre de I'inventaire selon la méthode établie par les

SAGE concernés.

Un groupe d'acteurs locaux composé d'élus de la commune, de représentants d'associations, de

représentants socioprofessionnels notamment agriculteurs, a été constitué. La composition de ce

groupe a été actée par délibération du 1210412O22.

Les grands chiffres de l'inventaire

En séance, le bureau d'études Hydroconcept présente aux conseillers municipaux les principaux

résultats sur le tenitoire communal.

1

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE2023Dans le cadre de cette étude, la prospection de tenain a révélé la présence de 40,87 ha de zones

humides répondant aux critères de l'arrêté ministériel du 24 juin. Les zones humides couvrent

2,'14 oÂ de la surface communale.

Ce sont 676 sondages pÉdologiques qui ont été réalisés pour délimiler ces zones humides.

7 plans d'eau (mares, bassins de rétention, etc...) ont été répertoriés sur la commune.

Le réseau hydrographique de la commune n'a pas été modifié mais a été complété de 5 210 mètres linéaires d'écoulement. Ceci correspond à des fossés présents pour faciliter l'évacuation des eaux ou des cours d'eau ne figurant pas dans le référentiel BdTopo de l'lGN.

Outre les zones humides, l'inventaire a aussi permis d'identifier d'autres éléments qui permettent

de comprendre le fonctionnement hydrologique et la dynamique de l'eau : sources, remontée de

nappe, remblais, espèce végétale envahissante, ruissèlement, sortie drain, etc..

Plusieurs zones non humides mais présentant des sols hydromorphes (présentant des traces

d'hydromorphie dans le sol à des profondeurs en deçà de 25 cm) ont été inventoriées lors de

I'inventaire de terrain.

Suites à donner

Le conseil municipal est invité à examiner les résultats de l'inventaire afin que la délibération soit

prise lors de la prochaine séance.

b) Avis de modification simplifiée du PLU de Limalonges

$ig!: Avis sur la Modification simplifiée n'2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Limalonges (DM n"2023_051 )

Monsieur le Maire donne connaissance du projet de modification simplifiée n' 2 du PLU de la

Commune de Limalonges, présenté par le service urbanisme de la Communauté de Communes

Mellois en Poitou.

furès délibération,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet de modification simplifiée n'2 du PLU de

Limalonges.

c) Modification n'1 du PLU de Sauzé-Vaussais

Qig!: Avis sur la décision de la Communauté de Communes Mellois en Poitou de ne pas réaliser d'évaluation environnementale de la procédure de Modification n"l du Plan Local

d'Urbanisme PLU de Sauzé-Vaussais (Annexes) (DM n"2023_062)

Considérant qu'au regard de l'analyse de la sensibilité environnementale du tenitoire et des caractéristiques de I'impact potentiel de la procédure de modification n'1 sur I'environnement, présentées dans le dossier d'examen au cas par cas, la communauté de communes Mellois en Poitou a conclu que la réalisation d'une évaluation environnementale ne semble pas nécessaire, car les modifications envisagées ont toutes vocation à rendre cohérentes les règles d'urbanisme à I'usage des sols et aux évolutions envisageables, à des projets réalisés ou à des règles de construction devenues obsolètesConsidérant que la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a confirmé cette conclusion dans son avis conforme

Considérant qu'au regard de l'article R.104-33 du Code d'urbanisme, la communauté de communes doit prendre une décision afin de confirmer sa décision de ne pas soumettre la procédure de modification n''l du PLU de Sauzé-Vaussais à évaluation environnementale

Considérant que le Conseil Municipal doit donner un avis avant la décision du conseil communautaire Mellois en Poitou

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R.104-'12 et les articles R.104-33 à R.104-37

Vu le pacte de gouvernance du Mellois en Poitou approuvé par le conseil communautaire du 27 mai 2O21

Vu la demande d'avis conforme et ses annexes, transmis à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) le 13 juillet 2023, sur I'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification n'1 du PLU de Sauzé-Vaussais

Le Conseil municipal après délibération décide de :

- DONNER UN AVIS FAVORABLE, à la décision du conseil communautaire de ne pas procéder à une évaluation environnementale de la procédure de modification n'1 du PLU de Sauzé- Vaussais

d) Syndicat Mixte de la Vallée du Clain

l- Modification du périmètre

@ig!: Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud - lntégration de La Villedieu du Clain' Communauté de communes des Vallées du Clain (DMn"2O23 052-1 )

VU le CGCT; VU l'article 5211-18 du CGCT concemant les modifications relatives au périmètre

et à l'organisation ;

VU l'arrêté inter préfectoral n'2022.DCL.81CL.017 du 12 décembre 2O22 poftanl sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'arrêté inter préfectoral n"2022.DCL.B|CL.018 du 12 décembre 2022 poftanl sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu le code général des collectivités tenitoriales

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sauzé-Vaussais approuvé le '13 octobre 2014, ayantfail l'objet de modifications simplifiées n"1 a et b approuvées le 2 mars 2015, d'une modification simplifiée n"2 approuvée le l7 novembre 2015, d'une modification simplifiée n"3 approuvée le 26 juillet 2016 et d'une modification simplifiée n"4 approuvée le 25 mai 2023

Vu Ia délibération du conseil communautaire n'C25_O5_2O23_52 de prescription de la Modification n"1 du PLU de Sauzé-Vaussais

Vu l'avis conforme n"MRAe 2023ACNA120 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine du 12 septemûe 2023, sur I'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la Modilication n'1 du PLU de Sauzé-Vaussais

JAprès délibération le conseil municipal vote pour le changement de périmètre.

2- Compétence Hors GEMAPI

Q!ig! : Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud

lntégration des communes pour la compétence Hors GEMAPI DM n'2023 052

VU le CGCT;

VU l'article 521'l-18 du CGCT concernant les modiflcations relatives au périmètre et à I'organisation ;

VU l'anêté inter préfectoral n"2022.DCL.B|CL.017 du 12 décembre 2022 poftanl sur les statuts

du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

VU l'arrêté inter préfectoral n"2O22.DCl.BlCL.018 du 12 décembre 2022 poftanl sur les statuts

du Syndicat mixe des Vallées du Clain Sud ;

VU I'anêté inter préfectoral n"2O22.DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 poftanl sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu I'article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur l'adhésion de nouveaux membres ;

VU la délibération n" 276 27O62023 du comité syndical du Syndicat mbde des Vallées du Clain

Sud mettant à jour la liste des communes cité à I'article 'l des statuts du syndicat pour la compétence Hors GEMAPI conformément à l'article 5.3 des statuts du syndicat; Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du Syndicat pour intégrer les communes de Château-Larcher et Marnay pour la compétence Hors GEMAPI.

3- Siège social

@ig! : Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud Changement de siè e social DM n"2023 052-3)

4

VU I'arrêté inter préfectoral î"2O22.DCL.BICL.019 du 12 décembre 2022 portant sur les statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud ;

Vu I'article 4 des statuts du Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud portant sur I'adhésion de nouveaux membres ;

VU la délibération n"20231O91 du 16 mai 2023 dela communauté de communes des Vallées du

Clain portant sur la demande d'adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au Syndicat

mixte des Vallées du Clain Sud pour la commune du bassin du Clain, à savoir, La Villedieu du

Clain ;

VU la délibération n" 275_27062023 du comité syndical du Syndicat mixte des Vallées du Clain

Sud modifiant le périmètre pour intégrer la communauté de communes des Vallées du Clain pour

la commune de La Villedieu du Clain ;

Considérant que I'intégration de ces communes dans le Syndicat mixte des Vallées du Clain Sud

correspond au bassin versant du Clain ;

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le changement de périmètre du

Syndicat pour intégrer la communauté de communes des Vallées du Clain pour la commune de

La Villedieu du Clain.

Après délibération Ie conseil municipal vote pour le changement de périmètre.Monsieur le Maire indique à I'assemblée que par courrier du 10 juillet dernier, il a été informé que

le Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud avait déménagé et qu'il est demandé de délibérer sur

ce changement de siège social.

Le transfert du siège social du syndicat du 1 bis rue Edouard Normand 86700 Valence en Poitou

au 26 avenue Henri Petonnet 86370 Vivonne.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la modification statutaire du Syndicat

Mixte des Vallées du Clain Sud.

Après délibération le conseil municipal vote pour la modification statutaire du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

Monsieur le Maire informe :

- de l'avancée des travaux de I'Association des Professionnels de Santé par I'acceptation de IARS (agence régionale de santé) du contrat pluriannuel d'oblectifs nécessaire pour tout

versement d'une aide financière.

- de la proposition de mutualisation de service par la CCMP. Entre autres, le service grands projets propose de porter l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la construction ou de la

réhabilitation du centre médical actuel.

Une discussion s'est engagée concernant les différentes problématiques de Ia réalisation de ce

projet pour la commune (achat des bâtiments actuels, contrat de location pour chaque professionnel de santé ou pour le groupement des professionnels de santé...)

Une réunion va s'organiser prochainement avec l'Association Santé Sauzé, les élus des communes limitrophes et la Communauté de Communes.

Afin d'avancer sur ce projet Monsieur le Maire soumet au vote les questions suivantes :

1- Souhaitez vous que nous engagions un projet immobilier de Maison de Santé

Pluriprofessionnelle ?

'I abstention

17 pour

Adopté

2- Etes-vous favorable à un appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage et conduite de proiet par Ia CCMP ?

l abstention

17 pour

Adopté

3- Monsieur Le Maire indique que la MSP concerne la population de tout le territoire de l'ex canton et émet la proposition de consulter les communes avoisinantes pour son

financement.

5

3- Projet de Maison de Santé - assistance à maîtrise d'ouvrage de la CCMP

Délibération: Projet de maison de santé pluriprofessionnelle - Désignation d'une assistance à maîtrise d'ouvrage « Service Grands Projets de la CGMP » (DM n"2023_053)Etes.vous favorabte à demander un fonds de concours auprès des communes de l'ex canton pour te financement de la MSP ?

l abstention '17

pour

, Adopté

4- Bâtiments communaux / Voirie / Services Techniques

a) Voirie

et : Création d'un numéro de voirie (Dlvl n"2023_054)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.3212-2 etL.2213-1 ;

Monsieur Ie Maire ayant signalé l'intérêt de donner un numéro de rue, d'une part suite à la création d'un logement dans un immeuble et d'autre part à affecter une parcelle dépourvue. Après en avoir délibéré, l'assemblée décide :

Le numérotage des parcelles ci-dessous, de la façon suivante :

Nom du propriétaire Références

cadastrales

Dénomination des voies

Numéro Rue

METR GUERIN

M.et Mme GOUDEAU Christian

AB 194

AD 116

45

1A

8A

Grand Rue (local professionnel)

lmpasse de Corrèze (logement)

Rue de la Chauvinière

b) Logement de la Poste - Goût des charges de chauffage

Qig! : Charges de chauffage - Logement I bis place du Grand Puits (DM n'2023_055)

Monsieur le Maire informe de la vacance du logement situé; I bis place du Grand Puits (étage

du bureau de Poste)

Afin de maintenir une cohérence avec les autres logements similaires il propose de revaloriser le

montant de la provision pour charges de chauffage.

Après délibération,

Le Conseil Municipal décide de fixer la provision mensuelle pour charges de chauffage à 80€

ob et : Dédom ment d'un riverain (DM n'2023_056)

Monsieur le Maire informe qu'il convient d'apporter réparation d'un prejudice subi par un riverain

suite à I'accrochage accidentel d'une clôture par un agent communal en service.

Le dommage conespondant au remplacement de deux lames PVC s'élève à 17,90 €.

Le Conseil Municipal autorise le remboursement au vu de la facture justificative.

6

c) Remboursement à un tiers5- Finances

a) Comptabilité

Expérimentation du Compte Financier Uni ue M n'2023 057

Madame l'Ad,ointe en charge des finances donne connaissance d'un courrier provenant de

l'administrateur général des finances publiques, lequel informe que la candidature de Ia collectivité à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) a été retenue. Le CFU remplacera les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. La mise en æuvre de cette expérimentation requiert la signature d'une convention avec l'État. ll

est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'expérimentation du CFU à

compter de l'exercice 2023 et d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec

l'État pour la mise en æuvre du compte financier unique.

b) Écritures pour dépréciation de créances

@ig! : Virement de crédits (DM n'2023_058)

Le conseil municipal autorise le virement des crédits suivants :

Article6588: -115,20€ Et Article 681 : + 115,20 €

6- Ressources Humaines

a) Création d'un poste d'adjoint technique principal 1er Classe

Délibération /Création d'un emploi d'adjoint technique principal 1è* classe et mise à jour

du tableau des emplois (DM n'2023_059)

Monsieur le Maire informe que suite à un mouvement de personnel, il convient de modifier le

tableau des emplois et propose d'ouvrir un poste d'adjoint technique principal 1"' cl en remplacement d'un poste d'adjoint technique ;

Emplois au

l* septembre 2023

Rédacteur principal 1"' cl

Autorisés par

Gonseil Municipal

1

Pourvus

1

Ass. conser. PatÉmoine Pl 1" cl 1

Adjoint administratif Pl 1' cl 3 2 'l

Adjoint Technique Pl 1 ' cl 2

Adjoint Technique Pl 2" cl 5 1 4

Adjoint Technique 1

Adjoint du patrimoine de 'ler cl. 1 1

Adjoint d'animation 1 1

Garde champêtre I 1

7

Non Pourvus

Emplois permanents 24 16 o

1

3 1

o 7Emploi non permânent 1 1

Adjoint du patrimojne (jusqu'au 06102124) 1 1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de créer un poste d'adjoint technique principal de 'lè'" classe en remplacement d'un poste d'adjoint technique.

- d'adopter la modification du tableau des emplois tel qu'il suit :

L'assemblée accepte cette disposition.

La Commune a adhéré au contrat groupe du CDG.

Le nouveau contrat du prestataire retenu prendra effet au 1"'janvier 2024.

7- Droit de préemption

@ig! : Renonciation à aliénation d'un bien (DM n'2023_061 )

M. HÉRISSÉ - 1er adjoint donne connaissance au conseil municipal d'une déclaration d'intention

d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption, situé AB 169 -'1 rue de la Grande Ouche

d'une superficie de 0a 33ca, et demande l'avis de I'assemblée.

Monsieur le Maire intéressé par la vente se retire et ne prend pas part au vote.

Après délibération, le conseil municipal par 17 voix pour, renonce à acquérir la parcelle n"AB '169, objet de la DIA et autorise Monsieur Mathieu HÉRISSÉ à signer la déclaration.

levée à 21h50

Le Maire,

Nicolas RAGOT,

La secrétaire de séance,

Nicole LEGRAND,

I

b) Contrat d'assurance des risques statulaires 2O2412027

Liste des biens vendus et pour lesquels la commune ne préempte pas: - 5 impasse de Limage

- 1 place des halles

- 59 grand rue

- 6 rue du baron

- 54 et 56 grand rue

- 13 place de la mairie

- 2 & 4 impasse de limage ; 1 rue des vieilles vignes

- 12 route de limage

- 28 allée des alouettes

- 1 rue grande ouche

- 6 rue du chevrefeuille

- I a rue de la chauvinière

L'ordre du jour étant épuisé, les conseillers sont remerciés par Monsieur le Maire. La séance est