Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipal du 08 decembre 20211

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Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipal du 08 decembre 20211 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Paradou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipal du 08 decembre 20211)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DU 8 décembre 2021

Session ordinaire Br mere

PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire

Brigitte VINCENTELLI, Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Brigitte BELIN, Jacques ALLEMAND, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Mélanie NOSSEN, Raphaël OLIVA, Anne PLEUCHOT-FRANCOIS, Damien SABATIER, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI, Régine DEMERY

POUVOIRS : Madame Anne-Sophie HEUILLE à Madame Mélanie NOSSEN Monsieur Pierre DUGUA à Madame Béatrice BLANCARD

Madame Christine ROUILLON à Monsieur Raphaël OLIVA

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 19 h 00, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire

Madame Catherine BEDOT est désignée comme secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre 2021. Adopté à l'unanimité

Décisions prises par Madame Le Maire

16/2021 Atiribution d'un marché de travaux dans le cadre de la rénovation du presbytère en vue de créer un logement d'urgence et Un relais pour les marcheurs vers Saint Jacques de Compostelle - route de l'Arcoule au Paradou, à la société Phocea Concept - 13 010 MARSEILLE, pour un montant de 97 510.00 € HT.

Madame DUMAS demande si ce montant est bien prévu dans le budget voté pour 2021 et si les travaux sont financés par une subvention.

Monsieur ALLEMAND répond, qu’en effet, on se trouve bien dans l'enveloppe budgétaire qui a été prévue pour cette opération. Il rappelle que le conseil municipal a délibéré pour une demande de subvention auprès du Département, dans le cadre du Plan de relance 2021 liée à la crise sanitaire, et confirme que la subvention a été accordée, à hauteur de 70 % du montant de la dépense HT.

17/2021 Atiribution d'un marché de maïîtrise d'oeuvre dans le cadre de la création d'un espace santé pluridisciplinaire multisite et la réhabilitation de la salle polyvalente au cabinet ZAKARIAN-NAVELET Architectes Urbanistes — 13 002 MARSEILLE, pour un montant de 211 250 € HT.Délibérations

2021-51 Intercommunalité / Rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles

Le Président de tout établissement public de coopération intercommunale doit élaborer un rapport annuel sur l'activité du groupement.

Ce rapport est notifié aux maires des communes membres qui doivent organiser un débat dans chaque conseil municipal afin d'exercer un contrôle sur le fonctionnement de l'EPCI.

Le conseil municipal prend ACTE que le rapport d'activité 2020 de la Communauté de Communes a été présenté et débattu.

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2021-52 Intercommunalité / Rapport sur le prix et ia qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Comme les précédents, ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il est obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Le conseil municipal prend ACTE que le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2020 a été présenté et débattu.

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2021-53 Intercommunalité / Rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2020

le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif.

Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il est obligatoire quel que soit le mode d'exploitation du service et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la réglementation.

Le rapport est établi par la Régie Intercommunale de l'eau et de l'assainissement pour les communes gérées en régie et par le délégataire pour les communes gérées en DSP.

Le conseil municipal prend ACTE que le Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2020 a été présenté et débattu.

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.2021-54 Intercommunalité / Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) PACA sur la gestion de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles pour les exercices 2016 et suivants

Par courrier en date du 4 décembre 2019, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes a informé Monsieur le Président de la communauté de Communes de l'ouverture de la procédure d'examen des comptes et de la gestion de l'EPCI à compter de l'exercice 2016.

Des observations provisoires ont été arrêtées par la Chambre le 16 novembre 2020 et ont donné lieu à une réponse de Monsieur CHERUBINI.

Le rapport d'observations définitives de la CRC a été adopté le 20 mai 2021, puis, a fait l’objet d'une communication suivie d'un débat en séance du conseil communautaire du 9 septembre 2021,

En application de l'article L143-8 du Code des Juridictions Financières, ledit rapport doit faire l'objet d'une communication aux conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, afin qu'il puisse donner lieu à un débat.

Le conseil municipal prend ACTE que le Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes [CRC) PACA sur la gestion de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles pour les exercices 2016 et suivants a été communiqué et débattu.

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2021-55 Intercommunalité / Service commun d'instruction des autorisations du droit

des sols (ADS) / Avenant n°3

Depuis le 1er juillet 2013, la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) assure, pour plusieurs communes de son territoire, Un service commun chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols {ADS).

Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau logiciel incluant les modules dématéridlisation, conformément aux obligations règlementaires, la convention signée avec les communes doit être modifiée. Un toilettage global est proposé pour tenir compte du retour d'expérience et améliorer les modalités de mise en oeuvre de ce service commun.

Les principales propositions de modification de la convention concernent : - L'ajout des dossiers de déclaration préalables valant divisions foncières - L'article 4 précisant que les communes informeront la CCVBA des démarches d'évolution de leur document d'urbanisme

- L'ajout d'un article 5 correspondant au nouveau logiciel

- L'article 8 concernant les conditions financières.

Le présent avenant prendra effet au ler janvier 2022. Dans l'intervalle, les conseils municipaux des communes adhérentes doivent se prononcer sur le périmètre d'intervention souhaité du service commun et sur le projet de convention, après saisine de leur comité technique.

AU ler janvier 2022, le service fonctionnera selon les termes de l'avenant, les conventions en cours seront donc caduques et nécessitent d'être résiliées entre les Communes et la Communauté de communes. Toute autre disposition sera abrogée.Par délibération en date du 22 mai 2013, la commune du Paradou a approuvé la création du service commun pour l'instruction des autorisations du droit des sols et a défini le périmètre d'intervention de ce service, comme suit :

- permis d'aménager

- permis de construire

- permis modificatifs

- permis de démolir

-_ certificat d'urbanisme [CUb)

La commune souhaïte maintenir Un périmètre identique et conserve, dans ce cadre, l'instruction des déclarations préalables, des déclarations préalables valant divisions foncières et les certificats d'urbanisme d'information (CUa).

Approuvé à l'unanimité

2021-56 Finances / Créance éteinte

Le 10 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Nîmes a rendu un jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SARL Alpilles K3M, ancien délégataire de la commune pour la gestion et l'exploitation du Bistrot Castillon.

Le montant total des titres de recettes concernés s'élève à 10 000 € et correspond à 5 mois de redevance d'occupation restée impayée.

Cette somme étant désormais irécouvrable, il est nécessaire de l'inscrire en créance

éteinte.

Approuvé à l'unanimité

2021-57Finances / Remboursement de frais à Madame Catherine BEDOT

Dans le cadre de la préparation des Journées du Patrimoine 2021, Madame Catherine BEDOT a engagé une dépense de 20 €.

Il est ainsi proposé que la commune prenne à sa charge la somme correspondante.

Approuvé à l'unanimité2021-58 Finances / Budget de la commune / Décision modificative n°1 - Exercice 2021

En cette fin d'année budgétaire, il s'avère nécessaire de procéder à la modification de certaines imputations sur le budget principal 2021.

Sur la section de fonctionnement

ll est nécessaire de procéder à un ajustement sur le chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés ». Cet ajustement concerne des dépenses de masse salariale : rémunération et cotisations.

Sur la section d'investissement

Lors du vote du budget primitif 2021, la commune a inscrit une recette d'emprunt. Un nouvel emprunt a été souscrit pour financer des travaux de voirie, en juin de cette année et il convient de procéder à un ajustement du montant du remboursement du capital.

De même, il convient de modifier les écritures relatives aux dépôts et cautionnements reçus, suite à la non-restitution de deux cautions par la commune.

Fonctionnement Fonctionnement

Chapitre 022 Dépenses imprévues 64 88 Autres charges

- 10000€ + 10 000 €

Investissement Investissement

21538 Autres réseaux 1641 Emprunt en euros

- 10300€ + 3 000 €

165 Dépôts et cautionnements

reçus

+ 7 300 €

Approuvé à l'unanimité

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2021-59 Finances / Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement / Budgeï communal 2022

L'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1e janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

AUSsi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, jusqu'au vote du prochain budget 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non-objet

d'autorisations de programme dans la limite des montants ci-dessous :

Chapitre 20 immobilisations incorporelles 12 860 €

{essentiellement en frais d'études)

Chapitre 21 immobilisations corporelles 381 920 €

{travaux divers, bâtiments publics, acquisition de matériel, voirie) Chapitre 23 immobilisations en cours 559 595 €

(affecté aux opérations de travaux : avenue de la Vallée des Baux, complexe sportif, chemins communaux)

TOTAL 954 375 €

Approuvé à l'unanimité

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2021-60 Financement de travaux « Electrification rurale - Face AB Programme 2021 » /

Convention entre le SMED 13 et la commune du Paradou »

Dans le cadre de son partenariat avec le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône, la commune du Paradou souhaite formaliser et signer une nouvelle convention de financement de travaux d'électrification rurale.

La convention, figurant en annexe de la présente délibération, a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération de travaux d'électrification rurale en matière de renforcement, de sécurisation et d’effacement des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique.

Sur cette tranche, l'opération vise le renforcement du poste BT « PARABAS » qui dessert la route des Arcades et la route de Brunelly.

Le coût total de l'opération pour laquelle le SMED 13 est maître d'ouvrage, y compris les études et la maîtrise d'œuvre, est estimé à 44 116 € HT.

La part communale s'élève à 8 828 €.

Approuvé à l'unanimité

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2021-61 Assemblées / Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux / Modification des statuts

Par délibérations successives n° 2020-003, 2021-006, 2021-18, actant la sortie des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre, le syndicat mixte SMVVB a subi de fait une transformation en Syndicat Intercommunal, signifié par la préfecture dans son courrier recommandé du 12 juillet 2021, ainsi que l'administration d'un nouveau Siret 251 302 303 00036 et la résiliation de l'ancien Siret.Par délibération n°2021-037 du 03 novembre 2021, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SIVVB) a validé le principe de modification de ses statuts. Conformément à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.

Approuvé à l'unanimité

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2021-62 Travaux / Prise en charge de travaux réalisés sur domaine privé

Dans le cadre des travaux de voirie actuellement en cours sur l'avenue de la Vallée des Baux, la commune réalise un cheminement piétonnier qui permettra aux paradounais de se déplacer sur cet axe, en toute sécurité.

Afin de pouvoir réaliser ce cheminement et un trottoir côté sud, sans discontinuité, la dimension d'une fenêtre située en façade de la propriété de Monsieur QUILLERET doit être modifiée.

Cette modification implique des travaux de maçonnerie sur la façade, avec pose d'une nouvelle fenêtre et de son encadrement.

La commune du Paradou étant à l'initiative des travaux d'aménagement, il est proposé que les prestations réalisées sur cette fenêtre soient finalement prises en charge par la commune, pour Un montant total maximum de 4 500 €TTC.

Approuvé à l'unanimité

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2021-63 Urbanisme / Acquisition de parcelles

Par délibération en date du 15 septembre 2021, le conseil municipal avait approuvé l'acquisition d'une parcelle de 29 m°, auprès de Monsieur CIMA, entre la route de Sf-Roch et le chemin du Théâtre de verdure.

L'acquisition ne pouvant être réalisée réglementairement à titre gracieux, il est demandé aux membres du Conseil d'approuver cette dernière pour un montant de 1 € symbolique.

Approuvé à l'unanimité

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2021-64 Urbanisme / Acquisition de parcelle / Route des Tours de Castillon

Le périmètre du lotissement « Les Tours de Castillon » comprend une zone agricole en limite est.

Suite à l'achèvement du lotissement et dans le cadre d'une proposition reçue par le propriétaire de la parcelle, SAS HECTARE, anciennement AC 180p et nouvellement AC 790, la commune a délibéré le 24 octobre 2018 pour acquérir à l'euro symbolique la zone agricole afin d'aménager Un espace veri.

En juillet 2021, le propriétaire a proposé de modifier le périmètre en incluant la parcelle AC 791 qui borde le canal au sud du lotissement, afin de permettre à la commune d'accéder librement à l'ouvrage et de s'assurer que les propriétaires riverains ne clôturent pas cet espace nécessaire à son entretien.L'acquisition est proposée dans les mêmes conditions que précédemment.

La commune souhaite acquérir les parcelles AC 790 et 791 en vue de l'aménagement en espace vert de celles-ci et doit alors délibérer pour modifier le périmètre d'acquisition.

La parcelle AC 790, propriété de la SAS HECTARE a une contenance de 3536 m2.

La parcelle AC 791, propriété de la SAS HECTARE a une contenance de 585 m2

Elles sont acquises par la commune pour un montant à l'euro symbolique, à charge pour la commune de les entretenir.

Approuvé à l'unanimité

2021-65 Urbanisme / Cession de parcelle communale / Route de Belle Croix

En septembre dernier, dans le cadre de la vente d'une maison route de Belle Croix, en limite du Touret Rasclat, il a été porté à noire connaissance qu'un morceau de parcelle

communale était inclu dans le périmètre du terrain de ce bien.

Le morceau de terrain est clôturé dans la propriété depuis environ 50 ans et le portail d'accès à la maison se situe à cet endroit.

Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires et nous être rendus sur le terrain il a été proposé au propriétaire de régulariser cet état de fait en acquérant le morceau de terrain communal.

En effet, le terrain dont il est question se situe en bas de talus et n'a pas d'utilité pour la

commune. || est d'ailleurs inaccessible et donc très difficile à entretenir.

ll est en zone Np, donc non constructible.

Suite au plan de division de M ANDRE, géomètre, il a été déterminé que la parcelle à vendre n° AP 191 fait Une superficie de 203 m2.

Elle est vendue par la commune à un prix de 50€/m?, en sus des frais de géomètre et de

notaire.

Soit Un prix de 10 150 € net vendeur.

Madame DUMAS fait remarquer qu'il s'agit de la parcelle AS 191 et non pas AP 191.

Monsieur ALLEMAND note que la délibération sera corrigée.

Approuvé à l'unanimité

_J2021-66 Gouvernance / Commissions municipales / Modification de la composition de la commission Commande publique

Il est proposé aux membres du conseil d'actualiser la composition de la Commission Commande Publique, afin d'accueillir Monsieur Raphaël OLIVA, en remplacement de Monsieur Gaëtan MARTEL

La Commission Commande Publique est composée comme suit :

Présidente Pascale LICARI

Titulaires Jacques ALLEMAND, Jean-Denis SANTIN, Brigitte VINCENTELLI Suppléants Claude MODONUTTI, Anne PLEUCHOT FRANCOIS, Raphaël OLIVA

Approuvé à l'unanimité

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2021-67 Gouvernance / Commissions extra-municipales / Modification de la composition de la commission Culture

Il est proposé aux membres du conseil d'actualiser la composition de la Commission Culture, afin d'accueillir Madame Françoise ALLEMAND

La Commission Culture est composée comme suit :

Présidente Pascale LICARI

Vice-PrésidenteAnne PLEUCHOT FRANCOIS

Brigitte BELIN, Mélanie NOSSEN, Christine ROUILLON, Régine DEMERY, Michèle VALADIER, Dominique VALADIER, Alain CAVENAGO, Françoise ALLEMAND

Approuvé à l'unanimité

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2021-68 Environnement - Biodiversité / Convention pour l'établissement d'un refuge

pour les chauves-souris

Une colonie de chiroptères (chauves-souris) a été identifiée et localisée au Mas Blanc, sur le territoire communal.

A l'initiative du Parc Naturel Régional des Alpilles, il est proposé de signer une convention, en vue d'établir un refuge pour cette colonie, en partenariat avec les propriétaires du Mas et le Groupe Chiroptères de Provence.

Le rôle du Refuge est de garantir la pérennité des chauves-souris (toutes les espèces sont légalement protégées] occupant ou fréquentant cette zone et d'accroître la disponibilité d'espaces favorables dans des espaces non encore occupés.

Pour cela, certaines pratiques doivent être évitées et diverses actions pour favoriser les chauves-souris pourront être engagées.

L°,La convention figurant en annexe à la présente délibération prévoit Un certain nombre d'engagements et de proposions d'actions pour les parties et vise également la mise en oeuvre de certaines mesures spécifiques lors de la réalisation de travaux d'entretien dans les zones concernées.

Approuvé à l'unanimité

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2021-69 Domaine public / Dénomination de voies

Dans le cadre de la numérotation du village, les services de la poste ont rappelé la nécessité de donner des appellations aux voies qui mènent à divers lotissements de la COMMUNE.

En effet, l'appellation usuelle de lotissement ne constitue pas une adresse postale.

ll est donc proposé aux membres du conseil d'acter la modification suivante :

Rue du Clos de Meindraypour le lotissement Clos de Meindray

Approuvé à l'unanimité

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2021-70 Ressources Humaines / Mise à jour du tableau des emplois

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services ;

Il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, afin de tenir compte de l'évolution de carrière des agents. Il s'avère ainsi nécessaire de procéder à la création du poste suivant :

- | poste d'adjoint technique principal de 1ère classe

Approuvé à l'unanimité

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2021-71 Ressources humaines / Convention avec le Centre de Gestion des Bouches-

du-Rhône / Médecine professionnelle et préventive — Prévention et sécurité au travail

La commune du Paradou adhère au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône afin de bénéficier de la prestation de médecine professionnelle et préventive et de prévention et sécurité au travail. Cette prestation couvre, notamment, la surveillance médicale des agents au travers des visites obligatoires et occasionnelles ainsi que des actions éventuelles sur le milieu professionnel.

L'adhésion de la commune se fait par le biais d'une convention qu'il convient de renouveler pour les années 2021-2022, aux conditions identiques à l'actuel partenariat.

La convention relative à la médecine professionnelle et préventive figure en annexe à la présente délibération.

Approuvé à l'unanimité

10Une délibération complémentaire a été posée sur table. Le conseil municipal

accepte de l'ajouter à l'ordre du jour.

2021-72 Finances / Admission en non-valeur

Vu la demande d'admission en non-valeur présentée par le Trésorier de Maussane-les- Alpilles concernant des titres de recettes afférents à l'exercice comptable 2015 et 2016 et dont il n'a pu rédaliser le recouvrement :

Les titres de recettes irécouvrables concernent des reliquats de paiement de frais de garderie et de cantine, pour un montant total de 99,70 € :

- 79,50 € sur l'exercice 2015

- 20,20 € sur l'exercice 2016

Approuvé à l'unanimité

Le secrétaire de séance

Caïherine BEDOT