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Séance - DELCCAS 2025.06.24 9 Redevance occupation la Pie
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.06.24 9 Redevance occupation la Pie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Sociétal,
PÉAMEMENs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE . UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 24 JUIN 2025
Télétransmission Préfecture
| Nomenclature : 8.2
| Numéro : 094-269400362-20250624 |
| DELCCAS2025.06.24-9-DE |
DELCCAS 2025.06.24 - 9 — Résidence Autonomie de la Pie: Fixation de la redevance d'occupation des résidents pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026.
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAIÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient__ présents: Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKERE, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Claude SOUSSY, Monsieur Fabrice CAPRANI, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés :
Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Madame Agnès CARPENTIER, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS. |
Etait absent : Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maur-des-Fossés Le Conseil d'Administration,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le budget de l'exercice en cours.
CONSIDÉRANT que la redevance d'occupation des résidents est réévaluée au 1% juillet de chaque année,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2024, l'application des indices a fait ressortir une augmentation de 4,31 %, essentiellement due à l'IRL et aux indices électricité-gaz, et que cette variation sur les redevances n’a pas été appliquée au 1° juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’année 2025, l'application des indices fait ressortir une augmentation de 2,63 %, en lien avec le ralentissement de l'inflation sur l'année 2024,
CONSIDÉRANT que, compte tenu des désagréments persistants subis par les résidents dans l'attente de l'exécution des travaux de réhabilitation de l'établissement, il est proposé de ne pas augmenter les loyers à compter du 1° juillet 2025,
CONSIDÉRANT que cette proposition a reçu un avis favorable unanime du Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie de la Pie, dans sa séance du 17 juin 2025,
Après examen et en avoir délibéré
A l’unanimité
Décide de ne pas augmenter, à titre exceptionnel, les redevances d'occupation de la Résidence Autonomie de la Pie, sise 23, avenue d'Arromanches, à Saint-Maur- des-Fossés (Val de Marne).
Décide qu'à compter du 1° juillet 2025, la redevance d'occupation des résidents ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (équivalence loyer et équivalence charges) reste à l'identique pour chaque catégorie de logements, selon le tableau figurant en annexe.
Dit que le montant des recettes sera imputé à l'article 7588 « Autres produits divers de gestion courante », ouvert au budget de la Résidence Autonomie de la Pie.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Communal
d'Action
‘jé EvScutoire par le Président du CCAS j
spi ef de : h
-sseptian en Préfecture la 93.97.24 25$S
a rublication élechonique le /24 0 7-2-2S
Pour le Président,
Le Directeur, RESIDENCE AUTONOMIE DE LA PIE
VARIATION DES INDICES
2023 2024
Indice de référence des loyers 142,06 144,64
Electricité, gaz et autres combustibles 167,83 178,41
Autres services d'entretien du logement 124,15 127,12
REDEVANCES
DESIGNATION DES Du 1er juillet 2024 Du 1er juillet 2025 LOGEMENTS au 30 juin 2025 au 30 juin 2026 Tarifs inchangés applicables au
1er juillet 2025
103-203 505,99 € 505,99 € 102-202-302 516,13 € 516,13 € 101-106-201-206-301 554,32 € 554,32 €
307-308 581,04 € 581,04 € 305 625,78 € 625,78 €
309 675,11 € 675,11 €
306 719,10 € 719,10 €
003 à 006 - 109 à 124 - 209 à
224 - 311 à 326
108-208-310 894,81 € 894,81 € 104-105-107-204-205-207-304 1 190,41 € 1 190,41 €
797,93 € 797,93 €