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Déliberation - DELCCAS 2026.06.23 9 Redevance occupation la Pie
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS 2026.06.23 9 Redevance occupation la Pie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Vieillesse,
DÉAENENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGAUTI É - FRATERNITÉ
AN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 23 JUIN 2026
Télétransmission Préfecture
[
Nomenclature : 8.2
Numéro : 094-269400362-20260623
| DELCCAS2026.06.23-9-DE
DELCCAS 2026.06.23 - 9 — Résidence Autonomie de la Pie : fixation du montant de la redevance d'occupation pour la période du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 et reconduction du dispositif de remises exceptionnelles.
tes membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAIÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents: Monsieur Pierre GUILLARD, Madame Nadia LÉCUYER, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Marc COHEN, Monsieur Hugo KHEYAR, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Michelle FAVRE- BONTÉ, Madame Michèle DORGANS, administrateurs nommés.
Etaient absents, excusés et _ représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAÎTRE, Monsieur Cédric LAUNAY, délégué du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Monsieur Jean-Richard TESSIER, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Madame Ghyslaine LOUIS, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Monsieur Marc COHEN, Madame Françoise BOUCHEL, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Monsieur Hugo KHEYAR, Monsieur Thierry COMBEL, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Marie-Ange MOURGEÈRE.
Etaient_absentes: Madame Emma BERNARD, déléguée Qu Conseil Municipal, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relaï Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maurdes-Fossés Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT que la redevance d'occupation des résidents est réévaluée au 1 juillet de chaque année,
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’année 2026, l'application des indices ne fait pas ressortir d'augmentation,
CONSIDÉRANT que cette information a été présentée au Conseil de Vie Sociale de la Résidence Autonomie de la Pie dans sa séance du 11 juin 2026,
CONSIDÉRANT que, compte tenu des désagréments persistants subis par les résidents, dus à l'interdiction d'accès aux balcons, et sans réelle visibilité sur une date de réhabilitation du bâtiment, il est proposé de reconduire jusqu’à nouvelle délibération du Conseil d'Administration le dispositif de remises exceptionnelles sur les redevances.
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Décide de ne pas augmenter les redevances d'occupation de la Résidence Autonomie de la Pie, sise 23, avenue d'Arromanches à Saint-Maur-des-Fossés, au 1° juillet 2026.
Décide, qu'à compter du 1° juillet 2026, la redevance d'occupation des résidents ouvrant droit au bénéfice de l’aide personnalisée au logement reste à l'identique pour chaque catégorie de logements, selon le tableau figurant en annexe.
Décide, à compter du 1° janvier 2026, la reconduction du dispositif de remises exceptionnelles de 20% et 10% sur les redevances applicables, pour une durée indéterminée, jusqu’à nouvelle délibération du Conseil d'Administration.
Dit que le montant des recettes sera imputé à l’article 7588 « Autres produits divers de gestion courante », ouvert au budget de la Résidence Autonomie de la Pie.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Certifié Exécutoire par le Président du CCAË
Compte tenu de : .\7 la réception en
Préfecture 604.0 1./(\4\ S Hélèrie LERAÎTRE RESIDENCE AUTONOMIE DE LA PIE
REDEVANCES
RESIDENCE AUTONOMIE DE LA PIE
Désignation des logements
du 1er juillet 2025
au 30 juin 2026
du 1er juillet 2026
au 30 juin 2027
103-203
102-202-302
101-106-201-206-301
307-308
305
309
306
003 à 006 - 109 à 124 - 209 à 224-311
à 326
108-208-310
104-105-107-204-205-207-304
505,99 €
516,13 €
554,32 €
581,04 €
625,78 €
675,11 €
719,10 €
797,93 €
894,81 €
1 190,41 €
505,99 €
516,13 €
554,32 €
581,04 €
625,78 €
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