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Déliberation - 3.3ESPACE Multi Activites Signature Protocole Transactionnel Entreprise Etancoba
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 3.3ESPACE Multi Activites Signature Protocole Transactionnel Entreprise Etancoba)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220721_003_3
OBJET : FINANCES - ESPACE MULTI-ACTIVITES A DOMINANTE SPORTIVE - SIGNATURE
D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE ETANCOBA
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT-ET-UN JUILLET à dix-neuf heures, le Gonseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 15 juillet 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 26
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Annie CHAPUIS -
Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Corinne
CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON -
Christian BLANCHARD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Jeanine RONGERE à Annie CHAPUIS : Pierre THOLLY à Michel FAURE - Thierry PONCHON à Corinne CHEVRON - Frédéric BERTHET à René GRANGE - Nathalie
JOUBAND à Isabelle POULARD - David BOURKAIB à Mickaël HATRON - Julienne BERTHET à Christiane BRUYAT - Gérard HAEGY à Michel NEEL - Yves GORD à Christian BLANCHARD - Christine MONTAGNY
à Maryvonne MOUNIER,
Absents excusés : Ludovic PADUANO - Cyril D'IPPOLITO - Aline CIZERON
Secrétaire élue pour la session : Maryvonne MOUNIER
Michel NEEL rappèlle à l'assemblée que le 1er mars 2021, la commune de Chazelles-sur-Lyon a
conëlu Un marché public de travaux pour la construction d’un bâtiment polyvalent à dominante
sportive, d'une durée initiale de 15 mois, décomposé en 15 lots. Le lot n° 4 — Couverture
Etanchéité Bardage, intitulé du lot concerné par la signature du présent protocole transactionnel a
êté attribué à la société ETANCOBA pour un montant HT de 320 000 €.
Le titulaire a adressé un courrier à la commune de Chazelles-sur-Lyon lui faisant part de l'impact
de la hausse du prix des matières premières sur l'exécution des marchés. Ainsi, la décomposition
du prix global et forfaitaire fournie au moment de dépôt de l'offre en novembre 2020 ne reflète plus
la réalité du marché économique. À
Le titulaire a produit en outre une attestation de son expert-comptable en date du 31 mai 2022
venant cerlifier la hausse du prix des matières premières dans le secteur de l'étanchéité et du
bardage.
L'attestation indique que cette hausse a éu un impact sur le niveau de la marge brute du titulaire
du marché. Cette perte s'élève à 25 086,00 €.
Dans ce cas, conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 1974, relative à
l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs
charges économiques, il convient d'appliquer la théorie de l'imprévision si le titulaire du marché
établit que trois conditions sont réunies :
- L'évènement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la
conclusion du contrat ;
- L'évènement doit procéder d'un fait étranger à la volonté des parties ;
- L'évènement doit entrainer un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus
qu'une simple rupture de son équilibre financier. Selon les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie des
Finances et de la Relance, il revient aux collectivités territoriales de conclure, avec les sociétés
titulaires remplissant les conditions pour bénéficier de la théorie de l'imprévision, un protocole
transactionnel.
Les trois critères d'application de la théorie de l'imprévision sont réunis. Ainsi, il est proposé
d'indemniser le titulaire comme indiqué ci-après :
Montant de l'indemnisation : 25 086 € HT * 75% soit 18 814,50 € HT
L'indemnisation correspond à la prise en charge d'une partie de l'augmentation du prix des
matières premières. Le solde de l'augmentation est supporté par la société titulaire qui a revu à la
baisse sa marge de rémunération.
Ainsi, le protocole transactionnel permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise en
charge de l'augmentation encourue, à hauteur de 75% par la commune de Chazelles-sur-Lyon, et
de la prise en charge d’une partie de la perte de sa marge brute par le titulaire du marché.
Le versement de l'indemnité sera conditionné à la parfaite réalisation des travaux.
Michel NEEL invite le conseil municipal à approuver le projet de protocole transactionnel d'un
montant de 18 814,50 € HT pour le lot n°4 impacté par la hausse du prix des matières premières,
joint en annexe.
Ouï cet exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le protocole transactionnel avec l'entreprise ETANCOBA,
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'entreprise ETANCOBA une indemnité d'un
montant de 18 814,50€HT (22 577,40€ TTC) imputée sur les crédits d'investissement et engager
toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL
La secrétaire de séance,
Maryvonne MOUNIER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220721-220721_003_3-DE
Accusé certifié akécutoire
Réception par À éfet : 24/07/2022
Publication : 29/Î7À022
L'Adjoint délégu V4
® | Marché public de travaux
Construction d'un bâtiment polyvalent
à dominante sportive
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
COMMUNE DE CHAZELLES SUR LYON
Entre les soussignés :
Commune de Chazelles sur Lyon — 12 rue Armand Bazin — 42140 CHAZELLES SUR LYON représentée par son maire en exercice Monsieur Pierre VERICEL, autorisé à signer par délibération n°220721_003_3 du conseil municipal du 21 juillet 2022,
Dénommée « La commune de Chazelles sur Lyon »
De première part,
Et:
La société ETANCOBA — 50 rue Emile Zola, représentée par Monsieur PELLIER Daniel, Président, immatriculé au RCS de Roanne sous le numéro B 431 570 886.
De seconde part
Ci-après dénommées « les parties »
Préalablement aux présentes, il est rappelé en préambule :
Le 1% mars 2021, la commune de Chazelles sur Lyon a conclu un marché public de travaux pour la construction d'un bêtiment polyvalent à dominante sportive, d'une durée de 15 mois, décomposé en 15 lots dont le n°4 - Couverture Etanchéité Bardage a été attribué à la société ETANCOBA pour un montant HT de 320 000 €.
Par courrier en date du 23 février 2022, la société ETANCOBA, titulaire du lot n°4 a informé la commune
que les travaux étaient impactés par la hausse du prix des matières premières qui se généralise dans cette période de crise sanitaire.
Par conséquent, la décomposition du prix global et forfaitaire établi lors du dépôt de l'offre en novembre 2020 ne reflétait plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en outre, un certificat de son cabinet comptable GVGM en date du 31 mai 2022
certifiant la hausse du prix des matières premières dans le secteur de l'étanchéité et du bardage. Ce document indique un déficit d'un montant de 25 086.00 €.
Selon le document certifié par l’expert-comptable, les matières premières utilisées pour la réalisation des travaux connaissent une hausse oscillant entre 5 % et 65 %, ce qui représente une hausse moyenne de 7.84 % sur les travaux demandés par la commune de Chazelles sur Lyon.
En conséquence, la société titulaire a sollicité l'application de la théorie de l’imprévision et demandé une indemnisation à hauteur de 100% du montant des travaux réalisés entre le 15 mars 2021 et le 31 mai 2022, pour pallier l'augmentation du prix des matières premières.
Page 1 sur 4 La circulaire préfectorale du 4 avril 2022, relative à l'exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières indique que la perte effective subie par l'entreprise ne peut pas être supportée par l'administration seule.
Ainsi le protocole transactionnel permettrait d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise en charge de la hausse du prix des matières premières à hauteur de 75% par la commune et de 25 % par la société titulaire du marché.
La circulaire interministérielle du 20 novembre 1974, relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques (1.0. du 30/11/1974), rappelle que l'imprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :
« l'événement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat ;
"l'événement doit procéder d'un fait étranger à la volonté des parties ;
"l'événement doit entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une
simple rupture de son équilibre financier.
A cet égard la hausse du prix des matières premières était imprévisible au moment de la conclusion du marché de travaux de construction du bâtiment polyvalent à dominante sportive, étranger à la volonté des parties et a entrainé un bouleversement de l'économie du contrat.
C'est dans ce contexte qu'après discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les opposerait dans le cadre de ces évolutions de prix, les parties se sont
rapprochées et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif, de ce qui suit :
Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent protocole de transaction a pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liée à un éventuel litige tel qu'exposé au préambule.
Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre de la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision et du montant de l'indemnisation afférant à celle-ci concernant les travaux du lot n°4 — Couverture, étanchéité et bardage objet du marché portant sur la construction d'un bâtiment polyvalent à dominante sportive.
Article 2 — Montant du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant la décomposition et les concessions réciproques consenties que le montant de l'indemnisation pour imprévision s'élèverait à 25 086 € HT (soit 30 103.20 € TTC).
Le montant à la charge de la commune a été déterminé ainsi : 25 086 EHT X 75% soit 18 814,50 € HT.
Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre l'exécution du contrat.
Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d'effet du présent protocole.
Page 2 sur 4 Article 3 — CONCESSIONS RECIPROQUES
3.1 Concessions du titulaire
La société ETANCOBA renonce irrévocablement ou le cas échéant se désiste de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte l'indemnisation pour cause d'imprévision exposée au préambule, du présent protocole de transaction.
En conséquence la société ETANCOBA, ne pourra solliciter une indemnisation différente du montant des travaux réalisés entre le 15 mars 2021 et le 31 mai 2022, impactées par une hausse générale résultant
de l'augmentation du prix des matières premières.
En outre, la société prendra en charge 25 % de l'augmentation du prix des matières premières
concernant les travaux réalisés entre le 15 mars 2021 et le 31 mai 2022.
3.2 - Concessions de la commune de Chazelies sur Lyon
La commune de Chazelles sur Lyon s'engage à verser à la société ETANCOBA les sommes visées à l'article 2 du présent protocole au titre de l'indemnisation pour imprévision exposés dans le préambule du présent protocole (81).
Article 4 — Effets du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire
du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d'une erreur de droit.
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d'engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 — Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6-— Confidentialité
Le présent protocole transactionnel ne fait pas l'objet d'une quelconque confidentialité, les termes de celui-ci sont rendus publics, le document étant joint à la délibération n° 220721 003 3 du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2022.
Page 3 sur 4 Article 7 — Litiges — Interprétation
Tous différends découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon. Le droit applicable sera le droit français.
Fait à Chazelles sur Lyon, le 2415712022
Les signatures seront précédées de la mention « Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve ni contrainte ». Chacun des pages sera paraphée.
Monsieur PELLIER Daniel,
Président de la société ETANCOBA
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220721-220721_003_3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/07/2022
Publication | 29/07/2022 Je
L'Adjoinà délégué
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