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Déliberation - 5.Finances Espace Multi Activites A Dominante Sportive Signature DUN Protocole Transactionnel Avec Lentreprise Gouton Metallerie
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 5.Finances Espace Multi Activites A Dominante Sportive Signature DUN Protocole Transactionnel Avec Lentreprise Gouton Metallerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220920_005
OBJET : FINANCES : ESPACE MULTI-ACTIVITES A DOMINANTE SPORTIVE — SIGNATURE
D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L'ENTREPRISE GOUTON METTALERIE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER
- Ludovic PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé
LASSABLIERE - Thierry PONCHON - Florence PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD -
Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine
MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Jeanine RONGERE - Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Corinne CHEVRON à Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL à Nathalie JOUBAND - Frédéric BERTHET à Michel FAURE - David BOURKAIB à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Mickaël
HATRON - Maxime PEILLER à Marie-Christine BERTHOLLET.
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS
Rapporteur M. NEEL
Le ler mars 2021, la commune de Chazelles-sur-Lyon a conclu un marché public de travaux pour
la construction d’un bâtiment polyvalent à dominante sportive, d’une durée initiale de 15 mois,
décomposé en 15 lots. Le lot n° 6 — serrurerie métallerie, intitulé du lot concerné par la signature
du protocole transactionnel a été attribué à la société GOUTON METALLERIE pour un montant HT de 76 203,59 €.
Le titulaire a adressé un courrier à la commune de Chazelles-sur-Lyon lui faisant part de l'impact
de la hausse du prix des matières premières sur l’exécution des marchés. Ainsi, la décomposition
du prix global et forfaitaire fournie au moment de dépôt de l'offre en novembre 2020 ne reflète
plus la réalité du marché économique.
Le titulaire a produit en outre une attestation de son expert-comptable en date du 19 avril 2022
venant certifier la hausse du prix des matières premières.
L'attestation indique que cette hausse a eu un impact sur le niveau de la marge brute du titulaire
du marché. Cette perte s'élève à 13 325,54€ HT.
Dans ce cas, conformément à la circulaire interministérielle du 20 novembre 1974, relative à
l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d’accroissement imprévisible de leurs charges économiques, il convient d’appliquer la théorie de l'imprévision si le titulaire du marché établit que trois conditions sont réunies :
- L'événement affectant l’exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la
conclusion du contrat ;
- L'événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ; = L'événement doit entraîner un bouleversement de l’économie du contrat, c'est-à-dire
plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.
Selon les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance, il revient aux collectivités territoriales de conclure, avec les sociétés
titulaires remplissant les conditions pour bénéficier de la théorie de l'imprévision, un protocole
transactionnel.
Les trois critères d'application de la théorie de l’imprévision sont réunis. Ainsi, il est proposé
d’indemniser le titulaire comme indiqué ci-après :
Montant de l'indemnisation : 13 325,54 € HT *75% soit 9 994,15 € HT.
L'indemnisation correspond à la prise en charge d’une partie de l'augmentation du prix des
matières premières. Le solde de l'augmentation est supporté par la société titulaire qui a revu à la
baisse sa marge de rémunération.
Ainsi, le protocole transactionnel permet d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise
en charge de l’augmentation encourue, à hauteur de 75% par la commune de Chazelles-sur-Lyon,
et de la prise en charge d’une partie de la perte de sa marge brute par le titulaire du marché.
Le versement de l'indemnité sera conditionné à la parfaite réalisation des travaux.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le projet de protocole transactionnel d'un montant de 9 994,15 € HT pour le lot n°6 impacté par la hausse du prix des matières premières,
joint en annexe, et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
= APPROUVE le protocole transactionnel avec l’entreprise GOUTON METALLERIE ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’entreprise GOUTON METALLERIE une indemnité de 9994,15 € HT (11 992,98 € TTC) imputée sur les crédits d'investissement et engager
toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
[ We La secrétaire de séance,
| se Annie CHAPUIS EL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220920-220920_005-DE €
Accusé certifié 4xécutojre
Réception par fet 2! (7
Publication 2 022
L'Adjoint déléguf\ M |
a LS
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL an Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ei Marché public de travaux 042-214200594-20220920-220920_005-DE Chazelle Construction d’un bâtiment polyvalent ce secure
ERREURS à dominante sportive Résa at ep 2709282 Publication Â7/09/2022 / L'Adjoint défoké M LEEL
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
COMMUNE DE CHAZELLES SUR LYON
Entre les soussignés :
Commune de Chazelles sur Lyon — 12 rue Armand Bazin — 42140 CHAZELLES SUR LYON représentée par son maire en exercice Monsieur Pierre VERICEL, autorisé à signer par délibération n° 220920_005 du conseil municipal du 20 septembre 2022,
Dénommée « La commune de Chazelles sur Lyon »
De première part,
Et :
La société GOUTON METALLERIE -— 56 voie ZA du Pont Rochand — 42360 PANISSIERES, représentée par Monsieur GOUTON Geoffroy, président, immatriculé au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 889 462 917.
De seconde part
Ci-après dénommées « les parties »
Préalablement aux présentes, il est rappelé en préambule :
Le 1® mars 2021, la commune de Chazelles sur Lyon a conclu un marché public de travaux pour la construction d’un bâtiment polyvalent à dominante sportive, d'une durée de 15 mois, décomposé en 15 lots dont le lot n°6 - Serrurerie métallerie a été attribué à la société GOUTON METALLERIE pour un montant HT de 76 203,59 €.
Par courrier en date du 1° mars 2022, la société GOUTON METALLERIE, titulaire du lot n° 6 a informé la commune que les travaux étaient impactés par la hausse du prix des matières premières qui se généralise dans cette période de crise sanitaire.
Par conséquent, la décomposition du prix global et forfaitaire établi lors du dépôt de l'offre en novembre 2020 ne reflétait plus la réalité des prix du marché économique.
Le titulaire a produit en outre, une attestation de son expert-comptable, Monsieur GATTUSO du cabinet SOFEG en date du 19 avril 2022 indiquant qu'il n'avait pas de remarque particulière sur la concordance des informations figurant sur le tableau fournit par la société GOUTON METALLERIE.
En conséquence, la société titulaire a sollicité l'application de la théorie de l'imprévision et demandé une indemnisation à hauteur de 13 325.54 € HT du montant des travaux réalisés entre le 21 mars 2021 et le 2 juin 2022, pour pallier l'augmentation du prix des matières premières.
La circulaire préfectorale du 4 avril 2022, relative à l'exécution des contrats de commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières indique que la perte effective subie par l’entreprise ne peut pas être supportée par l'administration seule.
Page 1 sur 3 Ainsi le protocole transactionnel permettrait d'éviter la résiliation du contrat, en échange de la prise en charge de ta hausse du prix des matières premières à hauteur de 75% par la commune et de 25 % par la société titulaire du marché.
La circulaire interministérielle du 20 novembre 1974, relative à l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques (J.0. du 30/11/1974), rappelle que limprévision peut être prise en compte si le titulaire du marché établit que trois conditions sont
réunies :
= l'événement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la conclusion
du contrat ;
= l'événement doit procéder d’un fait étranger à la volonté des parties ;
= l'événement doit entraîner un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une
simple rupture de son équilibre financier.
A cet égard la hausse du prix des matières premières était imprévisible au moment de la conclusion du marché de travaux de construction du bâtiment polyvalent à dominante sportive, étranger à la volonté des parties et a entrainé un bouleversement de l'économie du contrat.
C'est dans ce contexte qu'après discussions et concessions réciproques en vue de mettre fin sans réserve au litige qui les opposerait dans le cadre de ces évolutions de prix, les parties se sont rapprochées et sont convenues à titre transactionnel, irrévocable et définitif, de ce qui suit :
Ainsi, les parties sont convenues d'arrêter ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le présent protocole de transaction à pour objet de déterminer les conditions et modalités générales de la transaction intervenue entre les parties liée à un éventuel litige tel qu'exposé au préambule.
Le présent protocole transactionnel prévient tout litige à naître, au titre de la mise en œuvre de la théorie de l'imprévision et du montant de l'indemnisation afférant à celle-ci concernant les travaux du lot n°6 — Serrurerie Métallerie objet du marché portant sur la construction d'un bâtiment polyvalent à dominante sportive.
Article 2 — Montant du protocole de transaction
Après examen et rapprochement, les parties conviennent, suivant là décomposition et les concessions réciproques consenties que le montant de l'indemnisation pour imprévision s'élèverait à 13 325.54 € HT (soit 15 990.65 € TTC).
Le montant à la charge de la commune a été déterminé ainsi : 13 325.54 € HT X 75% soit 9 994,15 € HT soit 11 992.98 € TTC.
Le présent protocole de transaction vaut décision de poursuivre l'exécution du contrat. Le règlement de la somme fixée ci-dessus interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la
prise d'effet du présent protocole.
Article 3 — CONCESSIONS RECIPROQUES
3.1 Concessions du titulaire
La société GOUTON METALLERIE renonce irrévocablement ou le cas échéant se désiste de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte l'indemnisation pour cause d'imprévision exposée au préambule, du présent protocole de transaction.
Page 2 sur 3 En conséquence, la société GOUTON METALLERIE, ne pourra solliciter une indemnisation différente du montant des travaux réalisés entre le 15 mars 2021 et le 2 juin 2022, impactées par une hausse générale résultant de l'augmentation du prix des matières premières.
En outre, la société prendra en charge 25 % de l'augmentation du prix des matières premières concernant les travaux réalisés entre le 15 mars 2021 et le 2 juin 2022.
3,2 - Concessions de la commune de Chazelles sur Lyon
La commune de Chazelles sur Lyon s'engage à verser à la société GOUTON METALLERIE les sommes visées à l’article 2 du présent protocole au titre de l'indemnisation pour imprévision exposés dans le préambule du présent protocole (51).
Article 4 — Effets du présent protocole de transaction
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits et des articles 2044 et suivants du Code Civil et revêt en conséquence l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée, même par suite d'une erreur de droit.
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
Les parties se réservent la possibilité, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d'engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
Article 5 — Exécution
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les parties en présence et à compter de sa
transmission au contrôle de légalité.
Article 6-— Confidentialité
Le présent protocole transactionnel ne fait pas l'objet d'une quelconque confidentialité, les termes de celui- ci sont rendus publics, le document étant joint à la délibération n° 220920_005 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2022.
Article 7 — Litiges — Interprétation
Tous différends découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon. Le droit applicable sera le droit français.
Fait à Chazelles sur Lyon, le
Les signatures seront précédées de la mention « Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif sans réserve nl contrainte ». Chacune des pages sera paraphée,
Monsieur Le Maire, Monsieur GOUTTON Geoffroy
Pierre VERICEL Président de la société GOUTON METALLERIE
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