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Déliberation - 4.02 urba alignement portier
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 4.02 urba alignement portier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_402D-DE
m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 novembre 2022
Régulièrement convoqué le 04 novembre 2022
Le 14 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M. Éric PHÉLIPPEAU, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, M. Chérif HEROUM, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, Mme Sandrine MAGNETTE, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, M. Dorian PLUMEL, M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAUAUD, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : Mme Sylvie VERCHÈRE (pouvoir Mme Vanessa VIAU), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-
Christine MAGNANON), Mme Catherine MATSAERT (pouvoir Mme Florence VINENT, Mme Chloé PALAYRET-CARILLION (pouvoir Mme Pauline CABANE), M. Nicolas DELOLY (pouvoir M. Philippe
LHOTTELLIER), M. Laurent LANFRAU (pouvoir Mme Patricia BRUNEL-MAILLET)
Absent(e)s ou excusé(e)s: Mme Demet UEDILI, M Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-
THEVENOT
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
4.02 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - CHEMIN DE RAVALY
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
L'alignement est « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines »
IL découle soit d'un plan d'alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite
d'une voie sur toute sa longueur, soit d'un alignement individuel qui ne concerne que la propriété
du demandeur et qui, en l'absence de plan d'alignement, est délivré au regard de la situation
des lieux (limite de fait).
Dans le cadre de l'étude sur le schéma de circulation de la Commune, il apparaît qu'une emprise
privée est intégrée à l'assiette foncière du chemin de Ravaly
Monsieur Henri PORTIER a alors accepté de céder gratuitement cette partie de sa parcelle qui se
trouve à l'extérieur du muret existant. Une bande de terrain d'environ 850 m? sera détachée de la
parcelle cadastrée ZP 935.
L'acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié où administratif. Les frais de
géomètre et d'acte seront à la charge de la Commune
mi Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTELIMAR CEDEX - www.montelimar fr
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Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221114-20221114_402D-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et
L2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l'avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de
180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 73
décembre 2016),
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition gratuite de l'emprise comprise dans l'alignement du chemin de
Ravaly à détacher de la parcelle cadastrée ZP 935, aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tous
documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes les dispositions
nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 15 novembre 2022
\ La secrétaire de séance
| Aurore DESRAUAUD
Le Maire,
Julien CORNILLET
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