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Déliberation - 3.00 urba alignement venet
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 3.00 urba alignement venet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_300D-DE
m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Régulièrement convoqué le 02 décembre 2022
Le 12 décembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien
CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean- Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ, M. Cyril MANIN, Mme Fabienne MENOUAR, Mme Sylvie
VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire. M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine MATSAERT (arrivée à la 102), Mme Florence VINENT,
M. Vincent PERROUX, M. Karim OUMEDDOUR, M. Nicolas DELOLY, M. Jean-Frédéric FABERT, M. Christophe ROISSAC, M. Karim BENSID-AHMED, Mme Cécile GILLET (arrivée à la 1.02), M. Laurent MILAZZO, M. Laurent
LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL-MAILLET
Pouvoirs : M. Éric PHÉLIPPEAU (pouvoir Mme Emeline MEHUKAJ), M. Chérif HEROUM (pouvoir M. Jacques
ROCCI), Mme Danièle JALAT (pouvoir Mme Marie-Christine MAGNANON), Mme Vanessa VIAU (pouvoir M. Cyril MANIN), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Florence VINENT), M. Julien DECORTE (pouvoir M.
Vincent PERROUX), Mme Aurore DESRAYAUD (pouvoir M. Christophe ROISSAC)
Absent(e)s ou excusé(e)s : M. Jérôme BEAUTHÉAC, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL,
Mme Demet YEDILI, M. François COUTOS-THEVENOT
Secrétaire de Séance : M. Christophe ROISSAC
3.00 - ALIGNEMENT DE VOIRIE - INTERSECTION CHEMIN DE BEAUSSERET ET CHEMIN DU RÉSERVOIR HAUT
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
L'alignement est « la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public
routier au droit des propriétés riveraines »
Il découle soit d'un plan d'alignement qui, après enquête publique, approuve la nouvelle limite
d'une voie sur toute sa longueur, soit d'Un alignement individuel qui ne concerne que la propriété
du demandeur et qui, en l'absence de plan d'alignement, est délivré au regard de la situation
des lieux (limite de fait).
Dans le cadre du bornage de la propriété de Monsieur et Madame Jean-Louis VENET, il est
apparu qu'une bande de terrain située à l'extérieur de leur clôture et correspondant aux bas-
côtés du chemin du Réservoir Haut et du chemin de Beausseret se trouvait incorporée à leur
parcelle cadastrée ZE 120.
M Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTELIMAR CEDEX - www.montelimar fr
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le
10 : 026-212601963-20991212-20221912 3000-DE
Monsieur et Madame VENET ont alors proposé de céder gratuitement, à la Commune, cette bande de terrain d'une superficie de 178 m’. Un document d'arpentage est en cours d'établissement par le cabinet JOUANIQUE - géomètre-expert à Montélimar.
L'acquisition aura lieu à titre gratuit, de gré à gré, par acte notarié ou administratif. Les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2122-21 et
L2241-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-1 et suivants,
Vu la dispense de l'avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de 180 000€ (Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du T3
décembre 2016),
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition gratuite d'une bande de terrain de 178 m? à détacher de la parcelle cadastrée ZE 120 correspondant à l'alignement du chemin de Beausseret et du chemin du Réservoir Haut, aux conditions ci-dessus mentionnées,
- D'APPROUVER, après le transfert de propriété, le classement dans le domaine public de l'emprise ainsi acquise,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents afférents,
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le TS
ID : 026-212601983-20221212-20221212_300D-DE
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance
Christophe ROISSAC
Le Maire,
Julien CORNILLET
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