Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3.03 urba acq vituret
Déliberation - 3.00 urba alignement venet
Déliberation - 4.02 urba alignement portier
Déliberation - 3.00 urba dconom giratoire
Déliberation - 4.03 urba acq vituret
unknown - 4.06bis1 urba acq19 bd du fust
Compte-Rendu - 3.02bis1 urba acq coustaury et leborgne
unknown - 4.03bis1 urba acq vituret
Déliberation - 4.05 urba conv sded
Déliberation - 4.04 urba conv enedis maubec
Déliberation - 3.02 urba acquistions gratuites coustaury leborgne
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Déliberation - 3.02 urba acquistions gratuites coustaury leborgne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ze
ID : 026-212601983-20220919-20220919_302D-DE m ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 septembre 2022
Régulièrement convoqué le 09 septembre 2022
Le 19 septembre 2022 à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Julien CORNILLET.
Présents (es) : Mme Marie-Christine MAGNANON, M Éric PHÉLIPPEAU (arrivé à la 100), Mme Ghislaine SAVIN, M. Laurent CHAUVEAU, M. Jean-Michel GUALLAR, Mme Emeline MEHUKAJ (arrivée à la 100), M. Cyril MANIN, M. Chérif HEROUM, Mme Sylvie VERCHÈRE, Mme Pauline CABANE : Adjoints au Maire M. Norbert GRAVES, Mme Anne BELLE, M. Jacques ROCCI, M. Philippe LHOTTELLIER, Mme Catherine
MATSAERT, Mme Florence VINENT, Mme Vanessa VIAU, M. Vincent PERROUX, M. Julien DECORTE, M. Jérôme BEAUTHÉAC, M. Karim OUMEDDOUR, Mme Chloé PALAURET-CARILLION, M. Dorian PLUMEL, M. Nicolas DELOLY, Mme Demet UEDILI, M. Jean-Frédéric FABERT, M. François COUTOS-THEVENOT,
M. Christophe ROISSAC, Mme Aurore DESRAYAUD, M. Karim BENSID-AHMED (arrivé à la 3.00), Mme Cécile GILLET, M. Laurent MILAZZO, M. Laurent LANFRAU, Mme Françoise CAPMAL, Mme Patricia BRUNEL- MAILLET
Pouvoirs : Mme Fabienne MENOUAR (pouvoir M. Jean-Michel GUALLAR), Mme Danièle JALAT (pouvoir M.
Julien CORNILLET), Mme Sandrine MAGNETTE (pouvoir Mme Sylvie VERCHÈRE)
Secrétaire de Séance : Mme Aurore DESRAYAUD
3.02 - ACQUISITION DES EMPRISES DE TERRAINS NÉCESSAIRES À
L'AMÉNAGEMENT DES CHEMINS DE FONTJARUS BOIS DE LAUD ET DE MARIGNAN
Monsieur Laurent CHAUVEAU, Adjoint au Maire, Rapporteur, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'aménagement à venir du chemin de Font jarus Bois de Laud et du chemin de
Marignan, il convient de régulariser dès à présent deux emprises foncières situées à l'intersection
de ces deux voiries
Les propriétés concernées appartiennent à :
- Monsieur Philippe LEBORGNE et Madame Régine CHEUNET pour une superficie de 76 m° à
détacher de la parcelle cadastrée ZD 284,
- Monsieur Damien COUSTAURY pour une superficie d'environ 4 m? à détacher de la
parcelle ZC 493.
Les acquisitions auront lieu à titre gratuit et les frais notariés et de géomètre seront à la charge
de la Commune
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21 et
L.2241-1,
m Mairie de Montélimar - Hôtel de ville - BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX - www.montelimar.fr
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le see
ID : 026-212601983-20220919-20220919_302D-DE
VU la dispense de l'avis de France Domaine pour toutes les acquisitions inférieures au seuil de
180 000€ (Arrêté du 5 décembre 20 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et Instruction n°2016-12-3565 du 13 décembre 2016),
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
DÉCIDE :
- D'APPROUVER l'acquisition auprès de Monsieur Philippe LEBORGNE et de Madame Régine
CHEYNET d'une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée ZD 284, aux conditions susmentionnées,
- D'APPROUVER l'acquisition auprès de Monsieur Damien COUSTAURY d'une emprise de terrain à
détacher de la parcelle cadastrée ZC 493, aux conditions susmentionnées,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents ainsi
que les actes à intervenir,
- D'APPROUVER, après transfert de propriété, le classement dans le domaine public communal
desdites emprises
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et
de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et
de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus,
Ont signé les membres présents,
Suivent les signatures
POUR EXPEDITION CONFORME
Fait en Mairie, le 20 septembre 2022
Le Maire,
Julien CORNILLET
AE
La secrétaire de séance
Aurore DESRAUAUD
Page 2 sur 2