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Compte-Rendu - CR CM 13 NOVEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 13 novembre 2019 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 NOVEMBRE 2019)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, À,

ñ E

DEPARTEMENT |

DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf et le treize novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 7 octobre 2019, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : Mr LIMOUSIN, Maire, Mr BOUILLARD, Mme MACCHI, Mr CORREARD, Mr OUVRARD, Mr DEMISSY, Mme PLANTEY, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mr PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, Mr LUPERINI, Mme CHARRY, Mr BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mr RIOUSSET, Mme BOURGUES, Mr GUYOMARD, Mme VINCENT, Mr LE MARREC, Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mr DESEUR, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme RAYNAUD, Mme MARTINEZ SANCHEZ, conseillers municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MONTAGNIER Michel CORREARD Guy 13 novembre 2019

MADELEINE Clotilde LIMOUSIN Lucien 8 novembre 2019

FERRER Michèle QUILLÉ JACQUEMOT E. 12 novembre 2019

DUCOURET Alexandre BOUILLARD Fabien 8 octobre 2019

CONSEILLER ABSENT : Mme SABATINI, conseillère municipale

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, Adjointe au Maire

| N° 0118/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 18 septembre 2019.Décision n°097/2019 du 6 septembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 16

septembre 2019) :

Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier : reprise par les Etablissements S.V.I BEAUCAIRE d’un véhicule.

Décision n°098/2019 du 6 septembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 16

septembre 2019) :

Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier : reprise par les Etablissements S.V.I BEAUCAIRE d’un véhicule.

Décision n°099/20019 du 6 septembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 16

septembre 2019) :

Aliénation de gré à gré de 2 biens mobiliers : reprise par les Etablissement S.V.I BEAUCAIRE de des véhicules.

Décision n°100/20019 du 16 septembre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 19

septembre 2019) :

Bail dérogatoire sur un local commercial sis 14-16 rue des Halles 13150 TARASCON entre la commune de Tarascon et Mme Sophie RENOULT.

Décision n°112/20019 du 3 octobre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 3

octobre 2019) :

Exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 10 Place Saint

Jacques, cadastré K n° 445 appartenant à Monsieur CHAHID Driss et Madame DAHIR Tlham.

Décision n°113/20019 du 8 octobre 2019 (transmise au contrôle de légalité le 8

octobre 2019) :

Ester en justice — Contestation décision de classement n°16322000006 déposée à la Cour d’Appel d’Aix en Provence au Tribunal de Grande Instance de Tarascon, relative à la plainte de la commune de Tarascon contre Mme Anne FARGEPALLET et Mr Philippe CHANSIGAUD.

Conformément à la délibération n° 238/2014 du Conseil Municipal du 23 avril 2014, il est rendu compte de l’exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant.Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date de

notification

Travaux de réalisation

d’un équipement public

« Maison Multi-

accueil » : lot n° 1:

démolition,

désamiantage

SARL CASTELNAU

Démolition

40 rue de la Bruyère

83170 BRIGNOLES

197 990,00 € 30/09/2019

Fourniture et pose de

deux aires de jeux pour

enfants : École Jean

Giono et Terrain CNR

SARL PLEIN BOIS

AMENAGEMENT

703 Route de l'Isle sur

Sorgue

84250 LE THOR

83 097,00 € 12/09/2019

Prestation de Maïtrise

d'œuvre pour

l'aménagement de la

maison du Bel Age —

Boulevard Itam -

Tarascon

Cabinet JOURDAN Edith

19 Cours Gambetta

30300 BEAUCAIRE 123 500,00 €

14/10/2019

N° 0119/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet: Approbation des statuts de la communauté d’agglomération Arles Crau

Camargue Montagnette, modifiés au 1° janvier 2020

Nomenclature ACTES : 5.7 - Intercommunalité

Considérant le rapport suivant :

Par délibération de son Conseil Communautaire du 25 Septembre 2019, la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette a modifié ses statuts.

Ces modifications relèvent à la fois de mises à jour liées à des évolutions réglementaires et législatives et de choix à opérer dans les compétences non exercées à ce jour.

En effet, au 1° janvier 2020, la compétence eau et assainissement des eaux usées devient compétence obligatoire, ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines.

Par conséquent, ACCM se devait de choisir deux compétences optionnelles, conformément à l'alinéa II de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, parmi celles non exercées à ce Jour.Les compétences choisies sont :

1- L’action sociale d’intérêt communautaire

2- La protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

Les statuts ont donc été modifiés dans ce sens.

Cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des

communes-membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée.

Ainsi, le conseil municipal de chaque commune-membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L 5211-17 ;

Vu la délibération CC2019 130 du Conseil Communautaire d’ACCM du 25 septembre 2019 ; Vu les statuts approuvés par ladite délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 CONTRE

(V.LAUPIES - J.GIMENEZ - JM DESEUR - O.BERNARD - MC AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE les statuts de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette modifiés au 1° janvier 2020.

Article 2: DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la

communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.

| N° 0120/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Modification du Tableau des effectifs

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.Aussi, pour faire face aux besoins de la Collectivité, il convient :

e De créer un poste à temps complet de Rédacteur Principal de 1% classe (catégorie B)

afin d’assurer le bon fonctionnement du Service Commande publique et Affaires

juridiques à compter du 1° décembre 2019

e De créer les postes indiqués sur le tableau des effectifs au vu des tableaux d'avancement

établis au titre de l’année 2020 à compter du 1° janvier 2020.

L’organe délibérant crée les emplois nécessaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 ABSTENTIONS

(V.LAUPIES -— J.GIMENEZ - JM DESEUR - O.BERNARD - MC AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE le tableau des effectifs théoriques du personnel communal tel qu’il est présenté dans le document annexé à la présente délibération.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Ville.

N°0121/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire a

Objet : Recensement de la population - Désignation de coordonnateurs de l’enquête de recensement — Année 2019

Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale.

Considérant le rapport suivant :

Pour conduire leurs politiques économiques et sociales dans les meïlleures conditions, les acteurs locaux doivent disposer d’informations régulières et récentes, raison pour laquelle le législateur a décidé d’adapter l’offre statistique aux attentes des utilisateurs.

Les objectifs du recensement sont de déterminer la population légale de la France et des circonscriptions administratives et de décrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement.Le recensement reste sous la responsabilité de l'Etat. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune, qui prépare et réalise l'enquête et l'INSEE, qui organise et collecte les informations.

Le Maire est responsable de l'enquête de recensement sur sa commune.

A ce titre, il a pour mission de préparer et réaliser des enquêtes de recensement, c'est à dire :

inscrire la dotation forfaitaire au budget de l'année de recensement, e

e recruter les agents recenseurs et les rémunérer,

e désigner par arrêté toute personne concourant au recensement,

a accuser réception des imprimés adressés par l'INSEE,

° assurer la formation des membres de l'équipe communale,

e contribuer à la formation des agents recenseurs,

e attester la participation des agents recenseurs à la formation,

o mettre à la disposition de l'INSEE les remarques sur les adresses de l'échantillon,

e réaliser la collecte par dépôt-retrait de questionnaires auprès des habitants des logements,

e transmettre chaque semaine à l'INSEE, des indicateurs de suivi de la collecte,

e contrôler l'exhaustivité de la collecte et la qualité du travail des agents recenseurs,

e communiquer à l'INSEE toutes les informations utiles à sa mission de contrôle,

È assurer la sécurité des questionnaires remplis et veiller sur la confidentialité des réponses recueillies,

e retourner à l'INSEE les questionnaires et les bordereaux récapitulatifs dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de la collecte.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner des coordonnateurs d’enquête afin de préparer et réaliser l'enquête de recensement annuel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V';

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

Article 1: CONFIE à Monsieur le Maire la préparation et la réalisation de l'enquête de

recensement annuel.

Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner, parmi le personnel communal, 3 agents coordonnateurs d’enquête pendant la campagne annuelle de recensement pour l’année 2020.

Article 3 : DIT que des arrêtés de nomination seront établis par Monsieur le Maire.N° 0122/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire

Objet : Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs — Année 2020

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (titre V),

articles 156 à 158, Monsieur le Maire est responsable de l’enquête de recensement sur sa

commune. Pour ce faire, il doit notamment désigner toute personne concourant au recensement.

Il convient notamment de recruter des agents recenseurs chargés de remettre des questionnaires aux habitants des logements et de les récolter.

Le personnel choisi sera vacataire et recruté uniquement pour ces besoins.

En 2020, 8 % de la population de la commune seront recensés, soit plus de 1000 personnes.

Compte tenu du fait que l'INSEE préconise un agent recenseur pour 400 habitants, il faut donc prévoir, pour une bonne qualité du travail, le recrutement de 3 agents recenseurs.

Il est proposé au Conseil Municipal pour chaque agent, une rémunération au prorata du nombre d’imprimés qu’il aura collecté ou rempli dans les conditions suivantes :

e Bulletin individuel 2,80 €

e Feuille de logement 1,80 €

e Dossier d’adresse collective 1,40 €

e Fiche de logement non enquêté 1,40 €

® Fiche d’adresse non enquêtée 1,40 €

e Un forfait supplémentaire de 130 € brut par agent recenseur sera prévu en compensation notamment des demi-journées de formation, de la tournée de reconnaissance et du

kilométrage effectué avec son véhicule personnel ;

o Un supplément de 130 € brut. sera accordé à l’agent qui sera chargé du secteur de la

campagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉAtticle 1: AUTORISE Monsieur le Maire à mener toutes les opérations relatives au

recrutement des 3 agents recenseurs et à transmettre leurs coordonnées à l'INSEE,

Article 2 : FIXE leurs rémunérations dans les conditions susmentionnées,

Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 4 : DIT qu’un arrêté portant nomination des agents recenseurs sera établi par

Monsieur le Maire.

| N° 0123/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Autorisation de signer un acte d’adhésion à la convention de partenariat tripartite entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) et la Métropole Aix-Marseiïlle-Provence dans les univers : véhicules, services, informatique et consommables, mobilier et équipement général.

Nomenclature ACTES : 1.1 - Marchés publics

Considérant le rapport suivant :

Dans le contexte financier des collectivités territoriales, le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont conclu une convention de partenariat tripartite avec l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) afin de pouvoir satisfaire à une partie de leurs besoins.

Cette convention permet, grâce à l’effet grand volume des commandes agrégées, d'accéder à des taux de marge les plus bas du barème de l’'UGAP pour tous les achats effectués dans les différents domaines.

Dans le cadre de sa politique d’optimisation des coûts et des procédures, la ville de Tarascon a ponctuellement recours aux services de l’'UGAP pour la satisfaction de certains de ses besoins en fournitures ou services dans les différents segments d’achats: véhicules, services, informatique et consommables, mobilier et équipement général.

Par conséquent, pour accéder à des conditions financières avantageuses et dans une démarche de performance d’achat, la Commune de Tarascon sollicite une intégration en tant que bénéficiaire de la convention conclue entre l'UGAP, le Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

La présente convention permettra par l’effet volume d’obtenir de meilleurs prix dans les segments d’achats informatique, mobilier et équipement général, services, véhicules ;

La présente convention tripartite permet d’associer l’ensemble des communes du territoire de la Métropole ainsi que des Bouches-du-Rhône, précisant que les communes adhèrent en fonction de leur intérêt pour cette convention ;La commune de Tarascon a donc décidé d’adhérer à ce partenariat pour ses besoins propres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

Atticle 1: APPROUVE la convention tripartite ci-annexée conclue avec l’Union des

Groupements d’Achats Publics (UGAP) et le Département des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’adhésion à la convention de partenariat tripartite entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l'UGAP et la Métropole Aïx-Marseille-Provence.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer commande auprès de l’'UGAP conformément aux dispositions du Code de la commande publique, et prendre toutes les décisions relatives à ce dossier.

Article 4: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits annuellement sur les budgets

correspondants pendant la durée de la convention.

| N° 0124/2019 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Vente parcelle agricole cadastrée section YD n° 21

Nomenclature ACTES : 3.2 - Domaine et patrimoine / Vente

Considérant le rapport suivant :

A l'issue des deux procédures de remembrement intervenues sur les zones agricoles, la commune est devenue propriétaire de certaines parcelles agricoles qui n’avaient pas trouvé preneur auprès des agriculteurs du secteur. C’est le cas de la parcelle cadastrée section YD n°21 d’une superficie cadastrale de 4.064 m° qui est aujourd’hui en nature de friche.

La commune a été sollicitée par la SAFER pour vendre cette parcelle, dans le cadre d’un plus grand projet de vente de terres agricoles, intervenu dans le secteur. Il s’agit de l’agrandissement d’une exploitation agricole existante. Ce projet d’agrandissement est accompagné par la SAFER.Ce projet de vente permet de garantir le maintien et le développement de l’agriculture sur la commune. Il conforte, en outre, une exploitation agricole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'appel à candidature de la SAFER sur cette parcelle daté du 23 juillet 2019; Vu le courrier de la SAFER daté du 2 septembre 2019 ;

Vu la promesse unilatérale de vente transmise par la SAFER concernant la parcelle YD n°21 qui établit le prix de cession à 5.600 € soit 1,38 € le mètre carré ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

Atticle 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section YD n° 21 d’une superficie de 4.064 m°? au prix de 5.600 € établi par la SAFER soit 1.38 € le mètre carré.

Article 2 : AUTORISE M. le Maire à signer la promesse unilatérale de vente et tous les

documents afférents à l’achat de ce bien immobilier.

| N° 0125/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Vente Licence de débit de boissons de IVème catégorie

Nomenclature ACTES : 3.2. - Aliénation

Considérant le rapport suivant :

Par courrier du 11 septembre 2019, M. et Mme MIALON ont formalisé auprès de la commune leur proposition d’acquisition d’une licence de débit de boisson de IVème catégorie, pour la somme de 20.500 € (vingt mille cinq cents euros).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 45/2017 du 23 mai 2017 ;

Vu l'acte de cession daté du 25 octobre 2017 ;

Vu la demande de Mr et Mme MIALON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ

Article 1 : APPROUVE la vente de la licence de débit de boissons de IVème catégorie par la

commune à M. et Mme MIALON au prix de 20.500 € (vingt mille cinq cents euros), frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la vente de ce bien pour un prix de 20.500 € (vingt mille cinq cents euros) hors droits et charges.

10N° 0126/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, Adjoint

Objet : Versement d’une subvention complémentaire au C.C.A.S. de Tarascon— Année 2019

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Dans un souci de maintien des actions de prévention et développement social, la commune de Tarascon a accepté après reclassement, le transfert d’un de ses agents vers la structure du CCAS afin de compenser un départ en retraite. Ce transfert et cette période de transition en doublon intervenus après le vote du Budget Primitif génèrent une charge de personnel supplémentaire pour le CCAS, qu’il convient de compenser par le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 20 000 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR -— 7 ABSTENTIONS

(V.LAUPIES - J.GIMENEZ - JM DESEUR - O.BERNARD - MC AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 : APPROUVE le versement d’une subvention complémentaire de 20 000 euros au C.C.A.S. au titre de l’année 2019.

Article 2 : PRECISE que ce montant est inscrit au budget communal 2019.

| N° 0127/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Secours populaire» pour les sinistrés de Pont-de-Crau suite à l’épisode orageux du 15 octobre 2019.

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Le 15 octobre 2019 à 4h40 une tornade s’est abattue sur le quartier de Pont-de-Crau dans la commune d’Arles, provoquant de nombreux dommages matériels et humains. Pour information, ce violent épisode orageux a blessé cinq personnes, arraché une dizaine de toitures et détruit une vingtaine de maisons.

Dans ce contexte, la commune de Tarascon entend manifester sa solidarité à l’égard des populations de la commune d’Arles par l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un

11montant de 2 000 euros afin de soutenir les actions de solidarité par l’intermédiaire de

l’association le « Secours populaire ».

Vu l’article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à l’association « Secours populaire » pour l’exercice 2019.

Atticle 2 : PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 au chapitre 65.

N°0128/2019 Rapporteur : M. Guy CORREARD, Adjoint

Objet : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Nomenclature ACTES : 2.2 - Urbanisme

Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de déposer un permis d'aménager dans le but de pouvoir mener à bien les travaux de restructuration du boulevard GAMBETTA.

Il convient dans ce cas que le conseil municipal autorise le Maire à signer et à déposer une

demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à l’obtention de cette autorisation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer et à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la Commune de Tarascon, ainsi que tout document nécessaire à

l’obtention de cette autorisation, liée au projet de restructuration du Boulevard GAMBETTA.

[N° 0129 / 2019 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, Adjoint

Objet : Politique de la ville /approbation de la convention cadre des centres sociaux 2018-2021 Nomenclature ACTES : 8.5 — Politique de la ville / habitat / logement

12Considérant le rapport suivant :

1. Le partenariat

Initiée en 2000 par l’Union des Centres Sociaux 13 et la Caisse d’allocations Familiales 13, la Convention Cadre des centres sociaux remplit deux fonctions : apporter un appui technique et financier aux centres sociaux du département et favoriser la dynamique interinstitutionnelle. Elle crée également un environnement propice à la réflexion, à l'accompagnement et à la promotion du modèle « centre social ».

Ce partenariat, matérialisé notamment par une charte de coopération commune, se construit sur des valeurs communes : la solidarité, l’équité, la citoyenneté, la laïcité et la promotion de la vie

associative.

La Convention cadre des centres sociaux a pour enjeux :

- d’assurer un soutien à l’animation de la vie sociale, dans une logique de concertation et de

coopération partenariale,

- d’apporter un soutien financier pluriannuel et complémentaire au financement de droit commun, en contrepartie d’exigences accrues sur la sécurisation, le respect des procédures, - de pérenniser le fonctionnement des équipements sociaux et prévenir les dysfonctionnements potentiels en apportant un soutien technique aux équipements sociaux et une ingénierie renforcée dans plusieurs domaines de leur activité,

- de favoriser l’émergence d'initiatives locales, de nouveaux outils, de pratiques innovantes, - de choisir des territoires pilotes, conduire des groupes de réflexion thématiques.

Le partenariat s'est construit autour des valeurs et des principes communs :

- des valeurs de solidarité, d’équité, de citoyenneté, de neutralité, de laïcité et de promotion de

la vie associative,

- des principes de prévention et de lutte contre les discriminations,

- des principes de transparence et de confiance réciproques.

Les partenaires veillent au respect, par les gestionnaires, de l’application des règles de bonne gouvernance, de la mise en place de statuts et de règlements intérieurs clairs et respectés afin

d’éviter tout conflit d’intérêt.

D'autre part, considérant que depuis de nombreuses années, la ville est engagée auprès de l’association TÉEF qui est un acteur central de l’action sociale de la commune et concourt à son développement social local. TEEF intervient dans les champs du lien social, de l'insertion par emploi, de la médiation, de l’aide éducative aux enfants et aux parents.

A ce titre, l’association TEEF est en renouvellement d’agrément Centre Social pour 2020- 2024 et a communiqué son nouveau projet social 2020-2022 ci-annexé à la présente

délibération.

Toutes les conditions sont réunies pour que la ville de Tarascon intègre la convention cadre

des centres sociaux.

132. Les engagements financiers 2018 — 2021

La mobilisation de l'ensemble des partenaires institutionnels, pour apporter un soutien collectif

à ces structures sociales de proximité, est consacrée par une charte d'engagements réciproques. Cette mobilisation favorise une politique concertée en faveur des équipements sociaux et apporte à la fois un soutien financier, un soutien technique et si la situation de l'équipement

social le justifie, de pouvoir bénéficier d'un soutien technique renforcé, financé dans le cadre de la convention cadre. Les partenaires s'engagent également à participer à des actions de formation.

Le soutien financier des équipements est construit selon 4 niveaux de financement Animation Globale et Coordination (AGC) :

- Le niveau 1 permet le versement de la prestation de service CNAF aux équipements sociaux

dont la commune d’implantation n’est pas signataire de la Convention Cadre. Les espaces de vie sociale dont les communes sont signataires de la Convention cadre bénéficient en complément des offres de services de la Convention cadre,

- Le niveau 2 vise à verser un financement aux centres sociaux en délégation de service public, ou en régie et aux aires de stationnement,

- le niveau 3 assure un financement pour l’ensemble des équipements sociaux non implantés en quartiers politique de la ville > et non concernés par les niveaux 1 et 2,

- le niveau 4 permet le financement bonifié aux équipements sociaux situés en quartiers prioritaires ou vécus et non concernés par les niveaux 1 et 2.

Le centre social TEEF, géré par l’association TEEF, implanté en quartier prioritaire, pourra bénéficier dès 2018 d’un financement de niveau 4.

Partenaires Niveau ! Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

[TUE {seuil minimal ne RUE BTItE d'engagement)

Conseil Départemental TE 17880 € 19124€

Caisse d'Allocations Familiales

Prestations de service AGC, ACF.

EVS

TOTAL 165 167€ 155 167€ 167 305€

Prestations de service AGC, ACF EVS 85 202 € 85202€ 89 410€

Chaque institution peut développer une politique de soutien complémentaire.

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention Cadre des Centres Sociaux,

Vu l’avenant à la convention cadre,

Vu le projet social de TÉEF,

14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE

25 POUR - 7 CONTRE

(V.LAUPIES - J.GIMENEZ - JM DESEUR - O.BERNARD - MC AMAR

D.RAYNAUD - M.MARTINEZ-SANCHEZ)

Article 1 - APPROUVE la démarche partenariale de la Convention cadre des centres sociaux et animation de la vie sociale entre l’Etat, la Caisse d’allocations familiales, la Région, le Département, dix communes (Aix-en-Provence, Arles, La Ciotat, les Pennes Mirabeau, Marseille, Miramas, Port-de-Bouc, Salon-de-Provence, Septèmes-les-Vallons, Vitrolles) et les cinq fédérations gestionnaires (ou représentants) des centres sociaux.

Article 2 - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

= N° 0130 / 2019 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, Adjoint

Objet : Politique de la ville - Approbation versement d’un fonds de concours pour installation aire de jeux aux Ferrages.

Nomenclature ACTES : 8.5 — Politique de la ville — Habitat - Logement

Considérant le rapport suivant :

Le quartier des Ferrages est classé en « quartier prioritaire ville » (QPV) et est retenu au titre

des opérations régionales de renouvellement urbain.

La démarche partenariale, ACCM et la commune de Tarascon, de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) vise à améliorer la gestion du cadre de vie.

Les habitants des Ferrages souhaitent fortement l'installation sur le quartier d'un espace de jeux pour les enfants.

Cet aménagement permettra de réduire le bruit occasionné par les jeux aux pieds des

bâtiments et ainsi les tensions entre les voisins et les enfants. [Il permettra aux familles de se retrouver à la sortie de l’école et contribuera ainsi au développement social du quartier et au mieux vivre ensemble. Sa réalisation constituera un signe important pour les habitants dans la prise en compte de leur quotidien et ce dans l’attente du prochain programme global de rénovation urbaine du quartier.

Au vu des dépenses d'investissement engagées par la commune de Tarascon, propriétaire du foncier pour aménager cette aire de jeu, ACCM propose de contribuer à cet aménagement en accordant à la commune de Tarascon un fonds de concours de 12 081,00 €.

Vu l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

15(ACCM) 2015-100 du 24 juin 2015 approuvant pour ACCM le contrat de ville 2015-2020 et

la signature dudit contrat le 1% octobre 2015 ;

Vu la délibération n° 2016-82 du conseil communautaire du 27 avril 2016 relative à la

modification des statuts d’ACCM ;

Vu la délibération n°212-2015 du conseil municipal de Tarascon du 20 juillet 2015 relative à l'approbation du Contrat de Ville,

Vu la demande de fonds de concours en date du 7 octobre 2019 formulée par la commune de

Tarascon pour l'aménagement d'une aire de jeu dans le quartier des Ferrages ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE

31 POUR - 1 CONTRE (D.RAYNAUD)

Article 1 - APPROUVE l'attribution par ACCM, d'un fonds de concours à la commune de

Tarascon d'un montant de 12 081,00 €;

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

Article 3 - PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au budget principal de

l’exercice.

N° 0131/2019 Rapporteur : Monsieur Max OUVRARD, Adjoint

Objet : Autorisation de signer une convention de partenariat chantier éducatif avec l’association ADDAP13.

Nomenclature ACTES : 8.6. - Emploi, formation professionnelle.

Considérant le rapport suivant :

L'association Départementale pour le développement des actions de prévention — ADDAP13 est chargée d’une mission de prévention spécialisée, médiation, cohésion sociale et insertion par activité économique.

Dans le cadre de ses missions de prévention confiées par le Conseil Départemental, le Groupe ADDAP13 développe des chantiers éducatifs. Cette action est encadrée par la Circulaire DAS/DGEFP 99-27 du 29 juin 1999.

Ainsi, un chantier éducatif de 5 jours est organisé au mois de novembre 2019 au stade de rugby, ZAC du Roubian à TARASCON. I s’agira de peindre les grilles de l’enceinte du stade.

Les objectifs généraux de ce chantier d’insertion sont :

- l'accompagnement socio-éducatif des jeunes en difficulté d’insertion SOCIO-

professionnelle,

- l’aide à la construction du projet professionnel,

- la construction de l’estime de soi et donner une image positive des jeunes.

16Ces travaux seront réalisés par 4 jeunes, encadrés par un éducateur du Groupe ADDAP13. Le chantier sera effectué avec le soutien des services techniques municipaux de la ville de

Tarascon. Les horaires de travail seront 8 h 30 à 12 h 30 et 13h 30 à 16h 30.

Pendant la période de mise en situation de travail, les jeunes seront salariés par le biais d’une

association intermédiaire. Cette action est financée dans le cadre de la Politique de la Ville.

Un bilan de l’action sera co-réalisé à l’issue du chantier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1: VALIDE le projet de chantier éducatif au stade de rugby, ZAC du Roubian à

Tarascon ;

Atticle 2: AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat en vue de

l’organisation d’un chantier éducatif, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

| N° 0132/2019 Rapporteur : Monsieur Francis DEMISSY, Adjoint |

Objet : Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage. Réalisation des travaux sur voie communale du Petit Castelet dans le cadre du projet de mise en

transparence du remblai ferroviaire.

Nomenclature ACTES : 3.5.1. — Actes de gestion du domaine public

Considérant le rapport suivant :

Dans la perspective du projet de mise en transparence du remblai ferroviaire, il est nécessaire de réaliser des travaux de déviations provisoires et définitives du chemin du petit Castelet dont le propriétaire et le gestionnaire est la Commune de TARASCON,

La commune envisage de dévier tous les ouvrages constituant le chemin du petit Castelet, au droit des 5 ouvrages de transparence hydraulique, de façon provisoire pendant la construction des ouvrages, et définitive une fois les 5 bassins de restitution réalisés.

Ces travaux concernant une voie communale, la commune souhaite transférer temporairement à SNCF Réseau sa maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ce projet.

Pour ce faire, une convention a été rédigée. Elle prévoit qu’à l’issue de ces travaux, les déviations réalisées sur la voie communale seront transférées en pleine propriété de la commune de Tarascon qui en assurera l’entretien et la gestion à compter de la réception des travaux.

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ

Article 1 : APPROUVE la passation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

17N° 0133/2019 Rapporteur : Madame VICINI-CARGNINO, Conseillère

Municipale

Objet : Modification des tarifs et conditions de locations des bâtiments communaux Nomenclature ACTES : 3.3 - Locations

Considérant le rapport suivant :

Les conditions de mise à disposition des locaux municipaux relèvent de l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public (...) ».

Par délibération du 15 novembre 2018, ont été fixés les tarifs et conditions de locations des

salles et bâtiments communaux.

A l’occasion des élections municipales de mars 2020, la ville de Tarascon, animée par un esprit d'équité de traitement entre les partis politiques et/ou les candidats, souhaite préciser les tarifs de mise à disposition des salles municipales pour l’organisation de réunions de travail ou d'événement public.

En effet, le Code Electoral prévoit dans son article L.52-8 alinéa 2 que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Cependant, le Conseil d’Etat a considéré qu’ «il n’y a pas lieu d’inclure dans les comptes de campagne les sommes correspondant à l’utilisation de salles mises gratuitement à disposition par les collectivités territoriales, dès lors que l’ensemble des candidats a pu disposer de facilités analogues » (CE, 8 juin 2009, n°322236, Election Municipale de Corbeil-Essones).

Aussi, il convient de modifier, afin de la préciser, la délibération n°72/2018 du 15 novembre 2018 à compter du 1° décembre 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ;

Vu le Code Electoral et notamment son article L 52-8 alinéa 2 ;

Vu la délibération n° 72/2018 du 15 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ

Article 1 : ABROGE la délibération n° 72/2018 du 15 novembre 2018.

18Article 2 : RAPPELE que toute mise à disposition de salle doit donner lieu à une autorisation municipale préalable.

Article 3 : FIXE les tarifs de la redevance pour la location des salles et bâtiments municipaux selon les barèmes indiqués dans le tableau ci-joint en annexe, à compter du 1% décembre 2019.

Article 4: PRECISE que les salles RICHELIEU, PROVENCE, MENARD et LE PANORAMIQUE pourront être mises gratuitement à disposition des partis politiques et/ou candidats régulièrement déclarés 6 mois avant la date du scrutin local ou national. En dehors de cette période, les conditions tarifaires obéiront aux règles de droit commun.

Article 5 : DIT que dans la période de 6 mois précédant le scrutin, un candidat est considéré comme officiellement déclaré lorsqu'il a désigné un mandataire financier.

Article 6 : DIT que les recettes correspondant à l’application de l’ensemble des tarifs seront imputées au chapitre 752 fonctions 0201 des régies générales de recettes.

Article 7 : AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son élu délégué, à signer l’ensemble des actes, à intervenir à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.

Tarascon, le 13 novembre 2019

k Lucien LIMOUSH

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