Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°62 DÉCEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°62 DÉCEMBRE 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N°62 DÉCEMBRE 2014)Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Industrie, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 62 - DECEMBRE 2015

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2014357-0035 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre du décret N °

2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique .................................... 1

Arrêté N °2014365-0001 - relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique - Janvier 2015 .................................... 8

Arrêté N °2014365-0004 - Arrêté portant publication des listes par établissement ou par organisme des formations technologiques ou professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage en 2015 .................................... 14EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014357-0035

signé par

Secretaire general

le 23 Décembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté relatif à la mise en oeuvre du décret N °

2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant

les prix des produits pétroliers et du gaz de

pétrole liquéfié dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014 Page 1BE » | 4 Liberté » Égalité » Praternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ n°2014357-0035 du 23 décembre 2014

Relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix

des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de

la Guyane et de la Martinique

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la

Martinique et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et régions ;

Vu l'article L 410-2 et L 410-3 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV

du code de commerce ;

Vu le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix, des

marges et des revenus, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à

Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi

que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-

ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique: ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-1314 du 27

décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique;

Vu les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004 et n°04-1915 du 3 novembre 2004 du Conseil

Régional de la Martinique

Vu la délibération du 28 mars 2007 du conseil régional de la Martinique

Vu l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi de la Martinique

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRÊTE

Page 2 Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

Article 1 :

En application du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013, les prix des produits pétroliers et

gaziers suivants sont fixés le premier de chaque mois par arrêté préfectoral

e Supercarburants sans plomb

Gazoles routiers et non routiers,

Fioul domestique,

Fiouls lourds,

Pétrole lampant,

Gaz de pétrole liquéfié

Article 2 :

Le Préfet fixe les prix des éléments suivants pour chacun des produits mentionnés à l'article 1°:

+ le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, identique dans les trois départements de la

Guadeloupe, y compris ses dépendances, de la Guyane et de la Martinique, tel que défini par le titre

| (article 2 à 6) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ; pour la détermination de ce prix et en

application du | de l’article 2 de l'arrêté sus visé, les justificatifs à produire pour les suppléments non

cotés des prix d'importation des produits bruts et raffinés sont les factures et les contrats auxquelles

elles se rattachent ;

* le prix maximum hors taxe de facturation raffinerie, tenant compte de l’arrondi tel que défini par

le titre | (article 7) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 ;

. le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros, comprenant la

fiscalité en application du titre Il (article 8) de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 et des

délibérations du conseil régional, relatives aux matières premières bénéficiant de l'exonération de la

taxe d'octroi de mer à l'octroi de mer applicable en Martinique notamment aux produits pétroliers, et

aux taux de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional ainsi qu'à la taxe spéciale de consommation

ainsi que la marge maximale correspondante ; tel que défini par le titre III (article 9) de l'arrêté

interministériel du 5 février 2014

+ le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de détail, ainsi que la marge

maximale correspondante tel que défini par le titre III (articles 10 à 13) de l'arrêté interministériel du

5 février 2014.

Article 3 :

Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de gros

maximale mentionnée à l'article 5 du décret est fixée comme suit :

Désignation des produits Marges maximale en €/hl

Super sans plomb 5,960

Gazole route 6,280

Gazole non routier (GNR) 6,008

Fioul domestique 6,008

Pétrole lampant 5,703

Pour instruire la demande de revalorisation prévue à l'article 9 de l'arrêté interministériel du

5 février 2014, le préfet pourra notamment prendre en compte l'évolution de l'indice INSEE des prix

des services en Martinique, publié au mois de novembre. Cette évolution pourra être pondérée en

fonction de l’évolution des quantités globales vendues pour tenir compte des gains de productivité.

Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014 Page 3Article 4 :

Pour l'application de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, la marge de détail

maximale mentionnée à l'article 5 du décret est fixée comme suit:

Désignation des produits Marges maximales en €/hl

Super sans plomb et Gazole route 11,235

Gazole non routier (GNR) 10,550

Fioul domestique 11,235

Pétrole lampant 10,550

Elle peut être révisée dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté interministériel du

5 février 2014 sous réserve du respect de la condition du maintien de l'emploi des pompistes et en

tenant compte de l'évolution de l'indice INSEE des prix des services en Martinique, publié au mois

de novembre. Cette évolution peut être pondérée en fonction de l'évolution des quantités globales

vendues pour tenir compte des gains de productivité.

Article 5 :

La structure des produits pétroliers en Martinique résultant des éléments ci-dessus fait l'objet de

l'annexe 1 de chaque arrêté mensuel de fixation des prix.

Conformément à l'article 7-2 de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 le montant de la

surcharge exceptionnelle liée à l'application des accords interprofessionnels pétroliers est fixée à

0,685€/litre.

Il Dispositions relatives au prix du Gaz de pétrole liquéfié (ou Gaz domestique

Article 6 :

En application du chapitre 2 du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013, et du titre IV de l'arrêté

interministériel 5 février 2014 (article 14), les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en

€IT) sont les suivants :

Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie Variable chaque mois

Octroi de mer régional (2,5% du prix maximum HT de sortie | Variable chaque mois

raffinerie)

Enfûtage y compris stockage de réserve et la TVA à 8,5 % Variable chaque mois

Marge de gros 273,520 EIT

Marge de détail 297,440 EIT

Le transport 214,720 €IT

TVA sur transport (8,5%) Variable chaque mois

a) Le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie: correspond au prix résultant de l'application

de la formule définie par le titre | (article 2 à 6) de l'arrêté interministériel du 5 février 20014

b) les taxes (octroi de mer et octroi de mer régional) sur le gaz. sont fixées en application des

délibérations susvisées du conseil régional

c) les frais d'enfûtage et de stockage correspondent à la rémunération de l'ensemble des coûts,

dûment justifiés et vérifiés par le préfet, engagés par la société Antilles Gaz pour assurer le

processus industriel de mise en fûts du gaz livré en vrac par la raffinerie.

Page 4 Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014Les frais fixes d’enfûtage sont les suivants (en €/T) :

Emplissage 93,925

Exploitation du stockage (y compris stockage de 42 501

réserve) d

Financement du réservoir sous talus (RST) 66,166

Investissements liés à la sécurité 34,210

Palettisation 16,998

Service professionnel-assistance 0,290

Les frais variables d’enfûtage sont les suivants :

Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre)

TVA (8,5 % sur total frais d'enfütage)

d) La marge de gros a pour objet de couvrir l'ensemble des coûts engagés au stade du grossiste

notamment pour la gestion et l'entretien des stocks lui appartenant.

Elle est fixée à 273,520 €/T ou 3,419 € par bouteille de 12,5 Kg

e) La marge de détail rémunère les coûts de distribution et de commercialisation des dépositaires

(y compris la rémunération du revendeur = 1,08€)

Elle est fixée à 297,440 €JT ou 3,718 € par bouteille de 12,5 Kg

f) Pour les transporteurs : 214,720 €/T ou 2,684 € par bouteille de 12,5 kg ainsi que la TVA

afférente fixée à 8,5 % soit 0,228 € par bouteille de 12,5 Kg.

Le prix de vente au stade du dépositaire représente la somme des valeurs définies aux points a) à

f).

En plus de ce prix, il peut être pratiqué un supplément pour frais de livraison à domicile fixé à 4,33 €

par bouteille de 12,5 kg.

Article 7 :

La structure de prix du gaz domestique en Martinique résultant des éléments ci-dessus définis fait

l'objet de la présentation sous forme du tableau ci-après qui est annexé à chaque arrêté mensuel

de fixation des prix :

Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014 Page 5STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

1- A LA TONNE en €uro/Tonne

Prix maximum hors taxe de sortie raffinerie

Octroi de mer (7,0% du prix maximum hors taxe de sortie raffinerie ) *

Octroi de mer régional (2,5% du prix maximum hors taxe de sortie raffinerie ) **

Prix de revient rendu centre d'enfûtage

Frais d'enfûtage HT

Décomposition des frais d'enfûtage

- a) emplissage 93,925

- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501

- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie ) variable

- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166

- e) investissements liés à la sécurité 34,210

- f) palettisation 16,998

- g) service professionnel - assistance 0,290

TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %)

Prix de revient à la tonne enfûtée

Il- DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

en €uro/Bouteille

Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80)

Marge de gros

Marge de détail (y compris rémunération du revendeur =1,08€)

Prix de vente au distributeur

Transport au magasin du dépositaire

TVA sur le transport (8,5%)

Prix maximal de vente au magasin du dépositaire

arrondi à

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg

Supplément de frais de livraison à domicile

Prix maximal de la bouteille livrée à domicile

(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie : 7 %

{**] octroi de mer régional : taxe calculée sur le prix maximum hors taxe de sortie raffinerie : 2,5%

Page 6 Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014Article 8 :

L'arrêté préfectoral 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N° 2013-

1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole

liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est abrogé à

compter du 31 décembre 2014, date à laquelle entrent en vigueur les dispositions de ce

nouvel arrêté.

Article 9 :

Le Secrétaire Général, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés chacun pour

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le

23 DEC 2014

Pour le Prétet et par délégation

9 : Géneral de la Préfestur:

< = .

E

2 Phippe MAFFRE

Voies de recours -

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif — Immeuble Roy-Camille- Croix Bellevue- BP 683

97264 Fort-de-France

Arrêté N°2014357-0035 - 31/12/2014 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014365-0001

signé par

Préfet

le 31 Décembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique - Janvier 2015

Page 8 Arrêté N°2014365-0001 - 31/12/2014EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N°2014365-0001

relatif au prix maximum

de certains produits pétroliers

et du gaz domestique

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et

de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d’application;

VU le décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits

pétroliers, ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces

produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:

VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice

RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;

VU Parrêté interministériel du 05 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret N°

2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de

pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique :

VU Parrêté préfectoral N° 2014045-0001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre

du décret N°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers et

du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-002 du 28 novembre 2014 relatif au prix

maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique;

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004, n°04-1915 du 3 novembre 2004 du

Conseil Régional de la Martinique et n°13-1838-1 du 13 janvier 2014 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture;

Arrêté N°2014365-0001 - 31/12/2014 Page 9ARRÊTE:

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la

mutualisation des prix d’acheminement ct de passage en dépôt, figurent dans la

structure des prix définie dans l’Annexe I du présent Arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société

Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de

la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente

en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 5,960 124,765

- Gazole routier 6,280 104,765

- F.O.D. 6,008 77,165

-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 81,450

- Pétrole lampant 5,703 86,450 |

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

- Super carburant sans plomb 11,235 €/hl

- Gazole 11,235 €/hl

- F.O.D. 11,235 €/hl

-Gazole Non Routier (GNR) 10,550 €/hl

- Pétrole lampant 10, 550€/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les

suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/1)

- Super carburant sans plomb 1,36

- Gazole (diésel) route 1,16

- Fioul domestique ( F.O.D) 0,89

- Gazole Non Routier (GNR) 0,92

- Pétrole lampant 0,97

Page 10 Arrêté N°2014365-0001 - 31/12/2014IIT- Prix du gaz domestique

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 20,36€ TTC.

Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent

Arrêté,

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade

dépositaire sont les suivants:

Prix de sortie raffinerie 494,213

Octroi de mer (7%) 34,595

Octroi de mer régional (2,5% du prix de cession) 12,355

Enfütage y compris stockage de réserve 261,503 €/t

TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,228 €/t

Marge industrielle 273,52 €/t

Marge commerciale 297,44 €/t

Le transport 214,72 €/t

TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t

Article 8: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral N° 2014332-0002 du 28 novembre

2114 susvisé, est applicable à compter du jeudi 01 janvier 2015 à zéro heure.

Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits

Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 3 ? DEC 2014

LE PRÉFET DEA TIMQUE

Fabrig& RIGOULET-ROZE

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STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 01/01/2015 à zéro heure

1 - À LA TONNE en €uro/Tonne

Prix de sortie raffinerie 494,213

Octroi de mer (7,0% du prix sortie raffinerie) * 34,595

Octroi de mer régional (2,5% du prix sortie raffinerie) ** 12,355

Prix de revient rendu centre d'enfûtage 541,163

Frais d'enfûtage HT 261,503

Décomposition des frais d'enfûtage

- a) emplissage : 93,925

= b) exploitation du stockage {y compris stockage de réserve) | 42,501

- 0) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 7,413

- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166

- €) investissements liés à la sécurité 34,210

- f) palettisation L 16,998

- g) service professionnel - assistance 0,290

TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,228

Prix de revient à la tonne enfûtée 824,894

Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

en £uro/Bouteille

Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 10,311

Marge industrielle 3,419

Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08É) 3,718

Prix de vente au distributeur 17,448

Transport au magasin du dépositaire 2,684

TVA sur le transport (8,5%) 0,228

Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 20,360

arrondi à 20,360

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,629

Supplément de frais de livraison à domicile 4,33

Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 24,69

Éabrice RIGC

Arrêté N°2014365-0001 - 31/12/2014

OLET-ROZE

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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014365-0004

signé par

Préfet

le 31 Décembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

BAE

Arrêté portant publication des listes par

établissement ou par organisme des formations

technologiques ou professionnelles ouvrant

droit à recevoir des fonds en provenance de la

taxe d'apprentissage en 2015

Arrêté N°2014365-0004 - 31/12/20147

RAC Li Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES

ET INTERMINISTERIELLES

Bureau des actions de l'Etat

ARRETE N° 2014365-0004

portant publication de la liste par établissement ou par organisme des

premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir

des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code du travail et notamment ses articles L6241-8 à L6241-10, R. 6241-3 à R-6241-27 et

R6242-1 à R6242-22 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice

RIGOULET-ROZE, préfet de la région et du département de la Martinique ;

Vu la circulaire INTAO600082C du 24 août 2006 modifiée par la circulaire interministérielle n°

NOR : IOCAO0921245C du 10 septembre 2009, relative à la publication des listes par

établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles

ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage ;

Vu la note de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 14 novembre 2014

relative à l'élaboration des listes des formations technologiques et professionnelles initiales et

organismes et services éligibles à la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage :

Vu les listes des organismes et des services hors apprentissage, susceptibles de bénéficier de fonds

en provenance de la taxe d'apprentissage, établies par :

- le rectorat de l’académie de la Martinique,

- l'agence régionale de santé de la Martinique,

- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

- la direction de la culture,

- la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu la liste par établissement ou par organisme des formations dispensées dans un centre de

formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage comportant l'indication du coût de la

formation, proposée par le président du conseil régional de la Martinique ;

Considérant la concertation du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation de

l'orientation professionnelle du 30 décembre 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Rue Victor SEVERE — BP 647-618 - 97262 Fort-de-France CEDEX — Tél 0$ 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29

ABFEENEDÜABGSLON0E - 31/12/2014 Page 15ARRETE

ARTICLE 1 : Sont susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier

alinéa de l'article L. 6241-8 du code du travail :

1. Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6241-9 du code du travail et, sous réserve d'être gérés par un

organisme à but non lucratif, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur

mentionnés au 5° de l'article L. 6241-9 du code du travail figurant en annexe du présent arrêté ;

2. Les organismes et services mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 6241-10 du code du travail

figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les listes par établissement ou par organisme de ces formations ouvrant droit à

recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour l'année 2015, sont consultables sur

le site internet de la préfecture de la Martinique : www.martinique.pref.gouv.fr (recherche par mot

clé : Taxe d'apprentissage).

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Le préfet d Martinique

Fauré RIGC

ULET-ROy

Page 16 Arrêté N°2014365-0004 - 31/12/2014