Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 60 DÉCEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 60 DÉCEMBRE 2014 Document publié le Mardi 9 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - SPECIAL N ° 60 DÉCEMBRE 2014)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 60 - DECEMBRE 2014

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2014343-0001 - Arrêté prolongeant l'arrêté n °20141830013 relatif à l'autorisation donnée au Conseil Régional d'intervenir sur le domaine public et dans les propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités des travaux d'urgence impérieuse .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2014343-0001

signé par

Préfet

le 09 Décembre 2014

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté prolongeant l'arrêté n °20141830013

relatif à l'autorisation donnée au Conseil

Régional d'intervenir sur le domaine public et

dans les propriétés privées pour l'enlèvement

et le traitement des VHU selon les modalités

des travaux d'urgence impérieuse

Arrêté N°2014343-0001 - 09/12/2014 Page 1EE = Liberté + Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA MARTINIQUE

Arrêté n° 2014343-0001 DALI/PAJC

prolongeant l'arrêté n°20141830013 relatif à

l'autorisation donnée au Conseil Régional

d'intervenir sur le domaine public et dans les

propriétés privées pour l'enlèvement et le

traitement des VHU selon les modalités des

travaux d'urgence impérieuse

Le Préfet de la Martinique,

Vu la directive européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

travaux publics dans sa version consolidée au 14 mai 2009 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L541-3 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1311-4 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R.635-8 ;

Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice

RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique ;

Vu l'arrêté n°20141830013 autorisant le Conseil Régional à intervenir sur le domaine public et dans les

propriétés privées pour l'enlèvement et le traitement des VHU selon les modalités des travaux

d'urgence impérieuse, signé par le Préfet de la Martinique le 2 juillet 2014 ;

Vu le courrier de la Direction générale de la prévention des risques du 6 mai 2014 relatif à l'évacuation

des dépôts de véhicules hors d'usage (VHU) en Martinique, dans le cadre de l'épidémie de

chikungunya ;

Vu le courrier du Conseil régional du 19 novembre 2014 ;

Vu les listes des sites prioritaires établies par la DEAL et l'Agence Régionale de Santé ;

Vu le point épidémiologique sur le chikungunya dans les Antilles-guyane publié hebdomadairement par la

CIRE Antilles-Guyane

Considérant l'épidémie exceptionnelle de chikungunya qui sévit depuis décembre 2013 en Martinique ;

Considérant le nombre de cas de chikungunya provoqués par cette épidémie sur le territoire ;

Considérant l'urgence sanitaire liée à l'épidémie de chikungunya démontrée dans les points épidémiologiques de la CIRE Antilles -Guyane susvisés ;

Considérant qu'il a été répertorié un nombre important de véhicules hors d'usage (VHU) aussi bien sur la voie publique que dans les propriétés privées, et que ces épaves constituent des foyers de reproduction et de prolifération de moustiques à l'origine du chikungunya ;

Considérant que l'enlèvement de ces VHU permettra de supprimer des gîtes larvaires de moustiques à l'origine de la transmission du chikungunya ;

Considérant que les maires des communes concernées par ces dépôts de VHU ont conformément à

l'article L 541-3-1 du Code de environnement mis en demeure les propriétaires identifiés

de ces VHU de les faire évacuer vers un centre de traitement agréé ;

1/4-

Page 2 Arrêté N°2014343-0001 - 09/12/2014Considérant qu'en application de l'article L.541- 1 2° du Code de l'environnement que l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut par une décision motivée faire procéder d'office en lieu et place de ia personne mis en demeure à l'évacuation des déchets;

Considérant qu'en application de l'article L.1311-4 qu'en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l’État dans le département

peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les

règles d'hygiène prévues.

Considérant la nécessité de poursuivre les procédures d'enlèvements des VHU déjà enclenchées en vertu de l'arrêté n°20141830013.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

214-

Arrêté N°2014343-0001 - 09/12/2014 Page 3ARRETE

ARTICLE - 1 :

L'arrêté n°2014183-0013 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 est prolongé jusqu'au 31 mars 2015.

Les dispositions de l'arrêté n° 2014183-0013 rappelées dans les articles suivants sont reprises jusqu'à cette

date :

ARTICLE - 2:

Dans le cadre de la lutte contre les moustiques vecteurs du chikungunya et au regard de l'épidémie qui sévit

depuis plusieurs mois en Martinique, les personnes habilitées par le conseil régional sont autorisées à

intervenir sur l'ensemble du territoire de la Martinique dans les propriétés privées afin de procéder d'office à

l'enlèvement des véhicules hors d'usage (VHÜ) pour valorisation par un centre agréé.

ARTICLE - 3 :

Les opérations d'enlèvement seront réalisées sous l'autorité d'un agent assermenté de la commune sur

laquelle aura lieu l'opération.

ARTICLE- 4 :

Le conseil régional est chargé de la mise en œuvre de la procédure d'enlèvement et de traitement de ces

VHU.

ARTICLE - 5 :

Les personnes autorisées par le conseil régional peuvent agir directement sur le domaine public ou pénétrer

dans les propriétés privées dans le cadre de leurs interventions,

Les personnes autorisées par le conseil régional sont tenues de présenter une copie du présent arrêté avant

toutes opérations d'enlèvement.

Elles doivent également transmettre hebdomadairement au conseil régional un bilan de l'avancement des

opérations d'entèvement dont elles ont la charge.

ARTICLE- 6 :

Le conseil régional tiendra le Préfet, Directeur de Régional de ARS et la DEAL régulièrement informés du

déroulement des opérations.

ARTICLE - 7:

Toute personne mettant entrave à l'application du présent arrêté fera l'objet de poursuites pénales.

ARTICLE - 8 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France par toute personne

ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage.

-3/4-

Page 4 Arrêté N°2014343-0001 - 09/12/2014ARTICLE - 9 :

Une copie du présent arrêté doit être présentée avant toute intervention dans les propriétés privées.

ARTICLE - 10 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

M. le Secrétaire général de la préfecture ;

M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

M. Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

M. Le Directeur Régional de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

M. les Maires des communes concernées

Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort de France le 9 décémhÿre 2014

Le préfet de la tinique

8 RIGOULET-ROZE

-AIà-

Arrêté N°2014343-0001 - 09/12/2014 Page 5