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Déliberation - 2023 10 19 ProcesVerbal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Valbonnais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 19 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALBONNAIS
pommes
SÉANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
dix-neuf
octobre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
présidence
de
M.
Gilbert
MAUGIRON,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
Nicole
BODIN,
Sandra
PILLOTTI,
MM.
Jérôme
BERNARD-BRUNET,
Fabrice
CALVAT,
Quentin
CŒUR,
Patrick
DARNE,
Mickaël
JACQUET,
Gilbert
MAUGIRON,
Patrice
RODIER.
Était
excusé
: M. Didier
JOANNAIS
pouvoir
à Gilbert
MAUGIRON
Secrétaire
de
séance
: M.
Patrice
RODIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 10
Présents
: 9
Nombre
de
pouvoirs
: 1
Nombre
de
votants
: 10
Le
Maire
informe
que
conformément
à
l’article
L2121-11,
le
délai
de
convocation
du
conseil
municipal
a
été
abrégé
pour
permettre
de
délibérer
en
urgence
sur
la
dissolution
du
SIE
(Syndicat
Intercommunal
d’Electricité)
du
Drac.
L'ensemble
des
communes
adhérentes
au
Syndicat
doivent
délibérer
en
ce
sens.
Les
membres
du
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
donnent
leur
accord
pour
examiner
cet
unique
point
inscrit
à l’ordre
du
jour.
DÉLIBÉRATION
A L'ORDRE
DU
JOUR
2023-049
Dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Electricité
du
Drac
Vu
l'article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(relatif
à
la
procédure
de
dissolution)
;
Vu
l'article
L.
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(relatif
aux
conditions
de
répartition
de
l'actif et du
passif)
;
Vu
l’article
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(relatif
à
la
procédure
applicable
en
cas
d'obstacle
à
la
liquidation)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
31
mai
1924
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'électricité
du
Drac
(SIE
du
Drac);
Considérant
la
procédure
de
dissolution
applicable
(en
application
du
b)
de
l'article
L.
5212-33
du
CGCT,
un
syndicat
est
dissous
par
le
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés,
ainsi
que
la
procédure
prévue
par
l'article
L. 5211-26
du
CGCT
lorsqu'il
y a obstacle
à la
liquidation,
comme
cela
est
le cas
pour
le SIE
du
Drac
dès
lors
que
les
conditions
de
liquidation
n'ont
pas
été
déterminées
(en
cas
d'obstacle
à
la
liquidation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
sursoit
à
la
dissolution,
qui
est
prononcée
dans
un
second
arrêté
;
un
premier
arrêté
préfectoral
met
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat,
qui
conservera
alors
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution
; la dissolution
du
syndicat
sera
prononcée
dans
un
second
arrêté
lorsque
le
comité
syndical
et
les
organes
délibérants
des
communes
membres
auront
défini
les
conditions
de
répartition
de
l'actif et
du
passif,
adopté
le compte
de
gestion
et
le compte
administratif
afférents
au
dernier
exercice
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'année
suivant
celle
où
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
a
été
prononcée,
et
déterminé
la
commune
chargée
de
conserver
les
archives
du
syndicat). Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
1/2 Approuve
la dissolution
du
SIE
du
DRAC;
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
dissolution
;
Donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
mener
à
bien
cette
décision.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20
h
23
A
Valbonnais,
le
7
décembre
2023
Le
Maire,
Gilbert
MAUGIRON
2
Le
secrétaire
de
séance
Patrice
RODIER
Affiché
le Q$/12./2022.....et
mis en
ligne sur le site www.mairiedevalbonnais.fr
2/2