Déliberation - Deliberations

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Déliberation - Deliberations Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Département de la Dordogne Délibération 2023-07

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBERATION PAGE 008 lozvzranoros 2020207070 | -» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Récepion par le préfet: 09/03/2024 te Périond

lon eee L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune Nombre dec Il de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Fe SRE 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. RE 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2023. _. $ L g2 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, -C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, prshre = 25 | H: GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO > ans 15 | ROSADO, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER. Our Absents : P. MICHEL (V. CHABAUD), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Abstentions 00 7. , a Contre 00 Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : AUTORISATION AU MAIRE D’'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)

Dans l'attente du vote du budget principal 2023, il est nécessaire de prendre une délibération afin de couvrir

les dépenses d'investissement imprévues de l'exercice 2023.

Article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre

2012 - art. 37 (VD):

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Madame la Maire indique que le montant des dépenses d'investissement inscrit au budget principal 2022 (hors chapitre 16 — Remboursement d'emprunts) était de 346 483,67 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 86 620,92 € soit 25% de 346 483,67 €, notamment pour le chapitre 204 :

1/2Département de ia Dordogne Délibération 2023-07

PAGE 009

Crédits

pouvant être

Crédits RAR 2021 | Crédits ouverts Monans to ouverts par

Chapitre votés inscrit au BP | autitre de DM ae te l'assemblée au BP 2022 2022 votées en 2022 P délibérante au (hors RAR) ” re titre de l’article

L 1612-1 CGCT

D-204 hors opération | 23 934,66 € 0,00 € - 5 750,00 € 18 184,66 € 4 546,16 €

La dépense d'investissement concernée est la suivante :

- Fonds de concours VIC 317 Carrefour cimetière de 9 440,34€ TTC au total (6 421,94€ en RAR 2022

pour 2023 à l’article 2041512 hors opération - manque 3 018,40€).

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'accepter les propositions de Madame la Maire dans les conditions exposées ci-dessus,

-__ Dit que ces dépenses seront prévues au Budget Principal 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD

Ardusi

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …..4..mers..20223............ et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2Département de la Dordogne Délibération 2023-08

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DÉLIBERATION PAGE 010 [024-212400705-20230807-2025-08D€ | DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 09/03/2024 2 Péeond

CT NES L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune - de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Nombre de Conseillers Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. _ 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2023. Représentés 02 Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants 15 H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO 45 | ROSADO, $. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER. | Absents : P. MICHEL (V. CHABAUD), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Abstentions 00 | T7, : or Contre 00 Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : DON DE LA SCIERIE BAS A LA COMMUNE

Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que la Scierie BAS domiciliée à Chasseneuil

(16260), souhaite faire un don à la commune de 1 461,13€.

Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2242-1 ;

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 11 avril 1957 ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte le don de la Scierie BAS d’un montant de 1 461,13€,

- Donne délégation à Madame la Maire à l’effet de signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX

And

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …®...mezs…208. 5... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-09

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 3 DÉLIBERATION PAGE 011

[o24-212400705-20220807-202500DE | _> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préiet : 0803/2023 en Pstgomd

ER L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune Nonbre dec î de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la es 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. …. 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2023. Le $ , g2 | Présents :MMN. ANDRIEUX A. AGARD, I-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, vhthpe : 15 | He GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO né $ :5 | ROSADO, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, 1. GIRARDIE, P. LEMONNIER. | Absents : P. MICHEL (V. CHABAUD), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Abstentions 00 | =. , es Contre 00 Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : ADHESION A L’'AMR DORDOGNE

Madame la Maire propose aux membres du conseil l’adhésion de la commune de Busserolles à l'Association

des Maires Ruraux de la Dordogne (AMR 24).

Le coût de l'adhésion s'élève cette année à 100€.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte d'adhérer à l’'AMR 24,

- Accepte de verser une cotisation de 100€ pour l’année 2023,

- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD /\

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ....mars…£a2.5.…..…..………. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-10

2 DÉLIBERATION PAGE 012 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Be DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES [024-212400709-20230307-2023-10-DE |

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 0803/2023 ex Pocond

Pubicaton : 06032028 L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune

Nombre de Conseillers de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

En exercice 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Présents 13 Date de convocation du Conseil Municipal : 28 février 2023.

Représentés 02 Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,

Votants 15 H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO

Pour 15 ROSADO, S. BARTHÉLÉMY, I. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER.

Abstentions 00 Absents : P.MICHEL (V. CHABAUD), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD).

Contre 00 Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : FRAIS DE DEPLACEMENT DES BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE COMMUNALE

Madame la Maire rappelle que la bibliothèque communale est gérée et animée par une bénévole.

Cette bénévole est amenée, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte

de là commune, en particulier pour sa formation, sa relation avec la bibliothèque départementale et ses

achats en librairie.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise le remboursement par la commune de frais de déplacements de la bénévole à la bibliothèque communale, y compris ceux effectués avec son véhicule personnel, selon les règles

applicables aux fonctionnaires territoriaux et conformément à la réglementation en vigueur.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX e

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le .…...mars….£8Ql3........… et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1Département de la Dordogne Délibération 2023-11

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBERATION PAGE 013

[024-212400709-20230807-2023-11-DE ] _) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

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Ésceson :0 L'an deux-mille-vingt-trois, le 7 mars, le Conseil Municipal de la Commune

de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

es 15 Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

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à Ailes Le g2 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, -C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Votants És 15 | M: GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO Pour : 15 | ROSADO, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, I. GIRARDIE, P. LEMONNIER. | Absents : P. MICHEL (V. CHABAUD), A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD). Abstentions 00 | = _,. . , + + Contre 00 Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : AVANCE DE TRESORERIE AU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION ENERGIES RENOUVELABLES »

Dans l'attente du versement de la DETR et de la refacturation du Budget Annexe au Budget Principal

(autoconsommation) et à notre fournisseur d'électricité (surplus) devant intervenir plus tardivement dans

l'année, il est proposé de prendre la délibération ci-dessous :

Vu les instructions comptables et budgétaires M14 et M4,

Vu l'article R2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Budget Annexe est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence

l’individualisation de la trésorerie,

Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget avant même la perception des recettes,

Considérant que cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire,

Considérant que cette avance de trésorerie doit être remboursée au plus tard le 1° décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise le versement d'une avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe d’un

montant de 4 600€,

- Charge Madame la Maire de son exécution.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

A AR

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le mers... az... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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