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Déliberation - Deliberations du 07.10.2022 1
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 07.10.2022 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Dordogne Délibération 2022-38
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
y DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROËLES
> L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, en Péricoed s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J.
Votants 14 | GIRARDIE, P, LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS DE L’ANNEE 2021
Madame la Maire présente pour lexercice 2021, le rapport d'activité de la communauté de communes du
Périgord Nontronnais adopté en conseil communautaire par délibération n°CC-DEL-2022-120. Un exemplaire
de ce rapport a été transmis aux communes membres pour être présenté à leur conseil municipal.
Elle précise également que ce rapport est public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Prend acte de la présentation du rapport d’activité de la communauté de communes du Périgord Nontronnais pour l'exercice 2021.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
|
dei
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[02421240070920221007-2022-380€ |
Accusé certifié exécutoire
Récepäon par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le L3.oclbre. TOL2. DE et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos PLAT produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod.510595 - 06/10 Mobregue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
. > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
| > L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de là Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
ex Péricoed s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET: APPROBATION DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES DU 15 SEPTEMBRE 2022
Vu la délibération de la communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2022-112 approuvant
le rapport de la CLECT, réunie le 15 septembre 2022 dans le cadre du coût des transferts de charges figurant
dans ce dernier et conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le calcul des
attributions de compensation est validé par délibération des conseils municipaux des communes membres ;
A cet effet, Madame la Maire soumet au Conseil municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation
des Transferts de Charges réunie le 15 septembre 2022 au siège de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, concernant la réalisation d’une évaluation/harmonisation des charges transférées.
Pour l’année 2022, la commune de Busserolles verse à la CCPN un montant total de 54 617,55€ détaillé de la manière suivante (tableau du rapport) :
- Transfert de personnel technique et de voirie depuis 2014/2015 : 27 918€
- _ Périscolaire : 2 866€ ,
- Contingent incendie : 16 352€
- Mission locale {0,50€/hab) : 233,55€
- Correspondant Informatique et Liberté : 400€
- Vêtements de travail du service technique : 500€
- Service commun urbanisme (instruction des dossiers d'urbanisme) : 4 223€
- Transport scolaire : 2 125€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport de la CLECT,
- _ Approuve le mode de calcul de l'attribution de compensation pour la Commune de Busserolles,
- Dit que les crédits sont prévus au budget 2022 et le seront au budget 2023.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX sccusé de réception =
© | 024-212409709-20221007-2022-39-DE
Accusé certifié exécutoire
Récep#on par le préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera pu sur le site internet de la
commune le . 4À..actohre. LOPE... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sîte internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance,
ére de r'térieur Virginie CHABAUD
|
Nos “1/1 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 [ubrague duo Département de la Dordogne Délibération 2022-40
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D > L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
iso ROÎlES Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Périgond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT CONVENTION SPA 2023 ET 2024
Notre commune est liée avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) par une convention pour la prise en
charge des animaux errants ou abandonnés, permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des
articles L 211-24 et suivants du Code Rural.
Madame la Maire propose de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés
en signant une nouvelle convention avec la SPA pour l’année 2023 et 2024 et de verser une cotisation à la
SPA selon le montant indiqué dans la convention (révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts : frais vétérinaires, nourriture, salaires), s’élevant pour l’année 2023 à 0,95£€/habitant et à 1€/habitant en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- Approuve le renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour Fannée 2023 et 2024 ;
- Accepte de verser une cotisation de 0,95€/habitant en 2023 et de 1€/habitant en 2024 à la SPA selon
le montant indiqué dans la convention révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts
(frais vétérinaires, nourriture, salaires).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Ads
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400709-20221010-2022-40-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/10/2022
Pubficafon : 10/10/2022
Là Maire, certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le U3acbs RD sms et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
> L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Péricond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX,
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J.
Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : RENOUVELLEMENT ADHESION CDAS/CNAS 2023
Madame la Maire rappelle que depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique
Territoriale, l’action sociale généralisée est enfin un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation
pour les collectivités d’inscrire les prestations d’action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires
(articles L2321-2 alinéa 4 bis du Code Général des Collectivités Territoriales pour les communes). Le CDAS et le CNAS sont le prolongement des collectivités territoriaies.
Leur objectif est d'améliorer les conditions de vies matérielles et morales des agents et de leurs familles. Il a été créé le 25 février 1992 et placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique.
L’adhésion de la commune au CDAS implique l’adhésion au CNAS pour un taux de cotisation modéré de 1,30%
de la masse salariale de l’année N pour la collectivité et 26€ par agent adhérent. Le CDAS et le CNAS sont
complémentaires puisqu'ils offrent un panel d’environ 60 prestations : aides, prêts, avances, secours,
chèques-réduction, chèques déjeuner, chèques-vacances, vacances, loisirs, culture, cadeau de fin d’année.
Depuis 2017, la commune de Busserolles est adhérente avec 3 agents adhérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- Décide de renouveler l’adhésion de la collectivité au Comité Départemental d'Action Sociale,
- S’engage à inscrire au Budget 2023 le montant total de la cotisation,
- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Mäire,
Nathalie ANDRIEUX
La secrétaire de séance,
Virginie CHABAUD
O ;
\ N AKEME Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-212400709-20221007-2022-41-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/14/2022
Publication : 1010/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le A3ace RCE et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos ‘4/17 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 Tiobrégue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-42
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
un e DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
> L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Péricoed s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, j. WASYLEZUCK, J.
Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : REALISATION D'UN EMPRUNT - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Annie AGARD
Dans sa séance du 6 septembre dernier, le conseil municipal a décidé d'acquérir un tracteur avec gyrobroyeur
et godet terre pour un montant de 15 840€ TTC. A cet effet, Madame Annie AGARD, adjointe au Maire et
déléguée à la commission des finances présente aux membres du conseil municipal la proposition de prêt qui
lui a été faite concernant un emprunt de 15 840€ pour l'acquisition dudit tracteur.
Considérant l'offre de financement et des conditions générales proposées par le Crédit Agricole Charente Périgord,
Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- ARTICLE 1 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE PRÊT
Montant du contrat de prêt : 15 840€
Durée du contrat de prêt : 60 mois
Type de prêt : Classique à échéances constantes
Objet du contrat de prêt : Tracteur
Taux d'intérêt trimestriel : Taux fixe de 2,12 %
Echéances d'amortissement et d'intérêts : Périodicité trimestrielle
Type d'amortissement : Progressif
Frais de dossier : 200 €
- ARTICLE 2 : ETENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Charente Périgord.
Faïit et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance, Nathalie ANDRIEUX ke cusé ge réception - Ministère de rintérieur Virginie CHABAUD
© | [024-212400708-20221007-2022-42-DE |
A Re Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1010/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire{de cet-acté bublié sur le site internet de la
commune le .43.0clas re... 882. ee ner et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vos CL/L" produits par Fahrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT' Mod.510595 - 06/10 Tanrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-43
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Périgond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget prévisionnel principal de l’année 2022 de la commune de Busserolles,
Madame la Maire explique la nécessité d'ouvrir des crédits nouveaux en dépenses et en recettes au cours de
l'exercice 2022 du budget principal en raison de l'acquisition d’un tracteur à hauteur de 15 840€ via un emprunt de ce même montant.
Madame la Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
c/21571 opération 202001 + 15 840,00
c/1641 + 15 840,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise la décision modificative présentée ci-dessus,
- Charge Madame la Maire de son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Accusé de réception - Mnistère de l'intérieur
[024-212400709-20221007-2022-43-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le A D.ocholre..20 2e no. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1 1 1 Mod. 510595 - 06/10 ovrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
D L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Péricusd s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, J. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget prévisionnel principal de l’année 2022 de la commune de Busserolles,
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que Fan dernier est intervenu un remboursement de prêt
d'un montant restant dû de 168 210,69€ et d’une valeur initiale de 200 000€ avec refinancement pour un
taux plus intéressant.
Cette opération avait donné lieu à une grosse intervention du responsable du SGC de Nontron en raison de
Fimportance du jeu d'écriture que cela engendraït. Ce jour, une de ces écritures comptables passées au mois
de mai 2022 doit être modifiée en raison de quoi, le compte 166 ne doit plus être utilisé.
Madame la Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
c/166 - 10 509,49 €
c/1641 + 10 509,49 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise la décision modificative présentée ci-dessus,
- Charge Madame la Maire de son exécution.
Faïît et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Andu
[024-212400708-20221007-202244-DE
Accusé cerifié exécutoire sf
Récapfon par fe préfet: 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le acte EEE. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens * accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos 4/1" produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 ibrégue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-45 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
> L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, Ex Périgond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, I. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions O0 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : AVANCE DE TRESORERIE AU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION ENERGIES RENOUVELABLES »
Vu les instructions comptables et budgétaires M14 et M4,
Vu Farticle R2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Budget Annexe est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence
l’individualisation de la trésorerie,
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget avant même la perception des recettes,
Considérant que cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire,
Considérant que cette avance de trésorerie doit être remboursée au plus tard le 1° octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
- Autorise le versement d'une avance de trésorerie du Budget Principal au Budget Annexe d’un montant de 1 409€,
- Charge Madame la Maire de son exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Accusé de réception - Ministère de Mnférieur
[024-212400709-20221007-2022-45-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepfon par te préfet : 10/10/2022
Publication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le .d2..aclabse... 2082... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos imgjiféq sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod.510595 - 06/10 Pobrégue duo Département de la Dordogne Délibération 2022-46
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROËLLES
> L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Russerolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
En Péricond s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD), J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, j.
Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : REMPLACEMENT DES DELEGUES AU PNR PERIGORD-LIMOUSIN
Vu le décret n°2011-998 du 24 août 2011 portant classement du Parc naturel régional Périgord-Limousin,
Vu les articles L5721-1 à L.2721-8 du CGCT, les articles L.333-1 à L333-4 et les articles R.333-1 à R.333-16 du
code de l’environnement, il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin », et dénommé ci-après « le Syndicat Mixte », Vu la délibération n°2020-16 en date du 5 juin 2020 portant désignation des délégués au PNR Périgord-
Limousin,
Considérant la commune de Busserolles, membre du syndicat mixte,
Considérant l’article 5-3 de ses statuts, il convient de nommer 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
Considérant que Madame Jeannine GIRARDIE a été désignée déléguée titulaire et Monsieur Pedro MONTEIRO
DOS REIS COUTO ROSADO, délégué suppléant par la délibération n°2020-16 susvisée, Considérant que Madame Jeannine GIRARDIE et Monsieur Pedro MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO ne
pourront participer aux réunions du comité syndical du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin,
Considérant qu'il convient de les remplacer,
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
- Madame Virginie CHABAUD a été désignée déléguée titulaire par 14 voix POUR,
- Madame Martine AUPY a été désignée déléguée suppléante par 14 voix POUR.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
Ardue
La secrétaire de séance,
Virginie CHABAUD
Accusé certifié exécutoire
Récepäon par te préfet : 1010/2022
Pubication : 10/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le dal. 2082 Fr et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vos im [f1 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod.510595 - 06/10 Hobregue quo Département de la Dordogne Délibération 2022-47
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
l DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
> > L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Périgord s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la
Maire, N. ANDRIEUX.
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022
Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY,
Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMWY, J. WASYLEZUCK, J. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A. BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : ADHESION A L'ARTOTHEQUE DE TRELISSAC
Madame la Maire présente aux membres du conseil la possibilité d'exposer en la Mairie de Busserolles un
ensemble d'œuvres d'artistes de nos régions en partenariat avec l’Artothèque de Trélissac.
L’Artothèque prête à la commune de Busserolles, 7 œuvres pour une durée de 3 mois, soit Un maximum de
28 œuvres dans l’année. Le coût de l’adhésion et pour chaque renouvellement s'élève à 150€ par an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accepte d’adhérer à l’Artothèque de Trélissac,
- Accepte de verser une cotisation de 150€ pour l'année 2022,
- Autorise Madame la Maire à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD
Phoduei
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[024-21 2400709-20221007-2022-47-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 1410/2022
Publication : 14/10/2022
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le U8.Ocle Bo CAE orme et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos T7 T°" produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mobrèque dun Département de la Dordogne Délibération 2022-48
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
L'an deux-mille-vingt-deux, le 7 octobre
Busserolles Le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué,
en Péicoed s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX
Nombre de Conseillers
En exercice 15 | Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2022 Présents 12 | Présents : MM N. ANDRIEUX À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, Représentés 02 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, S. BARTHÉLÉMY, I. WASYLEZUCK, 1. Votants 14 | GIRARDIE, P. LEMONNIER.
Pour 14 | Absents : A BARRIERE (pouvoir à R. BRUINAUD), P. MICHEL (pouvoir à V.
Abstentions 00 | CHABAUD), P.M. MONTEIRO DOS REIS COUTO ROSADO.
Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRINCIPAL - VIREMENT DE CREDITS
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le budget prévisionnel principal de l'année 2022 de la commune de Busserolles,
Madame la Maire rappelle que dans sa séance du 10 juillet 2020, le conseil municipal de Busserolles délibéraït pour participer financièrement à la remise en état du pont du Moulin de l'Âge à hauteur de 50% du montant HT des travaux et estimé à 5 750,00€, à la commune de Maisonnaïs sur Tardoire.
Or, la commune de Busserolles étant propriétaire pour moitié du Pont du Moulin de l'Âge, il convient de prendre en charge la facture de remise en état de ce dernier.
Madame: la Maire propose de prendre la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT | DEPENSES | RECETTES Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
c/2041482 - Autres communes - Bâtiment et installations | -5 750,00 € |
Chapitre 21 - immobilisations corporelles
c/2151 - Réseaux de voirie | +5 750,00 € |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise la décision modificative présentée ci-dessus,
- Charge Madame la Maire de son exécution.
Faît et délibéré les jours, mois et an que des
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
CS Accusé de réception - Ministère de Fniérieur
de _ [024-212400709-20221007-2022-48-RECNF-0€ |
M Accusé certifié exécuioire
La Maire, sous Ve responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de ka
commune le _L5.ac Le Late et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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