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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 05 +N°178
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 05 +N°178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-178
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance
d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de
prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872
situé sur la commune de Saint Martin l'Ars (6 pages) Page 3
86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 10
86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 15
86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes (3 pages) Page 20
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant
déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan
enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan
(3 pages) Page 24
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Corinne BORD,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne (4 pages) Page 28
86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier
ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
(2 pages) Page 33
2 DDT 86
86-2025-07-23-00007
AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance
d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un
forage de prélèvement d'eau situé à proximité
du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de
Saint Martin l'Ars
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 3 En un 4e Direction départementale PRÉFET | d _ DE LA VIENNE es territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_307
portant reconnaissance d'antériorité et de prescriptions spécifiques d’un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé
sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 et L.411- :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;
Vu la déclaration d'antériorité d'un ouvrage de prélèvement existant et de porter à connaissance portant changement d'usage formulée le 15 avril 2025 par M. Corentin CHERIOT, représentant de la SAS COPA CABANES, enregistrée sous le n°0100292558 et relative à un ouvrage de prélèvement situé à proximité du plan d'eau n°1872 sur la commune de Saint-Martin-l'Ars ;
Vu le courrier du 17 juin 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques du présent arrêté ;
Considérant que le forage, objet de la présente autorisation, est existant depuis 1992, d'après les documents présentés par le gérant ;
Considérant que le projet de prélèvement d'eau de ce forage est destiné à l'alimentation en eau sanitaire des hébergements touristiques du site Copa Cabanes et fera l'objet au préalable d'une demande d'autorisation auprès de l’ARS;
Considérant que ce forage bénéficiera des travaux nécessaires pour garantir la déconnexion des eaux entre l'ouvrage de prélèvement et le plan d'eau n°1872 et l'étanchéité entre la ressource et les différents points de distribution du site touristique ;
Considérant que le projet se situe dans le bassin du Clain, sous bassin de la Clouère ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment la rubrique 11.0;
Considérant que le prélèvement est inférieur à 1 000 m°/ an et n'est pas soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 et R.214-5 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'exploitation de l'installation de prélèvement ;
Considérant l'absence d'observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté notifié par courrier du 17 juin 2025 ;
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 4 Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;
ARRÊTE
Titre ! : Objet de la déclaration
Article 1°’ - Bénéficiaire
Le propriétaire, SCI LA BOUILLETTE, la Terrasse à LE VIGEANT (86150),
gérant :
SAS COPA CABANES
La Terrasse
86150 LE VIGEANT
représentée par Monsieur Corentin CHERIOT et Monsieur Guillaume BISSERIER,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
2/6
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 5 Article 3 - Caractéristiques de l'installation
Installation de
n°DDT 900346
prélèvement
La Terrasse
Adresse
86 150 LE VIGEANT
Références cadastrales 0568 / OC
X = 514 050
Coordonnées Lambert 93
Y = 657 2572
Débit maximum autorisé 8 m°/h
Volume maximum annuel du 1000 m°/an
prélèvement
Masses d'eau captées FRGG063 : Calcaires et marnes du Dogger du bassin versant du Clain
Un compteur volumétrique est à installer à la sortie immédiate du forage.
Le prélèvement d'eau est destiné exclusivement à alimenter en eau sanitaire les hébergements
touristiques du site COPA CABANES. L'installation devra par ailleurs bénéficier d'un arrêté
d'autorisation d'exploiter de la part de l'Agence Régionale de Santé de la Vienne.
Article 4 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 6 Article 4 - Prescriptions spécifiques
La station de pompage est dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7 et 24h/24).
L'installation de prélèvement sera équipée d'une plaque d'identification portant la référence n° DDT 900346
Un relevé des index du compteur sera effectué tous les mois. Les relevés seront reportés sur un formulaire par l'exploitant. |
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
L'ouvrage de prélèvement doit respecter notamment les dispositions suivantes : Une margelle bétonnée de manière à éloigner les eaux de la tête du forage d’une surface minimale de 3 m? et d'une hauteur de 0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturel. En casd'un local ou d'une chambre de comptage, la margelle n'est, dans ce cas, pas nécessaire, mais la hauteur du plafond du local sera d'au moins de 0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel.
La tête du forage située à l'extérieur ou dans une chambre de comptage s'élève au moins à 0,50 m. au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans laquelle elle débouche. La tête du forage située dans un local s'élève au moins à 0,20 m au-dessus du fond du local dans lequel elle débouche :
Le forage doit disposer d'un capot de fermeture permettant Un parfait isolement du forage (inondations, pollutions superficielles) et d'un dispositif de sécurité interdisant l'accès à l’intérieur du forage.
Le pétitionnaire doit se conformer à l'arrêté cadre définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrologique du Clain. Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau pris en période de sécheresse, en particulier entre le 1°’ avril et le 31 octobre.
Ces arrêtés sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire
Article 5 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Par ailleurs, tout incident ou accident susceptible d’altérer la qualité des eaux sera signalé immédiatement à l'ARS 86 et des premières mesures devront être prises immédiatement pour y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
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DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 7 Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration d'antériorité non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de SAIÏINT-MARTIN-L'ARS et de LE VIGEANT, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne par voie postale : service eau et biodiversité, 20
rue de la Providence, BP 80 523 - 86020 POITIERS Cedex ou par mail: ddt-arretes-
secheresse@vienne.gouv.fr
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sont communiqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.
Article 14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* parles tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans la vienne ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
5/6
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 8 Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le maire de la commune de Saint-Martin-l'Ars,
Le maire de la commune de Le Vigeant,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne.
Poitiers, le 2 3 JUIL. 2025
Pour le directeur et par délégation,
Le ResnopeetlS Si Sétice
RÉ 5 ciodiversité
6/6
DDT 86 - 86-2025-07-23-00007 - AP 2025_DDT_SEB_307 portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions spécifiques d'un forage de prélèvement d'eau situé à proximité du plan d'eau n°1872 situé sur la commune de Saint Martin l'Ars 9 DDT 86
86-2025-08-04-00001
Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 10 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean- de-Sauves (86330) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 juillet 2025 par Mr Dérisson Pascal , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Frontenay sur dive " sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 11 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Saint- Jean-de-Sauves (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 12 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 13 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00001 - Arrêté n° 25650141 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Jean-de-Sauves (86330) et les communes limitrophes 14 DDT 86
86-2025-08-04-00002
Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 15 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l’exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis CHAMPIGNY jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 août 2025 par Mr Planchon Stéphane , détenteur(s) du droit de chasse , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " les roches " sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86490) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 16 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l’espèce renard justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce renard par l’exécution de battues administratives sur la commune de Beaumont Saint-Cyr (86490) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 17 Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 18 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 25650209 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Beaumont-Saint-Cyr (86490) et les communes limitrophes 19 DDT 86
86-2025-08-04-00003
Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars
(86350) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 20 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25662771 du 04/08/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l’Ars (86350) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 01 août 2025 par GAEC des chênes Maisonnier maxence , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " la maison neuve " sur la commune de Saint-Martin-l’Ars (86350) ;
Vu l’avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 21 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l’Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 22 Pour le préfet et par délégation
La Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 25662771 du 04/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et communes limitrophes 23 DDT 86
86-2025-08-05-00001
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant
déclaration de projet d'une construction de
gendarmerie à Lusignan enportant mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de
Lusignan
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 24 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE | des territoires
Bah Fraternité
| ARRÊTÉ n° 282 en date du -5 AQUT 2025
portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de Lusignan
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) promulguée le 24 janvier 2023;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L1221, L126-1, R126-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses artgles L153-54 à L153-59, R153-13, R153-17, R153-20, R153-21, L.300-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou (Smasp) approuvé le 11 février 2020;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Lusignan approuvé le 7 avril 2023 ;
Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale de la Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2025 dispensant d'évaluation environnementale la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Lusignan pour l'installation d'une brigade mobile de gendarmerie à Lusignan ;
Vu le courrier du 14 juin 2024 du préfet de la Vienne au commandant du groupement de gendarmerie pour l'informer des travaux préparatoires engagés par les équipes de la direction départementale des territoires en lien direct avec la commune et avec le soutien d'un bureau d'étude :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du dossier par les personnes publiques associées en date du 13 février 2025 et l'avis favorable de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Vienne en date du 18 février 2025 ; |
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 25 Vu la décision du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2025 portant désignation du commissaire enquêteur;
VU l'arrêté municipal du 18 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration de projet de construction d'une brigade de gendarmerie à Lusignan et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du préfet de la Vienne au commandant du groupement de gendarmerie pour l'informer de l'enquête publique en cours et des suites de la procédure amenant à l'adoption par arrêté préfectoral de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU l'enquête publique qui: s'est tenue du 4 avril 2025 au 18 avril 2025 inclus et le rapport et les conclusions de l'enquête publique du 8 mai 2025 du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sur la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de Lusignan ;
Vu le courrier du préfet de la Vienne du 5 mai 2025 invitant le conseil communautaire de Grand- Poitiers à délibérer en vue d'émettre un avis sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lusignan avec le projet de construction d'une gendarmerie ;
Vu l'avis du conseil communautaire du 13 juin 2025 ;
Vu les modifications du plan de zonage, du règlement écrit et des orientations d'aménagement et de programmation du PLU de Lusignan ;
Considérant que le projet répond aux exigences des documents d'aménagements du territoire de rang supérieur, qu'il s'agisse de recommandations ou de documents applicables ;
Considérant que le projet n'affecte pas les axes et orientations du Plan d'Aménagement et Développement Durables (PADD) en vigueur et, dans le cadre du futur PLUIi, qu'il reste en cohérence avec les 4 axes retenus par la communauté urbaine pour le PADD ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU de Lusignan reclasse un hectare et demi de zone naturelle N en zone 1AUS, secteur à urbaniser à court terme à vocation principale d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif et que cette zone sera assortie d'une réglementation propre en bénéficiant d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), afin de contribuer à la déclinaison opérationnelle du projet dans le périmètre qui lui est dédié ;
Considérant qu'une orientation d'aménagement et de programmation prescrit des règles d'intégration paysagère, architecturale, et d'accessibilité de la nouvelle brigade dans son environnement en limite de _ l'enveloppe urbaine et à proximité de la RD611 ;
Considérant que le dossier de mise en compatibilité permet de prendre en compte les besoins d'aménagement du secteur envisagé par la commune de Lusignan et Grand Poitiers ;
Considérant que la localisation retenue pour cette nouvelle brigade, offre d’une part, une accessibilité sécurisée du public et une rapidité d'intervention sur le territoire et d'autre part une proximité avec les équipes du SDIS (parcelle voisine du centre de secours) bénéfique lors des interventions communes :
Considérant qu'au regard de ce qui précède et de la concertation ministérielle désignant entre autres la commune de Lusignan pour accueillir une brigade mobile de gendarmerie, l'opération envisagée est justifiée d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions du PLU de Lusignan en vigueur ne sont pas compatibles avec la réalisation du projet susvisé et qu'il y a lieu de les modifier;
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU de Lusignan ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’
Le projet d'installation d'une brigade mobile de gendarmerie est déclaré d'intérêt général.
DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 26 Le présent arrêté vaut déclaration de projet de construction d'une brigade mobile de gendarmerie à Lusignan au titre de l’article L.300-6 du code de l'urbanisme, sur la commune de Lusignan sur la parcelle n° AT2486, dite « Le Poteau ».
Article 2
La présente déclaration de projet emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Lusignan avec le projet d'installation d'une brigade mobile de gendarmerie à Lusignan conformément aux dispositions L153-58 et R153-17 du code de l'urbanisme.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication de faire l'objet :
*_ d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4
Conformément aux dispositions R153-20 à R153-22 du code de l’ubanisme, le présent arrêté sera notifié à la mairie de Lusignan et à Grand Poitiers Communauté Urbaine. Il sera également affiché en mairie de Lusignan pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Poitiers, le -5 AOÛT 2025
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Serge BOULANGER
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DDT 86 - 86-2025-08-05-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 282 portant déclaration de projet d'une construction de gendarmerie à Lusignan enportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Lusignan 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-04-00004
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet
2025 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame
Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 28 EE Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011
en date du 30 juillet 2025
donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de là préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
VU le décret du 3 avril 2024 du président de la République portant nomination de Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ; |
7 place Aristide Briand’
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 29 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-SGAD-004 en date du 09 septembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture de la Vienne :
VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne au 5 mai 2025, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaire administrative de classe normale, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la:
communication interministérielle par intérim ;
VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne au 5 mai 2025, de Monsieur Guénaël CAMPAN, ingénieur SIC, sur le poste d'adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :
- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles :
- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage ;
- les demandes d'unités de forces mobiles :
— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;
- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'article L 325-1- 2 du code de ia route ;
- les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à un examen médical ;
— les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul :
— les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux missions résiduelles liées au permis de conduire ;
- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 30 - les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation
est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer :
- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal d'administration, adjoint à la sous- préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après : |
— Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ; - décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ; - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;
— recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Monsieur Etienne BRUN-ROVET.
Article 5 - Sous l'autorité de Madame Corinne BORD, délégation de signature est donnée pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Guénaël CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BORD, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 31 est successivement exercée en fonction des absences où empêchements, dans l'ordre suivant :
— par Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
— par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
— par Monsieur Thomas RICARD), sous-préfet de Montmorillon ;
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.
Article 8 —- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
/ préfet
/
/ |
Serge BOULANGER _—T
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00004 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-011 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-04-00005
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30
juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 33 E Secrétariat général
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012
en date du 30 juillet 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND
Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
- Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ; - décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ; - décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ; - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 34 Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant des
attributions du service des sécurités à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ALLEMAND, en sa qualité de
directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnée a Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au directeur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision :
Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :
à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service , en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,
attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de service ;
Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :
à Monsieur Christophe MAREMBAUD), contractuel, chef de bureau, et en cas d'absence ou
d'empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-PINEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau :
Article 3 .3 - Bureau de la sécurité routière :
à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau ;
Article 4 - Bureau de la sécurité routière :
à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD, secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau de signer les
actes ci-après : |
* les arrêtés de suspension
* les courriers d'information sur l'EAD
*_les courriers d'inaptitude à la conduite (REF61)
*_les courriers d'invalidation du permis de conduire (REF44)
* les courriers de signalement
* les arrêtés d'annulations de permis de conduire (REF 60)
Article 5 - le présent arrêté abroge l'arrêté précédent N°2025-SG-SGAD-010 en date du 1° juin 2025.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-04-00005 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-012 en date du 30 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 35