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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 21 +N°193
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 21 +N°193)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-193
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (16
pages) Page 3
86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne (12
pages) Page 20
86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et
en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne (11 pages) Page 33
2 DDT 86
86-2025-08-21-00001
AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 3 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025_DDT_SEB_377
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ét notamment ses articles L.211-3, R.271-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de là nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de ia Vienne, des Deux-Sèvres et de ia Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_ 191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur tous les cours d’eau du département de là Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_ 192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d’eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_353 du 7 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne :
Considérant le niveau d'alerte renforcée à - 4,05 m à la station piézométrique de Bréjeuille supra (sous- bassin Dive de Couhé -Bouleure) dans l'arrêté cadre sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuille supra le 17 août 2025 {- 407 m) et le 18 août 2025 {- 4,08 m) justifient la mise en œuvre des mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdéparternental sus-visé ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00 . httos://wwwvienne gouv.fri 1/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 4 provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique du Clain situés dans les départements de la Vienne, de la Charente et des Deux-Sèvres ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_353 du 7 août 2025 à compter du 25 août 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière ét en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 2/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 5 ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen- tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:
L'irrigation des cultures secondaires (sauf cultures fourragères) est interdite à partir des pompages ri- vière et nappes sur l'ensemble du bassin du Clain.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
Sous-bassins
Indicateurs de
rattachement
Niveaux de gestion
Niveaux de
gestion Mesure à respecter
Prélèvements
à Usage
agricole
en RIVIERE
dans le
bassin du
Clain
VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)
Le Clain amont MI Alerte à compter du lundi 11 août 2025 (Petit Allier) renforcée Interdiction d'irriguer les cultures
secondaires (sauf cultures fourragères)
| VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit) Dive de Couhé - Voulon (Nevwil} Alerte à compter dy lundi 11 août 2025 Bouleure renforcée Interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf cultures fourragères)
VHR 50 % {volume hebdomadaire réduit)
Chètresuleneter Alerte à compter du lundi 11 août 2025
(Le Rozeau) renforcée Interdiction d'irriguer les cultures La Clouère secondaires (sauf cultures fourragères)
VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)
La Douce Alerte à compter du lundi 11 août 2025
renforcée Interdiction d'irriguer les cultures
secondaires (sauf cultures fourragères) |
Cloué VHR 50 % {volume hebdomadaire réduit)
La Vonne Alerte à compter du lundi 7 juillet 2025 (Pont de Cloué) renforcée Interdiction d'irriguer les cultures
secondaires (sauf cultures fourragères)
Vouneuil-sous-Biard VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit) La Boivre Alerte à compter du jlundi 11 août 2025 {Ribalière) renforcée interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf cultures fourragères)
| VHR 59 % (volume hebdomadaire réduit} L'Avxance Quincay Alerte à compter du jlundi 11 août 2025 {Rochecourbe) renforcée Interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf cultures fourragères)
Poitiers RS VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)
Le Clain aval à compter du lundi 11 août 2025 Vallée Moreau Alerte interdiction d'irriguer les cultures (Roches-Prémaries) NS RES Ncecondaires (sauteultures fourragères)
VHR 50 % (volume hebdomadaire réduit)
La Pallu Saint-Martin-La-Pallu Alerte à compter du lundi 04 août 2025
renforcée Interdiction d'irriguer les cultures
secondaires (sauf cultures fourragères)
29 rue de ia Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos:/fwwwvienne.souv.fr/ 3/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 6 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de Niveaux de Mesure à respecter rattachement gestion P
Renardières VHR 30 % (volume
La (Saint-Romain) Alerte hebdomadaire réduit) à Le Clain compter du lundi 11 août 2025 AMONT bé de sommières Interdiction d'irriguer les Al cultures secondaires (sauf erte
(Romagne) cultures fourragères)
Bréjeuille supra
La Dive du |{Rom)
Sud (ou Dive
de Couhé)
La Charpraie VHR 30 % (volume
(Magné) Alerte hebdomadaire réduit} à
compter du lundi 11 août 2025
La Clouère Petit Chez Dauffard Interdiction d'irriguer les (Magné) Alerte cultures secondaires (sauf cultures fourragères)
Villiers Alerte VHR 30 % (volume
Prélèvements à hebdomadaire réduit) à usage agricole en Lourdines compter dulundi 11 août 2025 L'Auxance (Migné-Auxances) Alerte Interdiction d'irriguer les NAPPE LIBRE DU 8 cultures secondaires (sauf SUPRATOARCIEN cultures fourragères)
dans le bassin du Puzé (Champigny- VHR 30 % (volume Clain Le-Sec) Alerte hebdomadaire réduit) à La Pallu compter du lundi 04 août 2025 Chabournay Interdiction d'irriguer les
(Chabournay) Alerte cultures secondaires (sauf cultures fourragères)
Là Cagnoche
(Coutombiers) Alerte
Sarzec (Montamisé) Alerte
Vallée Moreau VRIR 30 % (volume (secteur Miosson : hebdomadaire réduit) à
Le Clain aval | liste des forages en Alerte compter du lundi 11 août 2025
annexe 3) Interdiction d'irriguer les
cultures secondaires (sauf
Vallée Moreau cultures fourragères)
(commune Roches- Alerte
Prémaries)
Vallée Moreau
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos:/www.vienne.souv.fr/ 4/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 7 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prétèvements à usage A 8 Choué
agricole en
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN
dans le bassin La Raudière
du ciain La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d’eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 5/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 8 ARTICLE 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics où privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
httos:/www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle,
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025, minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement {contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°”° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent. UUA
ARTICLE 7- Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lés privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8- Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
20 rue de ia Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.490313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 6/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 9 ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 21 AT ws
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
CZ oint
rie MULLER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549031300
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 7/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 10 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°377
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements en
nappe et en rivière :
Sous-bassin de la Dive de Couhé - Bouleure
Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ
BLANZAY
BRUX
CELLE-LÉVESCAUET
CHAMPAGNÉ-LE-SEC
CHAUNAY
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
VALENCE-EN-POITOU
BRUX
CHAUNAY
VALENCE-EN-POITOU
SAINT-SAUVANT
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FERRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
VIVONNE
VOULON
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie Petit Chez Dauffard
ANCHÉ MAGNÉ LA FERRIÈRE-AIROUX BRION ASLONNES MARNAY MAGNÉ CHATEAU-GARNIER AVAILLES-LIMOUZINE MAUPRÉVOIR GENCAY BOURESSE PAYROUX LA FERRIÈRE-AIROUX BRION é PRESSAC MAGNE CHAMPAGNÉ-SAINT- MARNAY HILAIRE QUEAUX PAYROUX SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËRE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
29 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 0549.031300
httos://www.vienne.gouv.fr/ 8/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 11 Sous-bassin de la Vonne
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CLOUÉ
COULOMBIERS
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLÉ
SAINT-SAUVANT
SANXAY
VALENCE-EN-POITOU
Sous-bassin de la Boivre
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLÉE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LATILLÉ
POITIERS
QUINÇAY
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l'Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSÉ
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
MAILLÉ
QUINCAY
VILLIERS
VOUILLÉ
YVERSAY
BIARD ;
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSÉ
MIGNÉ-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.rouv.fr{ 9/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 12 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSÉ
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Sous-bassin du Clain amont
Voulon (Petit Allier) Renardières Bé de Sommières
ANCHÉ
AVAILLES-LIMOUZINE
BLANZAY
BRUX
CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
CHÂTEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BATON
MAUPRÉVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05490313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 10/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 13 Nappes captives de l’infra-toarcien
Bréjeuille_Infra VALENCE-EN-POITOU
Choué ANCHÉ MARIGNY-CHEMEREAU CELLE-LÉVESCAULT VIVONNE
CLOUÉ VOULON
COULOMBIERS
Fontjoise ASLONNES MARNAY CHATEAU-LARCHER ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ GIZAY
Preille BOIVRE-LA-VALLÉE
Raudière AYRON
CHALANDRAY
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
LATILLÉ
Rovillé BOIVRE-LA-VALLÉE LUSIGNAN
JAZENEUIL
Saizines CHARROUX MAUPRÉVOIR GENOUILLÉ PRESSAC
LA CHAPELLE-BATON SAVIGNE
LIZANT SURIN
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos:/wwwvienne.gou.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 14 Sous-bassin du Clain aval
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POFTOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS |
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVR£S-ANXAUMONT
Station de Poitiers Piézomètre de Cagnoche | Piézomètre de Sarzec Piézommètre de Vallée Moreau
ANCHÉ BOIVRE-LA-VALLEE BEAUMONT SAINT-CYR ASLONNES ASLONNES COULOMBIERS DISSAY GIZAY
AVANTON FONTAINE-LE-COMTE LAVOUX NIEUIL-L'ESPOIR
BEAUMONT SAINT-CYR ITEUIL | LINIERS NOUAILLÉ-
BÉRUGES LIGUGÉ MIGNALOUX-BEAUVOIR | MAUPERTUIS BIGNOUX MARCAY MONTAMISÉ ROCHES-PRÉMARIE- VIVONNE NAINTRÉ ANDILLÉ
BUSEROLLES POITIERS SMARVES
CELLE-LÉVESCAULT SAINT-GEORGES-LÈS- VERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 12/12
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 15 Annexe 2
08-07-2024 1/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
Interdit de 9h à 20h X X X
Interdit X X
Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d’alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Remplissage interdit
sauf remise à niveau
ou en cas de premier
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 16 Annexe 2
08-07-2024 2/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X X
X
X
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d’entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l’exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à 30 %
Interdit,
à l’exception des
greens et départs
réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit,
à l’exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Réduction
d’au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d’économie
d’eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux polluées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral spécifique à l’ICPE et aux prescriptions générales de l’arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
* Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 17 Annexe 2
08-07-2024 3/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
X
X
Interdit X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
X X X X
X X X X
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
Maraîchage
à partir d’un puits,
forage, pompage cours
d’eau
moins de 1000m3/an
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l’arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées
Remplissage/vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l’arrêté préfectoral de l’installation, notamment les installations hydroélectriques
Prélèvement en canaux
(8)
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Réduction de 10 % * Réduction de 25 %*
Prélèvements réduits
au strict minimum
(pour l’intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
* Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le passage
des écluses.
* Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 18 Annexe 2
08-07-2024 4/4
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures par zone d’alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l’irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l’arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau,…
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d’étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
DDT 86 - 86-2025-08-21-00001 - AP_2025_DDT_SEB_377_Clain règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 19 DDT 86
86-2025-08-21-00002
AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 20 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 _DDT_SEB_N°378
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le
remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025 _DDT_SEB_N°224 du 12 juin 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne ;
Considérant le niveau d'alerte établi à 10 m°/s à la station hydrométrique de Leugny dans l'arrêté cadre départemental n° 2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Leugny le 18 août
2025 (9,26 m“/s) et le 19 août 2025 (9,07m°/s) justifient la mise en place de mesures de limitation
temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Creuse en application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du code de l'environnement ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 21 Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte |
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_224 du 12 juin 2025 est abrogé à compter du lundi 25 août 2028, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
: indicateurs de Rivière / : —_ ; | bassins Niveaux de gestion Mesures à respecter rattachement Nappe
Creuse Leugn Rivière axe gny Creuse
Rivière
Creuse Leugny affluents de
la Creuse
Nappe sous-
Creuse Leugny bassin de la
Creuse
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 22 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 20285.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les Usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aauatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 23 Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-aquantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 1 AOUT 2025
pour le préfatireeteéétégation
dép adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/5
Éric MULLER
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 24 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappe
BUXEUIL MAIRE
COUSSAY-LES-BOIS OYRE
LA ROCHE-POSAY PLEUMARTIN
LEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILES
LES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSE
LESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEUR
LEUGNY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwuvienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 25 DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 26 Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d'im:)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
interdit entre
Th et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveau
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit
ou en cas de premier
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour |
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une |
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024
1/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 27 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport,
y compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser te
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Et à l'exception des
carrières de centres
‘équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit
de 8h à 20h
réduction des
volumes
de 15 à30%
Interdit,
à l'exception des
greens et départs
réduction des
volumes d'au moins
60 %
Interdit,
à l'exception des greens,
par un arrosage réduit à
350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
entre 20h et 8h,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
préfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent.pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 11h et 18h
Interdit
entre 9h et 20h
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 28 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau « Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
LE Ro FE Prévenir les Interdit Interdit 8e, POMPSE agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h d'eau
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur agriculteurs et l’article 4 de l'arrêté cadre
‘Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier . : Interdit agriculteurs des parcelles concernées
Remplissage/vidange Interdit des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del Manoeuvres de vannes s , . . : : l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des X canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %X* d'économie
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux |Jbateaux pour le passage
pour le passage des éciuses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (9) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
d'eau
Navigation fluviale
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 29 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pitie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, en unités lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique): piscines oies et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2
08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 30 ANNEXE 3
Organisation des tours d’eau de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole sur la rivière Creuse rattachés à l’indicateur de Leugny:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d’été indicateur : Leugny.
9 Sous- ah point de 7 : . Débi en prélèvement utilisation Rivière indicateur | bassin de | commune eugit mékeure d'eau gestion
006010 {imigation [Rmière |LEUGNY | CREUSE [BUXEUIL ÎLE PRIEURE 60
= _ FERME DE 006012 [imigaton [Rière |LEUGNY | CREUSE JauxEuL JÉDEUL 120
e= ue LA ROCHE 006013 Jimigaton [Rivière [EuGNr | creuse JexEuL [ESSN 50
006014 |migation [Rvère [LEUGNY | creuse [ÉPRTDE- |namgon 45
—— — PORT-DE- ÎLES VARENNES 006015 irrigation |Rivière LEUGNY | CREUSE Es DE NAMBON 70
006022 irrigation [Rivière ILEUGNY | CREUSE |LESORMES |FALAISE 120
019501 |irmigation [Rivière [|LEUGNY | CREUSE [PESTE |LA EULINE 130
060009 |irigation [Rivière [LEUGNY | CREUSE [BUXEUIL ÎLE PRIEURE 60
LUI au Sous
Re utilisation RE indicateur | bassin de | commune ieudit PE d'eau gestion
006016 |irigaton [Rivière |LEUGNY | creuse [ÉONTREMNS LES VPRENNES | 40
006017 |imigation [Rivière |LEUGNY | cREUSE [RNNTREMC RMS DELA | 30
006018 [irrigation [Rivière [LEUGNY | CREUSE SR EUSE RC UNES] 6
006020 |lrigation [Rivière [LEUGNY | CREUSE SUR CREUSE L-. LES | 60
—— = SAINT-REMY- ÎLES VARENNES 006021 |lmigaton [Rivière [LEUGNY | cREUSE [SR ÉREUSE LE QUES 50
— _ LES GRANDES 006026 |imgaton |Rwère |LEUGNY | CREUSE |LEUGNY [ÉÈENNES 65
n = LES 800076 Irrigation |Rivière LEUGNY | CREUSE | BUXEUIL TRANCHEES 60
Sous- c ce: Nappe! |. . . 5 Débi en
prélèvement utilisation | jé | indicateur | bassin de | commune seudit m/heure d'eau gestion
== = LES FROUX- LA 006023 Irrigation | Rivière | LEUGNY | CREUSE LESIGNY PINOTIÈRE 45
006027 | migation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | MAIRE LES ILES 55
006028 | ligation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | MAIRE LES ILES 65
= nn PORT-DE- | LE GRAND 008004 | migation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | PONTS NAMBON 150
900227 | Irrigation | Rivière | LEUGNY | CREUSE | LESIGNY |LESTUILERIES | 130
Légende :
Autorisation d'irriguer
interdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 31 DDT 86 - 86-2025-08-21-00002 - AP_2025_DDT_SEB_378_Creuse règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne 32 DDT 86
86-2025-08-21-00003
AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin
règlementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 33 PRÉFET | Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°379
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215- relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_ 191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025 DDT _SEB_ 192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le
remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025_DDT_SEB_N°365 du 14 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit de crise est établi à 2,20 m“/s à la station hydrométrique de Montmorillon dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Montmorillon le 18 août 2025 (1,32 m/s) et le 19 août 2025 (1,31 m/s) justifient le maintien de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'amont de Montmorillon et la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon ;
Considérant que le débit d'alerte est établi à 4,20 m°/s à la station hydrométrique de Vicq-Sur- Gartempe dans l'arrêté cadre départemental 2024_DDT_SEB_ 269 sus-visé ;
Considérant les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vicq-Sur-Gartempe le 18 août 2025 (4,95 m“/s) et le 19 août 2025 (4,90 m“/s) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 34 Considérant que les récentes observations de l'OFB et de la FDAAPPMA ont mis en évidence une dégradation importante de la qualité des eaux de la Gartempe et de ses affluents y compris à l'aval de Montmorillon (température supérieure à 28°C, développement d'algues filamenteuses, phénomènes d'eutrophisation, émanation d'hydrogène sulfuré, développement de cyanobactéries sur les eaux stagnantes), et justifient la mise en œuvre anticipée de mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe à l'aval de Montmorillon indicateur de Vicq sur Gartempe en application de l’article 8 de l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 SUS-visé ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental n°2024 _DDT_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025 _DDT_SEB_365 sus-visé ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code de l'environnement ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 20 août 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2025_DDT_SEB_365 en date du 14 août 2025 est abrogé à compter du 25 août 2025, 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 35 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Prélèvements en
rattachement
Prélèvements VHR 5-50/%y. (volume : Angles-sur- . + hebdomadaire réduit) Anglin Angli en rivière Axe Alerte renforcée : nglin Anglin à compter du lundi 25
août 2025
Prélèvements
en rivière
Affluents de VHR 50% (volume
. Angles-sur- l'Anglin : hebdomadaire réduit) Anglin Anglin Salleron et Alerterentürcée à compter du lundi 30 affluents juin 2025
et Benaize et
affluents
VHR 50% (volume
. Angles-sur- Prélèvements hebdomadaire réduit)
Anglin Anglin en nappe APP" onReR à compter du lundi 25 août 2025
Prélèvements
Montmorillon rivière Axe Interdiction des Gartempe prélèvements sauf
dérogation (mesures
Sise d'adaptation) à
Gartempe Prélèvements compter du 11 août amont station Montmorillon | rivière Affluents 2025 - 8h00 hydrométrique de la Gartempe
de
Montmorillon
VHR 50% (volume
rivière Affluents
de la Gartempe
Vicq-sur- näpce Alerte renforcée hebdomadaire réduit) Gartempe PPE à compter du lundi 25 souterraine août 2025
Prélèvements en PR Vicq-sur- hebdomadaire réduit) nappe Alerte renforcée e Gartempe , à compter du lundi 25 souterraine août 2025
Gartempe aval Restriction de -50%
hydrométri Prélèvements EN ELU yarométrique Vicq-sur- en groupes dont 1 à de Gartempe rit Alerte renforcée |h ét. Voir annexe 3) Montmorillon arcemp à compter du lundi 25
août 2025
Vicq-sur- Prélèvements VHR 50% (volume Gartempe Alerte renforcée hebdomadaire réduit) à compter du lundi 25
août 2025
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 36 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants : |
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l’État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou- suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 37 Article 7 : Droit des tiers
x
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et
sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiaques/Eau-et-milieux-aauatiqaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 : Exécution
La secrétaire général: de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 | AOUT 2025 Poitiers, le
pour le préfet, par délégation Le directeur
départemental a joint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 38 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS ARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE COULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN HEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 39 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d‘Im’)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Interdit
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit entre
het 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveau
remplissage où pour
la réglementation
-Pour raisons
sanitaires (15) (16)
. Autorisé
Remplissage interdit
ou en cas de premier
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
enstation (4)
Lavagé de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
{minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 40 Arrosage des terrains
de sport,
ÿ compris :
centres équestres
hippodromes
Arrosage des golfs (6)
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
les terrains d'entraînement
ou de compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction
de 9h à 20h). (5)
Interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception des
carrières de centres
équestres limités
à 2 arrosages par semaine
avec interdiction
de 9h à 20h
Interdit,
Interdit, à l'exception des greens,
à l'exception des par Un arrosage réduit à
greens et départs 1350 m3/semaine maximum
par tranche de 9 trous
Interdit
de 8h à 20h
réduction des volumes réduction des entre 20h et 8h,
de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie ° 60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des
volumes habituels
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement
(ICPE) (7)
Anticipation par
les exploitants
ICPE des règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau où génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
+ Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire
{appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par te Ministère chargé de l'environnement.
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité, Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe où en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agricuiteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 41 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraîchage
robe Ep PE Prévenir les Interdit Interdit Ee, Peut E agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
moins de 1000m3/an
Irrigation agricole
cepté les 2 . . aus ei : 212 (ex pté . Prévenir les voir l’article 2 de l’arrêté sécheresse en vigueur
prélmemaslPaitr de agriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadre retenues de stockage 8
déconnectées)
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à A . : 4 a ee eee a Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
en © pépinières, agriculteurs des parcelles concernées Sri plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Remplissage/vidange Interdit des plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Manoeuvres de vannes liiter dit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte (8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues,
Sensibiliser le Prélèvements réduits Prélèvement pour grand public et au strict minimum l'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 #* (pour l'intégrité des canaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction à bon usage minima de 25 %* d'économie
d'eau dl Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux Ibateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
Do e: . * Mise en place de Nañlgation fluviale Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes (8) et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet dans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 42 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau 11) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). || conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) !! est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l’objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d'eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas
concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le
gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau"
Annexe 2 a/a 08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 43 ANNEXE 3
Organisation des tours d’eau de prélèvement d’eau à usage d'irrigation agricole sur la rivière Gartempe rattachés à l’indicateur de Vica Sur Gartempe:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte renforcée d’été indicateur : Vicq Sur Gartempe.
N° DDT du |
sense utilisation Deppe indicateur M de commune leudit panen
d'eau
087063 irrigation |Rivière |[VICQ-SUR-GARTEMPE IGARTEMPE |MONTMORILLON |la brunette | 70
089018 irrigation [Rivière [VICQ-SUR-GARTEMPE IGARTEMPE |PINDRAY prunier 6
079117 |irigation |Riière|ICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE JOUHET Lechel 60
088055 |rrigation |Rivière |VICO-SUR-GARTEMPE IGARTEMPE [JOUHET la roche 60
N° ODT du
pèvement utilisation SaLpe’ indicateur er —- — de commune keudit pet en,
075215 |lrigation |Rivière |VICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE |SAINT-GERMAIN [RES 2 90 de 50
900089 {Irrigation |Rivière |VICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE |SAINT-GERMAIN me qu pue Ée 90
900176 |rigation [Rivière MICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE (Mie PE |larivière 80
900118 |lrigation |Rivière ICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE Neo monconseil 50
900119 |lrigation [Rivière |VICQ-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE [MÉS-SUR. la balière 50
087121 |irigation |Rivière |ICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE [ÉSSÈMRE lefte 16
077005 |Irrigation |Riière|VICO-SUR-GARTEMPE |GARTEMPE |LA ROCHE-POSAY lis 120
utorisation d'rriguer
Interdiction d'irriguer
DDT 86 - 86-2025-08-21-00003 - AP_2025_DDT_SEB_379_Gartempe_Anglin règlementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne 44