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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 19 +N°188
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 08 21 N°100
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 19 +N°190
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 19 +N°190)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-190
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025 Sommaire
DDT 86 /
86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification
de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente (6 pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ
2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. (12 pages) Page 10
86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354 portant
reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château
Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du
« Clain », situé sur la commune de Château Garnier (4 pages) Page 23
DDT 86 / Education routière
86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA
sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou. (2 pages) Page 28
DDT 86 / SHUT
86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant
approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de
Mouterre-Silly (2 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission
d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six
juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers (2 pages) Page 34
SDJES /
86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY
DANCE du 18 08 2025 (2 pages) Page 37
86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE
DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 (2 pages) Page 40
86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO
CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 (2 pages) Page 43
2 DDT 86
86-2025-07-17-00016
Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification
de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la
gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la
Charente
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 3 PRÉFET Direction départementale DE LA | des territoires CHARENTE | | Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° A6- 2025-03 -1A1-00047
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE du bassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Chärente en tant que préfet responsable de l'élaboration de ce schéma;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassin versant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE du bassin versant de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23- 00001 du 23 novembre 2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu la délibération du 14 avril 2025 du comité syndical de l’EPAGE SYMBA (syndicat mixte du bassin versant de l'Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran et du Bourru), désignant Madame Nathalie DE LAMARRE pour succéder à Monsieur Fabrice BARUSSEAU en tant que représentante de l'EPAGE SYMBA dans le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr .. 1/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 4 ARRÊTE
Article 1°’: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGE Charente.
Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :
1- Collège des représentants des collectivités ERREURS de leurs groupements et des établissements
publics locaux (44 membres):
e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
- Madame Caroline COLOMBIER ;
- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;
- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;
- Madame Margarita SOLA.
e Représentants des conseils départementaux :
Monsieur Jérôme SOURISSEAU
Monsieur Michaël CANIT
CHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNAC
MARITIME Monsieur Jean PROU
DORDOGNE Monsieur Pascal BOURDEAU
DEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET
VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY
HAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
CHARENTE
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loïc GAYOT, délégué ;
e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPFS : Monsieur Stéphane TRIFILETTI, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine ;
‘43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 5 e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEON
Monsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADE
Monsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC
Monsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZAN
Monsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Monsieur Pierre MADIER, maire de PARZAC
Monsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURS
Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOME
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-
MARITIME
Madame Cécile BIRON, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE
Monsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNAC
Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
Monsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTE Monsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAY
Monsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAIS
Monsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES
Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES . Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES
DORDOGNE Monsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNAC
DEUX-SEVRES Monsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUME
VIENNE Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAY.
HAUTE-VIENNE Monsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
e Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) Monsieur Frédéric EMARD, président
Syndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, délégué
Charente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, délégué
Eau 17 Monsieur Clément MAZAUD, délégué
Syndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, président
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne, de la Soloire, du Madame Nathalie DE LAMARRE, présidente
Romède, du Coran et du Bourru (SYMBA)
Communauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, délégué
Communauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 3/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 6 2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (25 membres) :
e Représentants des chambres d'agriculture :
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant ; - Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ou son représentant ;
e Représentants des irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant ;
- Monsieur le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant ;
e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président de COGESTEAU ou son représentant;
e Monsieur le président de la fédération régionale de l’agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle- _ Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;
e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;
e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant ;
e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou son
représentant ;
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant;
e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime ;
e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau douce
de la Charente-Maritime ou son représentant ;
e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél.:051717.3737
www.charente.gouv.fr 4/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 7 Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou son représentant ; |
Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant;
Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;
Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant ;
Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :
Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ou son représentant ;
Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassin Charente ou son représentant ;.
Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ou son représentant ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de & Nouvelle Aquitaine ou son représentant;
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;
e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;
e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pour
deux membres ;
e Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;
e Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et la mer des pertuis ou son représentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
. Tél. : 0517173737
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DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 8 Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 16-2023-11-23-00001 portant renouvellement de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente modifié par l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-20-00005 du 20 février 2024 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 16-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 est abrogé ;
Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de six années. ls cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
‘Article 5 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque département concerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU (https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux- Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 1 7 JUL. 2095
Le préfet,
Jérôme NOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 6/6
DDT 86 - 86-2025-07-17-00016 - Arrêté 16-2025-07-17-00012 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de la gestion desq eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 9 DDT 86
86-2025-08-19-00003
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 10 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE | des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371
Réglementant temporairement lés prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement les
manœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissage des plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté 2025_DDT_SEB_n°367 du 14 août 2025 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Considérant le niveau de crise établi à -772 m à la station piézométrique de Cuhon 2, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2 le 17 août 2025 (-772 m) et le 18 août 2025 (-786 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;
Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte au point nodal de Montreuil-Bellay nécessite de limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 11 Considérant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ou en nappe de la zone nodale concernée du bassin de la Dive du Nord.
Considérant le niveau d'alerte établi à 0,60 m°/s à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay, dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à la station hydrométrique de Montreuil-Bellay le 11 août 2028 (0,56 m/s) et le 12 août 2025 (0,55 m3/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la préservation de l'alimentation en eau potable et des milieux aquatiques, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre interdépartemental susvisé définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et de Maine-et-Loire ;
Considérant que le franchissement du débit seuil d'alerte au point nodal de Montreuil-Bellay nécessite de limiter les prélèvements d'eau à l'irrigation des cultures principales et cultures fouragères ;
Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans les prochains jours ;
Considérant qu'en l'absence d'évolution favorable de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, il convient de maintenir les mesures engagées sur ces autres indicateurs par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_367 sus-visé ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 13 août 20285 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1°’ : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_367 du 14 août 2025 à compter du 20 août 2025 - 8h.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 12 Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Mesures exceptionnelles, conformément à l'article 8 de l'arrêté cadre pour la préservation de l'Alimen- tation en Eau Potable et les milieux aquatiques:
L'irrigation des cultures secondaires est interdite sur le bassin de la Dive du Nord partir des pompages rivière indicateur Pouançay, et à partir des forages indicateurs Pouançay, Cuhon 2 et Cuhoni.
Indicateurs : Niveaux de _-
de estion Mesures à respecter
rattachement 8
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
Prélèvements à usage agricole en compter du lundi 18 août rivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Alerte 2025 - 8h Nord Interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf
cultures fourragères)
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%)
Prélèvements à usage agricole en à compter du lundi 18 août nappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Alerte 2025 - 8h Nord Interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf
cultures fourragères)
Prélèvements à usage agricole en
nappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2
Nord
Prélèvements à usage agricole en
NAPPE dans le bassin de la Dive du
Secteur amont TS ineudière et VS AelÈme , hebdomadaire réduit 30%) à
Fispsan (communesrceneenéese Cuhon 1 compter du lundi 18 août Amberre, Cherves, Chouppes, P - (Captage AEP Alerte 2025 - 8h Coussay, Cuhon, Maisonneuve, : +: D À ! Champs Noir) Interdiction d'irriguer les Massognes, Mazeuil, Mirebeau, Saint- ; L . cultures secondaires (sauf Jean-de-Sauves, Saint-Clair, Verrue, . . cultures fourragères) Vouzailles)
(liste des prélèvements concernés en
annexe 3)
VHR30% (volume
hebdomadaire réduit 30%) à
Prélèvements à usage agricole en compter du lundi 18 août nappe dans le bassin de la Dive du | Cuhon1 Alerte 2025 -8h Nord Interdiction d'irriguer les cultures secondaires (sauf
cultures fourragères)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
:_ Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 13 Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés préfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré- seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et- milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
- En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31 octobre 2025 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 14 Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site VigiEau :
> vigieau.gouv.fr
> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 15 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le g AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directe
Eric MULLER
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 16 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachés
à la station de Pouançay
Prélèvements
en nappe
rattachés aux piézomètres de
Cuhon 1et 2
Département (86) Département (86)
AMBERRE AMBERRE ANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAY ARCAY MORTON BASSES AULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNAND BERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVES BERTHEGON POUANCAY CHOUPPES BOURNAND PRINCAY CUHON CHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVE CHALANDRAY RASLAY GUESNES CHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULT CHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERS COUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUN CRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVE CUHON SAINT-LAON MASSOGNES CURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUIL DERCE SAIX MESSEME GLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOUR GUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVES LA CHAUSSEE VARENNES SAIRES LA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLES LA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUE LES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERES LOUDUN VOUZAILLES MAISONNEUVE
MARTAIZE
MASSOGNES
MAULAY
MAZEUIL
MIREBEAU
MONCONTOUR
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 17 DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 18 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau (1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Usages Vigilance
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Abreuvement des
animaux
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins
potagers
Remplissage et vidange
de piscines
non-collective
(de plus d’1m:)
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif (13)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre
11h et 18h
Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour
les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans, et les
pépinières de production et jardineries
Interdit
interdit entre
11het 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier a débuté
avant le niveau d'alerte et uniquement
pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveau
remplissage ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interdit
ou en cas de premier
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhicules
en station (4)
Lavage de véhicules
chez ies particuliers
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures,
trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée)
ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Interdit,
Sauf dérogation
(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
ou lié à des travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et
travaux publics
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 2
08-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 19 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau «) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance E
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l'eau
pour un arrosage réduit de
manière significative pour
Arrosage des terrains les terrains d'entraînement de sport, ou de compétition à enjeu y compris : national ou international interdit entre 11h et 18h avec interdiction X centres équestres de 9h à 20h). (5) hippodromes ee
PP Sensibiliser le Et à l'exception des grand public et carrières de centres les collectivités équestres limités re règles de à 2 arrosages par semaine on usage avec interdiction d'économie de 9h à 20h
d'eau.
Interdit,
Interdit Interdit, à l'exception des greens,
Arrosage des golfs (6) de 8h à 20h à l'exception des par un arrosage réduit à (Conformément à greens et départs 1350 m3/semaine maximum l'accord cadre golf et réduction des par tranche de 9 trous x environnement olimes réduction des entre 20h et 8h, 2019-2024) de 15 à 30 % volumes d’au moins | sauf en cas de pénurie ° 60 % d'eau potable. Réduction
d'au moins 80 % des:
volumes habituels
E nn Anticipation par] Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou xploitation des |'Les exploitants | génératrices d' Ilué le d'opération de nett installations classées es exploitants génératrices d'eaux poliuées (exemp e d'opération de nettoyage la protection de {CPE des règles grande eau) sauf impératif sanitaire OU lié à la sécurité publique x s ” À de bon usage [Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique envIRONEmenNt d'é i à l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023 {(ICPE) (7) économie p p & L d'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
. temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de installations de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
production d'électricité effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de d'origine nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire
hydraulique, et (appelées décision « Modalités» et décision «Limites»} homologuées par le thermique à flamme, Sensibiliser les Ministère chargé de l’environnement. industriels aux * Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au visées dans le code de | règles de bon refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté X l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
usage
d'économie
d'eau
préfectoral.
* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ov à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
trrigation des cultures à
partir du réseau AEP
Prévenir les
agriculteurs
Interdit
entre 9h et 20h
Interdit
entre 11h et 18h
Annexe 2
08-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 20 d'eau
moins de 1000m3/an
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau («1 Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Maraïchage
PEN ee Prévenir les interdit Interdit Be, POMPES agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20h
Irrigation agricole
(excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
voir l’article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueur
et l’article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes
de plein champ, melon,
arboricole, plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales,-vignes
(exceptés les
prélèvements à partir
des retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier
des parcelles concernées (pegelre
Remplissage/vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
(8)
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Navigation fluviale .
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l’eau concerné
Interdit
interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ….)
Prélèvements réduits
au strict minimum
{pour l'intégrité des
ouvrages) réduction à
minima de 25 %*
Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux [bateaux pour le passage pour le passage des écluses. des écluses.
* Mise en place de
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et enjeux locaux
(9)
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et enjeux locaux (9)
* Arrêt de la navigation
si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau
Annexe 2
08-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 21 Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau 11) Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole —
Usages Vigilance PE <}il [ei
(1) Ces mesures ne sont pas sppiicabies dès lors qu'il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et ll stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). ll conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)
(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT
(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gourv.fr, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements
(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DOT(M) ainsi qu’à la DREAL ou DEAL concernée.
(8) 1! est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage. Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respect des orientations données par le préfet coordonnateur de bassin
(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développe ment du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d’eau...
(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l’eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baïigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction
(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et LEE nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.
(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population
(16) En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique.
* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par le gestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l’eau
Annexe 2
08-07-2024
DDT 86 - 86-2025-08-19-00003 - ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°371 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le 22 DDT 86
86-2025-08-18-00004
Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre
du moulin de « Château Garnier » implanté en
dérivation du cours d'eau du « Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du 23 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025/DDT/SEB/354 |
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du « Clain »,
situé sur la commune de Château Garnier
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dé l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.214-18 ;
Vu le décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 17 mai 2025, par la SARL Tamisis Développement, mandatée par le propriétaire du moulin de « Château Garnier » ;
Vu l'indication sur la carte de Cassini du moulin de « Château Garnier » implanté sur la commune de Château Garnier;
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motrice du cours d'eau, n'a pas été modifié par un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 ;
Considérant que la demande d'une reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titre attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ou successivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214181 du code l'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou la remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;
Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé, s'applique à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titre attachés à un moulin ;
Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de « Château Garnier » antérieurement au 4 août 1789 ;
Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt
(kW) sur la base de la formule P (kW) = Qmax (m3/s) x Hmax (m) x 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que conformément à l'article L.21418 du code de l'environnement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces doit être maintenu dans
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du 24 le lit du cours d'eau du « Clain » et que ce débit ne doit pas être inférieur au dixième (1/10e) du module dudit cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel ;
Considérant que la valeur du 1/10° du module ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l’article L.21418 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces ;
Considérant que les installations et les ouvrages fondés en titre sont soumis, en vertu du Il et du VI de l’article L.214-6 du code l'environnement, aux dispositions des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement qui définissent le régime de la police de l'eau ;
Considérant que l'article R181-14 du code de l'environnement permet au préfet, via un arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires, de modifier les prescriptions applicables à des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de « Château Garnier » situé sur la commune de Château Garnier, implanté en dérivation du cours d'eau du « Clain » est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance légale du droit fondé en titre
Le moulin de « Château Garnier » est un ouvrage en dérivation du cours d'eau du « Clain ».
La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :
> du débit (Qrmaxdérivé)-: 6,87m° Îs
> x par la hauteur de chute (H...,) -: 1,98 m ;
> x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s*.
soit :
PMB = Qmax (m/s) x Hmax (m) x g (m.s?)
soit, PMB = 6,87x 1,98 x 9,81
soit PMB = 133,44 kW
Article 3 : Descriptif et caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages constitutifs de la consistance légale du moulin de « Château Garnier » sont composés de :
> le bâti du moulin;
> 1 canal d'amenée de 114 m de long ;
> 1 canal de fuite de 32 m de long;
> 1 déversoir de 8 m de long
> 1 vanne de vidange de 1,50 m de haut et de 1,35 m de large ; > 4 vannes de décharge de 1,35 m de haut et de 1,00 m de large.
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du 25 Article 4 : Débit réservé
L'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal biologique ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10°"* du module du cours d'eau, correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage.
Cette valeur minimum ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l’article L.214-18 du code de l'environnement. En d'autres termes, la valeur retenue peut être supérieure au 1/10e du module si elle s'avère nécessaire pour maintenir, en permanence, un débit garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces dans le cours d'eau.
Cet objectif peut donc amener à ré-évaluer le débit réservé, à l'appui d'une étude spécifique, en fonction de l'évolution de l'hydrologie et en cas d'usage de l'ouvrage.
La station hydrométrique de référence est « Le Clain à Voulon [Petit Allier] » (L220 1610 02) située en aval du moulin de « Château Garnier ».
En cas de remise en fonctionnement de l'ouvrage, la valeur précise du débit minimum biologique sera à
déterminer et ses modalités de restitution au cours d'eau seront à communiquer au Préfet.
Article 5 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvrages
Conformément à l'article R.214-18-1 du code de l’environnement, le confortement: la remise en eau ou
la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés à la connaissance du
Préfet, avant leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, notamment par rapport au
respect du débit minimum biologique. Au vu de ces éléments, le Préfet peut prendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.
Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrêté sont constamment entretenus et maintenus en bon état.
Article 6 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titre fixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R181-45 du code de l'environnement.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Château Garnier pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du 26 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers où sur httos://wwvwi.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
— parles tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. :
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Château Garnier, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 1 8 AOÛT 2025
Pour le directeur,
Le Responsable du Service
Eau et BI
Pi \
Fabriée PAGNUCCO ce a
dl
DDT 86 - 86-2025-08-18-00004 - Arrêté n°2025/DDT/SEB/354
portant reconnaissance du droit fondé en titre du moulin de « Château Garnier » implanté en dérivation du cours d'eau du 27 DDT 86
86-2025-08-19-00002
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA
sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 28 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373
portant renouvellement d'agrément d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA NOVA SCHOLA sise 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01-SGC en date du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-155 en date du 5 mai 2025 du Directeur départemental des territoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu la demande présentée par Mme Corinne LÉ en date du 18 juin 2025 sollicitant le renouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LA NOVA SCHOLA sise 14, place de la Liberté à Neuville-de-Poitou ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"
Mme Corinne LÊ est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LA NOVA SCHOLA sise à Neuville-de-Poitou.
* raison sociale : LA NOVA SCHOLA
+ adresse : 14 place de la Liberté à Neuville-de-Poitou
* n° d'agrément : E 15 086 0003 0
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2025.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 29 Article 3
L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC - CS ).
Article 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5
L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation
d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6
l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
*_ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 19 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L'adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la
sécurité routière
l'Emimanuelle
PA
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DDT-SPR-ER-373 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 30 DDT 86
86-2025-08-18-00001
Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant
approbation de la carte communale sur le
territoire de la commune de Mouterre-Silly
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de Mouterre-Silly 31 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-DDT-323 en date du 18 ABNT 2025
portant approbation de la carte communale sur le territoire
de la commune de Mouterre - Silly
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-025 en date du 19 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Judicaële Ruby, sous-préfète de Châtellerault;
Vu la délibération du conseil municipal de Mouterre - Silly n°2021-58 du 08 juillet 2021 prescrivant la révision de la carte communale :
Vu la décision n°2024ACNA93 du 2 septembre 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la révision de la carte communale de Mouterre - Silly, en application de l'article R104-33 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers émis le 07 novembre 2024 sur l'ensemble du projet de carte communale, à l'exception du secteur n°18 situé au sud du hameau Chasseignes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-466 du 18 novembre 2024 refusant l'ouverture à l'urbanisation du secteur n°18 situé au sud du hameau Chasseignes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SPC-01 du 14 janvier 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Loudunais et entérinant la prise de compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la communauté de communes;
Vu la délibération B028/01 du 21 janvier 2025 du conseil municipal de Mouterre - Silly donnant accord à la poursuite de la procédure de révision de la carte communale par la communauté de communes ;
Vu la délibération n°CC-2025-02-006 du 18 février 2025 du conseil communautaire du Pays Loudunais décidant la poursuite et l'achèvement de la procédure de révision de la carte communale de Mouterre - Silly ;
Vu l'arrêté n°297 du 24 janvier 2025 du président de la communauté de communes du Pays Loudunais soumettant le projet de carte communale à enquête publique du 24 février au 26 mars 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays Loudunais en date du 1° juillet 2025 approuvant la carte communale de Mouterre - Silly;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de Mouterre-Silly 32 Vu le dossier d'approbation de carte communale transmis à la préfecture de la Vienne le 15 juillet 2025;
Considérant que le secteur n°18 situé au sud du hameau Chasseignes a bien été supprimé de la zone constructible de la carte communale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE 4,
Article 1°
La carte communale de Mouterre - Silly est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté.
Article 2
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le géoportail de l'urbanisme par l'autorité compétente, en l'occurrence la communauté de communes du Pays Loudunais.
Article 3
La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de là communauté de communes du Pays Loudunais et en mairie de Mouterre - Silly. Mention de cet affichage sera insérée en caractères aRpArEUES dans un journal diffusé dans le département.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
La sous-préfète de Châtellerault et le président de la communauté de communes du Pays Loudunais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires ainsi qu'à Monsieur le préfet de la Vienne.
Châtellerault, le { @ AONT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Châtellerault,
Judicaële RUBY
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-18-00001 - Arrêté 2025 / DDT / SAUH / 323 portant approbation de la carte communale sur le territoire de la commune de Mouterre-Silly 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-18-00003
Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections à l'occasion de l'élection de six
juges consulaires du tribunal de commerce de
Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 34 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET : . , . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 DCL/BER 140- en date du 18 août 2025
instituant une commission d'organisation des élections à l’occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 723-11, L. 723-13 et R. 723-8 :
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025 DCL/BER 137 - en date du 14 août 2025 portant convocation du collège électoral et fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes à l’occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers ;
VU l'ordonnance n°25/110 du 17 juillet 2025 du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 - Une commission d'organisation des élections est instituée pour l'élection des juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers qui se dérouleront le jeudi 2 octobre 2025 et, en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025.
Article 2 — La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
Article 3 - La commission est composée comme suit :
- Monsieur Cyril BOUSSEON, président du tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de président titulaire de la COE ou Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de président suppléant de la COE ;
- Monsieur Sébastien VANDROMME-DEWEINE, juge au tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de membre titulaire de la COE, ou Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers, en qualité de membre suppléant de la COE ;
- Monsieur Benoit HABERT, fonctionnaire désigné par monsieur le préfet de la Vienne, en qualité de membre titulaire de la COE, ou Madame Audrey JAVERLHAC, fonctionnaire désignée par monsieur le préfet de la Vienne, en qualité de membre suppléant de la COE.
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 35 Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 5 — La commission communique les résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal judiciaire de Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au greffier du tribunal de commerce de Poitiers.
Poitiers, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Etienne BRUN-ROVET
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-18-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections à l'occasion de l'élection de six juges consulaires du tribunal de commerce de Poitiers 36 SDJES
86-2025-08-18-00005
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY
DANCE du 18 08 2025
SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 37 AC A DÉ M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE POITIERS de la Vienne
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/28 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l’agrément JEP pour une durée de cinq ans.
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de recteur de la région académique ; recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, délégant ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l’association mentionnée à l’article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l’association :
ZUMBA FAMILY DANCE
8 RUE DE LA LIBERATION
ROUILLE 86480
N° Agrément :
N° RNA :
86-266-25-J
W863006542
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée à l’article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 38 Le chef du Service Départemental à nesse, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, le 18 août 2025.
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
SDJES - 86-2025-08-18-00005 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 28 ZUMBA FAMILY DANCE du 18 08 2025 39 SDJES
86-2025-08-18-00006
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE
DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0
SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 40 AC A DÉ M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE POITIERS de la Vienne
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/29 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l’agrément JEP pour une durée de cinq ans.
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de recteur de la région académique ; recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, délégant ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l’association mentionnée à l’article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l’association :
ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE
5 RUE DE LA GRAND CROIX
OYRE 86220
N° Agrément :
N° RNA :
86-267-25-J
W861007152
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée à l’article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 41 Le chef du Service Départemental à nesse, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, le 18 août 2025.
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
SDJES - 86-2025-08-18-00006 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 29 ACADEMIE DE DANSE CHATELLERAUDAISE du 18 0 42 SDJES
86-2025-08-18-00007
Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO
CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025
SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 43 AC A DÉ M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE POITIERS de la Vienne
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Vienne
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Arrêté N° 2025/DSDEN/SDJES/30 du 18 août 2025
Portant agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la république attribuant l’agrément JEP pour une durée de cinq ans.
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marc HUART en qualité de recteur de la région académique ; recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, délégant ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric PÉRISSAT en qualité de recteur d'académie, subdéléguant ;
Vu l'arrêté en date du 20 février 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie ALCINDOR, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
Vu l'arrêté en date du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Barthélemy ROY, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspecteur d'académie - directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne et de la rectrice de région académique ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l’association mentionnée à l’article 1er ;
Article 1er
Il est donné l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l’association :
ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL
49 RUE DE LA RENAITRIE
CHATELLERAULT 86100
N° Agrément :
N° RNA :
86-268-25-J
W861001275
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association mentionnée à l’article 1er est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 44 Le chef du Service Départemental à nesse, à l'Engagement et aux Sports,
Article 3
L’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Poitiers, le 18 août 2025.
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,
Pour la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale et par délégation,
SDJES - 86-2025-08-18-00007 - Arrêté n° 2025 DSDEN SDJES 30 ESPIRITO CAPOEIRA BRASIL du 18 08 2025 45