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Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Saint-Aubin-sur-Scie.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 4 JUILLET 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
Date
de
convocation
et
d'affichage
:
24/06/2019
COMPTE
RENDU
Nombre
de
conseillers
: 15
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 11
Votants
: 14
Le
vingt-quatre
juin
deux
mil
dix-neuf,
une
convocation
a
été
adressée
à
chaque
conseiller
pour
la
réunion
du
conseil
municipal
qui
se
tiendra
le
jeudi
4
juillet
2019
à
20h80
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
Bazille,
Maire.
Ordre
du
jour
:
1/ Approbation
du
procès-verbal
du
9 mai
2019,
21
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
—
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable-
PADD
(version
3),
3/ Achat
de
terrain
pour
la
réalisation
d’un
chemin
piétonnier
le
long
du
CD
915,
4/
Proposition
de
la
DDTM
et
SODINEUF
pour
les
17
logements
SODINEUF
- Clos
des
Grangettes,
5/ Extension
garantie
d'emprunt
SODINEUF,
|
6/ Avis
projet AQUIND,
|
7/ Agglomération
Dieppe-Maritime
: recomposition
territoriale
à solliciter,
8/ Avancement
de
grade,
taux
de
promotion,
suppression
et création
d’un
poste,
modification
du
tableau
des
effectifs,
9/ Ouvertures
dominicales
2020,
10/ Tarifs
publicitaires
bulletin
municipal
2020,
11/
Bons
fournitures
scolaires
pour
la rentrée
2019/2020,
12/
Questions
diverses :
e__
Information
sur
le nouveau
DICRIM,
13/
Communication
du
Maire,
14/
Tour
de
table,
SÉANCE
DU
4 JUILLET
2019
Le 4 juillet deux
mil dix-neuf,
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Aubin-
sur-Scie,
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
Etaient
présents
: M.
BAZILLE
Bernard,
Mme
ROYER
Geneviève,
Mme
BACHELET
Claudine,
M.
LEFEBVRE
François,
Mme
ABRAHAM
MARCHAND
Isabelle,
M.
CANTO
Frédéric,
M.
CAPRON
Antoine,
M.
CHANDELIER
Daniel,
Mme
FOLLET
Nathalie,
M.
LEMERAY
James,
Mme
MARCHAND
Clotilde.
Etait
Absent
: M.
SOTTOU
Franck,
42 Procurations
:Mme
BENOIST
Nicole
a
donné
procuration
à
Mme
FOLLET
Nathalie,
Mme
CRISTOL
Fabienne
a
donné
procuration
à
M.
CANTO
Frédéric,
M.
PARRAUD
Jean-Claude
a
donné
procuration
à
M.
BAZILLE
Bernard, Secrétaire
de
séance
: Mme
BACHELET
Claudine
APPROBATION
DU
PROCÈS
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
9 MAI
2019
Le
compte
rendu
de
la
réunion
du
9
mai
2019
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres. AJOUT
D’UN
POINT
A
L'ORDRE
DU
JOUR
:
-
Lancement
du
marché
global
pour
la
Réhabilitation
de
la
voirie
Rue
de
l'Etoile/
Plateau
surélevé
devant
l'école/
Cheminement
piétonnier
route
de
Rouen
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
est
possible
d’ajouter
un
point
à
l'ordre
du
jour
:
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
d'accord.
Ce
point
est
alors
ajouté
à
l’ordre
du
jour.
Objet
:PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
- PROJET
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE-
PADD
—
2019-39
(version
3)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
9
octobre
2014,
le
conseil
municipal
a
prescrit
la
mise
en
révision
du
POS
en
PLU.
Le
chapitre
3
du
titre
Il
du
code
de
l'urbanisme
fixe
le
contenu,
la
finalité
et
les
procédures
d'adoption
ou
de
révision
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
C'est
ainsi
notamment
que
les
PLU
«
comportent
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durable
(PADD)}».
Ce
document
répond
à
plusieurs
objectifs
:
-__
Il fixe
l'économie
générale
du
PLU
et
exprime
donc
l'intérêt
général.
Il ne
s’agit
plus
d’un
document
opposable
aux
tiers
depuis
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
du
2 juillet
2003.
-__Ilest
une
pièce
indispensable
du
dossier
final,
dont
la
réalisation
est
préalable
au
projet
de
PLU
ou
à
sa
révision
et
qui
doit justifier
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
d'urbanisme,
par
des
enjeux
de
développement
et
des
orientations
d'aménagements.
Les
orientations
du
PADD
doivent
être
soumises
en
débat
en
conseil
municipal.
Les
modalités
de
débat
sont
les
suivantes
:
L'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
stipule
«
qu'un
débat
ait
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
du
PADD
au
plus
tard
avant
fexamen
du
projet
PLU
».
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
de
ces
orientations
générales
ainsi
que
des
objectifs
de
la
mise
en
révision,
à
la
lumière
notamment
des
explications
et
présentations
du
cabinet
VEA,
(il
s’en
suit
la
présentation
du
PADD,
version
3).
Après
cet
exposé,
Monsieur
le Maire
déclare
le débat
ouvert.
43 Conformément
à
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
- débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Le
projet
PADD
(version
3)
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Cette
délibération
annule
la délibération
N°17-50
du
6 juillet
2017
et
la délibération
N°
2018-60
du
11
octobre
2018.
Cette
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
conseil.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
VOTE : Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. OBJET:
_ACHAT
DE
TERRAIN
LE
LONG
DE
LA
__
ROUTE
DEPARTEMENTALE
915
(RD
915)
POUR
REALISER
UNE
SENTE
PIETONNIERE
N°
19-40
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'une
réunion
a
eu
lieu
en
mairie
avec
les
services
du
Département
76
en
mai
dernier,
il s'agissait
de
la
mise
en
sécurité
de
la
route
RD
915.
Durant
cette
réunion,
il a
été
évoqué
que
le
Conseil
Municipal
souhaitait
faire
une
sente
piétonnière
sur
le
RD
915
entre
la clinique
Mégival
et
la
rue
de
l'Etoile.
Les
services
du
Département
76
sont
prêts
à
nous
aider
sur
ce
projet
matériellement
en
nous
fournissant
un
schéma
de
distances
réglementaires
à
respecter. Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
le
principe
de
l'achat
de
terrains
à différents
propriétaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mandater
Mme
Royer
Geneviève
afin
de
commencer
les
démarches
auprès
des
différents
propriétaires
pour
acheter
une
petite
parcelle
de
leurs
terrains.
A faire
effectuer
les
relevés
topographiques
selon
le schéma
défini
avec
les
services
du
Département
76,
à
demander
les
subventions
auprès
de
tous
les
partenaires
et mandate
le cabinet
V3D
pour
l'avant-projet.
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents Objet
: LANCEMENT
D'UN
MARCHE
GLOBAL
POUR
:
REHABILITATION
RUE
DE
L’'ETOILE-
PLATEAU
SURELEVE
ROUTE
DE
ROUEN-
CHEMINEMENT
PIETONNIER
ROUTE
DE
ROUEN
_ 2019-41
-
Vu
le
CGCT
en
son
article
L
2122-22
précisant
que
la
délibération
du
conseil
municipal
chargeant
le maire
de
souscrire
un
marché
déterminé,
comporte
alors
obligatoirement
la
définition
de
l'étendue
du
besoin
à
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché.
44 -
Vu
les
délibérations
N°
7
et
N°
8
du
22
mars
2018
approuvant
les
projets
d'effacement
et l'éclairage
public
de
la
Rue
de
l'Etoile
pour
les
deux
parties,
-
Vu
la
délibération
N°19-25
du
28
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
demander
des
subventions,
-
Vu
la
délibération
N°
18-07
du
28
février
2019
autorisant
à
demander
les
subventions
pour
la
réalisation
d’un
plateau
surélevé
route
de
Rouen,
auprès
des
services
de
l'Etat
et
«amendes
de
Police
».
-
Vu
la
délibération
N°
19-33
du
28
mars
2019,
autorisant
les
demandes
de
subventions
pour
la
réalisation
d’un
cheminement
piétonnier
route
de
Rouen,
-
Considérant
que
les
travaux
d'effacement
de
réseaux
sont
terminés
dans
la
rue
de
l'Etoile,
-
Considérant
que
V3D
a
effectué
le
dernier
chiffrage
ainsi
que
les
plans
pour
effectuer
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
voirie
rue
de
l'Etoile,
du
plateau
surélevé
route
de
Rouen
et
du
cheminement
piétonnier
route
de
Rouen,
-
Considérant
que
les
demandes
de
subventions
ont
été
effectuées
et
que
l’on
attend
les
réponses,
-
Monsieur
le
maire
propose
de
lancer
la
procédure
d'appel
d'offres
pour
l'ensemble
de
ces
projets
et charge
le cabinet
V3D
d'instruire
ce
dossier,
-
La
procédure
d'appel
d'offres
sera
lancée
cet
été
pour
déterminer
les
candidats
dès
le
mois
de
septembre,
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
a
lancé
un
appel
à
candidature
pour
le
marché
global
: Réhabilitation
de
la
Voirie
Rue
de
l'Etoile,
plateau
surélevé
route
de
Rouen
et
cheminement
piétonnier
route
de
Rouen.
VOTE : Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. OBJET
:__SODINEUF-HABITAT
NORMAND
-— AVIS
SUR
LA
CESSION
DE
17
LOGEMENTS
DANS
LA
RESIDENCE
DU
« CLOS
DES
GRANGETTES
»
N°
19-42
Par
courrier
en
date
du
21
juin
2019,
Sodineuf
Habitat
Normand
informait
la
commune
qu'une
délibération
en
séance
du
17
octobre
2018
du
Conseil
d'Administration
validait
la
mise
en
vente
de
17
logements
dans
la
résidence
du
Clos
des
Grangettes.
Un
courrier
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
reçu
à
la
même
date,
demandait
à la commune
de
bien
vouloir
se
prononcer
dans
les deux
mois
concernant
cette
aliénation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
des
17
premiers
logements
construits
en
2004.
En
tant
que
collectivité
garante
des
emprunts
contractés
pour
la
construction,
l'acquisition
et l'amélioration
de
l'habitat
social,
détenu
par
Sodineuf
Habitat
Normand,
45 et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
443-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le Conseil
Municipal
est
saisi
pour
donner
son
avis
sur
l'aliénation
de
ces
logements
sociaux.
-
Vu
l'article
L443-11
du
CCH,
précisant
que
«
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
peuvent
aliéner
aux
bénéficiaires...des
logements...
acquis
depuis
plus
de
dix
ans...
»
-
Vu
l'article
L443-11,
précisant
«
que
les
logements
occupés
peuvent
être
vendus
prioritairement
à leurs
locataires,
s'ils occupent
le logement
depuis
plus
de
2
ans,
ou,
sur
demande
du
locataire,
à
son
conjoint
ou,
s'ils
ne
disposent
pas
de
ressources
supérieurs
à celles
fixées
par
l'autorité
administrative,
à ses
ascendants
et descendants
».
-
Considérant
que
ces
deux
critères
sont
bien
présents,
-
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Décide
d’Autoriser
la
vente
des
117
logements
seulement
aux
locataires
occupants
et
sous
réserve
que
les
emprunts
soient
purgés
par
le
propriétaire.
VOTE : Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. OBJET
: EXTENSION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
SODINEUF.
N°
2019-43
SODINEUF
HABITAT
NORMAND,
ci-après
l'Emprunteur,
a sollicité
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
du
prêt
référencé
en
annexe
à
la
présente
délibération,
initialement
garanti
par
la
Commune
de
Saint-Aubin-sur-Scie,
ci-après
le
garant.
En
conséquence,
le
Garant
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'apporter
sa
garantie
pour
le remboursement
de
ladite
ligne
du
prêt
réaménagé.
Le
conseil
municipal,
Entendu
le
rapport
de
M
le
Maire,
-
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
-
Vu
les
articles
L2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
DELIBERE
Article
1
Le
garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagé,
initialement
contractée
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l’article
2
référencées
à
l'annexe
« caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
»
46 La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du
prêt
réaménagé.
Article
2
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la
ligne
du
prêt
réaménagé
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'annexe
«
caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagé
» qui
fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Concernant
la ligne
du
prêt
réaménagé
à taux
révisables
indexée
sur
le taux
du
Livret
À,
le taux
du
Livret
A
effectivement
appliqué
à
ladite
ligne
du
prêt
réaménagée
sera
celui
en
vigueur
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
ligne
de
prêt
réaménagée
référencée
à l'Annexe
à compter
de
la date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A
titre
indicatif,
le taux
du
livret
À
au
29/06/2018
est
de
0.75
%
Article
3
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
limpayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
le garant
s'engage
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
4
Le
Conseil
municipal
s'engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pur
en
couvrir
les
charges.
Le
Maire
précise
que
la
somme
à
garantir
est
à
ce
jour
de
1 438
000.00
€
avec
un
rallongement
de
garantie
de
10
ans.
Soit
: «
les
Grangettes
»
1-
20
ans
à
30
ans
«les
Grangettes
»
2-24
ans
à
34
ans
«
le
Pigeonnier
»
1-
28
ans
à
38
ans
«
le
pigeonnier
»
2-38
ans
à 48
ans
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
Après
débat,
le conseil
municipal
décide
de
solliciter
FAgglomération
Dieppe
Maritime
qui
dans
sa
délibération
27-09-18/20
en
date
du
27/09/2018
approuve
le
principe
d'octroi
d’une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
50%
du
montant
de
la
somme
pour
laquelle
les
communes
sont
sollicitées.
Une
demande
sera
donc
faite
à l'Agglomération
Dieppe
Maritime
avant
de
répondre
à
Sodineuf
Habitat
Normand.
VOTE :
47 Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Objet
: PROJET
«
AQUIND
»
2019-44
-
Vule
CGCT,
-
Vu
la
délibération
N°
2019-32
du
28
mars
2019,
Monsieur
le
Maire
explique
qu'en
mars
2019,
le
conseil
municipal
a
déjà
débattu
sur
le sujet
du
tracé
du
projet
d'interconnexion
«&AQUIND
»,
ce
projet
en
effet
a
pour
objet
le passage
d’un
câble
électrique
en
courant
continu,
reliant
l'Angleterre
à la France
en
cheminant
par
la commune
de
Hautot
sur
Mer
(Pourville)
et se
dirigeant
par
le CD
153
et
la
RN
27
vers
Bertrimont.
La
commune
de
Saint-Aubin-Sur-Scie
est
concernée
par
la
traversée
du
centre
bourg
et
le
devant
peu
d'informations
à
notre
disposition
en
mars
dernier,
le
conseil
municipal
avait
émis
un
avis
défavorable
en
dénonçant
l'absence
d'étude
d'impact
sur
la
santé.
Récemment
la
société
« AQUIND
» est
venue
en
mairie
afin
d'expliquer
ce
projet
et
a
précisé
que
l’étude
d'impact
environnemental
serait
terminée
à
la
fin
de
l'automne
2019. Le
Conseil
Municipal
décide
de
prendre
la délibération
suivante
:
Dans
ces
conditions,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Aubin-Sur-Scie
émet
un
avis
défavorable
sur ce
dossier
en
soulignant
l'absence
d'étude
d'impact
Environnemental
sur
la
santé
et
reste
opposé
à
la
traversée
du
village,
surtout
avec
la
proximité
des
écoles
maternelle
et primaire.
Cette
délibération
conforte
la
délibération
N°
2019-32
du
28
mars
2019.
VOTE
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Objet
: DELIBERATION
FIXANT
LE
TAUX
DE
PROMOTION
POUR
AVANCEMENT
DE
GRADE-
N°
2019-45
PERSONNEL
DE
LA
COLLECTIVITE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
SCIE
FIXATION
DU
TAUX
DE
PROMOTION
D'AVANCEMENT
DE
GRADE
M
Le
Maire
rappelle
qu’en
application
de
l'article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
récemment
modifiée
par
la
loi
n°
2007-209
du
19
février
2007,
il
appartient
désormais
aux
assemblées
délibérantes
de
chaque
collectivité
de
fixer
le
taux
de
promotion
pour
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
48 tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à
l'exception
de
ceux
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
après
avis
du
Comité
Technique
(CT).
I
propose
donc
de
fixer,
au
regard
des
circonstances
locales,
le
taux
de
promotion
d'avancement,
grade
par
grade,
ce
taux
est
à
appliquer
au
nombre
de
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
d'avancement
au
grade
supérieur
pour
obtenir
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus.
M
Le
Maire
précise
que
le taux
retenu,
exprimé
sous
la forme
d’un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu'une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l’a pas
modifié.
Dans
ces
conditions,
le
taux
de
promotion
de
chaque
grade
d'avancement
relevant
d'un
cadre
d'emplois
figurant
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
pourrait
être
fixé
de
la façon
suivante :
Catégorie
Cadre
d'emplois
Grade
Taux
en
%
C
AGENT
DE
MAITRISE
AGENT
DE
MAITRISE
100
M
le
Maire
précise
que
le
Comité
Technique
Paritaire
émettra
un
avis
sur
cette
proposition
qui
lui sera
présentée.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide,
- Décide
de
retenir
le taux
de
promotion
tel que
prévu
sur
le tableau
ci-dessus.
VOTE : Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Objet
: DELIBERATION
SUPPRESSION
ET
CREATION
DE
POSTE-
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS-
N°
2019-46
Le
Maire
rappelle
au
Conseil :
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. I
'appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
nécessités
du
service,
de
modifier
le
tableau
des
emplois,
afin
de
permettre
la
nomination
de
l'agent
inscrit
au
tableau
d'avancement
de
grade
établi
pour
l'année
2019.
Cette
modification,
préalable
à
la
nomination,
entraîne
la
suppression
de
l'emploi
d’origine,
et
la
création
de
l'emploi
correspondant
au
grade
d'avancement.
Vu
le tableau
des
emplois,
49 Le
Maire
propose
au
Conseil
:
-
la
suppression
d'un
emploi
d’adjoint
technique
Territorial
Principal
2ème
classe,
à temps
complet.
- la création
d’un
emploi
d'agent
de
maîtrise,
à temps
complet.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide,
- D’adopter
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée,
à
compter
du
04/07/2019, -
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6411.
VOTE : Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
N°
19-
47
-
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
N°84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
-
Il appartient
donc
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique.
La
délibération
doit
préciser
:
Le
grade
correspondant
à
l'emploi
créé.
Le
motif
invoqué,
la nature
des
fonctions,
le niveau
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé,
s’it
s’agit
d'un
emploi
de
non
titulaire
créé
en
application
des
cinquième
et sixième
alinéas
de
l’article
3 de
la loi précitée
(emplois
ne
correspondant
pas
aux
missions
susceptibles
d’être
statutairement
dévolues
aux
fonctionnaires
territoriaux,
emplois
de
»
catégorie
A
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
justifient
le recours
à
un
agent
non
titulaire,
emplois
à temps
non
complet
d'une
durée
hebdomadaire
ne
dépassant
pas
17h30
ou
de
secrétaire
de
mairie
quelle
que
soit
la
durée
du
temps
de
travail
dans
les
communes
ou
groupement
de
communes
de
moins
de
1000
habitants,
emplois
dont
la
création
ou
la
suppression
dépend
de
la décision
d’une
autre
autorité
territoriale
dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
ou
groupement
de
communes
de
moins
de
10000
habitants).
Considérant
les
différents
décrets
de
reclassement,
Considérant
la création
d'un
emploi
d'agent
de
maîtrise
et
la suppression
d’un
emploi
d'adjoint
technique
principal
2è"
classe,
50 Le
maire
propose
à
l'assemblée
:
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
04.07.2019 :
Grade
Titulaire
Titulaire
Non
Titulaire
|
Non
Titulaire
Temps
Temps
non
temps
temps
non
complet
complet
complet
complet
Filière
3
administrative Rédacteur
1
principal
de
1%"
classe Adjoint
2
administratif Filière
9
technique Agent
de | 2
maitrise Adjoint
0
technique principal
de
2ème
classe Adjoint
1
1
2
technique Contrat
aidé
‘
3
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
D'adopter
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposés,
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
012,
article
6411
et 6413.
VOTE
:
Pour
: 14
Contre
: O
Abstention
:0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents OBJET
: OUVERTURES
DOMINICALES
POUR
L'ANNEE
2020
N°
19-48
Le
conseil
municipal,
Entendu
le rapport
de
M
le
Maire,
- _ Vules
avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés
(qui
seront
consultées
après
l'avis
du
conseil
municipal),
-
Vu
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants
(NOZ/GIFI/BUT),
-
Vulaloin°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et l'égalité
des
chances
économiques,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants,
SI -
Vu
le
code
du
travail,
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le Maire.
Considérant
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
Considérant
que
le conseil
municipal
propose
six dimanches
aux
magasins
suivants
:
GIFI/NOZ/BUT/MISE
EN
SCENE,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE : - De
donner
un
avis
favorable
sur
le
projet
d'ouvertures
dominicales
2019
à savoir
six
ouvertures
dominicales
aux
dates
suivantes :
- 12
janvier
2020,
- 22
novembre
2020,
- 29
novembre
2020,
- 6
décembre
2020,
- 13
décembre
2020,
- 20
décembre
2020.
- De
préciser
que
la
communauté
d'Agglomération
Dieppe
Maritime
sera
saisie
pour
avis
conforme,
- De
préciser
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
du
Maire,
- D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
VOTE
:
Pour:
14
Contre
: O0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. OBJET :TARIF
PUBLICITAIRE-
BULLETIN
MUNICIPAL
2020
- N°
19-49
VU: -
La
délibération
N°45
du
3 juillet 2018,
approuvant
les tarifs
publicitaires
pour
2019,
CONSIDERANT
:
52 -_
Qu'il
y
a
lieu
de
délibérer
pour
les
tarifs
publicitaires
pour
2020,
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
tarifs
publicitaires
de
l'an
dernier
(pour
2019),
pour
les
insertions
de
publicité
dans
le journal
municipal :
- 1/8
de
page
: 70.00€
- 1/4
de
page
: 120.00€
- 1/2
page
: 180.00€
- 1
page
: 300.00€
Il précise
que
ces
tarifs
sont
les
mêmes
depuis
de
nombreuses
années.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
- De
maintenir
les tarifs
publicitaires
comme
l'an
dernier,
comme
énoncé
ci-dessus,
VOTE : Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
-
Objet
: DELIBERATION
BONS
DE
FOURNITURES
SCOLAIRES
N°
19-50
-_
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Considérant
que
le
tarif
des
bons
de
fournitures
scolaires
pour
l'année
2018/2019
était
de
26.00€
(augmentation
de
0.50€),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide :
-
Que
les
bons
de
fournitures
scolaires
seront
de
26.50€
pour
la
rentrée
scolaire
2019/2020
par
enfant
né
après
le
1°
septembre
2004,
entrant
dans
un
établissement
d'enseignement
secondaire
ou
technique
(de
la 6È"e
à
la 3ème),
Les
bons
seront
libellés
au
libre
choix
et
selon
les
accords
avec
les
fournisseurs
(fournisseur
du
foyer
socio-éducatif
du
collège
Cocteau
d'Offranville,
la
Maison
de
la
presse
à
Dieppe
ou
le
Plumier
à
Dieppe).
VOTE : Pour:
14
Contre
: O0
Abstention
: O0
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Questions
diverses
:
Objet
: MOTION
CONTRE
LE
PROJET
DE
FERMETURE
DE
LA
TRESORERIE
-2019-51
Motion
pour
une
présence
de
proximité
des
centres
de
Finances
publiques
dans
nos
territoires
et
des
trésors
publics
qui
conservent
l’ensemble
de
leurs
missions
de
service
public.
53 Résumé
du
rapport
À
la veille
de
l'été,
le ministre
de
l'Action
et des
comptes
publics
Gérald
Darmanin
a
informé
les
élus
des
territoires
d’une
réflexion
engagée
sur
la
réorganisation
des
services
des
Directions
régionales
des
Finances
publiques,
précisant
que
ce
projet
est
ouvert
à
la
concertation
jusqu’en
octobre.
Des
réunions
sur
les
premières
hypothèses
de
travail
pour
cette
réorganisation
ont
déjà
eu
lieu.
Pour
la Seine-Maritime
est
mise
en
avant
l'ouverture
de
15
points
d'accueil
supplémentaires
par
rapport
au
réseau
existant.
Mais
il est
envisagé
dans
le
même
temps
la fermeture
de
46
trésoreries
en
Seine-Maritime,
dont
les
trésoreries
municipales
de
Eu,
Blangy-sur-Bresle,
Aumale,
Forges-les-Eaux,
Neufchâtel-en-
Braye,
Envermeu
et
Dieppe
et leur
remplacement
par
17
services
de
gestion
comptable.
La
fermeture
des
trésoreries,
qui
entraînera
des
suppressions
de
poste,
participe
à
la poursuite
de
l'objectif
affiché
par
le gouvernement
de
50
000
postes
en
moins
dans
la
Fonction
publique
d'Etat
d'ici
la fin
du
quinquennat.
Dès
lors,
les
élus,
et parmi
eux
de
nombreux
maires
de
différentes
sensibilités
politiques,
s'interrogent
sur
le
devenir
du
service
public
des
Finances
sur
leur
territoire
: quelle
réponse
précise,
de
proximité,
sera
assurée
demain
aux
collectivités,
aux
contribuables
et aux
citoyens,
non
seulement
des
particuliers
mais
aussi
de
nombreuses
PME,
des
commerçants
et artisans,
des
agriculteurs,
des
professions
libérales
?
Exposé
des
motifs
Le
réseau
de
proximité
des
Finances
publiques
a été
fortement
réduit
: 631
trésoreries
ont
fermé
en
France
depuis
2009,
dont
celles
du
Tréport,
d'Offranville
et
de
Clères,
et
750
postes
comptables
de
proximité
ont
été
supprimés.
Dans
notre
Département,
600
emplois
des
Finances
publiques
ont
disparu
entre
2003
et
2018
dont
46
pour
la
seule
année
2018.
A
Dieppe,
le
Centre
est
passé
de
100
agents
il y
a
quelques
années
encore
à
une
cinquantaine
aujourd’hui.
Le
service
du
cadastre
et
la cellule
enregistrement
du
service
impôts
des
entreprises
de
Dieppe
ont
été
transférés
à
Rouen
en
2017.
Le
service
de
publicité
foncière
est
actuellement
menacé,
comme
celui
d'Yvetot
et de
Neufchâtel,
et serait
transféré
lui
aussi
à
Rouen.
Service
de
proximité
par
excellence,
chaque
trésorerie
assume
de
nombreuses
missions
:
-
gestion
budgétaire
et
comptable
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics,
des
hôpitaux
et de
certains
offices
publics
de
l'habitat
;
-
recouvrement
des
impôts
et
des
créances
;
-
accueil
fiscal
de
proximité
et accompagnement
des
personnes
dans
le cas
des
demandes
d’étalement
de
dette ;
-__
conseil
aux
collectivités.
Dans
le
cadre
de
cette
réorganisation,
la
gestion
comptable
serait
effectuée
par
de
nouveaux
services
et
le
conseil
aux
collectivités
serait
assuré
par
des
cadres
dédiés.
Pour
les
habitants,
les
versements
et
paiement
en
numéraire
ne
pourraient
plus
être
effectués
dans
les points
d'accueil.
Concrètement,
les personnes
qui
ne
disposent
pas
de
carte
bancaire
ni
de
chéquier,
devront
se
déplacer
vers
des
trésoreries
plus
éloignées
voire
s'adresser
à
un
organisme
qui
assure
la
gestion
du
recouvrement
de
créances
de
manière
externalisée
au
terme
d'un
appel
d'offres.
54 Le
ministre
reconnaît
dans
son
courrier
aux
élus
que
les
précédentes
réformes
avaient
été
décidées
« sans
visibilité territoriale
d'ensemble
et sans
que
les
élus,
la population
et les
agents
soient
toujours
bien
informés
en
amont.
»
I'annonce
donc
une
concertation
pour
cette
nouvelle
restructuration,
d’une
ampleur
sans
précédent.
Or,
les termes
du
débat
ne
sont
pas
précisés
: aucun
chiffre
des
postes
supprimés
ou
déplacés
n'est
avancé
(pour
Dieppe,
on
peut
estimer
que
5
à
10
emplois
se
trouveraient
menacés),
pas
plus
que
de
précisions
sur
les
lieux
prévus
pour
la
mise
en
place
des
points
d'accueil,
ni
les
conditions
de
cet
accueil
: amplitude
d'ouverture
au
public,
obligations
en
termes
de
service,
nombre
d’agents
mobilisés,
qualification
et
statut
de
ces
agents,
dématérialisation
des
actes
via
des
bornes
numériques.
De
même,
aucunes
données
de
la
fréquentation
actuelle
des
trésoreries
qu'il
est
envisagé
de
supprimer
n'ont
été
fournies.
+
Considérant
que
la crise
sociale
de
ces
derniers
mois
a fait ressurgir
l'exigence
forte
des
Français
d'avoir
accès
à des
services
publics
de
proximité;
+
Considérant
que
les
personnels
des
centres
des
finances
publiques
assurent
le
suivi,
l'accueil
et
le conseil
des
habitants,
des
collectivités
locales,
mais
aussi
de
tout
le tissu
économique
d’un
territoire
et que
les
trésoreries
assument
des
missions
de
proximité
essentielles
;
+
Considérant
qu’à
l'heure
où
le
consentement
à
l'impôt
est
remis
en
cause,
les
centres
des
finances
publiques
comme
service
publie
de
proximité
contribuent
à faire
accepter
l'impôt
et sont
les
piliers
d’une
politique
fiscale
plus
juste
;
Le
Conseil
Municipal
affirme
par
cette
motion :
-
Que
la
concertation
annoncée
par
le
ministre
doit
s'accompagner
d'éléments
chiffrés
et
de
précisions
sur
les
lieux
où
seraient
installés
les
accueils
de
proximité
;
-
Que
la
modernisation
de
l'action
publique,
la
garantie
de
sa
plus
grande
efficacité
ne
passent
pas
par
moins
d’humain,
par
des
agents
respectés,
mieux
formés
et
accompagnés
pour
rendre
un
service
de
bonne
qualité
que
sont
en
droit
d'attendre
les
citoyens
;
-
Que
les
finances
publiques
relèvent
de
la compétence
de
l'Etat
qui
ne
doit
pas
organiser
la
désertification
fiscale
mais
donner
les
moyens
d’une
présence
en
proximité,
d'une
souplesse
des
opérations
fiscales
et comptables
quotidiennes,
d'autant
plus
dans
un
contexte
économique
et social
difficile
;
VOTE
:
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: O
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Questions
diverses
:
-
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l'Agglomération
Dieppe
Maritime
a
délibéré
le 25
juin
2019
sur
l’extension
du
périmètre
de
la
ZAE
des
Vertus
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
28
mars
2019.
55 Un
courrier
relatif
à
la
demande
d’administrés
pour
un
passage
piétonnier
le
long
du
CD
915
est
arrivé
en
mairie
de
M.
Jumel
Sébastien,
Député.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
des
discussions
sont
entamées
depuis
un
long
moment
avec
les
services
du
Département.
D'ailleurs
nous
avons
reçu
un
plan
de
la
Direction
des
Routes
ainsi
qu'un
esquisse
du
cabinet
V3D
et
comme
dit
ci-
dessus
les
démarches
d'achat
vont
commencer.
Le
DICRIM
(Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs)
a été
réactualisé
par
les
services
de
l'Etat
en
raison
du
risque
nucléaire
sur
la
commune.
Quelques
corrections
ont
été
demandées,
il sera
soumis
au
vote
du
conseil
municipal
quand
il sera
corrigé.
Un
nouveau
médecin
va
s'installer
dans
la
commune
dans
les
anciens
locaux
«
biocandé
» à
côté
des
anciens
locaux
de
l’Agglomération
Dieppe
Maritime.
Le
Syndicat
des
Bassins
Versants
Saône
Vienne
Scie
et le Syndicat
de
l’Arques
se
sont
réunis
en
comité
de
pilotage
pour
le projet
PAPI.
Ce
projet
PAPI
est
un
projet
de
territoire
concernant
la
gestion
des
inondations
et
les
conséquences
du
changement
climatique,
il est
imposé
par
l'Etat.
Une
discussion
a
porté
sur
la ZAC
Dieppe
Sud
car
une
réflexion
est
menée
actuellement
sur
le
risque
de
submersion
marine
sur
ce
projet.
Les
20
ans
du
SMBVS
auront
lieu
du
20
22
septembre
prochain,
de
nombreuses
manifestations
sont
prévues.
Une
demande
d'extension
du
réseau
des
eaux
usées
a
été
faite
à
l’Agglomération
Dieppe
Maritime
concernant
les trois
branchements
derrière
le
bureau
de
vote
des
Vertus.
Les
services
de
l'eau
sont
venus
sur
place
et
une
réponse
écrite
a
été
reçue
en
mairie
ce
3 juillet 2019.
Le
service
de
l’eau
nous
informe
que
le
branchement
communal
n'est
pas
public
et
ne
peut
donc
être
raccordé
au
réseau
public
géré
par
Dieppe
Maritime
mais
la question
n'était
pas
là,
il s'agissait
de
savoir
comment
faire
une
extension
de
réseau
donc
à ce
jour
nous
n'avons
pas
la
réponse.
Le
SDE
76
nous
demande
la
programmation
des
travaux
pour
2020,
Monsieur
le Maire
précise
que
de
nombreux
projets
sont
déjà
en
cours
pour
l'année
2019.
Mme
Marchand
propose
de
demander
la mise
en
souterrain
au
bout
du
Hamelet
vers
le transformateur
côté
Offranville.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'Agglomération
Dieppe
Maritime
a demandé
un
devis
au
SDE
pour
remettre
en
état
l'éclairage
à
la
Maison
Blanche.
Tribunal
Administratif
:
le
jugement
concernant
un
arrêté
du
maire
pour
un
permis
d'aménager
le
27/04/2018
a
été
rendu,
l'arrêté
est
à
annuler.
Il
est
demandé
à la commune
de
procéder
au
réexamen
de
la demande
dans
les trois
mois.
Tour
de
table :
Mme
Royer
s'est
rendu
à
l'assemblée
généraie
de
l'ADDLE,
le
bilan
financier
est
déficitaire
mais
l'équipe
n'est
pas
inquiète
!
Mme
Follet
explique
que
trois
poteaux
sont
descellés
rue
de
la
Providence
et
beaucoup
de
papiers
sont
par
terre
dans
la
rue |
56 M.
Lémeray
demande
à
qui
revient
de
refaire
le
grillage
chez
Résopal
car
il est
tout
rouillé
côté
RN
27.
C'est
à
la
mairie
de
le
changer,
voir
pour
le
remettre
en
état
ou
le
retirer
en
ne
laissant
que
la haie.
Mme
Marchand
demande
quand
va
arriver
la fibre
dans
la commune,
de
plus
internet
ne
fonctionne
pas
bien
en
ce
moment.
Normalement
la fibre devrait
être
opérationnelle
pour
la
fin
d'année
2019.
La
Scie
baisse
beaucoup
en
ce
moment,
le
comité
sécheresse
doit
se
réunir
pour
faire
un
point
sur
la
Scie
mais
aussi
la
Saâne,
ils
vont
certainement
poser
des
restrictions
d'eau. Les
pompiers
sont
venus
pour
éteindre
un
incendie
sur
un
scotter
3
roues
rue
du
Moulin
Neuf.
Mme
Abraham
Marchand
fait
part
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
y a de
plus
en
plus
de
messages
sur
la
page
facebook
de
la commune.
Le
chef
d'Etablissement
de
l'école
la
Providence
va
partir,
il
sera
remplacé
en
septembre. Le
père
Paillette
cessera
ses
fonctions
au
1°
septembre
prochain,
le
prochain
prêtre
résidera
à
Thibermont
et
non
au
presbytère
d'Offranville.
Le
secrétariat
de
la
paroisse
se
tiendra
toujours
à
la salle
paroissiale
d'Offranville.
Il faudra
demander
au
nouveau
prêtre
en
septembre
prochain
pour
la fête
des
lumières
du
mois
de
décembre.
M.
Capron
informe
que
des
poteaux
en
béton
dans
le talus
de
la
rue
du
Bel
Air
sont
dangereux,
il faudrait
voir
pour
y remédier.
M.
Canto
demande
ce
qui
a été
dit au
dernier
conseil
d'agglomération
Dieppe
Maritime.
Qu'en
est-il
du
PLH
qui
a
été
reporté
?
La
zac
des
Vertus
est
passée
en
délibération
au
conseil
d'agglomération
ainsi
que
le transfert
de
compétences
de
l’action
sociale.
La
remise
des
dictionnaires
aux
enfants
de
CM2
c'était
ce jour,
il y avait
13
élèves,
un
livre
des
fables
de
la
Fontaine
a
été
également
remis
à
chaque
élève
par
l'Education
Nationale. M.
Bazille
rappelle
que
le
pot
de
départ
à
la
retraite
de
Mme
Turmel
aura
lieu
ce
vendredi
5 juillet à
17h,
sa
remplaçante
en
septembre
est
Mme
Canto.
M.
Lefebvre
s'est
rendu
à
la
commission
de
sécurité
d’Aldi,
tout
est
correct.
M.
Bazille
demande
si
des
conseillers
sont
intéressés
par
la
visite
de
la
centrale
de
Penly. Par
ailleurs,
le Maire
s'étonne
du
silence
complet
de
l’Agglomération
Dieppe
Maritime
à
propose
du
projet
«
Leroy-Merlin
»
|
[ U
,
.
La
séance
est
levée
à 22h50
|
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