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Procès Verbal - proces verbal cm du 12 12 22
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Viviers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 12 12 22)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Sécurité publique,
1 Ü X VIVIERS
Nombre de Conseillers
Municipaux :
-en exercice : 27
- présents à la séance : 22
Date de l’envoi et de
l'affichage de la
convocation : 06.12.22
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022
Séance publique du 12 décembre 2022
Le 12 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de VIVIERS s’est assemblé
à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Martine MATTEI, Maire.
Étaient_ présents : Mme MATTEI Martine — Mme CHAIX Marie-Pierre — M.
LEBRETON Frédéric - Mme RIFFARD-VOILQUE Martine - M. SAPHORES Pierre —
Mme COMBIER Marie-Christine - M. HAUSHERR François — Mme LARMANDE
Véronique - M. FRANCOIS Patrick —- Mme DAHMANI Samira - Mme BOZIER Sylvie
- Mme FAURE-ALLIRAND Estelle - M. ROYERE Christian —- Mme ROCHE Patricia -
Mme BOUGUERRA Nadia - Mme PERMINGEAT Hélène — Mme MARSENI Habiba -
Mme SIRVENT Eliane — M. RANCHON Denis - M. LAVIS Christian — M. SAEZ Jean-
Pierre - M. HALLYNCK Dominique
Absente : Mme PORQUET Céline
Procurations :
- M. WNUXK Stanislas à M. François HAUSHERR
- Mme STEL Julie à M. LAVIS Christian
- M. MURCIA Antoine à M. SAEZ Jean-Pierre
- Mme PEZZOTTA Christel à M. HALLYNCK Dominique
Secrétaire de séance : Mme FAURE-ALLIRAND Estelle
Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres présents. Compte tenu des contraintes sanitaires liées à la
COVID-19, la séance se déroule avec un public limité à une dizaine de personnes et sera mise en ligne sur le site internet de la ville. Chaque conseiller présent peut détenir 2 procurations. Madame le Maire déclare la séance
ouverte et fait l'appel, elle constate que le quorum (réduit à un tiers des conseillers) est atteint. Estelle FAURE-
ALLIRAND est désignée secrétaire de séance.
Avant de commencer la séance, Denis RANCHON évoque le report de la réforme des retraites par le Président de la République et maintient son idée de reporter la délibération n°10 relative à la
convention de reversement de la Taxe d'Aménagement à la CCDRAGA car il la trouve très technique avec de nombreuses questions à soulever, trop complexe, polymorphe et trop polémique. Elle met en avant une notion de partage de la fiscalité mais il pense qu’il s’agira d’un futur impôt. Il souhaiterait la réécrire avant de réunir les accords de tous car avant, elle était obligatoire mais à ce jour elle est devenue facultative. Il pense qu’il ne faut pas céder aux contraintes de la CCDRAGA et prendre le temps d’y réfléchir lors d’un débat.
Madame le Maire dit qu’effectivement il s’agit d’un sujet très sensible surtout en cette période, qui avait fait polémique notamment en bureau municipal. Les élus avaient voté pour en conseil
communautaire car c’était obligatoire. A ce jour, en raison de la date butoir, toutes les communes ont délibéré sauf St Martin d’Ardèche.
Dominique HALLYNCK rejoint l’avis de Denis RANCHON et indique que le groupe n’est pas opposé
au principe d’un partage équitable de la taxe d’aménagement, maïs il considère que le reversement de la totalité de la taxe d’aménagement sur les zones économiques à l’intercommunalité n’est pas équitable. Il précise qu’en tenant compte du caractère redevenu facultatif de cette démarche, il
propose d’attendre car en l’absence de délibération concordante avant le 31 décembre, il n’y aura pas de partage. Il faut donc en rediscuter au sein du conseil des maires de la CCDRAGA pour voir si
le partage est souhaité par tous. Une répartition plus simple en pourcentage du produit, de l’ordre de 20% pour l’interco et 80% pour les communes lui paraîtrait beaucoup plus logique. De plus, comme il l’avait dit en commission, reverser à la communauté de communes l’intégralité
d’un produit de taxes dont le taux est fixé par la commune n’a pas de sens car pourquoi la commune garderait-elle un taux élevé alors qu’elle ne perçoit aucune recette. Le plus raisonnable serait de
reporter cette délibération et de demander à la Présidente de la CCDRAGA d’abroger la délibération communautaire à proposer à l’ordre du jour du conseil communautaire prévu jeudi.
Madame le Maire souhaite proposer un travail collectif avec l’ensemble des élus ear il s’agit d’un
engagement de la collectivité. Il faut donc prendre les bonnes décisions en tenant compte de l’impact
de cette taxe sur les futurs ménages, donc cette délibération est reportée à l’unanimité.
1. INFORMATION : INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Madame le Maire informe l'assemblée de la démission d’un conseiller municipal en date du 30 novembre 2022
(pour raisons professionnelles), Monsieur Laurent BUREAU, et explique que conformément à l’article 270 du code
électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal de la même liste dont le siège devient vacant. Monsieur Laurent PEZZOTTA n'ayant pas accepté ce
remplacement, il s’agit donc de Madame Habiba MARSENI, devenue conseillère municipale le 30 novembre 2022.
Jean-Pierre SAEZ dit qu’au nom des élus Viviers au Cœur, il tient à saluer l’arrivée de Habiba MARSENTI au sein du conseil municipal. Il précise également que, comme pour les installations précédentes, le groupe ne prendra pas part au vote du point suivant concernant les désignations qui
ne concernent la majorité qu’en mterne.
2. DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A L’'INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Par délibération du Conseil Municipal n° 2020-051 en date du 13 octobre 2020, les commissions municipales ont
été formées et leurs membres désignés.
Suite à l'installation d’une nouvelle conseillère municipale : Habiba MARSENI, il convient de lui permettre de siéger
au sein de ces commissions municipales. Ainsi, il est proposé de modifier la composition des commissions
suivantes, en remplacement de Laurent BUREAU, comme suit :
4 - COMMISSION « URBANISME — PATRIMOINE - TOURISME » : 1 siège à pourvoir
Proposition : Habiba MARSENI
5 - COMMISSION « EDUCATION — ENFANCE — JEUNESSE » : 1 siège à pourvoir
Proposition : Habiba MARSENI
7 - COMMISSION « SPORT -— VIE ASSOCIATIVE » : 1 siège à pourvoir
Proposition : Habiba MARSENI
8 - COMMISSION « SECURITE — TRAVAUX — VOIRIES — TRANSPORTS — EAU ET ASSAINISSEMENT — DECHETS - CIMETIERE » : 1 siège à pourvoir Proposition : Habiba MARSENI DELIBERATION N° 2022-058 : DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE À L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Madame Martine MATTEI, Maire, rappelle la démission d’un conseiller municipal en date du 30 novembre 2022 et
son remplacement à la même date, ainsi que la délibération du Conseil Municipal n° 2020-051 en date du 13
octobre 2020 concernant la formation des commissions municipales et la désignation de leurs membres conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, elle informe l'assemblée qu'il convient de désigner un membre du conseil municipal au sein des commissions dans lesquelles figurait l'élu démissionnaire.
Elle rappelle le principe de la parité, ainsi que celui de la représentation proportionnelle et précise que le Maire est par ailleurs, de droit, Président de toutes les commissions municipales. Elle explique que les commissions
municipales n’ont pas vocation à prendre de décision, mais à examiner les questions relevant du conseil municipal,
lequel est instance décisionnaire. Elle rappelle également les procédures de désignation : vote à bulletin secret et à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.
Considérant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et à l’unanimité décide de :
— NE PAS PROCEDER au scrutin secret
Madame le Maire invite les candidats à se manifester avant de procéder au vote pour chacune des commissions.
|4- COMMISSION « URBANISME — PATRIMOINE - TOURISME » : 1 siège à pourvoir
Madame le Maire propose le membre ci-après :
-__ Nombre de votants : 19 (6 ne prennent pas part au vote)
LISTES CANDIDATS Nombre de | Nombre de
voix sièges
obtenues attribués
Majorité municipale | Habiba MARSENI 19 1
Est donc élue : Habiba MARSENI
[5 - COMMISSION « EDUCATION -— ENFANCE -— JEUNESSE » : 1 siège à pourvoir
Madame le Maire propose le membre ci-après :
- __ Nombre de votants : 19 (6 ne prennent pas part au vote)
LISTES CANDIDATS Nombre de | Nombre de
voix sièges
obtenues attribués
Majorité municipale | Habiba MARSENI 19 1
Est donc élue : Habiba MARSENI
7 - COMMISSION « SPORT — VIE ASSOCIATIVE » : 1 siège à pourvoir
Madame le Maire propose le membre ci-après :
- Nombre de votants : 19 (6 ne prennent pas part au vote)
LISTES CANDIDATS Nombre de | Nombre de
voix sièges
obtenues attribués
Majorité municipale | Habiba MARSENI 19 1
Est donc élue : Habiba MARSENI
8 - COMMISSION « SECURITE — TRAVAUX — VOIRIES — TRANSPORTS — EAU ET ASSAINISSEMENT — DECHETS -
CIMETIERE » : 1 siège à pourvoir
Madame le Maire propose le membre ci-après :
- Nombre de votants : 19 (6 ne prennent pas part au vote)
LISTES CANDIDATS Nombre de | Nombre de
voix sièges
obtenues attribués
Majorité municipale | Habiba MARSENI 19 1
Est donc élue : Habiba MARSENI
Le Conseil Municipal prend acte de l'élection du membre susvisé.
3. DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EN MATIERE DE
MARCHES PUBLICS SUITE A L’INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
4. DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC » SUITE À L’'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Madame le Maire explique que les délibérations 3 et 4 n’ont pas lieu d’être car le conseiller qui a démissionné est remplacé automatiquement par la personne qui suit l’ordre chronologique sur la liste telle qu’elle a été votée au moment de la constitution de la CAO et de la DSP. Il s’agit d'Hélène PERMINGEAT qui remplacera Laurent BUREAU, en tant que suppléante.
5. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE 36 ET CHAPITRES IV ET V
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Madame le Maire explique que suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1310 et son décret
d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021, pris en application de l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il est nécessaire de modifier l’article 36 et le chapitre IV.
Il convient par ailleurs de modifier le chapitre V. Mme le Maire indique que le groupe « Viviers au cœur » présente deux amendements :
Dominique HALLYNCK s’en réjouit et explique les points suivants, avant de présenter les
amendements :
e 18 mois après que le Tribunal Administratif a enjoint la commune de revoir son règlement intérieur, dans un délai de 3 mois, afin de prendre en compte la page Facebook de la ville
pour l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
e 15 mois après l’engagement de Madame le Maire en séance du conseil municipal, à réunir un groupe de travail avant la fin de l’année 2021 pour réécrire les articles concernés du
règlement intérieur.
e 12 mois après avoir envoyé un projet de rédaction ne voyant venir ni proposition, ni réunion.
e 7 mois après que Christian LAVIS ait saisi le Préfet sur l’absence d’exécution des décisions de justice.
e Et enfin 2 mois et demi après que le Tribunal Administratif ait transmis une demande d'exécution de la décision suite à cette requête.
Il regrette que le délai initial de 3 mois imposé par le Tribunal n’ait pas été respecté ainsi que l’engagement pris en septembre 2021 de réunir un groupe de travail pour revoir rapidement cette question.
Madame le Maire lui demande de présenter les amendements car tout ce préambule n’y figure pas.
Il indique que le groupe a fait preuve de ténacité et d’obstination à vouloir les priver de leurs droits
pourtant garantis par le code général des collectivités territoriales et explique que dans le nouveau règlement proposé, il est prévu une possibilité d’expression pour les élus n’appartenant pas à la
majorité municipale à raison d’une fois tous les 3 mois, et uniquement textuelle. Or, une page Facebook constitue un média dynamique, qui permet des publications régulières de l’équipe
municipale, à un rythme soutenu — près de 650 sur les 12 derniers mois, même si toutes ne concernent pas les réalisations du conseil municipal au sens des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code
général des collectivités territoriales. Ces publications sont par ailleurs systématiquement illustrées d’une ou plusieurs photos.
Aussi, le groupe propose au conseil municipal d’adopter deux amendements :
° Le 1” a pour objectif de permettre une expression tous les mois au lieu d’une tous les 3 mois, ce qui ne ferait que 12 publications par an quand l’équipe majoritaire en publie plus de 12 par semaine en moyenne.
° Le 2° a pour objectif de permettre une expression conforme à la nature du média utilisé, en autorisant en illustration de l’article, une photo, tenant compte qu'aucune raison pratique ou technique ne l’empêche, contrairement à l’espace contraint d’une publication papier.
Réponse de Madame le Maire :
« La page FB de la collectivité n'a jamais été une page politique à proprement parlé C'est une page d'information et de retour sur l'actualité de la cité, ce qui correspond à notre ligne éditoriale.
Jusgu'ä ce jour, l'expression de l'opposition se fait régulièrement sur le bulletin municipal et le site internet de là ville
Cette page FB ne doit pas être une tribune politique susceptible d'entraîner des polémiques. Vous avez une page FB « Viviers au cœur » où vous communiquez déjà fort allègrement, où tout le monde peut voir vos photos, vos commentaires, vos activités.
Pour rappel nous vous avons donné autant d'espace d'expression libre que les autres groupes politiques dans la tribune de l'Ecritoire et sur le site de là ville. Désormais, une fois par trimestre : les 3 groupes politiques de là collectivité auront l2 possibilité de s'exprimer sur la page FB de l commune sis le souhaitent.
On estime que là périodicité proposée est suffisante.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Petite question : quel espace sur le FB de à commune avez-vous laissé à l'opposition précédente ?h
Amendement n° 1 — Périodicité de l'expression sur la page Facebook de la ville
Exposé des motifs
Dans le projet règlement, il est prévu une possibilité d'expression pour les élus n’appartenant pas à la majorité municipale à raison d’une fois tous les 3 mois.
Or une page Facebook constitue un média dynamique, qui permet des publications régulières de
l’équipe municipale, à un rythme soutenu, même si toutes ne concernent pas les réalisations du
conseil municipal au sens des dispositions de l’article 1. 2121-27-1 du code général des collectivités
territoriales.
H n’apparait pas que des raisons pratiques ou techniques empêcheraient une fréquence de
publication plus importante tenant compte de l'usage fait de ce média par l'équipe majoritaire. Ainsi
une publication tous les mois paraît plus adaptée, ce qui ne représentera que 12 publications par an.
Amendement proposé
Remplacer à l'article 41 au sein de l'alinéa « Chaque groupe (..) pourra également adresser au Maire
un article tous les trois mois afin qu'il soit publié sur la page Facebook de la commune », la périodicité
définie « tous les trois mois » par « tous les mois >».
Cet amendement est rejeté par 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine
RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE,
Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE,
Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et 4
voix pour : Christian LAVIS, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, , Christel PEZZOTTA et deux abstentions : Jean-Pierre SAEZ et Antoine MURCIA.
Madame le Maire précise que pour les mêmes raisons, la majorité votera contre l’amendement n° 2 car elle estime que leur volonté est de politiser la page FB.
Dominique HALLY NCK explique qu’il ne s’agit pas de politiser la page FB mais qu’il s’agit d'annoncer
des évènements faisant partie des actions municipales et qu’à chaque action, il est possible de faire paraître
des articles par tous les groupes conformément aux textes prévus à cet effet au CGCT. Il rappelle
la proposition faite en décembre dernier et explique que d’autres communes ont eu gain de cause par le
Tribunal Administratif. Il souligne que chacun est responsable du contenu à faire paraître. Il trouve donc
dommage d’avoir eu recours au Tribunal Administratif et d’avoir si longtemps atiendu.
Amendement n° 2 — Contenu de l'expression sur la page Facebook à ville
Exposé des motifs
Dans le projet règlement, il est prévu une possibilité d'expression pour les élus n’appartenant pas à la
majorité municipale sous la forme d'un article qui ne pourra pas dépasser un nombre de signes
typographiques égal à 1500 signes.
Or une page Facebook constitue un média dynamique, qui permet des publications quasi
systématiquement illustrées de photographies ou illustrations des réalisations de l’équipe municipale.
Il n'apparait pas que des raisons pratiques ou techniques empêcheraient, contrairement à l'espace
contraint du support papier, de permettre d'accompagner l'article transmis d’une photo d'illustration.
Amendement proposé
Ajouter à la fin de l’article 43 « Une photo de taille 2 Mo maxi au format JPEG ou PNG pourra
également être transmise pour publication avec l'article ». Cet amendement est rejeté par 20 voix contre : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine
RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE,
Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE,
Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON et 6
voix pour: Christian LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA et Christel
PEZZOTTA.
Modifications du règlement intérieur du conseil municipal proposées :
Article 36 : Enregistrement des séances
Les séances du conseil municipal peuvent faire l’objet d'un enregistrement vidéo et/ou audio, selon les moyens
techniques disponibles. Cet enregistrement est mis en ligne sur le site internet de la commune. [Disposition
fusionnée avec celle de l’article 39.] En cas de diffusion et sur demande motivée par écrit d’un membre du Conseil
Municipal ou au titre de la police de l’assemblée et de sa responsabilité en matière de publication, Madame le Maire
pourra supprimer toute partie de l'enregistrement comportant des mentions injurieuses, diffamatoires ou
grossières.
Par ailleurs les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse, un emplacement, dans la salle des
délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
CHAPITRE IV : Procès-Verbal &
Article 37 : Registre des délibérations
Les délibérations sont portées inscrites or ordre de date sur un registre CHERE tenu dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat. Le à le £
sont signées par le maire et le secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-23 du CGCT.
Article 38 : Transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité
Les extraits de délibération sont transmis sous huit jours, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l’exercice
du contrôle de légalité.
Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte intégral de l'exposé de
la délibération et indique, si l'unanimité n’a pas été recueillie pour l'adoption de la délibération, le nombre de voix
pour et le nombre de voix contre. Le nombre des abstentions est également mentionné.
Ces extraits sont certifiés par Madame le Maire, un(e) autre élu(e) ou les fonctionnaires régulièrement délégués à
cet effet par Madame le Maire.
Article 39 : Procès-verbal
Re nn TN ee eee pee avec celle de
l'article 36]
La séance du conseil municipal donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal des débats sous forme synthétique et
non littérale.
L’ordonnance n°2021-1310 et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, ont supprimé le compte-rendu des séances du conseil municipal, ce qui fait désormais du procès-
verbal l’unique document par lequel sont retranscrits les faits et décisions des séances des assemblées délibérantes.
L'obligation d‘affichage du compte-rendu est remplacée par l’affichage et la mise en ligne sur le site internet de la
commune dans le délai d’une semaine, de « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ». Le contenu du procès-verbal de séance, désormais uniformisé pour toutes les assemblées locales, est règlementé par l'article L.2121-15 du CGCT.
La « teneur des discussions » au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque
point porté à l’ordre du jour, écartant ainsi l'obligation de retranscrire l'intégralité des débats. L'objectif est
d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance.
L'alinéa 3 du nouvel article L.2121-15 du CGCT prévoit désormais que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé
par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires ».
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté {par délibération du conseil municipal), il est
publié sous forme électronique sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Article 40-Cempte-rendu- [Le compte-rendu est supprimé par l'ordonnance n°2021-1310 et son décret
d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021]
Arlicle41-Recueil des-Actes Adrministratifs-[Le recueil des actes administratifs est supprimé par l’ordonnance
n°2021-1310 et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021]
Article 42 40 : Application & révision du règlement intérieur
[Seul le numéro de cet article est modifié. Le contenu ne change pas.]
CHAPITRE V : Expression libre danse Bulletin-d'information Municipal
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Madame le Maire est le directeur de la publication. À ce titre, Madame le Maire a un devoir absolu de contrôle et de
vérification. Par conséquent, elle se réserve le droit, le cas échéant, lorsque les textes proposés par les groupes
d'opposition sont susceptibles de comporter des allégations à caractère injurieux, diffamatoire, outrageant, raciste,
xénophobe...etc... d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Une fois le contenu validé par le directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés par leurs
auteurs, quelque soit le mode de publication (bulletin d'informations municipales, page Facebook, etc.).
Article 43 41 : Principe
Dans le bulletin d’information municipal trois espaces d'expression sont réservés, l’un à la majorité et les deux autres aux deux groupes d'opposition.
À rédiger en police Arial en corps 12 étroit sur une à deux colonnes.
Chaque groupe, qu'il s'agisse de la majorité ou de l'opposition, pourra également adresser au Maire un article tous les trois mois afin qu'il soit publié sur la page Facebook de la commune.
Article 44 devient 42 : Espace
Dans le bulletin d'informations municipales, chaque groupe disposera d’une partie de page répartie de haut en bas
par ordre décroissant des résultats électoraux. L'ensemble des 3 textes ne devra pas dépasser une page format A4.
Les expressions des élus seront reproduites sur le site internet de la commune, via la page d'expression libre des élus.
Article 45 43 : Surface
Dans le bulletin d'informations municipales, l'espace de chaque groupe est réparti comme suit : 1 500 signes typographiques pour la majorité
1 500 signes typographiques pour un groupe politique ayant au moins 6 conseillers dans son groupe
1 500 signes typographiques pour un groupe politique composé de 1 à 3 conseillers.
Le titre et la signature sont non compris dans cet espace.
Sur la page Facebook de la commune, chaque article ne pourra pas dépasser un nombre de signes typographiques
égal à 1500 signes.
Article 46 44 : Calendrier
En fonction des dates de parution planifiées du bulletin municipal d'informations, les groupes d'eppesition politiques
devront fournir à l'avance, à une date qui sera indiquée par Madame le Maire, leur texte par email à
m.mattei@mairie-viviers.fr avec copie à g-bouchet-bert-manoz@mairie-viviers.fr c.voyeau@mairie-viviers.fr avec confirmation de lecture pour enregistrement au courrier.
Concernant la parution des articles sur la page Facebook de la Commune, les articles doivent être adressés au directeur de la publication au moins 4 jours avant la date souhaitée de parution.
Article 47 45 : Contenu
Les textes figurant dans ces espaces d'expression sont libres et sont publiés sous la seule responsabilité de leurs
auteurs.
Les articles seront publiés sous la signature de la liste sur laquelle ils ont été élus.
Ainsi, il est demandé à l'assemblée d'approuver cette modification.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de la délibération qui est approuvée par 20 voix
pour : Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-VOILQUE, Pierre SAPHORES,
Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira
DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène
PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON. Christian LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique
HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION N° 2022-059 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ARTICLE 36 ET
CHAPITRES IV ETV
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-050 du 13 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur
du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-051 du 18 mai 2021 relative à la modification de l’article 20 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-064 du 7 juillet 2021 relative à la modification de l’article 39 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-076 du 22 septembre 2021 relative à la modification de l’article 39 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-084 du 27 octobre 2021 relative à la modification des articles 34 et 48 du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de modifier l'article 36 et les chapitres IV et V du règlement intérieur du Conseil Municipal
comme suit :
Article 36 : Enregistrement des séances
Les séances du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un enregistrement vidéo et/ou audio, selon les moyens
techniques disponibles. Cet enregistrement est mis en ligne sur le site internet de la commune. En cas de diffusion et
sur demande motivée par écrit d’un membre du Conseil Municipal ou au titre de la police de l'assemblée et de sa
responsabilité en matière de publication, Madame le Maire pourra supprimer toute partie de l'enregistrement
comportant des mentions injurieuses, diffamatoires ou grossières. Par ailleurs les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse, un emplacement, dans la salle des
délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
CHAPITRE IV : Procès-Verbal
Article 37 : Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-23 du
CGCT.
Article 38 : Transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité
Les extraits de délibération sont transmis sous huit jours, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.
Ces extraits mentionnent les noms des conseillers présents, absents ou représentés, le texte intégral de l'exposé de
la délibération et indique, si l'unanimité n’a pas été recueillie pour l'adoption de la délibération, le nombre de voix
pour et le nombre de voix contre. Le nombre des abstentions est également mentionné.
Ces extraits sont certifiés par Madame le Maire, un(e) autre élu(e) ou les fonctionnaires régulièrement délégués à
cet effet par Madame le Maire.
Article 39 : Procès-verbal
La séance du conseil municipal donne lieu à l'établissement d’un procès-verbal des débats sous forme synthétique et
non littérale.
L’ordonnance n°2021-1310 et son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements, ont supprimé le compte-rendu des séances du conseil municipal, ce qui fait désormais du procès-
verbal l’unique document par lequel sont retranscrits les faits et décisions des séances des assemblées délibérantes.
L'obligation d'affichage du compte-rendu est remplacée par l'affichage et la mise en ligne sur le site internet de la
commune dans le délai d'une semaine, de « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ».
Le contenu du procès-verbal de séance, désormais uniformisé pour toutes les assemblées locales, est règlementé par
l’article L.2121-15 du CGCT.
La « teneur des discussions » au cours de la séance s'entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque
point porté à l’ordre du jour, écartant ainsi l’obligation de retranscrire l'intégralité des débats. L'objectif est
d'informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance.
L’alinéa 3 du nouvel article L.2121-15 du CGCT prévoit désormais que « le procès-verbal de chaque séance, rédigé
par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les
secrétaires ».
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté (par délibération du conseil municipal), il est
publié sous forme électronique sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Article 40 : Application & révision du règlement intérieur
[Contenu non modifié. Seul le numéro est modifié]
CHAPITRE V : Expression libre
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations
générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
10 Madame le Maire est le directeur de la publication. À ce titre, Madame le Maire a un devoir absolu de contrôle et de
vérification. Par conséquent, elle se réserve le droit, le cas échéant, lorsque les textes proposés par les groupes
d'opposition sont susceptibles de comporter des allégations à caractère injurieux, diffamatoire, outrageant, raciste,
xénophobe...etc... d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Une fois le contenu validé par le directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés par leurs
auteurs, quel que soit le mode de publication (bulletin d‘informations municipales, page Facebook, etc.).
Article 41 : Principe
Dans le bulletin d’information municipal trois espaces d'expression sont réservés, l’un à la majorité et les deux
autres aux deux groupes d'opposition.
A rédiger en police Arial en corps 12 étroit sur une à deux colonnes.
Chaque groupe, qu'il s'agisse de la majorité ou de l’opposition, pourra également adresser au Maire un article tous les trois mois afin qu’il soit publié sur la page Facebook de la commune.
Article 42 : Espace
Dans le bulletin d'informations municipales, chaque groupe disposera d’une partie de page répartie de haut en bas
par ordre décroissant des résultats électoraux. L'ensemble des 3 textes ne devra pas dépasser une page format A4.
Les expressions des élus seront reproduites sur le site internet de la commune, via la page d'expression libre des
élus.
Article 43 : Surface
Dans le bulletin d'informations municipales, l’espace de chaque groupe est réparti comme suit : 1 500 signes typographiques pour la majorité
1 500 signes typographiques pour un groupe politique ayant au moins 6 conseillers dans son groupe
1 500 signes typographiques pour un groupe politique composé de 1 à 3 conseillers.
Le titre et la signature sont non compris dans cet espace.
Sur la page Facebook de la commune, chaque article ne pourra pas dépasser un nombre de signes typographiques
égal à 1500 signes.
Article 44 : Calendrier
En fonction des dates de parution planifiées du bulletin municipal d'informations, les groupes politiques devront
fournir à l'avance, à une date qui sera indiquée par Madame le Maire, leur texte par email à m.mattei@mairie-
viviers.fr avec copie à c.voyeau@mairie-viviers.fr avec confirmation de lecture pour enregistrement au courrier.
Concernant la parution des articles sur la page Facebook de la Commune, les articles doivent être adressés au directeur de la publication au moins 4 jours avant la date souhaitée de parution.
Article 45 : Contenu
Les textes figurant dans ces espaces d'expression sont libres et sont publiés sous la seule responsabilité de leurs
auteurs.
Les articles seront publiés sous la signature de la liste sur laquelle ils ont été élus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification proposée au règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente
délibération,
© VOTE 20 voix pour et 6 ne prennent pas part au vote.
6. APPROBATION DE LA PRISE DE COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE » PAR LA CCDRAGA
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CHAIX
Marie-Pierre CHAIX précise que le Syndicat Ardèche Musique et Danse va être dissout fin 2023.
Ainsi, les communautés de communes proposent de prendre cette compétence, comme la CCDRAGA. Donc, chaque commune doit délibérer.
11 Conformément à la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
et au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16,
Suite à l’avis favorable de la commission culture de la CCDRAGA en date du 11 octobre 2022 et à l’avis favorable de
la conférence des Maires en date du 20 octobre 2022,
Suite à la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2022 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, Il est proposé d'approuver la modification des
statuts de la CCDRAGA pour la prise de compétence « éducation musicale ».
En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers
des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi
de l’article L.5211-17 à l’article L.5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de
l'organe délibérant de la communauté. A défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé
favorable. Un arrêté Préfectoral viendra ensuite entériner cette modification statutaire.
Jean-Pierre SAEZ dit que le groupe se réjouit de cette prise de compétence par la CC DRAGA qui va
permettre de pérenniser l’école de musique sur la commune, dont l’existence était compromise à court terme puisque le fonctionnement au travers du syndicat départemental est arrivé à bout de souffle tandis que les communautés de communes ont pris de l’ampleur dans le Département et sont
devenues plus à même de prendre en charge cette compétence, en proximité. L’un des défauts du Conservatoire départemental était en effet son éloignement des centres décisionnels des communes, et
partant de là, un manque de communication. La gestion à l’échelon intercommunal doit permettre non seulement de poursuivre ce qui existait, en veillant à garder la qualité de l’enseignement dispensé, mais aussi de développer le nombre d’enfanis qui pourront découvrir et pratiquer l’art musical.
Marie-Pierre CHAIX précise qu’il y a 47 enfants à l’école de musique de Viviers, qui a le plus d'effectifs, dont 20 Vivarois.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de la délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-060 : APPROBATION DE LA PRISE DE COMPETENCE « EDUCATION MUSICALE » PAR LA
CCDRAGA
Vu la loi du 7 août 2015 portant approbation portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République {(NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16,
Vu l'avis de la conférence des Maires en date du 29 septembre 2022 (8 votes pour la prise de compétence
« enseignement musical » et une abstention),
Vu l'avis favorable de la commission culture de la CCDRAGA en date du 11 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 20 octobre 2022 relatif à la modification des statuts,
Vu la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2022 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
Madame Marie-Pierre CHAIX, Adjointe aux Festivités, Culture, Cérémonies Patriotiques, Lecture Publique rappelle
également qu'il revient aux communes de décider ou non de cette prise de compétence.
12 En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi
de l’article L.5211-17 à l'article L.5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal. Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l'organe
délibérant de la communauté. A défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable. Un
arrêté Préfectoral viendra ensuite entériner cette modification statutaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
œ APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes,
VOTE à l'unanimité.
7. ACQUISITION DE TERRAIN - LES HELLYS
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Madame ARMAND Marion a fait part de son souhait de céder à l’euro symbolique la parcelle sise au lieu-dit Les Hellys (quartier Matout), cadastrée AD 63 d’une superficie de 225 m? dont elle est propriétaire.
Il est donc proposé au conseil municipal de décider cette acquisition dans le but d'aménager un parking dans le prolongement de celui existant qui rendra service à tous les habitants du quartier, et en contrepartie la municipalité s’est engagée à donner le nom du père de Mme ARMAND. La commission « Urbanisme-Patrimoine » a émis un avis favorable le 16 novembre 2022. 13 Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de la délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-061 : ACQUISITION DE TERRAIN -— LES HELLYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,
Vu les dispositions du livre III, du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Considérant la proposition de vente à la commune par le propriétaire de la parcelle cadastrée AD 63, au lieu-dit Les Hellys (quartier Matout),
Considérant que l'acquisition de cette parcelle présente un intérêt pour la commune afin d'y aménager un parking dans le prolongement de celui existant,
Considérant que l'avis des services des missions domaniales de la DGFIP n’est pas nécessaire pour un montant inférieur à 180 000 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© DECIDE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrées AD 63 pour une superficie totale de 225 m? appartenant à Madame ARMAND Marion,
© DIT que les frais d'actes seront à la charge de la commune,
© AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette acquisition,
œ VOTE à l'unanimité.
8. CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE - IMPASSE JOSEPH BOURG
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Monsieur BIOUD Antar a contacté la commune en vue de l’acquisition d’un délaissé de voirie, ne présentant pas
d'intérêt pour la commune, servant de chemin d’accès à sa propriété. Il est précisé que ce délaissé de voirie
d'environ 120 m?, en partie goudronné, est actuellement entretenu par Monsieur BIOUD Antar pour la partie qui jouxte sa propriété.
14 Toutefois, le futur acquéreur devra s'engager à entretenir et à ne pas clôturer cette partie afin de laisser libre accès aux véhicules de secours pour y faire demi-tour. Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal cette cession pour un montant de 3 000 € (soit 25 € le m?), les frais de géomètre et d’acte demeurant à la charge de l'acquéreur. La commission « Urbanisme-Patrimoine » a émis un avis favorable le 16 novembre 2022. Madame le Maire précise qu’il existait des soucis d’évacuation d’eaux pluviales avec un risque d'inondation dans sa propriété et que le montant estimatif des travaux à réaliser s'élevait à 20 000 €. Malgré l’évaluation du prix par le service des Domaines légèrement supérieure (environ 6 500 €), la cession a été fixé à 3 000 € d’autant plus que l’acquéreur prendra à sa charge les travaux du mur pour pallier aux inondations. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette cession.
15 Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à
l’unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-062 : CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE — IMPASSE JOSEPH BOURG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L 2241-1 et suivants,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du livre Il, du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
Vu farticle L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui stipule que les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la DGFIP n° 2021-07346-28173 en date du 28 mai 2021,
Considérant que le délaissé de voirie situé Impasse Joseph Bourg, jouxtant la propriété de Monsieur BIOUD Antar
{parcelles AM 777 — 784 — 792 — 795 — 802 — 804 - 806), n’assure pas de fonction de desserte ou de circulation et qu'il n’est plus utilisé par le public,
Considérant que dans ces conditions le déclassement de ce délaissé de voirie ne nécessite pas d'enquête publique préalable,
Considérant que cette partie d'environ 120 m° sert de chemin d'accès vers la propriété de Monsieur BIOUD Antar qui
devra s'engager à l’entretenir et à ne pas la clôturer afin de laisser libre accès aux véhicules de secours pour y faire demi-tour,
Considérant que l'acquéreur prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette vente,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de désaffecter ce délaissé de voirie jouxtant la propriété de Monsieur BIOUD Antar en vue de son aliénation,
- FIXE le prix de vente à 3 000 €,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette cession,
- VOTE à l'unanimité.
9. INSTITUTION DE LA DECLARATION PREALABLE POUR LES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE ET DE RENOVATION DE CLOTURE
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Pour information : Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 entraînait la disparition de l'obligation de déposer une
demande pour certains travaux réalisés en dehors du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR), du champ
de visibilité des Monuments Historiques et des sites inscrits. Or, la question des teintes utilisées pour les façades,
dans le cadre d'un simple ravalement, d’une mise en peinture, suscite la plupart du temps, débat, raison pour
laquelle il est nécessaire de conserver un droit de regard sur les ravalements de façades et la rénovation de clôture.
En effet, les communes peuvent décider de soumettre tout ravalement de façade au dépôt d'une déclaration
préalable, que cela modifie ou non l'aspect extérieur du bien, ainsi que pour la rénovation de clôture.
Pour rappel : la déclaration préalable s'impose si le bien est situé dans un SPR ou un espace protégé, par exemple
aux abords d'un Monument Historique. Les travaux, même sans modification extérieure, sont soumis à l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France dont les prescriptions du SPR devront être respectées.
16 Ainsi, il est proposé au conseil municipal de soumettre les travaux de ravalement de façade, ainsi que la rénovation
de clôture, à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal non protégé au titre du SPR, ou du champ de visibilité des Monuments Historiques ou des sites inscrits, tout en respectant le règlement des
différentes zones du P.L.U.
Denis RANCHON demande si cela veut dire que si quelqu’un veut refaire sa façade dans le secteur d’Hauterives ou Paurières par exemple, il devra faire une déclaration ?
Madame le Maire répond par l’affirmative et donne le cas de deux maisons récemment où les voisins n'étaient pas d’accord par rapport aux travaux réalisés sur la façade et la clôture, notamment au niveau des couleurs.
Denis RANCHON s’interroge dans ce cas sur le rôle de la mairie et pense que pour 2 ou 3 personnes,
il est proposé la mise en place d’une procédure assez lourde. Selon son avis, il est dans l’air du temps d’infantiliser les gens et donne l’exemple du « pass sanitaire », des économies d’énergie, etc. il reste
donc dubitatif sur cette décision. Il estime qu’il existe déjà assez de contraintes dans le secteur sauvegardé et d’en rejouter autour n’est peut-être pas une bonne solution.
Christian LAVIS trouve très surprenant que Pierre SAPHORES qui est adjoint à l’urbanisme et au
patrimoine ne soit pas le rapporteur de cette délibération.
Madame le Maire l’informe que Pierre SAPHORES n’est plus adjoint à l’urbanisme et au Patrimoine
car les délégations dont celles relatives au patrimoine ont été récemment modifiées par arrêté.
Cependant, Christian LAVIS dit ne pas avoir vu ces arrêtés et Dominique HALLYNCK confirme en
disant qu’elles ne sont pas intégrées ni sur la borne, ni sur le site internet.
Le Directeur Général des Services explique qu’en raison de la foudre tombée sur la mairie, il y a eu des dégâts informatiques entraînant des problèmes techniques sur la borne et sur le site.
Madame le Maire précise qu’elle a la délégation relative à l’urbanisme et que François HAUSHERR a la délégation relative au patrimoine.
Pierre SAPHORES explique que les délégations sont données et reprises par Madame le Maire qui
peut choisir librement sous sa responsabilité l’attribution des délégations et il indique qu’elle a décidé
d’attribuer la délégation relative au patrimoine à François HAUSHERR. Concernant la nouvelle délégation de Pierre SAPHORES à la transition écologique, il dit qu'il ne s’agit pas d’une délégation mineure mais d’un problème de survie de l’humanité principalement lié à la crise climatique. Il
précise que même s’il s’agit d’un problème global, de nombreuses actions peuvent être menées au
niveau local.
Madame le Maire précise que cette décision a été largement discutée et qu'il y a eu d’autres soucis.
Elle est donc surprise de la façon de présenter ces modifications.
Pierre SAPHORES redit simplement que c’est le maire qui donne les délégations.
Dominique HALLYNCK dit, comme il l’a déjà fait en commission, que cette délibération est inutile.
Elle est même contreproductive. Il pense qu’elle est inutile car les règles définies dans le PLU s’imposent à toutes les constructions, toutes les rénovations, tous les ravalements de façade, toutes les
constructions ou rénovations de clôture, même si l’opération envisagée n’est pas soumise à permis de construire ou déclaration préalable. Cette obligation ne va donc rien apporter si ce n’est de la lourdeur administrative, des complications pour les citoyens et de la charge de travail pour le
personnel communal en charge de la pré-instruction et le personnel intercommunal en charge de l'instruction et donc un coût de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’euros pas dossier.
17 Il pense qu’il suffirait simplement de rappeler les règles de manière générale dans le bulletin
municipal pour une bonne information de tous et de manière particulière à la personne concernée lorsqu'une de ces règles n’est pas respectée. Il rappelle le décret du 27 février 2014 qui est venu simplifier les démarches. Il dit que c’est dommage de compliquer alors qu’on peut faire simple. Il termine en disant que pour paraphraser Georges Pompidou qui s’adresse à un jeune énarque nommé Chirac qui lui apportait d'énormes parapheurs pour la mise en place de nouvelles réglementations, il conclut son propos en disant « Arrêtez donc d’emmerder les Vivarois ».
François HAUSHERR souhaite répondre en deux mots puisque Madame le Maire a donné l’argument pour cette délibération qui est nécessaire pour éviter des débordements sur des aménagements qui se réalisent n’importe comment et qu’on découvre après coup. Contrairement à l’avis de Dominique HALLYNCK, il doute que l’ensemble des Vivarois ne lisent les règlementations données par la commune avant de faire quelque chose et insiste sur les limites à ne pas dépasser tant que ce n’est pas plus grave que cela.
Dominique HALLYNCK pense que sans rappel des règles, les Vivarois vont encore moins savoir qu’il faut une déclaration préalable, malgré les recherches à ce sujet sur le site internet.
Madame le Maire rajoute qu’à Viviers comme ailleurs, les gens oublient de déclarer les constructions, les extensions et indique que la commune est en train de vérifier les dépôts d’autorisation
d'urbanisme : permis de construire, déclarations de piscine, superficie erronée, etc. sur des anciens dossiers qui vont resurgir prochainement.
Denis RANCHON reste sur sa position : il faut sanctionner les constructions illicites sans pour autant embêter les Vivarois.
Madame le Maire rappelle toutefois que dans le PLUi-H, cette décision pourra être évoquée en faisant référence à un nuancier pour éviter une trop forte disparité de couleurs.
Martine RIFFARD-VOILQUE reste sensible à la charge de travail pour le personnel car elle connait la situation du service qui pourrait être aggravée. Du coup, son avis reste partagé.
Frédéric LEBRETON pense qu’il faut réfléchir davantage à cette délibération en raison des
avantages et des inconvénients. Il pense que la gestion administrative mise en place ne serait nécessaire que pour quelques cas. Cependant, il indique qu’il existe de nombreuses infractions à sanctionner plus sévèrement.
Après débat, Madame le Maire propose le retrait de cette délibération, accepté à l’unanimité.
10. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT (TA) À LA CCDRAGA
Cette délibération a été retirée en début de séance.
11. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur Frédéric LEBRETON
Il'est nécessaire d'effectuer des ajustements de crédits suivants sur le budget principal :
FONCTIONNEMENT -
Les crédits réalisés aux compte R 013 « Atténuations de charges » et R 70 « Produits des services, du domaine et
ventes diverses » pour un montant de 100 000 euros :
- _ Remboursements des absences pour maladie ou accident de service
- Remboursement d’une formation suite à la mutation d’un agent
-__ Différence entre le réalisé et le prévisionnel de la part salariale des tickets restaurant (écriture comptable)
18 Ces crédits permettent d’équilibrer le chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés », à raison des dépenses suivantes :
L'augmentation du point d’indice qui est passé de 4,686025 à 4,85003 depuis le 1° juillet 2022
Remplacement d’arrêts de travail non budgétés, en effet un agent en accident de service a été absent toute
l’année, le retour d’un agent suite à une longue maladie et le remplacement d’un agent à temps partiel thérapeutique pendant huit mois.
Retour anticipé d’un agent à temps partiel
Facture de 2021 non parvenues de l’agence d'intérim, comptabilisé en 2022
Différence entre le réalisé et le prévisionnel de la part salariale des tickets restaurant (écriture comptable)
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal d'adopter la décision modificative n° 1 du budget principal reprenant les mouvements de crédits suivants :
19
Dépenses @ Recettes (©
Désignation —— = ue = q Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6218-288 : Autre personnel extérieur 0,00 € 20 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-311 : Autre personnel extérieur 0,00 € 2 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-316 : Autre personnel extérieur 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-317 : Autre personnel extérieur 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-01 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-020 : Personnel Etulaire - Indemnité inflation 0,00 € 800,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-026 : Personnel btulaire - Indemnité inflation 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-211 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
0-64114-212 : Personnel titulaire - indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-281 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-288 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-311 : Personnel titulaire - Indemnité inflation D,00 € 500,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64114-326 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-610 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 400,00 € 0,00 € O,Où €
D-64131-023 : Personnel non fitulaire - Rémunérations 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-211 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € À 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-288 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-313 : Personnel non fitulaire - Rémunérations 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64132-201 : Personnel non fftulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-28 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-288 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-321 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 700,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-410 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 1 100,00 € 0,00€ 0,00 € résidence
D-64132-510 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 1 400,00 € 0,00€ 0,00 € résidence
D-64132-511 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 190,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64168-311 : Autres emplois aïdés 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-01 : Cotisations à l'URSSAF. 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-313 : Cotisations à lU.R.S.S.A.F. 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-326 : Cotisations à FURS.S.A.F. 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-510 : Cotisations à FUR.S.S.A.F. 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6453-01 : Cotisations aux caïsses de retraîte 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-01 : Cotisations aux A.S.S.ED.I.C. 0,00 € 1 500,00 € 0,00€ 0,00 €
D-6454-211 : Cotisations aux A S.S.E D.I.C. 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-288 : Cotisations aux AS.S.E D1.C. 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €
20
Dépenses (1) Recettes 1)
Désignation —— = —— - 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6454-311 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,60 €
D-6454-510 : Cotisations aux À. S S.ED.I.C. 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 100 000,00 €] 0,00 € 0,00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 €
personnel
R-6419-201 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 500,00 €
personnel
R-6419-212 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
personnel
R-6419-288 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 800,00 €
personnel
R-6419-311 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €
personnel
R-6419-321 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
personnel
R-6419-326 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 23 200,00 €
personnel
R-6419-510 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00€ 2 000,00 €
personnel
R-6459-020 : Remboursement sur charges de Sécurité 0,0 € 0,00 € 0,00 € 3 500,00 €
Sociale et de prévoyance
TOTAL R 013 : Atténuations de charges : 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €
R-70878-11 : Remboursement de frais par des tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Total Général 100 000,00 €| 100 000,00 €
Dominique HALLYNCK dit que le groupe pourrait s’inquiéter de la hausse de 100 000 € du chapitre des dépenses de personnel mais au regard des explications fournies, et tenant compte de la
compensation à 85% par des remboursements sur charges de personnel, le groupe votera cette
décision modificative. Toutefois, il attire l’attention sur le risque de « douche froide » au moment de recevoir la nouvelle proposition d’assurance statutaire au regard des montants importants de remboursement, voire même le risque de ne plus avoir d’assurance statutaire.
Frédéric LEBRETON indique que la commune ne possède pas encore les éléments sur ce coût futur pour le budget 2023 qui sera à assumer à terme.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-063 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux décisions modificatives,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-023 en date du 23 mars 2022 portant approbation du budget
primitif,
Considérant qu'un ajustement de crédits est nécessaire sur le budget de fonctionnement 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision modificative n° 1 concernant le budget principal, comme
suit :
21
Dépenses {1} Recettes (
Désignation — = = = 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6218-288 : Autre personnel extérieur 0,00 € 20 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-311 : Autre personnel extérieur 0,00 € 2 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-316 : Autre personnel extérieur 0,00 € 1 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-317 : Autre personnel extérieur 0,00 € 1 000.00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-01 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-029 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 800,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-026 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-211 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-212 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-281 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64114-288 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 400,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64114-311 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 500,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64114-326 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 300,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64114-510 : Personnel titulaire - Indemnité inflation 0,00 € 400,00 € 0,00€ 0,00 €
D-64131-023 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-211 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € 4 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-288 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0,00 € à 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64131-313 : Personnel non ütulaire - Rémunérations 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64132-201 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
résidence
D-64132-281 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-288 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 300,00 € 0,00€ 0,00 € résidence
D-64132-321 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 700,00 € 0,00€ 0,00 € résidence
D-64132-419 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-510 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 1 400,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64132-511 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de 0,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € résidence
D-64168-311 : Autres emplois aidés 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-01 : Cotisations à l'U.RS.SA.F. 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-313 : Cotisations à lURS.S.AF. 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-326 : Cotisations à l'U.R.S.SA.F. 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6451-510 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6453-01 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-01 : Cotisations aux A. S.S.E.D IC. 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-211 : Cotisations aux ASSEDIC. 0,00 € 500,00 € 0,00 € 000€
D-6454-288 : Cotisations aux AS SE D.I.C. 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €
22
Dépenses (1) Recettes {1)
Désignation = = a = 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6454-311 : Cotisations aux AS S.E D.I.C. 0,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6454-510 : Cotisations aux A S SE D.I.C. 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnei et frais assimilés 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 000,00 € personnel
R-6419-201 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 500,00 €
personnel
R-6419-212 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
personnel
R-6419-288 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 800,00 €
personnel
R-6419-311 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €
personnel
R-6419-321 : Remboursements sur rémunérations du 0,00€ ü,00 € 0,00 € 15 000.00 €
personnel
R-6419-326 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00€ 23 200,00 €
personnel
R-6419-510 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00€ 2 000,00 €
personnel
R-6459-020 : Remboursement sur charges de Sécurité 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 500,00 € Sociale et de prévoyance
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 0,00 € 0,00 € 85 000,00 €
R-70878-11 : Remboursement de frais par des tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 €
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Totai Général 100 000,00 € 100 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus,
œ AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes,
© VOTE à l'unanimité.
12. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Suite à la réunion du Comité Technique du 29 novembre 2022, il a été supprimé les postes suivants à partir du 1°
janvier 2023 :
> Adjoint administratif principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet
> Animateur principal de 2°"° classe : 1 poste à temps complet
+ Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps non complet à 29/35°"°
Par ailleurs, il est nécessaire de créer le poste suivant à partir du 1° janvier 2023 :
> Adjoint administratif : 1 poste à temps complet
Ainsi, afin de donner une meilleure visibilité aux élus, le tableau complet des effectifs des emplois permanents sera
repris dans la délibération et s'établit comme suit :
23
_ : ns à Nouvelle bservations Filière/grade Situation actuelle Modification . .
situation
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services 2000 à 10000 1TC 1TC
habitants
Filière administrative
Rédacteur principal 1?" classe 37TC 3 TC 1 Tps partiel 80%
Adjoint administratif principal 1e classe 2TC 2 TC
Adjoint administratif principal 2è"e classe 5 TC -17TC 4 TC
Adjoint administratif 17C +1TC 2 TC
Filière animation
Animateur principal de 2è"e classe 1 TC -1 TC OTC
17C 17C
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 TNC 32/35°
1 TNC 30/35e
1 TNC 32/35°
1 TNC 30/35e
Adjoint d'animation 2 TNC 30/35° 2 TNC 30/35°
Filière culturelle — secteur patrimoine et bibliothèque
Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe 1 TNC17,50/35° 1 TNC17,50/35°
Adjoint du patrimoine 1 TNC 30/35° 1 TNC 30/35°
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 1è classe des écoles
3 TC 3 TC maternelles
Filière Police Municipale
Chef de service PM principal 1è classe 17TC 17C
Gardien-Brigadier 1TC 17C
Filière sportive
Educateur APS principal 1?" classe 1TC 1TC
Filière technique
Technicien 17TC 17TC
Agent de maîtrise 3TC 3TC
Adjoint technique principal de 1°" classe 27TC 27TC
1 tps partiel 80%
A TC 4 TC
Adjoint technique principal de 2ère classe
2 TNC 32/35°
1 TNC 30,50/35°
1 TNC 29/35
1 TNC 22/35°
1 TNC 20,50/35°
-1 TNC 29/35°
2 TNC 32/35°
1 TNC 30,50/35°
0 TNC 29/35e
1 TNC 22/35°
1 TNC 20,50/35°
Adjoint technique 8 TC 8TC J î 1 TNC 8/35° 1TNC8/35° EncDi TOTAUX 38 TC 37TC 13 TNC 9,81 ETP 12 TNC 8,99 ETP Dominique HALLYNCK s'interroge sur la note de synthèse qui donne les postes supprimés avec les grades mais pas les emplois auxquels ils correspondent. Ils souhaitent donc avoir des précisions. Madame le Maire précise qu’il s’agit : - du Responsable du service « Education Jeunesse » pour le poste d’Animateur principal de 2ème classe - du départ de l’agent affecté en partie au service « Finances » et en partie au service « Ressources Humaines » pour le poste Adjoint administratif principal de 2ème classe
- du décès de l’agent qui travaillait au gymnase pour le poste d’Adjoint technique principal de 2ème
classe
Et pour la création de poste, il s’agit de la personne du service « Accueil / Etat civil »
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à
l’unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-064 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022 supprimant les postes suivants au 01°" janvier 2023 :
> Adjoint administratif principal de 2è"® classe : 1 poste à temps complet
> Animateur principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet
+ Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps non complet à 29/35°"°
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services,
Considérant la nécessité de créer le poste suivant au 01°" janvier 2023 :
> Adjoint administratif : 1 poste à temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
œ DECIDE la suppression des postes suivants au 01°" janvier 2023 :
> Adjoint administratif principal de 2"® classe : 1 poste à temps complet
> Animateur principal de 2°" classe : 1 poste à temps complet
> Adjoint technique principal de 2°" classe : 1 poste à temps non complet à 29/35°"°
c DECIDE la création des postes suivants au 01° janvier 2023 :
> Adjoint administratif : 1 poste à temps complet
œ APPROUVE la modification du tableau des effectifs qui s'établit comme suit :
Filière/grade Situation au 27/07/2022
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services 2000 à 10000 habitants 17TC
Filière administrative
Rédacteur principal 1*"e classe 3 TC
Adjoint administratif principal 1°" classe 2 TC
Adjoint administratif principal 2è"e classe 4TC
Adjoint administratif 2TC
Filière animation
17C
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 TNC32/35°
1 TNC 30/35°
Adjoint d'animation 2 TNC 30/35°
25 Filière culturelle - secteur patrimoine et bibliothèque
Adjoint du patrimoine principal de 1è'e classe 1 TNC17,50/35°
Adjoint du patrimoine 1 TNC 30/35°
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles 3TC
maternelles
Filière Police Municipale
Chef de service PM principal 1°" classe 17C
Gardien-Brigadier 1 TC
Filière sportive
Educateur APS principal 1°" classe 1TC
Filière technique
Technicien 1 TC
Agent de maîtrise 3 TC
Adjoint technique principal de 1*"° classe 2 TC
4 TC
2 TNC 32/35°
1 TNC 30.50/35°
1 TNC 22/35°
1 TNC 20,50/35°
Adjoint technique principal de 2è"e classe
8 TC
Adjoint technique 1 TNC 8/35e
© VOTE à l'unanimité. 13. INDEMNITES D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE Rapporteur : Madame Martine MATTEI Madame le Maire explique que suite aux décès intervenus lors des « ponts » (au moins 3 jours
consécutifs), il a été nécessaire de rappeler, à plusieurs reprises, l’agent en charge de la déclaration des décès à faire dans les délais impartis. Il est donc plus juste de mettre en place une astreinte selon le barème en vigueur, principalement pour le service état civil.
Pour rappel : le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale permet de fixer des indemnités
d’astreintes administratives aux agents de la collectivité.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu
de travail.
Afin de satisfaire les besoins de la collectivité, il y a lieu d'instaurer un régime d’astreintes administratives, ainsi que
les indemnités qui s’y rattachent pour les agents communaux titulaires ou non-titulaires exerçant des astreintes
administratives dans les conditions suivantes :
Mise en place des périodes d'astreinte
La mise en œuvre des astreintes administratives est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services
publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publiques, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle
s'impose.
L’astreinte administrative permet d'assurer une éventuelle intervention lors de décès sur la commune,
d’évènement climatique (neige, inondation, ....}), ou tout autre incident inattendu. Des périodes d'astreinte seront
mises en place, que ce soit en semaine, durant le weekend ou pendant un jour férié.
Sont concernés les emplois de la filière administrative.
26 Interventions
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Indemnisations
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés
ministériels.
Le comité technique a émis un avis favorable en date du 29 novembre 2022.
Ainsi, il est demandé à l’assemblée de charger Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.
Jean-Pierre SAEZ demande si les périodes d’astreinte seront indemnisées ou donneront lieu à un repos compensateur.
Madame le Maire répond qu’il s’agit d’une astreinte rémunérée sachant qu’il y en a très peu dans
l’année. En fonction des jours fériés, un calendrier sera établi pour les deux agents du service concerné.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'approbation de la délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
DELIBERATION N° 2022-065 : INDEMNITES D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment
ses articles 5 et 9;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 29 novembre 2022 ;
Considérant, qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité
afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette
intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;
Considérant, que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos
compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de
permanence ;
Considérant les besoins de la collectivité et qu'il y a lieu d'instaurer un régime d’astreintes administratives, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE que les agents titulaires ou non-titulaires exerceront des astreintes administratives dans les conditions suivantes :
27 Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
La mise en œuvre des astreintes administratives est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services
publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d'assurer dans des conditions
adaptées la tranquillité et la sécurité publiques, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
L’astreinte administrative permet d'assurer une éventuelle intervention lors de décès sur la commune, d’évènement
climatique (neige, inondation, ....), ou tout autre incident inattendu. Des périodes d'astreinte seront mises en place,
que ce soit en semaine, durant le weekend ou pendant un jour férié.
Sont concernés les emplois de la filière administrative.
Article 2 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera récupérée ou indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Article 3 : Indemnisations.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.
—> CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision, — VOTE à l'unanimité.
14. CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
Rapporteur : Madame Martine MATTEI
Madame le Maire précise que la même délibération a été votée à l’unanimité lors du Conseil d'Administration du CCAS et que cela fait plus d’un an qu'il n’y avait plus de médecin malgré la recherche d’un prestataire comme d’autres communes dans ce cas et le centre de gestion a trouvé un médecin volontaire faisant l’objet ainsi d’une convention.
La collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des
agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
Par délibération n°22-2021 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
l’Ardèche, en date du 16 avril 2021, il a été créé un service de médecine professionnelle et préventive.
Par délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de l’Ardèche a approuvé le projet de convention de mise à disposition du service de médecine
professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et
préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.
Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de médecine
professionnelle et préventive compter du 1% janvier 2023. Il propose donc aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d’y adhérer.
Il est donc proposé à l'assemblée de solliciter l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et
préventive proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 1% janvier 2023 et d'autoriser Madame le Maire à signer la convention s'y rapportant.
Madame le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’approbation de la délibération qui est approuvée à
l'unanimité par 26 voix pour: Martine MATTEI, Marie-Pierre CHAIX, Frédéric LEBRETON, Martine RIFFARD-
VOILQUE, Pierre SAPHORES, Marie-Christine COMBIER, François HAUSHERR, Véronique LARMANDE, Patrick
FRANCOIS, Stanislas WNUK, Samira DAHMANI, Sylvie BOZIER, Estelle FAURE-ALLIRAND, Christian ROYERE, Patricia
ROCHE, Nadia BOUGUERRA, Hélène PERMINGEAT, Habiba MARSENI, Eliane SIRVENT, Denis RANCHON, Christian
LAVIS, Jean-Pierre SAEZ, Dominique HALLYNCK, Julie STEL, Antoine MURCIA, Christel PEZZOTTA.
28 DELIBERATION N° _2022-066 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ARDECHE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état
de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;
Vu la délibération n°22-2021 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
l'Ardèche, en date du 16 avril 2021, portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à
compter du 01°’ janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine
professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou
volontaire ;
Vu la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil municipal ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme
préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine
professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l'adhésion à un service créé par un Centre de
Gestion ;
Considérant que suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l'Ardèche disposera d’un service de
médecine professionnelle et préventive compter du 1° janvier 2023et qu'il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d'y adhérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
> DECIDE de solliciter l'adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé
par le Centre de Gestion de l'Ardèche à compter du 1% janvier 2023,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante d'adhésion au
Service de Médecine professionnelle et préventive selon le projet annexé à la présente délibération,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prévoir les crédits correspondants au budget communal,
> VOTE à l'unanimité.
Information diverse : Martine RIFFARD-VOILQUE explique que la délibération relative à la
modification de la convention de mandat concernant la maison de santé n’a pas été remise à l’ordre du jour car suite au précédent conseil municipal, Madame le Maire a contacté le nouveau président
du SDEA pour engager une négociation mais la réponse n’a pas été satisfaisante. Une réunion sera donc prévue début janvier à ce sujet même si le SDEA a évoqué un certain nombre de risques
économiques nécessitant une discussion aussi avec l’architecte. On se demande pourquoi le SDEA applique un pourcentage sur quelque chose de contraignant autant pour lui que pour la commune car ni l’un, ni l’autre n’est à l’origine de cette augmentation qui devrait être prise en charge par le
mandataire.
29 Madame le Maire rajoute que le tableau modificatif ne convenait pas particulièrement donc il faut se donner le temps de la réflexion. Ce point sera donc présenté lors du prochain conseil municipal.
QUESTION ORALE PAR LE GROUPE « VIVIERS AU CŒUR » :
Comités de quartier - Jean-Pierre SAEZ
Le règlement intérieur du conseil municipal règlemente, à son article 5, la création, la composition et le
fonctionnement des comités de quartier. Ceux-ci ont été lancés fin 2021.
L'article 5 prévoit également que « A l’issue de la première année, une évaluation du dispositif sera menée par les
comités et les élus du Conseil Municipal ».
Aussi nous souhaiterions disposer des éléments nécessaires à cette évaluation :
e Nombre de comités de quartier actifs,
e Nombre effectif de membres pour chacun de ces comités {il est prévu au règlement entre 6 et 10
membres),
e Nom des référents de chacun des quartiers,
e Equilibre hommes / femmes,
e Nombre de réunions de chacun des comités de quartier,
e Thématiques abordées,
e Etc.
Réponse par Madame le Maire :
« Les comités de quartiers ont été lancés en 2021 et se sont mis en place durant les mois qui ont suivi selon les besoins des quartiers.
La volonté de la municipalité est d’associer les habitants aux questions d’intérêt général qui les
concernent directement ce qui amène à aborder de nombreux sujets très variés que ce soit en termes de sécurité, d'urbanisme, de travaux, d’animation, de projets...
Prenant la question de la démocratie participative très au sérieux en faisant participer les citoyens, nous sommes ravis aujourd’hui de compter 5 comités de quartiers sur la ville, donnant les moyens à la population d’exprimer sa parole et de participer à la vie locale.
Un point d’information a été apporté à la population dans l’Ecritoire n°8.
Comité Elus Référents Activité Thématiques abordées
référents
Ville Basse Pierre Mr Perrenot | 7/02/22 : 1*"® réunion Trafic de drogue
SAPHORES Mr Daygye 9/06/22 : 2°" réunion Sécurité routière : régler les
Ville Haute Mr Emery 17/07/2222 : transmission problèmes de stationnement de
François Mr Perrier de 11 fiches navettes par le longue date, sécurisation
HAUSHERR Mme comité montée de l'abri
Benhour 21/09/22 : réponse aux Cadre de vie : embellissement
fiches navettes du quartier, gestion du lierre,
25/11/22 : transmission de végétalisation place Saint-Jean
3 fiches navettes par le Entretien des voiries : trous sur
comité la chaussée, ramassage des
feuilles, débroussaillages, pose
de panneaux
Défense incendie
Fibre
Eymieux à Véronique Mr 9/02/22 : 1°" réunion Cadre de vie, entretien :
Verchaüs LARMANDE Delcambre 23/11/22 : transmission de élagage, entretien des fossés,
30
Mme Alligier | 4 fiches navettes trottoirs
Marie- Sécurité routière : manque de
Christine visibilité à un carrefour, borne à
COMBIER incendie
Fibre
Rive droite Martine Mr Laurent 15/02/22 : 1°° réunion Voirie et cadre de vie : planning
de l’Escoutay | RIFFARD Mr Purcha 16/05/22 : 2èmre réunion d'entretien des services
VOILQUE 07/06/22 : transmission de techniques, gestion de
3 fiches navettes l'entretien des ponts, panneaux
21/09/22 : réponse aux de signalisation parking
fiches navettes
Cité du Marie-Pierre | Mr Benoit 02/06/22 : 1°"® réunion Sécurité routière : vitesse sur la
barrage CHAIX Mr Godard 02/06/22 : Transmission RN
des demandes Cadre de vie : coupe d’un arbre,
Hélène création d’un boulodrome
PERMINGEAT Marquage au sol laissez passez
Rive gauche | Frédéric Mme Dubois | 20/11/22 : 1*° réunion Cadre de vie : planning
de l'Escoutay | Lebreton Mr Allibert 20/11/22 : Transmission nettoyage de la place,
Mr et Mme des demandes aménagements abri bus et
Bouabdallah placette, éclairage public
Mme Riffard Sécurité routière : mettre en
Mr Gomez place plus de contrôles
Voirie : création place handicapée, déplacement panneau vitesse Curage des fossés Inondation - Les invitations sont à l'initiative des présidents de comités de quartier. - La participation des habitants desdits quartiers est libre et différente d’une réunion à l’autre. - Les comptes-rendus et fiches navette sont rédigés par les présidents des comités de quartier et transmis à l’élu référent. - Les fiches navette font l’objet d’une analyse et d’une préconisation au niveau du maire, en bureau municipal. »
Jean-Pierre SAEZ demande s’il est possible d’avoir accès aux fiches navette.
Madame le Maire n’y voit aucun inconvénient. Elle précise que certaines demandes sont fantaisistes et d’autres plus réalistes et d’autres qui ne relèvent pas de la compétence de la commune. Elle espère que d’autres quartiers seront représentés à l’avenir.
Pour clôturer cette séance, Madame le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année et informe
l’assemblée de la date de la présentation des vœux qui aura lieu le samedi 21 janvier 2023 à 18 h à l'Espace Johnny Hallyday.
Estelle FAURE-ALLIRAND
Secrétaire de séance
il ()
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