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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 201 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 201 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-201
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à
Yrouerre - Opération de bornage (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-19-00001
Autorisation pénétrer parcelles privées à
Yrouerre - Opération de bornage
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à Yrouerre - Opération de bornage 3 PRÉFET | Secrétariat général aux affaires départementales DE L'YONNE Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025-0200
du {9 JUIN 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution d'opérations de bornage préalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'YROUERRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610 du code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics modifiée;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relativeà l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025 portant institution, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES, d'une servitude pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'YROUERRE ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 13 juin 2025 susvisé, une servitude a été instituée sur les parcelles ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rural d’Yrouerre à Fresnes, situées sur le territoire de la commune d'’Yrouerre, en vue de l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que la servitude donne notamment à son bénéficiaire le droit d'enfouir, dans une bande de terrain dont la largeur est fixée à 3 mètres, des canalisations ;
CONSIDÉRANT que des opérations de bornage sont nécessaires pour délimiter précisément les limites de la servitude et prévenir toute atteinte au droit de propriété lors de l'exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, nul ne peut s'opposer sur son terrain à l'installation de bornes, repères où balises, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s’il y a lieu;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à Yrouerre - Opération de bornage 4 CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics exécutifs pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les lois du 29 décembre 1892 et 6 juillet 1943 précédemment citées sont réunies et permettent la délivrance au SIAEP LES SOURCES d'une autorisation, pour ses agents où les personnes auxquelles il délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune d'Yrouerre pour y exécuter les opérations de bornage préalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1°’ - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Les agents du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES, ainsi que les personnes auxquelles il délègue ses droits, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d'Yrouerre, afin de procéder aux opérations de bornage préalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, et y procéder à l'installation de bornes, repères ou balises.
Article 2 - Formalités préalables
Toute personne responsable des opérations de bornage devra être en possession d'une copie du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
Elle ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 :
+ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage en mairie ;
° _ pour les propriétés closes autre que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ou, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, à la mairie. Une fois ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès à la propriété, les personnes bénéficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 - Parcelles concernées
La présente autorisation porte sur les parcelles cadastrées ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que l'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, situées sur le territoire de la commune d'Yrouerre.
Un plan parcellaire et une liste des propriétaires concernés sont annexés au présent arrête (annexes 1 et 2).
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à Yrouerre - Opération de bornage 5 Article 4 - Limites de l'autorisation
L'entrée à l'intérieur des maisons d'habitation est interdite.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - Interdiction de troubler l'exécution des opérations
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations de bornage, ainsi que d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères où signaux placés par les agents chargés de ces opérations.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 6 - Indemnisation d'éventuels dommages
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait de l'exécution des opérations visées à l'article 1° seront mis à la charge du SIAEP LES SOURCES. À défaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Dijon.
Article 7 - Caducité
La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de
six mois après la date de sa notification.
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté est notifié au SIAEP LES SOURCES.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Il est également affiché à la mairie de la commune d'Yrouerre au moins dix jours avant l'exécution des
opérations. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat établi par le maire.
Article 9 - Délais et voies de recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, où d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à Yrouerre - Opération de bornage 6 Article 10 - Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Maire d'Yrouerre et Monsieur le Colonel,
commandant du Groupement de gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
° Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,
° Madame la Directrice de cabinet du Préfet,
* Madame la Directrice départementale des territoires.
Fait à Auverré, le 8 JUIN 2005
Le Préfet,
{Pascal JAN he
J
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à Yrouerre - Opération de bornage 7