Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 194 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 194 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 201 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 201 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 399 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 371 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 371 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 194 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 194 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-194

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SGAD BE

89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une

servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau

potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-13-00003

Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une

servitude pour l''établissement de canalisations

souterraines d'eau potable sur le territoire de la

commune d'Yrouerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 3EE Secrétariat général aux affaires départementales

PRÉFET Bureau de l'environnement

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-SGAD-BE-2025-0190

du 13 juin 2025

portant institution, au profit du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES,

d’une servitude pour l'établissement de canalisations souterraines d’eau potable sur le territoire de la commune d'’YROUERRE

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1, L.152-2, R. 152-1 et

suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ; |

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants, L. 321-1 et suivants, L. 331-2, R. 131-6,R. 131-7, R. 132-2, R. 311-1 et suivants ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant

délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU la demande présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY le 17 février 2025, sollicitant l'institution d’une servitude pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur les parcelles cadastrées sur le territoire de la commune d'YROUERRE ;

VU les pièces du dossier constitué à l'appui de cette demande, en particulier le plan parcellaire des terrains concernés et la liste des propriétaires établie d’après les documents cadastraux ;

1/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 4VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0035 du 28 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution d'une servitude pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'YROUERRE au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) d'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY, et désignant Monsieur René MOREAU en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 2025 au 27 mars 2028 inclus, soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune d'YROUERRE ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur remis le 15 avril 2028 ;

CONSIDÉRANT que les établissements publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires, peuvent obtenir l'institution d'une servitude dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; |

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY et les pièces du dossier constitué à l'appui de cette demande sont conformes aux dispositions de l'article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude sollicitée a été organisée et s'est déroulée dans les formes prévues par le code des relations entre le public et. l'administration ainsi que le code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'institution de la servitude sollicitée sur le territoire de la commune d'Yrouerre, au sein des parcelles cadastrées ZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, assorti d'une réserve et de deux recommandations ;

CONSIDÉRANT que la réserve exprimée par le commissaire enquêteur a été levée par la proposition d'un nouveau montant d'indemnisation aux propriétaires concernées par l'installation d'un regard;

CONSIDÉRANT que la servitude dont l'institution est demandée doit permettre l'établissement d'une canalisation souterraine d'eau potable dans le cadre d'une opération globale : d'interconnexion qui revêt un caractère prioritaire, dont l'objectif est la distribution durable d'une eau potable conforme à la réglementation aux habitants des communes d'AIGREMONT, ANNAY-SUR-SEREIN, MÔLAY, SAINTE-VERTU et LICHÈRES-PRÈS-AIGREMONT ;

CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a exploré toutes les options techniquement ‘et financièrement acceptables pour les collectivités bénéficiaires de l'interconnexion ;

CONSIDÉRANT par conséquent qu'il y a lieu de donner une suite favorable à la demande du SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY ;

CONSIDÉRANT que le SIAEP D'ANNAY-SUR-SEREIN ET DE MÔLAY a changé de dénomination pour devient le SIAEP LES SOURCES, et qu'il convient de l'utiliser dans le présent arrêté $

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

2/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 5ARRÊTE

ARTICLE 1 - Institution de la servitude

Il est institué, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES, sis 2 Grande rue - 89310 ANNAY-SUR-SEREIN la servitude prévue à l'article L. 152-1

du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement de canalisations souterraines d'eau

potable sur les parcelles cadastrées ZM9, ZM10 et ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, situées sur le territoire de la commune d'YROUERRE.

Les parcelles concernées sont représentées sur le plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe 1).

Les propriétaires concernés sont identifiés dans la liste jointe au présent arrêté (annexe 2).

ARTICLE 2 - Droits du bénéficiaire de la servitude

La servitude donne à son bénéficiaire le droit :

+ __ d'enfouir, dans une bandé de terrain dont la largeur est fixée à 3 mètres, des canalisations,

une hauteur minimum de 60 centimètres étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;

* _ d'essarter, dans cette bande de terrain, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et

à l'entretien de la canalisation ;

+ __ d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, étant précisé que les agents chargés du contrôle bénéficient du même droit d'accès ;

+ d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Autres effets de la servitude

Les propriétaires et leurs ayants-droits doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Si un permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de

ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Si une demande de permis de construire est rejetée au motif de l'exercice du droit de servitude, le propriétaire de la parcelle concernée peut requérir son acquisition totale par le bénéficiaire de la servitude, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

ARTICLE 4 - Montant des indemnités

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé par accord amiable entre les parties ou, à défaut, conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

315

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 6ARTICLE 5 - Travaux sur les terrains grevés

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la

constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.

L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal administratif de Dijon.

ARTICLE 6 - Publicité et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne.

Il est également affiché à la mairie d'YROUERRE ainsi qu'au siège du SIAEP LES SOURCES, pendant une durée d’un mois. Des certificats d'affichage sont établis.

Le présent arrêté est aussi notifié au SIAEP LES SOURCES

Le SIAEP LES SOURCES procède à la notification individuelle à chacun des propriétaires concernées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci. Le maire procède alors à l'affichage de la notification pendant une durée d’un mois.

ARTICLE 7 - Publicité foncière

Le SIAEP LES SOURCES accomplit les formalités nécessaires auprès du service chargé de la publicité foncière à la direction départementale des finances publiques.

ARTICLE 8 - Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les propriétaires ou de sa publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux exercé auprès du préfet de l'Yonne ou d’un recours hiérarchique exercé auprès du ministre de l'Intérieur. Le silence gardé par l'administration à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon soit :

+ en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les propriétaires ou de sa publication pour les tiers ;

+ en cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, dans un délai de deux mois à compter

de la notification de la réponse ou de la naissance d'une décision implicite.

La juridiction peut être saisie par voie électronique avec l'application Télérecours citoyens, accessible via le lien suivant : www.telerecours.fr

4/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 7ARTICLE 9 - Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le Président du SIAEP LES SOURCES et Monsieur le Maire d'YROUERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :

* Monsieur le Sous-préfet d’Avallon,

+ Madame la Directrice départementale des territoires,

+ __ Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé,

° Monsieur le commissaire-enquêteur.

Fait à Auxerre, le 13 JUIN 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

o/5

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 8Ex PREFET DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

pee ns ou Lam marque 4 ou à hamr

de Ce LA

Cagaremnsd lie

INTERCONNELION RESEAUX AL7

ANNAT-MUMLAY SAINTE FERTL

AIGREMONT LACTIERES

PLAN D'EXECUTION 4/14

ë o

ëë

INTERCONNEXION RESEAUX AEF

ANNAT-MOLAY, SAINTE VERTU

AIGREMONT, LICHEÈRES

PLAN D'EXECUTION 1/14

ages de le wancnée : 20 cm

11e

œpas toln were 2 om

ï ï ï ï ï ï ï ï ï

&Spee

D ue de À hmenimes

LLAN 27]

-

oprmnes de | À me

INTERCONNEXION RESEAUX 4EP fous. PÉtÉ 10 Pa ANNAY-MOLAY. SAINTE VERTI prolcacer : 131 Pan 60 Mtes au AIGREMONT. LICHERES saone: dvdes 13 CE CEE LR LEE eng »" Legte/ dé Là L'an Dés œ rer CE EE PÉECESTE EEE EEE es pas #20 me au is

ne) UE D VD EEE — _ * CEE pure pate 1m cercle pr Er PE PC TÉE OPEL)

PLAN D'EXECUTION 2/14 + rrpgee ms sara À d nn ntptot ns | Eee _ DE RER TE PET | TE rer CEE ER — | " Tr h | —— i Poux PÉO a PASS LM 3 21 Î polnes : 13 æ pins d0 10 ten 30 Er |

= — ù

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l’environnement

ANNEXE 1 À l’ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025

Plans de la servitude pour l’instauration de canalisations souterraines d’eau potable

Servitude au sein des parcelles ZM9, ZM10 et ZM11

Servitude sur l’emprise du chemin rural d’Yrouerre à Fresnes

1 / 1

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 9Ex PREFET DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général aux affaires départementales

Bureau de l’environnement

ANNEXE 2 À l’ARRÊTÉ N° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025

Listes des propriétaires concernés par l’institution de la servitude pour l’instauration de canalisations souterraines d’eau potable

Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux sont :

Commune Section Parcelle Propriétaire(s)

YROUERRE ZM 9

M. GARNIER Gilles

14 rue de la Cour du château – 89700 YROUERRE

et

M. GARNIER Cyril

3 rue Robert de Mandelot – 89700 YROUERRE

YROUERRE ZM 10

M. GARNIER Gilles

14 rue de la Cour du château – 89700 YROUERRE

et

M. GARNIER Cyril

3 rue Robert de Mandelot – 89700 YROUERRE

YROUERRE ZM 11

Usufruitiers :

M. BILLAT Jean-Pierre et Mme BILLAT Paulette

10 rue Vaucorbe – 89700 TONNERRE

Nu-propriétaire

Mme BRIGAND Emmanuelle

4 chemin du Bois la dame – 21120 VILLECOMTE

La commune d’Yrouerre est propriétaire du chemin rural d’Yrouerre à Fresnes, de la voie communale n° 5 jusqu’aux parcelles ZM10 et ZM11 (longueur de 1 500 m).

1 / 1

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00003 - Arrêté du 13 juin 2025 portant instauration d'une servitude pour l''établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la commune d'Yrouerre 10