Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-323

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET

SEBASTIEN DAUVISSAT". (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL

DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant

agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de

vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 12

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-09-09-00004

Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN

DAUVISSAT".

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN 3E = Direction Départementale

PRÉFET des Territoires DE L'YONNE

. Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-59

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »

Le préfet de l'Yonne

W le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

VW l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

VW l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;

Vu la demande d'autorisation N°0S8925008301 du 19 juin 2025 au titre de l’article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime présentée par M. Stéphane MARCEL, directeur général adjoint de la

société « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et dûment habilité à cet effet ;

Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de

Bourgogne-Franche-Comté du 07 août 2025 compte tenu des superficies exploitées par le

groupe « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et de la concentration excessive de domaines

viticoles importants en Bourgogne. En effet, il ressort que la surface pondérée exploitée ou détenue

directement ou indirectement suite à l'opération sera de 5 806ha 25a, ce qui représente un

dépassement du seuil d'agrandissement significatif de 5 524 ha 25 a.

Vu l'avis favorable de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté du 08 août 2025 suite à la mesure

compensatoire reçue par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de

Bourgogne-Franche-Comté proposée le 18 juillet 2025 par le groupe « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » ;

Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de 100 % des titres sociaux de la

société cible qui sera contrôlée indirectement par Monsieur et Madame Jean-Charles BOISSET au

travers de la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ;

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

1/3 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN 4Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article

L. 333-2, de la société SCEA JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT à Chablis par la SAS BOISSET - LA FAMILLE

DES GRANDS VINS, contrôlée par SAS GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET, elle-même contrôlée par

la SAS SFG LA VOUGERAIE, contrôlée par M. Jean-Charles BOISSET et Mme Nathalie BOISSET qui

contrôleront indirectement la société cible via leurs sociétés holdings et détiendront ainsi 100 % du

capital social et des droits de vote;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-Charles

BOISSET et Mme Nathalie BOISSET suite à l'opération sera de 976 hectares 66 ares, soit une surface de

5 806 ha 25 ares pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares

pondérés ;

Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société cessionnaire, bénéficiaire de cette

prise de contrôle, a proposé des mesures compensatoires dans les délais de nature à contribuer au

développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs

qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation. Les mesures compensatoires assorties d'un

cahier des charges consistent en la vente de parcelles de terres agricoles, de vignes, de landes et d'un

bâtiment agricole appartenant à la SCEA DES NANTELLES à Vaux dans l'Yonne au bénéfice de la

société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté. La surface

totale de vente est de 41 ha 42 a 82 ca composée de 18 ha de vignes en appellation Bourgogne, de

18 ha de terres agricoles, de 2 ha de bois et friches ainsi que d'un hangar de 450 m2 La valeur de

l'ensemble est de 980 000 £ et constitue le montant qui apparaît dans l'autorisation donnée à la SAFER

d'effectuer les publicités légales de vente du DOMAINE DES NANTELLES.

Ces mesures compensatoires consistent en une vente à la SAFER, permettant à cette dernière de

pouvoir rétrocéder des surfaces en vignes et terres, soit à destination d'installation ou à la confortation

d'exploitants déjà installés.

Considérant que les bénéfices pouvant être apportés sur les plans économiques, sociaux et

environnementaux semblent cohérents et satisfaire aux besoins appréciés à une échelle nationale ;

ARRÊTE

Article 1°:

L'autorisation pour l'acquisition de 100 % des titres sociaux de la société SCEA JEAN ET SÉBASTIEN

DAUVISSAT à Chablis, au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, est accordée

à la SAS « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » - 13 Rue Lavoisier, 21 700 Nuits-Saint-Georges

n° SIRET : 515 420 305 00 267, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires mentionnées

ci-dessus.

Article 2 : les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de six

mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs

devront être transmis le plus rapidement possible au service de publicité foncière et au plus tard dans

un délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Direction Départementale des Territoires

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89011 AUXERRE CEDEX

2/3 tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN 5Article 3 : en cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société SAS BOISSET -

LA FAMILLE DES GRANDS VINS encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi

qu'un retrait dé l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,

l'opération réalisée sera nulle. |

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées de l'exécution du présent arrêté.

09 SEP, 2025 à Auxerre, le

Pascal JAN

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant

son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN 6Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-29-00004

Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL

DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple

en vue de la défense de son troupeau contre la

prédation du Loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 7Ex DE LV NE | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

Arrêté n° DDT/SEA/2025-54

autorisant l’ EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de l'Yonne,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle l'EARL DES ÎLES, représentée par M. et Mme Godin, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 12/08/2025 après consultation de la Fédération de Chasse de l'Yonne : |

Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des mesures de protection, lors des appels à projets 2020-2021-2022 au titre du TO 76.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achat et à l'entretien de 4 chiens de protections.

Considérant que l’EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations 3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 8et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à l'entretien de 4 chiens de protections, lors de l'appel à projet 2023, 2024 et 2025.

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES, en raison de dommages survenus à proximité dans l'Aube et dans l'Yonne en 2025:

- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières

(10),

- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse

(10),

- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse

(10),

- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières

(10),

- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Flogny la Chapelle (89),

- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Chessy les Prés (10),

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES ÎLES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état

de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : l'EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.

ARTICLE 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 9ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur là commune de Mélisey;

- à proximité du troupeau de l'EARL DES ÎLES;

- Sur les pâturages, surfaces situés sur la commune de Mélisey, correspondant aux parcelles suivantes mises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :

Commune | Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvre

MÉLISEY 2 1-2-17 Chiens de protections + Parcs fixes électrifiés

MÉLISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles électrifiés îlots PAC en

couverts

végétaux

Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcelles pendant la durée d'application de l'arrêté. |

ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; *_ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; : * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

* les heures de début et de fin de l'opération;

° le nombre de loups observés ;

*__ le nombre de tirs effectués ;

° l'estimation de la distance de tir;

°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.

ARTICLE 8 : l’EARL DES ÎLES informe le service départemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 10Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai le service départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10: la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.

ARTICLE 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

AI4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-08-12-00009

Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément

de la S.A.S. SVE Environnement pour la

réalisation de vidanges et la prise en charge du

transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 12E | Direction départementale

PRÉFET en DE L'YONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036

portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-22 à R. 2171-53, R. 216-7 à R. 216-8 et R.

214-5 ; |

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;

VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités

d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027

approuvé le 23 mars 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0238 du 18 juin 2015 portant agrément de la S.A.S. Services Vidange Épandage Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU le dossier de demande d'agrément déposé par la S.A.S. Services Vidange Épandage Environnement, représentée par Monsieur Sébastien BARDOT et, considéré complet et recevable en date du 28 juillet 2025 ; :

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

1/6 Tél : 03 86 48 41 00

Mel: sie e

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 13VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 1‘ août 2025;

CONSIDÉRANT que l'arrêté du 18 juin 2015 susvisé était valable pour une durée de dix ans à compter de sa signature et a pris fin le 19 juin 2025;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

CONSIDÉRANT qu'il conviendra de prendre toutes les dispositions afin de prévenir le transfert de polluants vers le sous-sol concernant les parcelles des ilôts 9, 14 à 17, 19, 35, 39, 62, 63, 73, 74 et 79 situées dans le périmètre de protection éloigné du captage F2 de Parly;

CONSIDÉRANT que la Mission de Coordination des Épandages Agricoles (MCEA) de l'Yonne a constitué les pièces du dossier de demande d'agrément et est favorable à l'agrément vidangeur faisant l'objet du présent arrêté ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1 - Bénéficiaires de l'agrément

Est agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif dans les départements de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, l'entreprise suivante, dénommée ci-après les bénéficiaires :

- Noms : BARDOT Sébastien/DELIN Luc/BRANLE Joachim - S.ASS. SVE Environnement

— Adresse : 5 rue du Marais 89240 LINDRY

_ Numéro Siret : 810 965 145 00016

Article 2 - Dispositions générales

Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.

L'épandage des boues doit être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 2171-31 à R. 2171-53 du Code de l'environnement; les matières de vidange issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées étant assimilées aux boues issues de stations d'épuration.

Dans le cas des matières de vidange, la charge de producteur de boues est assumée par l'entreprise de vidange.

Le présent arrêté fait office d'accord de déclaration pour les épandages de boues réalisés dans le cadre de l'agrément faisant l'objet de ce même arrêté et ce jusqu'à son échéance.

Article 3 - Quantités maximales de matières vidangées traitées et filières d'élimination La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est accordé est de mille cinq cents (1 500) m°.

La filière d'élimination validée par le présent agrément est l'épandage sur les parcelles agricoles cultivées suivantes : |

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 14+ appartenant à l'E.A.R.L. des deux vallons

Commune Hôt Parcelle Surface Raisons Surface

cadastrale exclue (ha) d'exclusion épandable (ha)

6 21166 0 X 2,26

ZA 35 à 42 et 70

18 ZL 22.et 23 9 À 1487

19 ZM 177 à 182 0 X 6,60

ZD 127 à 144

23 | C485 à 488, 491 à 508 053 Tiers 433

Lindry 29 D 664 et 665 X 0,53

30 D'Tet2 X 0,28

37 ZD 370, 372, 374, 376 et o x 155

378

73 ZM 82 à 84 et 228 0 X 2,26

ZM 91 à 94

Fe B 517, 519 à 520 S rs Le

17 ZE 122 0 X 1,97

RENE | à ZL 31 et 32 0 X 2,40 Vallée 63 ZL 99 et 100 0 X 2,00

Pourrain 39 ZC 101 0 X 0,78

TOTAL 0,53 38,56

° appartenant à Luc Delin

Édirinune ôt Parcelle Surface Raisons Surface épandable cadastrale “exclue (ha) d'exclusion (ha)

5 ZP 6 0 X 3,98

La Ferté 7 ZP 26 et 27 0 X 5,55

Loupière 16 ZT 6 O X 2,33

60 ZS 38 0 X 391

F 8,9 et 16 , 26 T 113 à 115 0,20 Cours d'eau 13,57

Saint Aubin

Chateauneuf 2 A 176 : * 3,77

T 102, 104 à 106, 108 , 35 à 112, 129 et 130 0,39 Cours d'eau 10,47

TOTAL 0,59 43,58

3/6

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 15- appartenant à Rémi Delin

Commune ôt Parcelle Surface Raisons Surface

cadastrale exclue (ha) d'exclusion épandable (ha)

14 ZB 7 à 8,11 à 23 0 X 24,85

Chassy 16 ZK 69 0 X 5,55

79 ZK 30 et 31 0 X 2,33

| 40 YA 41, 43, 45, 47 et o x 353

Aillant sur 49

Tholon ZD 86 à 88

°5 ZV 17 à 18 5 | À 40

ZD 109 56 \ 0 X 411

Poilly sur ZV 48 à 57

Tholon ZD 90 à 92 71 72V 1310 O X 1,68

TOTAL 0 46,85

Article 4 - Durée de validité de l'agrément et renouvellement

Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande express du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces actualisées mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 5 - Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitaires L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l' État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des pérsonnes agréées sur le site internet de la préfecture ».

Article 6 - Suivi de l’activité d'élimination des matières de vidange : bordereau de suivi

Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 16Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. La durée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.

Article 7 - Suivi de l’activité d'élimination des matières de vidange : bilan d'activités

Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1° avril de l'année suivante.

Ce bilan comporte a minima:

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales

de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; - Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe Une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.

Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.

Article 8 - Contrôle, modification ou suspension de l'agrément

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier les éléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matières de vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé. Le bénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. || poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;

— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la FPArEE maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas

d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; — en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 17Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Prescriptions réglementaires générales

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Pour ce qui concerne l'épandage sur des parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-485 du code de l'environnement doivent être respectées.

À AUXERRE, le jf 2 AQUT ?D

Pour le Préfet de l'YONNE et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires, et par

subdélégation, L ÿ D

Le chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature

La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télé recours citoyens, accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 18