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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 371 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 371 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-371
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-09-25-00001 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois
frileux (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant
autorisation environnementale pour la régularisation de la situation
administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard
sur le Serein et la restauration de la continuité écologique du site, sur le
territoire des communes de BONNARD et BEAUMONT (10 pages) Page 7
Préfecture de l'Yonne /
89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de
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Préfecture de l'Yonne / Cabinet
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89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Jaulges (4 pages) Page 146
89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de
Valravillon (4 pages) Page 151
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3 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de
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vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne (4 pages) Page 166
89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA (4 pages) Page 171
89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre
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89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre
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89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de
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89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes (3 pages) Page 202
4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-09-25-00001
Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois
frileux
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-25-00001 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois frileux 5 E = PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-PISP-2025-0242
Portant AGRÉMENT d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le Préfet de l'Yonne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,
Vu l'Arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie- Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 26 août 2025 par Madame Isabelle BELLET, présidente de l'association « du bois frileux »,
Considérant au vu des éléments présentés que l'association « du bois frileux » remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, | |
ARRÊTÉ
Article 1 : L'association « du bois frileux » dont le siège social est situé 5 faubourg de la Croix - 89330 Saint-
Julien-du-Saut, numéro Siret 907 903 926 00018, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
en rapport avec l'article L.3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de
deux ans à compter du 26 août 2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim sont chargées, chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne:
Fait à Auxerre, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail, des ions de np la protection des
opulations de l'Monñe par intérim POP KP ne p
| d
Marie-Christi T'ENSEL
| |
j
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification par la voie du recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon (22 rue d'Assas 21000 Dijon)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-09-25-00001 - Arrêté DDETSPP-PISP-2025-0242 Ass du bois frileux 6 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-16-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant
autorisation environnementale pour la
régularisation de la situation administrative de la
microcentrale hydroélectrique du Moulin
Bonnard sur le Serein et la restauration de la
continuité écologique du site, sur le territoire des
communes de BONNARD et BEAUMONT
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 7 E | Direction départementale
PRÉFET eni DE L’YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0059
portant autorisation environnementale
pour la régularisation de la situation administrative
de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le Serein et la restauration de la continuité écologique du site,
sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, notamment son livre I-Titre VII, son livre Il-titre ler chapitres 1 à 6, et ses articles L181-14 et R181-46 ;
VU le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.21417 du code de l'environnement ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, sous préfète d'Auxerre ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement du Serein sur le territoire de la commune de Beaumont approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019;
VU le plan de prévention des risques d'inondation par débordement du Serein sur le territoire de la commune de Bonnard approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral régional en date du 27 janvier 2017 ne soumettant pas à une étude d'impact le projet de régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du moulin de Bonnard sur la rivière le Serein sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont ;
1/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 8 VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL BONHER déposée
le 22 décembre 2020, relative à la régularisation de la situation administrative de la microcentrale du moulin de Bonnard à disposer de l'énergie de la rivière Le Serein destinée à la revente d'hydroélectricité ainsi que la restauration de la continuité écologique du site, situés sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont;
VU le courrier en date du 25 juin 2021 exposant les observations formulées par le service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité en date du 7 juillet 2021;
VU le courrier de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 28 octobre 2021,
portant observations sur la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
VU la note complémentaire comportant notamment une expertise faune-flore-habitats du site,
transmise par la SARL BONHER en date du 22 mars 2023 en réponse aux observations exposées dans le courrier susvisé de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PRED-SGAD-BE-2025-0049 portant ouverture d'une enquête publique du 15 avril au 29 avril 2025, relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SARL BONHER en vue de la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin de Bonnard qu'elle exploite, comprenant également des travaux de restauration de la continuité écologique du Serein sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont, en date du 26 mars 2025 ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 14 mai 2025 relatif à la demande d'autorisation environnementale susvisée ;
VU le projet d'arrêté préfectoral relatif à la régularisation administrative de la situation administrative de la microcentrale du Moulin de Bonnard à disposer de l'énergie de la rivière Le Serein destinée à la revente d’hydroélectricité ainsi que la restauration de la continuité écologique du site, situés sur le territoire des communes de Bonnard et Beaumont, porté à la connaissance du demandeur en date des 28 janvier 2028 et 18 juin 2025;
Considérant les observations de la SARL BONHER émises par courriel en date du 17 mars 20285 sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à la régularisation de la situation administrative de la microcentrale précité transmis le 28 janvier 2025;
Considérant l'absence d'observation de la SARL BONHER sur le projet d'arrêté préfectoral relatif à la régularisation de la situation administrative de la microcentrale précité transmis le 18 juin 2028 ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande
d'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande d'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Considérant que les installations, ouvrages, travaux, activités faisant l'objet de la demande d'autorisation environnementale susvisée sont compatibles avec les plans de prévention des risques
naturels susvisés ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
2/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 9 Considérant l'absence d'espèces protégées sur le site telle qu'exposé dans l'expertise faune-flore- habitats susvisée réalisée en juillet 2022 ;
Considérant que la demande susvisée a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux concernant la restauration de la continuité écologique peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Considérant que les dangers ou inconvénients de l'exploitation de la microcentrale du moulin de Bonnard peuvent être prévenus par des mesures spécifiques de nature à protéger la ressource en eau au titre de l'article L.211-1 du code de l’environnement;
Considérant que par les travaux faisant l'objet de la présente demande d'autorisation environnementale, la restauration de la continuité écologique et le maintien du débit réservé au sein du Serein sont assurés au droit de la microcentrale du moulin de Bonnard et s'inscrivent pleinement dans les objectifs environnementaux de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 et du SDAGE Seine-Normandie précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL BONHER représentée par M. VAUDOIS Dominique sise 6 rue Feuillée 89250 HAUTERIVE, est bénéficiaire de l'autorisation délivrée selon les dispositions du présent arrêté. La SARL BONHER est dénommée ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé dans les conditions du présent arrêté, à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière le Serein, pour l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique située sur le territoire de la
commune de Bonnard sur les parcelles cadastrées AC41, AC 57 et AC 58 et dont l'énergie est destinée à
la vente sur le réseau électrique.
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux objet de la demande d'autorisation environnementale susvisée dès la notification du présent arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la centrale hydraulique est accordée pour une durée de 40 (quarante) ans à compter de la date du présent arrêté.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal dérivable de 11,42 m°/s et de la hauteur de chute brute maximale théorique de 2,96 m, est fixée à 332 KW pour un niveau d'eau d'exploitation à 84,30 NGF-IGN69.
Le présent arrêté vaut régularisation au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement pour ce qui concerne les installations.
Les travaux de réalisation des ouvrages de franchissement piscicole sont autorisés au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement. La présente autorisation vaut récépissé de déclaration pour ces travaux au titre des rubriques suivantes, telles que définies dans là nomenclature annexée à l'article
R.2144 du code précité :
3/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 10 Régime
Enrique A (Autorisation) Intitulé de la rubrique Description D (Déclaration)
Installations, ouvrages, remblais et épis,|Le seuil entraîne une
dans le lit mineur d'un cours d'eau, différence de niveau
constituant : supérieure à 50 cm
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; | pour le module.
2° Un obstacle à la continuité écologique : | Régularisation de
a) Entraînant une différence de niveau l'activité existante
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
3110 A l'installation (A); … |
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la
continuité écologique des cours d'eau se
définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux où activités |Seuil, dérivation et
conduisant à modifier le profil en long ou le | installations
profil en travers du lit mineur d'un cours | hydroélectriques
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à lalexistants, tronçon-
3120. A rubrique 314.0, ou conduisant à la court-circuité dérivation d'un cours d'eau: inchangé de 680 ml
1° Sur une longueur de cours d'eau |Régularisation de supérieure ou égale à 100 m (A); l'activité existante
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Consolidation ou protection des berges, à | Enrochements libres
l'exclusion des canaux artificiels, par des|pour une longueur
techniques autres que végétales vivantes: |totale de 6 m et buse
31.4.0 D 1° Sur une longueur supérieure ou égale à | de franchissement
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
Travaux mentionnés ci-après ayant | Création de la rivière
uniquement pour objet la restauration des | contournement de
fonctionnalités naturelles des milieux | 240 M
3.3.5.0 D aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif
(D): Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
4/10
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 11 Article 3 : Caractéristiques du seuil en barrage au Serein
Le barrage est de type poids. Le seuil déversant a une longueur en crête de 41.6 m (non compris vannes et espace entre vannes).
La cote minimale d'exploitation est 84,30 m NGF-IGN69.
La cote des plus hautes eaux est de 8440 m NGF-IGN69.
Le barrage comporte un clapet automatisé, en son centre trois vannages de décharge automatisés et
une vanne de vidange manuelle en rive gauche. L'accès aux vannages centraux s'effectue par la passerelle métallique.
Les caractéristiques des vannes sont les suivantes :
Largeur Cote radier Cote déversante Course des passage d'eau NGF-IGN69 NGF-IGN69 vannes
Vanne de décharge v1 251m 8217 m 83,91 m 1,53 m
Vanne de décharge v2 2,77 m 8215 m 83,93 m 1,53 m
Vanne de décharge v3 2,77 m 8216 m 83,92 m 1,53 m
Vanne de décharge v4 0,97 m 82,32 m (fond) 8419 m 1,30 m
Article 4 : Ouvrages usiniers et équipement de production
La grille en place a un espacement inter-barreaux de 8 cm.
Le canal d'alimentation a une longueur de 40 m. Il est couvert.
Les caractéristiques de la prise d'eau située en rive droite du seuil, sont les suivantes :
Largeur passage d'eau | Cote radier NGF-IGN69: | Cote dessus grille NGF-IGN69
Prise d'eau 4,86 m 81,95 m 85,00
Le débit maximal dérivable est de 11,4 m°/s,_
Le débit maximal dérivé est de 9,5 m°/s.
Les installations hydroélectriques sont implantées dans les bâtiments de l'ancienne minoterie et constituées de deux groupes de type Kaplan verticale (puissance électrique respective 40 kw et 140 kw) et un groupe Francis verticale (puissance électrique 20 kw)..
Dans le cadre du présent projet, il est prévu Une modernisation des turbines par le remplacement des groupes 2 et 3 (Kaplan verticale) par une seule turbine de type Kaplan (puissance 65 kw), en conservant les caractéristiques hydrauliques du site (débit maximum dérivé : 9,5 m/s et PMB : 331,6 kw).
Le canal de fuite a une longueur de 670 m.
Article 5 : Débit réservé et répartition des débits
Le débit à maintenir dans le Serein, immédiatement en aval du seuil, ne devra pas être inférieur
à 111 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
La répartition du débit réservé s'effectue de la façon suivante :
- rivière de contournement définie à l'article 6 du présent arrêté : 0,8 m/s, - échancrure dans la vanne de vidange fermée située en rive gauche du seuil : 0,3 m°/s.
Article 6 : Restauration continuité écologique - rivière de contournement Afin de restaurer la continuité écologique au droit de la microcentrale hydro-électrique du moulin Bonnard, il est réalisé une rivière de contournement en rive gauche sur un linéaire de 240 m sur les parcelles cadastrées À 84 et À 868 (Beaumont).
Cette rivière est constituée d'une prise d'eau avec passage busé sous le merlon présent en berge du Serein, un bassin bétonné (cote radier béton 82,40 m NGF-IGN69) comportant une fente amont et suivi d'un ruisseau artificiel partiellement enroché jusqu'au pied du seuil. Elle est réalisée conformément aux plans fournis au dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 12 Article 7 : Repères
Il est posé, aux frais du bénéficiaire, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique respective scellée à proximité, afin d'en faciliter la lecture.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue (niveau légal), doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Une plage de couleur indique les dix cm de surverse tolérés au-delà de la cote légale. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Article 8 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation fixé à la cote 84,30 NGF-IGN69, avec une tolérance jusqu'à la cote 84,40 NGF-IGN69, selon les dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge. | Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus à cet effet pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement na pas cessé. Il est tenu
totalité.
En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence. |
Article 9 : Chasses de dégravage
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage après instruction de la demande préalable et accord de la direction départementale des territoires de l'Yonne chargé des polices de l'eau et de la pêche.
Le dossier de demande préalable précise notamment l'intensité, la durée, le nombre dans l’année, le
débit du cours d'eau au-dessus duquel la chasse peut être réalisée, l'abaissement du plan d'eau, les périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être réalisés, le programme de suivi de l'opération, et les impacts potentiels notamment sur la qualité des eaux et sur l'envasement de la rivière en aval, la qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension où un arrêt de l'opération, etc.
Article 10 : Vidanges
Toute vidange entraînant un abaissement des eaux, fait l'objet d’une demande au service police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne, en application de l'article R.436-12 du Code de l'environnement et éventuellement, de la programmation d'une pêche de sauvetage du poisson à la charge du pétitionnaire en cas de mise à sec d'une portion de cours d'eau. Cette demande est adressée au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne au moins trois mois avant sa réalisation.
La vidange ne pourra être mise en œuvre qu'après accord du service en charEe de la police de l'eau précité.
Article 11 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de curage sont soumises à l'accord du service de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 13 Les matériaux extraits ne peuvent pas être réutilisés comme matériaux de carrière et doivent être restitués au lit du cours d'eau dans des conditions à préciser à chaque opération.
Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du bénéficiaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, selon les procédures réglementaires en MIEUEUT au titre du code de |' environnement, chacun dans la partie du lit [ui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le bénéficiaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 à L. 215-416 du code de l'environnement.
Article 12 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau, la préservation des milieux naturels, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit veiller au bon fonctionnement des dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison), en effectuant notamment leur entretien régulier et en s'assurant de l'absence d'embâcles.
Article 14 : Réalisation des travaux
Le démarrage des travaux de réalisation des ouvrages pour la restauration de la continuité écologique, peut s'effectuer dès la notification du présent arrêté, durant la période d'étiage, selon les dispositions du présent arrêté.
En cas de report notamment pour cause de crue, les travaux peuvent être réalisés dans les mêmes
conditions, dans un délai maximal de trois ans. À l'issue de ce délai, si les travaux n'ont pas pu être achevés, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la de la direction départementale des territoires de l'Yonne, un rapport détaillant les travaux restant à réaliser et les causes du retard.
Le bénéficiaire informe sans délai le service en charge de police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne, ainsi que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du démarrage des travaux, et tient informés ces services des interruptions de chantier et de l'avancement de celui-ci. Ces services sont invités aux réunions de chantier. AU minimum chaque mois, et jusqu'à leur achèvement, un point de l'avancement des travaux est adressé au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement étudier leur élimination en soumettant au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et au service de police de l'eau de la direction dé- partementale des territoires de l'Yonne un protocole d'intervention.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
Article 15 : Espèces exotiques envahissantes
Concernant la présence de la Renouée du Japon sur la zone de chantier, le bénéficiaire est tenu avant le démarrage du chantier, d'identifier et localiser précisément les secteurs où cette espèce exotique envahissante est présente. Le bénéficiaire définit les mesures de suivi de son évolution sur le site après la réalisation des travaux et met en œuvre régulièrement les dispositions spécifiques visant son élimination selon les recommandations proposées par les structures compétentes. Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé (chapitre 10.2.2.3).
7h10.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 14 Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés. Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Mesures de sauvegarde et de protection du milieu
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles pendant les travaux. Si nécessaire, il doit prendre à sa charge les opérations de sauvetage du poisson, dans le Serein, rendus nécessaires par la situation de mise en travaux du site du moulin.
Toutes dispositions sont mises en œuvre pour empêcher une pollution des milieux aquatiques
concernés pendant les travaux.
En particulier, les engins et le matériel utilisés doivent être en bon état, et ceux évoluant à proximité du cours d'eau doivent être munis de fluides hydrauliques biodégradables. Le lavage des outils est interdit dans le cours d'eau et l'approvisionnement des engins en huile et carburant ne se fait pas à proximité du cours d'eau.
. Les stocks de tout produit susceptible d'entraîner une pollution doivent être conservés hors des secteurs pouvant être atteints par l'eau.
Les déchets qui ne doivent en aucun cas chuter dans le cours d'eau, doivent être récupérés par un système efficace puis traités dans les filières appropriées.
Les bétons doivent être mis en œuvre dans des coffrages étanches.
Pour la réalisation des travaux destinés à la restauration de la continuité écologique bénéficiant du présent arrêté, le passage d'engin dans le lit mineur du cours d'eau est autorisé par passage à gué temporaire sans décaissement des berges et du fond et garantissant le maintien du débit réservé par la pose d'au moins deux buses d'un diamètre suffisant.
Le passage à gué précité est supprimé à l'issue de la période de travaux et dans tous les cas à la fin de la période d'étiage du Serein.
Son renouvellement fait l'objet d'une nouvelle demande au service de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Yonne, au moins deux mois avant sa réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et ÿ remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, les services chargés de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et les maires concernés de tout inci- dent ou accident affectant les installations hydrauliques de la microcentrale du moulin de Bonnard ob- jet de la présente autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation (mise à sec de portion de cours d'eau entre autres) ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a la connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la per- sonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, d'évaluer les conséquences de l'incident ou l'ac- cident et y remédier. Le Préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou d'impact néfaste pour le milieu naturel, pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du pétitionnaire (sauf cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et aux risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dis- positions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 15 Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ainsi que celles résultant des suivants, ne
sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui de- meure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêté n'exonèrent pas le bénéficiaire d'effectuer les autres démarches éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations que celles du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne par exemple les autorisations d'accès sur des parcelles de tiers.
Article 20 : Récolement des travaux
AU plus tard dans un délai de six mois après la réalisation des travaux objets du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu d'adresser au service en charge de police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne ainsi qu'au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, un plan de récolement de l'ensemble des ouvrages (seuil, prises d'eau, vannes, rivière de contournement) faisant figurer leurs cotes respectives rattachées au Nivellement Général de la France (NGF).
Les débits transitant dans les différents dispositifs doivent faire l'objet dans un délai de un an après la réalisation des travaux précités, d'une vérification en conditions normales de fonctionnement et d’un rapport transmis aux services précités.
Un compte-rendu sur la bonne réalisation des travaux doit être adressé aux services précités.
Article 21 : Accès aux installations
À toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à la microcentrale et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit être en capacité de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 22 : Clauses de précarité | Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (11, 1°) et L. 214-4, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 23 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation susvisée, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier son refus motivé.
La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1° du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l’objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
En cas cessation définitive ou, d'arrêt d'exploitation de l'activité pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet, en application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement.
Article 24 : Mise en chômage.-Retrait de l'autorisation - renonciation à l'autorisation
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l’article L171-8 du Code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à
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d'une amende.
Si l'activité cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 25: Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
Article 26 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente autorisation cesse de produire effet si les travaux de restauration de la continuité écologique n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté. | Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 27 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des territoires de l'Yonne, sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BONHER et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Bonnard et Beaumont, et dont la copie sera adressée pour information à l'Office Français pour la Biodiversité et la Fédération de l'Yonne de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques. 16 OCT. 2023 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
/ / f °
décile MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Aménagement du territoire Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Îl en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wivwielerecours ir
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0059 portant autorisation environnementale pour la régularisation de la situation administrative de la microcentrale hydroélectrique du Moulin Bonnard sur le 17 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00021
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Voisines
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Voisines 18 PRÉFET tal DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
. x ité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O © 44
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de VOISINES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne :
Vu la demande présentée par le maire de Voisines, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection au sein du cimetière communal situé route de
Fleurigny 89260 Voisines ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.vonne.souvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Voisines 19 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: Le maire est autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection
pour sécuriser la commune de Voisines, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra de voie publique à l'adresse suivante :
+ Le cimetière communal situé route de Fleurigny
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire
+ Le 1" et 2“ adjoints
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwivonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Voisines 20 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Té]. 03 86 72 79 89 - www.yonne.souvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Voisines 21 Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le £À2 QT. 2005
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00021 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Voisines 22 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00011
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot
distribution) St-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin 23 P T ÿ ï à RL Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Ptit
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06à À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA)
Rue de l'Ingénieur Bertin 89600 SAINT FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA) située rue de l'Ingénieur Bertin 89600 Saint-Florentin ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89« www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin 24 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION (AVIA) située rue de l'Ingénieur Bertin
89600 Saint-Florentin, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le chef département fioul
+ Le responsable réseau
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin 25 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 6 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin 26 Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ner nor Fait à Auxerre, le £ Lui, LOL)
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffé de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00011 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection AVIA (Thevenin & Ducrot distribution) St-Florentin 27 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00013
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes 28 PRÉFET | tautt DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
re
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O 64.4
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du CENTRE AUTO
Les Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein du CENTRE AUTO située Les Latteux 89400 Migennes ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 88 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes 29 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
le CENTRE AUTO située Les Latteux 89400 Migennes.
Le système comprend 7 carnéras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
+ __ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* Prévention d'actes de terroristes
+ Autres : Cambriolages
*
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture do l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes 30 + Le président
+ Le responsable centre autorisation
+ Le responsable maintenance (aux seules fins de maintenance)
+ Le directeur
s La société MUTAVEIL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- wwwvonne.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes 31 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 :; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
vu: À ny pre
Fait à Auxerre, le 2 2 (Ci, êbe
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chêffe de pôle des sécurités publiques,
IV,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wuww.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00013 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection CENTRE AUTO Migennes 32 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00012
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges
Desforges et compagnie) Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges Desforges et compagnie) Sens 33 PRÉFET Direction des sécurités
pe L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6 50
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (Julien d'Orcel)
8 rue Gambetta 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par la gérante en vue d'être autorisée à installer et exploiter un système
de vidéoprotection autorisé au sein de la société GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (bijouterie
Julien d'Orcel) située au 8 rue Gambetta 89100 Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges Desforges et compagnie) Sens 34 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1%; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection esl autorisée pour sécuriser la
société GEORGES DESFORGES ET COMPAGNIE (bijouterie Julien d'Orcel) située au 8 rue Gambetta
89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé el ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
» Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée dle cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* La gérante
+ la société de surveillance SECURITAS
+ la société RCE (aux seules fins de maintenance)
l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à Loute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3; Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer lé nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle lé droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le pannéau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges Desforges et compagnie) Sens 35 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur, L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. Îl en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le £4
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
FionaŸRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00012 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection JULIEN D'ORCEL (Georges Desforges et compagnie) Sens 36 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00005
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges
Egleny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny 37 PRÉFET : Î j DE SRE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © GOU
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la SAS K.E.L.- RESIDENCE LES FORGES
Route d'Anquin 89240 EGLENY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter
un système de vidéoprotection au sein de la société K.E.L. - RESIDENCE LES FORGES située route d'Anquin 89240 Egleny;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Placé de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- wwwyonne. gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny 38 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE “
Article 1°": La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société K.E.L. — RESIDENCE LES FORGES située route d'Anquin 89240 Egleny,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
* Prévention d'actes de terrorisme
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ La directrice
° L'infirmier coordinateur IDEC
° La secrétaire
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny 39 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- ï vif
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny 40 Article 9 ;: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- «soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 27? nr
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
{| À
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00005 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection K.E.L. Résidence Les Forges Egleny 41 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00001
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI
DECQ St-Père
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père 42 PRÉFET £ î i DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6 AO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ
19-20 grande rue 89450 Saint-Père
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société La Renommée Grodziski Decq située au
19-20 grande rue 89450 Saint-Père ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Placo de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père 43 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société La Renommée Grodziski Decq située au 19-20 grande rue 89450 Saint-Père,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant
+ Le co-gérant
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - C$ 80119 - 99016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyvonno.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père 44 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.#ouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père 45 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérécours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
" 17
Fait à Auxerre, le 2 2 ECT. 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la î e de pôle des sécurités publiques,
f
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LA RENOMMEE GRODZISKI DECQ St-Père 46 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00010
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny 47 PRÉFET ail curité DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Ru
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O(, 05
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de LOISIRS CARS
2 route de Paris 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société LOISIRS CARS située au 2 route de Paris 89300 Joigny ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.yvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny 48 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société LOISIRS CARS située au 2 route de Paris 89300 Joigny, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle dernande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le dirigeant
+ Le technicien après-vente
° Le commercial
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80118 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny 49 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.pouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny 50 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Li nant
dvi, CUZ
di. À n sw
Fait à Auxerre, le 2 2 (1
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00010 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection LOISIRS CARS Joigny 51 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00009
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes 52 PRÉFET trecti DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Fate
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06 CG
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de MFK VAP - HAPPESMOKE
Voie Nouvelle, Les Latteux 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société MFK VAP — HAPPESMOKE située Voie Nouvelle, Les Latteux 89400 Migennes ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.souvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes 53 »
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1“; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société MFK VAP — HAPPESMOKE située Voie Nouvelle, Les Latteux 89400 Migennes,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* ‘Le président
+ Le technicien polyvalent
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes 54 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou là qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
. l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- WWWYOQNNSEOQUVFT
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes 55 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 OCT, 20%
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chéffe/de pôle des sécurités publiques,
"
Fiona FERATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- wuwwyonne.Mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00009 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MFK VAP - HAPPESMOKE Migennes 56 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00004
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819
Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre 57 PRÉFET à ï DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité PES
Lrateraité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6O +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Consigne Mondial Relay n°32819
105 rue du Pont 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne :
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Consigne Mondial Relay
n°32819 située au 105 rue du Pont 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre 58 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Consigne Mondial Relay n°32819 située au 105 rue du Pont 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le responsable sûreté
* Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
+ Le directeur des opérations réseau
Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre 59 ° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyonno.wouv.fc
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre 60 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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# . #) (| ny nan Fait à Auxerre, le £4 Lui. EULJ
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chèffé de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89. wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00004 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°32819 Auxerre 61 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00003
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803
Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau 62 PRÉFET à à à DE ONE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OO
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Consigne Mondial Relay n°33803
49 avenue de Paris, RD319, 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de là République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC’H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président directeur général, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Consigne Mondial Relay
n°33803 située au 49 avenue de Paris, RD319, 89470 Monéteau ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau 63 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1“; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Consigne Mondial Relay n°33803 située au 49 avenue de Paris, RD319, 89470 Monéteau,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 carnéras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder
les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté
+ Le directeur des opérations réseau
‘ Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau 64 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfocture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau 65 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 29 OCT. op: au)
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yanne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX -- Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00003 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection MONDIAL RELAY N°33803 Monéteau 66 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00008
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR
CONTROLE AUTO Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre 67 PRÉFET à à DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
oran
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06 Of
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO
Zone Artisanale, route de Paris 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société NORISKO AUTO -STAR CONTRÔLE AUTO
située dans la Zone Artisanale, route de Paris 89700 Tonnerre ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre 68 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société NORISKO AUTO -STAR CONTRÔLE AUTO située dans la Zone Artisanale, route
de Paris 89700 Tonnerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision
ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en placé pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
° Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance,
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre 69 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfocture de l'Yonne -— Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.yonne.pouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre 70 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. 1| en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
nm nor Ar
Fait à Auxerre, le 2 2 OCT. e0?5
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chefre e pôle des sécurités publiques,
f
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 « wwwyonne.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00008 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection NORISKO AUTO - STAR CONTROLE AUTO Tonnerre 71 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00006
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY
St-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin 72 PRÉFET bacél DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
ob
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O GO3
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la PHARMACIE DE LA TRECEY
4 allée Gérard Magne 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le dirigeant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la Pharmacie de la Trecey située au 4 allée Gérard Magne 89600 Saint-Florentin ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin 73 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Pharmacie de la Trecey située au 4 allée Gérard Magne 89600 Saint-Florentin,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Les trois co-gérants
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 99 - wwwvonne.souvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin 74 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du publié. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de là sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin 75 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le ?2 OCT, 2096
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
“
Ed
LL
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- wwwyvonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00006 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection Pharmacie de la TRECEY St-Florentin 76 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00007
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE
SEC Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre 77 PRÉFET k i ï DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques nid
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 06OA
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein du STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE $EC
83 avenue Yver 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la communauté de l'Auxerrois, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein du STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC situé au 83 avenue Yver 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.vonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre 78 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1° : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC situé au 83 avenue Yver 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
*__ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords’
+ _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
+ Prévention des risques naturels ou technologiques
+ Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfocture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.vonne.souvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre 79 + Le responsable du stade nautique
* Le responsable technique et hygiène
* Le chef de bassin
+ Le responsable des hôtesses de caisse
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation,
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre 80 Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
“y . 22 NOT one
Fait à Auxerre, le é ULi, 2005
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chef e de pôle des sécurités publiques,
IN,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00007 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE DE L'ARBRE SEC Auxerre 81 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-24-00001
Portant autorisation d'un nouveau système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Saint-Valérien
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 82 DE VOGUE … Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques / égal té J'ratiruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025-0638
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de SAINT-VALERIEN
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre 11: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Saint- Valérien ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- wwwyonna.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 83 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Saint-Valérien, conformément au dossier présenté à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Rue de la République
+ Rue Charles Bouffé
+ Rue des Martinières
* Route de la Belliole
* Allée de Bourgogne
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
° Prévention d'actes de terrorisme
+ _ Sécurisation des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 84 Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Lemaire.
° Le T1" adjoint
+ Le 5°" adjoint
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise OÙ qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou 8 B
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que
les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfocture de l'Yonne - Placu de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 85- www.vonne.gouv.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 85 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 ; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 24% {07 8075
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinét,
la c e pôle des sécurités publiques,
|
Fiona PRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 807119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-24-00001 - Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Saint-Valérien 86 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00027
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 87 PRÉFET tit basitét DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égulité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGAS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’ECURIE DE RIMATOU
2 Rimatou 89520 FONTENOY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par l'exploitant, en vue d’être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l’Ecurie Rimatou située au 2 Rimatou 89520 Fontenoy ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX .. Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 88 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1” ; La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'Ecurie Rimatou située au 2 Rimatou 89520 Fontenoy, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Autre : surveillance des animaux détenus
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* L'exploitant
+ Le conjoint collaborateur
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 « wwwyonne.gouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 89 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 13 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 90 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
de, À 99 NOT nnpor
Fait à Auxerre, le QCT, 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
‘île pôle des sécurités publiques, à
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00027 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECURIE DE RIMATOU Fontenoy 91 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00036
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé
Terranova Farm Family Chigy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm Family Chigy 92 ane Direction des sécurités
Libérté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ©6OO
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein du parc animalier TERRANOVA FARM FAMILY 7 route nationale 89190 CHIGY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein du parc animalier TERRANOVA FARM FAMILY situé au 7 route nationale 89190 Chigy ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm Family Chigy 93 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1“: Le gérant est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection à
l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement au sein du parc animalier
TERRANOVA FARM FAMILY situé au 7 route nationale 89190 Chigy, conformément au dossier présenté.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Sécurité des personnes
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm Family Chigy 94 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.vyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm Family Chigy 95 Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 OCT. 9198 us Lybd
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
\U
\ Fiona FRATTINI
Préfecture dé l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00036 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur périmètre vidéoprotégé Terranova Farm Family Chigy 96 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00028
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre 97 PRÉFET { î Î DE L’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025-06 À ÿ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de DYONNE ENCHERES
11 rue de la Bonnéterie 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par la gérante, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société DYONNE ENCHERES située au 11 rue de
la Bonnêterie 89700 Tonnerre ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - C$ 807119 - 89016 AUXERRE CEDEX … Tél, 03 86 72 79 89- wwwvonne.gouvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre 98 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société DYONNE ENCHERES située au 11 rue de la Bonnéterie 89700 Tonnerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Sécurité des personnes
+ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance,
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ La gérante
Préfecture de l'Yonne » Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 « www,yonne.rouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre 99 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.yonne.zouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre 100 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 22 (CT, 2225
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
FA
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.nouv.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00028 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DYONNE ENCHERES Tonnerre 101 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00025
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 102 PRÉFET téét DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
Parent
ARRETE N°PREF/CAB/2025- C(,2 1 Portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de la FERME DE BOURGOGNE
Zone artisanale Sud 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la Ferme de Bourgogne située dans la Zone artisanale Sud 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par là commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.eouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 103 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1” ; La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la Ferme de Bourgogne située dans la Zone artisanale Sud 89120 Charny-Orée-de-Puisaye,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvert au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant
+ L'assistante du gérant
+ Le responsable magasin
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.#ouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 104 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 ;: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 105 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cal "y mor mn me
Fait à Auxerre, le 72 £ OT. Ét£d
Pour le sous-préfet,
directeumde cabinet,
la à de pêle des sécurités publiques,
|
| À
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Placo de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00025 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FERME DE BOURGOGNE Charny 106 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00026
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection FREE ( F Distribution)
Saint-Denis-les-Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens 107 LL Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Lgalité
l'ratéruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- 20
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de F DISTRIBUTION - FREE
Centre commercial Leclerc, Le Pré Aubert 89100 SAINT-DENIS-LES-SENS
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le responsable informatique, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société F DISTRIBUTION - FRÉE située au Centre commercial Leclerc, Le Pré Aubert 89100 Saint-Denis-lès-Sens ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens 108 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société F DISTRIBUTION - FREE située au Centre commercial Leclerc, Le Pré Aubert 89100 Saint-Denis-lès-Sens, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ Prévention des fraudes et usurpations d'identité
+ Lutte contre la démarque inconnue
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le directeur commercial
+ La directrice des Opérations Retail
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80719 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 05 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens 109 ER NS
+ La directrice des Ressources Humaines
+ La chargée de la qualité de vie au travail
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure
applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une.information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
dé 14 jours.
F
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet,
Préfecture de l'Yonne - Place do la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 « www.yonno.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens 110 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
I ]
Fiona KRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 -- 89016 AUXERRE CEDEX — Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00026 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection FREE ( F Distribution) Saint-Denis-les-Sens 111 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00030
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GEQUAL Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 112 COPET. NE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Eyulité l'ratérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6 À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de GEQUAL 7 rue des Ponts 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre 11: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne;
Vu la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société GEQUAL située au 7 rue des
Ponts 89110 Montholon ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfeeture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 113 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
RETE
Article 1“ : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la société GEQUAL située au 7 rue des Ponts 89110 Montholon, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
* Autre : protection contre le vandalisme du distributeur automatique de pizzas
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le président
° Les 2 directeurs
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 99 - wwwyonna.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 114 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 ; Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89: wwwyonne.souv.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 115 Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télerecours.fr
no ne
22/0 EVE) Fait à Auxerre, le 22 CT,
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.gouv.fr
414
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00030 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection GEQUAL Montholon 116 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00029
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 117 PRE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité l'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6 14
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de HAL'PRIM IAAD
92 avenue de Saint-Georges 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N©PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le président, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société HAL'PRIM IAAD située au 92 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.yonne.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 118 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société HAL'PRIM IAAD située au 92 avenue de Saint-Georges 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes aux biens
* Surveillance magasin
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le président
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyonne.£ouvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 119 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 26 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative, L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 99 - www.yonne.touv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 120 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 ÜCT, 2095
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la c f de pôle des sécurités publiques,
| \
\\
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne. gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00029 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection HAL'PRIM IAAD Auxerre 121 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00033
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection JYSK France Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JYSK France Auxerre 122 EE D URIE Direction des sécurités Liberté Pêle des sécurités publiques
nd
ARRETE N°PREF/CAB/2025- O6 À ©
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de JYSK FRANCE
74 avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par l'auditeur interne France, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la société JYSK FRANCE située au 74 avenue Haussmann 89000 Auxerre;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JYSK France Auxerre 123 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société JYSK FRANCE située au 74 avenue Haussmann 89000 Auxerre, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ _L'auditeur interne France
* Le responsable adjoint
* Le responsable magasin
* Le responsable logistique
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 «- wwwyonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JYSK France Auxerre 124 + Les vendeurs et les apprentis
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés.), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Té|. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JYSK France Auxerre 125 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
-__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
9 NOT. 2098 4 2? LI: LUC)
Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
!
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00033 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection JYSK France Auxerre 126 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00032
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection KFC Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KFC Auxerre 127 PRÉFET fact DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberré Pôle des sécurités publiques
rai)
ARRETE N°PREF/CAB/2025- C6 À U
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de PRONOIA CENTRE EST - KFC
6 avenue de Worms 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le directeur travaux maintenance, en vue d'être autorisé à
installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de la société PRONOIA CENTRE EST - KFC située au 6 avenue de Worms 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonné.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KFC Auxerre 128 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société PRONOIA CENTRE EST — KFC située au 6 avenue de Worms 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont le champ de
vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses
abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
+ _ Secours aux personnes et la défense contre les incendies
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le gérant
+ Le directeur opérationnel
* Le directeur travaux maintenance
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- wwwvonna.gouvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KFC Auxerre 129 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre |! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 66 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KFC Auxerre 130 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 2 OCT, 2025 Fait à Auxerre, le
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la chéffe de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de ja Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yvonne.gouv.fr
44
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00032 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection KFC Auxerre 131 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00035
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre 132 PRÉFET do 2j à 2cEa DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
spa
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Oo AA
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de LA TABATIÈRE
65 rue du Temple 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la société LA TABATIERE située au 65 rue du Temple 89000 Auxerre ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l‘Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89. wwwyonne.gouy.fr
1/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre 133 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
la société LA TABATIERE située au 65 rue du Temple 89000 Auxerre, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les
limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ Le gérant
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - C$ 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonna.souv.fr
214
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre 134 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de |a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX -— l'él. 03 86 72 79 89 - www.vonne.rouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre 135 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le 2 2 OCT, 2095
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la 1 de pôle des sécurités publiques,
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Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - C$ 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX -- Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00035 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA TABATIERE Auxerre 136 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00038
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NOELIE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NOELIE 137 PRÉFET Direction des sécurités
DEL YONNE Pôle des sécurités publiques
Égulité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 54f
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au sein de NOELIE
La Galerie - Fontaines des Clairions,
avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de travaux en vue d'être autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection autorisé au sein de la société NOELIE située dans La Galerie
Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre :
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 16 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NOELIE 138 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société NOEËELIE située dans La Galerie — Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
‘+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur de travaux
* Le directeur régional de la région Centre
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traiternent des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas élé
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente cet significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un piclogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirmum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NOELIE 139 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet,
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le # + OCT. 2025
Pour le sous-préfet,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00038 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NOELIE 140 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00019
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Maillot
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Maillot 141 CORRE Direction des sécurités DE L'YONNE s ! ; Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- Ob ?
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de MAILLOT
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics — Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire de Maillot, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Maillot ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwvonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Maillot 142 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Maillot, conformément au dossier présenté à l’intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Route de Sens
° _ Grande rue, rue des Conches, rue Henry Collinet
° Rue du Cormier, rue Saint-Marc
+ Rue du Cog, rue Saint-Marc et rue du Terrier
+ Avenue de Fafé, rue de l’Europe (carrefour D606)
+ Route du Saule Fendu (D606)
+ Rue de l'Eglise (allée des écoles)
+ Rue du stade
+ Parking de la mairie et des commerces
+ Rue du Terrier, rue des Carrières
+ Rue des champs Ribeaux, rue des Acacias
+ Rue du Fer à cheval
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Maillot 143 Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire
+ _LeT1* adjoint
»* Les 2 secrétaires de mairie
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Maillot 144 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le © vis éui
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
e pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX -- Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00019 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Maillot 145 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00023
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Jaulges
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Jaulges 146 P ponts k EC OMNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
L'raternité
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ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 545
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de JAULGES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire de Jaulges, en vue d'être autorisé à exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Jaulges ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. wwwvonnegouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Jaulges 147 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Jaulges, conformément au dossier présenté à l'intérieur d'un
périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ __2 bis rue Glacée jusqu'au carrefour de la rue des Fossés
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
° Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
+ Prévention d'actes de terrorisme
+ Sécurisation des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.souvfr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Jaulges 148 ° Le maire
+ Le 1” adjoint
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut
être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette
devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi
que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents
individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où
ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de
l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés.), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.yonne.gouvfr
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Jaulges 149 Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 [ICT, 2925
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
\
set
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00023 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Jaulges 150 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00017
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
Commune de Valravillon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Valravillon 151 DE CMDNNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- C6 25" Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de VALRAVILLON
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire de Valravillon, en vue d'être autorisé à exploiter un
système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein des communes
de Laduz, Neuilly, Villemer et Guerchy ;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Valravillon 152 Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: Le maire de Valravillon est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection au sein des communes de Laduz, Neuilly, Villemer et Guerchy,
conformément au dossier présenté à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ 7 rue de la Laye et 5 rue de l'Eglise 89110 LADUZ
+ 57 grande rue, Eglise Grande rue, salle des Fêtes, rue des Promenades, Entrée de
Neuilly grande rue 89113 NEUILLY
+ 9 route de Briare, Eglise et Atelier municipal rue Saint-Germain, 89113 VILLEMER + Rue de l'école, rue Saint-Germain, rue Dumont, rue Jean Moulin, place Robert Loffroy, rue Saint-Jacques, parking mairie rue Saint-Germain et route de Joigny 89113 GUERCHY
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
+ Régulation des flux de transport
* Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Valravillon 153 Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
s Le maire de Valravillon
° Le maire délégué de Guerchy
+ Le maire délégué de Laduz
+ Le maire délégué de Neuilly
+ Le maire délégué de Villemer
* Le responsable des services
L'accès à la salle de visionnage, d'enrégistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gauv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Valravillon 154 Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre || du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images ét, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
non
Fait à Auxerre, le 24 Pi. ét)
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
/
#
Fiona WFRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 59016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89: wwwyvonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00017 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé Commune de Valravillon 155 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00037
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Terrain Multisport Champlay
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 156 PRÉFET trecti DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques
db
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 5 43
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au Terrain Multisports de Champlay.
40 rue principale 89300 CHAMPLAY
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V
vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection sur le Terrain Multisports situé au 40 rue principale 89300
CHAMPLAY;
Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.vonne.£ouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 157 Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1“ ;: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur
le Terrain Multisports situé au 40 rue principale 89300 Champlay, conformément au
dossier présenté. |
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
+ __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ Le maire
+ Les adjoints
+ Le conseiller délégué à la sécurité
+ L'adjoint administratif à la mairie
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 158 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 159 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a
notification ou de sa publication:
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
mr
Fait à Auxerre, le 22 {cr 2025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la ot de pôle des sécurités publiques,
(\
\
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89- www.yonne.gouvifr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00037 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Terrain Multisport Champlay 160 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00015
Portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 161 PRÉFET Direction des sécurités
PRE YONNE Pôle des sécurités publiques
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 62%
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de CLEOR
La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0175 du 9 mars 2023 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la société CLEOR située dans La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Hauss-
mann 89000 Auxerre ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de de travaux en vue de modifier et d'exploiter un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la société CLEOR située dans La Galerie - Fontaines
des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyenne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 162 Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025;
CONSIDERANT que les finalités exposées par lé demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur lé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société CLEOR située dans La Galerie - Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 Auxerre,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
+ Le directeur de travaux
+ Le directeur régional de la région Centre
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 163 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut étre sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services dé gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au Vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0175 du 9 mars 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la société CLEOR siluée dans La Galerie - Fontaines des Clairions,
avenve Haussmann 89000 Auxerre est abrogé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 164 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 CCT. 0025
Pour le sous-préfet,
directeyr de cabinet,
la c e de pôle des sécurités publiques,
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00015 - Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé CLEOR Auxerre 165 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00022
Portant modification d'un système de
vidéoprotection Commune de
Courtois-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne 166 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'YONNE Pêle cles sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © 54 G
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la commune de COURTOIS-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2023-0578 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéopro-
tection au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne ;
VU la demande présentée par le maire, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéopro-
tection autorisé, au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX . Tél, 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne 167 CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisé à exploiter un système de vidéoprotéection pour sécuriser
la commune de Courtois-sur-Yonne, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures et 14 caméras de voie publique réparties aux adresses
suivantes :
* Site N°1: Mairie
+ Site N° 2 : Croisement Chemin des Forêts et Chemin des Communes
+ Site N°3: Chemin de l'Etang
+ Site N° 4: Parking Champs Rouges
* Site N°5 : Intersection route de Nailly et rue des Scigles
* Site N°6 : Route de Nailly, entrée ouest du village
+ Site N°7 : Croisement Chernin de la Croix de Montois et rue des Seigles
+ Site N° 8 : Route de Sens
‘Site N°9 : Rue de la Fontaine
* Site N° 10 : Rue de Bordeau
+ Site N° 11: Portail de l'Église, ruc de l'Eglise
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système rnis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Lemaire
* Le” adjoint
s La société Marinelli
DA
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne 168 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé là présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure el en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
OArticle 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2023-0578 du 17 août 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la commune de Courtois-sur-Yonne est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne 169 Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 ICT. 0025
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe. / pôle des sécurités publiques,
/
Fiona FRATTINI
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00022 - Portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Courtois-sur-Yonne 170 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00024
Portant modification d'un système de
vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé
AJA
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA 171 PRÉFET US 55 = jù DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques \ + lyxlité Lraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025. O SR À. Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) Stade Abbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre 11: ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE
FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0308 du 13 août 2025 donnant
délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté N°PREF/CAB-2021-0567 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) située au Stade
Abbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE ;
Préfecture de l'Yonne - Place de [a Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 /9 89. wuvwyonne.gouv,fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA 172 Vu la demande présentée par le responsable des opérations, en vue d'être autorisé à
exploiter un système de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de
l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) située au Stade Abbé Deschamps, Route de
Vaux 89000 AUXERRE ;
Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de
l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
la réunion du 16 septembre 2025;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection portant sur un périmètre
vidéoprotégé est autorisée pour sécuriser l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)
située au Stade Abbé Deschamps, Route de Vaux 89000 AUXERRE.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 200/ susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Autre : matchs de football
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l’Yonne -- Placo de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89. wwwyonne.mouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA 173 + Le responsable des opérations
* Les opérateurs vidéos AJA
+ Les agents de maintenance (aux seules fins de maintenance)
+ Les agents de vidéoprotection lors des matchs
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
stricternent interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un systèrne de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité,
le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans lé cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé là présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfocture - CS 80119 - 89016 AUIXERRE CEDEX -. Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyonna.gouvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA 174 Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 9: L'arrêté N°PREF/CAB-2021-0567 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) située
au Stade Abbé Deschamps, Route cle Vaux 89000 AUXERRE est abrogé.
Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication :
- soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, L'absence de réponse dans Un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas
de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
‘ Q NÉCT 9
Fait à Auxerre, le 13 OCT, 2025
Pour le sous-préfet,
diregu#de cabinet,
la ct e pôle des sécurités publiques,
FionAFHATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.vonne.gouv.fr
4 [4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00024 - Portant modification d'un système de vidéoprotection sur un périmètre vidéoprotégé AJA 175 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00018
Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance 176 Dune Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ObJlL
Portant renouvellement d'un système portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de SAINTE-MAGNANCE
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur
Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
Vu l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0208 du 11 février 2021 portant autorisation sur un périmètre
vidéoprotégé au sein de la commune de SAINTE-MAGNANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de Sainte-Magnance, en vue de
renouveler un système portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de
Sainte-Magnance ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwvonne.souv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance 177 Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025 ;
Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient
l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE
Article 1”; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au
sein de la commune de Sainte-Magnance, conformément au dossier présenté, à l'intérieur
d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
* Rue d’Avallon
+ Rue de Champmorlin
° Rue des Bas Fourneaux
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3
août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2026. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance 178 ° Le maire
° Les adjoints au maire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par
une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le
public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement
d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que
les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments
portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration,
activité, lieux protégés.….), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119- 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouvifr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance 179 Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
7) NT mhnr
Fait à Auxerre, le ? ? Lists U LJ
Pour le sous-préfet,
directeur-de cabinet,
la cheff /de pôle des sécurités publiques,
VA
Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00018 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Sainte-Magnance 180 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00016
Portant renouvellement d'un périmètre
vidéoprotégé Commune de Venoy
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Venoy 181 E 3 Direction des sécurités
PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE Liberté
Egulité
fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OA
Portant renouvellement d'un système portant
sur un périmètre vidéoprotégé
au sein de la commune de VENOY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025/0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0916 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de la commune de Venoy ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Hugo LE FLOC’H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le maire de la commune de Venoy, en vue de renouveler un système
de vidéoprotection portant sur un périmètre vidéoprotégé au sein de la commune de Venoy ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Venoy 182 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la
commune de Venoy, conformément au dossier présenté, à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
* Salle de la Venoisienne, 60 rue Principale, Egriselles
+ Héliosports, 20 rue des Joinchères
+ Zone Artisanale du Soleil Levant, route de Quenne, RD97
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé el ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/ct enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le maire
+ L'adjoint
* Le délégué général de la sécurité
* La secrétaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas élé préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Venoy 183 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maxirmum de 14 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service où le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1| du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 [! T, 2095
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la € ’ de pôle des sécurités publiques,
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! (7
À ATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00016 - Portant renouvellement d'un périmètre vidéoprotégé Commune de Venoy 184 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00031
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé Direction Exécutive
BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 185 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté Lgalité Fraternité
ce
ARRETE N°PREF/CAB/2025- OGAS
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE 9 rue des Odeberts 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-
déoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0874 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 9 rue des
Odeberts 89200 Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 9 rue des Odeberts 89200 Avallon ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 186 VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmérie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le Aeraraeur sont recevables el justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 9 rue des Odeberts 89200
Avallon, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné où ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
caplées ou/el enregistrées el des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le représentant de la maintenance postale (aux seules fins de,maintenance)
* Le responsable de centre de télésurveillance CRITEL Nancy Lui ces (rs de rdittaixc À ? + L'enquéteur territorial de LA POSTE
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 187 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer lé nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un piclogramme représentant Une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2020-0874 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection au sein de LA POSTE - Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 9 rue
des Odeberts 89200 Avallon est abrogé.
res]
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 188 Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exernplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,
Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2 2 (CT nnns d
Fait à Auxerre, le iulre EVE
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe,de pôle des sécurités publiques,
NV Fion ATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00031 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé Direction Exécutive BFC LA POSTE 9 rue Odebert Avallon 189 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00020
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC
Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00020 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Avallon 190 E 3 Direction des sécurités PRÉFET ; : ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Libert é
Egalité
Lrakirmté
ARRETE N°PREF/CAB/2025- ©2929,
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
62 rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0365 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de France Travail Bourgogne-Franche-Comnté située au 62 rue de Lyon 89200
Avallon ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur régional en vue de renouveler Un système de
vidéoprotection autorisé au sein de France Travail Bourgogne-Franche-Comté située au 62 rue de
Lyon 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de Ja Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 89 - www.youne.gouv.(r
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00020 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Avallon 191 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposilion de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser France
Travail Bourgogne-Franche-Comté située au 62 rue de Lyon 89200 Avallon, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes Lechniques définies. par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le systèrne considéré est mis en place pour assurer la :
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir däns l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
SONT :
+ Le responsable régional sûreté de France Travail
* Le responsable régional du service sécurité
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 ; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Fr)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00020 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Avallon 192 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation,
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée,
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
er ”) pe
Fait à Auxerre, le 2 2 OCT, LÛ25
Pour le sous-préfet,
direcgi de cabinet,
la a ffe ge pôle des sécurités publiques,
alt TTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00020 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé FRANCE TRAVAIL BFC Avallon 193 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00014
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Caisse d'Epargne
Villeneuve-la-Guyard
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00014 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Villeneuve-la-Guyard 194 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Agalité
Fraternité
Direction des sécurités
Pôle des sécurités publiques
ARRETE N°PREF/CAB/2025- GX $
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé CAISSE D'EPARGNE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
61 grande rue 89340 VILLENEUVE-LA-GUYARD
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0909 du 4 décernbre 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection au sein de la Caisse d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Vil-
leneuve-la-Guyard ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable département sécurité des personnes et des biens en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Caisse d'Epargne Bourgogne- Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 16 septembre 2025;
Préfecture de l'Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - "T6. 03 46 72 79 99 - www. vonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00014 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Villeneuve-la-Guyard 195 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Caisse
d'Epargne Bourgogne-Franche-Comté située au 61 grande rue 89340 Villeneuve-la-Guyard,
conformément au dossier présenté,
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie
publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la:
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
+ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
° Prévention d'actes de terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025, Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à Loutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
+ La direction département sécurité des personnes et des biens
+ Le service lutte anti-fraude
° La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du publie. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant une caméra, Le panneau où l'affichette devra, en outre, mentionner les
références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00014 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Villeneuve-la-Guyard 196 Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte Un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation.
Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex: configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants
sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 42 (ST, 2025
Pour le sous-préfet,
directe j de cabinet,
la cHefté de pôle des sécurités publiques,
\ \
Fiona 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00014 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Caisse d'Epargne Villeneuve-la-Guyard 197 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00002
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA
POSTE Vézelay
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA POSTE Vézelay 198 E | Direction des sécurités
PRÉFET à DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté \
Egaliré
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- CGOA
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE 17 rue Saint-Etienne 89450 VEZELAY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC‘H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0879 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de LA POSTE - Direction Régionale et Banque Bourgogne située au 17 rue de
Saint-Etienne 89450 Vézelay ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de la Direction Exécutive Bourgogne-
Franche-Comté - LA POSTE située au 17 rue de Saint-Etienne 89450 Vézelay ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la
réunion du 16 septembre 2025 ;
Prétecture de l'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE, CEDEX —"l'él. 04 86 72 79 09 - www.yonne gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA POSTE Vézelay 199 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le dernandeur sont recévables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la’
Direction Exécutive Bourgogne-Franche-Comté - LA POSTE située au 17 rue de Saint-Etienne 89450
Vézelay, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforrne aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
200/ susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025, Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du syslèmme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités
+ Le représentant de la maintenance postale (aux seules fins de maintenance)
* Le responsable de centre de télésurveillance CRITEL Nancy
* L'éenquêteur territorial de LA POSTE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle lé droit d'accès aux images peul être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
ts
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA POSTE Vézelay 200 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, Les services de gendarmerie ét de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service où le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 ; L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification, || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le & Uhbl, CU)
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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Fiona RRATTINI
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00002 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Direction Exécutive BFC LA POSTE Vézelay 201 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00034
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE
Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes 202 5 Direction des sécurités
PRÉFET à nt DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
lrateruité
ARRETE N°PREF/CAB/2025- © À 2 Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
au sein de DISMI - LECLERC DRIVE
4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-
sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/CAB/2020-0890 du 4 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vi-
déoprotection au sein de la société DISMI - LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande présentée par le président en vue de renouveler un système de vidéoprotection
autorisé au sein de la société DISMI - LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 16 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture — CS 80119 — 49016 AUXERRE CENEX - Tél, 03 96 72 79 99 - www.yonne.gouv.{r 1
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes 203 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1“: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
société DISMI + LECLERC DRIVE située au 4 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES, conformément
au dossier présenté.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé el ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
* Prévention el constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures de déchets, de matériaux où d'autres objets
* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
* Sécurité des personnes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2025. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Article 2: Le résponsablé de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont:
* Le président
+ Le responsable drive
*__ L'adjoint responsable drive
+ Le responsable maintenance (aux seules de fins de maintenance)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un piclogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes 204 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Horrnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1! du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialerment compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Fait à Auxerre, le #4 Lui, {U49
Pour le sous-préfet,
directeur de cabinet,
la cheffe de pôle des sécurités publiques,
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Fiona FRATTINI
Préfecture de l'Yonne — Place de ln Préfecture - CS 10119 — 8916 AUXERRE CEDEX —"l'él. 03 86 72 79 89 - www, voune.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00034 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection DISMI - LELCERC DRIVE Migennes 205