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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no158 asetis act
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no158 asetis act)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Économie et finances,
© D Agence Régtnals La Réualon
rs DECISION TARIFAIRE N° 158/ ARS / 2020 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DES ACT de ASETIS - 970409520
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2020 ;
l'arrêté ministériel du 06/07/2020 publié au Journal Officiel du 05/09/2020 pris en application de Particle L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie ;
la décision du 07/07/2020 publiée au Journal Officiel du 05/09/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 ;
le décret du 18 décembre2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/11/2013 de la structure dénommée ACT ASETIS - 9070409520, sise 33 rue François Isautier - 97410 SAINT-PIERRE et gérée par l’entité dénommée ASETIS — 970409512 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ACT ASETIS (970409520) pour l’année 2020 ;
Considérant la proposition de modifications budgétaires transmise par courrier électronique en date du 15 novembre 2020
DECIDE |
Article 1% A compter du 1° Janvier 2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 001 982,17 € correspondant à la dotation reconduite de 788 967,17 € augmentée de 213 015 € de crédits non reconductibles dont 8 700 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
dont CNR
dont CNR
dont CNR|
Reprise de déficits
dont CNR| 213 015,
Reprise d'excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 82 773,51 €.
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de financement est fixée, à titre transitoire, à :
> dotation globale de financement 2021 : 788 967,17 €
(douzième applicable s’élevant à 65 747,26 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal — 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de La Réunion.
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS, le {5 NOV. 2020
La Directrice Générale
de E tion
Martine LADOUCETTE