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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no155 reseau ote csapa
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt2020 no155 reseau ote csapa)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Économie et finances,
© D Agence Régionale
La Réunion rs
DECISION TARIFAIRE N° 155/ ARS / 2020
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 du CSAPA spécialisé Réseau Oté - 970403929
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2020 ;
Parrêté ministériel du 06/07/2020 publié au Journal Officiel du 05/09/2020 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie ;
la décision du 07/07/2020 publiée au Journal Officiel du 05/09/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 ;
le décret du 18 décembre2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/02/2014 de la structure dénommée CSAPA spécialisé Réseau Oté - 97 040 392 9, sise 7 Chemin Pavé - Grande Fontaine - 97460 SAINT-PAUL et gérée par l’entité dénommée Réseau Oté —-970403879 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA spécialisé Réseau Oté (970403929) pour l’année 2020 ;
Considérant la proposition de modifications budgétaires transmise par courrier électronique en date du 15 novembre 2020
DECIDE |
Article 1° A compter du 1% Janvier 2020, au titre de l’exercice 2020, la dotation globale de
financement est fixée à 940 719,14 € correspondant à la dotation reconduite de
653 619,14 € augmentée de 287 100 € de crédits non reconductibles dont 7 400 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
dont CNR 53 700,00
dont CNR 233 400,00
dont CNR
de déficits
dont CNR 287 100,00
d'excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 77 776,60 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à :
> dotation globale de financement 2021 : 653 619,14 €)
(douzième applicable s’élevant à 54 468,26 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
— 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à SAINT-DENIS,le 1 5 NOV. 2020
La Directrice Générale
de I’ARS La Réunion
Martine LADOUCETTE