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Déliberation - deliberations cm 9 12 15
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 9 12 15)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
\uïs-C,
ER À à &: + Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-109
DOMAINE DE LA DELIBERA A À écision étaire
OBJET : Autorisation de mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets
primitifs 2016:
En vertu des dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le Conseil municipal peut autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses d'investissement hors report et non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, jusqu’à l'approbation des budgets primitifs, dans la limite du
quart des crédits inscrits à la section d'investissement de l'exercice précédent.
Cette limite permet à la commune de continuer à honorer ses engagements financiers pendant
la période qui précède le vote des budgets, sans interruption des paiements en faveur des
fournisseurs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise cette mesure.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans 1 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-109 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015109-DE
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"
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 02/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-112
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Approbation la convention d’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime sur le port de Doëlan :
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, codifiée au code de
l’environnement,
Vu l'avis favorable de la commission économie, ports, environnement et citoyenneté du 29
octobre 2015,
Vu l'avis favorable du conseil portuaire du 20 novembre 2015,
Vu la procédure de mise en concurrence menée auprès des porteurs de projets en ayant fait la
demande, mise en œuvre pour l’attribution de l’AOT du DPM,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention d’AOT sur le
DPM du port de Doëlan avec l’entreprise Doëlan Naval, pour une durée de 20 ans, telle que
présentée en Annexe.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise Marie STRITT
Pour : 23
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 201
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
PORT DE DOELAN
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
DELIVREE PAR :
La commune de Clohars-Carnoët,
Sise, 1, place du Général de Gaulle —- 29360 Ciohars-Carnoët,
représentée par Jacques JULOUX , en sa qualité de maire
et désignée ci-après par le terme «la collectivité »
AU PROFIT DE :
La Société Doëlan Naval,
Domiciliée au 83, route de Porsac’h — 29360 Clohars-Carnoët
Inscrite au Registre du Commerce de QUIMPER sous le N° 798 516043 R.C.S. QUIMPER et représentée
par son Gérant Monsieur Bernard TREGUER,
domicilié ès qualités à 83, route de Porsac’h 29360- Clohars-Carnoët, de nationalité française,
et désignée ci-après par le terme "le Bénéficiaire"
VU la demande d'autorisation d'occupation en date du 22 octobre 2015,
VU l'avis de la commission économie, ports, environnement du 29 octobre 2015,
VU l’avis du conseil portuaire du 20 novembre 2015,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CLOHARS-CARNOET, en date du 9 décembre
2015,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les articles R.57-3, R.57-5 à R.57-9 et R.57-17 du Code du Domaine de l'Etat, VU le code des Ports
Maritimes.
VU l'avis favorable du , émis par le Préfet du Finistère, consulté sur le projet d'autorisation
objet des présentes, en application des dispositions de l'article 2122-18 du Code général de la Propriété
des Personnes Publiques,
A9
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
— OBJET DE L’AUTORISATION
Les parcelles concernées font partie d'un terre-plein portuaire, dépendance du domaine public
maritime communal. La surface concernée est de 670 m2.
Le plan de situation est joint en annexe.
I1- PARCELLES MISES A DISPOSITION :
Dans le cadre de son activité, la société Doëlan Naval a pour projet de réaliser une aire de carénage
de 100 m° et de construire un nouveau bâtiment de 144 m?, sur le domaine public maritime d'une
superficie totale de 670 m”
La société Doëlan Naval est autorisée à occuper les parcelles conformément au plan joint en annexe.
Cette autorisation est constitutive de droits réels.
Il ne pourra être établi sur les parcelles concernées, dépendances du domaine public, que des
ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à
contribuer à l'animation et au développement de celui-ci:
L'activité du bénéficiaire porte sur :
e Le carénage des bateaux de plaisance et de pêche
e Toutes activités en lien avec l'entretien et/ou la réparation des bateaux
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
IF- DUREE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour 20 ans soit jusqu'au 31 décembre 2035,
terme de la concession.
En aucun cas, la présente convention ne pourra faire l'objet d'une prorogation tacite.
Le présent titre sera suspendu de plein droit si la condition suivante n'était pas remplie :
- Obtention d'un permis de construire pour les bâtiments à usage professionnel purgé du délai de recours
des tiers. Le bénéficiaire est informé que les délais d'instruction de la demande d'urbanisme sont
allongés car le projet est situé en AVAP,
IF - DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE :
La présente autorisation d'occupation des parcelles sus-désignées est constitutive de droits réels au sens
des articles L2122-6 à L2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire a, pendant toute la durée de validité de l'autorisation, les prérogatives et obligations du
propriétaire, dans les limites et conditions fixées par les articles cités au premier alinéa, sur les ouvrages,
constructions, installations de caractère immobilier dont l'édification a été prévue pour l'exercice de
l'activité visée ci-dessus.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement, en son nom et sans discontinuité,
les biens qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette autorisation ne confère au bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien
dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles d'usage commercial,
industriel ou artisanal ou à usage agricole.
Il n'est pas soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre
bailleurs et locataires, en ce qui concerne le renouvellement des baux de loyer d'immeubles ou de locaux
à usage commercial, industriel ou artisanal et ne pourra conférer la propriété commerciale au
bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à déclarer immédiatement au concessionnaire toutes modifications concernant
les indications fournies par lui en vue de l'établissement du présent contrat.
Le bénéficiaire s'engage à garantir le bon fonctionnement des installations de carénage et notamment
leur entretien et à produire les rapports d'intervention sur les ouvrages existants.
Il produira chaque année un bilan d'activité relatif aux prestations exécutées et un certificat mentionnant
les dates d'intervention sur la maintenance et la vérification des ouvrages.
Le bénéficiaire est libre de la fixation des tarifs de carénage proposés aux plaisanciers et aux
professionnels. Il s'engage néanmoins à informer la collectivité des changements dans la grille tarifaire
qu'il compte opérer et à appliquer les tarifs indiqués lors de la remise du dossier de demande
d'attribution pendant les 2 premières années d'exploitation.
3
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Reçu en préfecture le 11/12/2015
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IV- TRAVAUX
4.1 - Etat des lieux - Jouissance - Entretien
Le bénéficiaire prendra le terrain loué dans son état au jour de son entrée en jouissance et ne pourra,
pendant la durée de l'autorisation, exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre la
collectivité, ni réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevance pour quelque cause que ce soit.
Un procès-verbal constatant l'état des lieux sera établi contradictoirement entre le concessionnaire et le
bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance.
La construction du ou des bâtiments sera réalisée par le bénéficiaire, sur la base d'un système constructif
choisi ou agréé par la collectivité, afin de garantir une bonne conception architecturale des bâtiments et
leur intégration dans le site.
La collectivité ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, aucune charge d'entretien et de
réparation nécessaire pour assurer l'utilisation normale des lieux.
Le bénéficiaire sera responsable de tout dommage causé par la réalisation, l'exploitation ou l'enlèvement
des constructions et installations. || a la charge des réparations des dégâts causés par lui-même ou ses
entrepreneurs aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général de la zone où se
trouvent les terrains mis à sa disposition.
Il devra, pendant toute la durée de l'occupation, conserver en bon état d'entretien les constructions
édifiées sur le terrain concédé et tous les aménagements qu'il y aura apportés, de manière à garantir la
permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect. Il effectuera à ses frais le remplacement de
tous les éléments de la construction et des aménagements, au fur à mesure que le tout se révélera
nécessaire.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous les contrôles, toute surveillance que la
collectivité jugerait utile d'exercer, notamment pour s'assurer de l'exécution de tous travaux d'entretien,
de réparation et de ravalement.
4.2 - Approbation préalable des projets de travaux
Le bénéficiaire s'engage à soumettre à l'agrément de la collectivité, dans un délai de trois mois à compter
de la délivrance de la présente autorisation, et sans que cet agrément puisse en aucune manière engager
la responsabilité de la collectivité, les projets de travaux de toute nature qu'il entend réaliser.
Les dossiers de projet comprendront les plans, notes de calcul, descriptions des procédés d'exécution,
mémoires, détails estimatifs et programme de réalisation.
Le bénéficiaire s'oblige à poursuivre l'édification des dites constructions jusqu’à leur complet
achèvement.
Les constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux
dispositions réglementaires.
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
Le bénéficiaire ne sera admis à formuler aucune réclamation au sujet d ' dispositions du terrain et des installations existantes qu'il est censé bien connaître.
4.3 - Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu de commencer la construction des bâtiments dans un délai de 1 an à compter de
la présente autorisation.
Le bénéficiaire est informé de l'interdiction de réaliser des travaux en période estivale, conformément à
l’arrêté municipal qui sera joint à la présente.
4.4 - Réalisation et achèvement des travaux
À la fin des travaux, suivant une visite des lieux en présence des représentants de la collectivité, ainsi que
du bénéficiaire, un certificat de conformité des travaux sera délivré au bénéficiaire par la commune.
Si les travaux font l’objet de tranches distinctes, chacune fera l’objet d’un certificat de conformité des
travaux.
Le système d’aire de carénage devra bénéficier de l'agrément de l'agence de l’eau.
4,5 - Montant des travaux
Le montant prévisionnel hors taxes des dépenses déclarées par le bénéficiaire pour la réalisation des
nouvelles installations immobilières, est évalué à 80 000 hors taxes, soit 96 000 TTC,
Ces travaux seront financés à l'aide de :
+ _Autofinancement : 100%
La durée d'amortissement par annuité linéaire, desdites installations immobilières, ne pourra excéder
celle de la présente autorisation.
Ces travaux seront conformes à la notice technique et aux plans annexés à la présente autorisation, visés
par la collectivité.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire fera connaître, dans un délai de trois mois, à la collectivité,
le coût hors taxes détaillé et justifié des diverses installations immobilières et leur date d'achèvement.
Un avenant au présent titre sera alors établi précisant le coût et les modalités de financement.
À défaut d'informer la collectivité du montant réel des travaux, le bénéficiaire s'expose à la perte de
l'indemnisation prévue dans le cadre d'une résiliation de la convention pour un motif d'intérêt général.
V- ASSURANCES
Outre ses responsabilités d'exploitant, le bénéficiaire assume vis-à-vis des tiers, les responsabilités du
propriétaire pour l'ensemble des biens se trouvant sur le domaine public mis à disposition. Il devra
contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie
d'assurances.
Les contrats d'assurance devront notamment garantir :
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
nmtnimmunsnumtk dr Fait Ada
+ la responsabilité civile, dans tous les cas où elle pourrait être recherchée l'occupation des lieux, des travaux entrepris, de l'existence, de l'exploitation et de l'enlèvement des ouvrages, constructions et outillages. + les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques et autres
dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Ils devront comporter une clause de renonciation au recours contre la collectivité, pour quelque motif
que ce soit tiré de l’utilisation du domaine public mis à disposition.
Une clause expresse devra également spécifier que les polices d'assurance seront automatiquement
résiliées dès la fin de l'occupation, quelle qu'en soit la cause.
Une copie des contrats d'assurance et de leurs avenants devra être communiquée à la collectivité dans le
mois de leur signature et les quittances devront pouvoir leur être présentées sur simple demande.
VI- REDEVANCES D'OCCUPATION
6.1-.Mise à disposition du terrain: ce point sera défini après retour de l’estimation des domaines.
Cette redevance est payable à la date de mise à disposition du terrain. Elle est proratisée si nécessaire, la
lere année, en fonction de la date de mise à disposition effective. Si la mise à disposition intervient après
le 01 juillet 2016, la redevance 2016 sera réduite de moitié.
Cette redevance sera indexée sur l'indice I.N.S.E.E. de la construction (dernier indice connu au er janvier
de l'année considérée ; pour information : indice 1614- 2ème trimestre 2015)
Elle sera payable annuellement au 31 octobre pour les 670 m° occupés.
6.3- Facturation de l’eau et de l'énergie :
Les abonnements et les consommations d’eau et d'électricité sont à la charge du bénéficiaire qui doit
avoir ses propres compteurs.
VII- TRANSMISSION DU DROIT REEL
7.1. Cession de droit commun
Les droits réels conférés par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier
ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou
scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation
de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus à l'article L2122-7, premier alinéa,
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu'à une personne agréée par la collectivité, en
vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
La demande d'agrément sera adressée à la collectivité par pli recommandé avec accusé de réception ou
postal, ou remis en main propre et devra comporter :
e Les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane
d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
la personne morale ainsi que les noms, prénoms, qualité, pouvoirs dufsinnatsire 4e 13 Asmande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration.
+ Les documents nécessaires à l'identification de l'immeuble concerné par la cession ou la
transmission envisagée, ainsi que du titulaire actuel sur cet immeuble du droit réel conféré par le
titre d'occupation du domaine public.
+ Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui
concerne l'immeuble en cause, les conditions auxquelles le titre d'occupation du domaine public
a conféré un droit réel.
e L'engagement de payer la redevance domaniale correspondant au droit réel cédé.
7.2. Cession par succession
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci
peut être transmis, dans les conditions prévues à l'article L2122-7 du code général de le propriété des
personnes publiques pour les cessions de droit commun, au conjoint survivant ou aux héritiers, sous
réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de la collectivité
dans un délai de six mois à compter du décès.
La demande d'agrément qui devra être adressée à la collectivité par lettre recommandée avec accusé de
réception postal devra comporter :
° les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur;
e les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public, dont le défunt était
titulaire à la date de son décès;
° _unacte de notoriété établissant la qualité du demandeur ;
e le cas échéant, un acte notarié ou enregistré établissant l'absence d'opposition des autres héritiers à
la demande d'agrément ;
e Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à être substitué au défunt
dans les droits et obligations que ce dernier tenait, à la date de son décès, du droit réel dont il était
titulaire à cette date. |
e _Sile demandeur envisage de modifier l'utilisation de l'immeuble, sa demande doit en faire état avec
toutes justifications appropriées, compte-tenu notamment de l'affectation générale du domaine public
dont cet immeuble constitue une dépendance.
Le silence gardé, pendant un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception par la
collectivité, vaut agrément de la transmission du droit réel dont le défunt était titulaire à la date de son
décès.
Toutefois, seul un agrément exprès de la collectivité peut autoriser le demandeur à modifier
ultérieurement l'utilisation de l'immeuble concerné.
L'acte constatant le transfert du droit réel, qui doit porter la mention de l'agrément exprès, emporte
transmission au jour du décès des droits et obligations afférents autitre du défunt, sous réserve, le cas
échéant, des dispositions d'agrément autorisant une modification ultérieure de l'utilisation des
immeubles.
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
VIII - _REVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION POUR_ INEXECUTINN NEC ranRITINNE [ TECHNIQUES ET FINANCIERES
Faute par le bénéficiaire de se conformer à l'une des conditions générales ou particulières de la présente
autorisation et, notamment en cas de :
e non-paiement des redevances échues
+ cession partielle ou totale de l'autorisation, sans l'agrément de la collectivité
° non usage ou cessation d'usage partielle ou totale des terrains ou des installations établies,
pendant une durée de 12 mois consécutifs
e _ changement d'affectation des immeubles sans agrément exprès de la collectivité
e non-exécution ou exécution seulement partielle des engagements du bénéficiaire, tels
qu'énoncés dans le présent titre, et de nature à remettre en cause l'économie générale du projet,
notamment :
e non-respect financier de l'engagement, du fait de carence dans le paiement des diverses sommes
dues au titre des charges, impôts et frais divers;
e _Non-respect technique, en particulier environnemental
L'autorisation pourra être révoquée sans indemnité par la collectivité deux mois après une mise en
demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception postal restée sans effet. Dans ce cas, les
redevances payées d'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la collectivité, sans préjudice du droit
pour celui-ci de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de
l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits seront informés, selon les modalités définies dans le
paragraphe précédent, des intentions de la collectivité, à toutes fins utiles, et notamment pour qu'ils
soient mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au bénéficiaire défaillant ou de s'y substituer
eux-mêmes.
IX - RETRAIT DE l'AUTORISATION
Nonobstant la durée de l'autorisation définie au || du présent titre, et étant observé que la domanialité
publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l'application des
dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles où de locaux d'usage commercial ou
industriel, la présente autorisation d'occupation peut toujours être retirée si l'intérêt général l'exige.
Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution
de ses clauses et conditions, le bénéficiaire sera indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de
l'éviction anticipée, conformément de l'article L2122.9 du code général de la propriété des personnes
publiques. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé seront reportés sur
cette indemnité.
Aucune valeur de fonds de commerce ne sera prise en compte.
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
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mn Les dispositions du présent article ne pourront s'appliquer aux constructions,
autres que ceux visés au présent titre, que si un avenant à ce titre les autorise expressément, en
précisant la durée fixée pour leur amortissement et son point de départ.
A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celui-ci serait fixé par le
Tribunal Administratif de Rennes.
Un tableau d'amortissement complet et détaillé des immobilisations sera fourni en annexe.
X- RÉSILIATION DE L'AUTORISATION PAR LE BENEFICIAIRE :
Dans le cas où il aurait décidé de cesser définitivement l'exploitation des installations qu'il aurait édifiées,
avant l'expiration de l'autorisation, le bénéficiaire peut obtenir la résiliation de celle-ci en notifiant sa
décision par lettre recommandée adressée au concessionnaire, moyennant un préavis de trois mois.
La résiliation ne donne droit au paiement d'aucune indemnité. Les redevances
payées d'avance par le bénéficiaire resteront acquises à la collectivité, sans
préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être
dues.
XI - SORT DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS EN FIN D 'AUTORISATION
A l'expiration de l'autorisation, la collectivité peut renoncer en tout où partie à la démolition des
ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur le dépendance, ceux-ci
deviendront de plein droit et gratuitement propriété de la commune de Clohars-Carnoët, francs et
quittes de tous privilèges et hypothèques.
Toutefois, si la collectivité le demande, pour quelque cause que ce soit, les ouvrages, constructions et
installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis
par le bénéficiaire et les lieux rendus à leur état primitif. À défaut par celui-ci de s'être acquitté de cette
obligation dans un délai de trois mois à dater de l'expiration de l'autorisation d'occupation, il y sera
pourvu d'office, à ses frais et risques, par la collectivité.
La remise en état des lieux par le bénéficiaire ne donne droit à paiement d'aucune indemnité.
La décision de maintien de tout ou partie des installations devra être portée à la connaissance du
bénéficiaire de l'autorisation, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, au plus tard
six mois avant la date d'expiration ou, en cas de retrait anticipé, deux mois au moins avant le retrait.
En tout état de cause, avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire devra justifier
auprès de la collectivité, du paiement de tous impôts, taxes ou redevances mis à sa charge.
En cas de demande de renouvellement, dans la mesure où le droit réel n'est pas susceptible d'être
prorogé, un nouveau titre d'occupation du domaine public constitutif de droits de même nature ne
pourra être délivré sur la même dépendance domaniale, au même occupant ou à un tiers, pour les
ouvrages, constructions et installations réalisés dans le cadre de la présente autorisation. Seule une
autorisation d'occupation temporaire exclusive de droits réels sera susceptible d'être accordée pour
prolonger l'utilisation.
Toutefois, après retour des ouvrages, constructions et installations dans le patrimoine communal à
l'échéance du titre, un nouveau titre conférant un droit réel pourra être délivré à l'occupant initial ou à
9
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015112-DE
Dr” pAbhabhilipaut Ataudant
un tiers, sous réserve que le bénéficiaire réalise des travaux et des constructic ou modifiant de façon substantielle lesdits ouvrages, constructions et installations.
XII - IMPOTS ET FRAIS
Le bénéficiaire supportera seul tous les frais inhérents à la présente convention, ainsi que tous les
impôts, et notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient
exploités en vertu de la présente autorisation,
Le bénéficiaire fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions
nouvelles prévue par le code général des impôts
XII - CHARGES HYPOTHECAIRES
L'immeuble, objet des présentes est à ce jour franc et libre de toutes dettes et hypothèques.
Le bénéficiaire de la présente autorisation d'occupation constitutive de droits réels fera son affaire
personnelle de la main levée des inscriptions éventuelles de son chef ou de celui des occupants
successifs.
XIV - PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera soumis, aux frais du bénéficiaire, à la formalité de publicité foncière à la
conservation des Hypothèques, dans les formes et conditions prévues par les articles 28-1 et 32 du
décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et 68.1 du décret du 14 octobre 1955
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun,
donnent mandat au Trésorier Payeur Général du Finistère.
XV - ANNEXES
A la présente convention sont annexés les documents suivants :
e le plan de situation
e le plan de délimitation du terrain d'assiette établi par le géomètre
e le descriptif technique et les plans des constructions envisagées, après approbation par la
collectivité
e la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2015.
e Le tableau des amortissements complets et détaillé de l’ensemble des immobilisations
concernées.
e Lagrille tarifaire fournie par l’entreprise lors du dépôt de sa demande
XVI - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'entière exécution des présentes et de tout ce qui s'y rattache, les parties font élection de domicile
en la capitainerie de CLOHARS-CARNOET 29360 CLOHARS-CARNOET.
10
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
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XVII - ARBITRAGE
En cas de litige, les parties se soumettent à l'arbitrage du Tribunal compétent :
Tribunal Administratif de Rennes
XVIII - EXPEDITION
I sera délivré trois expéditions dudit acte sur papier libre :
e 1 pour le représentant de l'Etat
e 1 pour le bénéficiaire
e 1 pour la collectivité
DONT ACTE
Fait et passé CLOHARS-CARNOSET, en trois exemplaires originaux
Pour LA COLLECTIVITE Lu et Accepté
Le maire , Jacques JULOUX
11
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-111
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Approbation des procédures internes de validation des marchés publics
Le code des marchés publics prévoient des seuils élevés pour les procédures formalisées de la
compétence de la commission d'appel d'offres.
Aussi, il est recommandé d'adopter en interne un protocole de validations des marchés
publics, qui vise à réglementer les procédures de mise en concurrence et de validation des
marchés, en fonction des différents seuils.
La commission finances, réunie le 26 novembre 2015, a rendu un avis favorable au protocole
suivant :
1° Pour les marchés et accords-cadres de travaux
PROCEDURE DE
MONTANT DU MARCHE CONSULTATION PROCEDURE DE VALIDATION
2 | Simple devis
:. DEOERT Possibilité de déroger aux Attribution de l'autorité
territoriale | À 24 Te nr obligations de publicité et de
:.. | mise en concurrence
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D
. AS18509020 € |
| 3 consultations par écrit
À minimum si possible
4 Et/ou AAPC par tous moyens
Attributiondetautorité territoriale
AAPC au BOAMP ou dans un
| JAL et/ou par procédure
| dématérialisée
| Publication sur profil acheteur
| Dématérialisation obligatoire à
| compter de 90 000 € HT
Attribution par le pouvoir
adjudicateur après passage en
commission municipale concernée
par l’objet du marché.
Information au Conseil Municipal
Avis de la commission municipale
concernée par l’objet du marché.
Validation par le Conseil Municipal
Dématérialisation obligatoire
| BOAMP + JOUE
| Publication sur profil acheteur
Publication complémentaire si
| nécessaire
Avis de la CAO obligatoire Validation par le Conseil Municipal
2° Pour les marchés et accords de fourniture et de services
MONTANT DU MARCHE
PROCEDURE DE
CONSULTATION PROCEDURE DE VALIDATION
Simple devis
Possibilité de déroger aux
obligations de publicité et de
mise en concurrence
Attribution de l’autorité
territoriale
DE 40 000 € HT
| A192999,99€ HT
| DE193000€HT _ A206999,99 € HT
3 consultations par écrit
minimum si possible
Et/ou AAPC par tous moyens
adaptés
Attribution de l’autorité
territoriale
AAPC au BOAMP où dans un
JAL et/ou par procédure
dématérialisée
Publication sur profil acheteur
Dématérialisation obligatoire
à compter de 90 000 € HT
Attribution par le pouvoir
adjudicateur après passage en
commission municipale
concernée par l’objet du marché
Information au Conseil Municipal
Avis de la commission municipale concernée par l’objet du marché Validation par le Conseil Municipal DELIBERATION n° 2015-111 Page 2 sur 3
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Dématérialisation obligatoire | Avis dé __ ___ obligatoire |
2 207 000 € HT Passage des marchés selon
les procédures formalisées
définies dans le code des
marchés publics
BOAMP + JOUE Validation par le Conseil
Municipal
Publication sur profil acheteur
| Publication complémentaire si
nécessaire
LEXIQUE
AAPC : Avis d'Appel Public à Concurrence
BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics
CAO : Commission d'Appel d'Offres
JAL : Journal d'Annonces Légales
JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne
Pour information, le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité est fixé à 207 000 € HT quel que soit l’objet du marché, sous réserve de modification de ce seuil par les services de la Préfecture.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le protocole d'adoption des marchés publics ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-110
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décision budgétair
OBIET : Clôture du budget annexe de la zone artisanale Keranna 2
Par délibération du 7 février 2014, le conseil municipal a décidé la création d'un budget annexe dédié à la future zone artisanale de Keranna 2.
Ce budget n’a connu aucun mouvement d'écritures à ce jour et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, du 7 août 2015, rend obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération la compétence «Actions de développement économique» qui recouvre notamment la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Ce budget annexe devient donc sans objet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à procéder à sa clôture.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans ä mois à compter de sa publication et/ou notification. 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC,
procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-108
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 Fonds de concours
OBJET : Etude de faisabilité et de prospection pour la réalisation d’un projet hôtelier à Doélan :
demande de fonds de concours auprès de la COCOPAQ :
La Commune de Clohars-Carnoët et la COCOPAQ se sont associées pour étudier les possibilités de reconversion du site de l’ancienne conserverie de Doëlan. Une étude d'aménagement confiée à la SAFI a été validée et a fait l’objet d’un cofinancement entre la Commune et la
Communauté.
Une seconde étude s’est avérée nécessaire pour étudier la faisabilité économique et financière du projet par le biais d’un cabinet spécialisé.
Le bureau d'études Horwath HTL a été retenu pour un montant estimatif de 15 600 € HT
(18 720 € TTC).
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montants € HT
Fonds de concours COCOPAQ 50 % 7 800
Autofinancement Commune 50 % 7 800
Total 15 600
DELIBERATION n° 2015-108 Page 1 sur 2
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Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015108-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à sumuner, pour une dépense
totale estimée à 15 600 € HT, la COCOPAQ pour un fonds de concôurs-ae--5t50-
Contre : Véronique GALLIOT, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane FARGAL Catherine BARDOU
Abstention : Marc CORNIL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-108 Page 2 sur 2
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Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015108-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-107
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7,5 subventions
OBJET : Espace Musique Danse Ludothèque - demande de subventions
Par délibération du 24 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à solliciter les
subventions sur la base d’un montant de travaux de 868 000 £.
Suite aux différentes visites de sites et au vu des observations faites à cette occasion, suite aux
observations du comité de pilotage réuni le 29 octobre dernier, suite à l'avis favorable de la
commission culture du 10 novembre 2015, il est proposé de modifier les surfaces du programme
de cet équipement. La commission et le COPIL ont souhaité que soit ajouté un espace d’accueil et
de convivialité, mutualisé entre les 2 équipements, ainsi qu’un dimensionnement plus grand des
salles de musique afin de permettre un meilleur travail d'étude de la part des élèves. Ceci conduit
à augmenter les surfaces à 600 m° au lieu de 570 m? envisagés initialement. L'importance
d'espaces de rangement aménagés dès la conception est également apparue.
Au vu de ces différents éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à
solliciter, pour une dépense totale estimée à 991 860 £ HT, l’ensemble des financeurs, à savoir :
e |a Région
e le Département
e La DETR
Selon le plan de financement suivant :
DELIBERATION n° 2015-107 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015107-DE
Nature des 99 186,00 €EJMOE
198 372,00 E]travaux
73 198,51
100 000,00
non con
470 756,51
47%
Nature des recettes Montant (€) Montant (€)
Région contrat de pays 10 %
DETR 20 %
Département contrat de territoire 10 % plafonné
COCOPAQ
RESERVE PARLEMENTAIRE
TOTAL AIDES PUBLIQUES
915 000,00
rt des aides publiques
OTAL EMDL 991 860,00
CONTRE : Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL,
Véronique GALLIOT contre le principe de surcoût.
POUR : 22
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-107 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015107-DE
AE e. Æ
© GG:
+
A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
A
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAIL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques
JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-106
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Adoption des tarifs portuaires 2016
Vu l’avis favorable du conseil portuaire du 20 novembre 2015, relatifs aux tarifs portuaires 2016,
Vu l'avis favorable de la commission économie, ports, environnement, citoyenneté du 29 octobre 2015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs portuaires 2016 tels qu'ils figurent en Annexe 8.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un dg mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-106 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE annexe 7
COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
Pour
MOUILLAGES HT 20145 | mémoire HT 2016 TTC 2016
TTC 2015
PLAISANCIERS (monocoques) _
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
USAGERS de PASSAGE (monocoques)
Navires de - de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 9,58 11,5 9,58 11,50
* au -delà du 9 jour - par jour 4,80 6,0 4,80 6,00
Navires de + de 8 ml
* {er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 11,25 13,50 11,25 13,50
* au-delà du 9è jour - par jour 6,25 7,50 6,25 7,50
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques |
PROFESSIONNELS (à l'année) 189,56 189,56
OUTILLAGES
Occupation espace portuaire sur quai
* emplacement autorisé non protégé 56,85 56,85
Eau-Electricité
* Professionnels (année)
- Navires de + de 8 m 49,37 49,37
- Navrires de - de 8m 25,29 25,29
* Plaisanciers (jour) et usagers passage nas Goulet
FRAIS DE REMORQUAGE (forfait) 65,00 78,0 65,00 78
Main d'œuvre : la demi-heure 13,33 16,0 13,33 16
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* non couvert (indice à la construction) 367,71 367,71
en one | MU Jostemtil oi vs
JE
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Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
MOUILLAGES
hivernage hivernage COMMUNAUX | TTC2015 HT 2016 | TTC 2016 | 546 | 2016 tarif-
bateaux > ou = mensuel TTC
C 3,50 ML supprimé
D" 400 ML 311 284,17 341 23 28
Ë 4,50 ML 346 313,33 376 26 31
F 5,00 ML 381 342,50 411 28 34
G 5,50 ML 413 369,17 443 31 37
H 6,00ML 450 400,00 480 33 40
6,50 ML 482 426,67 512 36 43
J 7,00 ML 517 455,83 547 38 46
K 7,50 ML 552 485,00 582 41 49
L 8,00 ML 587 514,17 617 43 51
M 8,50 ML 620 541,67 650 45 54
N 9,00 ML 653 569,17 683 48 57
O 9,50 ML 687 597,50 717 50 60
P 10,00 ML 719 624,17 749 52 62
Q 10,50 ML 757 655,83 787 55 66
R 11,00 ML 788 681,67 818 57 68
S 11,50 ML 824 711,67 854 59 71
T 12,00 ML 859 740,83 889 62 74
U 12,50 ML 896 771,67 926 64 77
* la catégorie D concerne les bateaux de 0 à 4,49 m
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE : COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de Doëlan
i TTC
HT 2015 Te HT 2016 Terre Ps snnon
USAGERS de PASSAGE monocoques Multicoques X 1,5
Navires de - de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 11,7 14 11,7 14 7
* au-delà du 9è jour - par jour 5,8 7 5,8 7 4
Navires de + de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 14,2 17 14,17 17 9
“au-delà du 9è jour - par jour 6,7 8 6,7 8 4
* bateau de liaison avec Groix (tarif/jour) 25,8 31 25,8 31
NOTA : multicoques: tarifs X 1,5
PROFESSIONNELS de la pêche en avai 281,5 281,5
PROFESSIONNELS en aval 281,5 281,5
Occupation espace portuaire sur quai
* 50 m2 protégé parc pro 191,7 191,7
* emplacement autorisé non protégé occupation des quais 59,1 59,1
Eau-Electricité pour les professionnels { à l'année)
* navires de + de 8m 51,3 51,3
* navires de - de 8m 26,3 26,3
Eau Electricité autres usagers (campings cars) 6 6
frais de remorquage 67,5 81 67,50 81
* prestation de service: usage de la potence tarif à la demi
heure (toute demi heure commencée sera due) 12,5 15 42,5 15
Main d'œuvre : la demi-heure 13,33 16 13,33 16
enlèvement d'une annexe 50
vente de glace 10%
* par chariot de 250 Kgs (la tonne) 55,0 66 55,0 66
* par bac de 25 Kgs 6,67 8 6,67 8
BOXE REFRIGERE (année) 586,3 586,30
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* couvert étal de vente à l'année (indice à la construction) 509,5 509,5
* couvert la semaine du lundi au vendredi (70% du tarif plein)
* couvert le WE samedi -dimanche ou dimanche uniquement (35% du tarif plein)
* non couvert quai: 75% du prix des emplacements couverts
OCCUPATION TERRE-PLEIN À CARACTERE COMMERCIAL : 0,34€ le 0,41€ le 0,34€ 0,41m° jour terrasses et grue m/jour mé/jour m’/jour
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE P,plaisance
© ANNÉE 2016
2015 2016
TTC 2015 HT TTC
Annexes à rames - planches |
[semaine 17 € 14,17 € 17 €
[mois 51 € 42,50 € 51 €
[année 88 € 73,33 € 88 €
Embarcations et engins à moteur+dériveur | 0€
Jjour 4€ supprimé
semaine 25 € 20,83 € 25 €
[mois 82 € 68,33 € 82€
année 123 € 102,50 € 123 €
Catamarans occupant plus d'un espace 0€
jour 7€ 5,83 € 7€
[semaine 43 € 35,83 € 43 €
mois 143€] 119,17 € 143 €
année 188 €| 156,67 € 188 €
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE redevance d'accès aux cales
REDEVANCE D'ACCES AUX CALES
2016...
TTC 2015 [| HT 2016 | TTC 2016
Forfait journalier 5 4,17 5
Forfait hebdomadaire 15 12,50 45
Forfait mensuel 41 34,17 41
Forfait estival (2 mois) 72 60,00 72
forfait annuel 103 85,83 103
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015106-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-105
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 divers
OBJET : Adoption des tarifs municipaux 2016
Vu l'avis favorable de la commission finances du 26 novembre 2015,
Vu l'avis favorable de la commission éducation du 7 novembre 2015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les tarifs municipaux 2016 joints en
annexes (annexe 7 : tarifs municipaux ; annexe 7 bis : tarifs de la restauration scolaire).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-105 Page 1 sur 1
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE repas adulte
* Journée (goûter) 3,12 € 3,16 €
* Semaine (goûter) 10,98 € 11,12 €
* Demi-journée soir (goûter) 2,40 € 2,43 €
* Demi-journée matin 2,40 € 2,40 €
* dernière demi heure matin (8h10/8h40) 1,02 € 1,02 €
* pénalité de retard après 19h00 facturée au 1/4 5 00€
d'heure ’
11,00 €
* Adhésion annuelle famille 11,00 €
* adhésion mensuelle famille 2,00 € 2,00 €
* Activités sur la commune avec achat de matériel ou 2345810 2345810
denrées ou droit d'entrée es DT
* Activités hors commune en minibus 1,00 € 1,00 €
* Activités hors commune avec achat de matériel ou
denrées ou droit d'entrée
50% du billet d'entrée ou des
couts de fourniture par enfant
50% du billet d'entrée ou des
couts de fourniture par enfant
* Mini camp selon la nature et la durée 10,20 30,40,50,60,80 10,20 30,40,50,60,80
* Gymnastique individuelle (par an) payée en 2 fois 103,00 € 103,00 €
* Baby- sport (par an) 34,00 € 34,00 €
* du 15.6 au 15.9 l'heure couleur écrue 10,40 € 10,40 €
* du 16.9 au 14.6 l'heure couleur verte 6,20 € 6,20 €
* Abonnement à l'année couleur rouge 91,00 € 91,00 €
* Tarif semaine (5h sur réservation du 15/6 au 15/9) 43,00 € 43,00 €
couleur bleue
* Association de Clohars 75,00 € 75,00 €
* Association extérieure 230,00 € 230,00 €
Page 1 Tarifs 2016
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
+ + LOCATION CHAPITEAUX
* Association pose et dépose hors partenariat 283,00 € 283,00 €
* Association communale en partenariat avec la Eu
commune pose et dépose 156,00 € 156,00 € _.
* Ass° ou organisme communal d'intérêt général pose et gratuité gratuité
dépose |
* + LOCAT ON de la SALLE d e SE
* ass0° de Clohars ou Cloharsien : * avec cuisine
212, 00 € 212,00 €
* sans cuisine 159,00 € 159,00 €
week end cuisine comprise pour cloharsien 312,00 € 312,00 €
* asso° extérieure ou non Cloharsien avec cuisine 416,00 € 416,00 €
* sans cuisine 312,00 € 312,00 €
week end cuisine comprise non cloharsien 624,00 € 624,00 €
* ass° organisatrice évènement en partenariat avec la Gratuit Gratuit
* réunion organisme extérieur sauf partenariat
commune
* TARIFS des DROITS de PLAC
commune et expositions artitisques (sans vente)
* Par m’ et par jour 0,41 0,41
* Déballeur à la journée 40,00 40,00
* Grands cirques (occupation surface 250 m° et +) 132,00 132,00
* Petits cirques 56,00 56,00
* Manèges, boutiques foraines (saison)
- surface occupée au-delà de 250 m° 803,00 803,00
- " "100 à 250 m° 493,00 493,00
"| "jusqu'à 100 m? 198,00 198,00
=. HALLE du BOURG
- 1.1 au 31,5 et 1.10 au 31.12 par mois 37,00 € 37,00 €
- 1.6 au 30.9 par mois 74,00 € 74,00 €
* MARCHE HEBDOMADAIRE
- passager haute saison (du 01/07 au 31/08) le mi 1,79 € 1,79 €
- passager basse saison (1.09 au 30.6) le ml 1,04 € 1,04 €
- abonnés le ml 0,72€ 0,72 €
Page 2 Tarifs 2016
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
105,00 €
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0,41 €
* par mois 109,00 € 109,00 €
* par semaine 38,00 € 38,00 €
* Stationnement camping cars 5,50 € 5,50 €
* Aire de camping cars 4,00 € 4,00 €
* Enseigne > 7m? et < ou égale à 12m? prix au m2 15,00 € 15,00 €
* Enseigne > à 12m? et < à 50m? 30,00 € 30,00 €
prix au m? 60,00 € 60,00 €
* Pré enseigne/Publicité au m? (même si < à 1m?) prix au 15.00 € 15.00€
"pour les activités autorisées |
* pass nature à la semaine | | 30,00 € 30,00 €
* pass nature une activité 8,00 € 8,00 €
* carte des ininéraires de randonnée 1,00 € 1,00 €
* Concession de 15 ans 105,00 €
* " 30 ans 261,00 € 261,00 €
* Vacation funéraire 26,00 €
26,00 €
es Bite Ce. À
-15 ans 298,00 € 298,00 €
- 30 ans 594,00 € 594,00 €
- participation à l'investissement
* Cavurne : 15 ans
384,00 € 384,00 €
105,00 € 105,00 €
* Cavurne : 30 ans
* Droit d'ouverture de caveau ou de creusement de
fosse et de mise en colombarium
261,00 €
261,00 €
32,87 € 32,87 €
* Creusement de fosse
93,00 € Page 3 Tarifs 2016
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
- droit d'entrée
13,90 €
- droit de séjour (par jour) 1,40 € 1,40 €
- droit d'exhumation 12,20 € 12,20 €
4 ‘ &
* Abonnement annuel prix HT 43,00 € 46,00 €
*Abonnement annuel industriel prix HT 7 500,00 € 8 000,00 €
* le m3 prix HT 1,01 € 1,08 €
PFAC (Participation Forfaitaire à l'Assainissement Collectif) délibération N°2012- du 27/06/2012 toutes
constructions générant des besoins en assainissement et raccordables qu'elles soient neuves ou anciennes
* Vente de bois aux particuliers (en lien avec le CCAS)
surface de plancher < ou = à 120m° 1 750,00 € 1 750,00 €
surface de plancher > à 120m? et où < ou =à 169m° 2 100,00 € 2 100,00 €
surface de plancher > 169m? 2 400,00 €
33€ / stère
33€ /stère
0,15 €
copie couleur A3
copie noir et blanc A4 0,15 €
copie noir et blanc A3 0,30 € 0,30 €
copie couleur A4 0,20 € 0,20 €
0,40 € 0,40 €
gardiennage heures journées
_* MANIFESTATIONS (CONCERTS, CONTES
frais de capture jours ouvrables 30,00 € 30,00 € frais de capture WE et jours fériés 50,00 € 50,00 € 10,00 € 10,00 €
* Catégorie À “ Spectacles tous publics"
Page 4 Tarifs 2016
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
en fonction du cachet : 8, D
Tarif adultes
10 ou 15 € 8, 10 ou 15 €
Tarif adultes (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 5,00 € 6,00 €
Tarifs enfants (- 14 ans) gratuit gratuit
* catégorie B “ spectacles jeunes publics" U
*Tarif 3,00€ 3,00 €
* Catégorie C "Spectacles en séances Scolaires"
* Tarif enfant 2,00 € 2,00 €
* Tarif accompagnateur gratuit gratuit
invitations sociales gratuit gratuit
Entrées individuelles Accès tout payant l |
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 € 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, 3,00€ 300 €
passeport Finistère, personnes handicapées, guide du / !
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 .
. . , ns gratuit gratuit dimanches par an, journées du patrimoine)
Entrées groupes
* Visites groupes non scolaire (+10 personnes) 3,50 € 3,50 €
* Visite groupe scolaire HORS CLOHARS (guidée) 2,00 € 2,00 €
É Autres tarifs _ |
* Animations balade nature et Nuit des Chauves souris - 410€ 110€
tarif Adulte (+ de 16 ans) / ‘
* Nuit des Chauves souris - À partir de 8 ans 3,00 € 3,00 €
* Photos professionnelles dans le parc 30.00 € 30.00 €
(mariages/groupes...) ! !
la 1 trée à tarif plein d la 4 trée à tarif plei
* tarifs couplés MMP et site abbatial TARIF PLEIN |" ge à qartfrédue | donrlacdes entra
* heure d'animation 30,00 € 30,00 €
* Tarif plein (adultes +16 ans) 4,10 € 4,10 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, > 60€ 2 60 €
personnes handicapées)
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 Gratuit Gratuit
dimanches par an, journées du patrimoine)
Entrées groupes
* Tarif groupe scolaire 2,00 € 2,00 €
* Tarif groupe à partir de 10 personnes 3,10 € 3,10 €
* Autres tarifs
Page 5 Tarifs 2016
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
* Carnet chemin des peintres seul 3,60 € == -
* Balades commentées au Pouldu 4,10 € 4,10 €
* Entrée Tarif réduit + carnet chemin des peintres 4,60 € 4,60 € En
* Entrée Tarif Plein + carnet chemin des peintres 6,60 € 6,60 €
* heure d'animation 30,00 €
__ ‘'REDEVANCE de mise à dispos Tarif Hors Clohars
62,00 €
Durée d'exposition: 15 jours 62,00 €
1 mois 104,00 € 104,00 €
1 mois 1/2 130,00 € 130,00 €
Tarif Cloharsiens REDUCTION DE 50%
Durée d'exposition: 15 jours 31,00 € 31,00 €
1 mois 52,00 € 52,00 €
1 mois 1/2 78,00 € 78,00 €
*ARTS EN BALADE rètui
*'MEDIATHEQUE abonnements D
Mensuel adulte (à partir de 18 ans) 5,00 € 5,00 €
Adulte {à partir de 18 ans) 10,00 € 10,00 €
Services L .
carte perdue 2,00 €
AFFICHAGE ASSOCIATIF perte ou détérioration de clé ou de panneau
2,00 €
20,00 €
frais fixe d'intervention 30,00 € | 30,00 €
frais de dépose par affiche non retirée des panneaux 4,00€ 4,00 €
d'affichage
frais de dépose par affiche non autorisée: affichage 25,00 € 25,00 €
PRÊT DE MATERIEL AUX ASSOCIATIO
rangement du matériel prêté aux associations 20€/heure/agent 20€/heure/agent
Page 6 Tarifs 2C16
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015105-DE
RESTAURATION SCOLAIRE
tarif 2016 augmentation 1,30%
Nombre d'enfant
par famille Ur
Revenus prix par prix par prix par
du foyer enfant enfant enfant
< 787€ 1,06 € 1,06 € 1,06 €
788 à 1575 € 1,69 € 1,59 € 1,49 €
1576 à 2100 € 2,22 € 2,12 € 2,02 €
2101 à 2625 € 2,64 € 2,54 € 2,44 €
2626 à 3150 € 3,06 € 2,96 € 2,86 €
3151 à 4200 € 3,48 € 3,38 € 3,28 €
4201 et plus 3,71€ 3,71 € 3,71 €
| Pas de déclaration
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Re,
A Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015 L'an Deux Mille
quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-104
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décision budgétaire
OBJET : Budget assainissement - Décision Modificative N°2
En raison du remboursement anticipé d'un montant de 400 000 € de l'emprunt court terme de 400 000 €, il
convient de prendre une décision modificative pour autoriser les crédits correspondants :
BUDGET ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE 2015-02
Chapitre | Article Libellés Prévu BP Mouvements "peus
INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 1641 | Emprunt 171 000,00 € 400 000,00 € 971 000,00 €
23 231515 | Extension réseau Doëlan 497 000,00 € -400 000,00 € 97 000,00 €
TOTAL DEPENSES 668 000,00 € 0,00 € 668 000,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à prendre la décision
modificative n° 2 au budget assainissement.
Pour extrait con forme,
mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-103
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 décision budgétaire
OBJET : Budget principal - Décision Modificative N°1
Les crédits provisionnés pour la prise en compte des travaux en régie au budget principal sont insuffisants.
Les travaux en régie recouvrent tous les travaux d'investissement réalisés par les services municipaux. Il s'agit notamment pour 2015 de :
- Clôture du cimetière
- Parking de Bellangenêt
- Plantations route de Moëlan
- La réalisation du chemin de Lanmeur
- Création d’une salle d’archive en sous-sol de la mairie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à prendre la décision modificative n° 1 au
budget principal.
DELIBERATION n° 2015-103 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015103-DE
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2015-01
Chapitre| Article | Article Libellés Commune Prévu BP | Mouvements |Pr0POSitions | FONCTIONS M 14 _| Commu nouvelles
FONTIONNEMENT
| DEPENSES
011 6227 6227 |frais d'acte contentieux 27 000,00 € 3000,00 €| 30 000,00 €|020 administ® gnrale
011 6261 6261 {frais d'affranchissement 13 000,00 € 2000,00 €| 15 000,00 €|020 administ° gnrale
011 6281 6281 |concours divers cotisations 9 500,00 € 1500,00€| 11 000,00 €|020 administ® gnrale
022 22 22 |dépenses imprevues 18 700,40 € 18640,00€| 37 340,40 €|020 administ° gnrale
TOTAL DEPENSES| 68 200,40 €| 25140,00€| 93 340,40 €
RECETTES
42 | 722 | 722 |Pdis immo corpotraven régie 45000,00€| 25140,00€| 70 140,00 €|020 adiminisl” gnrale
TOTAL RECETTES] 45000,00€| 25140,00€| 70 140,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
| 040 2128 2128 autres agencemts et aménagemts 0,00€! 5156600€| 51 566,00 €|07 non ventilable
| 040 1391 13912 |subventions d'équipement région 62 800,00€| -45000,00€| 17 800,00 E|07 non ventilable
| 040 2313 2313 |immob, en cours-- constructions 0,00 € 10685,00 €| 10 685,00 E|07 non ventilable
l 040 2315 2315 |immobis en cours install, techniques 0,00 € 3265,00€| 3 265,00 €|01 non ventilable
' 040 2318 23184 autres immob corpo en cours 0,00 € 462400 €] 4 624,00 €|01 non ventilable
204 204 | 204132 |Bâtiment et installations caserne 34 355,00 €| -2514000€| 9215,00 €|01 non ventilable
TOTAL DEPENSES| 97 155,00 € 000€, 97 155,00 €
Abstentions : Véronique GALLIOT, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-103 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015103-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ; Lydie CADET KERNEIJS, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-102
DOMAINE DE LA DELIBERAT 5,7 rcommunalité
OBJET : Approbation du nouveau tableau d'investissement par commune et de l'avenant n°1 à
la convention type de développement de lecture publique entre la COCOPAQ et la Commune
Vu la délibération du 2 juin 2015 du conseil municipal approuvant la signature de la convention relative au
plan de développement de lecture publique avec la COCOPAQ et prévoyant un montant d'aide à
l'investissement de 181 282 € pour la construction de la médiathèque Robert Badinter,
Vu l'adoption en conseil communautaire du 12 novembre 2015, de l'avenant n°1 à la convention-type
d'adhésion au Plan de développement de la Lecture publique de la COCOPAQ, qui vient modifier le
montant d'aide à l'investissement de la médiathèque et le porter à 202 688 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer cet avenant.
Contre : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL
Pour :21
Pour extrait conforme,
Annexe : avenant Le Maire,
“ou ds.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un dé LÉ mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015102-DE
AVENANT N°1 RELATIF À LA CONVENTION-TYPE DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE
PUBLIQUE ENTRE LA COCOPAQ ET LES COMMUNES ADHERENTES
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 RELATIF A L'AIDE A L'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES ET NOUVEAU TABLEAU DES INVESTISSEMENTS PAR COMMUNE LIES AU
SCHEMA DIRECTEUR DU PLAN
Par délibération en date du 28 mai 2015, l'assemblée délibérante a approuvé la convention-
type de développement de la lecture publique entre la Cocopaq et les communes
adhérentes.
Modification de l'article 3 de la convention-type de développement de la lecture
publique entre la Cocopaq et les communes adhérentes
«La population de référence pour le calcul des aides à l'investissement et au
fonctionnement est la population DGF 2015.
3.1 Aide à l'investissement
... La Cocopaq s'engage à intervenir sous forme de fonds de concours d'ajustement pour que
le solde restant à la charge de la commune représente au moins 34% des investissements
réalisés, dans la limite du montant plafond des investissements inscrits au Plan:
investissements qui constituent les montants de référence.
Dépenses d'investissement éligibles : montant retenu pour le calcul du fonds de
concours
Si le montant des dépenses réalisées est in fine inférieur au montant de référence prévu au
Plan, c'est le montant réel des dépenses qui est retenu.
Si le montant des investissements réalisés est in fine supérieur au montant de référence
prévu au Plan, c'est le montant de référence prévu au Plan qui est retenu.
Si le projet de la commune, initialement prévu en travaux de construction neuve évolue finalement vers la rénovation d'un bâtiment déjà existant, un recalcul de l'aide sera effectué selon les ratios s'appliquant aux rénovations.
Les travaux d'investissement pris en compte sont de même nature que ceux pris en compte par la DRAC.
Recettes d'investissement éligibles : montant retenu pour le calcul du fonds de
concours
Les recettes d'investissement concernent notamment celles du Conseil départemental, du
Conseil régional, de l'Etat / DRAC et le fonds de concours Cocopaq Energie. L'aide
parlementaire et le fonds de concours Cocopaq Grands projetsne sont pas pris en compte.
Si les recettes perçues sont inférieures à celles prévues au Plan, c'est le montant réel des
subventions reçues qui sera retenu. Dans le cas où les dépenses d'investissement ont été
inférieures aux prévisions, la participation de la commune doitrester au moins de 34 % des
investissements réalisés.
Le cumul des fonds de concours communautaires ne doit pas excéder 50 % du reste à
charge de la commune, toutes autres subventions (Conseil départemental, Conseil régional,
l'Etat / DRAC, réserve parlementaire...) déduites.
À 3h
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAIL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-101
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal 2015-
2021:
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) prévoyant les modalités de rationalisation des périmètres des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants,
Vu le SDCI 2015-2021 du Finistère qui poursuit deux objectifs :
1° proposer une évolution des périmètres actuels des EPCI, afin d'en accroître la taille conformément aux
orientations de la loi ;
2° réduire le nombre des syndicats intercommunaux, en particulier dans le domaine de l’eau pour faire
suite au schéma départemental d'alimentation en eau potable adopté par l'assemblée départementale le
30 janvier 2014.
DELIBERATION n° 2015-101 Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
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S'agissant de la rationalisation du périmètre des syndicats, la situation actuehe-est+a-suvante-
Le SDCI approuvé par arrêté préfectoral n° 2011-1839 du 27 décembre 2011 a permis de dissoudre les
syndicats d’électrification, au profit d’un syndicat départemental couvrant l'intégralité du territoire à
l'exception de Brest Métropole ainsi que la dissolution ou fusion de 17 autres syndicats.
Ainsi, le nombre de syndicats est passé de 163 à 119 entre 2011 et 2015. Ces suppressions de syndicats ont
quasi-exclusivement concerné des syndicats intercommunaux à vocation unique.
Désormais, l’eau (alimentation en eau potable, portage d’un SAGE) et dans une moindre mesure l’action
sociale et l'assainissement constituent les domaines d'intervention privilégiés des syndicats. La collecte et
le traitement des ordures ménagères sont quant à eux déjà largement assurés par des EPCI à fiscalité
propre.
Sur ce thème, les propositions du SDCI pour le pays de Quimperlé sont les suivantes :
Au ler janvier 2017 :
- Alimentation en eau potable : fusion des syndicats des eaux du Ster Goz, de Mellac, de Riec sur
Bélon et du SM Quimperlé (production) à la COCOPAQ.
- La compétence assainissement collectif : Fusion du SITER Quimperlé à la CC du pays de Quimperlé
- Les centres d'incendie et de secours : Fusion du SIVU centre d'incendie et de secours de Quimperlé
à la CC du pays de Quimperlé
Sans date précise :
- La reprise du SITC par la COCOPAQ
- La reprise du SI gestion du Moulin de Kerchuz par une commune
S'agissant des fusions portant sur les syndicats chargés de la gestion de l'eau potable ou de
l'assainissement collectif au 01 janvier 2017, il est important de rappeler que la communauté a lancé depuis
2014 une étude sur le transfert des compétences eau et assainissement collectif avec le cabinet KPMG et
qu’un audit technique des réseaux d'assainissement est déjà en cours.
C'est pourquoi la communauté souhaite que :
1 - La fusion des syndicats concernés soit concomitante à une prise de compétence complète
eau/assainissement collectif sur l'ensemble du territoire.
2 - Un délai raisonnablement suffisant soit prévu pour organiser de manière opérationnelle la prise de
compétence sur ces deux missions par la Communauté. En effet, des études juridiques, techniques,
financières complexes doivent préalablement être engagées de façon sérieuse. L'échéance du 1er janvier
2017 est incompatible avec les durées inhérentes à l'ensemble des opérations préparatoires à ces
transferts de compétences.
En ce qui concerne le devenir du SITC, le rapprochement engagé avec la communauté de communes dès
cette année (mise à disposition de personnel et prochainement hébergement dans les locaux de la
communauté) plaide pour une reprise rapide par la communauté de communes des activités du SITC qui
pourrait prendre la forme de la création d'un service commun dans le cadre du schéma de mutualisation.
DELIBERATION n° 2015-101 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015101-DE
En effet, des synergies entre les besoins de la Cocopaq et des Communes pourraient être trouvées dans ce
domaine. Cette approche pourrait aussi intéresser le SIVOM de la région de-Staër:
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au vu des syndicats auxquels la Commune est adhérente:
+ Emet un avis défavorable à :
> La fusion du SI eau de Riec-Moëlan-Clohars à la CC du pays de Quimperlé au 1er janvier
2017
> La fusion du SM de production d'eau potable de Quimperlé à la CC du pays de Quimperlé au
1°" janvier 2017
Abstentions : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL, Marc CORNIL
Pour : 21
+ Recommande une prise de compétence eau potable et assainissement par l'établissement au plus
tard le 1er janvier 2020.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL, Marc CORNIL
Pour : 21
° Emet un avis favorable à la reprise du SITC par la Communauté de Communes du pays de
Quimperlé dès le 1” janvier 2017 dans le cadre de la création d'un service commun.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL, Marc CORNIL, David ROSSIGNOL
Pour : 20
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-101 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL: Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques
JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-100
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Transformation de la COCOPAQ en communauté d'agglomération :
Dans la perspective du passage en communauté d’agglomération, le processus réglementaire prévoit une
seconde délibération visant à solliciter le Préfet afin qu’il prenne un arrêté entérinant cette transformation.
Considérant que la Communauté de communes du pays de Quimperlé répond aux critères de création
d'une Communauté d'agglomération et qu'une procédure d'extension de compétences est actuellement en
cours afin qu'elle exerce effectivement les compétences minimales d'une Communauté d'agglomération,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-41 du Code général des collectivités
territoriales, la proposition de transformation de la Communauté de communes du pays de Quimperlé en
Communauté d'agglomération et les modifications statutaires devront faire l'objet des délibérations
concordantes des Communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la
Communauté, c'est à dire par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié
de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DELIBERATION n° 2015-100 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015100-DE
- approuve le passage de communauté de communes à communauté Hd aggiomération sur la base des
nouveaux statuts ci-joints, - autorise la Communauté à solliciter Monsieur le Préfet pour entériner par voie d'arrêté la transformation
de la communauté de communes en communauté d'agglomération.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL, Marc CORNIL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-100 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB2015100-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-99
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBIET : Modification des statuts de la COCOPAQ
Depuis le mandat 2008-2014, les élus du territoire ont entrepris une démarche visant à faire évoluer le
cadre législatif pour permettre la transformation de la communauté de communes en communauté
d'agglomération. En effet, la communauté exerce pratiquement les mêmes compétences qu'une
communauté d'agglomération sans disposer du statut et des moyens correspondants.
Alors que le seuil démographique minimal de la ville centre bloquait ce processus, la loi NOTRe du 7 août
2015 a introduit une nouvelle disposition qui ouvre la possibilité de créer une communauté
d'agglomération « lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d’une unité urbaine de plus
de 15 000 habitants ». Selon les chiffres de l'INSEE en vigueur au 1er janvier 2015, l'unité urbaine la plus
peuplée du territoire est composée des communes de Quimperlé et Tréméven et sa population s'établit à
15 035 habitants.
A cette condition de seuil de population, il convient de s’assurer que l'établissement va exercer la plénitude
des compétences obligatoires et optionnelles d’une communauté d'agglomération.
Après examen avec les services de l'Etat, les statuts actuels, approuvés par arrêté préfectoral du 12 février
2014, doivent faire l’objet de quelques ajustements.
Ainsi, il conviendrait de :
DELIBERATION n° 2015-99 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151009-DELIB201599-DE
o Clarifier l'exercice effectif de la compétence en matière d’élaboratiôn-er-ae-eusten-auset e introduire la lutte contre la pollution de l'air et les nuisances sonores au titre des compétences en matière de protection de l’environnement, o Ajouter la possibilité de réaliser des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat,
e Placer en compétences obligatoires les interventions au titre de politique de la ville et celles au titre
de la politique du logement d'intérêt communautaire.
En outre, pour tenir compte des changements législatifs intervenus en matière d'élections des conseillers
communautaires, l’article 6 des statuts doit être actualisé.
Conformément aux dispositions légales, les conseils municipaux devront, selon la règle de majorité
qualifiée pour la création d’une communauté d'agglomération, se prononcer dans les 3 mois à venir sur le
projet de modification des statuts.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de statuts modifié tel qu’annexé à la
présente délibération.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Stéphane
FARGAL, Marc CORNIL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-99 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151009-DELIB201599-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE QUIMPERLE
PROJET STATUT NOVEMBRE 2015
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151009-DELIB201599-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DENOMINATION
Il est formé entre les communes d'ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS-CARNOET,
GUILLIGOMARCH, LE TREVOUX, LOCUNOLE, MELLAC, MOELAN-SUR-MER, QUERRIEN, QUIMPERLE, REDENE, RIEC-SUR-BELON, SAINT-THURIEN, SCAER, TREMEVEN qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet de créer un espace de solidarité, de développement, d'aménagement et exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres par la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences décrites ci-dessous :
2-1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
A ce titre, la Communauté de Communes assure :
- La réalisation de toutes études et analyses générales intéressant l'ensemble du territoire communautaire
- L'élaboration, la révision et la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale - La création et la gestion et l'animation d'une base de données centrale dans le cadre d'un Système d'Information Géographique
- La Zone d'Aménagement Concerté communautaire de Kervidanou 3 à Mellac - L'organisation des transports collectifs urbains
- La création et l'aménagement des pôles d'échanges multimodaux autour des gares ferroviaires de Quimperlé et de Bannalec
b) En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire; actions de développement économique.
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
- L'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité économique suivantes : La zone de la Madeleine à Mellac
La zone de Kervidanou 3 à Mellac (ZAC de Keringant-Kervidanou)
La zone de Loge-Begoarem à Bannalec
La zone de Kerfleury à Rédéné
(les plans sont annexés aux présents statuts)
La zone de la Villeneuve Braouïc à Quimperlé
La tranche 4 de la zone d'activités de Kerfleury à Rédéné
La zone d'activités située au lieu-dit Kervignac-keranna, à Moëlan sur Mer
-La construction, l'acquisition, l'entretien, la location et la vente de bâtiments sur les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire, telles qu'elles sont délimitées ci- dessus
- La réalisation d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance et la participation à des actions de promotion et de soutien aux activités commerciales et artisanales dès lors qu'elles portent sur l'ensemble du territoire communautaire
- Les études et actions visant à la préservation, à l'amélioration et au développement durable des activités économiques conchylicoles liées à l'estuaire la rivière du Belon et ses affluents
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
Reçu en préfecture le 10/12/2015
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
- Les missions d'études générales ou particulières en vue de l'accueil, l'accompagnement, la
recherche de porteurs de projets d'implantation ou de développement d'entreprises liées aux activités touristiques
- Action en faveur du développement de la politique touristique communautaire : - Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire au sens de l'article L133-3 du Code du Tourisme.
-_ Commercialisation de produits touristiques
- Accompagnement et coordination des opérateurs touristiques publics et privés
-_ Elaboration et conduite de stratégie de développement et d'aménagement touristique - Organisation d'actions ou d'évènements ayant une envergure communautaire.
- Gestion de la surveillance des zones de baignade sur les plages de Bellangenêt (Clohars-
Carnoët), du Kérou (Clohars-Carnoët), des Grands Sables (Clohars-Carnoët), de Trénez (Moëlan-sur-Mer) et de Kerfany (Moëlan-sur-Mer)
Action en faveur du développement de la randonnée :
l'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire des sentiers pédestres « GR® » de grande randonnée
- l'entretien et l'aménagement sur le territoire communautaire de la boucle VTT n°1
- la promotion de la randonnée à l'échelle du territoire
- la coordination de la mise en cohérence sur le territoire du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par la valorisation des initiatives locales : accompagnement dans le montage des schémas de randonnées et des inscriptions de leurs chemins au PDIPR et acquisition de balises de randonnée pour l'équipement des circuits du territoire
c) En matière d'équilibre social de l'habitat : politique du logement social d'intérêt communautaire et notamment :
- Le Programme Local de l'Habitat
- Observatoire de l'habitat : réalisation, suivi et animation
- Organisation et gestion des grands passages des Gens du voyage
- L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.
- L'aide à l'harmonisation de programmes de construction et de rénovation de logements sociaux répondant aux critères du P.L.H.
- La participation au Fonds Solidarité Logement
- La construction, rénovation et gestion de logements locatifs temporaires adaptés aux besoins liés à la mobilité (type foyer pour jeunes travailleurs)
- La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire.
- Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
d) En matière de politique de la ville; élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
A ce titre, la Communauté est compétente pour :
La création et l'animation d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
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2-2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
e) Actions d'intérêt communautaire de protection et mise en valeur de
l'environnement :
- Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
- Contrats de restauration et d'entretien pluriannuel des cours d'eau.
- Elaboration, suivi et animation des contrats de gestion de bassins versants du territoire - La protection des espaces naturels type Natura 2000
- Mission de faciliter à l'échelle du bassin versant Elle Isole Laïta, la gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment la prévention des inondations, la préservation et la gestion des
milieux aquatiques et zones humides.
- Energie : recherche et mise en œuvre d'une politique de développement des énergies renouvelables
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
- Conseil et contrôle des assainissements non collectifs
- Lutte contre la pollution de l'ait
- Lutte contre les nuisances sonores
- Lutte contre le développement du frelon asiatique
f) Politique sociale, humanitaire et de solidarité d'intérêt communautaire : A ce titre la Communauté est compétente pour :
- Les actions et équipements d'insertion par l'activité économique des personnes en difficulté - Les actions en faveur des jeunes : la Mission Locale
- Actions en faveur des personnes âdées et handicapées :
- Portage de repas à domicile
- Soutien à l’organisation du transport des centres d'accueil de jour pour personnes désorientées
- Actions en faveur de la famille :
- Information et accès aux droits : permanences décentralisées de la CAF et formations des acteurs locaux
- Information et études sur les services à domicile et de proximité : gestion et animation d'une plate forme de services
- Diagnostics sociaux
- Création d'un CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale) : gestion, suivi et aménagement des logements d'urgence ; Coordination de l'approvisionnement en denrées des structures distributrices de l'aide alimentaire sur le territoire communautaire ; Gestion et animation d'un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
- Actions en faveur de la petite enfance :
- Gestion et animation d'un Relais Assistantes Maternelles
- Gestion et animation de lieux d'accueil pour les enfants scolarisés âgés de 2 à 4 ans (jardin d'enfants)
- Aide au fonctionnement des structures proposant une garde à domicile sur horaires décalés - Soutenir et accompagner la parentalité. À ce titre, la Communauté de Communes entend, en lien avec ses partenaires, proposer et encourager des actions afin de soutenir la fonction
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
parentale - conforter la relation Parent-Enfant, valoriser et accompagner chaque parent, faciliter
l'accès des parents à l'information, permettre une meilleure prise en compte des besoins des parents et des enfants, favoriser le lien social - rompre l'isolement social de certains parents, préparer l'autonomie de l'enfant et son intégration à une structure d'accueil ou l'école.
g) Politique sportive, culturelle et en matière de jeunesse, avec notamment la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements d'intérêt
communautaire :
- Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
- Gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
- Construction, rénovation et entretien d'équipements liés aux ALSH
- Organisation de camps enfance-jeunesse hors foyers jeunes
- Point Information Jeunesse
- Actions en faveur du développement du Sport :
- Permettre aux enfants des écoles primaires l'accès aux activités nautiques en mer et en rivière - Entretien et gestion de la salle de gymnastique à Bannalec
- Construction, rénovation, extension, entretien et gestion des piscines aqualudiques du territoire communautaire
- Construction, aménagement, gestion et entretien des équipements d'intérêt communautaire liés au développement de l’activité nautique scolaire primaire et notamment à ce titre : - le canoë kayak club de Quimperlé
- le centre nautique du Pouldu,
- l'école de surf du Kérou
- l'embarcadère de Beg Porz.
Il convient de préciser que s'agissant de l'embarcadère de Beg porz, site appartenant au domaine public maritime, la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé, ne pouvant être maître d'ouvrage, s'engage à abonder une contribution sous forme de fonds de concours auprès du maître d'ouvrage afin de contribuer à la sécurisation de l'embarquement des enfants des écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des activités nautiques.
- Actions en faveur de la Culture :
- Soutien au cinéma scolaire primaire, social et culturel
- Recherche et mise en œuvre d'une politique en matière d'enseignement musical et de danse - Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet
- Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelles, pour des projets d'envergure communautaire par :
- L'information et la mise en réseau des acteurs culturels du territoire
- Le soutien et l'accompagnement de projets culturels sur le territoire ».
2-3-AUTRES COMPETENCES
h) En matière de communications électroniques
- L'établissement, l'exploitation, l'acquisition et la mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales--
h) Formation des élus
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
- Reconnu d'intérêt communautaire, la communauté est compétente pour assurer la formation
des élus des communes membres.
ARTICLE 3 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A TOUT EPCI ET À TOUT SYNDICAT MIXTE POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES
Il convient de préciser que l'adhésion ou le retrait de la Communauté de Communes à un syndicat mixte ou un EPCI relevant de la compétence de la Communauté de Communes est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple de ses membres.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé à QUIMPERLE. Le Conseil de Communauté et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune adhérente ou dans tout autre lieu communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté est administrée par le Conseil communautaire, composé de 53 conseillers, élus lors des élections municipales.
Les sièges sont répartis d'une part sur la base de là population légale prise en compte au 1° janvier 2013 et d'autre part selon les règles adoptées à l'unanimité par délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2013 conformément aux dispositions de la loi portant sur la réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010).
Population Nb Sièges
QUIMPERLE 12 798 9
MOELAN-SUR-MER 7 148 6
BANNALEC 5 676 4
SCAËR 5 453 4
RIEC-SUR-BELON 4 221 4
CLOHARS-CARNOËT 4 202 4
REDENE 2 979 3
MELLAC 2 765 3
TREMEVEN 2 307 2
QUERRIEN 1 752 2
LE TREVOUX 1 539 2
ARZANO 1 422 2
BAYE 1 180 2
LOCUNOLE _ EL 1159/ 2
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
SAINT-THURIEN 1 023 2
GUILLIGOMARC'H 742 2
TOTAL 56 366 53
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
L'organe exécutif de la Communauté de Communes est le Président, élu par le Conseil de Communauté conformément aux dispositions légales applicables.
La Communauté de Communes dispose d'un bureau composé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d’autres membres, ces autres membres étant désignés à la majorité absolue et au scrutin à main levée par l'assemblée délibérante.
Le Bureau comprend au moins un représentant par commune et la commune dont est originaire le Président, un second représentant.
Le Conseil de Communauté peut confier au bureau ou au Président par délégation une partie de ses attributions.
En cas d'empêchement du Président, il est provisoirement remplacé par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations.
Le Président exécute les décisions du Conseil de Communauté et représente la Communauté en justice. Il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau. Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du bureau.
Le Conseil de Communauté établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation et l'annexe aux présents statuts.
ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par Mr. le Trésorier de QUIMPERLE.
ARTICLE 9 : RESSOURCES FINANCIERES ET REGIME FISCAL
Les recettes de la Communauté de Communes sont constituées :
- des concours financiers de l'Etat : D.G.F. (dotation globale de fonctionnement), D.G.E. (dotation globale d'équipement), la dotation de développement rural le cas échéant, le fonds de compensation de la T.V.A.
- des ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone) ou à l’artice 1609 nonies C (taxe professionnelle unique et fiscalité additionnelle) du code général des impôts
- du revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine
- des taxes et redevances en contrepartie des services rendus aux usagers et notamment l'enlèvement des ordures ménagères
- de la taxe de séjour
- de la taxe relative au Versement Transport
- des subventions et toutes aides publiques
- du produit des dons et legs
- du produit des emprunts
ARTICLE 10 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
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ID : 029-212900310-20151009-DELIB201599-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences devront faire l'objet d'une décision quant à leur transfert à la Communauté de Communes
:
* soit une simple mise à disposition
* soit un transfert en pleine propriété ne donnant lieu à aucune indemnité.
Il appartiendra éventuellement par convention au Conseil de Communauté de traiter au cas par cas avec les Conseils Municipaux concernés.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS POUR DES COLLECTIVITES ET EPCI TIERS La Communauté de Communes pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non-membres situés hors du périmètre communautaire. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
De même la Communauté de Communes pourra bénéficier d'actions et prestations en partenariat avec des collectivités ou des EPCI non membres, situés hors du périmètre communautaire.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA DECISION INSTITUTIVE
Les modifications susceptibles d'être apportées aux conditions de composition et de
fonctionnement de la Communauté de Communes sont régies par les articles L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales qui transpose les règles applicables aux syndicats de communes et par l'article L.5211-5 déterminant les règles de majorité en matière de décision institutive ou modificative.
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
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ee, os: es QY
50 LE +
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015 L'an
Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration
donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-98
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : présentation du rapport d'activité 2014 de la COCOPAQ
Rapporteur : M. Sébastien MIOSSEC - Président de la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé
Vu l'article L 5211-39 du CGCT qui impose aux EPCI d'envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des
communes membres avant le 30 septembre de chaque année,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport d'activité 2014 de la COCOPAQ (disponible sur le site de la COCOPAQ).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-98 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 10/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201598-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration
donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-97
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 et 3.2 Acquisitions - Aliénations
OBIET : Cession acquisition de parcelles Doëlan_ commune/département- extension des
réseaux
Vu le projet d'extension du réseau d'eaux usées sur la rive droite de Doëlan,
Vu l’étude du cabinet IRH,
Vu les échanges avec le service foncier du département du Finistère,
Vu l'avis des domaines du 08 décembre 2015, fixant un prix au m? de 0,45 € pour la parcelle AO n°32, et
0,27€/m°? pour la parcelle E n°2050,
Vu le règlement du PLU,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> Autorise l'acquisition auprès du Département du Finistère de la parcelle cadastrée au lieu-dit Pont
Du section AO n°32, classée en zone N (Naturelle) au PLU, d'une superficie de 1 175 m’, pour un
montant de 529 £, hors frais d’acte.
> Autorise la cession de la parcelle communale cadastrée section E n° 2050 d’une superficie de 1 955
m? située à Kergariou Bras et faisant partie du domaine privé de la commune, au Département du
DELIBERATION n° 2015-97 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201597-DE
Finistère, pour un montant de 529 €, hors frais d'acte. Cette pafc... ct classée en zone A4 ba C Lt nl. (Agricole Humide) et Ns (Naturelle sensible au titre de la loi littoral),
Cet échange se fera sans soulte.
autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire.
Abstentions : Françoise Marie STRITT
Pour : 26
Annexe : plan
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-97 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201597-DE
AO0340 Cu2yl
100853$ AO0028 20038
AO0036
E0358 0E
4
O0
48
003541
AO0350
AO0069
AO006
ë
ue
È
[e)
50
100
RS,
EE,
ES
mètres
DGI
- cadastre
2015
- droits
réservés
à
IGN
A@0406
1/
2000
ème
Vus
aérienne
E-mégalis
Bretagne
et collectivités
terniofiälés
Brétohnes
- 2012
Î
AO0085f
E0390
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201597-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAÏI; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-96
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition de parcelle Doëlan rive gauche - La Grange - extension des réseaux
Vu le projet d'extension du réseau d'eaux usées sur la rive droite de Doëlan,
Vu l'étude menée par le bureau d'étude IRH démontrant la nécessité d’implanter des postes de
relèvement,
Vu les parcelles AO 350 et AO 352, situées à la Grange, retenues pour l'implantation d’un de ces postes de
relèvement,
Vu le classement de ces parcelles en zone N au PLU de notre commune,
Vu les négociations avec le propriétaire,
Il convient de procéder à l’acquisition des parcelles AO 350p et AO 352p.
Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition d’une partie des parcelles AO 350 et AO 352 pour
l'implantation d’un poste de relevage dans le cadre de la mise en place d’un réseau d'eaux usées sur la rive
droite de Doëlan,
Considérant la cession de la propriété immobilière sise à Kervoën, ainsi que mentionnée sur le plan joint
moyennant la somme de 192 euros,
DELIBERATION n° 2015-95 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201596-DE
Considérant l’avis des Domaines en date du 15 juin 2015 mentionnant Une[\....... .... _ - _._......,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- l'acquisition des parcelles AO 350p et AO 352p, ainsi que mentionnées sur le plan joint, pour une
superficie d'environ 96 m?, moyennant la somme de 192 euros,
- de préciser que les frais y afférant seront partagés à part égale entre la Commune et l'acquéreur,
- d'autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
Abstentions : Françoise Marie STRITT
Pour : 26
Annexe : plan
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2015-95 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201596-DE
ZLOZ - SOUUOIOUQ S0jELOILUN SOUANONOS 10 oUBMELG SNEbEW-3 BUUEUE
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Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201596-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de Ia COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à; Véronique GALLIOT, procuration donnée à :;
Secrétaire de séance :
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents:
Votants :
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-95
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.2 Aliénations
OBJET : Cession de parcelles Doëlan rive gauche - Kervoen - extension des réseaux
Vu le projet d'extension du réseau d’eaux usées sur la rive droite de Doëlan,
Vu l’étude menée par le bureau d'étude IRH démontrant la nécessité d'implanter des postes de relèvement,
Vu les parcelles AO 350 et AO 352, situées à la Grange, retenues pour l'implantation d’un de ces postes de
relèvement,
Vu le classement de ces parcelles en zone N au PLU de notre commune,
Vu les négociations avec le propriétaire,
Il convient de procéder à la cession d’une parcelle sise à Kervoën,
Considérant le déclassement d’une partie d’un chemin communal sis à Kervoën, d’une superficie d'environ
96 m?,
Considérant l’avis des Domaines en date du 15 juin 2015 mentionnant une valeur vénale de 2 € le m?,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
DELIBERATION n° 2015-95 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201595-DE
- la cession de la propriété immobilière sise à Kervoën, ainsi que mentionnét _____ plan joint, moyennant la
somme de 192 euros,
A
- de préciser que les frais y afférant seront partagés à part égale entre la Commune et l'acquéreur,
- d'autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
Abstentions : Françoise Marie STRITT
Pour : 26
Annexe : plan
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-95 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201595-DE
12
D0465
D0514
D0530
D0466 D047:
D0527
D0474
|
DO5£
{
D0471
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D0470
D1486
D1358
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- Cadaèiré-2015:
Droits
réservés.
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- scan25,
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200$
e1 2009.
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COCOPAQ
mètres
Communes
: documents
c'urbanisme
COCOPAQ
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- DOC
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2005-2008
1 /
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Sign
Eu
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Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201595-DE
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NE
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GR: Ve
PET
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-94
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Déclassement de parcelle Doëlan rive gauche
Considérant qu’une partie du bien communal sis à Kervoën n'est plus dédié à l'usage direct du public dans
la mesure où cette partie du chemin communal n’est plus usitée, au profit d’un autre accès,
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de constater la désaffectation d’une partie du bien sis à Kervoën, représentant une superficie d'environ 96
m?, ainsi que mentionnée sur le plan joint,
- le déclassement d’une partie du bien sis à Kervoën du domaine public communal et de son intégration
dans le domaine privé communal,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint à l'Urbanisme à signer tout document se rapportant à cette
opération.
Abstentions : Françoise Marie STRITT
Pour : 26
Annexe : plan Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes d@ mois à compter de sa publication et/ou notification.
2
DELIBERATION n° 2015-94 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201594-DE
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Q :
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A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015 L'an Deux Mille quinze, le 09
décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL: Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN : Véronique GALLIOT, procuration
donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-93
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Cession de parcelle AK 127 rofit de la commun
Vu la situation de la parcelle AK 127 d’une surface de 97 m? située impasse de la Paix (faisant partie du
Lotissement les Grands Sables dans les années 1960) et qui fait aujourd’hui partie de la voirie de l'impasse
de la Paix,
Vu son appartenance en indivision à la Commune de Clohars-Carnoët et à la Commune de Quimperlé,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Quimperlé, du 26 septembre 2012, autorisant la
cession à titre gratuit de la moitié indivis à la Commune de Clohars-Carnoët,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'accepter la cession de la part indivis
de la Commune de Quimperlé et d’autoriser le Maire ou l’Adjoint à l’Urbanisme à signer les actes
nécessaires. Les frais notariaux sont à la charge de la municipalité.
Annexe : plan
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-97 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201593-DE
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Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201593-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 09 décembre 2015
L'an Deux Mille quinze, le 09 décembre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 2/12/2015, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Anne MARECHAL; Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Véronique LE CORVAISIER; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques
JULOUX ; Annaïg GUIDOLLET, procuration donnée à Pascale MORIN ; Véronique GALLIOT, procuration donnée à Marc CORNIL ;
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 11 décembre 2015
DELIBERATION n° 2015-92
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8-5 Politique de la ville - habitat-logement
OBIET : ZAC « les hauts du Sénéchal » Approbation du CRAC au 31/12/2014
La Commune de Clohars-Carnoët a décidé d'engager une réflexion d'ensemble pour développer une Zone d'Aménagement Concerté. Le site a fait l’objet d’une première phase d'étude de juin 2009 à février 2011 visant à définir un programme et les premières orientations d'aménagement.
Par délibération en date du 8 Juillet 2011, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation, approuvé le dossier de création de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » et créé la ZAC du même nom.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la Commune de Clohars-Carnoët a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain. Notification à la SAFT du contrat de
concession d'aménagement de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » en date du 15 juin 2012.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, la SAFI présente ce jour le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l’année 2014 (CRAC) au Conseil Municipal pour approbation.
Les documents écrits et financiers sont joints à la présente délibération.
Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : 594 479 € au titre d’une participation d'équilibre, participation non taxable.
DELIBERATION n° 2015-92 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation ce jour par la SAFI du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2014 (CRAC),
Vu les documents financiers joints en annexes présentant le CRAC,
Vu la concession d'aménagement notifiée en date du 15 juin 2012.
Décide, d'approuver le CRAC 2014, arrêté des comptes au 31/12/2014, et notamment :
- Je nouveau montant global d'opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 8 309 514 €
HT,
- les montants de dépenses et recettes arrêtés au 31 décembre 2014,
- les prévisions de dépenses pour l’année 2015 et années suivantes,
- Le montant de la participation communale pour l’année 2015, soit 165 000 € HT,
- Le montant de la participation communale pour l’année 2016, soit 0 € HT.
Contre : Véronique GALLIOT, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Stéphane FARGAL, Jean René
HERVE, Françoise Marie STRITT
Pour : 21
Annexe : CRAC 20104
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2015-92 Page 2 sur 2
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Reçu en préfecture le 11/12/2015
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ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
Commune de Clohars Carnoë ZAC Les hauts du Sénéchal
4,
rue
du
19
mars
1962
29
018
Quimper
Cedex
Tél.
: 02.98.76.21.30
Fax
: 02.98.52.11.24
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
SOMMAIRE
1 -
Rappel
des
caractéristiques
de
l’opération
1.1
Les
éléments
juridiques
et
administratifs
1.2
Les
objectifs
d'aménagement
2 —
Etat
d'avancement
de
l’opération
2-1
Les
acquisitions
foncières.
D 41 à À
2.2
Le
programme
des
travaux
Cu]
2.3
Les
cessions
de
l'opération
J
2.4
Les
mouvements
financiers
à fin
d'année
2014-et
les
prévisions
pour
l’année
2015
3 -
Données
financières
(cf.
annexe)
Principales
actualisations
au
bilan
prévisionnel
CRAC
2014
4 -
Conclusion
5 —
Annexe
: Documents
financiers
el
à la
Commune
de
Clohars
Carnoët
- Situation
au
31.12.2014
11 11 13 14
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
COMPTE-RENDU ANNUEL A
LA
COMMUNE
DE
CLOHARS
CARNOËT
Arrêté
au
31-12-2014
Commune de Clohars Carnoët ZAC Les hauts du Sénéchal AMENAGEMENT ES RS = FORME D'INTERVENTIO NE CONCESSION 24 mai 2012 JE N 15 juin 2012 RENE 15 juin 2022 CRAC 2013 approuvé en CM le 19-12-2014 Nicolas JOUSSET — CEO SAFI Eten) ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Commune de Clohars Carnoët - Situation au 31.12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
1 -
Rappel
des
caractéristiques
de
l'opération
1.1
Les
éléments
juridiques
et
administratifs
La
Commune
de
Clohars-Carnoët
a décidé
d'engager
une
réflexion
d'ensemble
pour
développer
une
Zone
d'Aménagement
Concertée.
Le
site
a fait
l’objet
d’une
première
phase
d’études
de
juin
2009
à
février
2011
visant
à
définir
un
programme
et
les
premières
orientations
d'aménagement.
Suite
au
travail
sur
un
périmètre
d'étude
plus
large,
un
périmètre
opérationnel
a été
retenu
pour
une
surface
d'environ
16,8
ha.
Par
délibération
en
date
du
8
Juillet
2011,
le
Conseil
Municipal
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation,
approuvé
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
«
Les
Hauts
du
Sénéchal
» et
créé
la
ZAC
du
même
nom.
Le
dossier
de
réalisation
ainsi
que
le
programme
des
équipements
publics
ont
été
approuvés
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
16
janvier
2015.
Le
programme
prévisionnel
des
constructions
prévoit
:
“Environ
110
logements
collectifs
ou
semi-collectifs
(35%
des
logements),
dont
environ
50
en
locatif
social.
7
Environ
200
logements
individuels
(65%
des
logements),
dont
environ
40
en
accession
aidée.
Ces
logements
seront
inclus
dans
des
opérations
groupées
{environ
70
logements)
ou.en
parcelles
libres
(environ
90
logements).
-
Une
emprise
d'environ
9
000
m?
pour
un
équipement
éducatif
et
de
loisirs.
Ce
programme
d'environ
310
logements
présente
une
densité
de
l’ordre
de
27
Tlogements/ha.
Un
pourcentage
de
logements
locatifs
sociaux
de
l’ordre
de
16
%.
-
Un
pourcentage
de
logements
en
accession
aidée
de
l’ordre
de
13
%.
Cet
aménagement
comprend
f'ensembie
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
usagers
des
constructions
à
édifier
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mai
2012,
la commune
de
Clohars
Carnoët
a décidé
de
confier
à la
SAFI
la
réalisation
du
projet
urbain
défini
ci-dessus.
Notification
du
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
«
Les
Hauts
du
Sénéchal
»
en
date
du
15
juin
2012.
"a
ZAC
Les
Hauts
du Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la Commune
de Clohars
Camoët
- Situation
au 31.12
203
à
TT
Se
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE £ IPNUUY NPUSY 23dL07 - JEUIUSS NP SNEH S9IIVZ EE < FEUPRUYS NP SINEH S971 » DYZ Ej SP UONEHUN SP 1SISSOP : 29INOS PTOT'TT'TE ne uornemis - 3ou$e) sreyor) ap auntuuLo e/ nue * uonelsdo | 3p 31} St El pl Vite x ce, + 5 ÿ : Se e £ ARTE TN 4 Ke 56531 27 81qEINp luewsddopsAsp sp ayaiewep aun a1anc ue OIJOW - Hjenb sp si 3p s1pes un 1aA1ssu0 ‘2 ‘81n0q 31ju82 np a[o1' NP AUSLSMOQUSI NE 32 SUNWUOD 2} 2P Je1)0S 32 JRSUIUUOD aus WeUAp ne 1anqi1ju07 ‘198es/ed 39 auequn “SunuuoS: Er sed 2x4 SUIS LIN UOjSS #%P nos un suep Sinoq anuss np SIUPSSIOIS PJ JOSUUEIN SIERDSHNUIE SJUatS4ON °S S8P 4 SsHeUWO sep sypoid snjd ne sjueyiqeu xnesanou Sa SuuOnISOd - “SSIA1 Sojedpuird sssuspisoi Sp 3401d ne juaw380j 5p 24Hj0,] ISLHSISAIP 19 34H0499%Y - L£ e juowiajedouid ep SyHpofqo ss 7 JUSSIA j9OUJe) sipyo]> sp aunutuo ej Jed souudxa juetuseSeuatu ‘eOouIe7 Sieyo|) 3p 31n0q uuod 37 ? 1P SUOZ SUn S1AnO) jouuoneiedo au} IAUS NUS EH 8'9T uou : IXOid e 52 311099 np oyuu o QUUE,P S3E SUIS SEUSUE Envoyé en préfecture le 11/12/2015 Reçu en préfecture le 11/12/2015 Affiché le ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
2 —
Etat
d'avancement
de
l'opération
|
2.1
Les
acauisitions
foncières
Les négociations foncières se sont poursuivies
au
cours
de
l’année
2014.
Si certains
contacts
ont
mis
en
évidence
des
duretés
foncières
impactant
le
phasage
pour
la
mise
en
œuvre
de
opération,
d'autres
contacts
ont
permis
d'envisager
une
accélération
des
acquisitions
de
terrains
à
l'amäable.
Cependant,
aucune
acauisition
ne
s’est
formalisée
au
cours
de
l’année
2014.
Les
premières
acquisitions
étant
réalisées
au
cours
de
l’année
2015.
En
parallèle
de
Ja
poursuite
de
ces
négociations,
et
afin
de
garantir
une
maîtrise
globale
du
foncier
de
la
ZAC,
une
procédure
de
Déciaration
d’Utilité
Publique
a
été
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
16
janvier
2015. VOHE
DE:
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50001
- Semicotiectifioceif
soc
collectifs
ou
À
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collectifs
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C-
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€ 10621
- logement
colicctés
rocsaux
El
OMPRISE
POUR
EGNEMENIS
URLS
BEST
x
au
31.12.2014
Re
ES
2—
ZACLes
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la
Commune
de
Ciohars
Carnoët
-
Situati
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
gration
.3
_Les
cessions
de
lo
;
Aucune
cession
ne
s’est
produite
au
cours
de
l’année
2014.
Pour
rappel,
suite
aux
études
topographiques
et
études
AVP,
notamment
sur
les
aspects
techniques,
menées
au
cours
de
l’année
2013,
une
optimisation
du
plan
d'aménagement
a
permis
de
revoir
à
la
marge
les
éléments
Programmatiques
de
l’opération,
Ce
travaïl
avait
notamment
permis
d'augmenter
les
surfaces
cessibles
de
a ZA.
Le
programme
prévisionnel
de’
logement
n'a
pas
évolué
au
bilan
CRAC
2014.
Evolution-du
programme
de.la
Lt
Bilan
initial
| CRAC2013
|
CRAC2014
|
nents
| Nb
logements1
Nb
logements
Programmes
privés
_Habitat
collectifs
|
30
20
20
Habitat
semi
collectifs
_
29
42
42
Habitat
groupé
type
MIG
71
66
66
Lots
libres
90
94
94
! Programmes
sociaux
|
Habitat
groupé
PSLA
39
|
31
.
31
Habitat
semi
collectifs
25
30
30
Habitat
collectifs
23
|
18.
|
18
|
307
|
301
301
Commerces
: 5 cellules
en
Rdc
d'habitat
collectif
Réserve
foncière
pour
équipement
public
: 9 000
m2
nt
nt
=
un
LÉ
ES
ant
Les
Hauts
du:
Sénéchal
- - Compte
Rendu
à Annuel
à la
Commune
de
Clohars
Carnoët
- -
Situation
ai
au
131.
12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
2.4 __Les mouvements
financiers
à fin
d'année
2014
et
les
prévisions
pour
l’année
2015.
2.4.1
: arrêté
des
comptes
au
31
décembre
2014
:
+
80
142
€ HT
soit
0,96
%
de
dépenses
ont
été
constatées
dont
: Terrains,
acquisitions
et
frais
fonciers
: 793€
HT
Etudes
diverses
&
Maîtrise
d'œuvre
: 56
287
€
HT
Travaux
: O€
HT
Frais
de
société
: 21
044
€
HT
Frais
financiers
: 327
€
Frais
divers
: 1
691€
HT
+ 55
003
€ HT
soit
0,66
%
des
recettes
ont
été
constatées
dont
: Cessions
programmes
privés
: O€
HT
Cessions
programmes
sociaux
: 0
€
HT
Cessions
commerces
: O
€
HT
Cessions
programme
équipement
public
: 0€
HT
Cessions
foncières
diverses
: 0
€
HT
Participation
communale
: 55
000
€
HT
Subvention
: O
€
HT
Produits
financiers
: 3
€
Les
dépenses
liées
aux
honoraires
de
conception
de
la
ZAC
constituent
l'essentiel
des
débours
au
31/12/2014.
*
Trésorerie
de
l'opération
au
31/12/2014:
—25
139
€ HT
Le
solide
négatif
de
la trésorerie
de
l'opération
au
31/12/2014
s'explique
par
le
fait
qu’aucune
demande
d'emprunt
n’a
été
demandée
au
cours
de
l’année
2014.
Le
montant
de
trésorerie
négative
à ce
stade
de
l'opération
ne
justifiant
pas
une
telle
demande
auprès
des
organismes
bancaires.
L'opération
étant
actuellement
financée
par
le
pool
de
financement
de
la
SAFI
dédié
aux
opérations
d'aménagement.
Afin
de
financer
les
acquisitions
fonc
sera
nécessaire
au
cours
de
l’année
2016.
euros
ières
engagées
en
2015
et
la mise
en
œuvre
des
travaux,
la contractualisation
d’un
emprunt
d'environ
2,4
millions
d
:
ARTE
ET
Le
ol
ee
RS
UT
CU
OUT
| LAC
Les
Hauts
du
Sénéchai
-
Compte
Rendu
Annuel
à
| a
Commune
de
Clohars
Carnoët
- Situation
au
31.12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
2.4.2
: Prévisionnel
des
dépenses
sur
l’année
2015
:
24.21
Terrains,
acquisitions
et
frais
fonciers
Le
montant
de
778974
€ HF
correspond
essentiellement
à l'acquisition
des
terrains
dant
les
négociations
à
|!
amiable
se
déroulent
favorablement.
Dans.une
Moindre
mesure,
les
dépenses
concernent
aussi
{a
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP).
2.4.2.2
Etudes
diverses
&
Maîtrise
d'œuvre
==
SVErSseS
&
Maitrise
d'œuvre
Le
montant.de
53-800
€
HT
correspond
notamment
à
la
Poursuite:des
études
en
vue
d’établ
ir le
dossier
PRO
de
la:
ZAC
afin
de
hncer
l'appet
d'éffre
trévaux.
Les
dépenses
concernent.aussi
des
travaux
de
géomètre
pour
des
relevés
com
plémentaires
nécéssaires
aux
négociations
foncières.
2.4.2.3
Travaux
Aucuns travaux
ne
sont
prévus
sur
l’année
2015.
2.4.2.4
Frais
de
société
Le
montant
de
38672
€ HT
correspond
à la
rémunération
de
ja SAFI
sur
l’année
2015,
soit
:
-
4000
€
HT
en
conduite
générale
d'opération
-
3
500
€
HT
de
rémunération
liée
à la
finalisation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
-
3
598
€
HT
de
rémunération
proportionnelle
aux
dépenses
TTC
constatées
“27
574€
HT
de
rémunération
liée
à
Ja
mission
de
négociation
foncière
et
mise
en
œuvre
de
la
DUP
2.4.2.5
Frais
financiers
Le
montant
de
1 996
€ HT
correspond
aux
frais
liés
au
découvert
de
trésorerie
sur
l’année
2015.
2.4.2.6
Frais
divers
Le
montant
de
3 798
€ HT
correspond
aux
frais
de
publications
diverses,
de
reprographie,
d’aléas
et
imprévus
sur
l’année
2015.
© PE semehe)
SM
ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Anauel.à
la
Commune
de
Clohars
Carnoët
- Situation
au
31.12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
Aucune cession
de
programmes
privés
n’est
prévue
sur
l’année
2015.
2.4.3.2
Cessions
programmes
sociaux
Aucune
cession
de
programmes
sociaux
n’est
prévue
sur
l’année
2015.
2.4.3.3
Cessions
commerces
Aucune
cession
de
commerces
n’est
prévue
sur
l’année
2015.
2.4.3.4
Cessions
pro
me
équipement
public
Aucune
cession
de
foncier
lié
aux
futurs
équipements
publics
n’est
prévue
sur
l’année
2015.
2.435
Cessions
foncières
diverses
Aucune
cession
diverse
n’est
prévue
sur
l'année
2015.
2.4.3.6
Participation
communale
La
participation
communale
prévue
d’être
versée
au
cours
de
l’année
2015
est
de
165
000
€.
Pour
information,
la participation
communale
prévue
d’être
versée
au
cours
de
l’année
2016
est
de
0€.
2.4.3.7
Subventions
Aucune
subvention
n’est
prévue
d’être
perçue
sur
l'année
2015.
2.4.3.8&
Produits
financiers
3
€
de
produit
financier
sont
prévus
sur
l’année
2015.
et
+ men
mé
=
em
gr
net
M.
ue,
LÉ
e
En
ee
mel
ne ru
“2AC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la
Commune
de
Clohars
Carnoët
- Situation
au
31.12.201
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
|
3 -
Données
financières
{cf.
annexe)
Principales
actualisstions
au
bitan
prévisionnet.
CRAC
2014
+ “
Dépenses
“ Le
poste
« Terrains,
acquisitions
et
frais
fonciers
» ne
subit
pas
de
variation
au
bilan
CRAC
2014
: 2 691
897
€ HT.
hauteur
de
267
000
€ HT
{+ 12
000
€ HT)
afin
de
budgéter
une
partie
des
missions
Visa
sur
PC
prévues
en
option
dans
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre,
“ Le
poste
« Travaux
» a
été
revu
à la
baisse
à hauteur
de-4
085
057
€ HT
{- 168
365€
HT).
Ce.montant
aété
affiné
suite
a
prenant
en
compte
une
conjoncture
actuelle
favorable
sur
les
appels
d'offre
liés
aux
travaux
d’aménagement.
Cette
baisse
permet
notamment
de
compenser
l'augmentation
du
poste
«
Frais
financiers
».
üu réajustement
des
estimaitifs
: travaux
“ Le
poste
« Frais
de
société
» ne-subit
pas
de
variation
au
bilan
CRAC
2014
: 623
285
€ HT.
* Le
poste
« Frais
financiers
» a
été
revu
à hauteur
de
327
315
€ HT
(+
158
928
€ HT).
Cette
augmentation
est
prévue
afin
d’
anticiper
le portage
de
nombreuses
parcelles
foncières
dont
les
négociations
à
l'amiable
aboutissent
de
manière
favorable.
“ Le
poste
« Frais
divers
» ne
subit
pas
de
variation
au
bilan
CRAC
2014
: 314
513
€.
$
En
global,
on
observe
une
augmentation
de
dépenses
de
+ 2
563
€ HT
au
bilan
CRAC
2014
due
à la
réaffectation
de
recettes
supplémentaires
(produits
financiers)
sur
les
postes
de
dépenses.
oët
- Situation
au 31.12.2014
Let
us
TRI
= ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la
Commune
de
Ciohars
Cam
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
y + hecettes ” Les prix de cession
des
parcelles
est
identique
à celui
du
bilan
CRAC
2013
:
Programmes
privés
Lots
Habitat
collectifs
: 100
€
HT/m?
+
redevance
archéo
-
Lots
Habitat
semi
collectifs
: 100
€
HT/m?
+
redevance
archéo
Lots
Habitat
groupé
type
MIG
: 95
€
HT/m?
+
redevance
archéo
Lots
libres
: 95
€
TTC/m?
+
redevance
archéo
Programmes
sociaux
-
Lots
Habitat
groupé
PSLA
: 9
000
€
HT/Logts
-
Lots
Habitat
semi
collectifs
: 5
000
€
HT/
Logts
-
Lots
Habitat
collectifs
: 5
000
€
HT/Logts
Commerces
: 140
€ HT/m?
de
SP
(surface
de
plancher)
Réserve
foncière
pour
équipement
public
: 50
€
HT/m°?
Cessions
foncières
diverses
: suivant
avis
des
domaines
+ frais
de
portage
Soit
une
recette
foncière
globale
de
7 712
125
€ HT
(surface
cessible
estimée
à 98
500
m2).
“ Le
poste
« Participation
communale
» reste
inchangé
à hauteur
de
594
479
€ HT.
# Le
poste
« Subventions
» reste
inchangé
à hauteur
de
0 €
HT.
= Le
poste
« Produits
financiers
ÿ a
été
revu
à hauteur
de
2 563€
HT
{+
2 563
€ HT).
Cette
augmentation
est
consécutive
aux
hypothèses
actuelles
du
plan
de
trésorerie
mis
en
place
pour
assurer
le
portage
financier
de
l'ensemble
de
l'opération.
$
En
global,
on
observe
une
augmentation
de
recettes
de
+ 2
563
€ HT
au
bilan
CRAC
2014
due
à apparition
dans
le
bilan
de
produits
financiers.
ee
em
“E
* Tel
=
ve
%
ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la
Commune
de
Clohars
Camoët
- Situation
au
31.12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
LL.
4
- Conclusion
7
Au
cours
de
Fannée
2014,
les
études
pré-opérationnelles
ont
été
finalisées
en
vue
de
la constitution
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
squipements
publics
de
la
ZAC
«
Les
Hauts
du
Sénéchal
».
Ces
études
ont
permis
d’affiner
le
plan
d'aménagement
de
l’opération.et
la
p
squipements
publics
en
vue
de
sécuriser
la viabilité
commerciale
et
économique
de
F
retenus.
rogrammation
des
constructions.
Elles
ont
permis
de
confirmer
le programme
des
Opération
tout
en
respectant
les
objectifs
sociaux,
environnementaux
et
qualitatifs
Les objectifs
pour
cette
année
2015
sont
de
:
-
Finaliser
les
études
PRO
ainsi
que
les
dossiers
réglementaires
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
ZAC,
-
Approuver
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC,
-
Lancer
l'appel
d'offre
travaux
sur
Fensemble
du
périmètre
de
la
ZAC,
-__ Poursuivre
les
négociations
à l'amiable
d’acquisition
du
foncier
et
acquérir
un
certain
nombre
de
parcelles
privées,
-
Lancer
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP).
Quimper
le $
2/44/1270
S
Signatures
:
Le
Directeur
Général
Philippe
Beaudoux
Le
Chargé
d’opérations
Nicolas
JOUSSET
Le
Responsable
comptable
et
financier
Stéphane
Audebert
it en
ES
ee
er Rte
ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rendu
Annuel
à la
Commune
de
Cichars
Camnoët
- Situation
au
31.12.2014
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE
5 —
Annexe
: Documents
financiers
(en
euros
HT)
CR
213
- ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Clohars
Carnoët
Bilan
. Réalisé
au
.
Année
nné
,
Désignation
CRAC
20
13
| 33
on
d18
2015
5
0 wi
Au-delà
Ecaris
Dépenses
|
|
1
Terrains,
acquisitions
et
frais
fonciers
2
697
897
793
778
974
4
287
204
624
926
2:691:897
{}
Etudes
diverses
&
Maîtrise
d'œuvre
255
000
56
287
53.800|
26
370
130543
267-000
12
000
Travaux
4 253
422
Q
s)
367
000|
3718057]
: 4085057
168365
Frais
de
société
623
385|
21044
38
672
34
731[
528938]
623385]
0
Frais
financier
168
387.
327
1 996
29|
324963]
32725]
158928
Frais
Divers
314
513]
1 691]
3 788
6 500
302534,
314519]
0
Total
des
dépenses].
_ 8306
604]
30142]
877230|
1721834)
5629
961}:
8309
167
2 563
Recettes
Cessions
programmes
privés
6554
125
6
0
oÙ
6554125
6554125
0
Cessions
programmes
sociaux
|
S19
000
G
0
of
519
000
519
000
Q
Cession
commerces
|
105
000!
ü
0
0
105
000
105
000
0
Cession
programme
équipement
public
450
000
GE
ü
Ô
450
000
450
000
Û
Cessions
foncières
diverses
84
000!
dl
Q
Û
84
000
84
000
0
Participation
communale
594
479].
55000
165000
oŸ
374479]
594479
0
Subvention
0
g
ü
0
|Produits
financiers
0!
3,
3.
9
2557}
2 563]
2563
Total
desrecettes}
8306604|.
55003]
165003!
G|
8089161)
8309167]
2563]
ZAC
Les
Hauts
du
Sénéchal
- Compte
Rend
Annuel
à la
Commune
de
Clohars
Carnoët
- Situation
a os,
ST
u 31.12.2014
+
Envoyé en préfecture le 11/12/2015
Reçu en préfecture le 11/12/2015
Affiché le
ID : 029-212900310-20151209-DELIB201592-DE