Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2020 JJ

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Procès Verbal - PV 15 12 2020 AVEC SIGNATURES

Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2020 JJ Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Clohars-Carnoët. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR CM 15 12 2020 JJ)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs, 0

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mardi 15 décembre à 20H00 sous la présidence du Maire.

Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de :

• Morgane LE COZ, procuration donnée à Annaïg GUIDOLLET

• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Cécile TEPER

• Loïc PRIMA, absent

• Marc PINET, absent

• Thierry LE GUENNOU, absent

• Morgane LE COZ, absente

• Yves KERVRAN, absent

• Tiphaine MICHEL

Secrétaire de séance : Anne MARECHAL

Date d’affichage des délibérations : 17/12/2020

Nombre de Conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 21

Loïc PRIMA souhaite prendre la parole avant l’ouverture et l’installation du conseil municipal.

Le maire indique que la parole sera donnée une fois le conseil municipal installé et propose de le faire en questions diverses.

Loïc PRIMA et les membres de l’opposition quittent la salle.

Le maire regrette et déplore ce départ. La prise de parole ne peut avoir lieu avant l’appel et l’installation du conseil municipal.

Le maire remercie Léa de sa présence pour filmer le conseil municipal.

Le Maire demande d’ajouter à l’ordre du jour 4 points :

- Une convention financière avec le SDEF

- La remise gracieuse en faveur de Doëlan naval de la moitié de la redevance 2020 - La modification de la composition du CCAS

- Une motion en faveur des salariés du secteur médicosocial

Le maire propose de ne pas soumettre la modification du CCAS en l’absence du groupe d’opposition puisqu’elle était inscrite à leur demande.

VOTE : unanimité1

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

I- APPROBATION DU COMPTE RENDU : annexe 1

Unanimité

II- URBANISME

A. Transfert de la voirie du lotissement le clos de Kergueguen dans le domaine public communal

Le lotissement le Clos de Kergueguen a été approuvé par arrêté municipal en date du 22 mars 2012. La voirie du

lotissement comprend les parcelles cadastrées section G numéros 2881 et 2882, avec les caractéristiques

suivantes : 2

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Parcelles Surfaces (m²) Nature

G 2881 320 Voie

G 2882 3004 Voie

Surface de voirie : 3 528 m²

Longueur totale de voirie : 370m linéaires

L’association syndicale des acquéreurs de lots, créée conformément à l’engagement de l’aménageur dans le cadre du permis d’aménager, est propriétaire desdites parcelles.

Une attestation de non contestation de l’achèvement et de la conformité a été délivrée le 11 mars 2015 par la Commune.

Par courrier en date du 15 juin 2020, les colotis ont sollicité la collectivité pour demander la rétrocession à la Commune des parcelles appartenant à l’association syndicale.

Le bon état de la voirie a été constaté par l’Adjoint délégué aux travaux et le responsable du pôle technique.

Conformément à l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie ne nécessite pas d'enquête publique préalable, le classement envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver le transfert à titre gratuit de la voirie et espaces communs du lotissement le Clos de Kergueguen dans le domaine public communal, à savoir les parcelles cadastrées section G numéros 2881 & 2882 ;

- De préciser que les frais de notaire sont à la charge des colotis ;

- D’intégrer ce nouveau linéaire de voirie dans le recensement des données DGF pour l’année 2021. - D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.

Denez DUIGOU présente le dossier.

Vote : unanimité

III- FINANCES :

A. Tarifs communaux 2021

Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs 2021 à l’identique, avec des modifications mineures

relatives à la Maison Musée du Pouldu tels que proposées en annexes 2.

S’agissant des tarifs de la restauration scolaire, la société API a été retenue après appel d’offres, avec une

proposition de 3 repas bio contre 2 précédemment. Les surcoûts qui en découlent contribuent à la qualité des

repas servis. La commune s’engage également à développer les circuits courts en relation avec le projet3

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

alimentaire du territoire et à rémunérer au juste prix les producteurs. L’augmentation des tarifs proposée pour

mettre en œuvre ces politiques est de 5,35%.

La collectivité prend à sa charge le personnel et les charges de fonctionnement. Afin de tenir compte des

différences de revenus elle a également mis en place une tarification sociale étalée sur 7 tranches de revenus,

prenant en compte aussi la composition des familles. Les tarifs de la tranche supérieure ne proposaient pas une

dégressivité selon le nombre d’enfants. La nouvelle grille tarifaire introduit cette différenciation.

Afin de tenir compte des augmentations tarifaires de la restauration et de ne pas alourdir les autres charges des

familles il est proposé de laisser inchangés les tarifs des accueils périscolaires.

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT. Pour la sde année consécutive, les tarifs restent inchangés à l’exception des tarifs scolaires et des tarifs de la MMP.

Les tarifs scolaires pour la haute tranche prennent également en compte la composition des familles en intégrant une dégressivité en fonction du nombre d’enfants.

Anne MARECHAL : le tarif plein change et correspond désormais aux tarifs de St Maurice. Le tarif groupe s’aligne sur celui de Pont Aven ; 3 tarifs correspondant au carbet des peintres sont supprimés car le carnet des peintres n’existe plus.

VOTE : unanimité

B. Tarifs portuaires 2021

Suite aux avis favorables de la commission Ports du 02 décembre dernier, relatifs aux différents tarifs des 3 ports,

Il est proposé au conseil municipal de reconduire à l’identique les tarifs portuaires pour 2021 (annexe 3) et de valider l’augmentation des tarifs annuels de location d’emplacement pour les catamarans et grands catamarans sur le port du Pouldu Plaisance. Cette augmentation lissée sur 2 ans avait déjà fait l’objet d’une approbation du conseil portuaire du 22 novembre 2018.

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

VOTE : unanimité4

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

C. Majoration appliquée aux Indemnités des élus au titre de station classée de tourisme

Le classement de la commune en station classée de tourisme permet de majorer les indemnités des élus. Ce dispositif permettrait d’allouer une indemnité à l’ensemble des conseillers. La majoration prévue pour le maire et les adjoints permet d’augmenter l’enveloppe globale pour en faire bénéficier chaque élu. Les indemnités votées lors du 17 juillet pour le maire et les adjoints resteront au final identiques et inférieures aux montants maximum prévus par le CGCT.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 juin 2020 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints,

Vu la délibération n°2020-52 du 13 juillet 2020, fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués,

Vu l’avis de la commission finances du 09 décembre 2020,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi,

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

Enfin en vertu des articles L2123-22 et R 2123-23 du CGCT, ces indemnités peuvent être majorées dans les cas suivants :

• Commune bureau centralisateur de canton : + 15% de majoration maximum • Commune chef-lieu d’arrondissement : + 20% de majoration maximum

• Commune chef-lieu de département : + 25% de majoration maximum

• Commune sinistrée : majoration en fonction du pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune • Commune station classée de tourisme : +50% maximum

• Commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L2123-23.

Considérant que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, par décret du 10 janvier 2020,

Considérant que la majoration s’applique sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l’enveloppe globale indemnitaire,

Les indemnités des élus sont les suivantes : 5

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

FONCTION montant mensuel brut au 01 01 2021 montant mensuel net

maire 1 711.34 € 1 355.38 € inchangée

adjoints 816.77 € 706.51 € inchangée

conseiller délégué adjoint 388.94 € 336.43 € inchangée

conseiller délégué 233.36 € 201.86 € inchangée

conseiller délégué 233.36 € 201.86 € majorée

conseillers municipaux 47.06 € 40.71 € créée

montant de l'enveloppe mensuelle brute 9 807.08 €

enveloppe annuelle brute 117 684.96 €

Il est proposé au conseil municipal : de

- Décider que les indemnités de fonction du maire et des adjoints sont majorées par application des taux prévus par les articles précités

- De décider que ces indemnités seront versées à compter du 01 01 2021

- De préciser que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point d‘indice ;

- D’approuver le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

- D’approuver le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal joint en annexe 4

Jacques JULOUX présente le dossier.

Le versement de cette indemnité est possible du fait du fait du classement en station classée. Les indemnités du maire dont le taux avait baissé de 11 % et celles des adjoints dont le taux avait baissé de 1% restent inchangées. L’un des conseillers délégués voit également son indemnité augmenter dans un souci de cohérence.

Le maire se félicite de cette possibilité de verser une indemnité des conseillers municipaux. Lors du mandat de R LE FLOCH, ces indemnités étaient versées mais il y avait un adjoint en moins. Beaucoup de communes autour de nous font de même, Guidel, Bannalec ...

Eric BADOC remercie le maire et les adjoints d’avoir baissé leurs indemnités. Cela revient à donner à des conseillers délégués qui sont actifs une indemnité qui n’est pas négligeable. C’est une marque positive vis-à-vis du travail effectué.

Vote : unanimité

D. Autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite du quart des dépenses de l’exercice précédent

Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut par

délibération, autoriser à engager les dépenses d’investissement 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, en précisant le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par

chapitre.

Il est proposé au conseil municipal, d’autoriser le maire à engager, mandater et liquider les dépenses

d’investissement des budgets 2021, avant leur vote, comme suit :6

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

BUDGET GENERAL

Chapitres

Crédits votés au

BP 2020 hors

restes à réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2020

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant

être ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de

l’article L1612-1 du CGCT

020 53 640 0 53 640 13 410

204 177 735 177 735 44 434

021 827 783 249 288 1 077 071 269 268

023 1 132 900 0 1 132 900 283 225

BUDGET PORT DE DOELAN

Chapitres

Crédits votés au

BP 2020 hors

restes à réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2020

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée délibérante

au titre de l’article L1612-1 du

CGCT

20 0 0 0 0

21 43 000 -12 000 31 000 7 750

23 70 450 - 40 450 30 000 7 500

BUDGET PORT DE POULDU LAITA

Chapitres

Crédits votés

au BP 2020

hors restes à

réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2020

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être ouvert

par l’assemblée délibérante au titre

de l’article L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 68 589 0 68 589 17 147

023 0 0 0 0

BUDGET PORT DE POULDU PLAISANCE7

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Chapitres

Crédits votés

au BP 2020

hors restes à

réaliser

Crédits ouverts

au titre des DM

2020

Montant total à

prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être ouvert

par l’assemblée délibérante au titre

de l’article L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 0

023 0 0 0 0

BUDGET RESEAU DE CHALEUR

Chapitres

Crédits votés

au BP 2020

hors restes à

réaliser

Crédits

ouverts au

titre des DM

2020

Montant total

à prendre en

compte

Crédit maximum pouvant être

ouvert par l’assemblée

délibérante au titre de l’article

L1612-1 du CGCT

020 0 0 0 0

021 29 040 0 29 040 7 260

023 0 0 0 0

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.

Vote : unanimité

E. Budget réseau de chaleur : décision modificative n°04

L’emprunt de 180 000€ réalisé en 2017 pour la création du réseau de chaleur prévoyait un différé d’amortissement d’une période de 3 ans avec le paiement des intérêts de préfinancement à l’issue de la période. Ces derniers n’ont pas été prévus au budget. Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour régulariser le prélèvement.

Le dossier est présenté par Jérôme LE BIGAUT.

Vote : unanimité8

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Chapitre Article Libellés Prévu BP + DM Mouvements Propositions nouvelles

66 66111 intérêts de la dette 0.00 € 8 005.00 € 8 005.00 €

0.00 € 8 005.00 € 0.00 €

70 706 prestations de services 37 998.44 € 8 005.00 € 46 003.44 €

0.00 € 8 005.00 € 0.00 €

DEPENSES

TOTAL DEPENSES

RECETTES

TOTAL RECETTES

budget réseau de chaleur

DECISION MODIFICATIVE 2020-04

FONCTIONNEMENT

F. Budget port de Doëlan : Reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé

Vu la circulaire du 24 aout 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise,

Vu la délibération n° 2020-32 valant remise gracieuse exceptionnelle au profit des restaurateurs et cafetiers des redevances du domaine public maritime au vu de la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du COVID-19,

Vu l’avis favorable de la Trésorière principale de Quimperlé,

Considérant le déficit d'exploitation 2020 du budget du port de Doëlan,

Considérant l'excédent de fonctionnement capitalisé en 2020 au budget du port de Doëlan,

Considérant la possibilité de reprise, temporaire et exceptionnelle, des excédents de fonctionnement capitalisés pour compenser les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19,

Considérant les dépenses enregistrées ci-dessous :

• Annulation de la redevance d'occupation du DPM pour le restaurant le Suroît : 4 076.46€ • Annulation de la redevance d'occupation du DPM pour le restaurant le Rive Gauche : 1 546.52€ • Annulation de la redevance d'occupation du DPM pour la crêperie La cabane de la Mouette : 1 131.60 € • Annulation pour moitié de la redevance d'occupation du DPM pour l'aire de carénage : 868.49 €

Pour un montant total de 7 623.37€

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire :

• A annexer au CA 2020 la présente en tant qu’annexe COVID

• A procéder à la reprise partielle de l'excédent de fonctionnement capitalisé, à hauteur de 7 623.37€

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

VOTE : unanimité 9

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

G. Budget port de Doëlan : Décision modificative n° 4

Au vu de la reprise d’une partie de l’excédent de fonctionnement capitalisé mentionnée ci-dessus et l’annulation des recettes qui passent en dépenses de charges exceptionnelles, il convient d’autoriser le maire à prévoir les recettes et les charges correspondantes au budget et à prendre la décision modificative n° 4 suivante :

CHAP Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

DM 2020-04

67 67 charges exceptionnelles 0.00 € 7 624.00 € 7 624.00 €

042 778 autres produits exceptionnels 0.00 € 7 624.00 € 7 624.00 €

0.00 € .

040 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 458 457.79 € 7 624.00 € 466 081.79 €

23 2315 installation matériel et outillage technique 30 000.00 € -7 624.00 € 22 376.00 €

0.00 € TOTAL

INVESTISSEMENT dépenses

FONCTIONNEMENT recettes

Budget PORT DE DOELAN

DECISION MODIFICATIVE 2020-04

FONCTIONNEMENT depenses

TOTAL

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

VOTE : unanimité

H. Budget Port de Doëlan : modification des durées d’amortissement

Vu la délibération n°2013-28 du 29 mars 2013 fixant les durées d’amortissement au budget principal et aux budgets annexes,

Considérant la charge conséquente des amortissements pour les ports et tout particulièrement pour celui de Doëlan qui comprend de nombreux ouvrages portuaires : quais, cales, perrés, digue,

Il est proposé au conseil municipal de fixer comme suit les durées d’amortissement pour les équipements portuaires :

-Immobilisations incorporelles ; logiciels : de 2 à 5 ans

-Matériels informatiques : de 2 à 5 ans

-Immobilisations corporelles ; voitures : de 5 à 7 ans

-Matériel de bureau électrique ou électronique : de 5 à 10 ans

-Mobilier et matériels classiques : de 5 à 10 ans

-Autres Equipements: de 5 à 10 ans

-Plantations ; aménagements extérieurs 15 ans

-Bâtiments légers ; abris 12 ans

-Equipements industriels: 15 ans

-Installations réseaux : 30 ans

-Bâtiments : 30 ans10

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

-Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques : 30 ans - Gros travaux portuaires sur les quais, cales, digue de protection 50 ans

- travaux de désenvasage 50 ans

Conformément à l’article L 2321- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une durée d’amortissement de un an pour les biens dont la valeur est inférieure à 2 000 €.

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

VOTE : unanimité

I. COVID 19 : Don de l’entreprise Carrefour Contact

Vu le don d’un chèque de 3000 € offert par l’entreprise Carrefour Contact au bénéfice de la commune dans le cadre de son opération de soutien aux commerçants ayant souffert de la pandémie de COVID 19 et tout particulièrement des 2 périodes de confinement,

Vu l’avis de la commission Economie, Environnement, Citoyenneté du 01 décembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce don.

Le dossier est présenté par Annaïg GUIDOLLET.

VOTE : unanimité

J. Versement des dons réalisés dans le cadre du soutien au commerce local au CCAS

Vu l’opération de soutien aux commerce local dans le contexte de pandémie de COVID 19 qui a permis de récolter dans le cadre d’une première opération une somme de 2 230.76€,

Vu la délibération n°2020-67 du 29 septembre 2020 du conseil municipal acceptant ces dons,

Vu le don de 3000 € réalisé par l’entreprise Carrefour Contact,

Vu les compétences du CCAS en matière d’actions sociales et de solidarités,

Il est proposé au conseil municipal de reverser ces dons au CCAS.

Le dossier est présenté par Annaïg GUIDOLLET.

Le maire indique qu’au total, la commune aura aidé à hauteur de 30 000e les commerces locaux. Pour les difficultés professionnelles, c’est sur l’enveloppe CCAS qu’il pourra y avoir plus largement des aides versées aux commerces.

Marie GUYOMAR HERVE demande qui va déterminer les critères.

AG répond que ce sera un groupe composé d’élus et de professionnels.11

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

VOTE : unanimité

K. Budget général : Décision modificative n°5

Considérant le versement des dons reçus au titre du soutien au commerce local au bénéfice du CCAS,

Considérant le contexte de crise sanitaire exceptionnelle qui a bouleversé l’année 2020,

Il est demandé au conseil municipal

• D’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 6 000€ au CCAS pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions d’actions sociales et de solidarité

• D’autoriser le versement des dons au CCAS

• D’autoriser la décision modificative n°5 suivante : les crédits n’ayant pas été prévus au budget

CHAP Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements Propositions nouvelles

65 657362 CCAS 45 000.00 € 6 000.00 € 51 000.00 €

65 6535 formation 2 000.00 € -2 000.00 € 0.00 €

67 678 charges exceptionnelles 0.00 € 5 231.00 € 5 231.00 €

022 022 dépenses imprévues 72 000.00 € -9 231.00 € 62 769.00 €

0.00 € 0.00 € 0.00 €

Budget principal

DECISION MODIFICATIVE 2020-05

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

TOTAL DEPENSES

Le dossier est présenté par Annaïg GUIDOLLET.

VOTE : unanimité

L. Don de la DIRM NAMO d’un ponton à la ville pour mise à disposition de la SNSM

La Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest : DIRM NAMO, par une action conjointe de la SNSM et de la subdivision des phares et balises de Lorient, a fait un don de matériel à la commune de Clohars Carnoët.

Il s’agit d’un ponton flottant de 12 mètres de long et de 2 de large, qui était amarré dans l’un des bassins du bâtiment K3 de la base sous-marine de Lorient.

Ce ponton sera mis à disposition de la SNSM au port de Pouldu Laïta, afin de sécuriser l’accès de leur semi rigide et l’embarquement des sauveteurs lors des opérations de secours ou des opérations de manœuvres.

Il est demandé au conseil municipal :

• D’accepter ce don

• De l’inscrire à l’inventaire du patrimoine du port de Pouldu Laïta

• De le mettre à disposition de la SNSM avec laquelle une convention sera signée dans les prochaines semaines

Yannick PERON indique que ce point est ajourné : le don a été fait au profit de la SNSM qui nous le donnera ensuite.12

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

M. Subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association « 100 pour un toit »

L’association 100 pour un toit œuvre pour aider les migrants en attente de régularisation. Du fait de la pandémie qui a sévi la plus grande partie de l’année, l’association n’a pas été en mesure de mettre en œuvre les actions habituelles pour fiancer ses actions. Elle a dû néanmoins supporter les mêmes charges, ce qui a dégradé ses comptes et met en péril la survie de l’association.

Un courrier a été adressé à l’ensemble des villes du territoire, ainsi qu’à Quimperlé Communauté par l’association pour alerter les élus sur sa situation.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 667 € à l’association 100 pour un toit au titre de 2020.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX. Tant que les personnes ne sont pas régularisées, elles ne peuvent travailler, ni se loger ce qui pose de vrais problème humains. L’association s’est tournée vers l’ensemble des communes et vers QC. QC verse 10 000e et les montants pour les communes ont été versés en fonction de différents critères, dont la population et la présence ou non d’un logement mis à disposition par la commune.

Jean Paul GUYOMAR est membre de l’association et ne va donc pas participer au vote.

Jacques JULOUX : Jean Paul GUYOMAR peut voter car il n’est pas membre du bureau.

VOTE : unanimité

N. Avenant n°1 à la convention financière signée avec le SDEF pour les travaux d’éclairage place de l’Océan

Par délibération du 29 septembre 2020, le conseil municipal a approuvé la convention financière avec le SDEF

pour les travaux d’extension de l’éclairage public dans le cadre des travaux de réaménagement de la place de

l’Océan pour un montant de participation communale de 84 389€ HT.

Toutefois, du fait de la modification unitaire des encastrés de sol, un avenant est nécessaire. Il est demandé au

conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 à la convention financière avec le SDEF pour les

travaux d’extension d’éclairage public Place de l’Océan tel qu’il figure en annexe 5, pour un nouveau montant de

88 291€ HT.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

VOTE : unanimité13

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

O. Permis d’aménager Lotissement Dunmore East : Approbation du Protocole transactionnel avec les consorts Le Nouveau

La commune a obtenu le 04/12/2018 un permis d’aménager pour 2 lots à bâtir situés square Dunmore East, dans le lotissement des Dunes. Ce permis d’aménager a fait l’objet d’un recours au TA de Rennes par les consorts Le Nouveau, riverains du projet, tout comme l’un des permis de construire délivré à l’un des futurs acquéreurs.

Un contentieux a également été introduit par les Consorts Le Nouveau auprès du TGI de Quimper qui a donné raison à la commune.

Afin de mettre un terme à l’ensemble de ces procédures et potentiellement aux futurs permis délivrés sur les lots et garantir les intérêts de la commune, des futurs acquéreurs et des consorts Le Nouveau, un protocole d’accord transactionnel a été établi par les avocats des 2 parties.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer le protocole d’accord transactionnel avec les consorts Le Nouveau tel qu’il figure en annexe 6.

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Jacques JULOUX indique que les montants des ventes des parcelles restent inchangés. Les acquéreurs ont accepté la modification du permis d’aménager avec un nouveau cheminement. Ces derniers pourront déposer un PC sans attendre les jugements.

VOTE : unanimité

P. Marchés publics : autorisation d’annulation des pénalités de retard

Vu le cahier des charges administratif particulier commun à l’ensemble des marchés de travaux de la chaufferie bois et notamment son article 4.3 « Pénalités de retard » page 13,

Vu le cahier des charges administratif particulier commun à l’ensemble des marchés de travaux de l’espace solidaire et notamment son article 4.3.1 « Retard dans l’exécution des travaux » page 12,

Vu le cahier des charges administratif particulier du marché de travaux de création d’une piste cyclable entre Langlazic et Kercousquet notamment son article 5.3 « Retards » page 12,

Considérant que les équipements ont été réceptionnés et livrés à ce jour, et qu’il n’y a plus lieu de calculer des d’éventuelles pénalités de retard,

Considérant la nécessité, notamment au vu des procédures comptables, de régulariser la situation vis-à-vis des pièces des marchés publics concernés,

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à annuler les pénalités de retard éventuellement applicables pour quel que lot que ce soit et pour les trois marchés publics de travaux concernés : à savoir la construction d’une chaufferie bois, la construction de l’espace solidaire et la création d’une piste cyclable entre Langlazic et Kercousquet.14

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. Ces retards ne sont pas dus aux entreprises mais aux aléas climatiques et au COVID.

VOTE : unanimité

Q. Convention financière avec le SDEF relative à l’Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue du Kerou

Considérant le projet suivant : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue du Kerou,

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de

CLOHARS-CARNOET afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de

financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique

d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la

consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de

concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements

publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du

comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération

intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ............................................................................. ....................................................................................................... 91 060,00 € HT - Pose d'un fourreau d'éclairage ....................................................... ....................................................................................................... 3 703,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) .................................. ....................................................................................................... 51 295,00 € HT Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 146 058,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme

suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................................... 103 883,75 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA ............................................................................. ....................................................................................................... 0,00 € - Pose d'un fourreau d'éclairage ...................................................... ....................................................................................................... 3 703,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................. ....................................................................................................... 38 471,25 € Soit un total de ....................................................................................... ....................................................................................................... 42 174,25 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure souterraine) seront

réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la

base de 75% du montant HT des travaux et s’élève à 38 471,25 € HT.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Rue du Kerou.15

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

 D’accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 42 174,25 €,

 D’autoriser le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

VOTE : unanimité

R. Remise gracieuse exceptionnelle pour 2020 de la moitié de la redevance d’occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de l’entreprise Doëlan naval

Les entreprises bénéficiaires de droits d’occupation du domaine public maritime, sont fortement impactées depuis le début de la crise sanitaire.

La ville de Clohars Carnoët passe chaque année des conventions d’occupation du domaine public ou du public maritime avec les cafetiers et restaurants pour l’installation des terrasses, ou les entreprises occupant le domaine public maritime pour les besoins de leur activité.

L’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ».

Toutefois, au vu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et des différents dispositifs de soutien à l’économie mis en place au niveau national, comme au niveau local,

Vu la délibération du 05 juin 2020 exonérant de manière exceptionnelle pour 2020 les terrasses des bars et restaurants occupant le domaine public et le domaine public maritime,

Il est proposé au conseil municipal d’accorder exceptionnellement pour l’année 2020, une remise gracieuse pour moitié de la redevance d’occupation du domaine public maritime au bénéfice de l’entreprise Doëlan naval qui exploite l’aire de carénage sur le port de Doëlan.

Le dossier est présenté par Yannick PERON.

Vote : unanimité

IV- PERSONNEL COMMUNAL

A. COVID 19 - Autorisation de faire bénéficier les agents communaux de chèques cadeaux

Vu l’avis favorable du comité technique du 18 novembre 2020,

Considérant l’impossibilité d’offrir, comme chaque année, à l’ensemble des agents, le traditionnel repas des vœux, en raison de l’épidémie de COVID, 16

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Considérant pour la même raison, l’annulation de l’arbre de Noel pour les enfants du personnel,

Vu l’article 70 de la loi du 19 février 2007 qui introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents,

Il est proposé au conseil municipal, à titre exceptionnel et pour l’année 2020 exclusivement, de faire bénéficier à l’ensemble des agents dont le salaire brut n’excède pas 1.5 le SMIC (soit 2 309,13 € brut/mois) de chèques cadeaux d’une valeur de 100€, à dépenser uniquement dans les commerces de Clohars Carnoët et jusqu’au 30 juin 2020.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

David ROSSIGNOL s’interroge : si certains commerces ont accepté ; cela peut-il dire que d’autres ont refusé ?

Annaïg GUIDOLLET répond que non mais nous attendons encore des réponses. La grande majorité des commerces ont répondu présents. Ceux qui répondent en retard sont intégrés à la liste.

Jacques JULOUX précise que ce n’est pas une obligation. Certains n’ont pas connu de difficultés et n’ont pas répondu à cette demande. Cette opération a été largement plébiscitée et leur a donné « chaud au cœur » pour plusieurs.

B. Modification du tableau des emplois et des effectifs : création d’un poste de secrétaire affecté.e au pôle technique à temps complet

Vu les avis favorables du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail et du comité technique du 18 novembre 2020,

Considérant le nombre croissant de missions confiées au pôle technique depuis ces dernières années,

Considérant les nouveaux équipements construits depuis 2008 : médiathèque, espace musique danse, ludothèque, gymnase, espace solidaire nécessitant chacun maintenance et entretien,

Considérant l’augmentation des demandes des particuliers via de multiples supports : mails, téléphone, courrier, fiches d’interventions ...

Vu l’évolution de la population

Vu le constat réalisé lors des groupes de travail relatifs aux risques psycho sociaux,

Vu la concertation réalisée au sein du pôle technique,

La nécessité de conforter l’équipe avec la création d’un secrétariat dédié s’impose. Ce nouveau poste permettra d’accueillir les habitants sur des demi-journées au pôle technique afin de répondre au mieux à leurs attentes. L’ensemble des demandes réalisées par les citoyens feront l’objet d’un suivi et d’une réponse grâce à un logiciel informatique dédié. La personne recrutée aura également en charge d’alimenter la base de données du logiciel, ainsi que la comptabilité des dépenses de fonctionnement du pôle. Cette création de poste sera en mesure de soulager l’encadrement technique mais également le service urbanisme en renseignant sur les demandes courantes, en élaborant les arrêtés d’alignement ; l’accueil en mairie ainsi que le service comptabilité.17

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

L’emploi sera ouvert à un fonctionnaire de catégorie C du cadre d’emploi des adjoints administratifs ou à défaut par un agent contractuel, qui devra nécessairement disposer de la formation et de l’expérience nécessaire pour occuper ce poste, et sous le fondement juridique de l’article 3.3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera fixée dans la limite du grade terminal d’adjoint administratif principal de 1ere classe IB 548.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à créer un emploi de secrétaire du pôle technique relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif, de catégorie C, à temps complet et à prévoir les crédits nécessaires au budget.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. C’est un poste de secrétariat qui va être créé. Le pole technique n’en a pas : il est fait en mairie et nous arrivons à bout de souffle. Les demandes sont de plus en plus importantes et arrivent sur de multiples supports et cette nécessité s’impose pour accueillir les habitants qui ont des doléances et les guider avec un accueil de plusieurs demi-journées, de classer ces demandes ; cette personne devra aussi faire la comptabilité du pole, suivre les marchés publics et assurer une partie des missions en urbanisme propres au pôle technique. Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique. L’appel à candidature est en cours.

Vote : unanimité

C. Modification du tableau des emplois et des effectifs : création d’un poste d’agent des espaces verts à temps complet

Vu les avis favorables du comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail et du comité technique du 18 novembre 2020,

Vu le périmètre d’intervention du service espaces verts qui ne cesse de s’élargir,

Etant entendu que la commune intègre chaque année la voirie de nouveaux lotissements privés dans le domaine public communal,

Qu’il y a lieu également d’anticiper la nouvelle charge d’entretien en espaces verts du récent quartier des Hauts du Sénéchal, dont le secteur centre est terminé,

Vu l’intégration à venir du lotissement de Kerambellec,

Considérant le passage de la commune en station classée de tourisme et les engagements associés en matière de qualité paysagère,

Il y a lieu de procéder au recrutement d’un agent supplémentaire au sein du service espaces verts. L’emploi sera ouvert à un fonctionnaire de catégorie C du cadre d’emploi des adjoints techniques ou à défaut par un agent contractuel, qui devra nécessairement disposer de la formation et de l’expérience nécessaire pour occuper ce poste, et sous le fondement juridique de l’article 3.3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera fixée dans la limite du grade terminal d’adjoint technique principal de 1ere classe IB 548.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à créer un emploi d’agent des espaces verts relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique, de catégorie C, à temps complet et à prévoir les crédits nécessaires au budget. 18

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL. La commune évolue. Des lotissements privés sont intégrés au domaine communal. La ZAC dans sa partie centrale est en train d’être plantée. Kernévénas et Kerambellec vont aussi être intégrés.

Jacques JULOUX note que c’est vraiment une amélioration du Service Public qui est visée. La capacité à traiter les demandes de façon suivie sera améliorée. Nous sommes dans une préoccupation de mieux répondre aux demandes des citoyens. Nos services techniques constituent avec le service éducation le plus gros service. Il y a 23 agents dont 21 opérationnels incluant 2.2 ETP pour les ports. Sans compter les agents portuaires et le secrétariat, ce sont 18 agents qui assurent l’ensemble des travaux de la commune rapporté à 3 centralités et 170 villages. C’est une charge conséquente et le poste aux espaces verts va améliorer la qualité des entretiens de manière générale.

A travers cette délibération, c’est l’amélioration des services de proximité qui est visée. Elle répondra aussi à une évolution des espaces à entretenir de la commune : nous aurions aussi pu évoquer le parc St Jacques

.

Vote : unanimité

D. Gratuité des services d’accueil périscolaires pour les personnels qui y travaillent

Vu l’avis du comité technique du 18 novembre 2020,

Compte tenu de la nature des contrats proposés, à savoir bien souvent à durée déterminée et/ou à temps non

complet et des emplois du temps très découpés du personnel intervenant dans les services périscolaires,

Compte tenu des difficultés de recrutement sur ces postes et du fort turn-over préjudiciable au bon

fonctionnement des services,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à offrir la gratuité aux enfants des agents intervenant en

services périscolaires lorsque ces derniers sont scolarisés dans les écoles de la ville et fréquentent ces services.

Le dossier est présenté par Julien LE GUENNEC.

Vote : unanimité

E. Mise à jour des remboursements de frais des personnels

Vu l’avis favorable du comité technique du 18 novembre 2020,

Vu le Décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et

les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et

établissements publics qui est venu revaloriser les montants de frais de déplacements des agents de la fonction

publique,

Indemnités forfaitaires de déplacement

Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais

supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et taxes, incluant le

petit-déjeuner, sont fixés comme suit :19

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Indemnités kilométriques pour utilisation du véhicule personnel

L’agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur

présentation des pièces justificatives.

Indemnité d’utilisation d’une motocyclette ou d’un vélomoteur

−Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m³) = 0,14 €

−Vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) = 0,11 € Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne

pourra être inférieur à 10€.

Il est proposé au conseil municipal de mettre à jour les indemnités de remboursement des frais engagés par les

agents comme présentés ci-dessus et d’autoriser, lorsque l’intérêt du service le justifie, des avances sur le

paiement des frais aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur le mandat de paiement

émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Vote : unanimité 20

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

F. Lignes directrices de gestion : promotion interne

Vu l’avis du comité technique du comité départemental du 06 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du comité technique du 18 novembre 2020, le conseil municipal est informé de l’adoption des

lignes directrices de gestion pour la promotion interne telles qu’elles figurent en annexe 7.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la Fonction Publique a introduit, pour toutes les collectivités territoriales, l’obligation de définir « des lignes directrices de gestion ».

Elaborées pour 6 ans maxi et arrêtées par l’autorité territoriale après avis du comité technique, elles visent à :

• Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels,

• Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de

gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des

métiers, la diversité des profils et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (prises à compter du 01 janvier 2021) et sont indispensables à toute demande de promotion interne notamment, quelle que soit la taille de la collectivité.

Par ailleurs, l’inscription des fonctionnaires sur une liste d’aptitude par promotion interne est désormais de la seule compétence du Président du CDG29, qui définit les critères d’éligibilité après consultation, d’une part, du Comité Technique départemental, et ensuite des Comités Techniques locaux. Par conséquent, dès 2021, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne seront plus compétentes pour examiner la candidature des fonctionnaires dans le processus de promotion interne.

G. Attribution des Indemnités forfaitaires kilométriques

Vu l’avis du comité technique du 06 mars 2020

Vu la délibération n°2012-54 du 16 mai 2012 validant le principe d’octroi de l’indemnité de déplacement à l’intérieur de la collectivité à hauteur de 210 € annuels

Vu la délibération du 19/12/2014 modifiant la liste des agents bénéficiaires,

Considérant qu’il convient de mettre à jour la liste des bénéficiaires,

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à modifier la délibération du 19/12/2014 et à octroyer l’indemnité de déplacement annuelle de 210€ aux agents se déplaçant régulièrement sur le territoire communal avec leur véhicule personnel comme suit :

- Responsable du service éducation-jeunesse,

- Responsable du service culturel,

- Responsable du service des sports,

- Médiatrice de la Maison-Musée du Pouldu,

- Chargée de communication,

- Directrice Générale des Services21

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

- Agent chargé de l’entretien de la mairie et de ses annexes

- Agent chargé de l’entretien de la médiathèque, de l’espace jeunes et autres - Agent chargé de l’entretien de l’EMDL, de la maison des associations et autres

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Olivier CHALMET remarque que cette indemnité de 210e par rapport aux indemnités kilométriques n’est pas équitable par rapport aux indemnités précédentes.

Jacques JULOUX explique qu’il s’agit exclusivement des déplacements sur le territoire communal. Les indemnités kilométriques sont valables lorsque la mission a lieu hors du territoire communal. Par contre, la proposition de mettre à disposition des vélos électriques vient aussi élargir l’offre de mobilité pour le personnel.

Vote : unanimité

H. Consultation pour le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG

Considérant l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l’opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à charger le centre de gestion de :

Lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

−Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service, maladie

ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

−Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :22

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

− Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.

− Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Le dossier est présenté par Jacques JULOUX.

Olivier CHALMET note que les accidents ont une incidence sur le taux. Comment se situe la commune en termes de sinistralité ?

Jacques JULOUX répond que c’est plutôt à la hausse. Les assurances quand bien même, ont augmenté leur taux par ailleurs. Les agents ne sont pas en arrêt par volonté mais bien parce qu’ils sont lourdement malades. La solidarité ne joue pas pleinement : chaque collectivité a un taux en fonction de sa situation.

Vote : unanimité

V- INTERCOMMUNALITE

A. Convention de dématérialisation des conventions d’urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée).

Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service commun, pétitionnaire et autorité de délivrance).

CONTEXTE

Quimperlé Communauté porte le service commun ADS (Autorisation Droit des Sols) pour l’instruction des

autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, les communes du territoire et Quimperlé Communauté partagent le

même logiciel métier d’instruction, Geoxalis.

En juin 2018, le comité de suivi du service commun ADS a validé l’évolution du logiciel en vue de permettre le

dépôt de manière dématérialisée des demandes d’autorisations d’urbanisme, en amont des obligations légales.

En effet, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (dite loi ELAN) impose pour les Communes de plus de

3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme

dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (cette télé-

procédure pouvant être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme).23

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Afin de satisfaire à ces obligations, l’équipe projet constituée des services ADS, informatique, SIG et

communication de Quimperlé communauté ont travaillé pour permettre une mise en place progressive, en

privilégiant en premier lieu les actes relativement simples à gérer et occasionnant peu de complétudes.

Des tests concluants ont été réalisés. Les agents en charge de l’urbanisme au sein des Mairies ont été formés pour

utiliser ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

C’est pourquoi, il est proposé de permettre le dépôt des certificats d’urbanisme informatifs (CUa) et

opérationnels (CUb) à partir du 1er décembre 2020, ce qui permettra notamment de gagner du temps, de réduire

les frais d’affranchissement des professionnels et de décharger les agents des Mairies de ces saisies

informatiques. Après une phase test de 6 mois (et au plus tard au 1er novembre 2021), il est prévu l’ouverture de

la plateforme aux autorisations d’urbanisme : déclaration préalable (DP), permis de construire (PC) , permis

d’aménager (PA) et permis de démolir (PD).

En vue de cette ouverture au 1er décembre 2020, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent

être validées par l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme (Commune) mais également par

la collectivité qui assure la gestion du logiciel métier (Quimperlé Communauté).

Ces CGU qui figurent en ANNEXE 8 précisent notamment les règles et spécifications techniques d’utilisation du

guichet numérique (type d’autorisations acceptées, adresse internet du GNAU, fonctionnement du télé-service,

type de fichiers acceptés, poids maximum des fichiers, traitement des accusés d’enregistrement ou de réception

électronique, données personnelles, etc...).

Le conseil municipal est invité à :

- VALIDER les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme figurant en ANNEXE 8,

- VALIDER la phase test de dépôt des autorisations d’urbanisme à compter du 1er décembre 2020,

Le dossier est présenté par Denez DUIGOU.

Jacques JULOUX informe que le 1er stade ne concerne que les certificats d’urbanisme ; c’est en test mais il fait part de ses inquiétudes vis-à-vis de la dématérialisation et de la potentielle fracture numérique. Quelle sera la capacité des citoyens à s’y faire ?

Denez DUIGOU rappelle que les citoyens peuvent toujours déposer par papier. C’est facultatif à ce jour pour eux mais cela sera sans doute plus simple pour les professionnels tels que notaires ou agences immobilières.

Vote : unanimité

B. Avenant n° 1 à la convention d’entretien des ZA

Quimperlé Communauté est désormais compétente en matière de zones artisanales. Depuis le transfert de la ZA

à l’agglomération, les services municipaux assurent par convention l’entretien de la zone artisanale de Keranna.

Cette convention est arrivée à terme ; il est proposé de la reconduire par avenant pour une durée de 6 mois.24

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’entretien de la ZA

de Keranna tel qu’il figure en annexe 9.

Le dossier est présenté par David ROSSIGNOL.

Vote : unanimité

VI- VIE COURANTE :

A. Convention pour occupation domaniale avec GRDF

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant

l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L 432-8 du code de l’énergie,

GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place

un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel

des consommateurs particuliers et professionnels.

Pour se faire, techniquement, le projet nécessite l’installation sur des points hauts, des équipements nécessaires

pour recevoir et traiter les index de consommation.

L’hébergement sur des sites communaux des installations techniques de GRDF nécessite de conclure une

convention domaniale pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelevé en hauteur. Cette

dernière est jointe en annexe 10.

Jean Paul GUYOMAR a demandé à ce que l’antenne des concentrateurs ne soit pas installée sur le toit de la mairie

car c’est délicat pour les salariés. Elle sera implantée sur un poteau.

Vote : unanimité

B. Autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche pour l’année 2021

VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 mars 1975 relatif à la fermeture dominicale des entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ;

Considérant le contexte incertain lié à l’épidémie de COVID, 25

COMMUNE DE CLOHARS CARNOËT Compte rendu du Conseil municipal du 15 décembre 2020

Il est proposé au conseil municipal de rendre un avis favorable à la dérogation de principe du repos dominical des salariés prévue par l’article L.3132-26 du Code du travail pour les dimanches :

17, 24 et 31 janvier, 14 février, 04 avril, 23 mai et 20 décembre 2021.

Vote : unanimité

C. Adoption de la Charte du Conseil des Sages

La commune souhaite développer la participation citoyenne et développer la démocratie locale. A cet effet elle a

développé des instances de réflexion et des temps de rencontres et d’échange avec la population. Le conseil des

sages institué depuis 2008 contribue à enrichir la réflexion et la vie municipale. Il est proposé au conseil de

reconduire son action pour le mandat en cours. La charte en annexe en définit la composition et le

fonctionnement.

Le conseil des Sages est créé pour travailler sur des sujets concernant l’intérêt général, la solidarité, le bien-vivre

ensemble, l’intergénérationnel, et lutter contre l’isolement...

Composé de 21 membres il travaillera annuellement autour de missions confiées par la municipalité sur des

questions d’intérêt local.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est invité à approuver la charte du Conseil des Sages telle qu’elle est

proposée en annexe 11.

Jacques JULOUX présente le dossier. Le conseil des sages sera mis en place en 2021. C’est un temps fort de

participation et de démocratie locale. Nous sommes la seule commune à ce jour sur QC à avoir un conseil des

Sages. Le conseil des Sages fera l’objet d’une approbation du conseil municipal. Des lettres de missions seront

élaborées annuellement. Il faut avoir plus de 60 ans ou être retraité.

Marie GUYOMAR HERVE remarque qu’il est indiqué à l’article 5 qu’il ne faut pas avoir de mandat électif municipal

en cours. Est-il possible de supprimer municipal et d’ajouter être conjoint d’un élu ?

Jacques JULOUX n’est pas en harmonie avec cette proposition car on peut être conjoint d’un élu et avoir ses

propres engagements. S’agissant du mandat électif en cours, cela figure dans la charte nationale du conseil des

Sages. On peut avoir été élu par le passé.

Denise LE MOIGNE informe que toutes les chartes qu’elle a pu consulter faisaient mention de municipal et

d’excluait pas les autres mandats. Elle n’a pas réfléchi plus que cela à d’autres mandats électifs politiques.

Le maire propose d’ajouter : élu municipal, conseiller départemental, député.

Annaïg GUIDOLLET remarque que cela est passé en commission. L’ensemble des membres l’a validé ainsi.

Jacques JULOUX répond que cela n’interdit pas au conseil municipal de modifier ce qui a été décidé en

commission. C’est tout l’intérêt de siéger en conseil municipal.

Denise LE MOIGNE remarque également que même si c’est passé en commission la sde phrase qui suit celle-ci

doit être effacée : elle est redondante.

Vote : unanimité26

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D. Composition du CCAS : Modification

Devant l’absence des conseillers d’opposition, ce point est ajourné.

E. Motion à l’attention du ministère de la santé, de l’ARS Bretagne et du Député de la huitième circonscription du Finistère relative à l’intégration de tous les personnels du secteur médicosocial au périmètre d’action du « Ségur de la santé »

La Pandémie Co-Vid 19 a mis en lumière au printemps dernier le manque de personnel soignant des

structures d’accueil françaises et le manque de reconnaissance de ces personnels en terme de rémunération.

Ceux-ci ont pourtant soulevé des montagnes d’énergie pour que chaque personne fragilisée par son âge ou la

maladie puisse être accueillie en toute dignité.

Les efforts de ces personnels ont été reconnus et ont trouvé leur gratification lors du « Ségur de la Santé »

de juillet 2020 avec une revalorisation de 200 euros mensuels minimum.

Près de nous, AMZER ZO a fait face aux contraintes imposées à tous les établissements d’hébergement de

personnes âgées, et l’ADMR a continué d’assurer auprès de nos aînés un service indispensable.

Hélas, les personnels des structures cloharsiennes ne font pas partie de ces revalorisations. Cela ne

concerne que les établissements dits « publics ».

Ce constat provoque, on le comprend, leur amertume d’abord, et leur crainte ensuite de voir se profiler

des difficultés de recrutement : sur un salaire mensuel indexé au SMIC, 200 euros supplémentaires font une belle

différence...

C’est pourquoi, pour la reconnaissance effective de ces professionnels : « égalité de traitement pour

équivalence de diplôme », et pour la pérennité des structures de notre commune œuvrant auprès de nos ainés et

personnes en fragilité, nous demandons que le champ d’action du « Ségur de la santé » soit reconsidéré et ouvert

à tous les personnels du secteur médicosocial, et en ce qui nous concerne les Petites Unités de Vie et l’Aide à

Domicile , incontournables du soin aux personnes âgées à Clohars-Carnoët.

Le dossier est présenté par Marie Hélène LE BOURVELLEC. Elle a appelé cette après-midi le responsable du

Département à ce sujet qui est très ennuyé car la situation est profondément injuste. Elle propose de faire

remonter ce problème au ministère, à l’ARS et au député de la 8eme circonscription.

Brigitte GENRE demande s’ils n’ont pas de syndicats.

Denez DUIGOU note qu’ils ne suffisent pas toujours.

Jacques JULOUX fait remarquer que les syndicats ont parfois besoin de l’implication politique pour faire avancer

leurs causes.

Marie Hélène LE BOURVELLEC explique que l’action syndicale a déjà bougé et c’est pour cela que des

mouvements de grève sont déjà prévus.27

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Jacques JULOUX explique que c’est très délicat car les structures qui les emploient ont des équilibres budgétaires

très compliqués. L’ADMR ne peut pas supporter cette augmentation, sauf à la faire supporter par les usagers. Cela

crée une inégalité. Le secteur social doit aussi être pris en compte : il n’est pas normal que des gens qui ont

travaillé pendant le 1er confinement sans masques, qui ont dormi sur place de peur de contaminer leurs proches

ne soient pas reconnus. La situation est complexe car les mutualités sont financées par les adhérents, les

départements par leurs ressources, les associations par les adhérents... malgré tout, il y a une injustice et il

faudrait défaire ce nœud.

Olivier CHALMET demande si Amzer zo est public ou privée.

Marie Hélène LE BOURVELLEC : Amzer zo a un fonctionnement associatif.

Olivier CHALMET on a évoqué des dons aux entreprises, aujourd’hui, ne pourrait-on pas faire de même pour ces

agents qui travaillent sur la commune et leur attribuer des chèques cadeaux ?

Marie GUYOMAR HERVE note que les chèques ne seraient donnés qu’une fois, les 200e sont mensuels...

Jacques JULOUX rappelle que l’objet de cette motion est de poser un problème et de le faire remonter. L’ADMR a

du mal à recruter : les tâches sont compliquées et mal rétribuées. La reconnaissance de cette profession passe par

la rémunération, ce que la commune ne peut faire. Nous sommes dans une solution inachevée et nous sommes là

pour le soulever. La proposition d’Olivier CHALMET ne réglera pas le problème posé sur du moyen terme.

Olivier CHALMET effectivement, cela ne réglera pas le problème mais apportera un peu de reconnaissance par

rapport au personnel que l’on connaît. Peut-être qu’un article de presse pourrait aussi avoir un impact.

Jacques JULOUX : le Segur de la santé a réglé un certain nombre de problèmes mais il est insuffisant. Ces

personnes ont fait un travail remarquable, elles constituent un ciment social et méritent une meilleure

reconnaissance.

Marie Hélène LE BOURVELLEC remercie Olivier CHALMET pour son idée généreuse. C’est une idée dont elle a eu

envie aussi mais le financement sur le budget municipal reste difficile et elle aimerait que l’on puisse faire un

geste. Il faut continuer d’y réfléchir.

Anne MARECHAL : au-delà de cela, on demande l’augmentation du SMIC notamment pour des métiers vitaux qui

sont mal payés. Ce qui la dérange : il s’agit d’augmenter le SMIC de manière générale...

Marie Hélène LE BOURVELLEC : AMZER ZO est assimilé à un EPADH qui n’a pas le même statut alors que les

salariés ont les mêmes missions. Il ne s’agit pas de demander l’augmentation du SMIC mais une indemnité

identique. C’est peut-être une erreur de formulation.

Jacques JULOUX rappelle que la 1ere proposition de Marie Hélène LE BOURVELLEC était 1500€ brut pour que cela

parle. On peut remettre cette phrase pour éviter toute ambiguïté. Il s’agit de s’adresser à ceux qui cherchent du

travail ! ces 200e font la différence et marque la difficulté à recruter. C’est très dur de se mettre dans la lutte

quand on s’occupe de personnes âgées ...

Marie Hélène LE BOURVELLEC : les agents ont un macaron sur leur blouse, personnel en grève. On ne peut pas ne

pas s’occuper de ces personnes.

Jean Paul GUYOMAR c’était une promesse politique qui n’a pas été tenue pour tous...28

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Jacques JULOUX rappelle le texte de la motion et l’interrogation sur la pérennité des structures employeurs. C’est

à nous de faire remonter ce problème et demander à ce que le périmètre du Segur soit revu.

Vote : unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

Anne MARECHAL informe que le prochain spectacle est annulé. Il y avait déjà 200 réservations, une sde séance

avait été programmée. Un très beau spectacle encore annulé. Le prochain sera sans doute aussi annulé car la

personne ne sera pas disponible à cette date. En janvier, nous ne savons pas de toute façon si nous pourrons le

faire.

Elle fait état des revendications actuelles : il n’y a eu aucun cluster : le stop and go engendre des frais, de

communication notamment, d’ingénierie. C’est difficile, c’est pareil pour les musées. Elle s’associe à ces

manifestations. Elle comprend les difficultés des artistes mais elle fait part aussi de difficultés en tant

qu’organisateur. Elle invite toute la population à venir nombreuse pour le prochain spectacle lorsqu’ il aura lieu.

Marie Hélène LE BOURVELLEC informe au sujet des colis pour les personnes âgées de plus de 80 ans pour Noel.

Elle espère que les listes sont complètes. Il est possible qu’au cours des tournées, les élus soient confrontés à des

gens qui s’étonnent de ne pas avoir eu de colis. Les listes sont faites avec les listes électorales : les personnes qui

n’y figurent pas ne sont pas destinataires d’un colis. Dans ce cas, il faut les ajouter. Elle demande à chaque élu de

faire part de leurs remarques pour améliorer le système.

Jérôme LE BIGAUT souhaite intervenir sur le départ des élus du groupe Avenir et Proximité. C’est un manque de

respect vis-à-vis du travail fourni collectivement par les élus et les services alors même qu’il y avait 33

délibérations à l’ordre du jour. C’est de la politique spectacle, c’est puéril et il est attristé par ce qui s’est passé ce

soir.

Jacques JULOUX le regrette vraiment. La manière dont le groupe avenir et proximité a agi refusant de siéger avant

même qu’il ait pu faire l’appel n’est pas normale. La démocratie est faite de compromis : ce n’est pas injonctif.

Nous sommes là pour mettre en œuvre les politiques locales. Chacun sera invité à travailler sur le PLUI et pourra

faire ses propositions. Le départ de ce soir est un mauvais signal sur la volonté de travailler ensemble. On peut se

tromper avoir des avis différents mais on en parle.

Jacques JULOUX informe de l’annulation des vœux. Il fera des vœux numériques. Il s’engage à diffuser les dates

des commissions et conseils municipaux : les élus seront destinataires du calendrier annuel pour que chacun

puisse s’y intégrer. Nous avons commencé à travailler à des commissions extramunicipales mais compte tenu du

Covid, ces projets ont pris du retard. Tables rondes et réunions de quartier seront remis en place dès que

possible, tous comme les quarts d’heures citoyens.

Au prochain conseil, se tiendra le DOB sans doute début mars avec le vote des budgets fin mars. Le maire

souhaite à tous de belles fêtes.

La séance est levée à 23h00