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Déliberation - delib 14 12 2022
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 14 12 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
Commune de Clohars Carnoët
ZAC Les Hauts du Sénéchal
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Année 2021
- Situation au 31 Décembre 2021 -
4 rue du 19 mars 1962
CS 92023
29018 Quimper Cedex
Tél. : 02.98.76.21.30
Fax : 02.98.52.11.24 Envoyé en préfecture le 15/12/2022 Reçu en préfecture le 15/12/2022 Affiché le ID : 029-212900310-20221214-202261-DE Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 2 SOMMAIRE 1 - RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION 4 1.1 LES ELEMENTS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIFS 4 1.1.1 LE TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT 4 1.1.2 LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’OPERATION 5 1.1.3 LE CADRE FINANCIER 6 1.1.4 RAPPEL DES CRAC PRECEDENTS 7 1.2 LES OBJECTIFS D’AMENAGEMENT 8 1.2.1 LES PRINCIPALES COMPOSANTES PHYSIQUES 9 1.2.2 LES EVOLUTIONS DU PLAN D’AMENAGEMENT 10 1.2.3 LES EVOLUTIONS DU PROGRAMME DE LOGEMENTS 11 2 - ETAT D’AVANCEMENT DE L’OPERATION 12 2.1 LE FONCIER 12 2.1.1 LES ACQUISITIONS FONCIERES 12 2.1.2 LES CESSIONS DE L’OPERATION 14 2.1.3 SUIVI CADASTRAL - REFERENCES D.A. 19 2.1.4 L’ARCHEOLOGIE DIAGNOSTIC ET PREVENTIVE 20 2.1.5 LES ACTIONS DE COMMERCIALISATION 21 2.2 LES PRINCIPAUX MARCHES D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE 22 2.3 LES PRINCIPAUX MARCHES DE TRAVAUX 22 2.4 LES REALISATIONS A FIN D’ANNEE 2021 23 3 - VOLET FINANCIER DE L’OPERATION 27 3.1 ARRETE DES COMPTES AU 31-12-2021 27 3.2 PREVISIONNEL DES DEPENSES SUR L’ANNEE 2022 27 3.3 PREVISIONNEL DES RECETTES SUR L’ANNEE 2022 28 3.4 PRINCIPALES ACTUALISATIONS AU BILAN PREVISIONNEL CRAC 2021 29 3.4.1. DEPENSES 29 3.4.2. RECETTES 29 3.5 LA TRESORERIE DE L’OPERATION 30 3.6 L’ECHEANCIER DU VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DU CONCEDANT 30 4 - CONCLUSION 31 5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL 32 SAF1 SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT
oUR SEA
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 3
ZAC LES HAUTS DU SENECHAL
COMPTE-RENDU ANNUEL
A CLOHARS CARNOËT
Année 2021 – Arrêté des comptes au 31-12-2021
FICHE SIGNALETIQUE
COLLECTIVITE Clohars Carnoët
OPERATION Opé 213 – ZAC Les Hauts du Sénéchal
TYPE D’OPERATION AMENAGEMENT
FORME D’INTERVENTION CONCESSION
DATE D’EFFET 15 juin 2012
DATE D’EXPIRATION 15 juin 2026
Approbation dernier avenant
AVENANT N°3
Avenant notifié en date du 30-09-2021
Objet : Retrait Compétence SAFI pour mise en œuvre
travaux BT et Eclairage public - Secteur Sud
APPROBATION
CRAC PRECEDENT Délibération CM 2021-57 du 09 décembre 2021
DOSSIER SUIVI PAR Nicolas JOUSSET – Resp. Pôle Amgt SAFI
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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O7 = un = = > = Aïfiché le
ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 4
1 - Rappel des caractéristiques de l’opération
1.1 Les éléments juridiques et administratifs
La commune de Clohars Carnoët a décidé d’engager une réflexion d’ensemble pour développer une Zone d’Aménagement Concertée. Le site a fait l’objet d’une première phase d’études de juin 2009 à février 2011 visant à définir un programme et les premières orientations d’aménagement.
Ainsi, pour contribuer au dynamisme démographique et économique de la commune tout en maîtrisant son urbanisation, la commune, en accord avec les objectifs de la Communauté de Commune du Pays de Quimperlé (Quimperlé Communauté), a décidé de mettre en œuvre une politique volontariste de densification et de développement du centre bourg.
À la suite du travail sur un périmètre d’étude plus large, un périmètre opérationnel a été retenu pour une surface d’environ 16,8 ha prévoyant environ 310 logements :
• Environ 110 logements collectifs ou semi-collectifs (35 % des logements), dont environ 50 en locatif social
• Environ 200 logements individuels (65 % des logements), dont environ 40 en accession aidée. Ces logements seront inclus dans des opérations groupées (environ 70 logements) ou en parcelles libres (environ 90 logements)
• Une emprise d’environ 9 000 m² pour un équipement éducatif ou de loisirs
Ce programme présente une densité de l’ordre de 27 logements/ha.
- Un pourcentage de logements locatifs sociaux de l’ordre de 16 %.
- Un pourcentage de logements en accession aidée de l’ordre de 10 %.
Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants ainsi que l’ensemble des règles de constructibilité à l'intérieur du périmètre de la ZAC.
1.1.1 Le traité de concession d’aménagement
- En application des Articles L 300.4 et R 321.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la SAFI s’est vu confier la réalisation de l’opération par un traité de concession d’aménagement approuvé par le Conseil Municipal en date du 16 mai 2012 et notifié en date du 15 juin 2012.
- Avenant N°1 - Modification de la durée de la concession pour 4 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 15 Octobre 2019 et notifié en date du 21 octobre 2019.
- Avenant N°2 – Ajout d’un terme de rémunération complémentaire SAFI R1 pour le suivi du dossier de transfert dans le domaine public communal de la parcelle privée cadastrée AC n°169 - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 05 novembre 2020 et notifié en date du 13 novembre 2020.
- Avenant N°3 – Modification de la compétence travaux SAFI pour le Secteur Sud de la ZAC : le concessionnaire ne sera pas chargé des conventionnements de travaux pour la mise en œuvre des réseaux HTA & Basse Tension (réseaux et matériels), de l’Eclairage Public (réseaux et matériels) et des surlargeurs de tranchées nécessaires au réseau Gaz - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2021 et notifié en date du 30 septembre 2021.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
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1.1.2 Le cadre règlementaire de l’opération
- Conformément à l'article L 300-2 du code de l'Urbanisme, la commune de Clohars Carnoët a décidé par délibération du 17 décembre 2010 de l'ouverture d'une concertation préalable qui s'est déroulée du 17 janvier au 14 février 2011. Elle s'est tenue en Mairie sous la forme de panneaux d'exposition nécessaires à la compréhension des enjeux et des premières réflexions sur le projet au stade de son élaboration. Mis à disposition de tous, ces panneaux ont été accompagnés d'un cahier d'observations pour recueillir l'avis du public. Une réunion publique s'est tenue le 9 février 2011 afin de présenter l'opération, de répondre aux questions et d'apporter toutes les précisions utiles.
A la suite de cette concertation publique, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC les Hauts du Sénéchal en date du 8 juillet 2011.
- le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » et le Programme des Equipements Publics en date du 16 janvier 2015.
Etude d’impact : Dans le cadre de l’élaboration du dossier de réalisation de ZAC et la mise en œuvre du dossier complémentaire d’étude d’impact, et après transmission des dossiers d’études en date du 3 mars 2015, un avis favorable de l’autorité environnementale a été émis en date du 5 mai 2015.
Dossier Loi sur l’Eau : Le Dossier de Déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement a été transmis en date du 28 avril 2015. Ce dernier a fait l’objet d’un avis favorable de la Préfecture par récépissé de déclaration N°055-15/D daté du 5 mai 2015
La procédure d’expropriation :
Dans le cadre des acquisitions de l’ensemble des terrains de la ZAC, un dossier de DUP (Déclaration d’Utilité Publique) a été réalisé en parallèle des négociations à l’amiable :
Délibération du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2015 approuvant le dossier d’enquête publique unique préalable à la DUP et à la réalisation des travaux
d’aménagement de la ZAC et sollicitant l’ouverture de l’enquête publique unique
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2015 prescrivant l’ouverture des enquêtes parcellaire et préalable à la Déclaration d’Utilité Publique
Enquête publique qui s’est déroulée en mairie pendant la période du 16 novembre au 18 décembre 2015
Délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2016 émettant un avis favorable à la poursuite de la procédure d’expropriation afin de permettre la réalisation
du projet qu’il a également été déclaré d’intérêt général
Délibération du Conseil Municipal en date du 30 avril 2016 déclarant d’utilité publique la réalisation de la ZAC les Hauts du Sénéchal
Arrêté préfectoral N° 2016139-0006 portant Déclaration d’Utilité Publique les travaux relatifs à la ZAC « Les Hauts du Sénéchal » pris en date du 18 mai 2016.
Le foncier ayant été acquis dans sa quasi-intégralité par voie de négociation à l’amiable, la procédure de DUP a été stoppée à ce jour.
Les autorisations de travaux sur les Routes départementales :
- Giratoire – RD 16 – Rue de Lannevain/Rue de Quillien : Arrêté d’autorisation de réalisation du giratoire délivré en date du 02/11/2016
- Secteur Nord – RD 316 – Rue de Doëlan : Permission de travaux de 2 accès sur RD délivrée en date du 13/08/2018
Permission de travaux de réseau AEP sur RD délivrée en date du 22/08/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux canalisation AEP
Permission de travaux de réseau Telecom sur RD délivrée en date du 11/09/2018 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux Telecom
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 6
- Secteur Sud – RD 16 – Rue de Quillien : Permission de travaux réseau Telecom sur RD délivrée en date du 27/05/2021 ➔ Occupation soumise à redevance annuelle liée aux fourreaux Telecom
Concernant la demande de Permission pour les accès piétons et sorties véhicules de la ZAC + Réseau AEP, le Cd29 après visite sur site et examen du dossier transmis par la SAFI a estimé que ces Permissions n’étaient pas nécessaires du fait que les accès étaient déjà existant et que le réseau AEP se trouve directement sur le trottoir en entrée de ZAC
1.1.3 Le cadre financier
Participation communale :
• Montant participation communale du Traité de concession d’aménagement :
- Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 €
- Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 €
• Montant participation communale après Avenant N°3 :
- Participation d’équilibre à l’opération (non taxable) : 594 479 €
- Participation en nature avec apport de terrain (non taxable - régime 1042 du CGCT) : 0 €
Emprunts mobilisés dans le cadre de l’opération :
- Emprunt N°1 : ARKEA d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,42 % sur une durée de 69 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 26-10-2016 – Date dernier remboursement : 30-04-2022
- Emprunt N°2 : Crédit Coopératif d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 1,69 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 31-05-2016 – Date dernier remboursement : 23-05-2022
- Emprunt N°3 : ARKEA d’un montant de 1 000 K€ au taux fixe de 0,84 % sur une durée de 72 mois avec différé de 0,5 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 03-06-2020 – Date dernier remboursement : 30-09-2026
- Emprunt N°4 : BPGO d’un montant de 1 200 K€ au taux fixe de 0,40 % sur une durée de 72 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 10-06-2020 – Date dernier remboursement : 09-06-2026
Emprunts à mobiliser au cours de l’année 2022 :
- Emprunt N°5 : Crédit Agricole d’un montant de 635 K€ au taux fixe de 0,37 % sur une durée de 54 mois avec différé de 1 an pour le premier remboursement
Date mobilisation : 15-06-2022 – Date dernier remboursement : 15-12-2026
- Emprunt N°6 : Caisse d’Epargne d’un montant de 700 K€ au taux fixe de 0,98 % sur une durée de 54 mois avec différé d’1 an pour le premier remboursement Date mobilisation : 05-07-2022 – Date dernier remboursement : 05-07-2027
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 7
1.1.4 Rappel des CRAC précédents
- Approbation du CRAC 2013 - Arrêté des comptes au 31-12-2013 – par délibération en date du 17-11-2014
- Approbation du CRAC 2014 - Arrêté des comptes au 31-12-2014 – par délibération en date du 09-12-2015
- Approbation du CRAC 2015 - Arrêté des comptes au 31-12-2015 – par délibération en date du 19-10-2016
- Approbation du CRAC 2016 - Arrêté des comptes au 31-12-2016 – par délibération en date du 19-10-2017
- Approbation du CRAC 2017 - Arrêté des comptes au 31-12-2017 – par délibération en date du 20-09-2018
- Approbation du CRAC 2018 - Arrêté des comptes au 31-12-2018 – par délibération en date du 10-10-2019
- Approbation du CRAC 2019 - Arrêté des comptes au 31-12-2019 – par délibération en date du 05-11-2020
- Approbation du CRAC 2020 - Arrêté des comptes au 31-12-2020 – par délibération en date du 09-12-2021
Mai 2022 Secteur Nord Secteur Centre Secteur Sud
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 8
1.2 Les objectifs d’aménagement
Le périmètre opérationnel couvre une zone d'environ 16,8 Ha située à proximité du centre bourg de Clohars Carnoët.
Les objectifs d’aménagement exprimés par la commune de Clohars Carnoët visent principalement à :
- Accroitre et diversifier l’offre de logement au profit des résidences principales,
- Positionner les nouveaux habitants au plus proche des commerces et des services,
- Maîtriser la croissance du centre bourg dans un souci de cohérence architecturale, urbaine et paysagère, selon un rythme fixé par la commune,
- Contribuer au dynamisme commercial et social de la commune et au renforcement du rôle du centre bourg,
- Conserver un cadre de vie de qualité,
- Mettre en œuvre une démarche de développement durable.
Vue aérienne du périmètre de l’opération - Mars 2016
Périmètre de l’opération
Source : dossier de création de la ZAC « Les Hauts du Sénéchal »
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
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VOIE DE DESSERTE MIXTE PROFIL B VOIE PRINCIPALE PROFIL À REDUIT
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1.2.1 Les principales composantes physiques
Rappel du programme de travaux :
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Médiathèque
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SECTEUR NORD
°° PHASE 2
SECTEUR CENTRE
PHASE 1
PHASE 3
Lot individuel libre de constructeur (94) Maison indivuelle groupée (66) des Maison individuelle groupée en accession sociale, PSLA. (31) 5 Semi collectif privé (42) Semi collectif locatif social (30) Logements collectifs privés (20)
Réserve foncière pour
un futur équipement public
Saint-Jacques 4
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Le Phasage de l’opération :
Les travaux de viabilisation doit être opéré en 3 phases distinctes et autonomes conformément au plan ci-contre.
Les travaux de finition de voiries et d’espaces verts se feront selon le rythme de commercialisation et d’édification des projets de construction par Secteur.
1.2.2 Les évolutions du plan d’aménagement
Pour rappel, à la suite des études topographiques et études AVP, notamment sur les aspects techniques, menées au cours de l’année 2013, une optimisation du plan d’aménageme nt a permis de revoir à la marge les éléments programmatiques de l’opération. Ce travail avait notamment permis d’augmenter les surfaces cessibles de la ZAC.
A l’exception de quelques aménagements à la marge décrits ci-dessous, le plan d’aménagement validé au stade dossier de réalisation n’a pas subi de réelle modification.
Secteur Centre : mise en œuvre des accès voiture pour les PLSA construits par Finistère Habitat – Lots G-C2-1 à G-C2-5 & Lots G-C1-5 à G-C1-8
Lots G-C2-1 à G-C2-5
Lots G-C1-5 à G-C1-8
Secteur Nord : mise en œuvre d’accès individuels pour 4 maisons - Lot SC-n1 & pour 3 maisons - Lots G-n1.8, G-n1.9, G-n1.10 construites par Espacil
Lots G-n1.8, G-n1.9
& G-n1.10
Lot SC-n1
Secteur Sud : redéfinition du plan d’amgt pour mise en œuvre d’aires d’ordures ménagères groupées (le projet initial prévoyait un système de répurgation individuel)
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Affiché le
2261-DE
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1.2.3 Les évolutions du programme de logements
Bilan initial
Nb logements
CRAC 2020
Nb logements
CRAC 2021
Nb logements
Programmes privés
Habitat collectifs 30 24 24
Habitat semi collectifs 29 47 47
Habitat groupé type MIG 71 49 49
Lots libres 90 115 115
Programmes sociaux
Habitat groupé PSLA 39 31 31
Habitat semi collectifs 25 36 36
Habitat collectifs 23 18 18
307 320 320
Commerces : - 287 m² de SdP en Rdc du Collectif FH (Secteur Centre) – 4 cellules commerciales - 181 m² de SdP en Rdc du Collectif ACP IMMO (Secteur Centre) – 3 cellules commerciales
Réserve foncière pour équipement public : 9 000 m²
Programme privé ACP IMMO sur le Secteur Centre – 24 Logts + 2 à 3 commerces
Programme privé ESPACIL ACCESSION
sur le Secteur Nord
29 appartements & 4 maisons
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2 - Etat d’avancement de l’opération
2.1 Le foncier
2.1.1 Les acquisitions foncières
❖ Les acquisitions réalisées au cours de l’année 2021
Aucune acquisition n’a été actée en 2021.
Pour mémoire, une dernière parcelle devait faire l’objet d’une acquisition – Parcelle cadastrée AC n°169 d’une contenance cadastrale d’environ de 164 m² et pour laquelle une procédure de classement d’office dans le domaine public est en cours d’instruction.
❖ Les acquisitions antérieures
Cadastre
Vendeur Notaire Date de l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA Régime Acquisition N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 115 5 084 m² Consorts FLEURY SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 19/10/2015 71 176,00 71 176,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 983 2 040 m² Consorts MEILLADEC-MARCHAIS SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 03/11/2015 28 560,00 28 560,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 1011 1 758 m² Consorts L’HYVER SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 24 612,00 24 612,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 98 6 478 m² Consorts LOZACHMEUR-KERFORN SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/11/2015 87 453,00 87 453,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 970 2 450 m² Consorts LE BLOA SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 30/11/2015 34 300,00 34 300,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 978
AC 97
AD 90
3 995 m² Consorts AUDREN NAOUR SCP Lancelot 15/12/2015 55 930,00 55 930,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 990 677 m² Consorts MEILLADEC SCP Duigou 15/12/2015 9 478,00 9 478,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 974
G 975
G 976
G 977
G 2885
16 322 m² Consorts ROLLAND SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 17/12/2015 228 508,00 228 508,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 533 591 m² Consorts BRELIVET SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 22/12/2015 29 550,00 29 550,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 440 2 242 m² Consorts TROMEUR SCP Lancelot 06/01/2016 31 388,00 31 388,00 0,00 Art. 1042 du CGI
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 13
G 967
G 968
G 992
G 2907
G 2908
AD 89
14 685 m² Consorts COHEN-CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 205 590,00 205 590,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AD 88 552 m² Consorts CLOIREC SCP Lancelot 07/01/2016 7 728,00 7 728,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 535 67 m² Consorts MEHEU-HERVO SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 28/01/2016 3 350,00 3 350,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 972
G 1009
G 1010
G 1819
AC 114
15 168 m² Consorts LE BOURIS-AUFFREDOU SCP Le Hars Bomel-Beyer 29/02/2016 204 833,00 204 833,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 145 537 m² Consorts CARIOU-LOZACHMEUR SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 7 518,00 7 518,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 966
G 979 31 760 m² Consorts CARIOU-GREVELLEC SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 444 640,00 444 640,00 0,00 Art. 1042 du CGI AC 486
G 2489
G 2928
29 361 m² Consorts CARIOU SELARL Morgan Duigou 02/06/2016 411 124,00 411 124,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 35 453 m² Consorts LE MEUR (Maison) Me Jean Luc Criquet 30/11/2016 93 400,00 93 400,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 971
G 973
G 980
G 981
G 982
G 1825
G 2942
11 722 m² Consorts LE DAIN SELARL Vincent BOILLOT 23/02/2017 176 615,00 176 615,00 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 543 49 m² SCI PEMP HENT SCP Bergougnoux - Nogues 02/10/2017 823,20 823,20 0,00 Art. 1042 du CGI
G 3022 290 m² Consorts MARTINEZ SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 21/06/2018 23 330,00 23 330,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 2709
G 2713
G 2714
2 955 m² InvestImmo SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/03/2019 46 507,00 46 507,00 0,00 Art. 1042 du CGI
G 991 1 553 m² Consorts LE MEUR SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 05/06/2019 24 916,20 24 916,20 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 414 276 m² Consorts CUDON SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 10/07/2019 2 318,40 2 318,40 0,00 Art. 1042 du CGI
AC 96
AC 339
AC 414
4 990 m² Consort JACOB-LASSEGUES SCP Hovelacque - Perrot - Nigen 31/07/2019 111 807,40 111 807,40 0,00 Art. 1042 du CGI
Soit au 31-12-2021 l’acquisition de 156 055 m² de terrains pour un montant global de 2 365 455,20 € HT – 2 365 455,20 € TTC
A la fin de l’année 2021, l’ensemble du foncier de la ZAC est maîtrisé, hormis la parcelle AC 169 (succession Robet) d’une superficie de 164 m².
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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2.1.2 Les cessions de l’opération
Les prix de vente des lots libres de constructeur ont été confirmés pour le Secteur Sud avec une TVA à taux Plein ➔ 110 € TTC/m².
Concernant les cessions de terrain pour des programmes privés en collectif ou semi-collectif, les prix de cession pourront être revus après négociation avec les opérateurs.
Le prix de participation aux équipements publics a été établi à hauteur de 40 € HT/m² – 48 € TTC/m².
Les éventuels délaissés de terrains qui pourraient être revendus à des particuliers pour agrandir leur jardin seront proposés à hauteur de 50 €/m² TTC.
Programmes privés
- Lots Habitat collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs)
- Lots Habitat semi collectifs : Base de négociation 100 € HT/m² + redevance archéo - (sous réserve de négociation avec les promoteurs
- Lots Habitat groupé type MIG : 95 € HT/m² + redevance archéo soit 97 € HT/m
- Lots libres : 95 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Centre soit 97 € TTC/m² (Hors Lots C27 - C28 - C36 cédés à 116,40 € TTC)
100 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Nord soit 102 € TTC/m²
108 € TTC/m² + redevance archéo pour le Secteur Sud soit 110 € TTC/m²
Programmes sociaux
- Lots Habitat groupé PSLA : 9 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
- Lots Habitat semi collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
- Lots Habitat collectifs : 5 000 € HT/Logts - (sous réserve de négociation avec les bailleurs sociaux)
Cessions diverses
- Commerces : Base de négociation 140 € HT/m² de SdP (surface de plancher)
- Réserve foncière pour équipement public : 50 € TTC/m²
- Participation aux équipements publics : 48 € TTC/m² de foncier cessible
- Cessions foncières diverses : suivant avis des domaines + frais de portage, sauf cas de remembrements cadastraux
Gestion de la TVA pour la cession des lots à bâtir
Concernant la gestion de la TVA pour la cession des lots et devant les diverses doctrines fiscales et les diverses jurisprudences à ce sujet, il a été acté le principe suivant :
- Secteur Centre : Régime de la TVA à taux plein
- Secteur Nord : Régime de la TVA sur Marge (Hors Participations aux équipements publics auxquelles s’appliquent le Régime de la TVA à taux plein)
- Secteur Sud : Régime de la TVA à taux plein
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❖ Les cessions de Terrains à Bâtir réalisées au cours de l’année 2021
Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 2988 270 m² Lot C 24 120 m² Mme Lydie TISON
SCP
HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
08/02/2021 26 190,00 31 428,00 5 238,00
G 2993 249 m² Lot C29 120 m² Mme Sylvie LE FLOHIC 19/02/2021 24 153,00 28 983,60 4 830,60
G 2994 228 m² Lot C 30 120 m² Mme Christine RICOUARD 06/10/2021 22 116,00 26 539,20 4 423,20
G 2995 246 m² Lot C 31 120 m² M. Pascal BRANDON & Mme Reine TACHEJIAN 23/11/2021 23 862,00 28 634,40 4 772,40
G 2996 227 m² Lot C 32 120 m² M. Jean & Mme Olivia ROUSSEL 14/10/2021 22 019,00 26 422,80 4 403,80
TOTAL Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs – MIG "Maisons de l’Avenir"
1 220 m² 600 m² 118 340,00 142 008,00 23 668,00
Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Arteco"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 2997 297 m² Lot C 33 120 m² M. Fabien & Mme Clarisa MIELLE SCP
HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
05/10/2021 28 809,00 34 570,80 5 761,80
G 2998 296 m² Lot C 34 120 m² Mme Héléna MAHEAS 31/08/2021 28 712,00 34 454,40 5 742,40
G 2999 277 m² Lot C 35 120 m² Mme Joëlle ROLLAND 26/08/2021 26 869,00 32 242,80 5 373,80
TOTAL Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs – MIG "Arteco"
870 m² 360 m² 84 390,00 101 268,00 16 878,00
Secteur Nord – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3053 548 m² Lot N17 180 m² M. Benoit & Mme Marina LE POULICHET SELARL Vincent
BOILLOT
08/02/2021 47 930,80 55 896,00 7 965,20
G 3054 492 m² Lot N18 180 m² M. Michel LE GOFF & Mme Nathalie PHILIPPE 31/05/2021 43 032,76 50 184,00 7 151,24
TOTAL Secteur Nord – Lots libres de constructeurs
1 040 m² 360 m² 90 963,56 106 080,00 15 116,44 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Secteur Nord – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3058 385 m² Lot N22 120 m² Mme Corinne BORNERIE
SELARL Vincent
BOILLOT
12/03/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
G 3059 385 m² Lot N23 120 m² M. Stéphane POCHER 26/02/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
G 3060 385 m² Lot N24 120 m² M. Yannick & Mme Alice BROCHEN 04/06/2021 37 345,00 43 675,19 6 330,19
TOTAL Secteur Nord – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir"
1 155 m² 360 m² 112 035,00 131 025,57 18 990,57
❖ Les cessions de Terrains à Bâtir antérieures
Secteur Centre – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 545 404 m² Lot C1 150 m² Mme Catherine LE CORRE
SCP
HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
18/09/2018 32 656,67 39 188,00 6 531,33
AC 546 344 m² Lot C2 150 m² M. Jérémy QUARTO & Mme Julie CALVEZ 28/11/2018 27 806,67 33 368,00 5 561,33
AC 547 336 m² Lot C3 150 m² M. Morad LARBI & Mme Christèle MADEIRA 24/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00
AC 548 332 m² Lot C4 150 m² M. Patrice AUDREN 14/08/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 549 297 m² Lot C5 150 m² Mme Germaine KASUS JACOBI 04/05/2018 24 007,50 28 809,00 4 801,50
AC 550 307 m² Lot C6 150 m² M. Tristan PLANTY & Mme Charlotte GAGNOULET 03/07/2018 24 815,83 29 779,00 4 963,17
AC 551 303 m² Lot C7 150 m² M. Ambdillah M’KADARA Ali & Mme Cynthia GARO 14/06/2018 24 492,50 29 391,00 4 898,50
AC 552 301 m² Lot C8 150 m² M. Olivier COTONNEC & Mme Christelle DURAND 27/11/2018 24 330,83 29 197,00 4 866,17
AC 553 300 m² Lot C9 150 m² M. Sébastien BELLEC 19/01/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 554 300 m² Lot C10 150 m² M. Eric GUILLEUX 24/07/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 555 299 m² Lot C11 150 m² M. Fabrice & Mme Jamila LAYEMARD 22/07/2019 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 556 299 m² Lot C12 150 m² M. Frédéric DESCORMIER 12/04/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 557 299 m² Lot C13 150 m² M. Christophe PECRIAUX 31/10/2018 24 169,17 29 003,00 4 833,83
AC 558 300 m² Lot C14 150 m² M. Rémy FLECHER 31/10/2018 24 250,00 29 100,00 4 850,00
AC 559 321 m² Lot C15 150 m² M. Mickaël TOUDRET & Mme Graziella LE GAL 22/01/2018 25 947,50 31 137,00 5 189,50
AC 560 336 m² Lot C16 150 m² Mme Sophie PICHON 27/09/2018 27 160,00 32 592,00 5 432,00 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
- ._ 1 Affiché le
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 17
AC 561 333 m² Lot C17 150 m² M. Marc & Mme Myriam DUMETZ 09/05/2018 26 917,50 32 301,00 5 383,50
AC 562 332 m² Lot C18 150 m² Mme Gaëlle TASSET 20/02/2018 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 563 332 m² Lot C19 150 m² Mme Danièle GUILLORY 12/09/2019 26 836,67 32 204,00 5 367,33
AC 564 315 m² Lot C20 150 m² Mme Isabelle JEGOU 09/07/2019 25 462,50 30 555,00 5 092,50
AC 565 315 m² Lot C21 150 m² Mme Françoise CRUCIFIX 26/12/2018 25 462,50 30 555,00 5 092,50
G 2991 414 m² Lot C27 150 m² Mme Kristel MORICE 08/10/2019 40 158,00 48 189,60 8 031,60
G 2992 358 m² Lot C28 150 m² M. Cyrille FLATRES 13/12/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20
G 3000 358 m² Lot C36 150 m² M. Laurent LE SAINT 28/10/2019 34 726,00 41 671,20 6 945,20
TOTAL Secteur Centre – Lots libres de constructeurs
7 835 m² 3 600 m² 651 597,52 781 917,00 130 319,48
Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs - MIG "Maisons de l’Avenir"
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 2990 255 m² Lot C26 120 m² M. Jean Luc & Mme Odile LE LAY
SCP
HOVELACQUE -
PERROT - NIGEN
16/11/2020 24 735,00 29 682,00 4 947,00
TOTAL Secteur Centre – Lots dédiés aux promoteurs – MIG "Maisons de l’Avenir"
255 m² 120 m² 24 735,00 29 682,00 4 947,00
Secteur Centre – Lots Promoteurs Sociaux
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
AC 567
AC 568
AC 569
AC 570
AC 571
AC 572
AC 573
AC 574
2 265 m²
Lots
G-C1.1 à
G-C1.8
960 m² Finistère Habitat 8 PSLA
SCP
HOVELACQUE -
PERROT – NIGEN
22/12/2020 72 000,00 79 200,00 7 200,00
G 3005
G 3006
G 3007
G 3008
G 3009
1 350 m²
Lots
G-C2-1 à
G-C2-5
600 m² Finistère Habitat 5 PSLA 18/05/2018 45 000,00 49 500,00 4 500,00
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
TT ° D A Affiché le
| | ID :029-21 221214-2
Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 18
G 3010
G 3011
G 3012
887 m²
Lots
G-C3-1 à
G-C3-3
360 m² Finistère Habitat 3 PSLA 18/05/2018 27 000,00 29 700,00 2 700,00
AC 566 2 694 m² Lot SC-C1 1 260 m² Finistère Habitat Semi-Collectif social de 18 logements 22/12/2020 70 000,00 77 000,00 7 000,00
G 3004 2 375 m² Lot C-C2
1 700 m²
1 413 m²
287 m²
Finistère Habitat
Collectif social de 18 logements
+ 4 cellules commerciales
18/05/2018
130 180,00
90 000,00
40 180,00
143 198,00
99 000,00
44 198,00
13 018,00
9 000,00
4 018,00
TOTAL Secteur Centre – Lots Promoteurs Sociaux
9 571 m² 4 880 m² 344 180,00 378 598,00 34 418,00
Secteur Nord – Lots libres de constructeurs
Cadastre N°
de Lot
SdP
autorisée Acquéreurs Notaire
Date de
l’acte Prix HT Prix TTC Dont TVA N°
Parcelle
Surface
en m²
G 3029
G 3030 509 m² Lot N1 180 m² Mme Patricia LE THOËR
SELARL Vincent
BOILLOT
22/12/2020 38 867,97 45 133,00 6 265,03
G 3031
G 3076 422 m² Lot N2 180 m² M. Kevin CREAC'H 02/03/2020 36 910,22 43 044,00 6 133,78 G 3035
G 3043 399 m² Lot N3 180 m² M. Benoit & Mme Mary Lawrence LE COZE 19/11/2020 34 898,52 40 698,00 5 799,48
G 3044 424 m² Lot N8 180 m² Mme Stéphanie LASBLEYE 31/01/2020 37 085,15 43 248,00 6 162,85
G 3045 415 m² Lot N9 180 m² Mme Simone BORNERIE 16/07/2019 36 297,96 42 330,00 6 032,04
G 3047 415 m² Lot N11 180 m² Mme Anne GOUËLLO 17/09/2020 38 572,05 44 982,00 6 409,95
G 3048 462 m² Lot N12 180 m² M. Eric SIMON 23/09/2019 40 408,81 47 124,00 6 715,19
G 3049 418 m² Lot N13 180 m² Mme Sandra HOCHET 17/09/2019 36 560,36 42 626,00 6 065,64
G 3050 532 m² Lot N14 180 m² M. Alain BEDOUILLAT DELORME & Mme Colette GARIN 22/10/2019 46 531,36 54 264,00 7 732,64
G 3036
G 3051 348 m² Lot N15 180 m² M. David HAMELIN & Mme Isabelle FASSOT 09/09/2019 30 437,81 35 496,00 5 058,19
G 3052 395 m² Lot N16 180 m² M. Jean Claude & Mme Martine GUILLOU 25/11/2019 34 548,66 40 290,00 5 741,34
G 3055 480 m² Lot N19 180 m² M. Melaine GIRY & Mme Ophélie YVON 05/12/2019 41 983,18 48 960,00 6 976,82
G 3056 567 m² Lot N20 180 m² M. Niran NIMPRADIT & Mme Flore GIRARD 04/11/2020 49 592,64 57 834,00 8 241,36
TOTAL Secteur Nord – Lots libres de constructeurs
5 786 m² 2 340 m² 502 694,69 590 172,00 83 334,31
Soit au 31-12-2021 la cession de 27 732 m² de Terrains à Bâtir (12 620 m² SdP) pour un montant global de 1 928 935,77 € HT – 2 256 607,57 € TTC
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 19
❖ Cessions de Terrains Bâtis
La SAFI a été dans l’obligation d’acheter une maison sise 1 Rue de Quillien (parcelle AC 35) dont les anciennes propriétaires (Consorts LE MEUR) ont fait usage de leur droit de délaissement.
Le terrain bâti dont une emprise de 5 m² a été grevé pour l’aménagement du rond-point en entrée Est de la ZAC a été acheté, avec le concours de l’agence immobilière "Creff Immobilier", par M. Nicolas MOUSSAULT & Mme Elodie MESNARD en date du 3 août 2018 au prix de 93 900,00 € HT – 94 000,00 € TTC (parcelle AC 576 d’une superficie de 448 m²).
❖ Participations aux équipements publics de la ZAC
Ces participations concernent les 4 lots du Secteur Nord de la ZAC qui sont restés propriété des consorts Cariou et pour lesquels la SAFI a pris en charge les travaux de viabilisation des terrains. Ainsi, les acquéreurs de lots ont du régler à l’opération une « Participation aux équipements publics de la ZAC »
- Lot N4 : M. Stéphane & Mme Laëtitia GAMELON pour un montant de 16 960 € HT - 20 352 € TTC - Lot N5 : Mme Danièle KERLAN pour un montant de 18 520 € HT - 22 224 € TTC - Lot N6 : M. Predrag MIJATOVIC & Mme Nicole BEGUIN pour un montant de 19 160 € HT - 22 992 € TTC - Lot N7 : M. Didier CONDETTE & Mme Anne Bénédicte TROUVE pour un montant de 18 760 € HT - 22 512 € TTC
Soit au 31-12-2021 un montant global de participations aux équipements publics de la ZAC à hauteur de 73 400 € HT – 88 080 € TTC
2.1.3 Suivi cadastral - références D.A.
- DA n° 3724 E du 24-02-2016 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère G 2610 – Acquisition parcelles Cariou-Grevellec
- PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelles mères AC 114-115-440 – Nouvelle parcelle AC 544
- PV Cadastre du 08-11-2017 : Regroupement parcelles Secteur Centre – Partie Est – Parcelles mères G 966-967 – Nouvelle parcelle G 2985
- DA n° 3783 V du 21-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Ouest – Parcelle mère AC 544 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3784 R du 22-11-2017 : Division parcelle Secteur Centre – Partie Est – Parcelle mère G 2985 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3803 L du 09-05-2018 : Division parcelle Secteur Sud – Rachat Foncier Martinez G 3022 – Maîtrise foncier Entrée ZAC Sud
- DA n° 3804 G du 11-06-2018 : Division parcelle Giratoire – Parcelle mère AC 35 – Vente 1 Rue de Quillien (AC 576)
- DA n° 3829 X du 28-02-2019 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 2489-2928 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3830 E du 27-02-2019 : Division parcelle Secteur Nord – Parcelle mère AC 486 – Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3889 H du 10-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères AC 585-586 – Redécoupage Lots G-n1.9 et G-n1.10
- DA n° 3890 R du 11-03-2021 : Division parcelles Secteur Nord – Parcelles mères G 3033-3034-3064 & G 3075 – Redécoupage Lots SC-n1 et SC-n2
- DA n° 3892 G du 12-04-2021 : Division parcelle Secteur Centre – Parcelle mère G 3013 – Vente délaissé Lot C29 (G 3151)
- DA n° 3901 J du 28-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelles mères AC 96-97-98-339– Nouvelle parcelle AC 622
- DA n° 3902 E du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelles mères AD 88-89-90– Nouvelle parcelle AD 297
- DA n° 3903 A du 16-07-2021 : Regroupement parcelles Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelles mères G 968-970-971-972-973-974-975-992-976-977-978-979-980- 981-982-983-990-991-1009-1010-1011-2709-2713-2714-2885-2907-2908-2942-3022 – Nouvelle parcelle G 3152
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
mn. AFRARA La
PLAN CADASTRAL - PHASES 1 & 2
ZAC Les Hauts du Sénéchal
TI — ” : ” ” Archéologie préventive
7 7 7 © Superficie MES _
Parcelles parcelle le
cadastrées |cadastrée en di PRES m° iagnostic
- - - a. - ro en m*
AC 38 6478 6478
cr AC 114 10 722 10 722
AC 15 084 )£
AC 440 2 4
AC 486 8 4
166 21iût 2110
167 763 |
74 54
75 724 72:
7 +195 13
F BTE 1878 |
7 787 781
G 248 3 16 HE
G 2610 21032 2103:
G 2885 (Ex G 2514] TS 1584 | Total 98 700 98 700
Superficie Superficie
Parcelles parcelle FORTE
cadastrées |cadastrée en] . P2" le © m° diagnostic
AC 36 2550 | 2550
AC 937 2775 2775
AC 339 2440 2 440
AD 88 552 552
8D 83 703 703
AD 30 433 433
H 2450 2450
37 807 807
72 602 602
373 2519 2519
373 10 661 10 661
359 ] 283 |
380 x 38:
381 23 324
Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 20
- DA n° 3924 H du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Sud-Est – Parcelle mère AD 297– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3925 D du 07-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Nord-Est – Parcelle mère AC 622– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3927 V du 09-03-2022 : Division parcelle Secteur Sud – Partie Ouest – Parcelle mère G 3152– Cession Lots à Bâtir
- DA n° 3932 K du 19-05-2022 : Division parcelles Secteur Sud – Parcelles mère G 1819-1825 – Vente délaissés Choupault (G 3239) & Kervédou (G 3237-3238)
2.1.4 L’archéologie diagnostic et préventive
Par courrier transmis aux services de la DRAC-SRA en date du 19 juillet 2013, la SAFI, conformément au Code du Patrimoine et au décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive a sollicité les services préfectoraux pour une demande d’analyse du foncier global de la ZAC et un positionnement pour la mise en œuvre éventuelle de fouilles archéologiques préventives diagnostic.
Par courrier en date du 22 août 2013, les services préfectoraux ont stipulé à la SAFI que le foncier global de la ZAC Les Hauts du Sénéchal (Hors bois) sera soumis à des fouilles archéologiques préventives diagnostic.
A la demande de la SAFI, les opérations de fouilles se sont réalisées en 2 phases dépendantes de la maîtrise foncière :
Dans le cadre administratif de la procédure de fouilles, 6 arrêtés préfectoraux ont été notifiés :
- Arrêté 2016-043 Global (Annulé)
- Arrêté 2016-044 Phase 1 (Annulé)
- Arrêté 2016-045 Phase 2 (Annulé)
- Arrêté 2016-095 Global modifiant le 2016-043
- Arrêté 2016-096 Phase 1 modifiant le 2016-044
- Arrêté 2016-097 Phase 2 modifiant le 2016-045
Les fouilles archéologiques de la 1ère phase ont été réalisées par l’INRAP en avril 2016.
Par courrier en date du 23 juin 2016, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 1ère phase.
Les fouilles archéologiques de la 2ème phase ont été réalisées par l’INRAP en septembre 2019.
Par courrier en date du 13 février 2020, les services de la DRAC-SRA ont notifié à la SAFI la libération de toute contrainte archéologique des terrains objets de la 2ème phase.
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2.1.5 Les actions de commercialisation
La commercialisation des lots à bâtir s’est faite essentiellement par :
- Le réseau de communication auprès des constructeurs de maisons individuelles mis en place par la SAFI : mailing mensuel et à la demande
- Le site internet de la SAFI : www.safi29.fr
- Le site internet de la commune de Clohars Carnoët :
www.clohars-carnoet.fr/amenagements-travaux/zac-les-hauts-du-senechal
- Le site internet "Le Bon Coin" : www.leboncoin.fr
- Des articles de presse dans le Télégramme – Ouest France & KloarInfos
- Un panneau de commercialisation en entrée de ZAC Secteur Centre (Giratoire)
Pour les lots groupés dédiés à un partenariat avec un promoteur, des plaquettes et panneaux de communication + relais sur les sites Internet ont été diffusés.
Exemple pour le partenariat établi avec "Maisons de l’Avenir" sur les Secteurs Centre & Nord
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2.2 Les principaux marchés d’études et de maîtrise d’œuvre
❖ Les marchés de maîtrise d’œuvre :
Dans le cadre de la conception et la réalisation de l’ensemble de l’opération d’aménagement ZAC, la mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au Cabinet SETUR suite à la commission d’aménagement SAFI en date du 08 avril 2013.
Compétences : Urbanisme – Bureau d’études VRD & Paysagiste
❖ Les marchés de SPS :
Pour le suivi de l’ensemble des travaux de viabilisation et de finition de la ZAC, le marché de SPS a été confié au Bureau DEKRA.
❖ Les prestations de géomètre :
Les prestations de géomètre pour l’ensemble de l’opération ont été confiées à Le Bihan & Associés.
2.3 Les principaux marchés de travaux
Pour la réalisation des travaux de VRD et d’aménagements paysagers de l’ensemble de la ZAC, les entreprises suivantes ont été retenues suite à la commission d’aménagement SAFI en date du 04 décembre 2015 :
- Lot 1- Terrassement – Voirie – Assainissement & Maçonnerie : COLAS en cotraitance avec TOULGOAT pour le Secteur Centre & TRAOUEN pour les Secteurs Nord & Sud
- Lot 2- Eau Potable Communication & Eclairage Public : BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
- Lot 3- Aménagements Paysagers : ATLANTIC PAYSAGES
NOTA : Concernant l’éclairage public, le SDEF ayant compétence depuis 2017 sur la commune de Clohars Carnoët, la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des travaux de réseaux et d’édification des mâts pour les Secteurs Nord & Sud lui ont été délégué avec comme principe de faire appel à BOUYGUES pour la réalisation des travaux.
Les concessionnaires sont :
- SDEF : Alimentation Basse Tension sur toute la ZAC & Eclairage Public pour les Secteurs Nord & Sud
- Enedis (ex ERDF) : Alimentation Moyenne Tension
- GRDF : Réseau Gaz
- SAUR : Réseau Adduction d’Eau Potable
- Orange : Réseau Télécommunication
Gestionnaires réseaux Eaux Pluviales & Eaux Usées : Quimperlé Communauté
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2.4 Les réalisations à fin d’année 2021
❖ Giratoire Entrée Est - Secteur Centre
- 1ère phase - Travaux d’aménagement de septembre à octobre 2016 - 2ème phase - Travaux de finition de mai à juin 2017
- Réception sans réserve le 13 octobre 2017
❖ Aménagement Secteur Centre
- 1ère phase - Travaux de viabilisation d’octobre 2016 à juin 2017
- 2ème phase : Travaux de finition de voirie de juin à novembre 2020 Travaux d’aménagement paysagers et mobiliers publics de décembre 2020 à juillet 2021 - Démarrage commercialisation des lots à bâtir en janvier 2017
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Vue aérienne Travaux de finition de voirie et espaces verts
Secteur Centre de la ZAC
Mai 2022
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❖ Aménagement Secteur Nord
- 1ère phase - Travaux de viabilisation d’avril à octobre 2018
- Démarrage commercialisation des lots à bâtir en juin 2018
Vue aérienne Travaux de viabilisation
Secteur Nord de la ZAC
Mai 2022
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
- 2 = Affiché le
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❖ Aménagement Secteur Sud
- 1ère phase - Travaux de viabilisation de mars 2021 à février 2022
- Démarrage commercialisation des lots à bâtir en septembre 2021
Les réalisations opérées au cours de l’année 2021 :
Au cours de l’année 2021 se sont déroulées les actions suivantes :
- Travaux d’aménagements paysagers + Mobiliers urbains sur le Secteur Centre
- Travaux de viabilisation sur le Secteur Sud
- Poursuite des actions de commercialisation en vue des cessions des lots libres de constructeurs ainsi que les lots dédiés aux promoteurs sociaux et privés sur les Secteurs Centre & Nord de la ZAC + Pré-commercialisation des lots libres de constructeurs sur le Secteur Sud de la ZAC
- Travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement
Vue aérienne Travaux de viabilisation - Secteur Sud de la ZAC
Mai 2022
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 27
3 - Volet financier de l’opération
3.1 Arrêté des comptes au 31-12-2021
• 5 822 688 € HT soit 69,45 % des dépenses ont été constatées dont :
Etudes générales : 26 897 € HT
Terrains, acquisitions et frais fonciers : 2 555 034 € HT
Honoraires maîtrise d'œuvre : 205 811 € HT
Travaux : 2 421 503 € HT
Frais annexes : 33 997 € HT
Frais financiers : 249 306 € HT
Frais de société : 330 141 € HT
• 2 335 095 € HT soit 27,85 % de recettes ont été constatées dont :
Participation d’équilibre à l’opération : 220 000 € HT
Cessions programmes privés : 1 584 756 € HT
Cessions programmes sociaux : 344 180 € HT
Cessions d’immeubles construits : 93 900 € HT
Participation réseaux : 73 400 € HT
Autres produits : 18 856 € HT
Produits financiers : 3 € HT
❖ Trésorerie de l’opération au 31-12-2021 : – 1 323 492 €
3.2 Prévisionnel des dépenses sur l’année 2022
❖ Etudes générales
Le montant de 14 975 € HT a été budgété sur l’année 2022 pour des travaux de géomètre (Bornage lots Secteur Sud + remise en place de bornes diverses).
❖ Terrains, acquisitions et frais fonciers
Le montant de 384 € HT a été budgété sur l’année 2022 pour le règlement de frais notariés liés à la régularisation foncière Choupault-Kervédou.
❖ Honoraires de maîtrise d’œuvre
Le montant de 49 232 € HT a été budgété sur l’année 2022 pour le suivi des travaux de viabilisation du Secteur Sud (Mission MOE et SPS) & suivi des travaux modificatifs sur le Secteur Nord de la ZAC (Mission MOE) + VISA PC des projets de construction sur le Secteur Sud.
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 28
❖ Travaux
Le montant de 410 767 € HT a été budgété sur l’année 2022, notamment pour les Travaux de viabilisation du Secteur Sud + Travaux modificatifs de viabilisation des lots Espacil Accession sur le Secteur Nord + Entretien des lots restant à commercialiser & Travaux divers et imprévus + Paiement de prise en charge pour partie des travaux d’aménagement paysager du Lot SC-C1 (Convention Finistère Habitat).
❖ Frais annexes
Le montant de 755 € HT a été budgété sur l’année 2022 essentiellement pour le paiement des Impôts fonciers.
❖ Frais financiers
Le montant de 13 863 € HT a été budgété sur l’année 2022 pour couvrir les frais financiers sur emprunt et court terme.
❖ Frais de société – Rémunération SAFI
Le montant de 119 532 € HT correspond à la rémunération de la SAFI sur l’année 2022, soit :
- 21 432 € HT de rémunération proportionnelle aux dépenses TTC constatées
- 94 100 € HT de rémunération proportionnelle aux recettes TTC constatées
- 4 000 € HT en conduite générale d’opération
- 0 € HT de rémunération liée aux missions foncières
3.3 Prévisionnel des recettes sur l’année 2022
❖ Participation communale
65 000 € HT de participation communale est prévue d’être versée sur l’année 2022.
❖ Cession Programmes privés
2 093 083 € HT de recettes de cessions foncières liées aux lots libres + MIG + Lots dédiés à des programmes de logements privés Espacil Accession sont prévues d’être actées sur l’année 2022.
❖ Cession Programmes sociaux
67 000 € HT de recettes de cessions foncières liées à la vente de foncier destiné à Espacil Habitat (8 logements locatifs sociaux en semi-collectif) + foncier destiné à Espacil Accession (3 PSLA) sur le Secteur Nord sont prévues d’être actées sur l’année 2022.
❖ Cessions diverses
5 477 € HT de recettes liées à des délaissés de terrain + régularisations foncières sont prévues d’être actées sur l’année 2022.
❖ Autres produits & Participations aux équipements de la ZAC
Aucune recette sur ce poste n’est prévue d’être versée sur l’année 2022.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Clohars Carnoët - ZAC Les Hauts du Sénéchal - Compte Rendu Annuel à la Collectivité - Situation au 31-12-2021 Année 2021 29
3.4 Principales actualisations au bilan prévisionnel CRAC 2021
Le budget global de l’opération au CRAC 2021 est de 8 382 868 € HT, en augmentation de + 49 285 € HT par rapport au bilan CRAC 2020.
3.4.1. Dépenses
▪ Le poste « Etudes générales » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 65 000 € HT.
▪ Le poste « Terrains, acquisitions et frais fonciers » diminue de – 20 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 2 620 000 € HT.
Cette diminution a été nécessaire pour compenser l’augmentation des frais de maîtrise d’œuvre. Le foncier de la ZAC étant maîtrisé à 99 % et les montants d’acquisition et d’indemnisations ayant été versés aux anciens propriétaires et exploitants, il est, à ce stade de l’opération, possible de mieux affiner cette ligne budgétaire.
▪ Le poste « Honoraires maîtrise d'œuvre » augmente de + 10 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 315 000 € HT.
Cette augmentation a été nécessaire pour budgéter de nouvelles missions de maîtrise d’œuvre : Demandes d’adaptations de plans sur le Secteur Nord de la ZAC suite aux négociations avec Espacil Accession + mise en œuvre du rond point d’accès Sud de la ZAC.
▪ Le poste « Travaux » augmente de + 60 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 4 259 000 € HT.
Cette augmentation s’explique par la prise en compte des travaux modificatifs de viabilisation des parcelles dédiées à Espacil Accession sur le Secteur Nord de la ZAC + Travaux d’aménagement du rond point d’accès Sud de la ZAC + prise en compte de révisions de prix.
▪ Le poste « Frais annexes » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 90 000 € HT.
▪ Le poste « Frais financiers » diminue de – 12 228 € HT au bilan CRAC 2021 : 361 973 € HT.
Ce poste est amené à varier tout au long de l’opération en fonction des prévisions de recettes et dépenses qui seront actualisées d’années en années + contractualisation d’emprunts pour garantir une trésorerie positive tout au long de l’opération.
▪ Le poste « Frais de société » augmente de + 11 513 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 671 895 € HT.
Cette augmentation est due à l’évolution de dépenses rémunérables de l’opération (calcul de la rem sur dépenses TTC en %) ainsi qu’à l’évolution des recettes TTC des ventes de terrains à bâtir.
Ce poste est amené à varier tout au long de l’opération en fonction des prévisions de recettes et dépenses rémunérables qui seront actualisées d’années en années.
3.4.2. Recettes
▪ Le poste « Participation communale » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 594 479 € HT.
Participation globale d’équilibre à l’opération : 594 479 € HT (Non taxable)
▪ Le poste « Cessions programmes privés » augmente de + 38 809 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 6 582 574 € HT.
Cette augmentation s’explique par l’évolution du programme et du découpage des lots à bâtir sur le Secteur Sud.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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▪ Le poste « Cessions programmes sociaux » augmente de + 5 000 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 564 180 € HT.
Cette augmentation s’explique par la renégociation du prix de cession du projet de locatif social sur le Secteur Sud de la ZAC avec Aiguillon Construction
▪ Le poste « Ventes terrains commune » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 450 000 € HT.
▪ Le poste « Ventes d’immeubles construits » & « Délaissés de terrain » augmente de + 5 477 € HT par rapport au bilan CRAC 2020 : 99 377 € HT.
Cette augmentation s’explique par la vente de délaissé de terrain sur le Secteur Centre ainsi qu’à de la régularisation foncière au sud-ouest de la ZAC.
▪ Le poste « Participation réseaux » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 73 400 € HT.
▪ Le poste « Autres produits » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 18 856 € HT.
▪ Le poste « Produits financiers » ne subit pas de variation au bilan CRAC 2021 : 3 € HT.
3.5 La trésorerie de l’opération
Année Fin 2021 Fin 2022 Fin 2023 Fin 2024 Fin 2025 Juin 2026
Solde de trésorerie
de l’opération – 1 323 492 € + 773 208 € + 1 285 407 € + 1 267 605 € + 705 904 € 0 €
Au vu de la trésorerie prévisionnelle qui a évolué, suite notamment aux retards de commercialisation pour les projets semi-collectifs privés sur les Secteurs Centre & Nord, il sera nécessaire de mobiliser deux nouveaux emprunts au cours de l’année 2022, à hauteur de 1 335 000 €.
3.6 L’échéancier du versement de la participation du concédant
Montant versé à la SAFI au 31-12-2021 : 220 000 € HT - 220 000 € TTC.
Dont : - Montant Participation d’équilibre à l’opération : 220 000 € HT
- Montant Participation aux équipements de l’opération : 0 € HT - 0 € TTC
- Montant Participation en nature (apport de Terrain) : 0 € HT
A partir de 2022, la participation du concédant est lissée de la manière suivante :
Année 2022 2023 2024 2025 2026
Montants
Participation concédant 65 000 € HT 0 € HT 65 000 € HT 65 000 € HT 179 479 € HT
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
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4 - CONCLUSION
Au cours de l’année 2021, le travail de la SAFI a été essentiellement axé sur :
- Le suivi des travaux d’aménagements paysagers + mobiliers urbains sur le Secteur Centre - Le suivi des travaux de viabilisation sur le Secteur Sud
- La poursuite des actions de commercialisation en vue des cessions des lots libres de constructeurs ainsi que les lots dédiés aux promoteurs sociaux et privés sur les Secteurs Centre & Nord de la ZAC + Pré-commercialisation des lots libres de constructeurs sur le Secteur Sud de la ZAC
- La mise en œuvre des travaux d’entretiens des espaces verts et lots en attente de commercialisation + divers travaux d’aménagement.
Les objectifs pour cette année 2022 sont de :
- Finaliser la procédure de classement d’office dans le domaine public de la parcelle AC 169 d’une superficie de 164 m² pour assurer la maîtrise totale du foncier de la ZAC,
- Finaliser les travaux de viabilisation et d’accès du Secteur Sud de la ZAC,
- Mettre en œuvre les travaux modificatifs de viabilisation des parcelles dédiées à Espacil Accession sur le Secteur Nord de la ZAC,
- Poursuivre la commercialisation des lots MIG sur les Secteurs Centre et Nord,
- Poursuivre la commercialisation des lots à bâtir libres de constructeur sur le Secteur Sud + Lots dédiés aux promoteurs privés (MIG et semi-collectif) + Lots dédiés aux bailleurs sociaux (locatifs sociaux & PSLA)
Quimper le________________
Signatures :
Le Directeur Général
Philippe BEAUDOUX
Le Chargé d’Etudes et d’Opérations
Nicolas JOUSSET
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202261-DE |
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5 - ANNEXES FINANCIERES – BILAN PREVISIONNEL
CR 213 CLOHARS-CARNOET - ZAC LES HAUTS DU SENECHAL
Concession - Constaté HT - Arrêté au 31/12/2021
04/11/2022 16:55
Chiffres en €
JOUSSET Nicolas
Bilan Engagements Fin 2020 2021 2022 2023 2024 Bilan
Intitulé Initial En cours Engagé Reste Année Année Cumul Jan-Juin Jui-Dec Année Année Année Au delà Nouveau Ecart DEPENSES 7 537 727 8 333 583 7 282 543 1 459 855 4 892 360 930 329 5 822 688 308 474 301 034 609 508 130 936 404 025 1 415 710 8 382 868 49 285 1 Etudes générales 50 000 65 000 41 872 14 975 25 017 1 880 26 897 1 105 13 870 14 975 1 000 1 000 21 129 65 000 2 Terrains, acquisitions et frais fonciers 2 500 000 2 640 000 2 555 418 384 2 552 531 2 503 2 555 034 384 384 30 332 34 250 2 620 000 -20 000 3 Honoraires 195 718 305 000 302 250 96 439 174 678 31 133 205 811 26 530 22 702 49 232 10 000 19 756 30 201 315 000 10 000 4 Travaux 3 980 625 4 199 000 3 685 837 1 264 333 1 614 318 807 185 2 421 503 252 748 158 019 410 767 10 000 294 099 1 122 631 4 259 000 60 000 5 Frais annexes 80 000 90 000 34 620 622 30 292 3 705 33 997 720 35 755 3 500 3 500 48 248 90 000 6 Frais financiers 108 000 374 201 308 860 59 554 226 919 22 387 249 306 7 466 6 398 13 863 17 781 12 033 68 990 361 973 -12 228 7 Frais de société - Rémunération 623 384 660 382 353 688 23 547 268 605 61 536 330 141 19 905 99 626 119 532 58 323 73 637 90 262 671 895 11 513 8 Provisions
RECETTES 7 537 727 8 333 583 6 113 888 3 778 794 1 891 446 443 649 2 335 095 186 932 2 043 627 2 230 559 1 158 730 1 307 324 1 351 160 8 382 868 49 285 1 Versement collectivité 594 479 594 479 285 000 65 000 220 000 220 000 65 000 65 000 65 000 244 479 594 479
2 Ventes de terrains aménagés et droits à 6 473 248 7 646 845 5 736 630 3 713 794 1 617 107 405 729 2 022 836 121 932 2 043 627 2 165 559 1 158 730 1 242 324 1 106 681 7 696 130 49 285 3 Autres produits 470 000 92 256 92 256 54 336 37 920 92 256 92 256 4 Produits financiers 3 3 3 3 3
RESULTAT D'EXPLOITATION -1 168 655 2 318 939 -3 000 914 -486 680 -3 487 594 -121 542 1 742 594 1 621 051 1 027 794 903 299 -64 550 AMORTISSEMENTS 4 400 000 5 735 000 3 388 404 1 565 084 781 511 2 346 596 444 010 310 869 754 879 520 820 762 699 1 350 055 5 735 050 1 335 050 1 REMBOURSEMENTS AVANCES
2 AVANCES VERSEES
3 EMPRUNTS 4 400 000 5 735 000 3 388 404 1 565 084 781 511 2 346 596 444 010 310 869 754 879 520 820 762 699 1 350 055 5 735 050 1 335 050 4 TVA
MOBILISATIONS 4 400 000 5 735 000 1 335 000 4 400 000 4 400 000 635 000 700 000 1 335 000 5 735 000 1 335 000 1 AVANCES RECUES
2 REMBOURSEMENT (DES AVANCES
3 EMPRUNTS 4 400 000 5 735 000 1 335 000 4 400 000 4 400 000 635 000 700 000 1 335 000 5 735 000 1 335 000 4 TVA
FINANCEMENT -2 053 404 2 834 916 -781 511 2 053 404 190 990 389 131 580 121 -520 820 -762 699 -1 350 055 -50 -50 TRESORERIE -38 338 -1 323 492 -1 357 114 773 208 773 208 1 285 407 1 267 605 -50 -50
1 [D ocuments:C R 213 C LO H A RS -C A RN O E T - ZA C LE S H A U TS D U S E N E C H A L - C RA C 2021.sb]
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
DELIBERATION n° 2022-61 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
• Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
• Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
• Damien DOBRENEL, absent
• Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-61
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC Les Hauts du Sénéchal : approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
CRAC 2021
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2012, la commune de Clohars-Carnoët a décidé de confier à la SAFI la réalisation du projet urbain ZAC « Les Hauts du Sénéchal ». A cet effet, la SAFI s’est vu notifier un contrat de concession d’aménagement en date du 15 juin 2012.
Conformément à l’article 17 du traité de concession, la SAFI est tenue de présenter au Conseil Municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité - arrêté des comptes au 31/12/2021 - (CRAC 2021) pour approbation.
Le montant inchangé de la participation présenté dans le cadre de ce CRAC se décline comme suit : 594 479 € au titre d’une participation d’équilibre, participation non taxable.
L’échéancier de versement de la participation d’équilibre globale à l’opération se présente comme suit :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202261-DE
DELIBERATION n° 2022-61 Page 2 sur 2
- Montant pour l’année 2022 : 65 000 € HT
- Montant pour l’année 2023 : 0 € HT
Vu la commission urbanisme travaux du 10 novembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le CRAC 2021, joint en annexe, arrêté des comptes au 31/12/2021, et notamment :
- Le montant global d’opération équilibré en dépenses et en recettes à hauteur de 8 382 868 € HT, - Les montants de dépenses et recettes arrêtées au 31 décembre 2021,
- Les prévisions de dépenses et recettes pour l’année 2022 et années suivantes, - Le montant de la participation communale pour l’année 2022, soit 65 000 € HT, - Le montant de la participation communale pour l’année 2023, soit 0 € HT.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
Commune de Clohars Carnoët
Concession d’Aménagement
« ZAC les Hauts du Sénéchal »
Avenant n°4 de transfert
Entre
▪ La commune de Clohars Carnoët
Et
▪ La SAFI
Et
▪ Finistère Habitat
Transmis au représentant de l’Etat par la Collectivité le ...........................
Notifié par la Collectivité au Concessionnaire le ........................
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Affiché le
1D : 029-212900319-20221214-202262-DE
KO GG NU CA OCR ANR ANS CC CCM ARR AG ZE KOCN ARR ZAUCNS GR CCM AOCAUC A NC ER
2/7
IDENTIFICATION DES PARTIES
Entre
La commune de Clohars Carnoët, domiciliée Place du Général de Gaulle - 29360 Clohars Carnoët
Représentée par son Maire, M. Jacques JULOUX, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021
Ci-après dénommée « le Mandant » ou « la Collectivité »,
Et
La société d’Aménagement du Finistère [SAFI], société anonyme d’économie mixte locale, société en liquidation, au capital de 1.350.000 euros dont le siège est 4 rue du 19 mars 1962 à QUIMPER (29018) inscrite au Registre du Commerce et de Sociétés de QUIMPER sous le numéro B 376 980 249,
Représentée par le Département du Finistère, liquidateur amiable, en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SAFI en date du 25 octobre 2022
Ci-après dénommée « La SAFI » ou « le Cédant »
Et
L’OPH départemental du Finistère, FINISTERE HABITAT, établissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 6 boulevard du Finistère, 29334 Quimper, inscrit au Registre du Commerce et de Sociétés de Quimper sous le numéro 395301856 ;
Représentée par le directeur général, Nicolas PARANTHOEN, ayant tous pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une décision du Conseil d’Administration en date du 5 juin 2014
Ci-après dénommé « Finistère habitat » ou « Le cessionnaire »
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Affiché le
1D : 029-212900319-20221214-202262-DE
DR A 2 ARS AR ANS caca
3/7
EXPOSE
Par délibération du 08 juillet 2011, la Collectivité Concédante a décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC les Hauts du Sénéchal ».
Cette opération, d’une superficie globale d’environ 16,8 hectares, doit permettre la réalisation d’une surface de plancher globale d’environ 40 000 m² comprenant la réalisation d’un programme prévisionnel d’environ 320 logements et 470 m2 d’activités.
Puis, par délibération en date du 16 mai 2012, la réalisation de cette opération a été confiée à la SAFI dans le cadre d’une convention de concession d’aménagement notifiée en date du 15 juin 2012.
Le dossier de réalisation, le programme prévisionnel des constructions, le programme des équipements publics et le bilan prévisionnel de l’opération ont été approuvés par délibérations du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2015.
Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :
- Avenant N°1 - Modification de la durée de la concession pour 4 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 15 Octobre 2019 et notifié en date du 21 octobre 2019.
- Avenant N°2 – Ajout d’un terme de rémunération complémentaire SAFI R1 pour le suivi du dossier de transfert dans le domaine public communal de la parcelle privée cadastrée AC n°169 - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 05 novembre 2020 et notifié en date du 13 novembre 2020.
- Avenant N°3 – Modification de la compétence travaux SAFI pour le Secteur Sud de la ZAC : le concessionnaire ne sera pas chargé des conventionnements de travaux pour la mise en œuvre des réseaux HTA & Basse Tension (réseaux et matériels), de l’Eclairage Public (réseaux et matériels) et des surlargeurs de tranchées nécessaires au réseau Gaz - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2021 et notifié en date du 30 septembre 2021.
Le Conseil d’Administration de la SAFI du 10 juin 2022 s’est prononcé pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SAFI, réunie le 25 octobre 2022, a décidé de la dissolution anticipée et volontaire de la société et de sa mise en liquidation amiable.
A compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur désigné par cette Assemblée Extraordinaire du 25/10/2022 et procèdera à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
Afin de limiter l’impact d’une reprise en régie de l’opération sur le calendrier prévisionnel et sans attendre la dissolution de la société, les parties contractantes ont décidé de transférer le contrat à un nouveau titulaire qui en poursuivra l’exécution.
Le transfert s’analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le respect des conditions définies par le Conseil d’Etat et par le code de la commande publique.
Plus précisément, le transfert des concessions d’aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
4/7
▪ l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d’aménagement « ZAC les Hauts du Sénéchal » entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire,
▪ la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.
Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d’opération de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Dans le cadre de la procédure de dissolution amiable de la SAFI, le transfert du « Pôle Aménagement Habitat » comprenant des concessions d’aménagement à vocation d’habitat et des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’études relatifs à l’aménagement ainsi que le personnel affecté à ces opérations, est envisagé sous forme de transfert d’entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l’OPH Finistère Habitat.
Finistère Habitat est habilité par son objet social à réaliser des opérations publiques d’aménagement au sens du code de l’urbanisme et présente vis-à-vis de l’autorité concédante toutes les garanties techniques et financières pour reprendre la concession d’aménagement.
Cependant le transfert d’entité économique autonome ne dispense pas de l’obligation de solliciter l’accord de la collectivité concédante pour autoriser ce transfert et conclure un avenant portant cession du contrat.
Par délibération en date du ___________________, la commune de Clohars Carnoët a autorisé la cession de la concession d’aménagement « ZAC les Hauts du Sénéchal » dans les conditions rappelées ci-avant.
En conséquence, le présent avenant a pour objet de définir les modalités de transfert à Finistère Habitat, de la concession relative à la réalisation de l’opération d’aménagement « ZAC les Hauts du Sénéchal ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er - OBJET DE L’AVENANT
FINISTÈRE HABITAT s’engage, par le présent avenant, à reprendre purement et simplement les droits et obligations de la SAFI vis-à-vis de la collectivité concédante tels qu’ils résultent de la concession d’aménagement de l’opération « ZAC les Hauts du Sénéchal » et de ses avenants, sans aucune modification.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
5/7
FINISTÈRE HABITAT en qualité de cessionnaire du contrat en deviendra le titulaire exclusif à compter de la date d’effet du présent avenant selon les modalités indiquées à l’article 5 ci- après.
Afin de permettre à FINISTÈRE HABITAT de poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement « ZAC les Hauts du Sénéchal » et de respecter les engagements contractuels, la SAFI remettra à FINISTÈRE HABITAT, futur concessionnaire de l’opération, un dossier comprenant notamment les pièces suivantes :
- Le traité de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes
- Les avenants n° 1 à 3 au traité de concession
- Les CRACL approuvés
- Le dossier de création et le dossier de réalisation de la ZAC
- Le Cahier des charges de cession de terrains et ses annexes
- Les contrats de prêt
- Un état des acquisitions foncières réalisées sur l’opération avec copie des actes d’acquisitions
- Un état des cessions réalisées dans le cadre de la concession
- Les marchés et les lettres de commande en cours d’exécution à transférer et leurs avenants ainsi que les demandes d’acomptes
ARTICLE 2- CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA CESSION DU CONTRAT
Article 2.1- Transfert du patrimoine
Les biens acquis par la SAFI dans la concession d’aménagement et non encore revendus seront transférés à FINISTÈRE HABITAT à la date de signature de l’acte authentique de cession du foncier de la concession prévue au terme de la procédure de transfert par-devant Me BOILLOT notaire à Moëlan-sur-Mer au plus-tard le 31/01/2023.
Article 2.2- Reprise des engagements contractuels
Les marchés et des lettres de commande en cours d’exécution conclus entre la SAFI [marchés d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux] pour la réalisation de l’opération seront poursuivis par FINISTÈRE HABITAT après signature d’un avenant notifiant le changement de concessionnaire.
Les contrats de prêts mobilisés par la SAFI pour le financement de l’opération seront également transférés à FINISTÈRE HABITAT.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
6/7
ARTICLE 3 - CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA CESSION DU CONTRAT
Un arrêté des comptes prévisionnel au 31/12/2022 pour le transfert a été établi par la SAFI.
Le solde d’exploitation négatif ou positif en résultant sera repris dans les comptes de l’opération par FINISTÈRE HABITAT.
En outre, un solde des financements mobilisés par la SAFI sera établi pour déterminer notamment le montant du capital perçu dans le cadre des prêts et le montant des remboursements effectués.
Le capital non amorti des emprunts sera repris par FINISTÈRE HABITAT.
ARTICLE 4 - DOMICILIATION
Les éventuelles sommes à régler par la Collectivité concédante en application de la concession d’améNA gement transférée par le présent avenant seront versées par virement sur un compte bancaire dont les coordonnées (RIB) seront communiquées directement par FINISTÈRE HABITAT à la collectivité concédante.
ARTICLE 5 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DATE D’EFFET
Le présent avenant sera signé par chaque partie et adressé par la collectivité au représentant de l’Etat en application de l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités territoriales. Il entrera en vigueur à compter de la réception de sa notification par les parties.
Toutefois, le transfert de la concession d’aménagement ne prendra effet qu’à partir de la date de signature de l’acte authentique de cession du foncier de la concession par-devant Me BOILLOT notaire à Moëlan-sur-Mer au plus-tard le 31/01/2023 conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent avenant.
ARTICLE 6 - LITIGES
En cas de litige dans l’exécution ou l’interprétation du présent avenant, à défaut d’accord dans un délai de soixante jours (60) décomptés à partir d’un échange de courriers par recommandé avec accusé de réception, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 7 - DISPOSITION GENERALE
L’ensemble des clauses de la convention de concession notifiée en date du 15 juin 2012 et de ses avenants n° 1 à 3 sera repris par FINISTÈRE HABITAT dans le cadre de sa mission de concessionnaire de l’opération d’aménagement « ZAC les Hauts du Sénéchal ».
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
7/7
ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application des présentes, les parties élisent domicile :
• Pour la Collectivité concédante en son siège social
• Pour la SAFI et pour FINISTÈRE HABITAT en leur siège social respectif
ARTICLE 9 - LISTE DES ANNEXES
• Le traité de concession et ses annexes
• Les avenants n° 1 à 3 au traité de concession
• Le dernier CRACL approuvé
• La liste des marchés et des lettres de commande en cours d’exécution à transférer, • Les contrats de prêt à transférer à FINISTÈRE HABITAT
• La liste des biens immobiliers à transférer à FINISTÈRE HABITAT
Fait à sur 7 pages en 3 exemplaires originaux.
Pour la Collectivité concédante
Le Maire
Pour le Département du Finistère,
liquidateur amiable, et par délégation
Jean-Baptiste HUET, chargé de
mission à la Direction Générale des
Services
Pour FINISTÈRE HABITAT
Le Directeur Général
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
DELIBERATION n° 2022-62 Page 1 sur 3
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
• Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
• Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
• Damien DOBRENEL, absent
• Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-62
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : ZAC Les Hauts du Sénéchal : Transfert de la convention de la SAFI à Finistère Habitat
Par délibération du 08 juillet 2011, la collectivité concédante a décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC les Hauts du Sénéchal. »
Cette opération, d’une superficie globale d’environ 16,8 hectares, doit permettre la réalisation d’une surface de plancher globale d’environ 40 000 m² comprenant la réalisation d’un programme prévisionnel d’environ 320 logements et 470 m2 d’activités.
Puis, par délibération en date du 16 mai 2012, la réalisation de cette opération a été confiée à la SAFI dans le cadre d’une convention de concession d’aménagement notifiée en date du 15 juin 2012.
Le dossier de réalisation, le programme prévisionnel des constructions, le programme des équipements publics et le bilan prévisionnel de l’opération ont été approuvés par délibérations du Conseil Municipal en date du 16 janvier 2015.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
DELIBERATION n° 2022-62 Page 2 sur 3
Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :
- Avenant N°1 - Modification de la durée de la concession pour 4 années supplémentaires - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 15 octobre 2019 et notifié en date du 21 octobre 2019.
- Avenant N°2 – Ajout d’un terme de rémunération complémentaire SAFI R1 pour le suivi du dossier de transfert dans le domaine public communal de la parcelle privée cadastrée AC n°169 - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 05 novembre 2020 et notifié en date du 13 novembre 2020.
- Avenant N°3 – Modification de la compétence travaux SAFI pour le secteur sud de la ZAC : le concessionnaire ne sera pas chargé des conventionnements de travaux pour la mise en œuvre des réseaux HTA & Basse Tension (réseaux et matériels), de l’Eclairage Public (réseaux et matériels) et des surlargeurs de tranchées nécessaires au réseau Gaz - approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 septembre 2021 et notifié en date du 30 septembre 2021.
Sur le contexte du transfert de la concession de la SAFI à Finistère Habitat
Le Conseil d’Administration de la SAFI du 10 juin 2022 s’est prononcé pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et a décidé de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires réunie le 25 octobre 2022 a décidé de la dissolution anticipée et volontaire de la Société et sa mise en liquidation amiable
A compter de la décision de dissolution, la Société se trouvera gérée et représentée par le liquidateur désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25/10/2022 et procèdera à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
Afin de limiter l’impact d’une reprise en régie de l’opération sur le calendrier prévisionnel et sans attendre la dissolution de la société, les parties contractantes ont décidé de transférer le contrat à un nouveau titulaire qui en poursuivra l’exécution.
Le transfert s’analyse comme la cession du contrat à un tiers qui ne peut être envisagée que dans le respect des conditions définies par le Conseil d’Etat et par le Code de la commande publique.
Plus précisément, le transfert des concessions d’aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :
▪ L’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d’aménagement de la « ZAC les Hauts du Sénéchal » entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire, ▪ La reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.
Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique qui autorise la cession du contrat à la suite d’opération de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »
Dans le cadre de la dissolution amiable de la SAFI, le transfert du « Pôle Aménagement Habitat » comprenant des concessions d’aménagement à vocation d’habitat et des contrats d’études et d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatifs à l’aménagement ainsi que le personnel affecté à ces
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202262-DE
DELIBERATION n° 2022-62 Page 3 sur 3
opérations, est envisagé sous forme de transfert d’entité économique autonome au sens des articles L.1224-1 et suivants du code du travail au profit de l’OPH Finistère Habitat.
Finistère Habitat est habilité par son objet social à réaliser des opérations publiques d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme et présente vis-à-vis de l’autorité concédante toutes les garanties techniques et financières pour reprendre la concession d’aménagement.
Cependant le transfert d’entité économique autonome ne dispense pas de l’obligation de solliciter l’accord de la collectivité concédante pour autoriser ce transfert et de conclure un avenant portant cession du contrat.
********************
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L300-4 et suivants,
Vu les délibérations du Conseil Municipal désignant la SAFI concessionnaire pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC les Hauts du Sénéchal, » Vu l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs, Vu le Code de la commande publique notamment l’article R 3135-6 autorisant la cession du contrat de concession à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initial
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser la cession à Finistère Habitat de la concession d’aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC les Hauts du Sénéchal » en cours d’exécution qu’elle a confiée à la SAFI, étant précisé que la cession de ce contrat emporte la reprise pure et simple par Finistère Habitat de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant de transfert de contrats joint en annexe, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ces transferts.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202263-DE
DELIBERATION n° 2022-63 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
• Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
• Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
• Damien DOBRENEL, absent
• Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-63
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET : Dénomination de voie : route de Penhars
Vu le travail de numérotation et de dénomination des voies en cours sur le territoire de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création d’un nom de voie :
- « Route de Penhars, Hent Penc’harzh » pour la portion de route reliant la route de Quimperlé
à Penhars
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
DELIBERATION n° 2022-63 Page 2 sur 2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Route de Penhars
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202264-DE
repas adulte
: MUNICIPAL
* pénalité de retard après 19h00 facturée au 1/4 d'heure
* Cotisation annuelle famille 12,00 € 12,00 €
* Cotisation mensuelle famille 2,00 € 2,00 €
* Activités sur la commune avec achat de matériel ou denrées ou droit
d'entrée
* Activités hors commune en minibus 1,00 € 1,00 €
* Activités hors commune avec achat de matériel ou denrées ou droit | 50% du billet d'entrée ou des couts de | 50% du billet d'entrée ou des
d'entrée fourniture par enfant couts de fourniture par enfant
*mini camp tranche 1 (revenus < 1600€ mensuel) 1 J 14,00 € 14,00 €
mini camp tranche 1 2] 28,00 € 28,00 €
mini camp tranche 1 3) 42,00 € 42,00 €
mini camp tranche 1 4) 56,00 € 56,00 €
mini camp tranche 2 (revenus >1600€ mensuel) 1 J 20,00 € 20,00 €
mini camp tranche 2 2] 40,00 € 40,00 €
mini camp tranche 2 3] 60,00 € 60,00 €
mini camp tranche 2 4) 80,00 € 80,00 €
cycles du mercredi matin et stages vacances scolaires 40,50 €
TI * Gymnastique individuelle : le semestre 107,00 €
* Baby- sport (par an) 36,00 €
animation sportive groupe à l'heure 35€
* location salle des sports à la journée
2,3,4,5,8,10,12 2,3,4,5,8,10,12
* ; E - TEN S ,
* du 15.6 au 15.9 l'heure couleur écrue
* du 16.9 au 14.6 l'heure couleur verte
* Abonnement à l'année couleur
* Tarif semaine (5h sur réservation du 15/6 au 15/9)
couleur bleue
- .* LOCATION DU PODIUM
* Association de Clohars sans partenariat mairie 76,00 € 81€
* Association de Clohars avec partenariat mairie gratuité
* Association extérieure 233,00 € 249 €
__* LOCATION CHAPITEAUX
dE
Page 1 I A Tarifs 2023.xIsm
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202264-DE
* Association pose et dépose hors partenariat 287,00€ 307 €
* Asso comm en partenariat avec la commune pose et 158,00 € gratuité
dépose
* Ass° / organisme communal d'int gal pose et dépose gratuité gratuité
* LOCATION de la SALLE des FETES
commune et expositions artitisques (sans vente)
* réunion organisme extérieur sauf partenariat commune
* asso° de Clohars ou Cloharsien : * avec cuisine 218,00 € 233€
* sans cuisine 163,00 € 174€
week end cuisine comprise pour cloharsien 321,00 € 343 €
* asso" extérieure ou non Cloharsien avec cuisine 428,00 € 457 €
* sans cuisine 321,00 € 343 €
week end cuisine comprise non cloharsien 642,00 € 686 €
* location salle des fêtes événement commercial inférieur 500€
ou égal à 10 exposants
* location salle des fêtes événement commercial supérieur gû0€
à 10 exposants
* ass° organisatrice évènement en partenariat avec la ae ee Gratuité Gratuité
* TARIFS des DROITS de PLACE * Par m? et par jour 0,42 0,50 € * Déballeur à la journée 40,00 43€ * Grands cirques (occupation surface 250 m? et +) 134,00 143 € * Petits cirques 57,00 61€
Page 2
* HALLE du BOURG
Du 01/01 au 31/05 et du 01/10 au 31/12 par mois 38,00 € 41€
Du 01/06 au 30/09 par mois 75,00 € 80€
1 jour / semaine 254,00 € 271€
2 jour/semain 325,00 € 347 €
3 jour/semaine 406,00 € 434€
> 3 jours par semaine 508,00 € 543 €
* MARCHE HEBDOMADAIRE Tarifs 2022 Tarifs 2023
passager haute saison (du 01/07 au 31/08) le ml 1,85 € 2,50€
Il A Tarifs 2023.xIsm
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202264-DE
passager basse saison (1.09 au 30.6) le ml 1,15 € 1,30 €
abonnés le ml 0,85€ 1,00 €
branchement électrique : vitrine, cuisson hors balance, 1,00 €
petits appareils par emplacement 7
; * CAMION AMBULANT _ se = emplacement à la journée
sur le domaine public 15,00 € 15,00 €
* Le m2/jour si installation de terrasse 0,42 € 0,50 €
* TERRASSES (du 1/06 au 31/08)
* Le m2/jour 0,42€ 0,50 €
* CABINES de BAINS
* par mois 113,00 € 100 €
* par semaine 40,00 € 40€
*an 250€
* STATIONNEMENT CAMPING CARS
* Stationnement camping cars 5,60 € 6,0 €
* Aire de camping cars 4,00 € 4,00 €
_* ENSEIGNES et PRE ENSEIGNES <
* Enseigne > 7m? et < ou égale à 12m? prix au m? 15,00 € 15,00 €
* Enseigne > à 12m? et < à 50m? 30,00 € 30,00 €
prix au m? 60,00 € 60,00 €
* Pré enseigne/Publicité au me (même s À à 1m?) prix au m? 15,00€ 15,00 €
pour les activités autorisées
* ACTIVITES SAISONNIERES
* pass nature et bien être à la semaine couleur verte 40,00 € 45€
* pass nature une activité couleur jaune 10,00 € 10€
* carte des ininéraires de randonnée
# TARIFS du CIMETIERE
* Concession de 15 ans 107,00 €
# # 30 ans 265,00 € 283€
* Vacation funéraire (réglementé) 25,00 € 25€
* Columbarium
-15 ans 308,00 € 329 €
- 30 ans 612,00 € 654 €
- participation à l'investissement 396,00 € 423 €
* Cavurne
* Cavurne : 15 ans 109,00 € 116€
* Cavurne : 30 ans 269,00 € 287€
- droit de séjour (par jour et par cercueil) 9,00 € 10,00 €
* Jardin au souvenir
Concession RER ans sur le support de 50,00 € 536
Page 3 I A Tarifs 2023.xIsm
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202264-DE
* VENTE DE BOIS AUX PARTICULIERS * Vente de bois aux particuliers (en lien avec le CCAS)
34€ / stère 36€ / stère
0,15 € 0,30 € 0,20 €
0,40 €
0,20 €
0,40 €
0,30 €
0,60 €
copie noir et blanc A4
copie noir et blanc A3
copie couleur A4
copie couleur A3
35 €
55€
15 €
31,00 €
51,00 €
11,00 €
frais de capture jours ouvrables
frais de capture WE et jours fériés
gardiennage heures journées
* MANIFESTATIONS (CONCERTS, CONTES, THEATRE)
* Catégorie A " Spectacles tous publics"
en fonction du cachet :
10, 12 ou 16 €
6,00 €
gratuit
6ème spectacle gratuit
en fonction du cachet : 8,
10 ou 15 €
6,00 €
gratuit
6ème spectacle gratuit
Tarif adultes
Tarif adultes (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH)
Tarifs enfants (- 14 ans)
carte d'abonnement annuel: 5 spectacles
* catégorie B " spectacles jeunes publics"
*Tarif
* Catégorie C "Spectacles en séances Scolaires"
* Tarif enfant
* Tarif accompagnateur
invitations sociales
OPERAS
tarif spectacle unique 15,00 €
tarif réduit (demandeur d'emploi, élèves, étudiants, AH) 8,00 €
* DROIT d'ENTREE au site abbatial de St Maurice
3,00 € 4,00 €
2,50 €
gratuit
gratuit
2,00 €
gratuit
gratuit
16,00 €
8,00 €
Entrées individuelles Accès tout payant
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 € 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, personnes handicapées et accompagnantes } 3,00 € 3,00 €
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches par an, guide conférencier, presse) gratuit gratuit
tarif ambassadeur adulte à l'année ( 16 ans et plus) 10,00 € 11€
tarif ambassadeur enfant à l'année ( 12 à 15 ans) 5,00 € 5,50 €
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Entrées groupes
* Visites groupes non scolaire (+10 personnes ) 3,50 € 4,00 €
* Visite groupe scolaire HORS CLOHARS (guidée) 2,00 € 2,00 €
Autres tarifs
* Animations balade nature - tarif Adulte (+ de 16 ans) 4,10 € 5,00 €
tarif jeu escape game adulte ( y compris l'entrée) 6,00 €
jeu escape game enfant à partir de 10 ans 3,00 €
* veillée contée adulte à partir de 16 ans 8,00 €
* veillée contée enfant 6,00 €
* Photos professionnelles dans le parc (mariages/groupes...) 30,00 € 35,00 €
* heure d'animation/animateur 35,00 € 37€
* Tarif plein (adultes +16 ans) 5,00 €
*Tarif réduit (enfants 12 à 16 ans, chômeurs, étudiants, 300€ 300€
personnes handicapées et accompagnantes) dé ‘
Gratuité (enfants -12ans, écoles cloharsiennes, 2 dimanches Gratuit Gratuit
par an, guide conférencier, presse, détenteur carte ICOM)
Entrées groupes
* Tarif groupe scolaire 2,00 € 2,00 €
* Tarif groupe à partir de 10 personnes 3,00 € 4,00 €
*Tarif visite guidée groupe adulte 5,00 € 5,5€
* Autres tarifs
* Balades commentées au Pouldu/Doelan 5,00 € 5,00 €
*gratuité balade commentée enfants < 16 ans, étudiant,
demandeur d'emploi, personne en situation de handicap et gratuit gratuit
accompagnateur
Animation jeunesse forfait 1 adulte 5,10 € 4,00 €
Animation jeunesse forfait 1 enfant 2,00 €
* Animation jeunesse 1 enfant supplémentaire 1,00 € 2,00 €
* heure d'animation 35,00 € 37€
les ateliers artistiques en famille 1 adulte > 15 ans 10,00 € 8,50 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant < 15 ans 2,00 € 2,50 €
les ateliers artistiques en famille 1 enfant supp. > 15 ans 10,00 € 6,00 €
stage artistique d'initiation adulte/jour 35,00 € 37,00 €
stage artistique d'initiation <18 ans/jour 20,00 € 21€
stage ados workshop 11 -17ans /demi journée 10,00 € 11,00 €
atelier création adulte 25,00 € 27€
atelier création < 18 ans 15,00 € 16€
adulte entrée + jeux de l'oie 6,00 €
animation jeu de l'oie seule; enfant à partir de 6 ans 3,00 €
* REDEVANCE de mise à disposition de la LONGERE et CHAPELLE pour des expositions
Tarif Hors Clohars
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semaine du 01 avril au 31 octobre 50 €
semaine du 01 nov au 31 mars 70 €
Tarif Cloharsiens REDUCTION DE 50%
semaine du 01 avril au 31 octobre 25€
semaine du 01 nov au 31 mars 35€
* MEDIATHEQUE
abonnements
vacanciers pour 2 mois avec caution de 100 € 5,00 € 5,00€
Adulte (à partir de 25 ans) 10,00 € 10,00 €
professionnels cloharsiens (assos, institutions, assmat) gratuit gratuit
professionnels non cloharsiens (assos, institutions, assmat) 10,00 € 10,00 €
sac à livres/jeux/jouets 3,00 € 4,00 €
AFFICHAGE ASSOCIATIF
perte ou détérioration de clé ou de panneau 21,00 € 22€
frais fixe d'intervention 31,00 € 33€
frais de dépose par age non retirée des panneaux 5,00€ 6,00€
d'affichage
frais de dépose par affiche non autorisée: affichage sauvage 26,00 € 28€
PRÊT DE MATERIEL ET SERVICES AUX ASSOCIATIONS
rangement du matériel prêté aux associations 21€/heure/agent 25€/heure/agent
forfait électrique: branchement à la journée 30,00 € 32€
Branchement provisoire (intervention Enedis) 420€
Associations hors Clohars : forfait transport matériel par 0€
camion
* LUDOTHEQUE
abonnements 2022 2023
tarif famille annuel à cloharsien 25,00 € 25,00 €
tarif famille annuel non cloharsien 35,00 € 35,00 €
tarif jeu géant avec caution de 100 € 4,00 € 5,00 €
pénalités (perte oudétérioration de jeu) 1,00 € 1,00 €
jeu cassé ou inutilisable
remplacement ou
remboursement à neuf
remplacement ou
remboursement à neuf
sac à livres/jeux/jouets/affiche 3,00 € 4,00 € location réservée aux structures des malles pédago. 80,00 € création d'animation 200,00 € heure d'animation 37,00 € P. age 6 I A Tarifs 2023.xIsm
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À
tarifs 2022
stage moussaillon, optimist et open bic 4J 120,00 € 130,00 €
stage moussaillon, optimist et open bic séance unique 30,00 € 35,00 €
stage catamaran NC12 4 séances 150,00 € 160,00 €
stage catamaran NC12 4 séances + raid 190,00 € 200,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances 180,00 € 190,00 €
stage catamaran L16' "ado/adulte" 4 séances +raid 220,00 € 235,00 €
espace jeunes et collèges la séance de voile/enfant 15,00 € 15,00 €
location catamaran 1 heure 50,00 € 56,00 €
location catamaran 2 heures 80,00 € 90,00 €
location catamaran demi-journée 100,00 € 120,00 €
écoles municipales publiques et privée Clohars/élève/séance de voile 14,00 € 15,00 €
écoles du territoire et classe de mer/élève/séance de voile ( hors convention) 18,50 € 19,00 €
animation nautique extra scolaire la séance /enfant 5,00 € 5,00 €
balade nature en caravelle/adulte 2 H 30,00 € 32,00 €
balade nature en caravelle/enfant 12 ans et moins 15,00 € 16,00 €
participation animations ponctuelles et régates / personne 5,00 € 5,00 €
heure d'animation/ groupe/ animateur ( y compris temps de préparation) 35,00 € 37,00 €
Page 1 I A Tarifs Base nautique 2023.xlsm
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CO SD o à Gr
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
° Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-64
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Tarifs communaux 2023
Vu l'avis de la commission ressources du 07 décembre 2022,
Compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation de l’année 2022,
Compte tenu des hausses du prix de l'énergie pour 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tarifs 2023 tels que mentionnés
en annexe. SHAR: |
| Pour extrait conforme,
=, \2 Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-64 Page 1 sur 1 COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
HT 2022 TTC 2022
NOTA : tarifs doublés pour les multicoques
Navires de - de 8 ml
er-jour-etjusqu'au-8ème-jour-(
au -delà du 9è jour - par jour
Navires de + de 8 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
* au-delà du 9è jour - par jour
Navires de + de 10 ml
* er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
* au-delà du Sè jour - par jour
Navires de + de 12 ml
* Ler jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour)
+ au-delà du 9è jour - par jour
Occupation espace portuaire sur quai* emplacement autorisé non protégé
+
- Navires de + de 8m
- Navrires de - de 8m
* Plaisanciers (jour) et usagers passage
PRESTATION DE MISE A L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU NAUTISME
entre O et 100 manutentions par an
entre 101 et 200 manutentions par an
au-delà de 201 manutentions par an
ARIFS DE MISE À L EAU DES KAYAKS ANNUEL par les prestataires
usage occasionnel ( entre 1 et 5 mises à l'eau hebdomadaire)
CKCQ
FRAIS DE REMORQUAGE (forfait)
Main d'œuvre : la demi-heure
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* non couvert (indice à la construction)
PATION TERRE-PLEIN A CARACTERE COMMERCIAL : tarif annuel
r
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
tarif 2023 TTC
HT 2023 TTC 2023 basse saison
01/10 au 31/03
55.13
28.25
inclus dans le prix du mouillage
Affiché le
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
PORT de POULDU-LAITA
ONCE | Trc2022 | HT2022 | rrc 2023 AE 12 nf =
bateaux > où= mensuel TTC
C 3,50 ML supprimé
DT 4,00 ML 354 315.00 378 26.67 32
E 450 ML 392 349.17 419 29.17 35
F |500ML 427 380.00 456 31.67 38
G 5,50 ML 462 410.83 493 34.17 41
4° |6,00ML 499 444.17 533 36.67 44
{6,50 ML 533 474.17 569 39.17 47
J |700ML 569 506.67 608 42.50 51
K |750ML 606 539.17 647 45.00 54
L' |8,00 ML 641 570.83 685 47.50 57
M 8,50 ML 677 602.50 723 50.00 60
N° |9,00 ML 711 632.50 759 52.50 63
O |950 ML 746 664.17 797 55.00 66
P |10,00 ML 780 694.17 833 57.50 69
Q [10,50 ML 819 729.17 875 60.83 73
R |11,00 ML 851 757.50 909 63.33 76
S [11,50 ML 889 790.83 949 65.83 79
T |12,00 ML 925 823.33 988 68.33 82
U 12,50 ML 963 856.67 1028 71.67 86
À la catégorie D concerne les bateaux de 0 à 4,49 m
* {a période d'hivernage s'entend du 01 octobre au 31 mars
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COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Reçu en préfecture le 16/12/2022
PORT de Doëlan Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
Hrane | 70202 || TO) sue arrondi | 51/10 au 31/03
USAGERS de PASSAGE monocoques Multicoques X 1,5
Navires de - de 8 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 11.97 15.00 12.78 15.50 775
* au -delà du 9è jour - par jour 5.89 7.18 6.29 8.00 4.00
Navires de + de 8 mi
* {er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 14.35 18.00 15.33 18.50 9.50
* au-delà du 9ème jour - par jour 6.84 8.50 7.31 9.00 4.50
Navires de + de 10 ml
# 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 16.67 20.00 17.80 21.50 10.60
* au-delà du 9ème jour - par jour 8.33 10.00 8.90 11.00 5.50
Navires de + de 12 ml
* 4er jour et jusqu'au 8ème jour (tarif/jour) 18.33 22.00 19.58 23.50 12.00
* au-delà du 9ème jour - par jour 9.17 11.00 9.79 12.00 6.00
BATEAU DE LIAISON AVEC GROIX 1641.84 1970.21 1753.49 2104.19
NOTA : multicoques : tarifs X 1,5
Douche pour les plaisanciers sans mouillage 1:72 2.50 1.84 2.50
PROFESSIONNELS de la pêche en aval 307.55 328.46 394.15
PROFESSIONNELS en aval 307.55 328.46 394.15
Occupation espace portuaire sur quai
* 50 m2 protégé parc pro 196.48 209.84. 251.81
* emplacement autorisé non protégé occupation des quais 60.54 64.66 77.59
Eau - Electricité pour les professionnels ( à l'année
* navires de + de 8m 71.76 76.64 91.97
* navires de - de 8m 35.88 38.32 45.98
Eau - Electricité autres usagers (campings cars) 6.00 7.00
Frais de remorquage 69.20 82.00 73.91 88.69
Grue forfait annuel 61.51 73.00 65.69 78.83
< : eue Les 7
PR 0 EN Poe one de) 1208 1600 MS Mr
Main d'œuvre : la demi-heure 13.53 16.00 14.45 17.50
Frais d'enlèvement d'une annexe 50.00 53.40
Vente de glace
* par chariot de 250 Kgs (la tonne) 55.83 66.00 59.63 71.56
* par bac de 25 Kgs 6.74 8.00 20.83 25.00
BOXE REFRIGERE (année) 592.16 680.98 GATE] rem
EMPLACEMENT de VENTE (année)
* couvert - étal de vente à l'année (indice à la construction) 563.83 602.17) 722.60
* couvert la semaine du lundi au vendredi (70% du tarif plein)
* couvert le WE samedi -dimanche où dimanche uniquement
(35% du tarif plein)
* non couvert quai : 75% du prix des emplacements couverts
de ee A CARACTERE COMMERCIAL : 0,35€ mjourl _0,42m? /jour 0.42 0.50
PRESTATION DE MISE A L'EAU POUR LES PROFESSIONNELS DU
NAUTISME
entre O et 100 manutentions par an 249.73 266.71 320.05
entre 101 et 200 manutentions par an 499.45 533.41 640.09
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
au-delà de 201 manutentions par an 749.18
Affiché le
TARIFS DE MISE A L EAU DES KAYAKS ANNUEL par les prestataires ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
usage occasionnel ( entre 1 et 5 mises à l'eau hebdomadaire) 213.57 256.28, 228.09 273.71
CKCQ 555.30 666.36, 593.06 711.67
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
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ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
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souesred'4 REDEVANCE D'ACCES AUX CALES
redevance d'accès aux cales
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
2023
TTC 2022 HT 2023 TTC 2023
Forfait journalier 6 5.33 6.40
Forfait hebdomadaire 16 14.17 17.00
Forfait mensuel 44 39.17 47.00
Forfait estival (2 mois) 76 67.50 81.00
Forfait annuel 110 97.92 117.50
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Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202265-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie
GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
° Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
e Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-65
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Tarifs portuaires 2023
Vu l'avis favorable de la commission Ports du 24 novembre dernier,
Vu l'avis favorable du conseil portuaire du 30 novembre 2022,
Compte tenu de l'augmentation du taux d'inflation de l’année 2022,
Compte tenu des hausses du prix de l'énergie pour 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les tarifs portuaires pour 2023 ainsi que joints en annexe, avec une augmentation de 6,8 %.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
# ministratif de Rennes dans un délai de 2 xs La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribuna mois à compter de sa publication et/ou notification.
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ID : 029-212900310-20221214-202266-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON,
Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ Morgane LE CO7Z, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Damien DOBRENEL, absent
° Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-66
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Autorisation de mandater les dépenses n+1
Vu l'avis de la commission finances du 7 décembre 2022,
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le maire à engager, mandater et
liquider les dépenses d'investissement des budgets 2023, avant leur vote, comme suit :
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BUDGET GENERAL
Crédit maximum t Crédits votés 2 , 1 ROUEN
Crédits ouverts | Montant total à être ouvert par au BP 2022
à 3 HAE
Chapitres ; au titre des DM prendre en l'assemblée délibérante hors restes à : AG 3 2022 compte au titre de l’article L1612-
réaliser
1 du CGCT
20 57 805 € 117 000 € 174 805 € 43701€
204 262 900 € 262 900 € 67725€
21 1 418 340,92 € - 9800€ 1 408 540.92€ 352135 €
23 - 117 000 €
1 975 119,08 € 3 008 119.08 € 752 030 €
1 150 000 €
__ |
BUDGET PORT DE DOELAN
Crédits votés LS Crédit maximum pouvant être
Crédits ouverts | Montant total ; L : au BP 2022 + .
ouvert par l'assemblée Chapitres : au titre des DM à prendre en De y Me
hors restes à délibérante au titre de l’article 2-6 2022 compte
réaliser L1612-1 du CGCT
20 0€ 32 600 € 32 600 € 8150 €
21 62 000 € 62 000 € 15 500 €
23 66 256€ - _32600€ 33 656€ 8 414 €
BUDGET PORT DE POULDU LAITA
Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être
Montant total : au BP 2022 ouverts au
: ouvert par l'assemblée
Chapitres 4 ; à prendre en ES . . hors restes à titre des DM
à délibérante au titre de l’article compte
réaliser 2022 5 L1612-1 du CGCT
20 0€ 0€ 0€
21 85 091 € 85 091 € 21273 €
23 0€ 0€ 0€
DELIBERATION n° 2022-66 Page 2 sur 3
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ID : 029-212900310-20221214-202266-DE
BUDGET PORT-DE POULDU PLAISANCE
Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être Montant total , ,
Chavit au BP 2022 ouverts au prendre en ouvert par l'assemblée res à pr
ap! hors restes à titre des DM ë î délibérante au titre de l’article compte
réaliser 2022 ? L1612-1 du CGCT
20 0€ 0€ 0€
21 5 000 € 5 000 € 1250€
23 14 680 € 14 680 € 3670 €
BUDGET RESEAU DE CHALEUR
Crédits votés Crédits Crédit maximum pouvant être
Montant total , Chavit au BP 2022 ouverts au à prend ouvert par l'assemblée
apitres à re en p hors restes à titre des
DM p Sribté délibérante au titre de l’article c
réaliser 2022 d L1612-1 du CGCT
20 0€ 0€ 0
24 19 739,58€ 19 739,58€ 4935 €
23 0€ 0€ 0€
Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-66 Page 3 sur 3
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ID : 029-212900310-20221214-202267-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous
la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Morgane LE CO7, procuration donnée à David ROSSIGNOL
+ Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
e Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-67
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Décision modificative n°1 Budget réseau de chaleur
Vu l'avis de la commission finances du 7 décembre 2022,
Vu le sinistre sur le réseau de chaleur suite à l'orage du 23 novembre 2022,
Vu l'insuffisance des crédits nécessaires pour effectuer les réparations,
Vu la souscription du contrat d'assurance dommages aux biens et les montants de franchises,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à prendre la décision
modificative ci-dessous :
DELIBERATION n° 2022-67 Page 1 sur 2
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ID : 029-212900310-20221214-202267-DE
DECISION MODIFICATIVE 2022-01
Chapitre | Articles M4 Libellés Prévu BP Mouvements us
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
61 61526 entretretien réparations biens immobiliers 0,00 € 7 940,00 € 7 940,00 €
60 6068 autres matières et fournitures 16 500,00 € -1 000,00 € 15 500.00 €
TOTAL 16 500,00 € 6 940,00 € 23 440.00 €
RECETTES
77 [ 7718 autres produits except. et opé. de gestion 0.00 € 6 940,00 € 6 940,00 €
TOTAL 0,00 € 6 940,00 € 6 940.00 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2022-67 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20221214-202268-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie
GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
+ Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
e Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-68
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : Admissions en non-valeur
Vu l'échec des différentes procédures de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des recettes
présentées ci-dessous,
Vu l’avis de la commission Ressources du 07 décembre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les allocations en non-valeur des titres
suivants pour la période de 2011 à 2020 sur le budget principal et le budget du port de Doëlan :
DELIBERATION n° 2022-68 Page 1 sur2
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BUDGET PRINCIPAL
1 -Allocation en non-valeur: Produit : restaurant scolaire -
périscolaire
année allocation en non-valeur
2011 396.07
2012 121.38
2013 50.56
2020 498.94
Total général 1066.95
BUDGET PORT DE DOËLAN
1 -Allocation en non-valeur
année allocation en non-valeur
2019 201
Total général 201 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-68 Page 2 sur 2
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ID : 029-212900310-20221214-202269-DE
Co
a dù ©:
NEC
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON,
Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Damien DOBRENEL, absent
Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-69
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
OBJET : Demande d'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
Vu la demande d'un agent pour obtenir le bénéficie de l'Aide à la Reprise d'Activité ou à la Création
d'Entreprise (ARCE),
Considérant que l'ARCE consiste en une aide financière en capital, versée dans la limite du reliquat des
droits restant dus à la date d'attribution de l'aide,
Qu'elle ne peut être accordée qu'au titre d'une création ou d'une reprise d'entreprise postérieure à la
date de fin de contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de droits,
Considérant que pour permettre le versement de cette aide par les employeurs publics, alors que la Loi
ne prévoit que le versement de | ‘allocation d'assurance chômage, le décret propre au secteur public
précise qu'en cas de reprise ou de création d'entreprise, l'allocation peut être servie, sur la demande de
l'intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’ARCE fixées par le règlement d'assurance
DELIBERATION n° 2022-69 Page 1 sur 2
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ID : 029-212900310-20221214-202269-DE
chômage (article 5 du décret n° 2020-741 du 16/06/2020) : il s’agit donc, non pas d'une aide, mais d'une
modalité de versement de l'allocation d'assurance chômage,
Considérant qu'il s’agit d'une possibilité de versement en capital,
Considérant qu'il appartient à la Commune de prendre une délibération permettant le versement de
l'allocation d'assurance chômage dans les conditions de l'ARCE,
Considérant que le montant de l'ARCE est égal à 45 % du montant brut du reliquat des droits ARCE
restants à la date à laquelle l'intéressé remplit l’ensemble des conditions d'attribution de l’aide,
Considérant que l'aide fait l’objet de deux versements égaux :
- le 1er versement intervenant à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions
d'attribution de l'aide,
- le 2ème versement intervenant 6 mois après la date du 127 versement.
Considérant que pour bénéficier de ce versement en capital, les conditions sont les suivantes :
- Le demandeur, créateur où repreneur d'entreprise produit le justificatif de la création d'entreprise,
par l'attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
- Le demandeur, créateur ou repreneur d'entreprise doit bénéficier de l'exonération des cotisations
sociales, dénommée ACRE (Aide au Repreneur ou Créateur d'Entreprise : Code de la sécurité sociale - art
L.131-6-4).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à verser l'allocation
chômage dans les conditions de l’ARCE précisées ci-dessus aux agents qui en feraient la demande.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-69 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Morgane LE CO7, procuration donnée à David ROSSIGNOL
° Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
° Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-70
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 Autres domaines de compétence des communes OBJET : Convention pour la Prestation de Service Jeunes avec la C.A.F.
Vu l'avis de la commission jeunesse/solidarités du 10 novembre 2022,
Vu les objectifs énoncés en préambule dans la convention jointe en annexe et l'adéquation avec les
objectifs de la politique jeunesse de la ville de Clohars Carnoët,
Vu l'éligibilité de la Ville à la prestation de service jeunes de la CAF,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention de
prestation de service jeunes jointe en annexe avec la CAF.
= Pour extrait conforme,
È Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunala miinsératifde Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. È
DELIBERATION n° 2022-70 Page 1 sur 1
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
AS a À _ Oo LCL
Prestation de service Jeunes ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Finistère
référence Avril 2020
Année : 2022-2023
Gestionnaire : Mairie de CLOHARS-CARNOET
Structure : PS JEUNES CLOHARS-CARNOET
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
. . . . E ID : 029-212900310-20;: — | Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de seirree-recr PRE AOPATOIRE
présente convention.
Entre :
La Commune de CLOHARS-CARNOET représentée par Monsieur
Jacques JULOUX, maire,
dont le siège est situé Place du Général de Gaulle — 29360 CLOHARS-CARNOET
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Finistère, représentée par Monsieur
Jean-Marc MALFRE,
directeur, dont le siège est situé 1 rue Portzmoguer 29602 BREST
Cedex 2.
Ci-après désignée « la Caf ».
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de Ja qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture dès besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-_ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans:
-__ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou
par leurs enfants ;
-_ Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie
sociale.
LU)
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Article 1 - L’objet de la convention Afiené le ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention dite prestation de service Jeunes.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes
La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans
l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l'offre d'accueil et
d'accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à «haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs
suivants :
-__ Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d'initiative: via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets,
leur
participation à la vie des structures, le développement d’espaces d’échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;
- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat : il s’agit notamment de stimuler les liens des structures jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires, missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces
partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s’ouvrent au champ de la jeunesse ;
__ Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié, stabilisation des équipes d’animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des
jeunes et de l’accompagnement à leur prise d’initiative ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions
itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d'immeubles,
intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en
ligne,
notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes
L'éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du
cahier des charges national le prévoit. Ainsi, le projet doit être présenté par une
structure
s'inscrivant dans l’un des deux cas suivants :
- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d'accompagnement nouvelles pour les jeunes.
Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et
répondre à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l'offre d'accueil existant déjà sur le
territoire.
Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. [ls doivent
également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs
types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et
4
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| une : sppe Affiché L techniques) et peuvent accueillir des publics
différents (adolescen| "1e ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au ser TEENCE ET UC TT mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes.
Ces lieux peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, laboratoires d’innovation sociale, espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des contextes locaux et être portés par différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).
-_ Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de
fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. !
Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre d’activités dite « occupationnelle » à l'accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités
facilitant leur expression
Les projets s’inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps Jeunes, et l’ensemble de ces modalités doivent être intégrées au projet éducatif de la structure d’accueil ou de l’organisateur de l’accueil.
S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le
centre social en direction du public adolescent?
Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille », des complémentarités doivent être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».
Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
e _ S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans
Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.
° _ S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés
Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de lPanimation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l’animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes?
Dans une logique d’amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s’engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.
+ Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes
S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil de loisirs. accueil de jeunes, etc.).
7 Seules les dépénses supplémentaires générées par le projet. dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d'un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf) et « Animation locale » (AÏ) ne seront pas valorisées.
À el que défini par la Cnaf
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Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l’implic IR 022212900849 2p2 TRI A BQPTONE des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d’animation collective des jeunes et sur des propositions d'activités diversifiées, et poursuivre a minima les objectifs éducatifs suivants :
- Développer la culture de l'initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes ;
-__ Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;
- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;
- Accompagner l’autonomisation des jeunes ;
__ Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;
- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.
Lorsque le dispositif « Promeneurs du net» est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes doit s’engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.
° Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes
Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources, dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l’échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l’Etat, les services jeunesse des collectivités territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.
La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l’isolement
des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.
e Associer les familles
La prise d'autonomie des adolescents peut constituer une source d’inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.
L'alliance avec les parents doit être recherchée dans le projet financé par la Ps Jeunes. Cette alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d'activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents ; organisation d'activités et d'événements partagés etc.
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Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestatidhn:02.21200310-20221214.202270 0€
3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la
Cnaf.
€ montant de la Ps = 50% des dépenses! relatives au poste d’animateur qualifié ‘et des dépenses
de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond
par Etp
Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp sur les missions définies dans le
référentiel national.
Plusieurs etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément Ps
jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste
d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 etp.
Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’etp
validé par son Conseil d'administration ou son instance délégataire.
la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps
plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :
-_ Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national (seuls les
professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de
niveau 4 de l’animation ou du travail social ou inscrits en formation
ou dans une démarche de validation des acquis
de l'expérience au moment de la signature de la
présente convention sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du
service 5
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus
tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit
(N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) peut entraîner la récupération
des montants versés et le non-versement du solde. Après
le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun
versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de Ia subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des disponibilités de crédits
et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
—
Charges salariales (salaires et charges proratisés au temps de travail dédié
au projet Ps Jeunes)
L'animateur « jeunes » doit être en Possession, au minimum, d'un diplôme d'animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier) ou inscrit en formation à la date de signature de la convention d'objectifs et de financement Ps jeunes.
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. . se. à [Afichél
Le versement d’un ou plusieurs acompte est possible, limités
à Vo.
prévisionnel.
ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation
du droit réel, basé sur le
bilan d’activité et les données financières et la production
des justificatifs dans les délais
impartis.
Ce qui peut entraîner :
- un versement complémentaire,
_ Ja mise en recouvrement d’un indu. Cet indu fait l’objet
d’une régularisation sur le
prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service ou de l’équipement
Les équipements et services s'adressant aux jeunes âgés en
priorité de 12 à 17 ans et les
accompagnant dans l'émergence et la mise en œuvre de leurs projets,
peuvent prétendre à la Ps
Jeunes.
Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s'inscrire
dans la limite du champ de
compétences des caff. À ce titre, les natures de projets suivants
sont exclus du financement Ps
Jeunes :
Les projets organisés par des établissements scolaires’ ;
- Les projets organisés par des établissements et services sociaux
et médico-sociaux au titre
de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles
;
- Les projets portant sur l'insertion professionnelle des jeunes
et la création d’activité à
vocation professionnalisante pour les jeunes ;
- Les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au
logement ;
- Les projets visant le financement d’études, de formations ou
de stages pour les jeunes ;
- Les projets de séjours linguistiques ;
- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives
;
- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature
par les organismes
de vacances et mobilisant des jeunes ;
- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives
à la famille relevant de la
responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance
maladie.
Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu'ils relèvent
de la réglementation relative aux
accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du
Code de l’action sociale et des
—————
$ A condition qu'ils s'inscrivent dans ja limite du champ de compétences
des Caf tel que défini dans l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à
l'action
sociale des Caisses d'allocations familiales.
Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont
exclues, les activités développées sur le temps en dehors de
l'école à partir des établissements scolaires peuvent être retenues ex/
activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des
collèges et lycées.
En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de
jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de
J'aide sociale à l'enfance (MECS, FDE,), l établissements
d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP. ÉEAP, IEM.
CMPP...), les
établissements d'accueil d'urgence (CHRS Le dore 8
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Affiché le ; B Mients à - famille (Casf),
faire l’objet d’une déclaration auprès de la Dir ion sn mines de
cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec
un personnel qualifié.
Le projet Ps jeunes s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d'égalité
d’accès et de non-discrimination.
Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueilli, un accueil souple devra être organisé, à savoir : sans inscription préalable, ni obligation de régularité.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-__ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr», après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières :
- Approbateur.
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Affiché le
4.4 Au regard de Ja communication ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux: sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.5 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__ De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d'accès prévu par l’article 15 du RGPD s'exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 10
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Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Se Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément |”. :x : Re signature de la première | signature du renouvellement
justifié à : convention
de la convention
-_ Pour les associations : récépissé
Existence légale
de déclaration en Préfecture.
Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives
Numéro SIREN / SIRET Vocation Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Daily).
Attestation de
changement de situation
non-
Capacité du Liste datée des membres du conseil d’administration et du Liste datée des membres du conseil d’administration et du
contractant bureau bureau - Compte de résultat et bilan (ou Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si l'association existait en N-1)
11
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Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202270-DE Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de lélément | Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première convention
Arrêté préfectoral portant création
. . d’un Epci et détaillant le champ de
Existence légale compétence
- Numéro SIREN / SIRET
- Statuts pour les établissements : Fo Attestation de non-changement
publics de coopération
Vocation intercommunale (détaillant les de situation champs de compétence) Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, paiement BIC IBAN. Entreprises — groupements d’entreprises Justificatifs à fournir pour la
Nature de l’élément |Justificatifs à fournir pour la . signature du renouvellement
justifié signature de la première convention de le amrerbun
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse | Attestation de non-
Destinataire du : d'épargne du bénéficiaire de l'aide, | changement de situation
paiement ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Daily).
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Existence légale
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si l’entreprise existait en N-1)
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Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justific| 10 :029-212900310-20221214-202270-DE à la signature de la convention
-
Nature de
Pélément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre, les
moyens humains, matériel ainsi que
les modalités d'évaluation
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre,
les moyens humains, matériel
ainsi que les modalités
d'évaluation
Contrat de
concession
En cas de délégation de service
public, ou de marché public. En cas de délégation de service
public, ou de marché public.
Qualification du
Personnel
Organigramme du personnel les
compétences, et copie du diplôme
des animateurs jeunes ou attestation
d'inscription en formation
qualifiante de niveau IV
Attestation de non-changement
de situation
Activité
Nombre prévisionnel d’Etp de
lannée N par poste d’animateurs
jeunes dédié aux missions tel que
prévu dans le cadre de la Ps jeunes
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N de la première année de la convention distinguant les charges de personnel prises en compte + frais de déplacement et formation non qualifiante 5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires néces
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Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Nature de
l'élément justifié
[Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Budget prévisionnel N
missions tel que prévu dans le cadre de
la Ps jeunes
CL
Eléments Acompte versé sous réserve de la Compte
de résultat N.
financiers présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
Nombre réel d’équivalent
temps plein de l’année N par
Nombre prévisionnel d’équivalent poste d’animateurs jeunes
temps plein de l’année N par poste dédié aux missions tel
que
Activité d’animateurs jeunes dédié aux prévu
dans le cadre de la Ps
jeunes
Bilan annuel du projet «Ps
jeunes »
Rapport d'activité de la
structure
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs
activités, il présente un
budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à ’octroi de la Ps
jeunes.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une
comptabilité analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit
(locaux, personnels..).
La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul
de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles
et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques
d'occupation des locaux, du
montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation
préalable du projet financé
dans le cadre de la Ps jeunes par le conseil d'administration ou par une
instance délégataire de la
Caf.
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait
parvenir chaque année au gestionnaire
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléme
la Prestation de service Jeunes.
les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
nts nécessaires au versement de
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont
traitées par la Caf
conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD).
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Affiché le Elles
sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la ID © 029.212900810-20221214-202270-DE missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui
pèsent sur le directeur comptable et financier national
(article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 — L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours. sur un plan qualitatif comme quantitatif,
est réalisée dans les conditions définies d’un commun
accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ë
- La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la caf.
Les termes de la présente convention font lobjet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements : Un comité de suivi avec l’animateur PS jeunes,
la Caf, l’EPCI, les acteurs jeunesse du territoire
concerné, les jeunes..est organisé à minima une fois par an.
Cette instance de concertation permet d’échanger sur les actions, les perspectives d'évolution, de partager des éléments d’analyse, de diagnost
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place,
pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les
contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats
extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles,
notamment livres, factures, documents comptables,
Organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers,
afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles
est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également
faire l'objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie
des sommes versées ou le versement d'un rappel.
15 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
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ee gs à Affiché le
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
financement de la Caf. et la récupération des sommes versées non justes
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à
des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées
au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 10 / 2022 au 31/ 12 / 2023.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations
résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie,
à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
__ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il
soit de besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de
:
__ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
__ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention
» ci-dessus.
-_ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties
moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
-_ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le La résiliation
interviendra sans préjudice de tous autres droits et de | 1D::029:212900510:20221214.202270.0€
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration de Ja Caisse d'Allocations familiales est compétent pour
connaître des recours amiables en cas de différend ou litige
né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du
ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LEE
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Brest, Le 25/11/2022, En 2 exemplaires
La Caf du Finistère Le gestionnaire
2 : C Platon Sous Directrice Caf du Finistère Offre de Services Partenaires
Monsieur MALFRE, Monsieur JULOUX,
Directeur Maire Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202270-DE
Ÿ " ÿ
e L «
Cnarte Ye e la laicite de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille at ses partenaires, considérant qua l'Ignsrance des choyons
sans distinction dorégina, de rca ou de raikglen. Ellé r34pecbs
de l'autra, les Inusticos sacalss at économiques et le norrraspect toutes les
croyances n.
de la dignité da la parsonna sent le tarreau das tensions ot raplis
identitaires, s'engagent par la présenta charts à respaztor es principes
da la taicité teds QU's réeuttent de Phistalre ot des
Iois de la République.
L'idéai da pair cle qu'etlo poursur na sara rails qu'à Le condiion
da son donner les resources, humaines, Juridiques 2 financéres, tant pour
Je lamites, qu'entre ki générations, ou dans iss tutions. À Get égard
Aa andemaln dus guerres de religion, à ta suite des Lumières & branche
Earl ots05 partonalras s'ongagont à 50 doter das mayons
at de la Révolution français, avec les lots scolaires de la nn du XIX° sibcio, MÉCOSESTGE
à Une MSA 6 GANTS bien comprise ct attontionnse da la Héché.
oc la lol du 9 décembre 1605 de « Séparation dus Égilsss Cala se form avec
et pour 5 Familles at lea parsonnss HAE UE Ke
Gt de l'Etat, la lañclt garantit tout d'abord ia IIbarté de conscnca, de à mopulique
quaar que solant leur crigine, leur atloealté, leur Hans
doué les pratiques ot manifestations socialus sont encadrées par f'ordre Dopus rotte-dte
ane, la Sécurité Social meame aus ces vlurs
publie. Elle vie à concilier liberté, égalité sttratemité en vus de
duntroraltth, de sohdaréo et d'égalité. La branche Farnlla et sus partonalrée
À concorde antre les citeyons. Elle participe du principe d'unteercalité
tiennent par là présente charte à réafrimer & principe denidté
qui fonde aussi là Sécurité sociale cl 2 acquis, avec lo préambule de 1046,
on demeurant attentts aux pratiques de tarrin, on ua de promouvoir
leur constitutionnel. L'articio 1° de la Constitution du 4 octobre 1958 une latité: Blon comprise
at blan attentionnés. EliborSe a0c eux,
dispose d'aller que « La France act une Répubdique indiyisite, Bique, cette charte s'adresse
aux partanairse, mals tout autant au allocsesiree
démocratique et soclale. Elle aseure l'égalité devant (a lol de tous qu'are salariés
de 22 branche Far.
ET ARTICLE
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LAICITÉ EST UKE RÉFÉRENCE COMMURE LA LAICITÉ GARANTIT LE
LIBRE AREITRE
ET FROTÈGE OÙ PROSÉLYTISME
AATITLE Z LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ ES ARTICLE E LA BRANCHE FAMELE RESPECTE L'OBLIGAT ON AGIR POUR UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIOHHÉE GE HEUTRALITÉ LES SERVICES PUBLICS acte c rantes Lhneatei ré pieoue pour Ke cn ours de & te
ARTICLE 3 LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ LE COHSCENCE Ex tar pue iueto a plus trtorrRbe. Or pou re AIS
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LE 4
LA L'AICITÉ COHTRIBUE 4 LA DIGRITÉ
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
LE
LES PARTEMAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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18
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
6e D Affiché le
e TL ID : 029-212900310-20221214-202271-DE
Clohars-Carnoët Périmètre scolaire
Groupe scolaire du bourg
Groupe scolaire de Saint-Maudet
Moëlan-sur-Mer
Quimperlé
Guidel
Kergroaz
Penhars
Le petit Penhars
Kergueguen Kergueguen bois
Le petit Lety
Kernenez
Le grand Garlouet
Le petit Garlouet
Lonj Padao
Le grand Lety
Le petit Kernenez
Kerdreiz
Saint-Yves
Tromaro
Kerabus
Kerbruyères Ty Quelen
Keranna
Lanmeur Kerbonalen
Goas Bihan
Keroulic
Kerantroadec
Grenouillère
Kergastel
Lann Kerdec
Saint Germain Kerliezec
Kercadoret
Buzut
Le Granec
Cotonard
Penlann
Kerloaz
Kermerien
Rostel
Locouarn
Quelvez Porsmoric
Kernou
Croaz an ter
Kerjanin
Kerroué
Kerguilan
Kerandouare
Kernous
Kerzule
La Villeneuve
Ty Milin
Porsguen
Grazellou
Saint Julien
Kernevenaz
Kersaliou
Saint-Maudet
Le Kerou
Kerzellec
Kerluron
Kermazuel Kervéol
Kerantallec Kerharo
Manéric
Kergant
Porsa'ch
Kerlou
Kervelan
Kercousquet
Kercahen
St Mady Kerquillien
Kerjulien
Croaz ar Gall
Quéon
Kerguélen
Penn liorzou
Kersouq
Kergrippe
Kerjord
Kerrine
Locoïc
Keradam L'Isle
Le Pencleu
Kerrien
Roziou
Kerrune
Halbars
Kergariou - Doëlan Kervec
Kerdoalen
Goalinou
Kernabec Kercorn
Kerviglouse
Kerbisquet
Rosellec
Kergantine
La Grange
Keruster
Kerhere
Kerguivarrec
Pors Cleic
Kerdraval
Kerguel
Kernoal
Le Héder
Kergreven
Kerguissal
Kersimon
Pont Doëlan
Stang vras
Stang-Jean
Kervennou-Doëlan
Kervennec
Kergueguen
le bourg
Kerandoze
Beg ar Roz
Kerangoff
Kervoen
Kergariou
Pouldu
Kervennou
Pouldu
Kermeur
Rozembellec Kersalut
Kerjoseph
Hirguer
Meshir
Penale
Keraudren
Kerhouant
Rendez-vous
des chasseurs
Le bourg
Doëlan Beg an tour
Le Pouldu
Le Quinquis
www.clohars-carnoet.fr
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202271-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e+ Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Damien DOBRENEL, absent
Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-71
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.1 Enseignement
OBJET : Modification du périmètre scolaire
Vu la délibération n°2012-07 du 26 janvier 2012 instituant des secteurs scolaires,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le Code l'éducation et notamment les articles L 131-5 et L 131-6 de la loi du modifiée par l'ordonnance
2005-461 2005-05-13 article 3 et l’article L212-7, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art, 80
JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005,
Considérant l’évolution de la démographie sur la commune qui amène un déséquilibre dans les
inscriptions au sein de nos écoles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le nouveau périmètre scolaire tel qu’il figure en annexe.
DELIBERATION n° 2022-71 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202271-DE
ABSENTIONS : Marc PINET, Loïc PRIMA, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane
COZ
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2022-71 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202272-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine
MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
e Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
e_ Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
+ Damien DOBRENEL, absent
° Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-72
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.1 Enseignement
OBJET : Avis relatif à la fusion des directions des écoles Benoîte Groult et Pierre Tal Coat
Vu les modalités de procédure relatives aux fusions des directions scolaires,
Considérant la demande de l’Inspectrice académique de circonscription faite lors du conseil d'école
Benoite Groult du 08 novembre 2022 et du conseil d'école Pierre Tal Coat du 15 novembre 2022,
Considérant les avis du conseil d'école du 08 décembre 2022,
Considérant la nécessité pour le Conseil municipal de rendre un avis sur le projet de fusion,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, rend un avis défavorable sur le projet de
fusion des directions des écoles Benoîte Groult et Pierre Tal Coat.
DELIBERATION n° 2022-72 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-202272-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2022-72 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022073-DE
DELIBERATION n° 2022-73 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
• Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
• Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
• Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC • Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
• Damien DOBRENEL, absent
• Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-73
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 Désignations de représentants OBJET : Nomination d’un représentant à la SCIC SARL Energies bois Sud Cornouaille
Vu la délibération n°2016-106 du 19 décembre 2016 portant adhésion et participation de la commune à la SCIC Energie Bois,
Il convient de nommer un représentant de la municipalité titulaire et un représentant suppléant au sein de l’Assemblée Générale de la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne M. Jacques JULOUX, Maire, comme représentant de la municipalité titulaire et Damien DOBRENEL, conseiller municipal, comme suppléant au sein de l’Assemblée Générale de la SCIC Energies Bois Sud Cornouaille.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022073-DE
DELIBERATION n° 2022-73 Page 2 sur 2
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
— | Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022174-DE
Quimperlé Communauté
Kemperle
Kumuniezh
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX COMMUNAUX ET COMMUNAUTAIRES
Quimperlé, le
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022174-DE
Quimperlé Communauté - Convention d’adhésion au SITC 2
ENTRE
La commune de ............................................................ représentée par son Maire, ...................................
dûment habilité par délibération n° ............ du ................................................, ci-après dénommée "la
commune "
d'une part,
ET
Quimperlé Communauté représentée par son Président dûment habilité par délibération du 15
décembre 2022, Monsieur Sébastien MIOSSEC, ci-après dénommée "la communauté",
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;
VU les statuts de la communauté ;
VU l’arrêté préfectoral portant fusion de la communauté d’agglomération Quimperlé communauté
et du syndicat intercommunal des travaux communaux de la Région de Quimperlé à compter du
1er janvier 2017 ;
Vu les délibérations de Quimperlé Communauté, en date des 14 décembre 2016 approuvant la
convention initiale d'adhésion au service commun et 15 décembre 2022 ;
Vu les avis favorables des Comités Techniques Paritaires de Quimperlé Communauté et du centre
de gestion du Finistère.
PRÉAMBULE
Par arrêté en date du 15/09/2016, monsieur le Préfet du Finistère a acté la fusion du SITC avec
Quimperlé communauté à compter du 01/01/2017.
Afin de maintenir les activités auparavant exercées par le syndicat au profit de ses communes
membres et de les étendre aux besoins exprimés par la communauté, un service commun a ainsi
été créé. Cet outil juridique de mutualisation permet de mettre en commun des moyens afin de
favoriser l'exercice des missions confiées au service commun et de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l'accomplissement de ces missions.
En l'espèce, le service commun est habilité à effectuer tous travaux ou services communaux et
intercommunaux, notamment les travaux de voirie, les réseaux divers, les petits travaux de
maçonnerie que les communes et la communauté souhaiteront lui confier.
Le périmètre du SITC, initialement composé de 10 communes et de Quimperlé communauté, est
étendu à 3 communes supplémentaires à compter du 01/01/2023.
Les communes membres du service commun à compter de cette date sont les suivantes : Arzano,
Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc’h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-Sur-Mer, Querrien,
Quimperlé, Rédéné, Riec-Sur-Bélon, Tréméven, ainsi que Quimperlé communauté.
Envové en oréfeciure le 15/12/2622
Reçu en préfecture le 15/13/2022
Affiché le
212900310-20294214-2022174-DE
Quimperlé Communauté - Convention d’adhésion au SITC 3
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières des relations
entre la commune et le service commun de travaux communaux.
La résidence administrative du service commun est située au siège de Quimperlé Communauté, 1
rue Andreï SAKHAROV, 29 394 Quimperlé.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sans limitation de durée à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un comité de suivi composé de représentants des communes adhérentes et de Quimperlé
communauté émettra un avis sur :
- Le budget du service commun
- La politique d’investissement du service commun
- L’évolution des effectifs dédiés à ce service
- L’évaluation de la qualité des prestations rendues
- Le bilan d’activités annuel
- Le bordereau de prix des prestations
- Le périmètre d’intervention du service commun
- Le respect du pacte financier portant sur la solidarité financière entre les communes
et Quimperlé Communauté visant l’équilibre financier du service.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le service commun devra équilibrer ses dépenses et ses recettes.
Les ressources du service commun sont principalement constituées du revenu des prestations
assurées pour le compte de ses adhérents ou pour le compte d’entités non adhérentes et de toutes
autres recettes liées à son fonctionnement.
4.1 Retrait d’une commune du service commun
Le retrait d’une commune, qui pourrait compromettre l’équilibre financier du service et donc
pénaliser les communes restantes, devra faire l’objet d’un préavis d’une durée minimale de 2 ans
afin d’organiser au mieux ce retrait et les conditions financières en découlant.
4.2 Déficit du service commun
En cas de déficit du service commun, constaté au compte administratif, il sera comblé
obligatoirement par l’ensemble des communes membres et par Quimperlé communauté selon les
modalités suivantes.
Envové en oréfeciure le 15/12/2622
Reçu en préfecture le 15/13/2022
Affiché le
Quimperlé Communauté - Convention d’adhésion au SITC 4
La part de déficit prise en charge par Quimperlé communauté sera calculée en fonction du
pourcentage de chiffre d’affaires qu’elle aura apporté sur les 3 années passées.
Le reste du déficit sera réparti entre les communes en fonction de la population DGF (1/3), de la
longueur de voirie (1/3) et du potentiel financier (1/3).
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service commun sont propriété de Quimperlé Communauté qu’ils aient été
intégrés suite à la fusion du syndicat intercommunal de travaux communaux, ou acquis a posteriori
après le 1er janvier 2017.
Ces biens sont gérés et amortis par l’EPCI.
ARTICLE 6 : PERSONNEL
Le personnel nécessaire au fonctionnement du service commun sera recruté conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales par Quimperlé Communauté.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties
cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié
à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 ans. Cette décision fait l’objet
d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Rennes, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux
trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à ...................., le .........................., en 2 exemplaires.
Pour Quimperlé Communauté, Pour la commune,
Le Président Le Maire
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022174-DE
DELIBERATION n° 2022-74 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Damien DOBRENEL, absent
Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-74
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Convention d’adhésion au SITC
Vu l’arrêté du Préfet du Finistère en date du 15/09/2016, fusionnant le Syndicat Intercommunal de Travaux communaux avec Quimperlé communauté à compter du 1er janvier 2017,
Considérant que les 10 communes adhérentes au syndicat sont devenues adhérentes du service commun, géré par Quimperlé communauté,
Considérant que le Service Intercommunal de Travaux Communaux et Communautaires (SITC) est habilité à effectuer tous travaux de voirie, les réseaux divers, les petits travaux de maçonnerie que les communes et la communauté lui confient,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2023, le périmètre du SITC est modifié, en raison de la demande d’adhésion de 3 nouvelles communes, Moëlan Sur Mer, Riec Sur Bélon et Le Trévoux, Considérant que 13 communes seront ainsi adhérentes au service commun : Arzano, Baye, Clohars- Carnoët, Guilligomarc’h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan Sur Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Riec Sur Bélon et Tréméven, ainsi que Quimperlé communauté.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221214-2022174-DE
DELIBERATION n° 2022-74 Page 2 sur 2
La convention du service commun doit être modifiée en conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’adhésion des communes de Moëlan Sur Mer, Riec Sur Bélon et du Trévoux au service commun,
- D’approuver la convention du service commun « service intercommunal de travaux communaux et communautaires » jointe en annexe,
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention avec Quimperlé communauté, ainsi que tous documents afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 029-212900310-20221214-202275-DE
DELIBERATION n° 2022-75 Page 1 sur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Damien DOBRENEL, absent
Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-75
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.3 Désignation des représentants OBJET : Adhésion au CEREMA
Considérant que le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche,
Considérant que Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.
Considérant que le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie ...) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
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ID : 029-212900310-20221214-202275-DE
DELIBERATION n° 2022-75 Page 2 sur 2
Considérant que l’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France ; Qu’elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
Considérant que l’adhésion au Cerema permet notamment à la collectivité :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, [la collectivité] participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;
- De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
- De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et des problématiques de la collectivité, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité, décide :
- De solliciter l’adhésion de la Commune auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
- De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée ;
- De désigner David ROSSIGNOL, titulaire et Julien LE GUENNEC, suppléant pour représenter la Commune au titre de cette adhésion ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
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\ fs - e ID : 029-212900310-20221214-202276-DE NI
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE A LA
REALISATION DE TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION DU
NOUVEL ACCES
AU « CARREFOUR CONTACT »
Aménagement d’un nouvel accès sur la RD 224
Dans le territoire de la commune de Clohars-Carnoët
Entre
La commune de Clohars-Carnoët, représentée par son Maire en exercice Jacques
JULOUX dûment habiité par délibération du Conseil Municipal en date du 12
décembre 2019 ci-après désigné le « maître d'ouvrage, »
D'une part,
Et
La société dénommée Lann Kerguen au capital de 1 600 euros, dont le siège social
est à MONDEVILLE (14120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de CAEN, sous le numéro 451 001 762, représentée par Monsieur... , ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après désignée « la Société, »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE1 - Objet de la convention et localisation des travaux
Dans le cadre de l'extension du supermarché CARREFOUR CONTACT à Clohars-
Carnoët, il est indispensable, pour des raisons de sécurité, de faciliter l'accès à ce
nouveau magasin et de ne pas gêner la circulation sur la route départementale 224.
La réalisation de quelques travaux est donc nécessaire.
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ARTICLE 2 - Réglisation des travaux ID : 029-212900810-20221214-202276-DE
Aménagement et travaux à réaliser
Les travaux à réaliser sont le raccordement de la voie nouvelle créée dans le cadre
de l'opération commerciale avec la route départementale, conformément au plan
de masse annexé aux présentes et aux dispositions techniques prescrites par la
présente convention ci-après :
Les travaux suivants devront être réalisés :
e Les terrassements nécessaires à la réalisation des chaussées, trottoirs et
espaces veris ;
e Les démolitions de tout type nécessaires ;
° _Les structures neuves de chaussées, y compris les revêtements ;
e Les bordures et les caniveaux.
e L'assainissement « eaux pluviales » ;
° La signalisation verticale et horizontale de police, ainsi que les marquages en
résine ;
e Les espaces verts (apport et mise en œuvre de la terre végétale, y compris
engazonnement).
La commune se réserve la possibilité de faire réaliser à ses frais, par l'entreprise
retenue, un aménagement de sécurité sur cette portion de voirie.
Prescriptions techniques :
+ Le projet de voirie se fera sur un linéaire de 60 mètres environ ;
° La technique de construction respectera les préconisations techniques du
Conseil Départemental du Finistère.
Réseaux :
Aucune modification ne devra être apportée aux réseaux existants sans l'accord
préalable des services intéressés.
En cos de difficultés, le Département [agence routière départementale de SCAER)
pourra s'opposer à ce que les travaux soient entrepris aux dates indiquées et exiger
qu'il soit sursis à leur exécution jusqu'à ce que les difficultés soient tranchées par
l'autorité compétente.
La présente convention ne vaut en aucun cas, autorisation au titre d'autres
législations spécifiques (environnement, urbanisme, installation classée etc).
Maîtrise d'ouvrage
La Commune de Clohars-Carnoët assure la totalité de la moñtrise d'ouvrage de
l'opération.
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La Société assure le financement toutes taxes incluses de l5::0562188008 10 20221214 200076 DE dit, ci-après à l'article 5 « participation financière ».
ARTICLE 3 - Occupation du domaine public routier départemental
Du fait que ces travaux sont réalisés sur le domaine public départemental et
communal, il est nécessaire que le maître d'ouvrage soit Une collectivité publique.
Une convention sera signée entre le Département et la Commune de Clohars-
Carnoët afin de l'autoriser, en tant que maître d'ouvrage à occuper le domaine
public départemental et à procéder aux travaux décrits ci-dessus sur la RD 224.
ARTICLE 4 - Entretien des ouvrages
Le nouvel aménagement intégrera le domaine public routier et sera entretenu par la
commune de Clohars-Carnoët et le Conseil Départemental du Finistère.
Le Département assurera l'entretien des chaussées départementales de type routier,
entre bordures, dans le respect des niveaux de service définis dans le règlement de
voirie départementale.
La Commune assurera l'entretien des bordures, des espaces verts et des autres
dépendances, du réseau d'évacuation des eaux pluviales, de la signalisation
verticale et des revêtements des chaussées et des îlots particuliers {résines de
couleur...) réalisés au titre de la présente opération.
ARTICLE 5 - Participation financière
La Société s'engage à participer au financement des travaux pour Un montant
maximum de 45 616,87€ hors taxes [QUARANTE CINQ MILLE SIX CENT SEIZE EUROS ET
QUATRE-VINGT SEPT CENTIMES)
Tout déplacement de réseaux, sur la chaussée départementale où aux abords,
nécessaires à la réalisation des travaux, seront à la charge financière exclusive de la
Société, le tout sans que le montant ci-dessus fixé ne soit dépassé.
La Société s'acquittera des sommes dues sur présentation, par la Commune de
Clohars-Carnoët, d'un titre de recette rendu exécutoire et des factures justificatives.
Pour ce faire, le titre de recette sera transmis par la Commune de Clohars-Carnoët,
via le Trésor Public, à la Société.
AU démarrage des travaux, la commune pourra émettre un titre de recette valant
acompte.
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ID : 029-212900310-20221214-202276-DE
ARTICLE 6 - Délai de réalisation
Ilest ici précisé que les travaux relatifs à la réalisation de l'extension ont déjà débuté
et que la date prévisionnelle d'ouverture du supermarché est prévue courant avril
2022 sous réserve des causes légitimes de suspension de délais telles que :
e Les intempéries
e La grève, qu'elle soit générale, ou particulière au bâtiment et à ses industries annexes ;
° Les difficultés d'approvisionnement du chantier en matériel OÙ
matériaux consécutives à Un désordre du marché national où local ;
e La mise sous sauvegarde, le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une entreprise participant aux travaux
e Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux,
° Les troubles résultant d'hostiltés, révolutions, cataclysmes, inondations, catastrophes naturelles ou accidents graves de chantier ;
* les retards imputables compagnies concessionnaires de service public où mission de service public (EDF, GDF, Poste, Compagnie Générales
des Eaux, etc...) ;
e Les retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, fous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des
reprises OU SOUS-ŒUvre d'immeubles avoisinants) et, plus
généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ; dans la mesure où ces éléments n'auraient pas été révélés par les études de sol effectuées
préalablement au lancement commercial.
Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser sans délai les travaux objet de la présente
convention.
ARTICLE 7 - Dégradations
En cas de dégradations des équipements objets de la présente convention par les
engins du chantier de construction du supermarché, la Société s'engage à
rembourser à la Commune de Clohars-Carnoët le montant des travaux nécessaires
à la remise en état de ces équipements.
ARTICLE 8 - Litiges
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Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Pour l'exécution des présentes les parties font élection dd in:029212000810-20221214202276-0E respectif.
En cas de litiges provenant de l'application ou de l'exécution de la présente
convention, Un accord amiable sera recherché.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes comportant occupation
du domaine public sera porté devant le tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 9 - Document annexé
Plan de masse du projet de voirie avec le nouvel accès
Délibération autorisant le Maire à signer la présente convention
A Clohars-Carnoët, le
La Commune de Clohars-Carnoët, La Société,
Jacques JULOUX,
Maire
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| 1D : 029-212900310-20221214-202276-DE
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ID : 029-212900310-20221214-202276-DE
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DELIBERATION n° 2022-76 Page 1 sur 1
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 14 décembre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, en salle de conseil municipal.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Annaïg GUIDOLLET, Denez DUIGOU, Marie Hélène LE BOURVELLEC, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Jean Paul GUYOMAR, Marc PINET, Tiphaine MICHEL, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
Morgane LE COZ, procuration donnée à David ROSSIGNOL
Yannick PERON, procuration donnée à Denez DUIGOU
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Marie Hélène LE BOURVELLEC Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Damien DOBRENEL, absent
Philippe DELATER, absent
Secrétaire de séance : Denez DUIGOU
Date de publication : 16/12/2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
DELIBERATION n° 2022-76
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.4 Aménagement du territoire
OBJET : Révision de la convention pour le nouvel accès à Carrefour contact
Le Conseil municipal, par délibération en date du 12 décembre 2019, a autorisé le Maire à signer la convention de participation financière relative à la réalisation des travaux nécessaire à la création du nouvel accès au Carrefour Contact.
Considérant la demande de mise à jour de la convention par le groupe Carrefour,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention modifiée ainsi que jointe en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.