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Acte Administratif - D 157 23 Convention de résidence passée avec Canal
Acte Administratif - D 95 26 Convention de partenariat passée avec Canal 93
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 95 26 Convention de partenariat passée avec Canal 93)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
GRAND
PARIS
N°
DECISION
Objet
: Convention
de
partenariat
passée
avec
Canal
93.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2025/2026,
la
Ville
souhaite
programmer
en
partenariat
avec
Canal
93
un
concert
pour
la
Fête
de
la
musique
2026,
le 21
juin
2026.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
la convention
de
partenariat
passée
avec
Canal
93.
Article
2
: la
convention
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
21
juin
2026,
à
l'issue
de
la représentation.
Article
3
: la
convention
de
partenariat
est
conclue
pour
un
montant
total
de
5
320,00
€
TTC
et
précise
les modalités
de
paiement.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Saint
Denis
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication :
Date
de
notification : Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
D 95 - 26
30/06/2026
30/06/2026
30/06/2026 30/06/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260630-D95-26-CC Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026 CANAL
93
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
N°
COPART-21062026
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS :
BOBIGNY
MUSIQUES
— CANAL
93
Situé
au
63
avenue
Jean
Jaurès
93000
Bobigny
Disposant
de
la
Licence
1
: L-R-21-7709
/ Licence
2 :
L-R-23-1927
/ Licence
3 :
L-R-23-1921
N°
SIRET
:
442
225
397
000011
-
APE
: 90017
- TVA
Intracommunautaire
: FR25442225397
Représenté
par
Magali
FRICAUDET
en
sa
qualité
de
Directrice,
Ci-après
dénommé
LE
PRODUCTEUR
D'UNE
PART
ET VILLE
DE
BOBIGNY
Situé
au
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende,
BP
80004,
93001
Bobigny
cedex
N°
SIRET
: 219
300
084
00015
—
CODE
APE
: 84112
Représenté
par
Abdel
Sadi
en
sa
qualité
de
Maire
Ci-après
désigné
LA
VILLE
DE
BOBIGNY,
D'AUTRE
PART
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
Fête
de
la
musique
2026,
LE
PRODUCTEUR
et
LA
VIELE
DE
BOBIGNY
s'associent
pour
l’organisation
d’une
programmation
artistique
proposée
par
LE
PRODUCTEUR
(CANAL
93)
et
financée
par
LA VILLE
DE
BOBIGNY.
Cette
programmation
se
déroulera
aux
Jardins
de
Bobigny,
situés
à
proximité
immédiate
de
l'Hôtel
de
Ville.
Il est
expressément
convenu
que
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
demeure
l’organisatrice
de
la manifestation
dans
son
ensemble.
En
complément
de
la conception
et de
la mise
en
œuvre
de
cette
proposition
artistique,
LA VILLE
DE
BOBIGNY
et
le
PRODUCTEUR
collaborent
étroitement
à
la
préparation
et
au
déroulement
de
l'événement.
En
sa
qualité
d'organisatrice,
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
assure
notamment
les
démarches
administratives
nécessaires,
la
sécurisation
du
site
ainsi
que
la coordination
générale
de
la
manifestation. Dans
ce
cadre,
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
confie
au
PRODUCTEUR
la coordination
technique
et
artistique
de
l'évènement.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
et CALENDRIER
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
œuvre
d’une
représentation
des
spectacle
prévues
lors
de
la fête
de
la
musique
à
Bobigny
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Spectacle
: 93
Super
Raï
Band
Lieu
de
représentation
: Jardins
de
Bobigny
(appelé
également
Mail
de
l'Hôtel
de
Ville)
Date
: 21
juin
2026
Horaire
: 18h00-19h00
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260630-D95-26-CC Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026 Durée
: 60
minutes
Prix
de
cession
: 1500,00€HT
Spectacle
: Maya
Kamity
Lieu
de
représentation
: Jardins
de
Bobigny
(appelé
également
Mail
de
l'Hôtel
de Ville)
Date
: 21
juin
2026
Horaire
: 20h00-21h00
Durée
: 60
minutes
Balances
: 60minute
Prix
de
cession
: 1500,00€
HT
Spectacle
: Isam
Elias
Lieu
de
représentation
: Jardins
de
Bobigny
(appelé
également
Mail
de
l’Hôtel
de
Ville)
Date
: 21
juin
2026
Horaire
: 21h00-22h00
Durée
: 60
minutes
Balances
: 60
minutes
Prix
de
cession
: 1000,00€
HT
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR
se
chargera
de
la contractualisation
avec
le plateau
artistique
défini
en
Article
1 et
s’assurera
de
la présence
de
l’équipe
artistique
nécessaire
au
bon
déroulement
de
la représentation
;
LE
PRODUCTEUR
aura
à
sa
charge
le
paiement
du
spectacle
en
totalité.
LE PRODUCTEUR
fournira
en
temps
utile à LA VILLE
DE
BOBIGNY
tous
les éléments
nécessaires
à la
promotion
du
spectacle
: biographie
des
artistes,
dossier
de
presse,
teaser,
photographies,
albums
phonographiques
ou
liens
d'accès
en
ligne
à ces
albums,
affiches,
etc.
(à
préciser
par
voie
d'annexe
en
tant
que
de
besoin).
Le
PRODUCTEUR
tient
à
la disposition
de
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
tous
justificatifs
prouvant
que
l'utilisation
de
ces
éléments
aux
fins
de
promotion
du
spectacle
a
bien
été
autorisée
par
les titulaires
de
droits
d'auteur
et
de
droits
voisins
concernés;
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
gérer
la coordination
artistique,
l'accueil
et
le suivi
des
artistes
;
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à être
présent
le jour
de
l'événement
pour
assurer
la bonne
tenue
des
propositions
artistiques.
LE
PRODUCTEUR
assurera,
pour
le compte
de
LA
VILLE
DE
BOBIGNY,
la coordination
technique
des
concerts,
incluant
le
montage
et
le démontage
de
la scène,
l'encadrement
du
personnel
technique
préalablement
recruté
par
la VILLE
DE
BOBIGNY
nécessaire
au
montage/démontage,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
des
moyens
techniques
liés à l'accueil
des
artistes,
sur
la base
des
fiches
techniques
des
groupes
programmés.
LE
PRODUCTEUR
veillera
également
à la bonne
exécution
des
prestations
techniques
nécessaires
au
bon
déroulement
des
concert.
Tous
les
frais
liés
au
montage
et
au
démontage
de
la scène
sont
à
la charge
de
la VILLE
DE
BOBIGNY,
y
compris
les
embauches
du
personnel
nécessaires
au
montage/démontage
de
la scène.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s’est
assurée
de
la disponibilité
du
mail
de
l'hôtel
de
ville
- Place
Yitzhak
Rabin
et Yasser
Arafat,
93000
Bobigny,
le samedi
21
juin
2026
;
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260630-D95-26-CC Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026 LA VILLE
DE
BOBIGNY
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
et assurera
l'ensemble
des
obligations
administratives,
réglementaires
et
sécuritaires
liées
à
l'organisation
de
l'événement.
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
sera
responsable
de
la sécurité
des
lieux
;
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à
intégrer
les
trois
propositions
artistiques
à
la
programmation
officielle
de
la
Fête
de
la
musique
2026 ;
LE
PRODUCTEUR
et LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engagent
à mettre
en
commun
leurs
moyens
techniques
et
humains
afin
de
fournir
un
matériel
de
sonorisation
et
d'éclairage
adapté
aux
nécessités
du
spectacle
telles
qu’elles
sont
définies
dans
la fiche
technique
du
spectacle
précité
ainsi
que
l’équipe
technique
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
ce
matériel.
LE
PRODUCTEUR
aura
la responsabilité
de
la déclaration
et
du
paiement
final
des
droits
d’auteurs
liés
à
l'organisation
de
ce
concert
pour
le
compte
de
LA
VILLE
DE
BOBIGNY;
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à fournir
les
moyens
logistiques
nécessaires
à
la tenue
des
spectacles
dans
l’espace
public,
notamment
:
-
Un
catering
pour
20
personnes,
à destination
des
artistes
et équipes
techniques
dans
les
loges ;
-
La
réservation
de
10
places
de
parking
sur
le parking
de
la
Mairie
pour
l’équipe
technique
;
-
La
mise
en
place
d’un
dispositif
de
sécurité
adapté
à la sécurisation
du
public,
des
artistes
et
des
équipements.
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à
prendre
financièrement
en
charge
l'embauche
du
personnel
technique
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
des
spectacles,
comprenant
notamment
un
technicien
son
et
un
technicien
lumière,
chargés
d'assurer
l'exploitation
technique
conformément
aux
besoins
définis
dans
les
fiches
techniques
transmises
par
LE
PRODUCTEUR.
L'embauche
du
technicien
lumière
fera
l’objet
d’une
refacturation
par
LE
PRODUCTEUR,
celle
du
technicien
son
étant
déjà
pris en
charge
par
la Ville
en
temps
normal.
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à
prendre
en
charge
les
taxes
afférentes
à
l’organisation
des
spectacles,
à savoir :
-
la taxe
Centre
national
de
la
musique
(CNM)
à
hauteur
de
3,5
%
du
montant
du
plateau
artistique,
soit
140
€ TTC ;
-
la taxe
SACEM
à
hauteur
de
600
€ TTC.
Cependant,
LE
PRODUTEUR
se
chargera
lui-même
de
faire
les déclarations
pour
le compte
de
la VILLE
DE
BOBIGNY.
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à soutenir
LE
PRODUCTEUR
à travers
un
apport
financier
défini
dans
l'article
4 ci-dessous.
ARTICLE
4
: APPORT
FINANCIER
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
partenariat
de
la Fête
de
la Musique,
LA VILLE
DE
BOBIGNY
s'engage
à verser
un
apport
financier
au
PRODUCTEUR
de
4000€
HT
correspondant
à la somme
des
frais
artistiques
décomposé
comme
suit
:
-
4000,00€
HT
-
220,00€
TVA
(5,5%)
-
soit
4220,00€
TTC
À cet
apport
financier
s'ajoute
la prise
en
charge
par
LA VILLE
DE
BOBIGNY
des
éléments
suivants :
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260630-D95-26-CC Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026 -
l'embauche
d’un
technicien
lumière
soit
360€
TTC;
-
la taxe
SACEM
à
hauteur
de
600
€ TTC.
-
La taxe
CNM
à hauteur
de
140€
TTC,
soit
3.5%
du
montant
du
plateau
artistique.
-
Les
frais
inhérents
au
montage/démontage
: installation
et
technique
et
embauche
de
quatre
intermittents
nécessaires
à
l'installation.
TOTAL
: 5
320€
TTC
(cinq
mille
trois
cent
vingt
euros)
ARTICLE
5 : MODALITES
DE VERSEMENT
DE
L’APPORT
FINANCIER
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
versera
au
PRODUCTEUR,
sur
présentation
d’une
facture,
le
montant
mentionné
à l'Article
4.
La
mise
en
paiement
sera
effectuée
à l'issue
de
la représentation,
soit à partir du
21
juin
2026,
après
dépôt
de
la facture
par
LE
PRODUCTEUR
sur
Chorus
Pro.
ARTICLE
6 : ASSURANCES
Chaque
partie
est tenue
d'assurer
contre
tous
les
risques,
tous
les objets
lui appartenant
en
propre
ou
à son
personnel.
Les
parties
déclarent
avoir
souscrit
les assurances
nécessaires
à la couverture
des
risques
liés aux
représentations
et ce dans
le champ
d'application
qui
les concerne
et incombant
à
leur
charge
respective.
LA
VILLE
DE
BOBIGNY
déclare
être
titulaire
des
assurances
nécessaires
couvrant
l'ensemble
des
risques
liés
à
l'organisation
de
l'événement.
En
sa
qualité
d'organisatrice,
elle
assume
la
responsabilité
de
la sécurité
du
public,
des
artistes,
des
techniciens,
des
prestataires
et
des
biens
présents
sur
le
site.
ARTICLE
7
: FORCE
MAJEURE
La
présente
convention
se trouverait
annulée
de
plein
droit
et sans
indemnités
d'aucune
sorte
dans
tous
les cas
de
force
majeure
entraînant
l'impossibilité
d'effectuer
les
interventions
visées,
sauf
à
étudier
préalablement
la
possibilité
d'en
repousser
l'application
dans
le temps
pour
la
plus
proche
saison.
Les
parties
conviennent
d'entendre
comme
cas
de
force
majeure
reconnu
par
la
loi et
la
jurisprudence,
au
sens
du
présent
contrat
: tout
événement
présentant
cumulativement
les
caractères
d'irréfutabilité
et d'imprévisibilité.
Tout
autre
cas
d'annulation
du
fait de
l'une
des
parties
défaillantes
entraîne
l'obligation
de
verser
à
l’autre
à titre
de
clause
pénale
une
indemnité
calculée
en
fonction
des
sommes
effectivement
engagée
par
chacun.
ARTICLE
8 : LITIGES
La
présente
convention
est
régie
par
la
loi
française.
En
cas
de
litige
sur
son
interprétation
ou
son
application,
les parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Montreuil,
mais
seulement
après
épuisements
des
voies
de
conciliation
à
l'amiable
dans
un
délai
de
6
semaines. Fait à Bobigny,
le 16 juin
2026
en
2 exemplaires
LE
PRODUCTEUR
LA VILLE
DE
BOBIGNY
Magali
FRICAUDET
Monsieur
Abdé
Directrice
".:
D]
Etablisemant
pt
ladustriot el commercial
63 Avenue JEAN
JAUREG
93000
BOBIGNY
tél: 01 49
91
10 SÙ
oiet:642
225 397 000 11 ape 90042
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260630-D95-26-CC Date de télétransmission : 30/06/2026 Date de réception préfecture : 30/06/2026