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Procès Verbal - 2021 11 22 5. PPI parc éclairage public
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 22 5. PPI parc éclairage public)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Industrie,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 22 novembre 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
IL — AFFAIRES FINANCIERES
2021 - 90 (5) : Programme pluriannuel d'investissement : modification de l'autorisation 2020 04 - « Rénovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune »
R ort onseil icipal :
Dans son règlement budgétaire et financier, la Commune d'Oberhausbergen rappelle que l'annualité budgétaire est l’un des principes fondamentaux des finances publiques. Ce principe impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l'ensemble des prévisions de recettes et autorisations de dépenses pour une année civile. Il est, ainsi, limité dans le temps pour la durée d'un exercice qui commence le 1° janvier N et se termine le 31 décembre N.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.
En effet, comme le précise l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Conformément à l'article R. 2311-9 du CGCT, la présentation d'une autorisation de programme prévoit la répartition annuelle des crédits de paiement.
' REÇLI EN PREFECTURE
le 23/11/2894
v É lepatte
Page 1 sur 4
L 21
SLR NRC 7 AA AAA HAS SEA SH A-Û0E Ces programmes pluriannuels peuvent voir leur montant être réduit, augmenté ou voir son étalement modifié dans le temps par une délibération ultérieure.
Le vieillissement du parc d'éclairage public de la commune constitue une menace à la fois budgétaire (dépenses de remplacement qui peuvent tomber subrepticement) et sécuritaire.
Lors de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020 a été validé le principe d'un plan de financement de rénovation de l'éclairage public d'un montant de 200 000 HT. Cette délibération était accompagnée d'une demande de subvention auprès à la fois du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du Fonds de Solidarité Communal et de la préfecture du Bas-Rhin au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local, pour un montant total de 112 000 €.
Le conseil municipal avait par la suite validé lors de la séance du 14 décembre 2020 une autorisation pluriannuelle de crédits pour ce programme, selon les modalités suivantes :
Numero 2020 04
Libellé Renovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune
Autorisation de programme
Montant de Crédit de Crédit de Crédit de Créditde Crédit de Crédit de Crédit de l'autorisation de| palement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023 | palement2024 | paiement 2025 | palement 2026 programme
240 000,00 € 24 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 € 36 000,00 €
Un audit a été réalisé pendant l'hiver 2020-2021 permettant de réaliser un détail des mâts, luminaires et armoires d'éclairage public à réaliser. De cet état a été réalisé une priorisation permettant de connaître une répartition des travaux à réaliser sur le mandat. Cependant, les restrictions liées à la situation sanitaire ont réduit les possibilités pour la commune de réaliser son programme de travaux et seul le remplacement de deux mâts a été réalisé à cette date.
Parallèlement, en l'absence de l'adhésion à un groupement de commande ou la constitution d'un accord-cadre permettant de préciser le détail financier réalisé, la préfecture du Bas-Rhin a rejeté la demande de subvention réalisée au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local. Le caractère du refus permet toutefois de réaliser une nouvelle demande avec des éléments permettant de préciser le détail financier des travaux. La commune a également obtenu l'octroi d'une subvention de 32 000 € demandée au titre du Fonds de Solidarité Communal. Il est rappelé que dans le cadre d'une opération d'investissement, la commune doit assurer une part de financement minimale de 20%. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire et de permettre de donner de la visibilité sur la prospective communale à l'échelle du mandat, il est proposé au Conseil de modifier les autorisations de crédits sans modifier le montant total de l'autorisation de programme, selon les modalités suivantes :
2020 04 modifié le 22 novembre 2021
Renovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune
Numero
Libellé
Autorisation de programme
! D el Créditde Crédit de Crédit de Crédit de Crédit de Crédit de paiement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023 | paiement 2024 | paiement 2025 programme 240 000,00 € -00€ 14 060,00 € 57 840,00 € 57 100,00 € 56 700,00 € 54 300,00 €
F REGÇU EN PREFECTURE 1
Page 2 sur 4 le 23/11/2091 à App tien aéré € lequbte cc
A9_DE-067-2187 004%9-20211122-20%1 A 0-0E Les montants précisés sont exprimés toutes taxes comprises. Les dépenses seront financées par le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ; les subventions de la Collectivité Européenne d'Alsace, de la Région Grand Est, de la Préfecture du Bas-Rhin ; l'autofinancement et l'emprunt.
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n° 16 du conseil municipal du 28 septembre 2020 validant une enveloppe de 200 000 HT pour la rénovation du parc d'éclairage public de la commune;
Vu la délibération n° 10 du conseil municipal du 14 décembre 2020 créant le programme pluriannuel « 2020 04 — Rénovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune » ;
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires 2022 réalisé préalablement à cette délibération :
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- CONSTATE l'absence de dépenses réalisées en 2020 dans le cadre de l'opération 2020 04.
- MODIFIE la révision de programme de l'opération 2020 04 relative à la rénovation et la modernisation du parc d'éclairage public de la commune.
- DECIDE d'ouvrir les crédits de paiement tel qu'indiqué dans le tableau ci-après :
Numero 2020 04 modifié le 22 novembre 2021
Libellé Renovation et modernisation du parc d'éclairage public de la commune
Autorisation de programme
M
Le RDS “el Crédit de Crédit de Crédit de Crédit de Crédit de Crédit de paiement 2020 | paiement 2021 | paiement 2022 | paiement 2023 | paiement 2024 | paiement 2025 programme
240 000,00 € -00 € 14 060,00 € 57 840,00 € 57 100,00 € 56 700,00 € 54 300,00 €
- DECIDE du plan de financement suivant :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Audit énergétique 11700 € Commune - Autofinancement 40 000 €
Fourniture et pose de luminaires LED 50 000 € [ré ereUIRes AR Done 80 000 € Soutien à l'investissement Local
Collectivité Européenne d'Alsace - Armoires électriques 84 000 € ot Tr 32 000 €
Fonds de Solidarité Territorial
Boitiers de protection 3300€ Feenerene Benne 48 000€ Climaxion
Opération de génie civil : Rue des 51 000 € TOTAL 200 000 €
Alpes et Dorfgraben
TOTAL 200 000 €
' REÇU EN PREFECTURE I
le 23/11/2021
L Ag Ke Athon dpi se € le te con 1
M4 DE- OS ART NES NS LLALE DNS HIDE
Page 3 sur 4 RENOUVELE la demande d'une subvention auprès de la Préfecture du Bas-Rhin au titre de la campagne 2022 de la Dotation de Soutien à l'investissement Local au taux maximum de 40 % des travaux éligibles hors taxes.
SOLLICITE la demande d'une subvention auprès de la Région Grand Est au titre du Fonds Climaxion « Soutien à l'optimisation de la consommation et de la gestion des ressources » au taux de 24 % des travaux éligibles hors taxes.
Adoptée à l'unanimité,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Cécile DELATTRE
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 23/11/2891
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JA DE-N6r-5167 05439202 11125-20%1 90-0€
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