Procès Verbal - 2021 03 22 11 Subvention tennis club

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 03 22 12 Subvention église protestante

Procès Verbal - 2021 03 22 4 Affectation du résultat

Procès Verbal - 2021 03 22 3 Compte de gestion

Procès Verbal - 2021 11 22 1. Décisions du Maire

Procès Verbal - 2021 03 22 2 Compte administratif

Procès Verbal - 2021 03 22 5 Budget primitif

Procès Verbal - 2021 11 22 2. Décision modificative n1

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 22 11 21

Procès Verbal - 2021 11 22 6. PPI parcelles secteur Stade

Procès Verbal - 2021 11 22 5. PPI parc éclairage public

Procès Verbal - 2021 03 22 11 Subvention tennis club Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 11 Subvention tennis club)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg

Séance du lundi 22 mars 2021

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

24

IL AFFAIRES FINANCIERES

2021-22 (11) : Attribution d’une subvention d'investissement au Tennis Club d’Oberhausbergen

Rapport au Conseil municipal :

Par convention du 1° janvier 1994, la Commune d’Oberhausbergen et le Tennis Club ont contracté l'octroi à l'association d'une occupation exclusive à titre gracieux des courts couverts ainsi que des vestiaires et club house y afférant. Il est précisé à l’article 5 de cette convention

que le Tennis Club ne peut « exiger de la Commune aucune modification ou transformation » du bâtiment. En contrepartie de ce bail à titre gracieux, l'association « s'engage à tenir en bon état d'utilisation lesdits locaux et à assurer les éventuelles dépenses d'entretien résultant de son fait ».

l'est ainsi entendu que la Commune, en échange de ce prêt, voit ses dépenses relatives au

bâtiment réduites au minimum. Comme le précise l’article 6 de ladite convention, les dépenses à charge de la commune sont l'assurance du bâtiment ainsi que le nettoyage hebdomadaire des locaux. Les frais liés au chauffage, à l’eau et l'électricité sont payés par la Commune puis

refacturés annuellement.

Lors de la campagne de subventions aux associations, le Tennis Club d'Oberhausbergen avait déposé un dossier de demande de subvention d'investissement faisant état de trois objets de demande de subvention : l'achat de fauteuils de para-tennis, le remplacement des fonds de courts extérieurs ainsi que le remplacement de l'éclairage intérieur des courts couverts par un éclairage LED.

Après avis de la commission Animations/Finances du 24 septembre 2020, le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2020 avait choisi d'attribuer une subvention de 2 500 € pour le remplacement de l'éclairage des courts couverts de tennis.

Il a été fait état après discussion entre la Commune et le Tennis Club d'Oberhausbergen que la priorité évoquée par l'association était accordée au remplacement des fonds de courts extérieurs. L'Usure prononcée des courts de tennis extérieurs menace à court terme leur utilisation. De ce fait, il a été convenu conjointement la réorientation des crédits prévus pour l'éclairage des cours couverts vers le remplacement des fonds de courts extérieurs.

Comme le précise l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'attribution d'une subvention par la commune est du ressort du conseil municipal et

« l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. ».Etant donné que la période de réalisation des travaux précède la période prévue pour le traitement des demandes de subvention d'investissement des associations en juin 2021, les choix de :

- Réorientation des crédits prévus pour l'éclairage des cours couverts vers le

remplacement des fonds de courts extérieurs à hauteur de 2 500 € de l'exercice 2020

à 2021,

- Attribution d’une subvention d'investissement de 2 500 € sur l'exercice 2021

Doit intervenir dans ce présent Conseil Municipal, en date du 22 mars 2021.

En raison de l’utilisation depuis le 1°’ janvier 2020 de la nomenclature comptable M57 par la Commune d'Oberhausbergen au titre de l'expérimentation du Compte Financier Unique, l'attribution d’une subvention d'investissement permet d'intégrer ce dernier aux actifs communaux. Les actifs issus des subventions d'investissements sont comme les autres actifs communaux suivis et amortis.

Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature comptable M57 ;

Vu la convention du 1°’ janvier 1994 conclu avec le Tennis Club d'Oberhausbergen concernant l'occupation des courts couverts du Centre Sportif d'Oberhausbergen

Vu la délibération de la Commune d'Oberhausbergen du 28 septembre 2020 relative à l'attribution de subventions aux associations ;

Vu les crédits autorisés au Budget Primitif 2021 au chapitre 204 « Subventions d'investissement » ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2021 :

Considérant que le bâtiment occupé par le Tennis Club d'Oberhausbergen fait partie du patrimoine communal ;

Considérant que le remplacement des fonds de court constitue une opération nécessaire à l'utilisation des courts extérieurs de tennis, et donc de la pratique du tennis dans ce lieu ;

Considérant que les différents bâtiments du Centre Sportif constituent un service offert à la population d'Oberhausbergen ;

Considérant que la période de réalisation des travaux précède la période prévue pour le traitement des demandes de subvention d'investissement des associations supradomimontaines ;

Vu le présent rapport ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ANNULE le versement d’une subvention d'investissement de 2 500 € au Tennis Club

d'Oberhausbergen pour le remplacement du système d'éclairage des courts couverts

de tennis par une technologie LED ;

APPROUVE le versement d'une subvention d'investissement de 5 000 € au Tennis

Club d’Oberhausbergen pour le remplacement des fonds de courts couverts :

INTEGRE cette somme au Budget Primitif 2021 de la Commune d'Oberhausbergen ;

PRECISE que le versement sera réalisé après transmission de la facture acquittée par le Tennis Club d'Oberhausbergen aux services de la commune d’Oberhausbergen ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette décision.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme,

Le Maire,

_ Cécile DELATTRE

e—1

qe

|

co ED F2 =

|