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Procès Verbal - 2021 03 22 5 Budget primitif
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 22 5 Budget primitif)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 22 mars 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
24
Il - AFFAIRES FINANCIERES
2021-16 (5) : Présentation et Approbation du Budget Primitif 2021
Rapport au Conseil municipal :
Le vote du budget primitif est l'acte budgétaire principal établi par un Conseil Municipal.
Comme le précise l’article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriale, il constitue « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. »
PRINCIPES BUDGETAIRES
Le budget primitif proposé est présenté par chapitre budgétaire, conformément à la nomenclature M57, ainsi que par chapitre.
Conformément à l’article L2312-2 du CGCT, les crédits sont votés par chapitre, sauf mention contraire, afin de permettre une légère souplesse budgétaire dans l'exécution budgétaire.
Les crédits votés en dépenses sont limitatifs, c’est-à-dire qu’une dépense ne peut être mandatée uniquement si les crédits prévus au budget le permettent. La variation des niveaux de crédits de dépenses est normalement autorisée par le conseil municipal. Par exception à ce principe, il est permis au Maire, en vertu de l’article 2.3.2 du Règlement Budgétaire et Financier de la Commune, d'exécuter, sous la forme d'une décision, le virement de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du total des crédits de la section, et cela sans modifier le montant total des crédits de la section. Comme toute décision, un tel acte doit faire l’objet d’une information lors du Conseil Municipal suivant.
Les montants votés en recettes sont indicatifs. Il est permis, sans besoin de le rattacher à une décision modificative, que les niveaux de crédits soient dépassés.
Suivant les indications précisées au Règlement Budgétaire et Financier de la Commune, la construction d'un budget primitif et de tout acte budgétaire doit respecter les principes suivants :
- ANNUALITE : Les autorisations budgétaires accordées par le Conseil Municipal ne sont accordées que pour un exercice comptable, correspondant à une année civile.
- SINCERITE : Les dépenses obligatoires doivent être prévues, les dépenses et recettes prévisibles doivent être inscrites sans les surestimer si les sous-estimer. Toutes les dépenses et recettes doivent apparaître et ne peuvent pas être compensées. - UNITE : Le budget communal figure sur un document unique, appelé budget primitif, à des fins de lisibilité et de transparence. Des décisions modificatives peuvent être prises en cours d'exercice par le Conseil Municipal, modifiant les sommes autorisées en dépenses et estimées en recettes. Comme les autres délibérations, les actes budgétaires votés doivent, pour être exécutoires, avoir été publiés et transmis à la Préfecture
- UNIVERSALITE : Les documents budgétaires communaux couvrent toutes les dépenses que peut réaliser la commune ainsi que toutes les recettes qu'elle peut récupérer. Les recettes ne peuvent être affectées à une dépense particulière, elles abondent le budget général de la commune. Les emprunts constituent une exception à ce principe car elles ne peuvent financer que des dépenses d'investissement.
- SPECIALITE : Les dépenses autorisées par le Conseil Municipal ne peuvent être utilisées que dans les destinations approuvées par lui. Les recettes ne peuvent être affectées, mais doivent abonder le budget général.
- PRUDENCE : Ce principe prévoit que les estimations, notamment en recettes, doivent être estimées à partir de recettes certaines en nombre comme en échéance dans le temps. Le principe de prudence rejoint un principe de rigueur budgétaire puisque la limitation des niveaux de recettes entraîne une diminution des niveaux de dépenses autorisées.
Conformément à l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif est voté par nature de dépenses, c'est-à-dire par type de dépenses, quel que soit le service concerné. La maquette budgétaire en annexe présente également à titre indicatif une présentation par fonction, c'est-à-dire en rapport aux services réalisant les dépenses.
CONSTRUCTION DU BUDGET
Le vote du budget primitif en mars 2021 est le fruit d’une construction budgétaire entamée à l'automne 2020. Les grands postes de dépenses en investissements ont été repris des éléments validés lors du Débat d'Orientations Budgétaires de juin 2020. Il a ensuite été fait remonter des services les demandes en termes d’investissements du quotidien, c’est-à-dire des investissements permettant le maintien et/ou l'amélioration des services communaux.
Ces remontées par services ont par la suite été compilées et vus en réunions élus-services par pôle de services afin de déterminer la priorité des investissements, avant que la municipalité ne décide de la liste des investissements du quotidien proposés.
Le même travail a été réalisé au mois de décembre 2020 pour les dépenses et recettes de fonctionnement afin de déterminer le premiers canevas d’un budget prévisionnel de l’année 2021. Ce budget, revu à la baisse en termes de dépenses, est celui qui a été présenté au rapport accompagnant le Débat d'Orientations Budgétaires du 1°’ février 2021.
Le mois de février a été consacré aux dernières décisions (notamment en termes de subventions et de fiscalité), à l'intégration du résultat de l'exécution comptable 2020 et retour d'informations (notamment en termes de recettes) qui ont conduit, suite aux avis de la commission Finances à présenter le budget ci-dessous.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Conformément aux articles L2321-1 et L2321-2 du CGCT, sont inscrites en priorité au budget les dépenses obligatoire d’une Commune.
Les dépenses obligatoires correspondent notamment aux salaires des agents municipaux et leurs cotisations sociales correspondantes ; les indemnités des élus ; l'entretien de l'hôtel de ville, des cimetières, des écoles primaires, des voies communales ; le remboursement de la dette.
Sont également inscrites obligatoirement au budget primitif d'Oberhausbergen, en tant que Commune de plus de 3500 habitants, les dotations aux amortissements (la constatation de la perte de valeur des actifs communaux) ainsi que les provisionnements. Présentation générale des dépenses de la section de fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 | Réalisé 2020 BP 2021
Chap 011 Charges à caractère général 1161 542,64€| 1 141 919,86 € 1 377 150,00 €
Chap 012 Dépenses de personnel 2 730 000,00 €| 2 702 769,68 € 2 779 200,00 €
Chap 014 Atténuation de produits 70 700,00 € 27 733,64 € 51 700,00 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 303 502,00 € 271 974,48 € 311 691,00 €
Chap 66 Charges financières 171 500,00 € 167 582,79 € 170 000,00 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 85,80 € 17 000,00 €
Chap 68 Provisions 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 4 441 244,64 €| 4 315 066,25 €| 4 709 741,00 €
Chap 023 Virement de la section en investissment 376 500,00 € 287 026,24 €
Chap 042 Opérations vers la section d'investissement 247 000,00 € 218 025,13 € 250 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 623 500,00 €| 218 025,13€ 537 026,24 €
Dépenses à caractère général
Le chapitre 011 comprend les achats classiques permettant d'assurer le fonctionnement des services. || s'agit essentiellement des fluides (eau, électricité, gaz, carburants), des achats de fournitures (fournitures techniques, administratives, alimentation, etc.), des achats de services de prestataires extérieurs ainsi que des charges annexes (fiscalité, cotisations).
60611 - Eau et assainissement
60613 - urbain
60623 - Alimentation
60631 -
60612 - Fournitures de t
60636 -
6065- cassettes.
6068 - Autres matières et fournitures
61358 - mobilières
61521 - Terrains
61524 - Bois et forêts
6156-
6168 -
6184-
6188 -
Maintenance
Autres d'assurances
à
Autres frais divers
6228-
6236 -
6247 -
6261-
6262-
6283 -
et
Ti collectifs
Frais d°
Frais de télécommunications
Frais de locaux
63512 - Taxes foncières
637 - Autres autres
Les remontées des responsables de services ainsi que les réunions élus-services ont permis de finaliser les budgets de fonctionnement des services et d'intégrer les différentes sommes au budget au chapitre 011 selon la répartition par service suivante :
PÔLE ENFANCE- | MATERNELLE
JEUNESSE
PÔLE
ANIMATIONS
Pôle / Service
ELEMENTAIRE
EXPLORATEURS
Fluides
25 000€
16 000€
25 000€
ESPACE JEUNE - MULTI-ACCUEIL- CME 6000€
PATRIMOINE-VEHICULE
ESPACES VERTS-PROPRETE
RIE-AGENCEMENT URBAIN
TELIERS
ASSOCIATIVE
25 000€
33 000 €
26 000 €
85 000 €
Autres .
Prestataires achats de ne
extérieurs fournitures
200€
15 000 €
145 500 €
11 500 €
20 000 €
22000 €
5 000 €
14 000 €
14 400 €
Autres
charges Dépenses de personnel
6218- Autres personnel extérieur
6331 - Versement transport
6332 - Cotisation au FNAL
6336 - Cotisation au CNFPT
6338 - Autres impots, taxes, cotisations
64111 - Rémunération principale titulaire
64112- Supplément familial / Indemnité résidence
64118- Autres indemnités
64131- Remunération princi
64138 - Autres indemnités
6451 - Cotisation à l'Urssaf
6453 - Cotisations aux caisses de retraitres
6454- Cotisations aux Assedic
6455 - Cotisations assurance personnel
6458 - Cotisations autres orga sociaux
6475 - Medecine du travail et pharmacie
6478 - Autres charges sociales diverses
648 - Autres charges de personnel
le non titulaire
Le chapitre 12 constitue la majorité des dépenses de fonctionnement (59,2 %). Cette somme est dépendante de la masse salariale classique (le paiement des agents communaux — titulaires ou non — comprenant salaires nets, cotisations salariales, patronales et avantages en nature), la masse salariale exceptionnelle (agents mis à disposition, intermittents etc.) ainsi que les dépenses annexes (assurance, médecine du travail)
La proposition de masse salariale classique est faite sur base de la simulation des rôles de paies de l’ensemble de l’année par la cellule Ressources Humaines, la répartition de la masse salariale se fait comme suit :
Nombre Nombre Total
agents agents non Masse Service « nombre <
titulaires à | titulaires et salariale agents
temps plein | temps partiel
Pôle administratif 5 4 9 394 644 €
Pôle Technique 18 8 26 836 784€
ATSEM 6 9 248 370 €
Préo Scène 3 164 301 €
Explorateurs 11 14 25 642 874€
Médiathèque 2 2 4 73 920 €
Boléro 1 18 19 270 419 €
TOTAL 43 55 98 2631312 €
La masse salariale exceptionnelle correspond pour la commune à : - La mise à disposition par la FDMJC d’un animateur pour l'Espace Jeunes (50 000 €)
- La mise à disposition d'un agent par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la cellule
Ressources Humaines à l’automne 2020 (11 200 €)
- La prestation d'intermittents du spectacle pour les activités du pôle culture (25 000 €) Enfin, les deux dépenses annexes de charges de personnel sont le paiement d'honoraires pour la médecine du travail (500 €) ainsi que l'assurance du personnel nous protégeant contre les absences du personnel (54 500 €)
Atténuations de produits
21
739116- Pénalités Loi SRU (logements sociaux) __ 41000€
7392221 - FPIC (fonds de solidarité communal) 10 700 €
TOTAL 014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 51 700 €
Le chapitre 014 correspond au versement à deux fonds :
Les pénalités SRU correspondant au manque de logements sociaux dans la
commune, soit 20% au lieu des 25% imposés. Les pénalités sont en diminution en
raison de la fin de la majoration imposée par la préfecture étant donné le rythme actuel de construction de logements sociaux.
Le Fonds de Péréquation Inter-Communale, qui est géré par la préfecture et réalise
une péréquation entre communautés de communes. À ce titre, les métropoles sont
généralement fortement contributrices.
Autres charges de gestion courante
65311 - Indemnités de fonction | 109000€
65314 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 140 €
65315 - Formation __ 3000€
65331 - Cotisations de retraite 23 000 €
6538- Autres organismes EU NEA < 51€
6541- Créances admises en non-valeur 2 500 €
6542 - Perte sur créances irrécouvrables __ 2500€
657362 - CCAS 22 000 €
65742 - Subventions de fonctionnement à autres perst ( __ 134000€
65888 - Autres 15 500 €
TOTAL 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 311 691 €
Les autres charges de qdestion courante correspondent à des dépenses propres à une collectivité locale qui ne peuvent être comptabilisé comme charges générales : Les comptes commençant par 653xx (pour 135 191 €) correspondent aux dépenses
liées aux membres du Conseil Municipal (indemnités, cotisations sociales, formations etc.)
Les comptes 6547 et 6542 (pour 5 000 €) représentent les pertes possibles liés au non- recouvrement par la trésorerie, cela généralement pour raisons judiciaires (liquidation personnelle où d'entreprise) ou par l'épuisement de toutes les voies de recours par notre trésorerie
La subvention d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (22 000 €) calculée à partir du résultat 2020 du CCAS
Les subventions de fonctionnement aux associations sont à répartir entre d’une part la
subvention d'équilibre versée à l'AASBR (128 000 €) pour le fonctionnement des Multi-
Accueils rue des Vignes, allée Saint-Sauveur-le-Vicomte et le Relais d'Assistantes
Maternelles; et d'autre part la somme proposée pour aider au fonctionnement des
associations supradomimontaines (6 000 €) Enfin, une somme de 15 500 € au compte 65888, correspond à toutes dépenses imprévues qui ne correspond pas à une dépense habituelle de la Commune. Cette somme est surtout prévue pour le fonctionnement de la régie de dépenses du Préo afin de permettre le remboursement de billets de spectacles. En raison des annulations et reports successifs, un nombre conséquent de billets de spectacles qui n'ont pas eu lieu ont été conservés sous forme d'avoir ou d'échanges de billets. En raison du risque d'annulations prochaines de nouveaux spectacles, il est proposé d’avoir une réserve permettant d'y faire face.
Charges financières
Le détail correspondant aux dépenses liées au remboursement des emprunts de la commune est présenté à l'état de la dette ci-après.
Charges exceptionnelles
En raison du passage à la nomenclature M57, le chapitre 67 s’est vu dépossédé de la majorité de ses comptes par rapport aux budgets d'avant 2020. Le seul compte qui semble opérant pour notre commune aujourd’hui est le compte 673 qui permet d'annuler des titres réalisés sur les exercices antérieurs.
Le 15 mars 2021, les services de la trésorerie de Schiltigheim nous ont informé du versement à tort d’une part de la Dotation de Solidarité Rurale en 2020 pour un montant de 14 493 €. Les comptes 2020 étant clos, il est nécessaire de prévoir cette somme au budget. || est ainsi proposé une somme de 17 000 € afin de réaliser ce remboursement et faire face à d’autres annulations.
Provisions
Suivant les dispositions de l'article R 2321-2 du CGCT, la commune doit provisionner une somme « Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ».
La notion de risque est à retenir notamment en fonction de l’ancienneté des créances en cours de recouvrement, généralement à partir de 2 ans.
À partir des informations données par le comptable public à l'automne 2020, il est proposé de provisionner une somme de 3 000 €.
Opérations d'ordre
Les opérations d'ordre sont des mouvements comptables qui n’entraînent pas de mouvement d'argent du compte de la commune au Trésor Public.
Ils permettent de constater la dépréciation d’un bien (amortissement), de rattacher des opérations anciennes sur un bien communal (travaux en régie, étude intégré à un bien), de constater des sorties de bien (plus-value, moins-value).
Elles sont donc garantes de la valorisation sincère des biens que possède la commune.
[Chap 023 - Virement à la section d'invest | 287 026,24 € |
6811 - Dotations aux amortissements 250 000 €
Chap 042 - Opé d'ordres transfert entre section 250 000 €
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 537 026 €
Les dépenses d'ordre de la section de fonctionnement correspondent : - A l’autofinancement comptable issu de la section de fonctionnement (il ne s'agit pas
de l’autofinancement brut de la commune, mais à la différence entre les dépenses et
les recettes de fonctionnement, incluant les opérations d'ordres.)
- Aux dotations aux amortissements permettant de constater la dépréciation des actifs
communaux. L'amortissement des biens est réalisé depuis 2020 dès l'intégration d’un
bien à l'actif communal, en fonction de la nature du bien.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Présentation générale des recettes de la section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 | Réalisé 2020 BP 2021 Chap 013 Atténuation de charges 11 000,00 € 60 267,70 € 79 000,00 €
Chap 70 Produits des services et ventes diverses 541 600,00 € 519 367,36 € 815 451,87 €
Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 585 863,00 € 585 863,00 € 594 199,00 €
Chap 731 Fiscalité locale 2 943 561,00€| 3056975,43€| 3 225 500,00 €
Chap 74 Dotations et participations 448 022,33 € 519 776,30 € 427 113,81 €
Chap 75 Autres produits de gestion courante 73 000,00 € 92 825,18 € 70 002,56 €
Chap 77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 544,00 € 500,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 4 604 046,33 €| 4 835 618,97 €| 5 211 767,24 € Chap 002 Excédent de la section de fonctionnement N-1 427 293,31 € - €
Chap 042 Opérations depuis la section d'investissement 33 405,00 € 2 038,72 € 35 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 460 698,31 € 2038,72€ 35 000,00 €
Atténuations de charges (intégralement au compte 6419)
Les atténuations de charges sont les recettes perçues directement liées à une dépense réalisée pour ses services, les montants correspondent :
- Aux remboursements de frais de personnel (43 000 €) dans le cadre de conventions
avec l’'EMS : il s’agit du remboursement du personnel mobilisé par la commune pour
des tâches normalement exécutées par la métropole (balayage des rues et gestion
alternative des eaux pluviales)
- Aux remboursements des arrêts maladie par notre assureur (36 000 €): si une base
peut être estimée en raison de deux congés « longues maladies », le reste n'est pas
prévisible.
Produits des services et ventes diverses
70311 - Concession dans les cimetières __ 9000€ 70321 - Droits de stationnement et de location sur la voie publiqu 6000€ 70388 - Autres redevances & recettes diverses 16012 € 7062 - Redevances & droits des services à caractère culturel 93 417 € 7066 - Redevances & droits des services à caractère social __ 4000€
7067 - Redevances & droits des services à caractère périscolaires 668 272 €
70688 - Autres prestations de services
70878 - Remboursement de frais par d'autres redevables
7088 - Autres produits d'activités annexes (ventes d'ouvrages)
TOTAL 70 : PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES
Comme son nom l'indique, le chapitre 70 couvre l'ensemble des recettes liées à l'utilisation des services communaux par des usagers ou des entreprises. Le détail des recettes estimées est le suivant :
Service Motif de la recette | Montant |:Compte [5 M57
CIMETIERE Octroi et renouvellement de concessions 9000€ | 70311
VOIRIE Occupation du domaine (travaux surtout) 6000€ | 70321
VOIRIE Consommation électrique du mobilier urbain 4600€ | 70388
VOIRIE Relais radiophonique 11400€ | 70388
PREO SCENE Recettes des services 93 417 € 7062
ABRAPA Loyer de l'Abrapa 4000 € 7066
BOLERO Recettes (des parents et de Mittelhausbergen) 121 000€ | 7067
EXPLORATEURS Recettes des parents 547 335 € 7067
COMMUNICATION Insertions publicitaires dans le Mag’ 3500€ | 70688
EXPLORATEURS Recettes des parents pour la navette 10 200 € | 70688
HOTEL DE VILLE Remboursement des frais des élections 2000€ | 70878
départementales et régionales
PREO SCENE Vente d'électricité lié aux panneaux solaires 3 000 € 7088
TOTAL | 815452€
Impôts, taxes, et fiscalité locale
73111 - Taxes foncières & d'habitation
73211 - Attribution de compensation
73212 - Dotation de solidarité communautaire
73154 - Droits de place
73141 - Taxe sur la consommation finale d'électricité
55 927 €
500 €
120 000 €
73174 - Taxe locale sur la publicité extérieure ANR a
73123 - Taxe additionnelle aux droits de mutations 180 000 €
TOTAL 73 : IMPOTS & TAXES
Le chapitre 73 est constitué d’une part de dotations de l'Eurométropole directement issus de la fiscalité eurométropolitaine, d'autre part de notre fiscalité directe locale. Les dotations de l'EMS sont composées de l'attribution de compensation, correspondant aux compétences qui n'ont pas été déléguées à la métropole; la dotation de solidarité communautaire correspond à un système de péréquation mis en place par l'EMS.
Le compte 73111 devient, en raison de la réforme de la taxe d'habitation, uniquement le compte percevant les recettes de la taxe foncière. L'augmentation des recettes de 200 000 € lié à la hausse des taux d'imposition — à hauteur de 2,5 points — a été intégrée.
Les autres recettes fiscales correspondent à de recettes dont nous n'avons soit pas de pouvoir (comme la Taxe sur la Consommation d’Electricité, perçue auprès des opérateurs d'énergie, dont le taux est déterminé par l'EMS), soit dont le taux perçu est le taux maximal légal (comme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure perçue pour les enseignes et publicités de l'espace public).
Elles sont donc estimées de façon prudente en fonction des bases d'impositions connues. Dotations et participations
74111- Dotation forfaitaire des communes l _ 78 000
741121 - Dotation de solidarité rurale des communes 50 000 €
74114- FCTVA (Fonctionnement) RE 1600
7472 - Régions ___ 10000€
7473 - Départements 9 880 €
74751 - GFP de rattachement (EMS) 105 300 €
74788 - Autres 116 161 €
748312 - Dotation de compensation réformes éforme fiscalité locdb =." AMD 74833 - Etat / Compensation des exonérations de taxes foncières 4 894 € 74834- Etat / Compensation des exonérations de taxes d'habitatid """"51179€
TOTAL 74 : DOTATIONS & PARTICIPATIONS 2
Le chapitre 73 est constitué :
Des dotations directes de l'Etat (comptes 74111, 741121 et 74114) estimées en baisse au total de 25 000 € dans l'attente de leur notification afin d'anticiper une baisse dans la lignée de celle de la décennie qui vient de s'écouler,
Des dotations compensatoires de l'Etat (comptes 748312, 74833 et 74834) qui comme
leurs noms l'indiquent, compensent des pertes de recettes liées à des réformes
étatiques concernant la fiscalité locale,
Des dotations d’autres collectivités locales et organisme venant directement financer un de nos services, selon le tableau suivant :
Drama | Motif de la recette Montant financeur |
CONSEIL REGIONAL Préo Scène - Spectacles en alsacien 10 000 €
CEA Ecole de musique et de danse Boléro 9 880 €
EUROMETROPOLE Ecole de musique et de danse Boléro 17 300€
EUROMETROPOLE Médiathèque 19 000€
EUROMETROPOLE Préo Scène 69 000 €
DRAC Remboursement d'avances de spectacles 5 000 €
DRAC Action Culturelle Décentralisée 10 700 €
CAF Fonctionnement du Périscolaire 101 000 €
TOTAL 241 880 €
Autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion correspondent :
Aux locations des différents bâtiments communaux de courte durée (34 000 €) (Préo
Scène et différents bâtiments du Centre Sportif) comme de longue durée (locaux d'habitation),
Aux remboursements des dégâts par nos assureurs (20 000 €). Etant par définition une recette irrégulière, ils sont estimés de manière prudente
Aux remboursements de charges des locaux mis à disposition d'associations (15 000 €) (Abrapa, AASBR, football, tennis, pétanque) Opérations d'ordre
722 - Travaux en régie 25 000 €
7811 - Reprise sur amortissements des immobilisations 10 000 €
Chap 042 - Opé d'ordres transfert entre section 35 000€
Les recettes d'ordre de la section de fonctionnement correspondent : - Aux travaux en régie, c’est-à-dire la comptabilisation des travaux réalisés par les
services communaux comme actifs communaux,
- Aux reprises sur amortissements, pouvant correspondre à des erreurs antérieures sur
les amortissements, ou à des reprises sur des biens sortis de l'actif communal.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Conformément à l’article L2311-2 du CGCT, « le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. ». Les dépenses d'investissement proposées reprennent donc les investissements considérés comme prioritaires conformément aux dispositions du Débat d'Orientations Budgétaires. Ils comprennent les investissements considérés comme structurants ainsi investissements dits « du quotidien » urgents.
Sont également inscrits les restes à réaliser de l'exercice budgétaire 2020 constatés au compte administratif.
que les
Présentation générale des dépenses de la section d'investissement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP +DM2020 | Réalisé 2020 BP 2021 Chap 10 Dotations et fonds divers 5 000,00 € 5 000,00 € Chap 16 Remboursement du capital 381 500,00 € 376 440,36 €| 1 020 000,00 € Chap 20 Immobilisation incorporelles 38 750,00 € 24 892,62 € 189 500,00 € Chap 204 |Subventions d'investissement 10 000,00 € 1 682,92 € 17 500,00 € Chap 21 Immobilisations corporelles 1 754 336,93 € 1 128 486,89 € 914 936,27 € Restes à réaliser 259 673,00 € TOTAL DEPENSES REELLES 2189 586,93€| 1531 502,79 €| 2 406 609,27 € Chap 040 |Transfert vers la section de fonctionnement 33 405,00 € 2 038,72 € 35 000,00 € Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 3 630,00 € 5 000,00 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 38 405,00 € 5 668,72 € 40 000,00 €
Le détail correspondant au remboursement du capital est présenté à l'état de la dette ci- après.
Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement correspondent aux subventions accordées aux associations pour l'achat d'un bien correspondant indirectement à un but d'utilité publique. Elles constituent ainsi des actifs bien que non détenus par la Commune, et sont à ce titre amortis. Le montant accordé a été augmenté à 17 500 €, notamment au regard des engagements de subventions d'investissements consentis au Conseil Presbytéral, au Tennis Club d'Oberhausbergen et à l'association gérant le Fort Frère.
Par souci de compréhension, les dépenses suivantes seront ici présentées selon le type d'investissement en regard de leur importance pour la commune et non de leur chapitre comptable. Restes à réaliser
Les restes à réaliser sont les dépenses qui avaient été prévues en 2020, qui n'ont pas été réalisées au 31 décembre 2020 mais dont l'engagement n'est pas remis en cause, voire a été engagé avant le vote du budget. Le décompte est le suivant :
RESTES A REALISER (dépenses) Montant RAR Compte M57
Construction des Explorateurs 200 000 € 21318 Renouvellement du parc informatique 12 000 € 21838 Mise aux normes du Centre Sportif 9 000 € 21351 Remplacement de la porte d'entrée de la mairie 9 523 € 21311 Programme d'éclairage public - études 16 000 € 2031 Programme d'éclairage public - travaux 8 000 € 21534 Subventions d'investissements aux associations 5 150 € 2041781 TOTAL 259 673 €
Investissements structurants
Les investissements structurants correspondent aux investissements modifiant lourdement les biens communaux, et dont l'impact financier est important en termes de montants et/ou en termes de temporalité, étant pluriannuels.
Elles sont la marque des grandes orientations d'investissement de la part de la municipalité et sont comptabilisées individuellement dans la prospective financière suivi par les services municipaux.
Compte Investissement structurant Type de dépense Montant sollicité arr. TTC
ter | t il de | ä| t t Babe cena de TER Travaux pour augmenter la capacité d'accueil de l'écale élementaire e 140 000 € 21312
la reclasser en 3ème catégorie des Etablissements Recevant du Public
Rénovation de l'éclairage public Investissements prévus au programme pluriannuel pour 2021 24 000 € 21534
RE RES nr
Investissements du quotidien urgents
Suite au travail de remontée des besoins de la part des services puis de priorisation entre élus et responsables de services, est proposé la liste d’investissements du quotidien considérés comme urgents conformément aux investissements proposés au rapport d'Orientation Budgétaire par la municipalité.
Les investissements du quotidien inscrits au budget sont aujourd’hui en forte baisse par rapport aux exercices antérieurs (120 600 € budgétés contre 300 000 € les années précédentes).
Le détail de ces investissements est le suivant : Service Objet de la dépense, description des besoins et des objectifs visés
URBANISME / PATRIMOINE
INVESTISSEMENTS URGENTS : nécessaires à court terme pour l’organisation des services
Montant sollicité arr. TTC
Etudes urbanistiques et environnementales 12 000,00 €
HOTEL DE VILLE Logiciel congés et interventions 13 000,00 €
URBANISME / PATRIMOINE Aire de jeux - remplacement de structures 8 000,00 €
ExplOrateurs Achat de 2 mallettes PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) 460,00 €
PREO SCENE Plancher scène 26 000,00 €
MA les p'tits pOètes menagements extérieurs pour eu e bruit suite aux problèmes 1 900,00 €
EGLISE REMPLACEMENT PORTE DU TEMPLE 17 000,00 €
Opérations d'ordre
21 - Immobilisations corporelles 25 000,00 €
281 - Amortissement des immobilisations coporelles 10 000,00 €
Chap 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 €
21318 - Autres bâtiments publics 5 000,00 €
2135 - Installations gales, agencements
Chap 041 - Opérations patrimoniales 5 000,00 €
Les dépenses d'ordre de la section d'investissement correspondent : - Aux travaux en régie, c'est-à-dire la comptabilisation des travaux réalisés par les
services communaux comme actifs communaux,
Compte
M57
2031
2051
2188
2188
21351
21351
21352
- Aux reprises sur amortissements, pouvant correspondre à des erreurs antérieures sur
les amortissements, ou à des reprises sur des biens sortis de l'actif communal
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Conformément au principe de sincérité, les recettes d'investissement ne peuvent être surévaluées.
De même, conformément à l'article L2311-2 du CGCT : « Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. »
Dans ce cas, c'est un principe de grande prudence qui a été appliqué, en raison des inconnues qui pèsent sur la taxe d'aménagement ainsi que sur la validation et l'échéancier de versement des subventions. Présentation générale des recettes de la section d'investissement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 | Réalisé 2020 BP 2021
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 315 000,00 € 321 846,73€| 1 226 859,62 €
Chap 13 Subvention d'investissement 725 426,00 € 468 227,42 € 15 033,00 €
Chap 16 Emprunts 0,00 € 0,00 € 369 000,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 9 534,71 € -00 €
Restes à réaliser 260 532,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 1 050 426,00 € 799 608,86 €| 1 871 424,62 €
Chap 001 |Excédent de la section d'inwstissement N-1 549 065,93 € 33 158,41 € Chap 021 |Virement de la section de fonctionnement 376 500,00 € 287 026,24 €
Chap 040 |Opérations depuis la section de fonctionnement 247 000,00 € 218 025,13 € 250 000,00 €
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 3 630,00 € 5 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 177 565,93 € 221 655,13 € 575 184,65 €
Restes à réaliser
Compte RESTES A REALISER (recettes) Montant RAR M57
DETR — Subvention pour les Explorateurs 74 036 € 1351
DSIL — Subvention pour les Explorateurs 139 416 € 1351
Région Grand Est — Subvention pour les Explorateurs 47 080 € 1322
TOTAL 260 532 €
Les restes à réaliser sont les recettes qui avaient été prévues en 2020, qui n'ont pas été perçues au 31 décembre 2020 mais dont la recette n’est pas remise en cause. Il s’agit ici des subventions liées à l'opération de construction des Explorateurs qui seront soldées à la clôture financière de l'opération (voir les restes à réaliser en dépenses)
Dotations, fonds divers et réserves
Dotatio pnüs divers &
10222 - FCTVA ___320000,00€
10226 - Taxe d'aménagement 175 000,00 €
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés __ 73185962€
TOTAL 10 1 226 859,62 €
Le chapitre 10 est constitué :
- Du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, correspondant au
remboursement par la Préfecture de la TVA dépensée pour les investissements de 2019,
-__Ala Taxe d'Aménagement, recette fiscale liée aux opérations d'urbanisme autorisées sur la commune. Cette taxe est versée à moitié en deux fois en fonction de l'avancement des travaux. ll est donc difficile de s'assurer de la date du versement d'une recette.
- À l'affectation (compte 1068) du résultat de fonctionnement 2020 en section
d'investissement 2021 Subventions d’investissements
1328 - Autres subvention d'équipements publics 3 333,00 €
1348 - Autres subvention d'équipement privé ___ 1170000€
TOTAL 13 - SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 15 033,00 €
Les subventions d'investissements prévues correspondent à l'amortissement de la balayeuse assuré à moitié par l'Eurométropole (3 333 €) et à la subvention de l'Association des Maires du Bas-Rhin (11 700 €) pour l'audit de l'éclairage public communal.
La recette du Partenariat Urbain Partagé ainsi que les autres subventions liées à l'éclairage public ne sont soit pas garanties ou nous n'avons pas la garantie qu’elles seront versées dans l’année, il n’est donc pas proposé de les intégrer.
Emprunts
En raison de l’ampleur des investissements prévus en 2021 et de l'incertitude des recettes d'investissement sur l’année, il est proposé de mobiliser la deuxième ligne d'emprunt du Crédit Mutuel, aujourd’hui utilisée au huitième, afin de financer l'achat de la parcelle du futur parc de la Zone de Loisirs, soit 369 000 €, afin de garantir un fonds de roulement au-dessus des 300 000 € tout au long de l’année.
Une bonne réalisation budgétaire permettrait d'augmenter le fonds de roulement pour l’année 2021 et diminuer les endettements prévus pour les années suivantes.
Immobilisations corporelles
Les recettes liées aux immobilisations corporelles correspondent aux éventuels ventes d'actifs communaux. || n’est à ce jour pas prévu la vente d’un bien communal.
Opérations d'ordre
Comme indiqué précédemment, les recettes d'ordre de la section d'investissement correspondent :
- A l'autofinancement comptable issu de la section de fonctionnement,
- Aux dotations aux amortissements permettant de constater la dépréciation des actifs communaux,
- À l'intégration de frais d’études à l'actif communal lorsque des travaux sont immédiatement réalisés suite à une étude.
BP 2021
Chaoi Le ; apitre 021 Virement de la section de 287 026,24€
fonctionnement
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts BP 2021
28 - Dotations aux amortisssements 250 000 €
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales BP 2021
2031- Frais d'études 5 000 € ETAT DE LA DETTE
L'évolution de la dette communale sera marquée selon ce budget primitif par : - Le remboursement en continu des emprunts en cours selon le plan contractuel de
remboursement,
- Le remboursement du prêt relais de 640 000 € contracté en 2018 pour la récupération
de la TVA sur la construction des Explorateurs ainsi que du multi-accueil Saint-Sauveur,
- L'utilisation de la ligne de crédit n°2 du Crédit Mutuel à hauteur de 369 000 € pour
l'achat de la parcelle du futur parc de la Zone de Loisirs.
Ainsi, le montant des nouveaux emprunts est de 369 000€ et celui remboursé de 1 018 645 €.
Le capital restant à rembourser par la commune est ainsi en diminution de 649 645 €, passant de 6 121 700 € à 5 472 055 € entre les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021.
Capital à 3 : Capital à .
, Intérêts Capital Fin du Type 4 Montant | Date de Raison de Taux | rembourser 3 [rembourser
, Etablissement al , + versés en [remboursé rembour d'emprunt emprunté | l'emprunt l'emprunt d'intérêt au au
2021 en 2021 sement
31/12/2020 31/12/2021
Construction d Emprunt Dexia |2000000€| 2008 PT l'as2% | 7s0000€ | 32651€ | 100000€ | 6sooco€ | 2028
Préo Scène
= Construction du Emprunt | Crédit Mutuel | 1 500 000 € 2010 Préo Scène 3,61% 963 697 € 34081€ | 52724€ | 910973€ 2035
L Construction du
Emprunt | Crédit Mutuel | 2 100 000€ 2010 Préo Scène 3,61% | 1305056€ | 46174€ | 69828€ | 1235228€| 2035
Avance de TVA sur
I érations Prêt relais | crédit Mutuel | 640000€ | 2018 Un 055% | éaooooe | 2081€ | 640000€ 0€ 2021
Saint-Sauveur et
Explorateurs
Construction du Emprunt | Crédit Mutuel | 290000€ | 2018 115% | 245068€ | 2739€ | 18327€ | 226731€ | 2031
MA Saint-Sauveur
Ligne d Constructi EEE | crédit Mutuel | 2250000€| 2018 onstructiondes | ou |'2065463€ | saçaoe | 76034€ | 1080429€| 2043 crédit Explorateurs
igne d Constructi ligne de | édit Mutuel | 250000€ | 2018 onstruction des | zox | 1s2416€ | égoce | 61722e | 450694€ | 2023 crédit Explorateurs
A cette dette s'ajoute le passif lié à l'achat de la parcelle ex-AG2R par l'Etablissement Public Foncier Local d'Alsace pour un montant de 550 000 €.
Cet achat a été fait au titre de la commune afin de posséder l'espace suffisant pour réaliser le futur Etablissement Recevant du Public comprenant notamment un groupe scolaire, un périscolaire et une salle polyvalente.
Ce passif s'accompagne d'intérêts à financer (1,5% par an) par la commune au titre des frais de gestion de l'établissement public, soit environ 9 000 € par an budgétés au chapitre 67 de la section de fonctionnement « Charges financières ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-1 à L2343-2 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2021- du Conseil Municipal en date du 1° février 2021 prenant acte du fait que le débat sur les orientations budgétaires 2021 s'est tenu lors de cette séance ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2021 ;
Vu l'affectation des résultats budgétaires 2020 au budget communal 2021 ;
Vu les taux de taxe foncière 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 10 mars 2021 : Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune ;
Vu la maquette budgétaire jointe à la délibération ;
Vu le présent rapport ;
Considérant que les dépenses obligatoires ont été inscrites au budget :
Considérant que les engagements budgétaires pris par la commune ont été intégrés :
Considérant que les dépenses ont été évaluées de manière sincère, en fonctionnement comme en investissement ;
Considérant que les dépenses ont été évaluées de manière sincère en respectant le principe de prudence, en fonctionnement comme en investissement ;
Considérant que les sections d'investissement et de fonctionnement sont présentées en équilibre, et respectent les principes de l’équilibre réel ;
Considérant que les autorisations pluriannuelles de dépenses approuvées précédemment par le conseil municipal ont bien été intégrées ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ARRÊTE la section de fonctionnement de la commune d'Oberhausbergen à
5 246 767,24 €, en parfait équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail par chapitres suivant :
- ARRÊTE la section d'investissement de la commune d'Oberhausbergen à 2 446 609,27 €, en parfait équilibre en dépenses et en recettes, selon le détail par chapitres suivant :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 | Réalisé 2020 BP 2021 Chap 011 Charges à caractère général 1161 542,64€| 1 141 919,86 € 1 377 150,00 € Chap 012 Dépenses de personnel 2 730 000,00 €| 2 702 769,68 € 2 779 200,00 € Chap 014 Atténuation de produits 70 700,00 € 27 733,64 € 51 700,00 € Chap 65 Autres charges de gestion courante 303 502,00 € 271 974,48 € 311 691,00 € Chap 66 Charges financières 171 500,00 € 167 582,79 € 170 000,00 € Chap 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 85,80 € 17 000,00 €
Chap 68 Provisions 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 4 441 244,64 €| 4 315 066,25 €| 4 709 741,00 € Chap 023 Virement de la section en investissment 376 500,00 € 287 026,24 €
Chap 042 Opérations vers la section d'investissement 247 000,00 € 218 025,13 € 250 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 623 500,00 €| 218025,13€ 537 026,24 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 | Réalisé 2020 BP 2021 Chap 013 Atténuation de charges 11 000,00 € 60 267,70 € 79 000,00 €
Chap 70 Produits des services et ventes diverses 541 600,00 € 519 367,36 € 815 451,87 €
Chap 73 Impôts et taxes (sauf 731) 585 863,00 € 585 863,00 € 594 199,00 €
Chap 731 Fiscalité locale 2 943 561,00 €| 3 056 975,43 € 3 225 500,00 €
Chap 74 Dotations et participations 448 022,33 € 519 776,30 € 427 113,81 €
Chap 75 Autres produits de gestion courante 73 000,00 € 92 825,18 € 70 002,56 €
Chap 77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 544,00 € 500,00 €
TOTAL RECETTES REÉELLES 4 604 046,33 €| 4 835 618,97 €| 5 211 767,24 € Chap 002 Excédent de la section de fonctionnement N-1 427 293,31 € -00 €
Chap 042 Opérations depuis la section d'inæstissement 33 405,00 € 2 038,72€ 35 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 460 698,31 € 2 038,72 € 35 000,00 € DEPENSES D'’INVESTISSEMENT BP + DM 2020 Réalisé 2020 BP 2021 Chap 10 Dotations et fonds divers 5 000,00 € 5 000,00 €
Chap 16 Remboursement du capital 381 500,00 € 376 440,36 €| 1 020 000,00 €
Chap 20 Immobilisation incorporelles 38 750,00 € 24 892,62 € 189 500,00 €
Chap 204 |Subventions d'investissement 10 000,00 € 1 682,92 € 17 500,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 754 336,93 € 1 128 486,89 € 914 936,27 €
Restes à réaliser 259 673,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 2189 586,93 €| 1531 502,79 €| 2 406 609,27 € Chap 040 |Transfert vers la section de fonctionnement 33 405,00 € 2 038,72 € 35 000,00 €
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 3 630,00 € 5 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 38 405,00 € 5 668,72 € 40 000,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP + DM 2020 Réalisé 2020 BP 2021
Chap 10 Dotations, fonds divers et réserves 315 000,00 € 321 846,73€| 1226 859,62 €
Chap 13 Subvention d'investissement 725 426,00 € 468 227,42 € 15 033,00 €
Chap 16 Emprunts 0,00 € 0,00 € 369 000,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 10 000,00 € 9 534,71 € -00 €
Restes à réaliser 260 532,00 €
TOTAL RECETTES REELLES 1 050 426,00 € 799 608,86 €| 1 871 424,62 € Chap 001 |Excédent de la section d'investissement N-1 549 065,93 € 33 158,41 €
Chap 021 {Virement de la section de fonctionnement 376 500,00 € 287 026,24 €
Chap 040 |Opérations depuis la section de fonctionnement 247 000,00 € 218 025,13 € 250 000,00 €
Chap 041 |Transferts au sein de l'investissement 5 000,00 € 3 630,00 € 5 000,00 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 177 565,93 € 221 655,13 € 575 184,65 €
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférant à cette décision.
Adopté à la majorité
26 voix pour
4 ? © Pour
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Le
extrait conforme,
3 voix contre (C. DUBOIS, JM LOTZ, T. MOSSER)