Déliberation - 67dc232008483bddc564e5c4

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Déliberation - 67dc232008483bddc564e5c4 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Monts. Lien du pdf (Déliberation - 67dc232008483bddc564e5c4)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Démocratie, DÉLIBÉRATIONS ²

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 18 mars 2025

1

Conseil Municipal du 18 mars 2025

Liste des délibérations



Délibération Objet Décision

2025.02.01

DOMAINE ET PATRIMOINE – Gestion des rétablissements de communication – CR100 rue des trois cheminées

Adoptée

2025.02.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Bilan des acquisitions et cessions foncières 2024 Adoptée

2025.02.03

FONCTION PUBLIQUE – Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Adoptée

2025.02.04 FINANCES – Compte Financier Unique 2024 – Election du Président de séance Adoptée

2025.02.05 FINANCES – Compte Financier Unique 2024 – Budget général de la Commune de Monts Adoptée

2025.02.06 FINANCES – Budget général – Affectation des résultats 2024 Adoptée

2025.02.07 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2025 Adoptée

2025.02.08 FINANCES – Vote du budget général 2025 Adoptée

2025.02.09 FINANCES – Taxes et redevances communales à compter du 1er avril 2025 Adoptée

2025.02.10 FINANCES – Subventions communales aux associations - Année 2025 Adoptée

DÉLIBÉRATIONS ²

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 18 mars 2025

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Date de Convocation

Le 05 mars 2025

Nombre de conseillers

En exercice : 23

Présents : 15

à partir de la délibération

2025.02.01 : 18

délib 2025.02.10 : 13

Absents : 06

à partir de la délibération

2025.02.01 : 03

délib 2025.02.10 : 09

Représentés : 02

délib 2025.02.10 : 01

Votants : 17

à partir de la délibération

2025.02.01 : 20

délib 2025.02.10 : 14

Le dix-huit mars deux mille vingt-cinq, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le cinq mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, M. Alain SALMON, Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Katia CHAUVET, Mme Christelle ROMEO, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Bénédicte BEYENS à Mme Sophie RANDUINEAU,

Mme Martine DELIGEON à Mme Guylène BIGOT.

Absents excusés : Mme Cécile LE TELLIER, Mme Karine WITTMANN-TENEZE et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT

Secrétaire de séance : Mme Guylène BIGOT

A - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

2025-05 Toilettes PMR Place de la Fontaine – Demande de subvention au titre du fonds de concours d’appel à projets touristiques communaux 2025 de la CCTVI 18 février 2025

B - Décisions

Arrivée de Mme Katia CHAUVET, Mme Béatrice ODINK et Mme Katia PREVOST.

2025.02.01 DOMAINE ET PATRIMOINE – Gestion des rétablissements de communication – CR100 rue des trois cheminées

Rapporteur : M. Pierre LATOURRETTE, Maire-adjoint en charge de la voirie et des espaces verts

Monsieur le Maire explique que COFIROUTE est concessionnaire de l’autoroute A10 en vertu d’une convention de concession du 26 mars 1970.

Dans le cadre du 17ème avenant à la convention de concession de COFIROUTE, l’État a désigné COFIROUTE afin d’aménager l’autoroute A10 en l’élargissant à 2 x 3 voies entre le PR 217+700 au sud de la bifurcation A10/A85 et le PR 241+235.

Ces travaux d’aménagement ont nécessité la déconstruction d’un ouvrage d’art sur la commune puis sa reconstruction :DÉLIBÉRATIONS ²

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 18 mars 2025

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Voie

Communale

rétablie

Ouvrage d’art

PR Date de mise en service Type d’ouvrage d’art

N° ouvrage

nomenclature

COFIROUTE

CR100 220+818 2020 Passage supérieur A10PS2208

Suite à la mise en service de l’autoroute A10 à 2x3 voies et la fin de l’ensemble des travaux liés, il est nécessaire qu’une convention soit établie afin de préciser la répartition des responsabilités, les limites et les conditions d’intervention de la commune et de COFIROUTE dans la gestion de l’ouvrage d’art reconstruit CR100 (rue des trois cheminées).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-7-1, L.5215-27, L.5211-9-2, L.2213- 1 à L.2213-6-1, L.2122-21 et L.2122-22 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le contrat de concession d’autoroute entre l’Etat et COFIROUTE du 26 mars 1970 approuvé par le décret du 12 mai 1970, et complété par 17 avenants approuvés respectivement par les décrets du 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 23 décembre 2011 et du 21 août 2015 ;

Vu la Décision Ministérielle du 30 octobre 2017 approuvant le dossier synoptique de l’élargissement à 2x3 voies de l’autoroute A10 entre la bifurcation A10/A85 et l’échangeur de Poitiers Sud ;

Vu la Décision Ministérielle du 27 novembre 2017 approuvant le dossier d’Etudes Préliminaire d’Ouvrage d’Art concernant les nouveaux viaducs du Courtineau et de l’Indre ;

Vu la Décision Ministérielle du 5 avril 2019 approuvant le dossier de Droit d’Evocation concernant les nouveaux viaducs du Courtineau et de l’Indre ;

Vu la Décision Ministérielle du 3 juillet 2023 autorisant la mise en service de l’élargissement de l’autoroute A10 entre Veigné et Sainte-Maure-de-Touraine ;

Vu le projet de convention de gestion des rétablissements de communication entre la commune de Monts et COFIROUTE;

Considérant que dans le cadre du 17ème avenant à la convention de COFIROUTE, l’Etat a désigné COFIROUTE d’aménager l’autoroute A10 en l’élargissant à 2 x 3 voies entre le PR 217+700 au sud de la bifurcation A10/A85 et le PR 241+235 ;

Considérant que l’ouvrage A10PS2208, puisqu’il porte une voie communale, relève du domaine public de la commune de MONTS ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention de gestion des rétablissements de communication entre la commune de Monts et COFIROUTE concernant l’ouvrage d’art A10PS2208, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;DÉLIBÉRATIONS ²

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Séance du 18 mars 2025

4

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.02 DOMAINE ET PATRIMOINE – Bilan des acquisitions et cessions foncières 2024

Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières auxquelles la Commune a procédé au cours de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De prendre acte du bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions de la Commune de Monts, et d’annexer ce bilan au compte financier unique correspondant ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à prendre toutes mesures ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.03 FONCTION PUBLIQUE – Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le cadre d’emplois des chefs de service de Police municipale n’est pas éligible au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le chef de service de police municipale percevait jusqu’à présent l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), au taux de 30% de son traitement brut soumis à retenue pour pension.

Cependant, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peut désormais bénéficier, après délibération des collectivités, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale en créant une indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.DÉLIBÉRATIONS ²

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Il est proposé d’instaurer cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement au bénéfice du chef de service de police municipale, selon les modalités prévues par le décret susvisé, qui se substituera à l’ancien régime indemnitaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 16 voix pour et 4 abstentions (M. Pierre LATOURRETTE, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• D’instituer, à compter du 1er avril 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour le chef de service de police municipale dans les conditions suivantes :

1) Part fixe de l’ISFE

A. Montant

Cadres d’emplois Taux individuel voté par l’assemblée délibérante

Chefs de service de police municipale

30 % du traitement mensuel

brut soumis à retenue pour

pension

B. Modalités de versement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

C. Règles en cas d’absence

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est maintenue pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, congés imputables au service (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle) ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité. La part fixe de l’ISFE est suspendue en cas de service non fait (par exemple : absence injustifiée, grève, journée de carence …), de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, les montants versés demeurent acquis à l'agent.

La part fixe de l’ISFE est dégressive après 10 jours d'arrêt de travail, sur les 365 derniers jours (année glissante), à hauteur de 1/30ème par jour d'absence (grève, service non fait, maladie ordinaire, congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée…)

Le montant de la part fixe de l’ISFE est proratisé à hauteur de la durée effective de travail lors d’un temps partiel thérapeutique.DÉLIBÉRATIONS ²

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 18 mars 2025

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2) Part variable de l’ISFE

A. Conditions d’octroi

Le versement de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).

A l’appui de l’évaluation professionnelle, les critères retenus pour l’octroi de la part variable de l’ISFE se déclinent comme suit :

- remplacement d’un agent absent (surcroît de la charge de travail de l’agent qui pallie l’absence), - la capacité d’initiatives à bon escient/force de propositions,

- la contribution active à la réalisation d’un objectif,

L’attribution individuelle et son montant font l’objet de proposition par le chef de service et sont soumis à l’autorité territoriale pour avis décisionnaire.

B. Montant

Cadres d’emplois Montant annuel maximum voté par l’assemblée délibérante

Chefs de service de police municipale 1.120 euros

Le montant annuel de la part variable de l’ISFE est réduit au prorata de la durée effective du travail pour les agents affectés sur un emploi à temps non complet. Pour les agents à temps partiel, le montant est réduit dans les mêmes conditions que le traitement. Le montant annuel de la part variable de l’ISFE est également proratisé à hauteur de la durée effective de travail lors d’un temps partiel thérapeutique.

C. Modalités de versement

Le montant annuel de la part variable de l’ISFE s’appuyant sur l’entretien professionnel, il est versé en une fois, au cours du 1er semestre de l’année N pour l’année N-1.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

• De préciser que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale ;

• De préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.DÉLIBÉRATIONS ²

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Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.04 FINANCES – Compte Financier Unique 2024 – Election du Président de séance

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur Le Maire explique que la collectivité a fait le choix de passer au compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024. Celui-ci vient se substituer au compte administratif et doit être adopté dans les mêmes conditions.

Il rappelle que l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit un président de séance autre que le Maire. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion du compte financier unique.

Toutefois, le Maire doit se retirer au moment du vote du compte financier unique et ne peut pas y prendre part.

Monsieur le Maire demande si un ou des candidats se déclare.

Monsieur Hervé CALAS déclare sa candidature.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 disposant que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Vu le certificat administratif du 28 novembre 2024 portant sur le passage de la Commune de Monts au compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

Considérant la candidature présentée, il est procédé au vote selon les modalités retenues par le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De procéder, à main levée, à la désignation du président de séance pour le point concernant le vote du compte Financier Unique 2024 ;

• De déclarer Monsieur Hervé CALAS, président de séance ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS ²

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2025.02.05 FINANCES – Compte Financier Unique 2024 – Budget général de la Commune de Monts primitif

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

Le Président de séance explique que le compte financier unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d’un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s’appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le Président de séance présente à l’assemblée le Compte Financier Unique relevant de Monsieur Laurent RICHARD, Maire en exercice au cours de l’année 2024.

Fonctionnement Investissement

Recettes

Prévision budgétaire totale 8.212.788,56 € 4.895.250,37 €

Réalisées 8.482.472,29 € 2.270.882,51 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 10.159.611,90 € 4.274.170,19 €

Réalisées 7.174.002,00 € 2.083.770,46 €

Résultats de l'exercice 1.308.470,29 € 187.112,05 €

Report exercice N-1 1.957.227,73 € -616.258,94 €

Résultat de clôture 3.265.698,02 € -429.146,89 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et suivants, L.2121-31, L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget ;

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 disposant que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents » ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;

Vu la délibération n°2024.03.09 du 26 mars 2024 portant approbation du budget primitif pour l’exercice 2024 ;

Vu la délibération n°2025.02.04 du 18 mars 2025, désignant M. Hervé CALAS, président de séance pour le vote du Compte Financier Unique 2024 ;

Vu le certificat administratif du 28 novembre 2024 portant sur le passage de la Commune de Monts au compte financier unique à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024 ;DÉLIBÉRATIONS ²

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Après avoir pris connaissance des résultats de la gestion 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte financier unique 2024 relevant du budget général de la commune.

Monsieur Laurent RICHARD, Maire en exercice, doit quitter la salle et ne pas prendre part au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De prendre acte de la présentation faite du compte financier unique 2024 ;

• D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-après :

Résultat reporté de Résultat de Résultat de

l'exercice précédent l'exercice clôture

Fonctionnement 1.957.227,73 € 1.308.470,29 € 3.265.698,02 €

Investissement -616.258,94 € 187.112,05 € -429.146,89 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.06 FINANCES – Budget général – Affectation des résultats 2024

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

Monsieur Le Maire fait état des résultats de l’exercice 2024 qui se résument comme suit :

Résultat reporté de Résultat de Résultat de

l'exercice précédent l'exercice clôture

Fonctionnement 1.957.227,73 € 1.308.470,29 € 3.265.698,02 €

Investissement -616.258,94 € 187.112,05 € -429.146,89 €

Monsieur Le Maire fait état des restes à réaliser :

Détermination du solde des restes à réaliser de la section d'investissement

Total des RAR en recettes à reporter sur N+1 112.408,55 €DÉLIBÉRATIONS ²

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 18 mars 2025

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Total des RAR en dépenses à reporter sur N+1 1.077.762,91 €

Solde des RAR -965.354,36 €

Détermination du résultat de la section d'investissement avec les RAR

Résultat -1.394.501,25 €

Monsieur Le Maire précise qu’en raison du besoin de financement de la section d’investissement, il propose de procéder à l’affectation de résultat de la façon suivante :

 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 1.394.501,25 €

 Excédent de fonctionnement reporté : 1.871.196,77 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De voter les résultats définitifs du budget général pour l’exercice 2024 ;

• De reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

• D’affecter ces montants au budget général 2025 comme suit :

 Excédent de fonctionnement capitalisé 1.394.501,25 € (compte 1068 – Recette d’investissement) :

 Excédent de fonctionnement reporté : 1.871.196,77 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.07 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2025

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose dans son article 2 que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Monts de se prononcer sur les taux des ménages, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), sur les propriétés non bâties (TFNB) et la taxe d’habitation (TH).

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationDÉLIBÉRATIONS ²

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principale ainsi que les logements vacants depuis plus de deux ans) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Les bases prévisionnelles n’ont pas encore été notifiées par la Direction Générales des Finances Publiques.

Vu les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies du code général des impôts (CGI) ;

Considérant la tenue de la commission finances en date du 06 février 2025 ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâtie et taxe d’habitation ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 11 voix pour et 9 abstentions (Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON par pouvoir à Mme Guylène BIGOT et Mme Christelle ROMEO),

• De modifier les taux actuels ;

• De fixer les taux d’imposition 2025 comme suit (taux identiques à ceux de 2024) :  Taxe d’habitation : 18,16 %

 Foncier bâti : 39,57 %

 Foncier non bâti : 50,80 %

• De s’engager à modifier en tant que besoin les inscriptions budgétaires une fois les notifications de la DGFIP connues ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.08 FINANCES – Vote du budget général 2025

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice budgétaire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants, et L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

Vu l’instruction comptable M 57 applicable aux communes ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 et actualisé par la délibération n°2024.02.12 du Conseil municipal du 26 mars 2024 ;

Vu la délibération n°2025.01.04 du 25 février 2025 portant sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2025 ;DÉLIBÉRATIONS ²

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Vu la transmission du projet de budget par l’exécutif à l’assemblée délibérante le 05 mars 2025 ;

Vu le projet de budget primitif 2025 annexé à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 06 février 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 2 voix contre (M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• De voter le Budget Primitif 2025 de la commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres,

- par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations;

• D’adopter le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2025, qui s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 10.056.256,80 € 10.134.814,59 €

Section Investissement 5.725.403,80 € 5.725.403,80 €

TOTAL 15.781.660,60 € 15.860.218,39 €

• De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

• D’autoriser le Maire, à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.09 FINANCES – Taxes et redevances communales à compter du 1er avril 2025

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le montant des tarifs et redevances communales.

Il précise que les tarifs s’appliquant sur des périodes réparties sur deux années civiles soit une année scolaire (restaurant scolaire, école municipale de musique…) font l’objet d’une délibération spécifique et peuvent faire l’objet de modifications dans le courant de l’année.

Compte-tenu de la hausse générale des coûts des fluides, entrainant des charges supplémentaires lors des locations de salles communales notamment en période hivernal, il est proposé au conseil municipal d’instaurer un forfait chauffage obligatoire du 1er octobre au 31 mars d’un montant de 50 € la journée.DÉLIBÉRATIONS ²

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L 2125-4 ;

Vu la délibération n°2024.03.10 du 26 mars 2024 fixant les tarifs et redevances communales ;

Vu les tableaux joints en annexe à la présente délibération ;

Considérant l’avis de la commission finances en date du 06 février 2025 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les taxes et redevances communales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 2 abstentions (M. Frédéric GRILLET et Mme Béatrice ODINK),

• De fixer les tarifs à compter du 1er avril 2025, comme annexé à la présente délibération ;

• D’abroger à compter du 1er avril 2025, la délibération n°2024.03.10 du 26 mars 2024 fixant les tarifs et redevances communales ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2025.02.10 FINANCES – Subventions communales aux associations - Année 2025

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, M. Alain BARON et M. Hervé CALAS, conseillers municipaux intéressés à l’affaire ne prennent pas part au vote et sorte de la salle.

Monsieur Le Maire informe que l’attribution de subventions communales repose sur les critères suivants : le nombre total d’adhérents dont les montois et les jeunes montois, le rayonnement de l’activité, les activités intergénérationnelles, la prise en compte du handicap, le respect des installations ainsi que l’investissement des associations lors des sollicitations de la commune.

Aux aides financières directes la commune ajoute des subventions sous forme de prestations gratuites, telles l’accès aux équipements communaux (gymnases, mise à disposition de l’espace Jean Cocteau 1 fois par an pour une manifestation à but lucratif au bénéfice de l’association …), la mise à disposition de matériel, la diffusion des actions menées sur les supports de communication municipaux ou bien encore la possibilité de faire des photocopies en Mairie.

La commission a également examiné le respect ou pas des équipements municipaux mis à disposition.DÉLIBÉRATIONS ²

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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant l’avis de la commission sports et associations du 13 février 2025 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 8 voix pour et 6 abstentions (Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, Mme Katia CHAUVET, Mme Christelle ROMEO),

• De fixer comme suit les subventions accordées au titre de l’exercice 2025 :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2024 SUBVENTIONS 2025

Livre et Culture 1.000,00€ 1.000,00€

AS Monts Judo 10.000,00€ 10.000,00€

Escalade Montoise 2.400,00€ 2.400,00€

AMMQI 1.000,00€ Pas de demande

Monts Boxing Club 1.500,00€ 1.300,00€

Cross & Dog 37 500,00€ 400,00€

ESVI Handball 2.300,00€ 2.500,00€

Amicale des Anciens Poudriers du Ripault 150,00€ Pas de demande

Club du Moulin 150,00€ 100,00€

ARVAN (Association Rencontres Vacances Activités Nature) 650,00€ 650,00€

Amicale des Sapeurs Pompiers du Val de Lys 1.000,00€ 600,00€

Groupe Autonome des parents d'élèves de Monts 500,00€ 600,00€

AS Monts Volleyball 2.500,00€ 2.800,00€

La Récré 500,00€ 600,00€

Gymnastique Sportive Montoise 4.200,00€ 4.500,00€

Ju-Jitsu Self Defense 1.000,00€ 800,00€

AS Monts Tir 3.800,00€ 4.000,00€

Comité de Jumelage Montois 2.000,00€ 2.000,00€

AS Monts Pétanque 1.500,00€ 1.400,00€

Monts Club Yoga 100,00€ 200,00€

Amicale Montoise d'Escrime 4.000,00€ 4.500,00€

APE C'EST MONTS ECOLE 500,00€ Pas de demande

Swing à Monts 350,00€ 350,00€

FCPE Monts Beaumer 500,00€ 600,00€

Pieds Malins 100,00€ Pas de demande

Théâtre des Baladingues 300,00€ 800,00€

AS Monts Tennis 4.000,00€ 4.000,00€

Planches Mômes 800,00€ 700,00€

Génération Danse 4.000,00€ Pas de demande

Amicale du personnel et des retraités de la ville de Monts 1.000,00€ 900,00€

SRVI (Synchro Ripault Val de l'Indre) 3.000,00€ 3.300,00€DÉLIBÉRATIONS ²

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TTMA (Tennis de Table Monts Artannes) 1.600,00€ 1.500,00€

AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu

Aquatique) 700,00€ 700,00€

Karaté Club de Monts 4.850,00€ 4.500,00€

AS Monts Football 15.000,00€ 15.000,00€

SHOT (Société d'Horticulture de Touraine) 400,00€ 420,00€

FNDIRP (Fédération Nationale des Déportés et Internés Résistants et

Patriotes) 150,00€ Pas de demande

La Randonnée Montoise 500,00€ 500,00€

Monts Truc en Plumes 0,00€ Pas de demande

Comité des Fêtes 2.900,00€ 1.500,00€

ASSIL (Association des Sinistrés Sécheresse d'Indre et Loire) 20,00€ 50,00 €

UCJT (Union Cycliste de Joué-lès-Tours) 2.000,00€ 2.000,00€

Syndicat des commerçants des marchés de France 250,00€ 250,00€

Monts Côté Pro Pas de demande 2.000,00€

Evasion Moto Verte Pas de demande 500,00€

Fight Club 37 Pas de demande 400,00€

SPA (Société Protectrice des Animaux)

Dans le cadre de la convention pour 10 bons de stérilisation 500,00€ 500,00€

TOTAL 100.670,00€ 80.820,00€

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Retour de Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, M. Alain BARON et M. Hervé CALAS.

M. LATOURRETTE fait part de la fermeture à la circulation de la RD87 entre le 24 et le 28 mars 2025, le département y réalisant des travaux de voirie. Il indique également que les enrobés de la rue des Ponts devraient être repris dans 2 à 3 mois.

Il informe que la rue des Granges sera fermée à la circulation du 7 au 18 avril 2025, pour des travaux sur les tampons d’assainissement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h35.