Procès Verbal - 1244733

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Procès Verbal - 1244733 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1244733)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

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Conseil Municipal du 28 février 2023

Procès-Verbal de la Séance n°2023-03

Date de Convocation

Le 22 février 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 17

Représentés : 06

Votants : 23

Le vingt-huit février deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-deux février deux mille vingt-trois, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

Mme Guylène BIGOT, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Maires-adjoints,

M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain SALMON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Katia CHAUVET, Mme Christelle ROMEO, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

M. Pierre LATOURRETTE à M. Laurent RICHARD,

Mme Bénédicte BEYENS à M. Alain JAOUEN,

M. Alain BARON à Mme Sandrine PERROUD,

Mme Dominique BOSA à M. Frédéric GRILLET,

Mme Cécile CHEMINEAU à Mme Katia PREVOST,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Béatrice ODINK.

Absente excusée : Mme Martine DELIGEON

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 28 février 2023

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ORDRE DU JOUR

– INFORMATIONS : MSP, buvette foot et stand de tir

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – FINANCES

2-1 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants

2-2 Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-09 Serre bioclimatique 2-3 Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-10 Espace Cocteau système lumière

2-4 Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

2-5 Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2023

2-6 Vote du budget général 2023

2-7 Subventions communales aux associations - Année 2023

3 – DOMAINE ET PATRIMOINE

3-1 Avenant n°1 Convention d’engagement entre la Commune de Monts et la Société Civile de Moyens - Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)

4 – DIVERS

4-1 Motion de soutien contre la fermeture d’une classe sur le RPI de Rigny-Ussé-Rivarennes-Saint-Benoît- la-Forêt

5 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

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Séance du 28 février 2023

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M. GRILLET souhaite savoir pourquoi l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023 n’est pas à l’ordre du jour de la séance.

M. RICHARD lui répond que sa rédaction n’est pas finalisée. Il précise qu’il sera adopté lors du prochain conseil municipal. M. GRILLET informe que le compte-rendu de la séance du 31 janvier n’est pas en ligne alors que le règlement intérieur prévoit un délai de 8 jours.

M. LHERITIER indique qu’il s’agit de la liste des délibérations, les comptes rendus de conseil ayant été supprimés. Il précise que cette liste a été transmise au service communication pour une mise ligne dans le délai légal d’une semaine.

A – Informations

M. JAOUEN présente les projets de la Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP), du stand de tir, de la buvette du Foot et du hangar photovoltaïque au service technique.

DEBATS

M. JAOUEN remercie l’aide que lui ont apporté Mme COLIN et M. ANDELAIN pour certains chiffrages. Il commence par faire le bilan de la MSP et du laboratoire. Il indique que la MSP est bien avancée, la partie intérieure étant pratiquement finalisée mais ajoute que nous sommes toujours en attente de la fibre. Concernant l’installation des praticiens, il informe que le neurologue et le cardiologue vont débuter leur activité à la mi-mars 2023, pour les autres praticiens ce sera au 1er avril 2023. Il précise que pour le laboratoire, la livraison pour travaux a déjà été effectuée et le locataire va pouvoir commencer les aménagements intérieurs qui sont à sa charge.

Il présente le bilan financier de l’opération et notamment son historique.

Il explique que pour débuter une opération, le chiffrage se base sur un ratio au mètre carré, or c’est une erreur car il faut également prendre en compte la spécificité du bâtiment et des équipements qu’il va accueillir. Sur cette base, la première estimation en 2019 était de 1.500.000 € ce qui n’était absolument pas réaliste mais c’est ce qui a permis d’amorcer le projet. Ensuite, lors de la rédaction des besoins, le coût des travaux a été évalué à 2.140.000 €. Il ajoute qu’à cette somme, il a fallu greffer un achat immobilier, ce qui fait qu’en 2020, le coût du projet était estimé à 2.740.207,72 €. En 2021, une consultation est lancée dont le retour se chiffre à 2.551.627 € auxquels il faut ajouter 725.000 € pour l’achat immobilier. Il conclut qu’en 2021, le marché s’élevait donc à 3.276.627,72 €.

Il explique que l’écart de prix entre 2020 et 2021 est dû au contexte sanitaire lié au COVID, avec un coût des matières premières, des matériaux et de la main d’œuvre qui a flambé. Il ajoute que cet écart s’explique également par le fait qu’initialement, seuls les 2/3 de la MSP devaient être aménagés, or entre temps, il a été décidé de réaliser les travaux sur l’ensemble de la surface du bâtiment. Il estime qu’il aurait été inacceptable de faire cohabiter des praticiens auscultant des patients avec le bruit et la poussière d’un chantier. Il se félicite de cette décision, car la MSP est complète et n’a plus de places disponibles pour les nouvelles demandes d’installation. Il explique qu’il a également fallu réajuster les besoins des praticiens en fonction des nouvelles arrivées. Il tient à souligner que la MSP a été construire sur un mode plug-and-play, c’est-à-dire que le bâtiment est prêt à l’emploi pour les praticiens, mais que cela a un coût. Il évoque également les mauvaises surprises survenues lors du chantier avec à la nécessité de renforcer la charpente et de créer une structure autoporteuse à l’intérieur du bâtiment ce qui a engendré un surcoût de 60.000 €. Il ajoute que les réseaux extérieurs et en sous-sol ont dû être repris car ils étaient totalement inadaptés aux besoins. Enfin, dans une moindre mesure, il indique qu’il y a eu un turn-over des praticiens ce qui a conduit à devoir réaliser des modifications dans certains bureaux.

Il informe que sont également à intégrer au coût de la MSP les travaux hors marché c’est-à-dire les travaux qui sont autour du bâtiment comme les raccordements ENEDIS, les arrivées de gaz, les voiries, le coût du chauffage provisoire… Il rappelle que ce projet va bénéficier de subventions d’un montant de 1.130.000 € dont 515.000 € alloués par l’Etat, 103.000 € par la Région, 412.000 € par le CRST et 100.000 € par le Département.

M. CALAS ajoute que la municipalité avait tablé sur 1.100.000 € dans le projet initial. M. JAOUEN souligne que la commune de Monts va disposer d’une maison de santé qui est largement enviée sur la Région. Il conclut en indiquant qu’au DCE (Document de Consultation des Entreprises) et avec les avenants, le montant de l’opération s’établit à 2.726.703,36 €, 343.007,56 € de dépenses hors marché et 725.000 € d’achat immobilier auxquels il faut soustraire 1.130.000 € des subventions soit un bilan final de l’opération de 2.664.710,92 €.

Concernant les travaux au stand de tir, il informe que le pas de tir de 25 mètres est finalisé, que celui de 10 mètres est en cours de lancement et qu’il sera terminé au 1er semestre 2023, et que celui de 50 mètres a été mis aux normes ERP (établissement recevant du public) pour 49 personnes mais qu’il reste à réaliser une issue de secours. Il indique que tous ces travaux ont été réalisés pour un budget actuel dépensé de 148.000 €.DÉLIBÉRATIONS

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Concernant le projet de buvette du foot, il annonce que la consultation va être réalisée début 2023 pour une ouverture de chantier sur cette même année et une réception fin 2023, pour un coût estimatif de 80.000 €.

Enfin, il présente le projet du bâtiment photovoltaïque et précise que l’on rencontre des soucis avec ENEDIS car ce sont des mois de délais pour obtenir des réponses et des raccordements. Il tient à souligner que la commune de Monts n’est pas la seule à rencontrer ces difficultés. Il explique que ce bâtiment aurait déjà dû être mis en chantier, mais que la commune est toujours dans l’attente de l’accord d’ENEDIS. Il rappelle que la commune a déjà obtenue l’accord du CEA. Il espère une fin de chantier fin 2023 mais tout dépend d’ENEDIS. Il informe que le coût du marché est estimé à 186.058,87 € et ajoute que ce bâtiment sera dénué de tout aménagement intérieur et qu’il sera dédié uniquement au stockage de véhicules.

M. GRILLET reconnaît que la MSP est un outil indispensable pour une commune comme Monts qui est la 13ème du département en terme de population. Ce qui lui pose problème, c’est la présentation des chiffres par rapport à la synthèse présente dans le rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC). Il souhaite savoir si les chiffres présentés par M. JAOUEN sont hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

M. JAOUEN lui répond que les chiffres de la CRC sont en HT et ceux présentés précédemment sont en TTC. M. GRILLET souhaiterait pouvoir comparer ces chiffres.

M. JAOUEN explique qu’il faut diviser les montants qu’il a présentés par 1,2 et qu’il ne faut pas oublier l’achat du terrain. M. GRILLET reprend qu’en 2020, l’estimation était de 2.100.000 € à laquelle il faut ajouter l’achat immobilier soit au total 2.700.000 €. Il poursuit qu’en 2021, suite à la consultation cette estimation passe de 2.700.000 € à 3.200.000 €. M. JAOUEN lui confirme ces chiffres en TTC.

M. CALAS souhaite préciser que le coût d’achat immobilier était au départ de 600.000 € puis il est passé à 725.000 €, mais qu’il ne s’agit pas d’une augmentation du prix du bien. En effet, à l’origine le laboratoire devait acheter sa partie pour 125.000 € mais qu’il a ensuite préféré être locataire, la commune a donc également acheté cette partie du bâtiment. Il précise que les montant présentés sont en TTC car la commune paie les factures en TTC.

M. GRILLET demande que lui soit précisé si le chiffre de 3.640.000 € présent en page 3 dans la synthèse du rapport de la CRC est en TTC ou en HT.

M. JAOUEN lui précise que toutes les sommes qu’il a présentées concernant la MSP sont issues du tableau de synthèse en page 67 du rapport de la CRC et ont été multipliées par 1,2.

M. GRILLET s’interroge sur la différence de montants entre la page 3 et la page 67 du rapport. M. CALAS rappelle que dans la synthèse, la CRC ne détaille pas son calcul, et que l’on ne sait donc pas comment est obtenu ce chiffre, il est donc difficile de lui répondre. Il ajoute qu’en tout cas, il n’est pas mentionné que le montant de 3.640.000 € soit du HT.

M. GRILLET souhaite savoir pourquoi dans le financement de cet investissement la part de subventions est passée de 40 % à 31 %.

M. CALAS explique que le montant des subventions est resté égal alors que le coût du projet a augmenté, il est donc logique que le taux de subventions ait diminué. Il rappelle que les membres du conseil municipal sont censés entendre une présentation du projet or l’on est déjà sur le débat concernant le rapport d’observations définitives de la CRC. M. GRILLET répond que ces deux points sont liés.

M. JAOUEN souhaite ajouter que M. GRILLET devrait prendre l’avis des médecins et des montois sur cet équipement. Il indique que ce qui est mis à la disposition du corps médical est fonctionnel et qu’il n’y a pas de fioritures. Il rappelle qu’il faut être conscient des difficultés pour s’approvisionner en matériaux, de l’inflation qui s’envole et qu’il a fallu suivre.

M. GRILLET indique qu’en octobre 2022, un article dans le Mag informait du projet de stand de tir et mentionnait un coût global.

M. JAOUEN répond que ce coût était un point d’avancement à octobre 2022 mais que ce n’était pas le coût final. Il ajoute qu’à la fin du projet une communication va être réalisée afin que les montois aient connaissance du coût final de cette rénovation.

M. GRILLET fait remarquer que cette communication était peut-être malheureuse.

M. JAOUEN l’admet mais souligne qu’elle a le mérite d’exister et que la mairie communique. M. GRILLET rapporte que le CEA a une attente d’un stand de tir qui lui correspondrait mais que cela n’a pas pu se faire avec la mairie, et que le commissariat va donc construire un stand de tir sur son site. M. JAOUEN lui répond qu’il n’a pas toutes les informations et évoque le secret défense. M. RICHARD souhaite connaître le rapport entre le stand de tir et le CEA.

M. GRILLET demande si une mutualisation n’aurait pas pu être mise en place.DÉLIBÉRATIONS

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M. RICHARD lui retourne la question en demandant si dans les précédents mandats, il a déjà réussi à mutualiser avec le CEA. M. GRILLET répond que par le passé, des équipements ont pu être mutualisés.

M. JAOUEN rétorque que c’est faux, et qu’un stand de tir existait déjà à Vaugourdon. M. RICHARD le confirme et précise que le CEA n’a jamais voulu s’intégrer au projet de stand de tir aux Griffonnes car un stand de tir existait déjà en interne. Il rappelle que dans le cas précis du projet de réhabilitation du stand de tir communal, la mairie a répondu à une demande de Mme FONTAINE, ancienne présidente, qui demandait depuis 15 ans, sans être entendue, une rénovation de cet équipement. Il rapporte que l’équipe municipale au début de son mandat, lui avait alors promis cette rénovation et tient à souligner que la promesse a été tenue.

Mme ROMÉO souhaite savoir si le stand de tir pourra accueillir des compétitions.

M. RICHARD répond que seulement des compétitions départementales pourraient être accueillies mais pas au-dessus. Il ajoute que seul le stand de tir de Châteauroux peut accueillir de grandes compétitions en région Centre. Il rappelle que ce stand de tir montois est tout de même très bien équipé et qu’il est adapté aux personnes en situation de handicap. Il précise que le club montois a eu des champions de France handisports et qu’un jeune montois est depuis l’an dernier, vice-champion de France.

M. JAOUEN ajoute que cet équipement est désormais conforme à la réglementation des ERP. M. GRILLET demande si la police municipale de Monts peut s’y entraîner.

M. RICHARD lui répond que non, la police municipale s’entraine à Chinon car il faut que le stand de tir soit équipé de simulateurs d’attaque avec des mannequins, ce qui n’est pas le cas à Monts.

M. JAOUEN invite les conseillers municipaux à aller voir le stand tir rénové.

M. RICHARD informe que la construction de la buvette du foot s’accompagnera d’une réfection de la salle des Griffonnes avec mise en place d’un accès public différent d’un accès sportif.

M. JAOUEN ajoute qu’un aménagement dédié au foot féminin va être réalisé avec deux vestiaires et un vestiaire arbitre.

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°05/21

Marché de travaux –

Réhabilitation d’un

bâtiment existant en

Maison de Santé

Pluridisciplinaire

Lot 5 Menuiserie

intérieure – Avenant n°3

DUBOIS 37800 SEPMES 4 212,60 € 27/01/2023

C - Décisions

2023.03.01 FINANCES – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD propose d’étudier le rapport de la CRC en s’appuyant sur sa synthèse. Il rappelle que la CRC a fait un focus sur le projet de la MSP et souligne que la première chose que la CRC a reconnu c’est que ce bâtiment répond à une problématique sanitaire dans le cadre des déserts médicaux. Il alerte que l’Indre- et-Loire est le département de la Région Centre qui compte le moins de médecins généralistes par habitant. Il présente les éléments de synthèse de la CRC présents en pages 3 et 4 du rapport, « Un projet de maison de santé pluridisciplinaire d’ampleur…qui répond à une problématique sanitaire…mais dont la conduite a révélé des défaillances en matière de passation des marchés…et dont l’identification des coûts, pour la commune, est perfectible. UneDÉLIBÉRATIONS

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situation financière saine et une gestion budgétaire et comptable insuffisamment maîtrisée » ainsi que les 5 recommandations de la CRC.

Il avertit que les manquements évoqués sur les marchés n’ont jamais remis en cause l’essence même du projet et sa viabilité, ce que la CRC précise bien dans le rapport.

Recommandation n° 1 : Mettre en ligne les documents budgétaires et informations financières conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (page 12). Recommandation n° 2 : Garantir la qualité des annexes présentées dans les documents budgétaires en s’assurant de leur fiabilité et de leur exhaustivité (page 14).

Recommandation n° 3 : Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable (page 17). Recommandation n° 4 : Adopter un règlement comptable et financier (page 22).

Il précise que ce règlement a été adopté lors de la dernière séance du conseil municipal. Recommandation n° 5 : Présenter à l’assemblée délibérante la planification des investissements et en assurer le suivi en cohérence avec les autres outils dédiés (AP/CP, vote par opération, rapport d'orientation budgétaire (ROB)) (page 30).

Il ajoute que M. JAOUEN vient de présenter les grands thèmes des investissements 2023 et que désormais, il va falloir présenter assez rapidement un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) sur l’ensemble du mandat. Il rappelle que la commune a 12 mois pour corriger ce qui doit l’être.

M. GRILLET informe qu’une phrase dans la synthèse du rapport l’a heurté « un manque de rigueur et de transparence dans l’analyse des offres, les différents manquements constatés ne permettant pas de s’assurer d’une attribution conforme aux grands principes de la commande publique ». Il souhaite savoir à quoi cela fait référence. M. JAOUEN explique qu’à l’époque, la commune avait une personne, cheffe des ateliers municipaux, qui n’avait pas la connaissance requise pour analyser ce genre de dossier et précise que cela a conduit également à une envolée des coûts. Il se réjouit que la commune puisse compter désormais sur du personnel beaucoup plus veillant lors des analyses d’offres. Il rappelle avoir dû lui-même réaliser les analyses d’offres de la MSP. M. GRILLET demande de quand date ces analyses d’offres.

M. JAOUEN répond de 2019 à 2021.

M. GRILLET souhaite savoir quand est partie la personne à laquelle M. JAOUEN fait allusion. M. JAOUEN dit que cette personne est partie après la passation du marché de la MSP. M. CALAS rappelle que c’est la phase APD qui est le plus critiquée. Il explique qu’une enveloppe de 1.500.000 € avait été donnée pour ce marché mais quand le cabinet BREUST a été retenu une fois au stade de l’APD, il a alors annoncé une estimation du coût des travaux de plus de 2.000.000 €. Il rappelle les débats animés qui ont suivis. Il précise que la commission interministérielle de la qualité de la construction publique a été saisie et a répondu que cette augmentation était regrettable mais régulière. Cette commission préconise de toujours prévoir entre 30 et 50 % d’augmentation sur ce type de marché.

Il souligne que la CRC dit bien que la commune a fait tout ce qu’elle pouvait à ce sujet et que la seule chose qu’elle aurait pu faire à ce stade aurait été d’arrêté le projet et de relancer un appel d’offres. Il rappelle que la municipalité a fait le choix de continuer pour ne pas perdre de temps.

Il précise que même si des erreurs ont pu être commises, la CRC indique que la procédure est licite. M. RICHARD rappelle que ce rapport ne concerne pas que la MSP et regroupe certains points négatifs mais également d’autres très positifs.

M. GRILLET reconnaît mettre l’accent sur les points négatifs. Il s’interroge sur un paragraphe en page 10 : « des efforts à mener en matière de transparence financière et de fiabilité des comptes ». Il demande pourquoi la mairie en est arrivée là.

M. RICHARD indique qu’auparavant, il n’y avait pas du tout de transparence au niveau des orientations budgétaires et ajoute que le rapport précise en point 2.1 « Une amélioration récente du contenu des orientations budgétaires ». Il souligne que la commune est en progrès mais reconnaît que ce peut encore être perfectible. La CRC ajoute « Une information du citoyen à compléter », M. RICHARD s’engage à le faire et rappelle que pour toute municipalité la communication est difficile à maîtriser.

M. GRILLET dit que la commune n’est pas récente et que M. RICHARD était déjà maire sur le précédent mandat. Il s’étonne qu’en 2022, la CRC évoque un manque de transparence et de fiabilité des comptes. M. RICHARD répond que l’équipe municipale a une politique ambitieuse d’investissements, ce que reconnaît la CRC. Il indique que le rapport de la CRC relate tous les investissements qui ont été réalisés de 2017 à 2021 et estime que c’est assez fantastique. Il rappelle que cette politique ambitieuse implique que plusieurs projets soient menés en mêmeDÉLIBÉRATIONS

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temps, ce qui est chronophage et admet que parfois la municipalité est prise par le temps. Il tient à préciser qu’au moins la commune investit et entretient ses bâtiments, tout en maintenant un équilibre financier. M. CALAS demande à M. GRILLET ce qui a retenu son attention dans ce chapitre et qui lui faire dire que la gestion de la commune pose problème.

M. GRILLET répond tout ce qui suit car au 2.4, il est mentionné « Une piètre qualité des prévisions budgétaires ». M. CALAS lui demande ce qui est reproché à la commune sur ce point.

M. GRILLET indique que le débat d’orientations budgétaires n’a peut-être pas été suffisamment orienté sur des stratégies politiques. Il mentionne un passage « les prévisions de recettes et de dépenses ne doivent être ni surévaluées ni sous-évaluées ».

M. CALAS explique que le rapport reproche à la commune de surévaluer ses dépenses, d’avoir une trésorerie pléthorique et qu’elle fait preuve d’un excès de prudence. Il considère que ce n’est pas une si mauvaise chose car plus loin la CRC indique que les prochaines années vont être compliquées. Il estime que c’est assez contradictoire. Il reconnaît que la commune a pris une certaine sécurité, mais ajoute que dans un même temps, elle a fait des efforts dans la gestion du 011 et du 012, notamment sur le fait de renégocier les contrats et d’éviter de faire des stocks. Il souligne que cette gestion a permis d’améliorer les chiffres, de diminuer les dépenses et ainsi permettre d’envisager sereinement l’ouverture de la MSP et une suite pour la commune malgré la hausse des fluides. Il demande à M. GRILLET si c’est cette gestion qu’il reproche à la municipalité.

M. GRILLET répond qu’il lit les éléments présents dans le rapport de la CRC.

M. CALAS lui demande de ne pas se cacher derrière ce rapport, et de dire ce qu’il reproche à la municipalité. M. GRILLET entend qu’il y a eu des investissements mais dans un même temps, il lit dans le rapport « le ralentissement de l’exécution budgétaire a débuté en 2018 (52 % en dépenses, contre 73 % l’année précédente) ». M. CALAS explique que « ralentissement de l’exécution budgétaire » signifie que la commune a des projets mais n’arrive pas à aller jusqu’au bout ou dans un lapse de temps plus long. Il rappelle qu’en 2018, il y a eu démission du conseil municipal et la tenue de nouvelles élections municipales, ce qui a entrainé la mise en stand-by des projets. Il poursuit que l’année 2019 a été à peu près normal puis évoque 2020 et la crise du Covid. Il ne voit pas comment l’on peut analyser la situation des investissements et la réalisation de l’exécution des investissements sur les années 2018 à 2020 sachant tout ce qui s’est passé.

M. RICHARD rappelle que la commune a malgré tout investi pendant cette période. Il informe que la Métropole a un taux d’exécution de ses investissements de 30 %, ce qui signifie que 70 % des investissements prévus ne sont pas réalisés. Il remarque que la commune de Monts n’est pas à ce niveau-là.

Il rapporte que le point 3 du rapport fait état de points positifs : « une situation financière saine… une performance financière satisfaisante… une capacité d’autofinancement suffisante mais inférieure à la strate… des recettes dynamiques… des ressources fiscales en hausse mais contraintes… des ressources institutionnelles et de péréquation élevées… des ressources d’exploitation maintenues ». Il estime que cela semble prouver que la municipalité met en œuvre une politique assez ambitieuse tout en tenant compte des contraintes à la fois extérieures et internes. Il rappelle que la commune dispose de 12 mois pour s’améliorer sur les remarques présentes au point 2. Il ajoute que la CRC reconnait également que les investissements de la commune sont largement autofinancés. M. GRILLET explique que pour répondre à M. CALAS, le point 2 le fait douter de la bonne gestion de la commune. M. BEAUVAIS lui demande ce qu’il pense du point 3 du rapport et ajoute qu’il ne faut pas prendre que le négatif. M. GRILLET dit qu’il n’a pas de remarques particulières sur le point 3. Il évoque ne pas comprendre à quoi font allusion les deux scénarios évoqués pages 34 à 37 du rapport et souhaite savoir lequel la commune va choisir. M. CALAS explique que la CRC a pris les projets d’investissements évoqués lors d’une rencontre et a extrapolé. Il indique qu’il y a eu un quiproquo quand a été abordé le projet de l’école Daumain car les représentants de la CRC ont compris que la commune n’emprunterait pas pour ce projet et qu’elle le financerait en totalité en autofinancement. Il précise qu’avec les scénarios proposés, la CRC recommande à la commune de ne pas hésiter à recourir à l’emprunt. Il rappelle que la municipalité a fait un choix de gouvernance qui est de ne réaliser des emprunts que pour les gros projets, l’école Daumain en ferait partie. Il ajoute que si le choix est fait de lancer cet investissement, il faudra tout d’abord réfléchir au projet d’investissement et aux besoins de la commune puis ensuite au projet de financement. Il explique la CRC propose déjà des scénarios de financement alors que la commune n’a pas encore établi son projet d’investissement et n’a pas d’estimation quant au coût de réalisation.

M. RICHARD rappelle les termes de la page 35 du rapport.

M. CALAS explique que la CRC indique dans ce paragraphe qu’aujourd’hui les projets d’investissements de la commune sont soutenables.

M. GRILLET précise les propos de M. CALAS en ajoutant qu’il faudra recourir à l’emprunt. M. CALAS répond qu’il ne faut pas se leurrer car sur un projet de cette envergure la commune sera obligéeDÉLIBÉRATIONS

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d’emprunter. Il précise que l’idée est de ne pas dépasser un taux d’endettement qui serait compliqué à gérer et viendrait impacter les projets futurs.

M. RICHARD ajoute qu’il faut prendre en compte les 2 ou 3 prochaines années car il y a beaucoup d’inconnues. M. CALAS explique que si la CRC faisait le même travail aujourd’hui, le rapport indiquerait qu’elle ne peut pas réaliser ce projet sans recourir à l’emprunt compte-tenu des hausses de coûts qui vont intervenir sur 2023. M. GRILLET revient sur le point 2.4 où il est mentionné que « ces prévisions sont insincères puisque non fondées sur un risque ou une charge avérée ». Il demande si la municipalité a présenté le projet de l’école Daumain comme un projet qui allait forcément être réalisé.

M. CALAS explique qu’en 2019, la commune a passé une provision de 2.000.000 € pour ce projet mais qu’entre temps le projet de la MSP a connu quelques aléas, la provision a alors due être sortie pour finir la MSP. Il ajoute que la CRC a considéré les prévisions insincères puisque la provision n’a pas servi au projet d’origine. Il estime que cette provision était bien sincère car au moment où elle a été réalisée, la municipalité avait réellement le projet Daumain.

M. GRILLET évoque les 5 recommandations de la CRC, et demande si le conseil municipal aura un retour sur les actions menées.

M. RICHARD répond qu’il y a beaucoup de technique dans ces recommandations.

M. CALAS rappelle que la recommandation n°4 est traitée puisque le RBF a été adopté. M. RICHARD reprend les recommandations :

- Mettre en ligne les documents budgétaires et informations financières, il indique qu’ils seront mis en ligne. - Garantir la qualité des annexes présentées dans les documents budgétaires en s’assurant de leur fiabilité et de leur exhaustivité, il précise que ce sera demandé aux services.

- Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable, il assure que ce sera fait. M. CALAS indique qu’il pourra être demandé au conseil municipal d’en définir le seuil. M. RICHARD revient sur la dernière recommandation :

- Présenter à l’assemblée délibérante la planification des investissements et en assurer le suivi en cohérence avec les autres outils dédiés (AP/CP, vote par opération, rapport d'orientation budgétaire (ROB)), il indique que la municipalité essaiera de présenter cette année au conseil municipal un PPI se déroulant jusqu’à la fin du mandat.

M. GRILLET souhaite que l’assemblée délibérante ait des retours réguliers.

M. CALAS répond qu’il le verra par lui-même au fur et à mesure, que ces points passeront en conseil.

Mme ODINK trouve que le vocabulaire employé dans ce rapport est plutôt négatif pour la commune. Elle évoque le nombre de personnels non-titulaires qui a doublé entre 2017 et 2022 et les coûts de la MSP avec une enveloppe budgétaire qui a augmenté de 77 % par rapport au projet de départ.

M. JAOUEN lui demande si elle a écouté ce qui venait d’être dit.

M. RICHARD lui rappelle que le chiffrage de départ avait été largement sous-estimé. Il explique que si l’on prend la vraie estimation sur laquelle la municipalité aurait dû travailler, la CRC estime cette augmentation à 4 %. M. JAOUEN rappelle que le marché de travaux de la MSP ne comprend pas tout ce qui est extérieur mais que par honnêteté ces coûts ont été intégrés à l’opération.

Mme ODINK estime que des choses auraient peut-être pu se renégocier entre temps. M. JAOUEN lui répond que ce n’est pas possible une fois le marché passé.

Mme ROMÉO rappelle que le coût des matériaux a considérablement augmenté.

M. JAOUEN ajoute que la commune a eu la présence d’esprit de dire aux entreprises de commander tous les matériaux nécessaires dès la signature du marché car sans cela la MSP n’aurait toujours pas de fenêtres. M. RICHARD informe que le budget a été contenu et qu’il n’y a pas eu de dépassement du budget communal. Il rappelle que cet investissement est attendu par tous les montois et les médecins et qu’il va être productif car il va rapporter à la commune 90.000 € de loyers annuels. Il ajoute que cet équipement répond à un besoin sanitaire et que la commune peut en être fière car une structure mixant un laboratoire, une pharmacie et 23 professionnels de santé, cela n’existe nulle part ailleurs.

M. JAOUEN rappelle que ce qui a été réalisé c’est de l’indispensable et qu’il n’y a pas de superflu. Il ajoute que tout a été pensé pour l’avenir et notamment sur la maintenance du bâtiment.

Mme ROMÉO demande si le mobilier est à la charge des médecins.

M. JAOUEN lui confirme

M. RICHARD annonce à l’assemblée qu’une visite va être organisée.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

9

Mme ODINK souhaite savoir à qui reviennent les charges d’entretien.

M. JAOUEN répond que comme pour tout locataire, l’entretien, le chauffage… sont à sa charge et qu’en cas de défaillance des systèmes, les réparations sont à la charge du propriétaire. Il rappelle qu’il y a également des garanties décennales.

M. CALAS indique que l’entretien courant de la chaudière et de la climatisation sont à la charge du locataire.

M. RICHARD prévient qu’un article va sortir le lendemain dans la Nouvelle République concernant ce rapport de la CRC. Il sera très attentif à son contenu et se renseignera auprès de ce média pour savoir comment les journalistes ont pu rédiger un article alors ce rapport n’était pas encore discuté en conseil municipal. Mme PERROUD suppose qu’il a dû y avoir une fuite.

M. GRILLET rappelle que ce sont des documents publics.

M. CALAS répond que non.

M. RICHARD explique que ce rapport ne devient public qu’après sa communication en séance du conseil municipal. Il rappelle qu’il ne faut pas anticiper les moments car c’est une faute.

M. GRILLET précise que cela n’émane pas de l’opposition.

M. RICHARD répond qu’il ne vise personne et transmet juste une information.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Centre Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Monts pour les exercices 2017 et suivants.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives à Monsieur le Maire, le 13 février 2023.

Conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion et donner lieu à un débat.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.243-6 et R.243-13 ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l’examen des comptes et de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants, annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’en application de l’article R.241-18 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes doit donner lieu à un débat lors de la première réunion de l’assemblée délibérante suivant sa transmission à l’ordonnateur et devient communicable aux tiers ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants, et des débats qui se sont tenus ;

• De dire que l’exécutif présentera à l’assemblée, dans un délai d’un an, les actions entreprises suite aux observations formulées par la CRC ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 1DÉLIBÉRATIONS

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2023.03.02 FINANCES – Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-09 Serre bioclimatique

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. GRILLET souhaite savoir si le montant de 68.000 € s’appuie sur une estimation ou un devis. M. RICHARD lui répond que le chiffrage a été réalisé sur devis.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Considérant que le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement améliore la lisibilité des engagements financiers à moyen terme ;

AP/CP N°2023-09 : Serre bioclimatique

La serre communale actuelle est trop petite par rapport à la production. De plus, elle ne permet pas d’avoir des végétaux de belles dimensions en bac afin de faire du fleurissement ponctuel notamment lors des manifestations. De plus, la bâche de la serre est à changer car elle se déchire par endroit.

Elle est située à l’ombre dans le fond du terrain des ateliers municipaux. Une telle localisation est inadaptée pour une serre de production horticole.

Elle est actuellement chauffée au fioul (problématique de prix et de vol).

Une nouvelle serre bioclimatique (sans système de chauffage avec énergie fossile) permettrait de faire des économies d’énergie.

Implantée le long du bâtiment photovoltaïque, elle bénéficierait d’un meilleur ensoleillement et donc permettraitDÉLIBÉRATIONS

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de produire des végétaux de meilleure qualité, ainsi que des végétaux de belles dimensions. L’eau de pluie provenant de la toiture du bâtiment photovoltaïque serait récupérée pour l’arrosage.

Les montants prévisionnels TTC se répartissent comme suit :

Travaux

Coût TTC 68.000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 21 voix pour, une voix contre (Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK) et une abstention (Mme Béatrice ODINK),

• De créer cette autorisation de programme comme suit et de retenir une base prévisionnelle de 68.000 € TTC :

Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :

Autorisation

de programme

N°2023-09

Montant

prévisionnel

du programme

2023 2024

68.000 €

Crédits

de paiements

prévisionnels TTC

1.000 € 67.000 €

Recettes

prévisionnelles

Subventions DETR

2024 20.000 €

Autofinancement 1.000 € 47.000 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.03.03 FINANCES – Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-10 Espace Cocteau système lumière

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD alerte qu’actuellement le régisseur de Cocteau monte les dispositifs d’éclairage à l’échelle. Il indique que cet équipement permettra de réduire le risque d’accidents.

M. JAOUEN rappelle que la commune ne dispose d’aucun dossier technique sur le bâtiment de l’Espace Cocteau et qu’à ce jour, la commune ne dispose d’aucunes données ou études de calcul de la résistance de la charpente. Il explique que ce système sera autoporté et ne sera pas accroché sur la structure du bâtiment. M. RICHARD informe que les étais posés il y a quelques temps par mesures de sécurité vont bientôt être enlevés car une sécurité a été constatée.

M. CALAS demande si avec la structure autoportée de la place va être perdue au sol. M. JAOUEN laisse répondre les personnes qui régissent l’Espace Cocteau.

M. RICHARD ajoute qu’il n’a pas non plus la réponse.

M. GRILLET informe que le groupe d’opposition votera contre cette délibération, car ses membres estimentDÉLIBÉRATIONS

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Séance du 28 février 2023

1 2

que cette somme pourrait servir à d’autres choses.

M. RICHARD lui demande s’ils ont une idée à quoi pourrait servir cet argent.

M. GRILLET répond sur de l’isolation ou d’autres projets.

M. JAOUEN rétorque qu’une charpente qui s’effondre dans un établissement recevant du public, ce n’est pas négligeable non plus.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Considérant que le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement améliore la lisibilité des engagements financiers à moyen terme ;

AP/CP N°2023-10 : Espace Cocteau – Système lumière

L’équipe municipale souhaite faire de Monts une ville dynamique dans laquelle la culture est accessible à tous. A cet effet, la saison culturelle proposée a été renforcée dans sa diversité mais également dans sa politique tarifaire. Cette évolution nécessite de disposer d’un équipement adaptable aux multiples usages. Le système de lumière (barre de face et grill) fait partie des moyens techniques à faire évoluer.

Ainsi Monsieur Le Maire propose de moderniser l’installation présente sur site. Compte-tenu du coût prévisionnel (150.000 € TTC) et de la durée des travaux, cet investissement peut se programmer sur deux exercices comptables.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA par pouvoir à M. Frédéric GRILLET et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),DÉLIBÉRATIONS

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Séance du 28 février 2023

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• De créer cette autorisation de programme comme suit et de retenir une base prévisionnelle de 150.000 € TTC :

Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :

Autorisation

de programme

N°2023-10

Montant

prévisionnel

du programme

2023 2024

150.000 €

Crédits

de paiements

prévisionnels TTC

45.000 € 105.000 €

Recettes

prévisionnelles

Subventions DETR

2024 45.000 €

Autofinancement 45.000 € 60.000 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.03.04 FINANCES – Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

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Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Considérant que le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement améliore la lisibilité des engagements financiers à moyen terme ;

AP/CP N°2023-11 : Agrandissement cimetière des Griffonnes

Monsieur Le Maire indique qu’à ce jour, le cimetière des Griffonnes comporte 60 emplacements libres pour des inhumations. Il rappelle les obligations de l’article L2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : « Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année ».

Or en moyenne une vingtaine d’inhumations sont réalisées annuellement. Pour répondre à ses obligations légales, la commune doit procéder à l’aménagement de la partie arrière du site.

Le projet envisagé porte sur un aménagement paysager avec des arbres plantés en fosses munies de pare-racines, de bancs pour le repos des visiteurs et de points d’eau. Compte-tenu des fortes demandes, les mini-caveaux sont à réaliser en priorité. Un jardin du souvenir est également envisagé pour la dispersion des cendres avec une stèle comportant le nom des défunts. Un columbarium vertical muni de tablettes pour permettre à chacun de fleurir ses défunts complétera l’aménagement global.

Compte-tenu du chiffrage prévisionnel, la première phase d’un montant de 125.000 € TTC pourra s’échelonner sur les années 2023 et 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 22 voix et une abstention (Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De créer cette autorisation de programme comme suit et de retenir une base prévisionnelle de 125.000 € TTC :

Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :

Autorisation

de programme

N°2023-11

Montant

prévisionnel

du programme

2023 2024

125.000 €

Crédits

de paiements

prévisionnels TTC

45.000 € 80.000 €

Recettes

prévisionnelles

Subventions DETR

2024 25.000 €

Autofinancement 45.000 € 55.000 €DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

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• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.03.05 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2023

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS informe que l’évolution des bases va faire qu’automatiquement le montant des impôts fonciers va augmenter mais précise que ce ne sera pas dû à une hausse de taux car il propose ce soir de ne pas voter de hausses de taux. Mme ROMÉO demande si le taux qui ne dépend pas de la commune va augmenter. M. CALAS rappelle que la taxe foncière est calculée en fonction d’une valeur locative qui est donnée au bien et que cette valeur locative est multipliée par le taux qui est voté par le conseil municipal. Il explique que tous les ans, la valeur locative est actualisée. Il ajoute que cette année, la valeur locative va connaître une hausse de l’ordre de 7%.

DELIBERATION

La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose dans son article 2 que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de Monts de se prononcer sur les taux des ménages, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et sur les propriétés non bâties (TFNB).

Les bases prévisionnelles n’ont pas encore été notifiées par la Direction Générales des Finances Publiques.

Vu les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies du code général des impôts (CGI) ;

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâtie ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De maintenir les taux actuels ;

• De fixer les taux d’imposition 2023 comme suit (taux identiques à ceux de 2022) :  Foncier bâti : 38,79 %

 Foncier non bâti : 49,80 % ;

• De rappeler que le taux de la taxe d’habitation est gelé à 17,80 %. La Taxe d'habitation (TH) concerne encore les résidences secondaires, les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et les locaux vacants ;

• De s’engager à modifier en tant que besoin les inscriptions budgétaires une fois les notifications de la DGFIP connues ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

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2023.03.06 FINANCES – Vote du budget général 2023

Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal

DEBATS

Concernant l’augmentation des coûts de la MSP qui a été abordée précédemment, M. CALAS tient à préciser que la commune va récupérer 18 % de ces sommes via le reversement du FCTVA.

Il informe qu’après la reprise des résultats 2022, la commune ne devrait pas avoir à réaliser d’emprunt cette année pour financer ces investissements.

M. CALAS déroule les gros projets d’investissements pour l’année 2023.

M. JAOUEN a une réponse à apporter à Mme BOSA. Il l’informe que 4 sèches linges sont au budget à destination des écoles. Il explique qu’ils fonctionnent quasiment 24h/24 et qu’ils lâchent régulièrement. Il préconise, à terme, de réaliser un projet de laverie industrielle centralisée.

M. GRILLET s’interroge sur l’opération 175 car le budget est de 152.000 € pour 2023 mais il reste 114.000 € en reste à réaliser (RAR). Il souhaite savoir pourquoi ces travaux prévus au budget 2022 n’ont pas été fait. M. CALAS indique que ces travaux sont détaillés dans le document de présentation. M. JAOUEN dit que les RAR ont été calculés à l’arrêt des comptes au 10 décembre. Mme BIGOT explique que ce sont des travaux qui ont été réalisés mais que les entreprises n’avaient pas encore présentés leurs factures au 10 décembre.

M. CALAS confirme et ajoute que ce peut être aussi le fait que le devis ait été signé mais que la prestation n’ait pas encore été réalisée.

M. RICHARD indique que l’objectif est d’avoir le moins de RAR mais que cela ne dépend pas de la commune. M. CALAS précise que les RAR ne sont pas un problème et ne traduisent pas un retard au niveau de la commune. Il considère que ce qui serait problématique, serait de ne pas arriver à mener de front tous les projets. M. JAOUEN ajoute que faire des projets en ce moment devient compliqué car on attend toujours quelqu’un. M. GRILLET trouve que la somme de 600 € allouée à l’opération 196 est faible.

M. JAOUEN explique que cette somme va servir simplement à acheter des couverts et de la vaisselle pour équiper la nouvelle cuisine de la Grange Doisneau.

M. GRILLET s’étonne que 600 € suffisent.

M. CALAS rappelle qu’il s’agit de la section d’investissement et que la commission aînés dispose d’autres sommes allouées en section de fonctionnement. Il ajoute que l’enveloppe pour cette cuisine avait été mise sur le budget de la salle Doisneau.

M. JAOUEN rappelle que cette cuisine a déjà été entièrement équipée et qu’il ne s’agit là que de l’équiper en petit matériel.

M. GRILLET souhaite savoir qu’elle est l’orientation majeure des investissements pour 2023. M. JAOUEN répond qu’il s’agit de réparer ce qui n’a pas été fait depuis des années sur les bâtiments. M. RICHARD ajoute que cette information a été annoncée lors des vœux à la population. Il précise que c’est l’axe majeur pour l’année 2023 mais qu’il n’y aura pas que cela.

DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;

Vu l’instruction comptable M 57 applicable aux communes ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Vu le projet de budget primitif 2023 annexé à la présente délibération ;

Vu la délibération n°2023.02.03 du 31 janvier 2023 portant sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2023 ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 19 voix pour et 4 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Dominique BOSA par pouvoir à M. Frédéric GRILLET et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De voter le Budget Primitif 2023 de la commune :

- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations;

• D’adopter le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2023, qui s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section Fonctionnement 7.935.094,00 € 7.935.094,00 €

Section Investissement 3.071.680,00 € 3.071.680,00 €

TOTAL 11.006.774,00 € 11.006.774,00 €

• De donner au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

• D’autoriser le Maire, à effectuer à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 2

2023.03.07 FINANCES – Subventions communales aux associations - Année 2023

M. Alain BARON, M. Pierre LATOURRETTE et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, conseillers municipaux intéressés à l’affaire ne prennent pas part au vote de cette délibération.

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. RICHARD précise que le budget est en hausse par rapport à celui de l’an passé. Il explique que plusieurs associations n’avaient pas demandé de subventions en 2022.

Mme BIGOT rappelle que le comité des fêtes n’a pas demandé de subvention cette année, comme l’an passé. M. GRILLET souhaite connaître la justification de la majoration de 2.000 € de la subvention au profit de l’AS Monts Football.

Mme PERROUD explique que l’association répond désormais systématiquement à toutes les invitations de la mairie comme pour le marché de noël. Elle ajoute que l’association a repris les brocantes, fait de l’intergénérationnel avec des actions sur l’EHPAD et a bien pris acte des demandes de la municipalité.

M. GRILLET souhaite savoir pourquoi la subvention de Génération Danse a diminué. Mme PERROUD indique qu’il y a eu de petits soucis avec cette association. Elle rappelle que dans la détermination des attributions de subventions sont pris en compte le respect envers les agents communaux. M. RICHARD souligne que c’est un gros travail de commission car chaque association qui demande une subvention est reçue. Il rappelle que les conseillers municipaux, membres de bureaux d’associations ayant sollicitées une subvention, sont intéressés à l’affaire et ne peuvent pas prendre part au vote.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

1 8

DELIBERATION

Monsieur Le Maire informe que l’attribution de subventions communales repose sur les critères suivants : le nombre total d’adhérents dont les montois et les jeunes montois, le rayonnement de l’activité, les activités intergénérationnelles, la prise en compte du handicap, le respect des installations ainsi que l’investissement des associations lors des sollicitations de la commune.

Aux aides financières directes la commune ajoute des subventions sous forme de prestations gratuites, telles l’accès aux équipements communaux (gymnases, mise à disposition de l’espace Jean Cocteau 1 fois par an pour une manifestation à but lucratif au bénéfice de l’association …), la mise à disposition de matériel, la diffusion des actions menées sur les supports de communication municipaux ou bien encore la possibilité de faire des photocopies en Mairie.

La commission a également examiné le respect ou pas des équipements municipaux mis à disposition.

Considérant l’avis de la commission sports et associations du 12 janvier 2023 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 17 voix pour, une voix contre (Mme Dominique BOSA par pouvoir à M. Frédéric GRILLET) et deux abstentions (Mme Bénédicte BEYENS par pouvoir à M. Alain JAOUEN et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à Mme Béatrice ODINK),

• De fixer comme suit les subventions accordées au titre de l’exercice 2023 :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2022 SUBVENTIONS 2023

SHOT (Société d’HOrticulture de Touraine) 400,00 € 400,00 €

Livre et Culture 1 000,00 € 1 000,00 €

Swing à Monts 300,00 € 350,00 €

Club du Moulin Montois 150,00 € 150,00 €

La Recrée 500,00 € 600,00 €

Karaté Club de Monts 4 850,00 € 4 850,00 €

La Randonnée Montoise 400,00 € 400,00 €

FCPE Monts Beaumer pas de demande 250,00 €

AS Monts Basket 12 000,00 € 12 000,00 €

AS Monts Football 13 000,00 € 15 000,00 €

AS Monts Tir 4 000,00 € 4 000,00 €

Comité de Jumelage Montois 2 000,00 € 2 000,00 €

APE C'est Monts Ecole 250,00 € 200,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers du Val du Lys pas de demande 1 000,00 €

Groupe Autonome des parents d’élèves de Monts 250,00 € 250,00 €

AMMQi (Arts Martiaux Montois et Qi) pas de demande 1 000,00 €

Ju-Jitsu Self Défense pas de demande 1 000,00 €

ESVI Handball 2 000,00 € 2 100,00 €

Planches Mômes 350,00 € 700,00 €

AS Monts Pétanque 1 500,00 € 1 500,00 €

Génération Danse 5 000,00 € 3 900,00 €

Escalade Montoise « t’as vu la dégaine » 2 400,00 € 2 400,00 €DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

1 9

ARVAN (Association Rencontres Vacances Activités Nature) 600,00 € 650,00 €

Théâtre des Baladingues 200,00 € 300,00 €

SRVI (Synchro Ripault Val de l’Indre) 2 500,00 € 2 950,00 €

Monts Truc en Plumes pas de demande 270,00 €

AS Monts Escrime 4 000,00 € 4 000,00 €

AS Monts Tennis 4 000,00 € 4 000,00 €

Pieds Malins 100,00 € 100,00 €

TTMA (Tennis de Table Monts Artannes) 1 600,00 € 1 600,00 €

AS Monts Volleyball 2 000,00 € 2 500,00 €

GSM (Gymnastique Sportive Montoise) pas de demande 4 200,00 €

Monts Boxing Club 1 100,00 € 1 500,00 €

AS Monts Judo Jujitsu 10 000,00 € 10 000,00 €

Amicale du personnel et des retraites de la ville de Monts 2 000,00 € 1 000,00 € AAPPMA Monts-Artannes

(Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) pas de demande 700,00 €

Association des Communes d’Indre-et-Loire en zone

argileuse 20,00 € 20,00 €

Epicerie sociale – L’Echo du Cœur 4 000,00 € 4 000,00 €

UCJT (Union Cycliste de Joué-Lès-Tours) 2 000,00 € 2 000,00 €

Syndicat des commerçants des marchés de France 500,00 € 500,00 €

TOTAL 84 970,00 € 95 340,00 €

* Ces associations n’ont pas demandé de subvention ou ont retiré leur demande.

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

2023.03.08 DOMAINE ET PATRIMOINE – Avenant n°1 Convention d’engagement entre la Commune de Monts et la Société Civile de Moyens - Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BATARD souhaite connaître le montant de la taxe sur la publicité foncière que devrait payer la SCM si le bail était d’une durée de 12 ans.

M. RICHARD lui répond que cette taxe s’élèverait à 10.000 € payables une seule fois. M. GALLOT demande si le bail est renouvelable.

M. CALAS répond qu’il s’agit d’une tacite reconduction.

M. JAOUEN souhaite apporter une modification au projet de délibération. Le bureau borgne n’étant pas dédié à un radiologue, il demande que ce terme soit remplacé par vacataires.

M. CALAS souhaite que soit reformulée cette même phrase pour une meilleure compréhension. M. RICHARD accepte cette modification et la phrase est reformulée comme suit : « La revalorisation du loyer initial à 5.800 € /mois, majorée de 200 € conditionné à l’ouverture du bureau à usage de vacataires ». M. BATARD trouve que le montant de 5.800 € de loyers mensuels est faible vis à vis des revenus d’un médecin. M. RICHARD répond que cela représente tout de même à terme une recette de 72.000 € par an et que ce montant a été négocié avec les professionnels de santé. Il souligne qu’à ce montant il faut ajouter les loyers du laboratoire, soit une recette totale de près de 100.000 € à l’année.

M. BATARD estime que la mairie n’a pas bien négocié.

M. CALAS rappelle que la maison médicale ne rassemble pas que des médecins. Il explique qu’un orthophoniste ouDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 0

un podologue n’ont pas les mêmes revenus qu’un médecin et que si le loyer était trop élevé, ces professionnels ne seraient pas venu, ce qui remettait en cause l’équilibre budgétaire du projet. Il ajoute que pour prétendre à une subvention le projet doit compter au moins 20 professionnels de santé. Il souligne que plus la MSP compte de médecins plus le projet attire. Il ajoute que c’était inespéré d’avoir un cardiologue et un rhumatologue sur Monts. Mme ROMEO indique que le cardiologue doit également payer moins de loyers à la MSP qu’au Pôle Vinci. M. JAOUEN précise que chaque praticien paie au prorata de la surface qu’il occupe. M. RICHARD ajoute que les professionnels ont des dépenses communes sur les communs, le podologue participe donc financièrement aux dépenses de ménage, de secrétariat…

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2019.03.03 en date du 26 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’engagement entre la Commune de Monts et la SCM Maison Médicale de Beaumer pour le projet de création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP).

La convention d’engagement signée le 04 avril 2019 a pour objet la définition des modalités du partenariat entre la Commune et la SCM pour la construction et la location de la MSP située au 3 rue du Commerce à Monts. La finalité de la convention d’engagement est la signature d’un bail professionnel de mise à disposition des locaux de la MSP.

La convention d’engagement indique notamment que l’échéance pour la signature du bail professionnel est prévue au 1er semestre 2021. Elle prévoit également une durée de bail de 20 ans, la réservation de 27 places de stationnements à la SCM, et un loyer initial de 5000 € /mois, conditionné à une augmentation de 200 € par ouverture de chaque nouveau bureau (3 bureaux à ouverture différée). L’ouverture de ces 3 bureaux n’étant plus différée à ce jour, le loyer initial serait alors fixé à 5600 € /mois.

Suite à cette échéance dépassée, considérant que le prix du loyer initial de 5600 € /mois était établit sur une signature du bail prévue au 1er semestre 2021 devant faire l’objet d’une révision chaque année (indexée sur l’indice du coût de la construction). Considérant que la réservation de 27 places de stationnement sur le parking de la MSP (parc public de stationnement) constituerait un usage privatif du domaine public dépassant le droit d’usage qui appartient à tous au regard de l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Considérant également qu’un bail d’une durée supérieure à 12 ans est soumis à taxe sur la publicité foncière à la charge du locataire, les parties souhaiteraient procéder à la conclusion d’un avenant à la convention d’engagement portant sur les points suivants :

- La revalorisation du loyer initial à 5800 € /mois, majorée de 200 € conditionné à l’ouverture du bureau à usage de vacataires ;

- La « priorisation » de 27 places de stationnement sur le parking de la MSP pour la SCM au lieu d’une « réservation » ;

- La réduction de la durée du bail à 11 ans au lieu de 20 ans.

L’avenant n°1 de la convention d’engagement annexée à la présente délibération, formalise les modalités du partenariat entre la Commune de MONTS et la SCM Maison Médicale de Beaumer pour la construction et la location de la MSP située au 3 rue du Commerce à Monts.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n° 2019.02.09 en date du 26 février 2019, approuvant l’autorisation de programme AP/CP N°2019- 08 : Création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaires ;

Vu la délibération n° 2019.03.03 en date du 26 mars 2019, approuvant la convention d’engagement entre la Commune de MONTS et la SCM ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 1

Considérant le projet de la Commune de MONTS de réaliser une Maison de Santé Pluridisciplinaires ;

Considérant la nécessité de modifier les points évoqués de la convention d’engagement en date du 04 avril 2019 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’engagement entre la Commune de MONTS et la SCM ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer ladite convention ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer le bail professionnel de mise à disposition des locaux de la MSP pour la SCM Maison Médicale de Beaumer ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

Annexe 3

2023.03.09 DIVERS – Motion de soutien contre la fermeture d’une classe sur le RPI de Rigny-Ussé-Rivarennes-Saint- Benoît-la-Forêt

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. BATARD demande si la commune de Monts est concernée par une fermeture de classe. M. RICHARD répond qu’une fermeture de classe est prévue sur la maternelle Daumain. Mme RANDUINEAU indique que la commune de Saché est également concernée.

M. RICHARD ajoute que des fermetures sont prévues à Thilouze et à Esvres.

M. CALAS demande si la fermeture sur Monts est liée à une baisse des effectifs.

M. RICHARD lui confirme. Il ajoute que depuis 2014, la municipalité a réussi pendant 8 ans à équilibrer les effectifs entre les deux écoles. Il explique que cette année, l’école maternelle Daumain comptait deux classes de petites sections de 18 élèves chacune. Il annonce qu’avec ces effectifs, le maintien de cette classe n’est plus défendable auprès de l’inspection académique mais dénonce que les conditions d’ouverture d’une classe ne soient pas les mêmes que pour une fermeture.

M. JAOUEN demande plus de précisions.

M. RICHARD explique qu’une classe ferme si la moyenne des élèves par classe a atteint un chiffre socle, en dessous de 20, mais que pour une ouverture, cette moyenne doit être bien supérieure à ce chiffre socle, soit 22 ou 23 élèves. Mme ROMÉO rappelle que la moyenne d’élèves pour une ouverture de classe au collège est de 30. Elle informe que le collège du Val de l’Indre compte de plus en plus d’élèves et en accueillera 666 à la prochaine rentrée répartis en 6 classes par niveau. Elle évoque qu’une étude est en cours sur la re-répartition de l’affectation des élèves des communes voisines sur d’autres collèges.

M. RICHARD alerte que tous les collèges du secteur sont très chargés. Il remarque une augmentation de la tranche d’âge collège et une diminution de la tranche d’âge petite section et moyenne section. M. GRILLET s’inquiète de l’effectif des ATSEM en cas de fermeture.

M. RICHARD répond qu’il y aura alors 11 ATSEM au lieu de 12. Il indique que pour l’an prochain une ou deux ATSEM ont fait valoir leurs droits à retraite et évoque également que certaines sont contractuelles.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose que l’inspection académique envisage la fermeture d’une classe sur le RPI (RegroupementDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 2

Pédagogique Intercommunal) de Rigny-Ussé-Rivarennes-Saint-Benoît-la-Forêt lors de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024.

Face à cette perspective, la Commune de Monts soutient ce RPI et l’association de parents d’élèves qui s’opposent cette fermeture.

Cette fermeture serait de nature à surcharger les classes ou à désorganiser le RPI et par conséquent, compromettre l’accueil des enfants. Cette situation serait contraire aux enjeux éducatifs du Projet Educatif Territorial (PEDT) mis en place par la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre. Par ailleurs, cette fermeture de classe s’oppose, en surchargeant les classes, à la lutte contre la baisse du niveau scolaire et contre les problèmes croissants de comportements.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°D2023_022 en date du 9 février 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre portant motion de soutien contre la fermeture de classes dans les écoles des communes du territoire communautaire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• De demander au Directeur académique de revoir sa décision pour le RPI concerné ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

M. GRILLET souhaite savoir si l’absence de représentants de la mairie au dernier conseil d’école de l’élémentaire Daumain est justifiée.

M. RICHARD lui répond que cette absence est totalement justifiée. Il rappelle les faits qui ont conduit à cette décision et évoque l’attitude de l’équipe enseignante, attitude que la mairie ne cautionne plus. Il commence par l’élection du CMJ que les instituteurs ont organisé eux-mêmes sans en informer la mairie alors qu’une date avait été définie au préalable pour que l’élection se déroule au même moment dans les deux écoles élémentaires de la commune. Il indique que les résultats ayant déjà été communiqués aux enfants, la municipalité n’a pas voulue invalider les élections. Il ajoute que l’inspectrice d’académie en a été informée et qu’elle n’en revenait pas. Il poursuit par le fait que les écoles ont été informatisées avec notamment l’équipement pour chaque classe d’un tableau blanc, d’une brosse, d’un marqueur destiné à ce genre de matériel, d’un ordinateur et d’un vidéoprojecteur. Il rapporte que les instituteurs de Daumain ont décrété que les marqueurs n’étaient pas bios, et qu’ils les ont jeté pour acheter des feutres bios. Or il s’avère qu’une fois utilisés sur le tableau blanc, ces marqueurs ne s’effacent pas car ils ne sont pas compatibles avec le matériel fournit par la mairie. Les instituteurs ont alors pris des lingettes pour nettoyer les tableaux et ont ensuite demandé aux agents d’entretien communaux de laver ces lingettes. Il explique que l’initiative de changer de marqueurs étant du fait des instituteurs sans concertation avec la mairie, la municipalité a alors refusé. Il déplore que dès le lendemain, les instituteurs aient refusé de réaliser le pointage des élèves mangeant à la cantine.

M. RICHARD en a alors référé à l’inspectrice d’académie qui a demandé aux instituteurs de revenir sur leur décision. Suite à cette demande l’inspectrice a été poursuivie pour harcèlement par les instituteurs et ils ont également informé la fédération de parents d’élèves C’est Monts école que la mairie refusait de laver leurs lingettes. Mme PREVOST précise que la directrice de l’école a demandé aux parents de laver les lingettes. M. RICHARD déplore que l’on en arrive à cette situation seulement pour trois lingettes. Il trouve cette situation inadmissible et indique que cette affaire est remontée jusqu’au DASEN à Orléans. Il informe que les instituteurs refusent de s’excuser et qu’il a demandé que des sanctions soient prises. Il conclut que dans cette situation, la municipalité ne siègera plus au conseil d’école de l’élémentaire Daumain.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 3

Mme ROMÉO demande si l’école Pierre et Marie Curie dispose des mêmes tableaux et des mêmes feutres et si cela pose problème.

M. RICHARD lui confirme qu’ils disposent du même matériel et qu’il n’y a aucuns soucis. Il rappelle qu’il y en a pour 4.000 € de matériel dans chaque classe et souligne que les nouveaux feutres auraient pu abîmer les tableaux. M. JAOUEN ajoute que les instituteurs de l’école élémentaires Daumain vont également se servir dans les stocks des agents d’entretien de la commune.

M. RICHARD déplore cette situation et ajoute que chacun jugera de qui est l’enfant et qui est l’adulte. M. GRILLET demande s’il n’y a pas un moyen d’apaiser la situation.

Mme PREVOST explique que Mme ALBERT, l’inspectrice d’académie, est rentrée dans la boucle pour une médiation et précise que toutes les actions ont été menées mais que cela n’a pas abouti, la directrice de l’école restant sur sa position.

M. RICHARD indique qu’il attend que le DASEN prenne ces responsabilités. Il n’admet pas que le personnel communal soit mis en difficulté pour la restauration.

M. JAOUEN estime qu’il faut protéger le personnel communal.

Mme PREVOST explique que la mairie a fini par fournir un kit de lingettes microfibres mais a refusé de les laver, les instituteurs ont donc été se servir dans les placards des agents d’entretien.

M. RICHARD rappelle également que la mairie permet aux écoles d’accéder à des spectacles à l’espace Jean Cocteau et financés par la commune. Il évoque que pour le dernier spectacle, la directrice de cette école a alors indiqué que les enfants assisteraient à ce spectacle uniquement s’il ne pleut pas. Il souligne que le spectacle a couté 6.000 € à la commune et se réjouit qu’il n’ait pas plu.

M. GRILLET s’inquiète des répercussions sur le budget des écoles.

M. RICHARD lui répond que le budget ne sera pas impacté, les enfants restant prioritaires.Chambre

régionale

des

comptes

Centre-Val

de

Loire

Le

13FEV.

2023

La

présidente

à

Dossier

suivi par : Yaël

Saada, greffière

.

T +33

2 38 78 96 07

Monsieur

Laurent

Richard

greffe-cvdl@crtc.ccomptes.fr

Maire

de

la commune

de

Monts

Hôtel

de

ville

2 rue

Maurice

Ravel

37260

Monts

Réf.

: greffe n° D2023-036/LC

PJ

: 1 rapport

d'observations

définitives

et sa

réponse

Objet

: notification du

rapport

d’observations

définitives

relatives

au contrôle

des

comptes

et de la gestion

de

la

commune

de Monts

Envoi

dématérialisé

avec

accusé

de

réception

(article

R.

241-9

du

code

des juridictions financières)

Courriel

: laurent.richard@orange.fr

Monsieur

le maire,

Je

vous

prie

de

bien

vouloir

trouver

ci-joint

le

rapport

comportant

les

observations

définitives

de

la

chambre

sur

la

gestion

de

la

commune

de

Monts

pour

les

exercices

2017

et

suivants,

ainsi

que

la

réponse

qui

y a

été

apportée.

Aux

termes

de

la

nouvelle

rédaction

de

l’article

L.

243-6

du

code

des

juridictions

financières

(CJF),

ce

rapport

deviendra

public

dès

sa

communication

à

la

prochaine

réunion

du

conseil

municipal

et

au

plus

tard,

dans

les

deux

mois

suivant

sa

réception

par

vos

soins.

Dans

l’attente,

il

conserve

un

caractère

confidentiel

qu’il

vous

appartient

de

protéger.

Je

vous

précise

que

ce

rapport

doit

être

joint

à

la

convocation

adressée

à

chacun

des

membres

de

l’assemblée

délibérante

et

donne

lieu

à

débat.

En

application

de

l’article

R.

243-14

du

CIF,

je

vous

demande

d’informer

le

greffe

de

la

date

de

cette

réunion

et

de

lui

communiquer

en

temps

utile

copie

de

son

ordre

du

jour.

Par

ailleurs,

je

vous

informe

qu’en

application

des

dispositions

de

l’article

R.

243-17

du

CJF,

le

rapport

d'observations

définitives

est

transmis

au

préfet

ainsi

qu’au

directeur

départemental

des

finances

publiques.

Enfin,

j’appelle

votre

attention

sur

le

fait

que

l’article

L.

243-9

du

CJF

dispose

que

« dans

un

délai

d'un

an

à compter

de

la

présentation

du

rapport

d'observations

définitives

à l'assemblée

délibérante,

l’ordonnateur

de

la

collectivité

territoriale

ou

le

président

de

l'établissement

public

de

coopération

intercommunale

à fiscalité

propre

présente,

dans

un

rapport

devant

cette

même

assemblée,

les

actions

qu'il

a entreprises

à la

suite

des

observations

de

la

chambre

régionale

des

comptes

».

ls

15,

rue

d'Escures

« BP

2425

«45032

ORLÉANS

CEDEX

1«

T

+33

2

38

78

96

00

«

centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr

www.ccomptes.

fr

Il prévoit

ensuite que

« ce rapport

est communiqué

à la chambre

régionale

des

comptes,

qu

fait

une

synthèse

annuelle

des

rapports

qui

lui sont communiqués.

Cette

synthèse est er

.

le président

de

la chambre

régionale

des

comptes

devant

la conférence

territori

°

e

l'a

in

publique.

Chaque

chambre

régionale

des comptes

transmet cette synthèse à la Cour

des comp

en vue

de la présentation

prescrite

à l'article

L.

143-9

».

Dans

ce

cadre,

vous

voudrez

bien

préciser

les

suites

que

VOUS

aurez

pu

donner

aux

recommandations

qui

sont

formulées

dans

le

rapport

d’observations, en

les

assortissant

eu

justifications

qui vous paraîtront

utiles, afin de permettre

à la chambre

d’en

mesurer

le degré

de

mise

en

œuvre.

Le

greffe

de

la

chambre

se

tient

à

votre

disposition

pour

toute

précision

complémentaire

concernant

la procédure. i

i

i

i

idération

distinguée.

Je vous

prie d’agréer,

Monsieur

le maire,

l’expression

de ma

considération

g

Cécile

Daüssin-Charpantier

————

15,

rue d'Escures

» BP

2425

« 45032

ORLÉANS

CEDEX

I « T

+33

2 38

78 96 00

= centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr

‘

www.ccomptes.fr

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 4

Annexe 1 - Délibération 2023-03-01Chambre

régionale

des

comptes

Centre-Val

de

Loire

Le

présent

document,

qui

a fait l’objet d’une

contradiction

avec

les

destinataires

concernés,

a été

délibéré

par

la chambre

le 24

novembre

2022.

15, rue d'Escures

s BP

2425

m 45032

ORLÉANS

CEDEX

1 = T +33

2 38 78 96 00

=

centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr

= www.ccomptes.fr

m

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 5COMMUNE

DE

MONTS

TABLE

DES

MATIÈRES

SYNTHÈSE

3

RECOMMANDATIONS

5

INTRODUCTION

7

1 UNE

COMMUNE

EN

MUTATION...

nee

8

1.1

Une

organisation

interne

en

refonte

restant

à parfaire

8

1.2

Une

gouvernance

relativement

fiable...

9

1.2.1

Un

conseil

municipal

resserré

9

1.2.2

Des

délégations

à l'exécutif à préciser...

10

2

DES

EFFORTS

À

MENER

EN

MATIÈRE

DE

TRANSPARENCE

FINANCIÈRE

ET

DE

FIABILITÉ

DES

COMPTES...

10

2.1

Une

amélioration

récente

du

contenu

des

orientations

budgétaires

11

2.2

Une

information

du

citoyen

à compléter...

11

2.3

Une

qualité

insuffisante

des

documents

budgétaires...

12

2.3.1

Une

attention

nécessaire

à apporter

aux

inscriptions

budgétaires...

12

2.3.2

Une

tenue

des

annexes

qui

manque

de

rigueur

et d’exhaustivité.……...

13

2.4

Une

piètre

qualité

des

prévisions

budgétaires...

14

2.5

Une

gestion

en

AP/CP

à réserver

aux

opérations

pluriannuelles

d'envergure

et à consolider

16

2.6

Des

progrès

attendus

en

matière

de

fiabilité

des

comptes...

18

2.6.1

Un

provisionnement

incomplet,

parfois

déconnecté

du

risque

latent

ou

dont

la comptabilisation

n’est

pas

maîtrisée

18

2.6.2

Des

restes

à réaliser

partiellement

sincères...

19

2.6.3

Une

affectation

du

résultat

erronée

en

2019...

19

2.6.4

Un

apurement

tardif

des

recettes

à classer...

20

2.6.5

Une

connaissance

du

patrimoine

à renforcer

malgré

un

suivi

satisfaisant ..ssssscsseenenesnce

nn

Mens

20

2.6.6

Des

régies

à contrôler...

22

3 UNE

SITUATION

FINANCIÈRE

SAINE

eee

22

3.1

Une

performance

financière

satisfaisante...

22

3.1.1

Une

capacité

d’autofinancement

suffisante

mais

inférieure

à la

STATE

nn

ere ene ess enneenseees esse

23

3.1.2

Des

recettes

dynamiques...

23

3.1.3

Une

hausse

des

dépenses

de

fonctionnement

contenue

25

3.2

Un

investissement

modéré

largement

autofinancé

29

3.2.1

Une

politique

d'investissement

à mieux

outiller…............................ 29

3.2.2

Un

investissement

largement

autofinancé

31

3.3

Des

perspectives

financières

qui

paraissent

favorables...

34

3.3.1

Les

hypothèses

retenues...

34

3.3.2

Scénario

1 : ajustement

par

la dette...

34

1

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

3.3.3

Scénario

2

: Une

absence

de recours

à l'emprunt

36

4 UNE

OPÉRATION

D'ÉQUIPEMENT

MAJEURE

: LA

MAISON

DE

SANTÉ

PLURIDISCIPLINAIRE.......

nee

37

4.1

Un

projet

d'envergure

initié par

les professionnels

de

santé

du

territoire...

37

4.1.1

Une

démarche

destinée

à maintenir

l’offre

de

soins

sur le territoire

.…..37

4.2

L'analyse

des

marchés

conclus

pour

la réalisation

de

la MSP

: un

choix

des

candidats

à fiabiliser.::.48sss

ss

ins

niensnetiese 42

4.2.1

Une

sous-estimation

du

montant

des

travaux

qui

ne

remet

pas

en

cause

le choix

de

la procédure...

43

4.2.2

Une

publicité

pertinente

et adaptée

à la nature

des

marchés

passés...

44

4.2.3

Un

cas

d’infructuosité

du

marché

de

travaux

régulièrement

traité

44

4.2.4

Une

analyse

des

offres

présentant

d'importantes

défaillances...

44

4.2.5

Une

notification

régulière

des

marchés

bien

qu’incomplète

et

comprenant

des

@ITEUTS............. in

49

4.2.6

Des

marchés

marqués

par

des

modifications

d'exécution

de

leurs

conditions

contractuelles

parfois

conséquentes...................................….

4.3

Une

opération

largement

financée

par

la commune

……

4.3.1

Un

investissement

de plus

3,64

millions

d’euros

4.3.2

Un

soutien

financier

important

mais

dont

le périmètre

n’a

pas

été

totalement

appréhendé

par

la collectivité...

56

ANNEXES

61

Annexe

n°

1. Procédure...

ss

ss

62

Annexe

n°22.

Glossaire

:ssssssssnnsnesenennninss

saints

sie

63

Annexe

n°

3.

Principales

données

d’analyse

financière

(2017-2021).

s.

Annexe

n°

4.

Perspectives

financières

— hypothèses

2022-

2026...

Annexe

n°

5.

Tableau

d’analyse

synthétique

des

marchés

de

la MSP...

Annexe

n°

6.

Réponse...

seen

tn

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 6COMMUNE

DE

MONTS

SYNTHÈSE

La

commune

de

Monts

(environ

8

000

habitants),

proche

de

la

métropole

tourangelle,

bénéficie

d’une

démographie

et

d’une

économie

locale

dynamiques.

Peu

intégrée

au

niveau

intercommunal,

elle

s’est

lancée

dans

un

projet

de

maison

de

santé,

majeur

pour

le territoire.

Un

projet

de

maison

de

santé

pluridisciplinaire

d’ampleur

Qui

répond

à

une

problématique

sanitaire

…

Entrepris

en

2019,

le projet

de

maison

de

santé

pluridisciplinaire

(MSP)

doit

permettre

de

conforter

dans

le bassin

de

vie

l’offre

sanitaire

locale,

insuffisante

au

regard

des

critères

de

l’agence

régionale

de

santé.

Partant

de

la réhabilitation

d’une

friche

commerciale,

la viabilité

de

la

MSP,

dont

l'ouverture

est

prévue

en

2023,

semble

assurée

par

sa

réelle

co-construction

avec

les

professionnels

de

santé

déjà

installés

sur

la commune.

Ceux-ci

bénéficieront

d’ailleurs

de

loyers

attractifs

dans

un

outil

de

travail

neuf.

mais

dont

la

conduite

a

révélé

des

défaillances

en

matière

de

passation

des

marchés

…

L'examen

des

marchés

de

maîtrise

d’œuvre

et de

travaux

passés

par

la commune

pour

sa

réalisation

révèle

un

manque

de

rigueur

et

de

transparence

dans

l’analyse

des

offres,

les

différents

manquements

constatés

ne

permettant

pas

de

s’assurer

d’une

attribution

conforme

aux

grands

principes

de

la commande

publique.

….et

dont

l'identification

des

coûts,

pour

la

commune,

est perfectible.

Si

la crise

sanitaire

et ses

effets

sur

le renchérissement

du

prix

des

matières

premières

ont

eu

une

incidence

certaine,

le

coût

des

travaux

a

été

sous-estimé.

En

juin

2022,

ceux-ci

s’établissent

à 2,21

M€

HT

(avec

avenants)

lorsque

l’estimation

de

la commune

était

de

1,25

ME

en

2019.À

la

date

de

rédaction

du

présent

rapport,

l’opération

dans

son

ensemble,

achat

de

terrain,

maîtrise

d'œuvre,

ingénierie

et travaux,

s'élève

à

3,64

ME,

dont

31

%

subventionnés

(contre

42

%

dans

le

plan

de

financement

initial).

La

commune,

qui

s’est

assurée

du

pré-

engagement

des

professionnels

à

exercer

dans

la

structure,

a

cependant

sous-évalué

les

dépenses

et

charges

de

fonctionnement

de

la

future

MSP,

au

premier

rang

desquelles

l’amortissement

du

bâtiment

(2,9

ME

sur

vingt

ans).

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Une

situation financière

saine

Malgré

un

coût

renchéri

du

projet

de

MSP,

la

situation

financière

de

la

commune

reste

satisfaisante.

Sur

la

période

2017-2021,

sa

capacité

d’autofinancement,

alimentée

par

des

recettes

en

hausse,

est dynamique

quoiqu'inférieure

de 25

%

à celle

des

communes

de

sa strate.

L'investissement

sur

la

période,

combinant

entretien

du

patrimoine

et

projets

structurants,

s'élève

à

6,9

ME

et

a

pu

ainsi

être

quasi-intégralement

autofinancé.

La

dette

actuelle

de

la

collectivité

ne

présente

pas

de

risque

ni

dans

son

niveau

ni

dans

sa

composition.

Le

fonds

de

roulement

et

la trésorerie

sont

quant

à eux

élevés

car

alimentés

par

les

crédits

fournisseurs.

Une

gestion

budgétaire

et comptable

insuffisamment

maîtrisée

Si la commune

de Monts

dispose

d’un

plan pluriannuel

d'investissement

et a initié une

gestion

d’opérations

en pluri-annualité,

c’est-à-dire

en

autorisations

de

programme

et crédits

de

paiement

(AP/CP),

elle

doit

encore

professionnaliser

l’utilisation

afin

d’en

faire

de

réels

outils

de

pilotage

de

ses

investissements.

Outre

une

montée

en

compétences

des

équipes,

un

effort

est

également

nécessaire

pour

améliorer

le

suivi

de

son

patrimoine

et

des

écritures

comptables

permettant

de

s’assurer

du

respect

du

principe

d’annualité

budgétaire.

Enfin,

les

données

contenues

dans

les

documents

budgétaires

doivent

être

fiabilisées

afin

d’assurer

une

correcte

information

du

conseil

municipal

et du

citoyen.

À

l'issue

de

son

contrôle,

la

chambre

a

formulé

cinq

recommandations.

Elle

examinera

leur

mise

en

œuvre

dans

un

délai

d’une

année,

après

présentation

du

présent

rapport

au

conseil

municipal

de

la

commune

de

Monts,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.

243-9

du

code

des juridictions financières

(CJF).

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 7COMMUNE

DE

MONTS

RECOMMANDATIONS

Recommandation

n°

1

: Mettre

en

ligne

les documents

budgétaires

et informations

financières

conformément

aux

articles

L. 2313-1

et R.

2113-8

du

code

général

des

collectivités

territoriales

(page

12).

Recommandation

n°

2:

Garantir

la

qualité

des

annexes

présentées

dans

les

documents

budgétaires

en

s’assurant

de

leur

fiabilité

et de

leur

exhaustivité

(page

14).

Recommandation

n°

3

: Limiter

l’utilisation

de

la procédure

d’autorisations

de programme

et

crédits de

paiement

(AP/CP)

aux

projets

pluriannuels

ayant

une

ampleur

financière

significative

et en

assurer

un

suivi

fiable

(page

17).

Recommandation

n°

4

: Adopter

un

règlement

comptable

et

financier

(page

22).

Recommandation

n°

5:

Présenter

à

l'assemblée

délibérante

la

planification

des

investissements

et

en

assurer

le

suivi

en

cohérence

avec

les

autres

outils

dédiés

(AP/CP,

vote

par

opération,

rapport

d'orientation

budgétaire

(ROB))

(page

30).

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 8COMMUNE

DE

MONTS

INTRODUCTION

Le

présent

rapport,

réalisé

dans

le cadre

fixé par

les dispositions

de

l’article L.

211-3

du

code

des

juridictions

financières

(CJF)!,

rassemble

les

observations

relatives

au

contrôle

des

comptes

et

de

la

gestion

de

la commune

de

Monts.

Il

porte,

sur

l’information

et

la

situation

financière,

la fiabilité

des

comptes

et sur

la création

de

la maison

de

santé

pluridisciplinaire.

Un

territoire

périurbain…

Située

dans

le département

d’Indre-et-Loire

et à une

vingtaine

de

kilomètres

au

sud

de

la métropole

de

Tours,

la commune

urbaine

de

Monts,

qui

s’étend

sur une

superficie

d'environ

27

km°,

comptait

7

835

habitants

en

2018.

Bien

que

proche

de

la métropole

tourangelle,

la commune

fait partie

de

la communauté

de

communes

Touraine

Vallée

de

l’Indre

(CCTVI),

entité

créée

en

2017.

Cette

dernière

regroupe,

au

surplus

de

Monts,

qui

a

le

poids

le

plus

important

en

termes

de

population,

21

communes.

La

CCTVI

exerce

de

plein

droit

en

lieu

et

place

des

communes

membres

diverses

compétences?,

dont

une

en

matière

de

politique

de

santé

depuis

le

1% janvier

2020.

La

commune

adhère

également

à plusieurs

syndicats*.

bénéficiant

d’une

situation

démographique

et d'un

environnement

socio-économique

favorables Comprise

dans

l’aire

urbaine

et

la

Zone

d'emploi

de

Tours,

la

commune

de

Monts

bénéficie

de

l’attractivité

de

cette

métropole

et des

infrastructures

autoroutières

et

ferroviaires

propres

à

ce

territoire

(gare,

proximité

de

l’autoroute

A10

—

vers

le sud-ouest

— et

de

l’A85

—

vers

l’ouest).

l«

Extrait

de

l’article

L.

211-3

du

CJF

: « L'examen

de

la

gestion

porte

sur

la régularité

des

actes

de

gestion,

sur

l’économie

des

moyens

mis

en

œuvre

et

sur

l'évaluation

des

résultats

atteints

par

rapport

aux

objectifs

fixés

par

l'assemblée

délibérante

ou

par

l'organe

délibérant.

L’opportunité

de

ces

objectifs

ne

peut

faire

l’objet

d'observations

».

2? telles

que

le

développement

et

aménagement

économique,

la collecte

et traitement

des

déchets

des

ménages,

la

gestion

des

milieux

aquatiques

et prévention

des

inondations,

l’eau et assainissement

ou

encore

le transport

scolaire

* Syndicat

intercommunal

de

l'énergie

d'Indre-et-Loire

(SIEIL),

Syndicat

intercommunal

Cavités

37,

Syndicat

d'aménagement

de la vallée e

l'Indre

(SAVT),

Ainsi

qu’au

Groupement

d'Intérêt

Public

Région

Centre

Inter Active

(GIP

RECIA),

œuvrant

dans

le domaine

du

numérique.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

La

population

de

Monts,

relativement

jeune‘,

a

évolué

sur

la

période

2013-2018

de

manière

dynamique

(5

%)

et

ce

quelle

que

soit

la

strate

de

comparaison”.

Les

Montois

sont

majoritairement

propriétaires

de

leur

résidence

principale

(95

%)

et

dans

une

plus

grande

proportion

que

dans

la

strate

départementale

(86,7

%)

ou

régionale

(83,7

%).

Les

logements

vacants

représentent

4

%

du

total

des

habitations

de

la commune.

La

situation

financière

des

Montois

apparaît

plus

aisée

que

celle

des

habitants

du

département

et de

la région.

En

2019,

le taux

de

pauvreté

de

la commune

est deux

fois

inférieur

(6

%)

au

taux

départemental.

Cette

relative

richesse

s'illustre

également

par

le niveau

médian

du

revenu

qui

est supérieur

de

10

%

à la valeur

départementale,

les

ménages

imposés

étant

plus

largement

représentés

(64

%,

contre

56,5

%

dans

le

département

ou

la

région).

Le

taux

de

chômage

est particulièrement

bas

sur

la commune

(7,6

%)’.

La

commune

compte

131

entreprises

sur

son

territoire.

Majoritairement

dotée

de

structures

de

petites

tailles,

Monts

comprend

également

des

entreprises

d'envergure

comme

le

commissariat

à l'énergie

atomique

et aux

énergies

alternatives

(CEA)

et l’usine pharmaceutique

Recipharm

ayant

une

dynamique

de

recrutement

importante

en

2021

et 2022

pour

la production

de

vaccins

contre

la covid

19.

1

UNE

COMMUNE

EN

MUTATION

Depuis

le

16

juin

2018,

le

maire

de

la commune

est

M.

Laurent

Richard.

Précédemment

premier

adjoint

de

la collectivité,

il a été

élu

suite

à la démission

d’une

majorité

des

membres

du

conseil

municipal.

Il a succédé

à Mme

Valérie

Guillermic

et été

réélu

en

2020.

1.1

Une

organisation

interne

en

refonte

restant

à parfaire

La

commune

de

Monts

dispose

de

deux

groupes

scolaires,

d’un

complexe

sportif et de

deux

gymnases.

En

plus

d’une

école

de

musique

municipale,

la collectivité

a déployé

depuis

de

nombreuses

années

une

offre

culturelle

importante,

proposant

une

saison

culturelle

variée

assise

dans

un

espace

dédié

et rénové,

complétée

par

des

festivals

(17e

édition

de

« Terres

du

Son

»

en

2022).

Enfin,

elle

organise

tous

les

ans

depuis

1997

un

salon

des

jeunes

inventeurs

et

créateurs. 4 En

2018

les

plus

de

60

représentaient

25,7

%

de

la

population

alors

que

les

taux

départemental

et

régional

s’établissaient

respectivement

à 27,8

%

et 28,8

%.

$ Évolution

démographique

départementale

: 1

%

et stagnation

au

niveau

régional.

6 Données

2018.

7 Contre

9 %

au

niveau

départemental

et 9,4

%

au

niveau

régional.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

2 9COMMUNE

DE

MONTS

Les

services

de

la commune

de

Monts

comptaient

113

agents

au ler janvier

2022

(pour

81,3

ETP)

dont

38

%

de

contractuels®.

L'organisation

et

la

gestion

administrative

pourraient

être

davantage

structurées.

En

effet,

les

organigrammes

successifs

depuis

2017,

tels

que

transmis

lors

de

l’instruction,

sont

formellement

perfectibles

et peu

lisibles.

Les

plus

récents

d’entre

eux

ne

sont ni fonctionnels

ni

nominatifs.

Par ailleurs,

quoique

répartis en

quatre

pôles”,

hors

police

municipale,

les nombreux

services

de

la

commune

sont

directement

rattachés

à

la

direction

générale

des

services

(DGS)

sans

encadrement

intermédiaire

clairement

identifié.

La

commune

a

néanmoins

indiqué

procéder

progressivement

à

des

réorganisations,

ayant

déjà

nommé

un

responsable

du

pôle

technique,

aménagement

et

patrimoine.

Cette

démarche

serait

accompagnée

d’une

réflexion

globale

(projet

d'administration

en

cours

de

rédaction)

et

de

déploiement

de

nouveaux

outils

techniques

(logiciels

de

gestion

de

maintenance

assistée

par

ordinateur

pour

les

services

techniques,

gestion

électronique

des

documents)

ou

de

gestion

(attribution

du

complément

indemnitaire

annuel

des

agents

délégué

par

la DGS

aux

chefs

de

service).

La

chambre

invite

la

commune

à

poursuivre

cette

démarche

de

formalisation

de

son

organisation.

De

surcroît,

eu

égard

aux

difficultés

constatées

en

matière

de

gestion

financière,

comptable

et

de

commande

publique

s'agissant

de

la

MSP,

elle

incite

la

collectivité

à

accompagner

la montée

en

compétence

des

services

traitant

de

ces

sujets.

1.2

Une

gouvernance

relativement

fiable

1.2.1

Un

conseil

municipal

resserré

Au

regard

des

dispositions

de

l’article

L.

2121-2

du

code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT),

d’une

part,

et

du

nombre

d’habitants

de

la

commune,

d’autre

part,

le

conseil

municipal

de

Monts

doit

comprendre

29

membres.

Si,

tel

était

bien

le

cas

lors

de

l’élection du nouveau

maire

en mai

2020

et jusqu’en

septembre

2021,

la démission

du

8° adjoint

constatée

lors

de

la séance

du

conseil

municipal

du

14 septembre

2021

a modifié

le nombre

de

membres,

le

faisant

passer,

à

cette

date,

sous

la

limite

prévue

par

les

textes.

Toutefois,

en

l’absence

de

candidat

encore

disponible

sur

la

liste

déposée

en

préfecture

lors

des

dernières

élections,

cette

situation

n’est

pas

irrégulière.

À

la

suite

de

la

démission

d’un

autre

adjoint,

en

mars

2022,

le

conseil

municipal

de

Monts

ne

comprend

désormais

plus

que

26

membres,

dont

six

adjoints,

soit

un

nombre

ne

dépassant

pas

le quota

fixé

par

les textes.

Sur

la période

contrôlée,

le conseil

municipal

s’est réuni

au moins

une

fois par trimestre,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

L.

2121-7

du

CGCT.

Depuis

juin

2018,

les

procès-

verbaux

des

conseils

municipaux

sont

consultables

sur

le

site

internet

de

la ville.

$ 129

agents

en

comptabilisant

également

les contractuels

sur

emplois

non

permanents.

*

Pôle

technique,

aménagement

et

patrimoine,

pôle

administratifs,

pôle

communication,

culturel

artistique

et

événementiel

et

pôle

scolarité-production-surveillance.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Enfin,

par

délibération

du

17

novembre

2020,

le

conseil

municipal

a

approuvé

son

règlement

intérieur

(en

application

des

dispositions

L.

2121-8

du

CGCT).

1.2.2

Des

délégations

à l’exécutif

à préciser

En

application

de

l’article

L.

2212-22

du

CGCT,

le

conseil

municipal

a,

par

délibérations

successives,

délégué

à l’exécutif une

partie

de

ses

attributions.

Il a également

fixé

le périmètre

de

certaines

délégations.

Ainsi,

par exemple,

le maire

a,

depuis

février

2021,

délégation

pour

:

e

procéder,

dans

la

limite

de

50

000

€,

à

la réalisation

d'emprunt

destiné

au

financement

des

investissements

prévus

par

le budget,

et aux

opérations

financières

utiles

à leur

gestion

;

e

prendre

toute

décision

concernant

les marchés

d’un

montant

inférieur

à 214

000

€ HT

;

e

réaliser

les

lignes

de

trésorerie

sur

la base

d'un

montant

maximum

de

50

000

€.

La

chambre

relève,

que

la délégation

est peu

précise

en

matière

d'emprunt.

En

effet,

si

elle

est

limitée

en

montant,

elle

ne

prévoit

aucune

caractéristique

essentielle

des

contrats

que

l'exécutif

est

autorisé

à

souscrire

(taux

fixe

ou

indexé,

emprunt

en

devises,

emprunt

à

court,

moyen

ou

long

terme,

possibilité

de

différé

d'amortissement).

À

la

suite

des

élections

municipales

de

2020

et

en

application

des

dispositions

de

l’article

L.

2212-18

du

CGCT,

le

maire

a, par

différents

arrêtés,

donné

délégation

de

fonction

et

de

signature

aux

adjoints

ainsi

qu’à

certains

conseillers

municipaux.

À

l'instar

de

la

délégation

donnée

au maire

en termes

d'emprunt,

celles

octroyées

à ces

personnes

gagneraient

à

être

plus

précises

dans

leur

champ

d'application.

En

effet,

les

arrêtés

de

délégation

mentionnent,

de

manière

systématique,

que

le

délégataire

peut

signer

«les

contrats

et

conventions

». Cette

rédaction

laisse un

large

champ

d'appréciation,

qu’il revient

à la commune

de

circonscrire.

Enfin,

et en

conforme

application

des

dispositions

de l’article

L.

2122-23

du

CGCT,

les

procès-verbaux

de

séances

du

conseil

municipal

exposent

la majorité

des

décisions

prises

par

le

maire

au

regard

des

délégations

dont

il bénéficie.

Toutefois,

la commune

devra

s’attacher

à

garantir

l'exhaustivité

de

cette présentation,

les

derniers

avenants

relatifs

au

marché

de

travaux

sur la maison

de

santé

pluridisciplinaire

(MSP)

n'ayant

pas

fait l’objet

de présentation

formelle

au

conseil

municipal.

2

DES

EFFORTS

À

MENER

EN

MATIÈRE

DE

TRANSPARENCE

FINANCIERE

ET

DE

FIABILITE

DES

COMPTES

La

commune

de

Monts

dispose,

en

2022

et depuis

la clôture

du

budget

annexe

« revue

municipale

» réalisée

en

novembre

2018,

d’un

unique

budget

principal.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 0COMMUNE

DE

MONTS

2.1

Une

amélioration

récente

du

contenu

des

orientations

budgétaires

Selon

l’article

L. 2312-1

du

CGCT,

dans

les communes

dont

la population

est supérieure

à

3

500

habitants,

le

maire

est

tenu

de

présenter

au

conseil

municipal,

dans

un

délai

de

deux

mois

précédant

l'examen

du

budget,

un

rapport

sur

les

orientations

budgétaires

(ROB).

Ce

rapport

fait

l’objet

d’un

débat

dont

les modalités

sont

fixées

dans

le règlement

intérieur.

Sur

la période

2017-2022,

la

chambre

constate

que

les

débats

d’orientation

budgétaire

se

sont

toujours

tenus

dans

les

délais

impartis

par

les

textes.

Ils

répondent

globalement

aux

dispositions

de

l’article

précité.

La

chambre

relève,

toutefois,

une

présentation

parfois

parcellaire

des

orientations

en

matière

d’investissements

et

notamment

en

matière

d'engagements

pluriannuels,

alors

même

que

les

règlements

intérieurs

successifs

prévoient

expressément

cette

information.

Une

amélioration

est

néanmoins

constatée

à

la

lecture

du

ROB 2022

qui

expose

les

dépenses

d’équipement

par grande

thématique

: voierie,

entretien

bâtimentaire,

maison

de

santé

pluridisciplinaire

(MSP).

Ce

dernier

projet,

qui

représente

66

%

des

dépenses

d’équipement,

s'accompagne

d’une

présentation

de

l’AP/CP

dédiée.

2.2

Une

information

du

citoyen

à compléter

La

loi

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la République

a, par

son

volet

«transparence

financière

»,

adapté

l'impératif

de

diffusion

des

informations

budgétaires

et

financières

aux

nouvelles

technologies.

Depuis

2015,

les

communes

ont

ainsi

l'obligation

de

mettre

en

ligne

dans

un

délai

d’une

semaine

le

compte-rendu

des

conseils

municipaux

l°. Par

ailleurs,

les articles

L.

2313-1,

1° et R.

2313-8

du

CGCT,

prévoient,

pour

les

communes

de

plus

de

3

500

habitants,

la mise

en

ligne

d’une

présentation

brève

et synthétique

retraçant

les

informations

financières

essentielles

jointe

au

budget

primitif

et

au

compte

administratif

ainsi

que

des

ROB.

Il en

va

de

même

pour

les données

essentielles

des

subventions

de plus de 23

000 € qu’elle accorde

à des tiers!!.

En

l’espèce,

seuls

les

comptes

rendus

du

conseil

municipal

à compter

de juin

2018

sont

mis

en

ligne,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

R.

2121-11

du

CGCT.

S'agissant

des

informations

financières,

les

principales

figurent

sous

forme

d’infographie

dans

les

bulletins

municipaux

dématérialisés

accessibles

sur

le site

internet

de

la

commune.

Les

ROB,

sont,

quant

à eux,

majoritairement

annexés

aux

comptes

rendus

du

conseil

municipal

et donc

consultables

par

ce

biais.

Pour

autant,

ces

informations

financières

ne

font

pas

l’objet

d’une

présentation

spécifique.

De

manière

analogue,

ni

les

budgets

primitifs

ni

les

comptes

administratifs

de

la commune

ne

sont

accessibles.

10 Article

L.

2121-25

du

CGCT

tel que

modifié

par

l’article

84

de

la loi NOTRÉ

du

7

août

2015.

11 Article 2 du décret

n° 2017-779

du 5 mai

2017.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

L'information

relative

aux

subventions

versées

n’est

pas

formalisée.

Ce

défaut

d’information

ne

peut

être,

par

ailleurs,

pallié

par

la

lecture

de

l’annexe

concernée

du

compte

administratif,

cette

dernière

n’étant

pas

complétée

par

la commune.

Dans

sa

réponse,

la

commune

a

indiqué

vouloir

se

conformer

aux

dispositions

réglementaires

précitées

en

intégrant

les

données

nécessaires

à son

site

internet.

Recommandation

n°

1

:

Mettre

en

ligne

les

documents

budgétaires

et

informations

financières

conformément

aux

articles

L.

2313-1

et

R.

2113-8

du

code

général

des

collectivités

territoriales.

2.3

Une

qualité

insuffisante

des

documents

budgétaires

2.3.1

Une

attention

nécessaire

à

apporter

aux

inscriptions

budgétaires

Si, en application

des

dispositions

de

l’article

L.

1612-2

du

CGCT,

le budget

communal

a vocation

à

être

voté

avant

le

15

avril

de

l’exercice!?,

la commune a

la possibilité

d’adopter

son

budget

bien

en

amont

de

cette

date.

Ce

choix

de

calendrier

a une

incidence

sur

le périmètre

des

inscriptions,

notamment

s'agissant

des

restes

à

réaliser,

ces

derniers

pouvant

être

inscrits

soit

dans

le cadre

du

budget

primitif,

soit

lors

du

vote

d’un

budget

supplémentaire

!?.

Le

vote

du

budget

est,

par

ailleurs,

matérialisé

par

des

documents

budgétaires

dont

la

présentation

et

l’exhaustivité

sont

prévues

par

l’instruction

comptable

M14.

Ces

documents

sont,

en

toute

logique,

la retranscription

exacte

des

décisions

prises

par

la collectivité.

Sur

la

période,

la

commune

a

modifié

les

modalités

de

vote

du

budget

primitif

(BP) :

jusqu’en

2019,

ce dernier

a été

adopté

en mars

ou

avril

de l’exercice

; dès

2020

les décisions

en

la matière

ont

été

entérinées

dans

les deux

premiers

mois

de

l’année.

Cette

modification

de

calendrier

ne

semble

pas

avoir

eu

d’impact

sur

la

teneur

des

documents

budgétaires

mais

en

2020,

la

chambre

a

constaté

que

les

inscriptions

votées

en

dépenses

d’investissement,

n’étaient

reprises

ni

dans

l’annexe

produite

à

l’appui

de

la

délibération,

ni

dans

la maquette

du

budget

primitif

2020

transmise

au

comptable

public

et aux

services

de

la préfecture.

Il est

apparu

que

ce

dernier

document

ne

comprenait

pas

les

restes

à

réaliser 2019.

Or, ceux-ci

n’apparaissaient

pas

non

plus dans

les nouvelles

inscriptions

adoptées

dans

le

budget

supplémentaire

2020.

In

fine,

c’est

via

l’unique

décision

modificative

de

l’exercice,

délibérée

en

novembre

2020,

que

la

maquette

a

été

corrigée

des

restes

à

réaliser

2019.

Quoique

cette

anomalie

n'ait

concerné

que

le

budget

2020,

la

chambre

invite

la

commune

à porter

une

attention

particulière

à

la

cohérence

de

ses

documents

budgétaires

au

regard

des

montants

effectivement

votés.

12 «(...)

ou

avant

le

30

avril

de

l'année

du

renouvellement

des

organes

délibérants

».

1 Cf. instruction

M14,

tome

2, titre

1, chapitre 4, partie

3.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 1COMMUNE

DE

MONTS

2.3.2

Une

tenue

des

annexes

qui

manque

de

rigueur

et d’exhaustivité

Les

budgets

et les comptes

des

communes

doivent

présenter

des

informations

détaillées

sur

la

situation

de

la collectivité,

selon

une

maquette

homogène,

afin

de

garantir

aux

élus

qui

les

adoptent

et aux

citoyens

qui

les

consultent

la transparence

de

l'information

financière!*.

L'analyse

a

majoritairement

porté

sur

la

qualité

des

annexes

produites

au

compte

administratif

(CA)

2020

et aux

budgets

primitifs

(BP)

2021

et 2022,

documents

budgétaires

les

plus

récents

à la date

réalisation

du

contrôle.

En

premier

lieu, la chambre

a constaté

que

plusieurs

annexes

étaient

inexistantes

alors

même

qu'au

regard

des

comptes

de

la commune

ou

des

décisions

qu’elle

avait

prises,

lesdites

annexes

auraient

dû

être

complétées.

Il en

est ainsi

des

annexes

relatives

aux

provisions!

et aux

participations

en

nature

et subventions!f.

En

deuxième

lieu,

la

chambre

relève

que

plusieurs

annexes

sont

incomplètes

ou

incohérentes.

Ainsi,

l’annexe

relative

aux

méthodes

utilisées

pour

les

amortissements

pourrait

utilement

être

complétée

du

seuil

unitaire

en-deçà

duquel

la

commune

a

choisi

d’amortir

les

biens

sur

un

an

et

comprendre

la

durée

d'amortissement

des

équipements

de

cuisine,

du

mobilier

urbain

et des

équipements

de

voierie

telle que

fixée

par

la délibération

du

29 juin 2000.

Par

ailleurs,

elle

devrait

être

mise

à

jour

des

nouvelles

dispositions

s’agissant

de

l'amortissement

des

subventions

d’équipements!?.

L'annexe

relative

aux

adhésions

aux

organismes

de

regroupement

gagnerait,

également,

à

être

complétée

afin

de

recenser

la

totalité

des

entités

auxquelles

adhère

la

commune.

Des

incohérences

ont

également

été

relevées

entre

l’annexe

relative

à

l’état

du

personnel!”

du

BP

2022

et le tableau

produit

par

la commune

lors

du

contrôle.

En

outre,

l’annexe

relative

à

la

dette!

du

CA

2020,

qui

recense

les

emprunts

de

la

commune

par

nature

de

dette,

mentionne

un

capital

restant

dû

inférieur

de

plus

de

0,5

ME

au

capital

de

la dette

inscrite

au

compte

de

gestion

2020°!.

Elle

est

par ailleurs,

incomplète

puisque

les

taux

d'intérêts

appliqués

aux

différents

contrats

ne

sont

pas

mentionnés.

Enfin,

des

incohérences

sont

constatées

dans

les

montants

de

certaines

dettes??.

Cette

perfectibilité

du

montant

réel

de

la dette

a été

admise

par

la

commune,

qui

n’a,

à

l’heure

actuelle,

aucun

outil

lui

permettant

une

connaissance

exacte

de

ses

engagements.

Ainsi,

si cette

dernière

s’est

engagée,

à mettre

en

cohérence

les

données

de

la dette

avec

les

services

4

Article

L.

2312-1

du

CGCT,

précisé

par

l'instruction

codificatrice

M14

Tome

2,

Titre

1 Chapitre

4

$

1.2.1.4

pour

le budget

primitif

et Titre

4

Chapitre

1 $ 6.2

pour

le compte

administratif.

15 Annexe

IV

A4

et

AS.

16 Annexe

IV

B1-7.

17 Décret

n°

2015-1846

du

29

décembre

2015

qui

a modifié

la rédaction

de

l’article

R.

2321-1

du

CGCT.

18 Annexe

IV C3.1.

19 Annexe

IV

CI.

20 Annexe

IV

A2-2.

212,788

ME

contre

3,297ME

au

compte

de

gestion.

2

Par

exemple,

le

capital

restant

dû

de

l'emprunt

MIN216001EUR/0221583/003/1

est

retracé

pour

70

754,95

€

dans

l’annexe

du

CA

2020,

alors

que

l’échéancier

du

prêt

indique

un

capital

restant

dû

de

60

000

€. Pour

ce même

prêt

d’ailleurs,

l’annuité

est présentée

au

CA

pour

6 659,83

€ au

lieu

de

6 000

€.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

de

la trésorerie

avant

le passage

à la M57

prévu

au

1° janvier

2023,

elle

devra

veiller également

à mettre

en place

des

outils

lui permettant,

d’une

part, un

suivi

transparent

de sa dette, et, d’autre

part,

une

présentation

fiable

de

cette

dernière

dans

les

documents

financiers.

En

troisième

et

dernier

lieu,

la

chambre

relève

des

imperfections

dans

les

annexes

relatives

au

suivi

du

patrimoine.

À

la

lecture

des

annexes

dédiées

produites

au

CA

2020,

plusieurs

anomalies

ont

été

relevées

et notamment

:

e

un recensement

très parcellaire

(environ

15

%)

des

immobilisations

acquises

par la commune.

e

des

opérations

mal

qualifiées

(cessions

en

lieu

et place

de

sortie

pour

réforme)

ou

dont

les

montants

ne

sont

pas

cohérents

au

regard

des

amortissements

comptabilisés.

La

chambre

relève,

par

ailleurs,

que

ces

anomalies

ne

peuvent

être

palliées

par

les

délibérations

qu’aurait

dû

prendre

la

commune

en

application

des

dispositions

du

deuxième

alinéa

de

l’article

L.

2241-1

du

CGCT®.

En

effet,

bien

que

la

commune

ait

répondu

à

l'obligation

de

délibérer

sur

le

bilan

des

acquisitions

et

cessions

de

2017

à 2019,

force

est

de

constater

que

cette

bonne

pratique

n’a

pas

perduré,

la collectivité

semblant

considérer

que

les

annexes

aux

comptes

administratifs

suffisaient.

La

commune

a

indiqué

que

nombre

des

dysfonctionnements

constatés

provenaient

du

logiciel

comptable

utilisé

dont

la

fiabilité

faisait

défaut

et

qu’elle

s’engageait

dans

des

voies

d'amélioration

(vérification

des

éditions

du

CA,

changement

de

logiciel

comptable

afin

de

garantir

la

fiabilité

des

données).

La

chambre

rappelle,

toutefois,

qu’il

est

de

la responsabilité

de

la

collectivité

de

présenter

des

documents

budgétaires

fiables

et

de

les

modifier

manuellement

si nécessaire,

ce

qu’elle

aurait

pu

faire

en

l’espèce.

En

réponse

aux

remarques

de

la chambre,

la commune

a indiqué

que

la recherche

de

la

fiabilité

des

documents

est incluse

dans

les

objectifs

du

pôle

finances

pour

l’exercice

2023,

les

agents

concernés

devant,

pour

ce

faire,

être

accompagnés

via

des

formations.

Recommandation

n°

2

: Garantir

la qualité

des

annexes

présentées

dans

les

documents

budgétaires

en

s’assurant

de

leur

fiabilité

et de

leur

exhaustivité.

2.4

Une

piètre

qualité

des

prévisions

budgétaires

Les

taux

d’exécution

budgétaire

recèlent

un

enjeu

budgétaire

aussi

bien

que

démocratique.

Il importe

que

les

élus

délibèrent

sur

un

budget

primitif,

éventuellement

ajusté

via

des

décisions

modificatives,

mais

fondé

sur

des

prévisions

sincères.

En

particulier,

les

prévisions

de

recettes

et de

dépenses

ne

doivent

être

ni

surévaluées

ni

sous-évaluées.

Un

écart

3

Cet

article

prévoit

que

le

conseil

municipal

délibère

sur

le bilan

des

acquisitions

et

des

cessions

opérées

par

la

commune.

Ce

bilan

doit

être

annexé

au

compte

administratif de

la collectivité.

Bien

que

l’article

ne

le précise

pas

explicitement,

il ressort

notamment

de

l’objet

du

premier

alinéa

que

le

bilan

annuel

porte

sur

les

acquisitions

et

cessions

immobilières.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 2COMMUNE

DE

MONTS

trop

élevé

et récurrent

entre

prévision

et exécution

est

même

de

nature

à

remettre

en

cause

la

légalité

des

délibérations

budgétaires.

Sur

la

section

de

fonctionnement,

après

une

réalisation

satisfaisante

sur

le

début

de

période

(91

%),

une

dégradation

de

l'exécution

en

dépenses

peut

être

constatée

à

compter

de

l'exercice

2019.

En

effet,

sur

cet

exercice

et

le

suivant,

des

crédits

importants

ont

été

inscrits,

soit

au

budget

primitif

(2,26

ME

en 2019)

soit

lors

du

vote

du

budget

supplémentaire

(2,38

M€

en

2020),

au

compte

6875

« dotations

aux

provisions

pour

risques

et

charges

exceptionnels

»

mais

n’ont jamais

été

réalisés.

Or,

les

cas

d'utilisation

de

ces

provisions

pour

risques

et

charges

sont

strictement

définis.

En

l'espèce,

il

apparaît

clairement,

notamment

à

la

lecture

du

procès-verbal

de

la

séance

d’adoption

du

budget

supplémentaire

2020,

que

la

commune

a

souhaité,

par

ces

inscriptions,

se

doter

de

réserves

budgétaires

pour

financer

des

projets

d’envergure

(reconstruction

de

l’école

Daumain,

projet

qui

n’a,

en

fait,

pas

abouti

à ce jour).

Bien

que

non

mandatées,

ces

prévisions

sont

insincères

puisque

non

fondées

sur

un

risque

ou

une

charge

avérée.

Avec

un taux moyen

d'exécution

sur la période

de

50

%

en

dépenses

et 42

%

en

recettes,

la chambre

constate

la dégradation

progressive

des

réalisations

en matière

d'investissement.

Si

la crise

sanitaire

peut

sans

nul

doute

expliquer

la faiblesse

du

taux

d’exécution

en 20207

(38

%

en

dépenses

et

22

%

en

recettes),

la

chambre

constate

que

le

ralentissement

de

l’exécution

budgétaire

a

débuté

en

2018

(52

%

en

dépenses,

contre

73

%

l’année

précédente),

soit

bien

avant

que

la

crise

et

ses

effets

n’apparaissent.

Selon

la

commune,

cette

situation

proviendrait

du

changement

de

l’équipe

municipale

en

mai

2018

qui

a modifié

les orientations

politiques

en

matière

patrimoniale

(projet

de

MSP),

des

aléas

subis

sur

certains

projets

d’envergure

(problèmes

architecturaux

sur le pôle

culturel)

et du

report

de certains

projets,

notamment,

pour

raison

financière

(travaux

sur

le stand

de

tir et le gymnase).

En

2021,

la

tendance

n’est

pas

modifiée,

le

montant

des

dépenses

d’équipement

reportées

s’établissait

à

1,341

M€

(soit

27

%

des

prévisions)

et

les

dépenses

réelles

d'investissement

ont

été

mandatées

seulement

à hauteur

de

37

%

du

budget

voté.

#

« Destinées

à

couvrir

des

risques

et

des

charges

nettement

précisées

quant

à

leur

objet

et

que

des

événements

survenus

ou

en cours

rendent

probables.

Évaluées

en

fin d'exercice,

elles

doivent

être

réajustées

au

fur et

à mesure

de

la

variation

des

risques

et

éventuellement

des

charges.

Elles

n’ont

pas

vocation

à

servir

à

la

constitution

de

réserves

budgétaires,

à couvrir

des

charges

futures

d'amortissement

ou

de

renouvellement

de

biens,

à

financer

l’augmentation

future

des

charges

annuelles

récurrentes

ou

la diminution

future

de

recettes

annuelles

récurrentes.

»

Instruction

comptable

M14,

tome

1, titre

1, chapitre

2, p.

17.

3

Exercice

caractérisé

par

un

taux

important

de

report

des

dépenses

d'équipement

(20

%

de

restes

à réaliser)

et

d'annulation

de

crédits

(45

%).

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

2.5

Une

gestion

en

AP/CP

à réserver

aux

opérations

pluriannuelles

d’envergure

et à consolider

La

gestion

budgétaire

des

investissements

en

autorisations

de programmes

et crédits

de

paiements

(AP/CP)

Codifiée

à

l’article

L.

2311-3

du

CGCT,

la

pratique

des

AP/CP

constitue

un

outil

de

pilotage

pour

planifier

les investissements

pluriannuels

de la collectivité en lui permettant

d'appréhender

au mieux

les

financements

à prévoir.

La

création

d’une

autorisation

de

programme

(AP)

découle

d’une

décision

de

la collectivité

de mettre

en réserve

un montant

de crédit destiné

à l’accomplissement

d’une

opération d'investissement

identifiée

et

financièrement

évaluée,

dont

la

réalisation

portera

sur

plusieurs

exercices.

Chaque

AP

correspond

au

montant

global

du

projet

et

est

déclinée

annuellement

par

des

crédits

de

paiement

(CP)

correspondant

aux

dépenses

prévisionnelles

à mandater

sur

les exercices

à venir.

Les

AP

peuvent

être

révisées,

au

besoin.

Elles

demeurent

valables,

sans

limitation

de durée, jusqu’à

ce

qu’il

soit procédé

à leur annulation.

La

gestion

en

AP/CP

est un

outil

de

prospective

budgétaire

très

utile

pour

les

projets

se

déroulant

sur

plusieurs

exercices

et

d’une

ampleur

financière

significative.

Pour

donner

tout

son

sens

à

ce

dispositif,

un

cadre

spécifique

et

un

suivi

rigoureux

des

opérations

sont

nécessaires.

Sur

la

période

2016-2022,

la commune

a

recouru

à cette

pratique

pour

les

opérations

suivantes

: réfection

de

voirie

et

réhabilitation

de

l’école

P.

et

M.

Curie,

réalisation

d’un

parking,

installation

de

bornes

à

incendie,

rénovation

du

système

de

chauffage,

réfection

des

toitures,

construction

de

l’espace

culturel

et construction

de

la MSP.

Sur

cette

période,

ce

sont

6,3

ME

de

crédits

qui

ont

été

prévus.

La

commune

ne

s’est

dotée

d’aucun

règlement

permettant

le

suivi

de

sa

gestion

en

AP/CP.

Cet

état

de

fait

est

révélateur

de

plusieurs

dysfonctionnements

dans

la

surveillance

et

l’utilisation

de

ces

crédits

pluriannuels.

En

premier

lieu,

il n’apparaît

pas

que

la

collectivité

ait une

vision

exhaustive

et

fiable

de

ses

AP/CP.

En

effet,

si des

tableaux

de

suivi

ont

été

mis

en

place,

ils ne

comprennent

pas

la

totalité

des

AP

votées,

intègrent

des

erreurs

et

leur

mise

à jour

n’apparaît

pas

régulière.

Ainsi

et

pour

exemple,

s’agissant

de

l’AP

de

la

MSP,

le

tableau

d’exécution

de

l’ AP

indique

une

exécution

de

107

627,38

€ en 2021.

Or,

la comptabilité

analytique

de la commune

fait état

d’un

montant

de

172

607,38

€,

deux

paiements

à l’entreprise

titulaire

du

lot

1 du

marché

de

travaux

n'ayant

pas

été repris

dans

le tableau

de

la collectivité.

En

deuxième

lieu,

l’absence

de

règles

de

caducité,

entraîne

la persistance

d’AP

alors

même

que

les

projets

ont

été

abandonnés

ou

qu'ils

ont

été

réalisés

mais

que

le montant

de

la

réalisation

est

inférieur

à l’AP

prévue.

C'est

ainsi

près

de

10

%

de

l’enveloppe

globale

des

AP

votée

par la commune

qui

n’a pas

été consommée

et qui

aurait dû

faire l’objet

d’une

délibération

d'annulation.

En

troisième

lieu,

il peut

être

relevé

que

deux

opérations

(espace

culturel

—

2018-03

et

la réfection

de

voirie

— 2016-02)

ont

été

mandatées

pour

des

montants

30

%

supérieurs

aux

AP

votées.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 3COMMUNE

DE

MONTS

En

quatrième

lieu,

le choix

de

la gestion

de

la dépense

en

AP/CP

ne

paraît

pas

toujours

pertinent,

compte

tenu

du

cout

de

l’opération

et au

regard

du

budget

annuel

de

la commune.

Tel

est le cas

de

l’AP

relative

à l’achat

de

bornes

à incendie

(10

000

€ sur trois

ans

pour

un

budget

oscillant

entre

2

et 4 ME).

En

cinquième

lieu,

le vote

des

crédits

de paiement

a été

déconnecté

de

l’évolution

réelle

de

certains

projets.

Or,

lors

du

vote

de

l’autorisation

de

paiement,

le

phasage

des

crédits

de

paiements

à ouvrir

est

prévisionnel.

Il doit

donc

être

ajusté

au

regard

du

déroulement

effectif

de

l'opération.

De

nombreuses

anomalies

ont

été relevées

à ce

titre

s’agissant

par

exemple

de

l’AP/CP

relative

à la

maison

de

santé

pluridisciplinaire

:

e

des

dépenses

ont

été

engagées

et

liquidées

en

l’absence

d'ouverture

des

crédits

de

paiement

correspondants, e les

crédits

votés

sur

l'opération

ne

correspondaient

pas

au

crédit

de

paiement

alloué??,

e

les

sommes

mandatées

étaient

supérieures

au

crédit

de

paiement

voté.

Par

ailleurs,

malgré

une

révision

de

cette

AP

en

janvier

2022

qui

la

porte

à

3,485

ME,

elle

reste

insuffisante

par

rapport

au

coût

global

de

l’opération.

Ainsi,

au

regard

des

marchés

signés

(avenants

compris),

de

la

dépense

réelle

propre

à

l’acquisition

du

terrain

et

des

frais

d'ingénierie

tels

qu’ils

ont

été

estimés

dans

le

cadre

du

plan

de

financement,

le

montant

de

l'opération

s'élève,

en

l’état

des

connaissances

actuelles

et a minima,

à 3,617

ME.

Enfin,

l’imperfection

de

l’annexe

dédiée

(annexe

IV

B2-1)

ne

permet

pas

de

pallier

les

dysfonctionnements

relevés

précédemment.

Outre

le

fait

qu’elle

n’a

été

remplie

que

tardivement

(2019)

et

uniquement

pour

les

budgets

primitifs,

elle

comprend

nombre

d'anomalies

(défaut

d’exhaustivité

dans

le

recensement

des

AP

créées??,

incomplétude

des

informations

sur

chaque

AP*).

Par suite,

si, à l’avenir,

la commune

souhaite

pérenniser

ce mode

de

gestion,

la chambre

lui

recommande,

eu

égard à

sa taille

et à ses

compétences

internes,

d’une

part,

de

faire

preuve

de

sélectivité

et

d’y

recourir

pour

les

projets

d’un

montant

significatif

et,

d’autre

part,

d’en

fiabiliser

l’utilisation

en

se

dotant

de

moyens

lui garantissant

la qualité

et l’efficacité

en termes

budgétaires.

Sur

ce

dernier

point,

la

commune

a

indiqué

que

ce

sujet

constituerait

un

des

objectifs

2023

du

pôle

finances.

Ces

améliorations

lui

permettront,

également,

de

garantir

une

information

fiable

aux

élus

et

aux

citoyens.

Recommandation

n°

3

: Limiter

l’utilisation

de

la

procédure

d’AP/CP

aux

projets

pluriannuels

ayant

une

ampleur

financière

significative

et en

assurer

un

suivi

fiable.

26 L'annexe

du BP

2019

dédiée

aux AP/CP

était vierge,

alors que

29

064,60

€ ont été

mandatés

sur cette opération.

27 Au

BP

2020,

les

crédits

votés

s’élevaient

à 2,4

ME

alors

que

le

CP

s'’établissait

à

1,44

ME€.

2$ Le

BP

2021

prévoyait

un

crédit

de

paiement

de

160

000

€,

or

ce

sont

172

607,38

€ qui

ont

été

mandatés

sur cet

exercice. 29 Cf.

BP

2021.

30 Cf.

BP

2021.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

2.6

Des

progrès

attendus

en

matière

de

fiabilité

des

comptes

2.6.1

Un

provisionnement

incomplet,

parfois

déconnecté

du

risque

latent

ou

dont

la

comptabilisation

n’est

pas

maîtrisée

En

application

des

dispositions

de

l’article

R.

2321-2

du

CGCT,

une

provision

doit

notamment

être

constituée

dès

l’ouverture

d’un

contentieux

en

première

instance

contre

la

commune

ou

encore

lorsque

le

recouvrement

des

restes

à

recouvrer

sur

compte

de

tiers

est

compromis

malgré

les

diligences

faites

par

le comptable

public.

Bien

qu'ayant

connu

sur la période

2017-2022

des

litiges’!

dont

certains

sont

encore

en

cours*?,

répondant

à

la

définition

précitée,

la

commune

n’a

constitué

aucune

provision

pour

litige,

alors

même

que

des

sommes

non

négligeables

étaient

parfois

demandées

par

les

requérants

et que

la commune

ne pouvait

se prévaloir

de

l’issue

du jugement.

La

chambre

rappelle

qu’en

application

de

l’article

précité,

c’est

à

la

collectivité

d’estimer

la

provision

au

regard

du

risque

financier

encouru.

Ainsi,

si la provision

n’a

pas

de

caractère

automatique,

la

commune

est

invitée,

dès

lors

qu’elle

est

partie

à un

contentieux,

à

évaluer

le

risque

et à constituer

une

provision,

si nécessaire.

Par

ailleurs,

par

délibération

du

18

janvier

2022,

la commune

a

institué

une

provision

pour

dépréciation

des

comptes

de

tiers

évaluée,

forfaitairement,

au

regard

de

l’ancienneté

des

créances®,

à 31

000

€ pour

2022.

Si

la

chambre

ne

peut

que

louer

cette

décision,

cette

dernière

participant

à

la

fiabilité

des

comptes,

elle

alerte,

toutefois

la

collectivité

sur

la

cohérence

nécessaire

qui

doit

être

recherchée

entre

la provision

constituée

et le risque

à couvrir.

En

l'espèce

et

à

la

lecture

des

états

de

restes,

il

apparaît

que

le

risque

majeur

de

la

commune

porte

sur

deux

créances

particulièrement

anciennes

(2003

et 2013)

et

d’un

montant

unitaire

significatif (9 443,92

€ et 34

560,23

€). Or,

ces

seules

créances

pourraient

légitimement

fonder

la constitution

d’une

provision

supérieure

à celle

délibérée

par

la commune

pour

2022.

Enfin,

l’analyse

des

comptes

démontre

que

la

commune

a

eu

recours

à une

provision

pour

perte

de

change

(c/

15152)

pour

couvrir

les écarts

de

change

induits

par

un

prêt

en

francs

suisses

contracté

en

2005.

Toutefois,

l’utilisation

de

ce

compte

ne

semble

pas

maîtrisée.

La

chambre

a

ainsi

constaté

qu’en

2018

et

2019,

malgré

un

écart

de

change

à

la

charge

de

la

commune,

cette

dernière

a doté

le compte

de

provision.

En

2018,

la dotation

correspond

même

au

double

de

la

perte

effective.

Or

dans

un

tel

cas,

la

commune

aurait

dû

reprendre

ladite

provision

pour

atténuer

la charge

de

la perte

de

change.

En

2020,

malgré

une

nouvelle

perte,

la

commune

n’a

toujours

pas

procédé

à une

reprise.

31

Relatifs

à

des

recours

sur

des

arrêtés

interministériels

rejetant

des

demandes

de

reconnaissance

de

l’état

de

catastrophe

naturelle

qui

ont

entraîné

une

condamnation

minime

pour

la commune

et un

recours

administratif

sur

un

arrêté

municipal

relatif à l'édification

d'un

pylône

radioélectrique

qui

a été

rejeté.

2 Deux

recours en matière

de personnel.

#3 15 %

sur les créances

N-2, 40 %

sur les créances

N-3 et 70 %

pour

les créances

antérieures.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 4COMMUNE

DE

MONTS

Si

ces

anomalies

n’ont

pas

perduré

en

2021,

ces

diverses

écritures

ont

eu

pour

effet

de

mouvementer

artificiellement

le compte

de

provisions

pour

pertes

de

change

et

de

fausser

les

résultats

de

la commune

sur

la période

2018-2020.

La

chambre

invite

donc

la commune

à sécuriser

ses

pratiques

en

matière

de

provisions

afin

que

ces

dernières

répondent

à leur

objectif.

2.6.2

Des

restes

à réaliser

partiellement

sincères

L'évaluation

correcte

des

restes

à

réaliser

(RAR),

tant

en

dépenses

qu’en

recettes,

contribue

à

la

sincérité

budgétaire.

En

investissement,

ils

correspondent

à

des

dépenses

engagées

non

mandatées

au

31

décembre

de

l’exercice

et à

des

recettes

certaines

n'ayant

pas

encore

donné

lieu

à l’émission

d’un

titre.

La

chambre

relève

un

taux

de

restes

à

réaliser

relativement

élevé,

notamment

en

dépenses

en

2018

(85

%

des

dépenses

d'équipement)

et

2020

(60

%)

alors

même

que

la

commune

pratique

une

gestion

en

AP/CP.

Cette

tendance

s’accroît

en

2021,

les

reports

atteignant

un

niveau

jamais atteint

jusque-là

: 1,342

M€

en

dépenses

et

1,248

ME

en recettes.

S'agissant

de

ces

dernières,

elles

concernent

majoritairement

(91

%)

les

participations

institutionnelles

au

projet

de

MSP.

Toutefois,

certaines

de

ces

recettes

(DSIL/DETR

et

F2D)

auraient

dû

être

enregistrées

dans

les

RAR

2020,

compte

tenu

des

dates

auxquelles

les

notifications

(novembre

2020)

ou

vote

formel

(juin

2020)

sont

intervenus.

Par

ailleurs,

de

nombreux

RAR

en

dépenses

ne

sont

pas justifiés.

Ainsi,

en

2018,

42

%

des

dépenses

analysées

n’ont pu

être justifiées par

la commune

ou

sont

relatives

à des

engagements

initiés

en

2019.

Sur

ce

même

exercice,

ce

sont,

a

minima,

21%

des

restes

à réaliser

en

dépenses

qui

ne

sont

pas

justifiés.

Par

ailleurs,

sur

un

échantillon

de

six

opérations,

deux

d’entre

elles

présentent

un

montant

de

restes

à réaliser

inexact.

2.6.3

Une

affectation

du

résultat

erronée

en

2019

La

commune

a procédé

de manière

régulière

à l’affectation de ses résultats,

à l’exception

de

celui

de

l’exercice

2019.

En

effet,

bien

que

le

montant

du

résultat

de

la

section

de

fonctionnement

soit

suffisant,

le besoin

de

financement

n’a

pas

été

couvert

dans

sa totalité,

le

solde

des

RAR

(-

0,76

ME)

n'ayant

pas

été

pris

en

compte.

Cette

anomalie

s’est

régularisée

d'elle-même

lors

de

l’affectation

du

résultat

2020.

Cette

erreur

n’a

donc

pas

eu

d’incidence

en

matière

bilancielle,

le fonds

de

roulement

au

31

décembre

2021

étant

égal

à ce

qu’il

aurait

été

en

l’absence

de toute

anomalie.

Toutefois,

en

minorant

ses

recettes

d'investissement

par

une

affectation

inférieure

à

ce

qu’elle

aurait

dû

être,

la

collectivité

a

faussé

son

budget

2020.

Une

correcte

affectation

aurait

ainsi

permis

de

minorer

le recours

prévisionnel

à l'emprunt

présenté

au

budget

primitif 2020.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

2.6.4

Un

apurement

tardif

des

recettes

à

classer

En

application

des

dispositions

de

l'instruction

comptable

M14,

les

opérations

comptabilisées

au

compte

471

«recettes

à

classer

ou

à

régulariser

»

ont

vocation

à

être

rapidement

régularisées

par

l'émission

d’un

titre**.

Les

écritures

passées

en

2020

au

compte

471

de

la

commune,

telles

que

décrites

ci-

dessous,

démontrent

un

apurement

tardif,

au

premier

trimestre

2022,

au-delà

des

délais

indiqués

par

l'instruction.

Tableau

n°

1:

Recettes

à

classer

Date

DEC

Libellé

Lei

ra

SR

Montant

(en

€)

d'émission

CSST

Ë

CRU

DGFIP

dgf

de

2020

47132

21/12/2020

98

153,00

11/03/2022

OPH

VAL

TOURAINE

HABITAT

06/11/2020

2

500,00 |

09/03/2022

47138

CAF

INDRE

ET

LOIRE

24/12/2020

2975,00

|

09/03/2022

Maître

Rémi

Savard

prix vente maison 2

rue de l’église

4718

06/07/2020

150 000,00 |

07/02/2022

Source

: Compte

des

gestion

2020,

états de

développements

de

solde,

réponse

de

la commune.

Cette

situation

a

eu

pour

conséquence,

d’une

part,

une

surestimation

temporaire

de

l’actif de

la commune

(vente

du

bien

de

150

000

€

comptabilisée

en 2022)

et, d’autre

part,

de

fausser

les

résultats

des

exercices

2020

à

2022,

en

reportant

sur

ce

dernier

plus

de

0,25

ME

de

recettes. 2.6.5

Une

connaissance

du

patrimoine

à

renforcer

malgré

un

suivi

satisfaisant

Chaque

collectivité

territoriale

dispose

d’un

patrimoine

destiné

à

lui

permettre

de

remplir

les

missions

qui

lui

sont

dévolues.

Il

figure

à

son

bilan.

Celui-ci

doit

en

donner

une

image

fidèle,

complète

et sincère.

Le

maire,

en

tant

qu’ordonnateur,

est chargé

de

la tenue

des

inventaires

comptable

et

physique

qui

recensent

les

biens

mobiliers

et

immobiliers

de

la

collectivité

et

leur

localisation.

Ces

inventaires

sont

indispensables

pour

justifier

de

la réalité

de

ces

biens

à l’actif du

bilan.

En

toute

logique

ils doivent

être

concordants.

2.6.5.1

Uninventaire

à fiabiliser

La

commune

dispose

d’un

inventaire

comptable

recensant

les

biens

meubles

et

immeubles.

À

la suite de

l’examen

de ce dernier,

la chambre

a constaté

les anomalies

suivantes :

#

Soit

à la

fin de

l'exercice

sur

lequel

l'opération

a été

constatée,

soit

au

maximum

dans

les

deux

mois

suivants

l'enregistrement

de

l'opération.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 5COMMUNE

DE

MONTS

e

des

biens

anciens

manifestement

hors

d'usage

y sont

toujours

référencés*

;

e

il comprend

également

des

opérations

qui

n’ont

pas

à

y

figurer

*

ou

des

« des

doublons

à

traiter

»

(montant

de

42

082,60

€) ;

°

716

biens

n’ont

aucune

valeur

d’origine

et 242

biens

n’ont

ni valeur

d’origine

ni valeur

nette

comptable.

Enfin,

la valeur

d’origine

globale

des

actifs

(12,13

ME)

est

très

inférieure

à leur

valeur

nette

comptable

globale

(24,53

ME).

Si le compte

de

gestion

et l’état de

l’actif 2020

du

comptable

sont

concordants,

force

est

de

constater

que

l'inventaire

comptable

élaboré

par

la

commune

n’est

que

parcellaire.

Ainsi,

plus

de

52

ME

n'y

sont

pas

retracés.

De

manière

principale,

il est

constaté

une

absence

totale

d'enregistrement

des

biens

mis

à disposition

ou

transférés

à des

tiers

(comptes

24)

et

un

écart

très

significatif sur les

immobilisations

corporelles

(35

ME).

La

chambre

invite,

par

suite,

la

collectivité

à

compléter

et

fiabiliser

son

inventaire

comptable,

avant

toute

démarche

visant

à élaborer

un

inventaire

physique.

2.6.5.2

Un

patrimoine

mis

à

jour

mais

un

suivi

à mieux

retranscrire

à l’inventaire

La

chambre

constate,

de

prime

abord,

une

correcte

intégration

des

travaux

en

cours

aux

comptes

d’imputation

définitive,

ces

derniers

étant

transférés

dès

la

mise

en

service

du

bien

concerné.

Par

ailleurs

et

dans

leur

grande

majorité,

les

actifs

sont

amortis

conformément

aux

règles

fixées

dans

les

délibérations

afférentes.

S'agissant

des

biens

réformés,

la commune

a,

à

de

nombreuses

reprises

sur

la période

2017-2022,

procédé

à

la

sortie

de

ces

actifs.

Si

les écritures

correspondantes

ont

été correctement

comptabilisées

par

la commune,

la

chambre

relève

l’imprécision

des

motifs

de

mise

en

réforme

des

biens.

Ainsi,

plusieurs

certificats

administratifs,

justifiant

les écritures

passées,

ne

mentionnent

pas

que

les biens

sont

sortis

de

l’actif suite

à leur

réforme

mais

se bornent

à indiquer

que

leur

valeur

nette

comptable

est

à 0,

alors

que

cette

seule

circonstance

n’entraîne

pas

automatiquement

la

réforme

du

bien.

La

chambre

invite

la collectivité

à plus

de

transparence

dans

ce domaine.

Par

ailleurs,

la passation

des

écritures

de

mise

en réforme

des

biens

ne

s'est

pas

toujours

accompagnée

d’une

mise

à jour

de

l’inventaire.

Ainsi,

des

biens

réformés

sont

toujours

inscrits

dans

ce

dernier”. Ces

anomalies

participent

et

expliquent,

en

partie,

le défaut

de

fiabilité

de

l'inventaire

de

la

commune.

La

collectivité

est

invitée

à plus

de

vigilance

et de

rigueur

s’agissant

du

suivi

de

ses

actifs.

5

Pour

exemple

: des

logiciels

(c/2051)

acquis

lors des

années

2003

à 2013,

du

mobilier

(c/2184)

ou

des

véhicules

(c/ 2182)

datant

des

années

1990

ou

du

tout

début

des

années

2000.

36 Mention

d’un

actif au

c/

13158

relatif à un

fonds

de

concours.

*7 Pour

exemple : sur

les

biens

réformés

au

c/2051

le 23/09/2019,

ceux

dont

la date

d'acquisition

est

antérieure

à

2015

sont

tous

valorisés

en

valeur

brute

à

l'inventaire

2021

(pour

un

total

de

21

milliers

d'euros),

ceux

acquis

à

compter

de

2015

n’ont

plus

aucune

valorisation

mais

apparaissent

toujours

dans

l'inventaire.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

2.6.6

Des

régies

à contrôler

La

commune

n’a

opéré

aucun

contrôle

sur

ses

six

régies,

considérant

que

cette

charge

revenait

au

comptable.

Il est

rappelé

à la collectivité

les

dispositions

de

l’article

R.

1617-17

du

CGCT

qui

prévoient

un

contrôle

conjoint

de

l’ordonnateur

et

du

comptable.

L’instruction

codificatrice

concernée”

fixe

le périmètre

de

contrôle

de

chaque

acteur.

La

commune

pourrait

utilement

s’y

référer

afin

de

garantir

le suivi

qui

lui est

réglementairement

dévolu

en

matière

de

régies.

*

Eu

égard

aux

différentes

anomalies

entachant

la fiabilité

des

comptes

recensées

lors

de

son

contrôle

(suivi

du

patrimoine,

provisionnement,

suivi

budgétaire

de

la

pluri

annualité),

la

chambre

recommande

à la commune

de

se doter

d’un

règlement

financier

afin

de

formaliser

et

sécuriser

ses

pratiques

dans

ces

différents

domaines.

La

commune

s’est

engagée

à présenter

un

tel document

au

conseil

municipal

dès janvier

2023

lors

du

débat

d'orientation

budgétaire.

Recommandation

n°

4

: Adopter

un

règlement

comptable

et financier.

3

UNE

SITUATION

FINANCIÈRE

SAINE

En

2022,

le

montant

des

recettes

réelles

de

fonctionnement

du

budget

de Monts

s'élève

à

7,1

ME.

L'analyse

financière

a

été

réalisée

sur

la

période

2017-2021

à

partir

des

comptes

de

gestion

et

du

logiciel

dédié

des

juridictions

financières.

Une

présentation

synthétique

de

ces

données

est consultable

en

annexe

3.

Sauf

mention

particulière,

les

variations

sont

présentées

en

moyenne

annuelle

et

les

comparaisons

sont

effectuées

par

rapport

aux

données

nationales

des

communes

de

la

même

strate

démographique

(communes

de

5 000

à

9 999

habitants

appartenant

à

un

groupement

fiscalisé). 3.1

Une

performance

financière

satisfaisante

En

propos

liminaire,

la

chambre

souligne

le

caractère

atypique

de

l'exercice

2021,

marqué

par

la

sortie

de

crise.

Ainsi,

entre

2019

(dernier

exercice

avant

crise)

et

2021,

les

38 «

Les

régisseurs

de

recettes,

d'avances

ainsi

que

de

recettes

et d'avances

ainsi

que

les

régisseurs

intérimaires

et

les mandataires

sont

soumis

aux

contrôles

du comptable

public

assignataire

et de

l'ordonnateur

ou

de

leurs délégués

auprès

desquels

ils sont

placés.

(....)

».

#9 N°

06-031-A-B-M

du

21

avril

2006.

1

1

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 6COMMUNE

DE

MONTS

produits

de

gestion

ont

augmenté

de

6,1

%

mais

l’évolution

des

charges

de

gestion

reste

atone

(0,5

%)

démontrant

une

moindre

reprise

de

ces

dernières

et un

probable

rebond

à prévoir

sur

les

exercices

suivants.

En

tout

état

de

cause,

il

convient

de

garder

à

l’esprit

que

la

situation

exposée

s'agissant

de

ce

dernier

exercice,

favorable

pour

la

commune,

ne

saurait

présager

des

suivants. 3.1.1

Une

capacité

d’autofinancement

suffisante

mais

inférieure

à la

strate

Dopé

par

des

produits

de

gestion

dont

la croissance

(3

%)

est plus

dynamique

que

celle

des

charges

de

même

nature

(2,2

%),

l'excédent

brut

de

fonctionnement

(EBF)

est

en

progression

de

5,8

%

sur

la période,

passant

de

1,4 ME

à

1,8

ME.

Si

l'exercice

2020

marque,

en toute

logique

compte

tenu

de

la crise

sanitaire,

une

dégradation

de

l’EBF

(- 7

%),

la situation

se

rétablit

rapidement

en

2021

par

une

augmentation

significative

(37,5

%)

des

recettes

et une

baisse

des

charges,

ces

dernières

revenant

à

leur

niveau

de

2019.

La

capacité

d’autofinancement

(CAF)

nette

évolue

également

positivement

sur

la

période,

son

évolution

est,

toutefois,

moins

marquée

(3,9

%).

Cette

situation

s’explique,

d’une

part,

par

le tarissement

du

solde

des

opérations

exceptionnelles

et,

d’autre

part,

par

le poids

du

résultat

financier

qui

s’accroît

entre

2019

et

2021

à

la

suite

de

l’enregistrement

sur

un

seul

exercice

(2019)

du

reliquat

du

fonds

de

soutien

versé

aux

collectivités

et établissements

ayant

contracté

des

emprunts

à risques.

Il convient,

néanmoins,

de

moduler

l’appréciation

de

la

situation

de

la

commune

par

rapport

à sa strate

de

comparaison.

Sur

l’exercice

2020,

l’EBF

(167

€) et la CAF

brute

(157

€)

par

habitant

de

Monts

sont

bien

en

deçà

(environ

25

%

de

moins)

des

valeurs

comparatives

(respectivement

220

€

et

201

€).

De

manière

plus

emblématique,

il

est

intéressant

de

relever

que

les

indicateurs

de

la commune

ont

tendance

à baisser

sur

la période

2017-2020

alors

même

que

la strate

présente

une

tendance

haussière.

3.1.2

Des

recettes

dynamiques

Entre

2017

et

2021,

les

produits

de

gestion

ont

augmenté

de

821

milliers

d’euros,

passant

de

6,6 ME€

à

7,4

ME,

portés

majoritairement

par

une

évolution

des

ressources

institutionnelles

(4,9

%)

et

plus

particulièrement

par

une

augmentation

de

la

dotation

globale

de fonctionnement

(DGF).

Second

poste

après

les recettes

fiscales

dans

les ressources

de

Monts,

le

poids

des

ressources

institutionnelles

dans

les

ressources

de

fonctionnement"?

était,

en

2020,

plus

du

double

de celui

constaté

au

niveau

de

la strate

(30,19

%

contre

13,59

%).

Bien

qu'ayant

un

niveau

global

de recettes

de

fonctionnement

par

habitant

inférieur

à la moyenne

de

la strate“!

la

commune

paraît

avoir

bénéficié

d’une

situation

plus

favorable,

ces

recettes

évoluant

de

manière

plus

dynamique.

4

Produits

de

fonctionnement

CAF,

tel

que

défini

dans

la

méthodologie

des

données

individuelles

consultables

sur

le

site

dédié.

41

En

2020

: 883

€

contre

1

159

€

pour

la

strate.

D Lu

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Tableau

n°

2

:

Évolution

des

produits

de

gestion

CR

TERRES

3 249 704

3336 038

3 526 065

3 692 679

3 505 000

(nettes

des

restitutions)

+ Fiscalité reversée

317

024

336

993

337

525

343

772

345

749

=

Fiscalité totale (nette)

3 566

728

3 673

031

3 863

590

4 036 450

3 850

749

+ Ressources

d'exploitation

676

999

633412

725

948

651

368

729

459

à RÉLAIEE ARRnAnE

2 306 848

2 319 869

2 355 210

2 287763

2 791 794

(dotations

et participations)

= Produits

de gestion

(A)

6 550

575

6 626

312

6 944

748

6 975

582

7 372

002

Source

: CRC,

d'après

les comptes

de gestion

3.1.2.1

Des

ressources

fiscales

en

hausse

mais

contraintes

Les

ressources

fiscales

propres

nettes des

restitutions

ont

globalement

augmenté

(1,9

%)

passant

de

3,2

M€

à 3,5

ME

entre

2017

et

2021.

En

l’absence

de

toute

modification

de

taux

jusqu’en

2021,

les ressources

provenant

des

impôts

locaux

ont

évolué

au

gré

de

l'augmentation

des

bases.

Ces

dernières

restent

toutefois,

sur

la

période

et

quelle

que

soit

la

taxe

concernée,

d’un

niveau

inférieur

à la moyenne

de

la strate.

Il est

relevé

un

ralentissement

en

2020

puis

un

fléchissement

(6

%)

de

ces

recettes

à

compter

de

2021.

Cette

diminution

résulte

de

la

suppression

de

la

taxe

d’habitation

sur

les

résidences

principales

(THRP)

*.

Sur

2020,

la réforme

n’a

toutefois

pas

entraîné

de perte

pour

le

budget

communal

du

fait

de

la

prise

en

charge

par

l’État

des

dégrèvements

accordés

par

le

législateur“.

En

2021,

les effets

de

la réforme

se

sont

poursuivis

par

le transfert,

au

profit

de

la

commune,

de

la

part

départementale

de

taxe

foncière

sur

les

propriétés

bâties,

un

coefficient

correcteur

permettant

de

garantir

une

compensation

intégrale

de

la perte

de

recettes

étant,

par

ailleurs

prévu“. En

l'espèce,

les

allocations

compensatrices

versées

par

l’État

ont

plus

que

doublé

sur

les

deux

derniers

exercices,

passant

de

98

milliers

d’euros

en

2020

à 334

milliers

d’euros

en

2021.

La

commune

a

bénéficié,

par

ailleurs,

d’une

attribution

supplémentaire

au

titre

du

coefficient

correcteur

de

506

milliers

d’euros.

Avec

des

taux

de

fiscalité

supérieurs

aux

taux

moyens

nationaux

des

communes

de

même

strate

s’agissant

de

la taxe

d’habitation

et de

la taxe

sur

le

foncier

bâti,

Monts

n’a

que

peu

de

marge

de manœuvre

en

la matière.

Enfin,

les

droits

de

mutation

à

titre

onéreux

enregistrent

une

augmentation

moyenne

annuelle

de

6

%

sur

la période,

en

nette

progression

depuis

2020

(+

30

%).

42

duI

de l’article

1414

C du code général des impôts.

#3 Prévue

par

l’article

16

de

la loi

de

finances

initiale pour

2020.

#

Respect

de

l'engagement

gouvernemental

d’une

compensation

à

l'euro

près

prévue

à

l’article

5

de

la

loi

de

finances

initiale

pour

2018.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 7COMMUNE

DE

MONTS

3.1.2.2

Des

ressources

institutionnelles

et

de

péréquation

élevées

Les

dotations

et

participations

ont

augmenté

sur

la

période

de

près

5

par

an.

La

dotation

globale

de

fonctionnement

(DGF),

représentant

85

%

de

ces

ressources,

a

évolué

de

3,6%

par

an,

particulièrement

sous

l’impulsion

des

dotations

d'aménagement

(dotation

de

solidarité

rurale

et dotation

nationale

de

péréquation).

En

comparaison

des

communes

de

référence,

Monts

est

particulièrement

dotée,

la

DGF

par

habitant

s’établissant

à 267

€

contre

153

€

pour

la

strate

en

2020.

En

termes

de

structure,

cette

dotation

représente

30

%

des

produits

concourant

à

la

formation

de

la

capacité

d’autofinancement

de

la collectivité

(contre

13,6

%

pour

la strate).

La

fiscalité

reversée

par

l’État

et

l’intercommunalité

a

progressé

de

2,2

%

par

an

en

moyenne

et ce

malgré

une

légère

baisse

(-

1,2

%)

de

l'attribution

de

compensation

perçue

par

la

commune

de

la

part

de

la

CCTVI,

les

ressources

du

fonds

national

de

péréquation

des

ressources

intercommunales

et communales

(FPIC)

ayant

crû

de

30

%

par

an

en

moyenne.

3.1.2.3

Des

ressources

d’exploitation

maintenues

Évoluant

en

moyenne

annuelle

de

1,9

%

sur

la

période

pour

s'établir

à

729

milliers

d’euros

en

2021,

les

ressources

d’exploitation,

constituées

majoritairement

de

prestations

de

services

(cantine

scolaire

et

prestations

périscolaires)

et

de

remboursements

de

frais

(liés

à

la

mise

à disposition

de

biens

ou

de

prestations

à la CCTVI)

ont

dépassé,

lors

de

cet

exercice,

le

niveau

constaté

avant

la crise

sanitaire

(726

milliers

d'euros

en

2019).

3.1.3

Une

hausse

des

dépenses

de

fonctionnement

contenue

En

progression

de

2,2

%

en

moyenne

par

an,

les charges

de gestion

(qui

ne comprennent

pas

les

charges

financières,

les

charges

exceptionnelles

et

les

dotations

aux

provisions

et

amortissements)

évoluent

moins

rapidement

que

les recettes

(pour

rappel

3

%).

Tableau

n°

3:

Évolution

des

charges

courantes

2017

2018

UE)

2020

2021

VAM

Charges

à

caractère

général

1947

285 |

2052

748 |

2097

659 |

2

126

368 |

1

883

547 |

-0.8

%

+

Charges de personnel

2781

005 |

2 891

750 |

3 068

946 |

3

132

608 |

3305971

|

4,4

%

+ Subventions

de fonctionnement

126 983

119

845

138

530

157

260

148

000 |

3,9%

+ Autres

charges

de gestion

244

313

206

196

217

754

236511

215

325 |

-3,1

&

= Charges

de gestion

5 099

587 |

5270

538 |

5 522

890 |

5652

747 |

5552843

|

2,2%

+ Charges

d'intérêt et pertes de change

95 093

140

734

90 077

103

545

120

548 |

6,1

%

= Charges

courantes

5194

679 |

5411

272 |

5612967 |

5756292 |

5673391 |

2,2%

Charges

de personnel

/ charges

courantes

53,5

%

53,4

54,7

%

54,4

%

58,3

%

Intérêts et pertes de change

/ charges

courantes

1,8

%

2,6

%

1,6

%

1,8

%

2,1%

Source

: CRC,

d'après

les comptes

de gestion

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Cette

évolution

s’explique

majoritairement

par

la hausse

des

charges

de personnel,

ces

dernières

augmentant

de

4,4

%

en

moyenne

annuelle.

Ces

dépenses

ont,

par

ailleurs,

un

poids

de

plus

en

plus

prégnant

sur

les

charges

courantes

rigidifiant

cette

composante

au

sein

des

dépenses

de

la commune.

Il convient

toutefois

de

relativiser

cette

appréciation

au

regard

des

valeurs

de

la

strate

de

référence.

Ainsi,

sur

la

période

2017-2020,

la

part

des

charges

de

personnel

en

pourcentage

des

charges

de

la CAF

de

Monts

était

inférieure

à la moyenne.

Graphique

n°

1:

Comparaison

à la

strate

des

charges

de

personnel

et de

fonctionnement

(en

euros

par

habitant)

1200 1000

—_

—

800

TE

600 400 |

I

]

I

:

0

2017

2018

2019

2020

=

Charges

de

personnel

Monts

=

Charges

de personnel

strate

—#—

Charges

de

fonctionnement

Monts =@=

Charges

de

fonctionnement

strate

Source

: CRC

d'après

les fiches

d'analyse

des

équilibres financiers fondamentaux

(AEFF)

Les

charges

à caractère

général

enregistrent

une

légère

érosion

sur la période

(- 0,8

%)

notamment

générée

par

une

baisse

des

achats

qui,

après

avoir

connus

une

augmentation

progressive

de

14

%

entre

2017

et

2020,

ont

décru

de

13

%

lors

du

dernier

exercice.

Cette

situation

résulte

de

deux

facteurs

: la

crise

sanitaire

a

entraîné

l’annulation

de

nombreuses

manifestations

générant

une

baisse

des

coûts

induits

(location

de

salles,

de

matériels,

redevance

SACEM,

etc.)

et

une

moindre

activité

de

certains

services

opérationnels

(baisse

du

tonnage

des

déchets);

la

commune

a,

par

ailleurs,

modifié

certaines

prises

en

charge“,

entraînant

une

diminution

des

dépenses

afférentes.

#

Débits

nets

des

comptes

60,

61,

62,

63,

64,

65,

66,

67

(sauf

675

et

676),

définition

selon

méthodologie

des

données

individuelles

des

communes,

site

https:/www.impots.gouv.fr/

. En

l'espèce,

54,4

%

contre

58

%

pour

la

strate

en

2020.

#6 Diminution

de

la prise

en

charge

des

frais

de

transport

des

élèves

en

maternelle

et primaires.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 8COMMUNE

DE

MONTS

Néanmoins,

il est probable

que

le niveau

atteint

en

2021

(1,88

M€)

sur ces dépenses

soit

provisoire

et supporte

encore

les effets

de

la crise

sanitaire.

Par

ailleurs,

l’exercice

2022

devrait

subir

les

effets

de

l’augmentation

des

prix

de

l’énergie

et des

matières

premières.

A

la lecture

du

budget

2022,

la commune

a prévu

cette

hausse,

dans

des

proportions

assez

contenues.

En

augmentation

de

3,9

%

sur

la

période,

les

subventions

de

fonctionnement

versées

sont

principalement

composées

de

dotations

au

CCAS

(57

000

€ en 2021,

en évolution

de

11

%

par

an

depuis

2017)

et

à des

associations

(85

140

€

en

2021).

Le

versement

à ces

dernières

a

toutefois

baissé

de

12

%

en

2021,

alors

qu’il

avait

connu

une

croissance

de

9

%

entre

2017

et

2020.

Selon

la commune,

ce

désengagement

ne

proviendrait

pas

d’un

choix

de

la

collectivité

mais

des

associations

qui

l’auraient

moins

sollicité,

certaines

d’entre

elles ne

demandant

aucun

subside

sur

2021

alors

même

qu’elles

étaient

soutenues

les

années

précédentes.

Là

encore,

il

est fort probable

que

l’exercice

2022

enregistre

un

rebond

au

regard

de

la reprise

des

activités.

Le

BP

2022

intègre,

d’ailleurs,

cette

éventualité,

le

compte

dédié

(c/

6574)

étant

doté

de

106

milliers

d’euros. Les

charges

financières

ont

augmenté

de

6 %

sur

la période.

Si,

comparativement

à la

strate

de

référence,

ce

poste

est

peu

élevé

(13

€ par

habitant

en

2020

à Monts

contre

22

€),

il

est

en

hausse

de

2,7

%

sur

la

période

2017-2020

alors

même

que

la

moyenne

de

la

strate

enregistre

une

baisse

(-

9,8

%).

Les

intérêts

d'emprunts

(hors

intérêts

courus

non

échus

(ICNE))

ont,

pour

leur

part

décru,

passant

de

155

à 83

milliers

d’euros

entre

2017

et 2021.

Le

niveau

de

ce poste

a vocation

à

repartir

à

la

hausse

en

2022,

suite

à

la

réalisation,

fin

2021

d’un

prêt

de

1,2

ME

pour

le

financement

de

la MSP.

Ce

rebond

ne

devrait

pas

peser

significativement

sur

les

finances

de

la

collectivité

à court

terme.

En

effet,

plusieurs

prêts

viennent

à échéance

dans

les deux

prochaines

années,

notamment

celui

en

francs

suisses,

dont

les

pertes

de

change

ont

pesé

sur

les

comptes

de

la collectivité

(29

milliers

d’euros

depuis

2017

au

surplus

des

intérêts).

Globalement,

les

charges

de

personnel

ont

progressé

de

0,29

M€

(y

compris

les

atténuations

de

charges)

entre

2017

et

2021

pour

atteindre

2,1

ME

lors

de

ce

dernier

exercice,

soit

une

variation

moyenne

annuelle

de

3,8

%.

Bien

que,

là encore,

le

niveau

des

dépenses

de

la collectivité

par

habitant

soit inférieur

aux

communes

de

même

typologie

(395

€ contre

537

€

en

2020),

cette

progression

ne

reflète

pas

la tendance

constatée

dans

les

autres

communes

qui

enregistrent

une

quasi-stagnation

sur ce

poste

(0,1

%).

4716

%

sur

le compte

Énergie-électricité

(c/ 606112)

et à 6

%

sur

le compte

carburant

(c/60622).

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Tableau

n°

4:

Évolution

des

charges

de

personnel

2020

pra

Rémunération

principale

1453

633 |

1 470

009 |

1 469

570 |

1 381

227 |

1377928 |

-1,3%

+

Régime

indemnitaire

voté par

l'assemblée,

y

compris

indemnités

horaires pour heures

170

790

202

486

215371

203

944

238

407

8,7

supplémentaires + Autres

indemnités

32

292

34 326

36465

33

788

31220

|

-08%

=

Rémunérations

du

personnel

titulaire

(a)

1656714 |

1

706

821 |

1

721

406 |

1

618

960 |

1647

555 |

-0,1

%

Rémunérations

et indemnités

(dont HS)

273

324

310

930

390

837

485

694

568

496 |

20,1

%

+ Autres

indemnités

1733

1 876

1 145

624

416 |

-30,0

%

=

Rémunérations

du

personnel

non

titulaire

(b)

275

057

312

806

391

982

486

319

568

912 |

19,9%

Autres

rémunérations

(c)

15215

15

483

21

581

19

805

7155 |

-17,2

%

= Rémunérations

du personnel

hors

atténuations

de charges

(a+b+c)

1946

987 |

2 035

110 |

2134968 |

2 125

083 |

2 223

622

3,4 %

- Atténuations

de charges

139

142

128

818

149

209

78

679

121777 |

-3,3%

=

Rémunérations

du

personnel

1

807

845 |

1

906

292 |

1

985

760 |

2

046

404 |

2

101

845

3,8

%

Source

: CRC,

d'après

les

comptes

de gestion

Le

dynamisme

de

ce

poste

est

majoritairement

porté

par

la

progression

des

dépenses

effectuées

au

profit

du

personnel

non

titulaire.

Ainsi,

si la rémunération

des

personnels

titulaires

est

atone

(-

0,1

%),

se

calquant

sur

la

situation

constatée

au

niveau

de

la

strate,

les

rémunérations

versées

au

personnel

non

titulaire

ont plus

que

doublé

sur

la période,

avec

un

taux

de croissance

annuel

moyen

de

20

%.

Leur

représentativité

au

sein

de

la collectivité

s’est

accrue.

Ainsi,

les

effectifs

étaient

constitués

à

40

%

de

non

titulaires

en

2019,

et

à 44

%

en

2020.

Si

cette

augmentation

est

due,

en

partie,

à des

évolutions

telles

que

la mise

en

œuvre

progressive

de

l'indemnité

de fonctions,

de

sujétions

et d'expertise

(IFSE)

pour

les contractuels

et

la

refonte

des

grilles

indiciaires,

la

chambre

relève

que

la

commune

a,

lors

des

derniers

exercices,

recruté

nombre

d’agents

contractuels

sur des

durées

longues,

soit pour

remplacer

des

agents

absents,

soit dans

l’attente

du

recrutement

d’un

fonctionnaire

titulaire*.

La

commune

a toutefois

indiqué,

que

la rémunération

globale

de

ces agents

n’avait

pas

vocation

à augmenter

sur

l’exercice

2022.

#

Recrutement

d’un

cadre

À

au

service

aménagement

(2021),

d’un

agent

de

catégorie

C

au

service

police

municipale

(2021).

4

Recrutement

d’un

agent

de

catégorie

B

au

service

Bâtiment.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

3 9COMMUNE

DE

MONTS

3.2

Un

investissement

modéré

largement

autofinancé

3.2.1

Une

politique

d’investissement

à mieux

outiller

3.2.1.1

Des

outils

de

programmation

insuffisamment

maîtrisés

Le

Plan

Pluriannuel

d’investissement

(PPI)

Document

programmatique

opérationnel

destiné

à

planifier,

de

manière

physico-financière,

les

investissements

prévus

par

la commune,

le PPI

se situe

en

amont

de

la programmation,

il constitue

un

préalable

à un

suivi

des

opérations

en AP/CP

et confère,

si le budget

primitif est présenté

par opération,

une

pertinence

aux

prévisions

budgétaires

votées.

S’il

n’existe

pas

d’obligation

à ce

que

le

PPI

soit

approuvé

par l’assemblée

délibérante,

sa validation

et sa communication

participent à son appropriation

par

les

différents

acteurs

(élus,

services).

Il a vocation

à être

mis

à jour,

a minima,

annuellement.

Il répond

à une

triple

logique :

- une

logique

de pilotage :

priorisation

des projets

; suivi des projets

et des réalisations

de la collectivité

;

programmation

à moyen

terme

de

l’activité

des

services :

- une

logique

opérationnelle

: programmation

opérationnelle

des

projets

; outil

d’arbitrage

budgétaire :

- une

logique

financière

: outil

d’aide

à

la

décision

et

à

la

construction

du

budget

primitif

; estimation

des

coûts

; enrichissement

de

l’information

financière.

Sur

la

période

contrôlée,

la

commune

a

élaboré

deux

PP,

Si

la

démarche

de

la

collectivité

est

louable,

la

chambre

relève

la perfectibilité

de

ces

documents.

En

l’espèce,

la

première

version

s'apparente

davantage

à

un

tableau

de

bord

puisqu'il

ne

comprend

pas

de

planification

prévisionnelle

et

se

limite

à

mentionner

les

réalisations

annuelles.

La

seconde

version,

plus

aboutie

en

termes

de

programmation,

ne comprend

aucune

réalisation

et ne répond

donc

pas

à l’objectif de

pilotage

et d’information

financière

que

doit revêtir

un

tel document.

Par

ailleurs,

la

chambre

note

un

défaut

de

cohérence

entre

le

PPI

et

les

crédits

d’investissements

votés,

par

la commune,

par

opération.

Ainsi

et au

regard

du

budget

primitif

2022

elle

relève,

par

exemple :

e

que

le montant

prévu

au

PPI

s'établit

à

3,356

ME

alors

que

le

budget

global

voté

pour

les

opérations

d'équipement

s'élève

3,026

ME

;

e

que

le budget

primitif

liste

vingt-deux

opérations

alors

que

le

PPI

n’en

comprend

que

onze

et qu’une

seule

présente

un

montant

concordant

(opération

n°

192,

relative

à la MSP).

La

cohérence

n’est

pas

plus

constatée

entre

les

différents

outils

de

programmation

utilisés

par

la commune.

Ainsi,

s'agissant

de

l'opération

relative

à la MSP,

si le PPI

prévoit

des

crédits

à hauteur

de

0,75

ME

pour

2021

et 2 ME

pour

2022,

l’autorisation

de programme

votée

50 Le premier

sur la période

2015-2020,

le second

sur la période

2021-2027.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

propre

à ce projet,

prévoyait

respectivement

sur ces

mêmes

exercices

0,16

ME

en 2021

et aucun

crédit

de

paiement

en

2022.

Comme

les

autorisations

de

programme,

les

PPI

ne

bénéficient

pas

d’une

mise

à jour

régulière

ni

même

annuelle.

Ils

ne

sont

pas

présentés

ni

même

évoqués

dans

le

ROB.

La

commune

s’est

toutefois

engagée

à

ce

que

le

ROB

2023

intègre

une

planification

des

investissements.

La

commune

a

cherché

à

se

doter

d’outils

permettant

de

planifier

ses

investissements

pour

mieux

prévoir

les

financements

afférents.

Toutefois,

force

est

de

constater

que

son

défaut

de

maîtrise

desdits

outils

ne

lui

a pas

permis

de

bénéficier

des

effets

attendus

de

ces

différents

dispositifs.

En

outre,

le choix

d’un

vote

du

budget

par

opération

devrait

conduire

la collectivité

à s’assurer

de

la présentation

de

son

plan

d’investissement

aux

instances,

de

sa

cohérence

avec

les

documents

budgétaires

et de

son

suivi.

Recommandation

n°

5

:

Présenter

à

l’assemblée

délibérante

la

planification

des

investissements

et en

assurer

le suivi

en

cohérence

avec

les autres

outils

dédiés

(AP/CP,

vote

par

opération,

ROB).

3.2.1.2

Des

investissements

variés

Entre

2017

et

2021,

la

commune

a

investi

6,9

M€

en

dépenses

d'équipement.

Sur

la

période

2017-2020,

le niveau

de

ces

dépenses

par

habitant

reste,

toutefois,

mesuré

par

rapport

à la valeur

de

la strate

(1

102

€ pour

la commune

contre

1 297

€,

en

cumulé).

Les

principaux

investissements

réalisés

sont

les

suivants

:

réfection

de

différentes

voiries

pour

un

montant

global

de

1,7

ME

;

réhabilitation

thermique

de

l’école

Pierre

et Marie

Curie

pour

un

coût

global

de

643

milliers

d'euros

;

construction

du

pôle

culturel

en

association

avec

la CCTVI,

ce

bâtiment

permettant

sur

un

seul

site

de

regrouper

des

activités

connexes

(médiathèque,

salle

de

musique

et

de

danse)

;

installation

de gradins

motorisés

dans

l’Espace

Jean

Cocteau

pour

un montant

de 237

milliers

d’euros

;

réhabilitation

d’une

friche

commerciale

en

vue

d'installer

une

maison

de

santé

pluridisciplinaire.

Ce

projet,

lancé

financièrement

en

2020

par

l’achat

du

terrain

et

du

bâti

existant

(735

milliers

d’euros,

honoraires

notariés

compris),

s’est poursuivi

sur

les

exercices

suivants

(173

milliers

d'euros

en

2021).

Mais

c’est

sur

l’exercice

2022

qu’il

aura

le

plus

d'incidence

: budgété

à

hauteur

de

2

ME,

l'exécution

du

marché

de

travaux

s’établissait

en

juin

2022

à 655

milliers

d’euros.

30

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 0COMMUNE

DE

MONTS

3.2.2

Un

investissement

largement

autofinancé

3.2.2.1

D'importantes

ressources

propres

disponibles

L'’autofinancement

que

la collectivité

génère

via

son

cycle

d’exploitation

(CAF

brute)

a

vocation,

de

prime

abord,

à couvrir

les emprunts

contractés

pour

ses

investissements

passés

ou

en

cours

et,

dans

un

second

temps,

à participer

au

financement

des

investissements

prévus

lors

de

l'exercice.

Sur

la

période,

la

CAF

brute

évolue,

en

moyenne

annuelle,

de

4

%

passant

de

1,5

à

1,7

ME

et

suffit

largement

à couvrir

l’annuité

de

la

dette.

En

diminution

constante,

cette

dernière

permet

à la commune

de

dégager

une

CAF

nette

qui

enregistre

une

évolution

de

8

%

et accroît

les

possibilités

d’autofinancement

de

la

collectivité,

et

ce,

bien

que

celle-ci

enregistre

des

marges

moins

importantes

que

la strate

de

comparaison

(en

2020,

la CAF

nette

de

la commune

par

habitant

s’établissait

à 80

€ contre

117

€)

et que

l’évolution

par

habitant

soit

contraire

à la

tendance

haussière

constatée

pour

cette

dernière.

Au

surplus

de

l’autofinancement

provenant

de

l’exploitation,

Monts

a

perçu

globalement

sur

la période,

2,4

ME

de recettes

d’investissement

cumulées

(hors

emprunt).

Bien

que

représentant

39

%

du

financement

propre

de

la collectivité,

ces

ressources

ont

tendance

à

décroitre

et ne

représentent

plus

que

27

%

des

dépenses

d’équipement

en

2021.

Cette

situation

s'explique,

d’une

part,

par

la

baisse

des

subventions

d'investissement

reçues

(- 28

%)

et

des

fonds

affectés

à

l’équipement

(amendes

de

police

notamment,

- 27

%)

et,

d’autre

part,

par

l’absence

de

versement

du

FCTVA,

la

déclaration

de

la

collectivité

en

la

matière

ayant

été

traitée

tardivement

par

les

services

de

la préfecture.

La

commune

a également

procédé

à plusieurs

cessions

de parcelles

ou

d’immeubles

sur

la

période.

Ces

recettes

ont

contribué

à

environ

9 %

du

financement

propre

disponible

(5,97

ME).Enfin,

elle

a été soutenue

dans

ses projets

via

l'attribution

de

subventions.

Ainsi,

et plus

particulièrement

en

2019,

exercice

lors

duquel

ces

ressources

ont

été

les

plus

importantes,

la

commune

a perçu

près

de

200

milliers

d’euros

de

l’État

pour

la réhabilitation

de

l’école

Pierre

et Marie

Curie

et 48

milliers

d’euros

du

département

d’Indre-et-Loire

pour

la

construction

du

pôle

culturel.

Grâce

à ces

différentes

ressources,

la commune

a,

majoritairement

(92

%

sur

la

période),

financé,

en

propre,

ses

dépenses

d’équipements.

31

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Graphique

n°

2

: Couverture

des

dépenses

d’équipements

par

le financement

propre

disponible

(en

euros)

2

000

000

1 800

000

1 600

000

1 400

000

1 200

000

1 000

000

800

000

600

000

400

000

200

000

0

2017

2018

2019

2020

2021

= Dépenses

d'équipement

# Financement

propre

disponible

Source

: CRC,

d'après

les comptes

de gestion

3.2.2.2

Une

dynamique

de

désendettement

L'endettement

de la commune

a baissé

de 5,5

%

et s’établit à 4,2

ME

en 2021.

Ce

dernier

exercice

est

le

seul

au

cours

duquel

de

nouveaux

engagements

ont

été

pris

par

la

commune.

Ainsi,

deux

prêts

ont

été

contractés,

l’un

de

1,2

M€

pour

la

réhabilitation

d’une

friche

commerciale

en

vue

de

l’installation

de

la

future

MSP

et

l’autre

de

220

milliers

d'euros

pour

financer

l’achat

d’un

bar-restaurant.

L’encours

de

dette

représentait,

en

2020,

77

€ par habitant

soit un

niveau

légèrement

inférieur

à la moyenne

des

communes

de

taille

comparable

(84

€ par

habitant).

Grâce

à

l’augmentation

de

la

CAF

brute

sur

2021

(+

37

%),

les

nouveaux

emprunts

contractés

lors

de

cette

même

année

n’ont

pas

eu

d'effet

sur

la

capacité

de

désendettement

de

la commune

qui

a baissé

sur

la période

passant

de

3,5

ans

à 2,4

ans.

Ce

niveau

est

par

ailleurs

bien

inférieur

au

seuil

prudentiel

de

douze

ans

utilisé

comme

référence

par

la

loi

de

programmation

des

finances

publiques”!.

Les

emprunts

en

cours

ne

présentent

pas

de

risques

particuliers.

La

totalité

de

l’encours

relevant

de

la

classification

Al

au

regard

de

la

typologie

établie

pour

les

produits

financiers

offerts

aux

collectivités

territoriales”?

Les

emprunts

souscrits

sur

la période

ont

été contractés

à des

conditions

très

favorables,

notamment

compte

tenu

de

l’augmentation

actuelle

des

taux.

Ainsi,

les

taux

d’intérêt

annuels

fixes

des

emprunts

contractés

en

2021

sont

respectivement

de

0,81

%

(220

milliers

d’euros)

et

0,58

%

(1,2

ME).

Sl

Article

29

de

la loi du

22 janvier

2018

de

programmation

des

finances

publiques.

2

Circulaire

interministérielle

NOR/I0C/B/10/15077/C

du

25 juin

2010

(annexe

4).

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 1COMMUNE

DE

MONTS

3.2.2.3

Un

fonds

de

roulement

et une

trésorerie

pléthoriques

La

commune

a,

sur

la

période

2017-2021,

consolidé

à

la

marge

son

fonds

de

roulement

(+0,24 M€).

Tableau

n°

5

:

La

constitution

de

la

trésorerie

Fonds

de

roulement

net global

3

3281213 |

3 233788 |

2

102545 |

3478931

- Besoin

en fonds de roulement

global

-204

567 |

-275

552 |

-909

395

-932

729

=Trésorerie

nette

3 485

779 |

3 509

340 |

3011

940 |

4 411

660

En

nombre

de jours de charges

courantes

235,1

228,2

191,0

283,8

Ratio de

rotation

dettes fournisseurs

21

28

48

66

Source

: CRC En

revanche,

les

ressources

en

fonds

de

roulement

(besoin

en

fonds

de

roulement

négatif)

progressent,

atteignant

lors

des

deux

derniers

exercices

des

montants

très

significatifs

(plus

de

930

milliers

d’euros

en

2021).

Cette

situation

résulte

du

niveau

de

l’encours

de

dettes

fournisseurs

qui

s’élève

à plus

d’un

million

d’euros

en 2021.

Le

ratio de rotation

du

« crédit

fournisseurs

» qui

mesure

la durée

moyenne

du

crédit

de

paiement

accordé

à l’entité

publique

par

ses

fournisseurs

(ou

imposé

par

elle

à

ces

derniers)®

atteint

66 jours.

Cet

encours

provient

majoritairement

de

rattachements

conséquents

en

dépenses

lors

des

exercices

2020

(753

milliers

d'euros)

et

2021

(797

milliers

d'euros).

Selon

la commune,

cela

s’explique par une

modification

de ses pratiques

en la matière.

Par

ailleurs,

quoiqu'il

reste

globalement

légèrement

en

dessous

des

30 jours

en

2021

(soit

27

jours),

le

délai

global

de

paiement”

de

la

commune

est

dépassé

en

section

d'investissement

(37

jours)”,

soit

sur

des

montants

significatifs.

Sur

ce

point,

la

commune

a

indiqué

que

la facturation

étant

du

ressort

des

fournisseurs,

elle n’effectuait

aucune

relance.

La

chambre

rappelle

toutefois

que

le

dépassement

du

délai

de

paiement,

génère

d’office

le

versement

de

pénalités

de

retard

aux

créanciers.

Elle

invite

donc

la collectivité

à instaurer

une

procédure

de

suivi

des

factures

en

instance

de

mandatement

pour

mieux

maîtriser

ce

risque

potentiel. 53 (Encours

fournisseurs/charges

courantes)

* 365.

#

L'article

R.

2192-10

du

code

de

la commande

publique

fixe

le délai

de

paiement

à 30 jours.

Précédemment,

le

délai

réglementaire

de

paiement

des

collectivités

territoriales

et établissements

publics

locaux

était

fixé

à 30 jours

par

le décret

n°

2013-269

du

29

mars

2013.

Source

DGFIP,

délai

courant

entre

la date

de

réception

de

la

facture

chez

l’ordonnateur

et

la date

de

paiement

par

le comptable.

*6 Plus

particulièrement

il culmine

à 56

jours

en

février

et

ne

se

situe

en

dessous

de

30

jours

que

deux

mois

sur

l'exercice

(avril,

mai).

ee D

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Cette

situation

a

pour

conséquence

un

gonflement

de

la

trésorerie

nette

qui

atteint

un

niveau

record

(4,4

M€)

au

31

décembre

2021,

représentant

plus

de

neuf

mois

de

charges

courantes. 3.3

Des

perspectives

financières

qui

paraissent

favorables

3.3.1

Les

hypothèses

retenues

La

chambre

rappelle,

en

propos

liminaire,

que

l’analyse

prospective

n’est

en

rien

un

exercice

de

prédiction

mais

qu’elle

consiste,

à partir

des

données

disponibles

et

des

éléments

connus

à

sa

date

de

réalisation,

à

identifier

un

ou

des

scénario(s)

possible(s)

de

trajectoire

financière,

afin d'apporter une

aide à

la décision.

Elle

a vocation

à être régulièrement

actualisée.

En

l’espèce,

la prospective

présentée

est

fondée

sur

les

dernières

données

financières

connues,

à savoir

celles

de

l’exercice

2021,

dont

l’atypisme

a été précédemment

relevé.

Les

hypothèses

retenues

et

présentées

en

annexe

4

ont

été

validées

par

la commune

de

Monts. 3.3.2

Scénario

1

: ajustement

par

la

dette

Dans

ce

scénario,

il

est

constaté

une

érosion

progressive

de

l'excédent

brut

de

fonctionnement

(-

3,3

%),

les

recettes

ayant

une

évolution

deux

fois

moins

dynamique

(0,9

%)

que

les charges

de même

nature

(2

%).

Le

résultat financier

est peu

impacté

par

les frais

générés

par

les nouveaux

emprunts

nécessaires

au

financement

des investissements

prévus,

compte

tenu

de

la

maturité

de

la

dette

ancienne.

La

CAF

brute

suit

la

tendance

de

l’EBF

pour

s'établir

à

1,375

ME

en

fin de période.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 2COMMUNE

DE

MONTS

Tableau

n°

6:

Le

cycle

de

fonctionnement

Variation

PARUTION

TE

2024

pp

AA

ETUIS

IT

moyenne

Ressources fiscales propres

3540

|

3575

|3611

3 647

3 684

1,0 %

+

Fiscalité

reversée

349

353

356

360

363

1,0

%

= Fiscalité totale (nette)

3889

|

3928

|

3967

|

4007

|

4047

1,0%

+

Ressources

d'exploitation

737

810

819

827

835

3,2

%

+ Dotations

et participations

2 792

2792

|

2792

|

2792

2 792

0,0 %

= Produits

de gestion

(a)

7418

|

7530

|

7578

|

7626

|

7674

0,9

%

Charges

à

caractère

général

1 966

2031

2070

|

2109

2

149

2,2%

+

Charges

de personnel

3 430

3499

|

3569

|

3640

3713

2,0 %

+ Subventions

de fonctionnement

148

148

148

148

148

0,0 %

+ Autres

charges

de gestion

215

215

215

215

215

0,0 %

= Charges

de gestion

(b)

5760

|

5893

|

6002

|

6112

6225

2,0 %

Excédent

brut de fonctionnement

1658

1637

|

1576 |

1513

1 449

-33

%

En

%

des produits

de gestion

22,4

% |

21,7

% |

20,8

% |

19,8% |

18,9%

+ Résultat financier

réel

-88

-76

-70

-65

-74

-4,3

Dont

intérêts

d'emprunts

dette

ancienne

79

58

53

40

29

-22,4

%

Dont

intérêts d'emprunts

dette nouvelle

9

17

17

25

45

50,1

%

= CAF

brute

1 570

1561

1506

|

1448

|

1375

-3,3

%

En

%

des produits

de gestion |

21,2

% |

20,7

% |

19,9

% |

19,0% |

17,9%

Source

: CRC Pour

financer

les

investissements

prévus

à son

PPI,

la commune

recourt

à l'emprunt

et

ce

dès

l'exercice

2022

ainsi

qu’en

fin

de

période

(2025-2026).

Si,

le

montant

des

emprunts

à

contracter

s’élève,

globalement,

à

3 M€,

ce

montant

pourrait

être

inférieur

au

regard

de

la

capacité

de

financement

dégagée

en

2023

et 2024.

En

faisant

varier

son

fonds

de

roulement,

la

commune

n'aurait

à emprunter

que

2,5

ME.

Néanmoins

et même

en l’absence

de prélèvement

sur

fonds

propres,

la situation

s'avère

soutenable.

En

effet,

bien

que

fléchissant

par

rapport

à

la

période

antérieure

(92

%),

le

financement

propre

disponible

reste

conséquent

ce qui

permet

à la commune

d’emprunter

dans

une

moindre

mesure.

L’encours

de

dette,

en

fin de

prospective

est supérieur

à celui

constaté

en

2021,

mais

il n’augmente

que

de 4,6

%.

L’encours

de

dette par habitant

en fin de période

(534

€)

reste

bien

inférieur

à

celui

constaté

pour

la

strate

en

2020

(802€).

La

capacité

de

désendettement

de

la commune

s’allonge

mais

dans

des proportions

tout

à fait raisonnables

(3,4

ans

en

2026

contre

2,4

en

2021).

Par

ailleurs,

les

choix

réalisés

dans

le

cadre

de

la

prospective

(augmentation

prudente

des

produits

de

gestion)

entraînent

un

niveau

de

CAF

vraisemblablement

minimisé.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Tableau

n°

7

: Le

financement

des

investissements

En

milliers

d’euros

2.

Cumul

CAF

brute

1 570

1561

1 506

1448

1375

7 460

Rent

de la dette en

capital

633

630

544

493

343

2 643

AT

PER

de la dette en capital

0

37

38

38

78

191

= CAF

nette (c)

937

894

924

917

954

4 626

En

%

des produits

de gestion

13

%

12%

12%

12%

12%

Taxes

locales d'équipement

90

90

90

90

90

450

+ FCTVA

234

534

216

139

353

1476

+ Subventions

d'investissement

reçues

1191

92

60

151

186

1 679

+

Fonds affectés à l'équipement

30

30

30

30

30

150

=

Recettes

d'investissement

hors

emprunt

(d)

1546

746

39%

410

658

3755

Financement propre

disponible

(c-d)

2482

1 640

1 320

1327

1612

8 381

F mr

propre

disponible / dépenses

823%

- Dépenses

d'équipement

3256

1318

850

2150

2650

10 224

- Subventions

d'équipement

versées

130

130

130

130

130

650

=

Besoin

(-)

ou

capacité

(+)

de financement

-904

193

340

-953

-1168

-2

492

Nouveaux

emprunts

de l'année

904

0

0

953

1168

3 025

=variation

du fonds

de

roulement

0

193

340

0

0

533

Fonds

de

roulement

net global

(FRNG)

3479

3 672

4 012

4012

4012

Encours

de dette

4424

3757

3

175

3 598

4345

Dont dettes

antérieurement

contractées

3 521

2 891

2 346

1 854

1S11

Dont

dettes

nouvellement

contractées

904

867

829

1744

2

834

Capacité

de désendettement

en années

(dette/

2,8

2,4

2,1

2,5

32

Source

: CRC

3.3.3

Scénario

2

: Une

absence

de

recours

à l'emprunt

Calqué

sur

la volonté

initiale

de

la commune

de

ne

pas

recourir

à l'emprunt

d’ici

la fin

du

mandat

malgré

la

réhabilitation

conséquente

(4,8

M€)

prévue

sur

le

groupe

scolaire

Daumain*”

et

bien

que

l’analyse

précédente

ait

démontré

que

la

commune

disposait

d’une

capacité

d'emprunt,

un

second

scénario

a été

établi

sur

la base

d’un

autofinancement

à

100

%.

Les

hypothèses

exposées

supra

ont

été

reprises

à l'identique.

En

l’absence

d'emprunts

nouveaux,

la

CAF

n’est

pas

impactée

par

des

charges

financières

nouvelles,

le

besoin

de

financement

est

donc

moindre

par

rapport

au

scénario

1.

La

couverture

du

besoin

de

financement

est

assurée

par

un

prélèvement

sur

le fonds

de

roulement.

$7 Entretien de fin de contrôle

du 6 juillet 2022.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 3COMMUNE

DE

MONTS

Tableau

n°

8

: Le

financement

des

investissements

En

milliers

d’euros

PE

PA 1/ 0

Cet

= Besoin

(08

capacité

(+)

de

805

247

304

889

1045

2

187

Nouveaux

emprunts

de

l'année

0

0

0

0

0

0

Prélèvement

(-)

ou

reconstitution

(+)

_895

247

304

_889

-1

045

2188

du fond

de

roulement

Fonds

de

roulement

net

global

(FRNG)

2 584

2831

3 226

2337

1 292

En

nombre de

jours

de

charges

161,5

173.6

194,5

138.6

754

courantes Encours

de

dette

3 521

2891

2346

1 854

1511

Capacité

de désendettement

en

années

(dette/ CAF)

22

1

15

1

LI

Source

: CRC Compte

tenu

des

réserves

existantes

en

début

de

période

prospective

(le

fond

de

roulement

net

global

s’établit

à

3,5

M€

en

2021,

soit

224

jours

de

charges

courantes),

ce

scénario

apparaît,

à l'instar

du

premier,

tout

à fait soutenable.

Au

surplus,

il a pour

avantage

de

réduire

le

fonds

de

roulement,

dont

le

niveau

peut

être

considéré

comme

très

élevé.

Ainsi,

avec

toutes

les

précautions

précédemment

évoquées

liées

à

l'exercice

de

prospective,

les différents

scénarios

tendent

à démontrer

une

absence

de

dégradation

des

grands

équilibres

financiers.

4

UNE

OPÉRATION

D’ÉQUIPEMENT

MAJEURE

: LA

MAISON

DE

SANTE

PLURIDISCIPLINAIRE

4.1

Un

projet

d’envergure

initié

par

les

professionnels

de

santé

du

territoire

4.1.1

Une

démarche

destinée

à maintenir

l’offre

de

soins

sur

le territoire

4.1.1.1

Le

contexte

sanitaire

Selon

le

dossier

élaboré

dans

le

cadre

de

la

création

de

la

maison

de

santé

pluridisciplinaire

(MSP)

de

Monts,

la commune

dispose

d’une

offre

de

soins

inférieure

à celle

des

communes

d’Indre-et-Loire

de

taille

similaire.

37

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Tableau

n°

9

: Comparaison

du

nombre

de

professionnels

de

santé

(communes

d’Indre-et-Loire)

Nombre

d'habitants

Médecins TOTAL Source

: Dossier

CPER

du

projet

de

la MSP

L'indicateur

d'accessibilité

potentielle

localisée

(APL),

qui

permet

de

mesurer

l’adéquation

spatiale

entre

l'offre

et

la

demande

de

soins

de

premier

recours,

confirme

cette

situation

structurellement

moins

favorable

du

territoire

de

Monts

depuis

plusieurs

années

pour

l'offre

de

médecins

généralistes

de

moins

de

62

ans.

De

fait,

la commune

est

à

rebours

de

la

tendance

départementale,

l’Indre-et-Loire

étant

le

seul

département

à

avoir

un

solde

positif

d'installation

de médecins

généralistes

sur

la région

(+

17

entre

2017

et 2020).

Graphique

n°

3:

Accessibilité

potentielle

localisée

(APL)

moyenne

aux

médecins

généralistes

de

moins

de

62

ans

(en

nombre

de

consultations

par

an

et

par

habitant)

en

2019.

2,46

O0C Commune

de

Monts

2,61

QC Territoire

de

vie-santé

de

Monits

3,46

COOL Département

37

Note

: le territoire

de

vie santé

de

Monts

comptait

17

005 personnes

en

2019

(communes

de Monts,

Artannes-sur-

Indre,

Pont-de-Ruan,

Sorigny,

Thilouze

et Villeperdue).

Source

: CRC

d'après

données

DREES.

En

2017

puis

2022,

l’agence

régionale

de

santé

(ARS)

a,

de

fait,

défini

la

commune

de

Monts

comme

zone

d'intervention

prioritaire

pour

la médecine

générale.

Les

arrêtés

de

zonage

relatifs

aux

autres

disciplines,

quoique

plus

anciens,

indiquent

également

une

sous

dotation

en

profession

infirmière.

Les

autres

professionnels

de

santé

(masseurs

kinésithérapeutes,

sages-

femmes,

dentistes

et orthophonistes)

n’apparaissent

pas,

quant

à eux,

en

tension

particulière.

58 Développé

notamment

par

la direction

de

la recherche,

des

études

de

l'évaluation

et des

statistiques

(DREES).

38

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 4COMMUNE

DE

MONTS

Les

projets

de

maisons

de

santé

pluridisciplinaires

portés

par

des

collectivités

territoriales

dans

ces

zones

carencées

peuvent

prétendre

à une

aide

de

l’État

et

de

la région”.

Les

personnels

médicaux

s'inscrivant

dans

ce

cadre

d’exercice

coordonné

propre

à la pratique

en

MSP

peuvent

bénéficier

ensuite

d’aides

récurrentes

de

l’assurance

maladie.

Par

ailleurs,

l'inscription

de

la

commune

en

zone

d'intervention

prioritaire

ouvre

droit,

pour

les

professionnels,

à

de

nombreuses

aides

individuelles

(aides

à

l’installation,

au

maintien,

à

l’accueil

de

stagiaires,

à l’activité

de

remplacement,

etc.).

4.1.1.2

L'historique

du

projet

La

loi

ne

fixe

pas

de

répartition

de

la

compétence

« construction

de

maison

de

santé

»

entre

l’échelon

communal

et

intercommunal.

L’échelle

d’action

est

toutefois

déterminante

:

pour

avoir

une

approche

plus

large

sur

l’accès

aux

soins,

le

parcours

de

soins,

la

complémentarité

des

spécialités,

l’intercommunalité

paraît

généralement

plus

pertinente

que

la

commune,

surtout

en

Zone

rurale

ou

périurbaine.

De

fait,

le

contrat État-Région

(CPER)

encourage

un

portage

intercommunal

des

projets

immobiliers

d'exercice

regroupé

de

la

médecine,

« afin

de

favoriser

le maillage

et la pérennité

des

projets

».

En

l’espèce,

la communauté

de

commune

Touraine

Vallée

de

l’Indre

dont

la commune

de

Monts

est

membre

n’exerce

pas

de

compétence

particulière

en

matière

sanitaire.

Ce

n’est

qu’en

décembre

2019

que

l'établissement

intercommunal

a

inscrit

dans

ses

statuts

la

compétence

« politique

de

santé

intercommunale

: élaboration

et animation

d’un

Contrat

Local

de

Santé

(ou

tout

outil

d’action

publique

s’y

substituant)

».

Elle

n’a

que

récemment

lancé

(en

février

2022)

l'élaboration

du

contrat

local

de

santé.

Marquée

historiquement

par

un

exercice

regroupé

de

ses

professionnels

de

santé,

la

commune

a

vu

émerger

progressivement

le

projet

de

maison

de

santé

pluridisciplinaire

porté

par

les

professionnels

de

la structure

existante

sur

le territoire.

L'actuelle

maison

médicale

Beaumer

rassemble

17

professionnels

dans

un

cabinet

de

460

m°?, prenant

en

charge

près

de

1 600

patients

par

semaine*!.

Les

conditions

d’accueil

y sont

devenues

difficiles

(stationnement

limité

à

20

places,

surface

des

locaux

insuffisante

et

ne

permettant

pas

de

nouvelle

extension)

alors

même

que

des besoins

se font

sentir

: accroissement

des

surfaces

d’exercice

des paramédicaux

et de leur nombre

; anticipation

de

départs

à la retraite

de

médecins

et

incapacité

d'intégration

de

nouveaux

praticiens

dans

la

structure

actuelle

;

structure

vieillissante

et peu

adaptée

aux

échanges

entre

professionnels.

Recherchant

de

nouveaux

locaux

plus

spacieux

et

permettant

une

coordination

pluridisciplinaire

où

s’établir,

les

professionnels

de

santé

se

sont

adressés

à

la

collectivité

en

%

CPER

2015-2020

(p.

9) :

« L'État

et

la

Région

s'engagent

à

apporter,

dans

la

limite

des

crédits

disponibles

et

toutes

sources

de financement

confondues

(CPER,

DETR,

FEADER,

Contrats

territoriaux,

…),

50%

d'une

dépense

subventionnable

plafonnée

à

100

000

€

par

professionnel

de

santé

dans

la

limite

de

20

professionnels

pris

en

compte.

»

60 La

maison

médicale

actuelle

(dite

« Beaumer

»)

a

été

créée

dans

les

années

1960

et

a été

la première

maison

pluri-praticiens

d’Indre-et-Loire.

61

Composition

du

cabinet

:

6

médecins

généralistes

;

4

orthophonistes

;

4

kinésithérapeutes

;

2

équipes

d'infirmiers

(4 praticiens)

et

1 podologue.

39

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

2017

avec

une

évaluation

de

leurs

besoins

fonciers

(+

50

%

de

m?

environ)

pour

l'installation

d’une

nouvelle

maison

médicale,

éventuellement

financée

sur

des

fonds

privés.

Les

opportunités

créées,

d’une

part,

par

l'inscription

du

territoire

de

la

commune

de

Monts

dans

le

zonage

ARS

et,

d’autre

part,

par

l’éligibilité

de

l’opération

au

contrat

de

plan

État-Région

ont

fait

évoluer

le

projet

présenté

par

les

médecins

à

l’occasion

de

l'élection

municipale

de

juin

2018.

En

effet,

les

concours

financiers

attendus

dans

le

cadre

dudit

plan

permettaient

de

diminuer

le

montant

de

l’emprunt

communal

et,

in fine,

le

montant

du

loyer

prévisionnel

à la charge

des

professionnels

de santé.

Ces

derniers

ont

alors

élaboré

un

nouveau

projet

de

santé

qui

a servi

de

base

au

projet

de

la commune.

Le

projet

de

MSP

prévoit

l'installation

immédiate

de

20

professionnels

de

santé,

soit

l'intégralité

de

ceux

de

la

maison

médicale

historique

(dont

six

généralistes)

et

de

nouveaux

entrants

: un

psychiatre,

un

psychologue

et un

orthoptiste.

Cette

composition

initiale

ne

permet,

toutefois,

pas

de

remédier

totalement

aux

besoins

en

professionnels

de

santé

(médecins

et

infirmières)

tels

qu’ils

ressortent

du

zonage

réalisé

par

l’ARS.

Néanmoins,

selon

les échanges

avec

les professionnels

de

santé,

l'installation

dans

cette

future

MSP

palliera

le risque

d’un

départ

de professionnels

hors

du

territoire.

Surtout,

ce nouvel

«outil

»

de

travail

devrait

assurer

sur

le

long

terme

un

maintien

de

l’offre

de

soins

et

une

attractivité

certaine

pour

l'installation

des

professionnels

de

santé,

dont

l'exercice

coordonné

est une

attente

forte.

La

MSP

prévoit,

d’ailleurs,

la possibilité

d’accueillir

trois

professionnels

supplémentaires

ainsi

que

des

vacataires,

susceptibles

de

répondre

aux

besoins

du

territoire*?.

La

maison

de santé

pluridisciplinaire

de Monts

devrait

également

contribuer

à l’objectif

régional

de

répondre

aux

besoins

de

soins

non

programmés

(objectif n°

10

du

schéma

régional

de

santé

2018-2022).

D'une

part,

une

salle d'urgence

sera créée

dans

le bâtiment,

avec,

à terme,

le projet

d’y installer un

chariot

de

télémédecine.

D'autre

part,

le projet

de

santé

inclut une prise

en

charge

des

soins

non

programmés

par

les

kinésithérapeutes

et

les

médecins,

en

plus

des

gardes

de

week-end

régulées

par

le

SAMU.

Les

éléments

programmatiques

du

fonctionnement

de

cette

structure

répondent

ainsi

globalement

au

cahier

des

charges,

en

termes

d'exercice

coordonné

et

de

travail

en

équipe

pluriprofessionnelle,

d'accessibilité

(géographique,

financière),

de qualité

de la prise

en charge,

de

parcours

de

soins,

de

formation

et

de

prévention.

Les

pratiques

en

MSP

demandent,

toutefois,

une

forte

implication

des

professionnels,

que

ce

soit

en

termes

d’organisation

(notamment

obligation

d'une

permanence

de soins)

ou

de

moyens

(système

d’information

dédié,

recrutement

d’un

coordinateur).

La

chambre

note

néanmoins

qu'aucun

objectif

d’activité

spécifique

daté

ou

chiffré

n'apparaît

dans

le

projet

de

MSP?,

faute

notamment

de

diagnostic

initial,

ni

ne

semble

avoir

été

évoqué

avec

la commune,

porteuse

de

l’investissement.

Les

éléments

permettant

de

suivre

et

de

s’assurer

de

la réalité

d’une

partie

des

services

attendus

par

la

création

de

la

MSP

sont

ceux

liés à la contractualisation

avec

l'assurance

maladie

en mars

2018%*.

En

2019,

les différents

62 De

nombreuses

demandes

d'installations

ont été évoquées

lors

de

l'instruction (dont

des

spécialistes),

ne

laissant

pas

craindre

une

sous-utilisation

de

l’équipement.

63

Par

exemple

en

nombre

d'étudiants

accueillis,

nombre

de

patients

suivis,

nombre

de

nouvelles

installations,

nombre

d'actions

de prévention

ou

de

formation,

etc.

Selon

l'accord

conventionnel

interprofessionnel

relatif

aux

structures

de

santé

pluriprofessionnelles

(ACI)

du

20

avril

2017.

40

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 5COMMUNE

DE

MONTS

axes

de

cet

engagement

(accès

aux

soins,

travail

en

équipe

et

système

d’information)

et

les

indicateurs

qui

leur

sont

associés

ont

été

majoritairement

atteints.

4.1.1.3

Un

projet

de

réhabilitation

coconstruit

avec

les

professionnels

de

santé

La

réalisation

du

projet

de

MSP

a

été

l’occasion

d'acquérir

un

terrain

aux

avantages

nombreux.

Par

l’achat

d’une

ancienne

friche

commerciale

de près

de

2

000

m°?

et d’un

parking

de

4

400

m2,

la

commune

souhaitait

assurer

une

cohérence

sur

un

secteur

commerçant

où

des

logements

sont

en

cours

de

construction.

Il

s'agissait

également

d’apporter

une

solution

de

stationnement

pérenne

aux

services

de

proximité

(marché,

groupe

scolaire).

Cette

implantation

doit,

par

ailleurs,

garantir

une

meilleure

accessibilité

que

celle

de

l’ancienne

maison

médicale,

car proche

de

la gare

ferroviaire

et d’un

arrêt

de

bus

interurbain.

L'ensemble

immobilier

acquis

en

janvier

2020

a

pour

vocation

d’assurer

une

offre

médicale

complète.

La

maison

de

santé

pluridisciplinaire

accueillera

les professionnels

de

santé

mais

également

un

laboratoire

de

biologie

médicale.

Une

partie

des

locaux

a

été

acquise

sur

fonds

privés

afin

d’y

installer

une

pharmacie.

Enfin,

la commune

envisage,

à terme,

d'utiliser

les

sous-sols

de

la structure

pour

en

faire

un

espace

de

stockage

pour

les

ateliers

municipaux

et

les

associations.

L’implication

des

professionnels

de

santé

de

la

maison

médicale

Beaumer,

regroupés

en

société

civile

mobilière

(SCM),

étant

déterminante

pour

le

lancement

et

la

réalisation

de

ce

projet,

leur

engagement

a été

formalisé

en

avril

2019

par la signature

d’une

convention*f.

Dans

ce

cadre,

ils

s'engagent

à

procéder

au

transfert

de

leur

activité

professionnelle

dans

les

nouveaux

locaux

de

la MSP.

Cette

convention

d'engagement

fournit une

description

des

locaux

et

du

bail

qui

sera

conclu.

Elle

traduit

leur

forte

implication

dans

le

projet

architectural

de

la

réhabilitation,

dans

la mesure

où

la commune

s’engage

à respecter

le cahier

des

charges

qu’ils

ont

élaboré.

Par

ailleurs,

la

convention

précise

le

montant

du

loyer,

son

indexation

et

la

répartition

des

charges

afférentes.

Des

déclarations

individuelles

d’intention

d'installation

dans

la MSP

signées

en juin

2019

sont

venues

compléter

cet engagement

par

convention.

La

chambre

souligne

que

la collaboration

avec

les

professionnels

de

santé

ne

s’est

pas

limitée

à

cette

définition

initiale

du

besoin

dans

la

convention

d'engagement.

En

effet,

la

commune,

souhaitant

s’assurer

que

la réhabilitation

corresponde

aux

exigences

de

ces premiers

usagers,

les

a associés

à l’élaboration

de

l’avant-projet

définitif rédigé

avec

un

maître

d’œuvre.

Ils ont

ainsi

contribué

à faire évoluer

le projet

dont

la surface

finale

s’établit à près

de

1 250

m2.

La

commune

les

associe

régulièrement

aux

visites

de

chantier.

Le

calendrier

initial

prévoyait

un

démarrage

des

travaux

en

septembre

2020

pour

une

mise

en

service

en

septembre

2021.

La

crise

sanitaire

a décalé

de

plus

d’un

an

cette réalisation,

les

travaux

ayant

débuté

fin 2021

et l’ouverture

étant

prévue

désormais

début

2023.

Ce

retard

s’est

accompagné

d’un

renchérissement

progressif du

coût

de

l’investissement.

65 L'atteinte

de

ces

objectifs

a permis

une

rémunération

de

66

396

€

au

bénéfice

de

la SISA

en

2019.

56 Une

convention

d'engagement

similaire

a été

signée

avec

le

laboratoire

de

biologie

médicale.

41

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

4.2

L’analyse

des

marchés

conclus

pour

la réalisation

de

la MSP

: un

choix

des

candidats

à fiabiliser?

Rappel

terminologique‘

Le

maître

d'ouvrage

est

l’acheteur

pour

le compte

duquel

les

travaux

sont

exécutés

dans

le cadre

de

travaux.

Le maître

d'œuvre

est l'opérateur économique,

titulaire

du marché

de maîtrise

d'œuvre

conclu

avec

le

maître

d'ouvrage.

Il

correspond

à

la

ou

les

personnes

physiques

ou

morales,

publiques

ou

privées,

qui,

en

raison

de

leur

compétence

technique,

sont

chargées

seule

ou

en

groupement

d'opérateurs

économiques

par

le maître

d'ouvrage

ou

son

mandataire

d'une

mission

globale

visant

à

apporter

une

réponse

architecturale,

technique

et

économique

au

programme

élaboré

par

ce

dernier

pour

la

réalisation

d'une

opération

objet

du

marché,

et

notamment

de

diriger

l'exécution

des

marchés

de

travaux,

de

lui

proposer

leur

règlement

ou

de

l'assister

lors

des

opérations

de

réception

des

travaux

ainsi

que

pendant

la période

de

garantie

de

parfait

achèvement.

Dans

le cadre

de

cette

opération,

la commune

a passé

deux

marchés

en

recourant

à une

procédure

adaptée

(MAPA)

:

-

un

marché

de

maîtrise

d’œuvre

attribué

le

18 juin

2019

à un

groupement

conjoint

composé

de

cinq

entreprises

à

prestations

diverses”

pour

un

montant

forfaitaire

provisoire

de

121

875

EHT;

-

un

marché

de

travaux

portant

sur

la réhabilitation

d’un

bâtiment

existant

en

MSP,

alloti

en

11

lots”?

attribués

aux

divers

prestataires

retenus

le 8 octobre

2021

pour

un

montant

global

de

2

126

356,43

€EHT.

La

collectivité,

investie

dans

le

champ

de

l’amélioration

de

l’accessibilité

s’est

par

ailleurs

adjointe,

en

plus

de

la

maîtrise

d'œuvre

susmentionnée,

une

assistance

à

maîtrise

d'œuvre

pour

traiter ce

volet

spécifique

des

travaux

de

la MSP/!.

67 Cf.

Tableau

d’analyse

synthétique

des

marchés

de

la MSP,

annexe

5.

68 Article

2 du

CCAG-MOE

2021.

Architecte-ingénierie

en

structure-ingénierie

thermique,

fluide,

ventilation,

courant

forts

et

faibles-économie

de

la construction

et

OPC-ingénierie

en

acoustique.

70 Lot

1 : Démolition-gros

œuvre-VRD,

lot 2

: Charpente

bois

et métallique,

lot 3

: Couverture-étanchéité-bardage,

lot

4

: Menuiseries

extérieures-serrurerie,

lot

5

: Menuiserie

intérieures,

lot 6

: Plâtrerie

-isolation-faux

plafonds,

lot

7

: Peinture,

lot

8

: Revêtements

de

sols

- Faïence,

lot

9

: Électricité,

lot

10

: Chauffage

- Ventilation,

lot

11

:

Plomberie

sanitaires.

71

Selon

la commune,

ce

service

s’élève

à 9 000

€ justifiant

l'absence

de

procédure

de

consultation.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 6COMMUNE

DE

MONTS

4.2.1

Une

sous-estimation

du

montant

des

travaux

qui

ne

remet

pas

en

cause

le

choix

de

la

procédure

L'article

L.

2123-1

du

code

de

la

commande

publique

(CCP),

dans

ses

versions

successives

et

applicables

aux

dates

auxquelles

les

deux

procédures

ont

été

lancées,

prévoit,

notamment,

que

l’acheteur

public

peut

passer

un

marché

à procédure

adaptée

(MAPA)

lorsque

la valeur

estimée

hors

taxe

du

besoin

est

inférieure

aux

seuils

européens.

Par

ailleurs,

une

définition

précise

des

besoins

par

l’acheteur

doit permettre

de procéder

à une

estimation

fiable

du

montant

du

marché

public.

Cette

phase

est un

préalable

indispensable

puisqu'elle

détermine

le choix

de

la procédure

à mettre

en

œuvre.

S'agissant

du

marché

de

maîtrise

d'œuvre,

le prix

figurant

dans

l’acte

d'engagement

(AË)

correspondait

à un

pourcentage

(9,75

%)

du

coût

prévisionnel

des

travaux

estimé,

par

le

maître

d'ouvrage

(la commune)

à

1,250

ME

HT,

sans

que

cette

évaluation

ne

soit justifiée.

En

application

du

cahier

des

clauses

administratives

particulières

(CCAP)

qui

prévoyait

que

« l'engagement

du

maître

d’œuvre

intervient

à l’issue

de

l’APD

[études

d'avant-projet

définitif]

sur

la

base

de

l’estimation

définitive

du

coût

prévisionnel

des

travaux

»,

le

montant

de

la

prestation

de

maîtrise

d'œuvre

s'élevait

à

173

891,88

€

HT?2,

soit

un

montant

inférieur

au

seuil

européen

en

vigueur

à la date

de

signature

du

contrat”.

Le

coût

des

travaux a

été

porté

à

1,784

M€

HT

à l'issue

de

l’approbation

de l’ APD

pour

s'établir,

in fine,

à la notification

de

chaque

lot,

à 2,126

M€

HT,

certains

d’entre

eux

ayant

déjà

enregistré

des

surplus

par

avenants.

Le

coût

des

travaux

a,

ainsi,

augmenté

de

77

%

par

rapport

au

projet

initial.

Consciente

de

cette

dérive

des

coûts

entre

l’estimation

initiale

et le montant

de l APD?#,

la

commune

a,

à

bon

droit

mais

sans

effet

positif

sur

la

situation,

sollicité,

en

novembre

2019,

la mission

interministérielle

pour

la qualité

des

constructions

publiques

(MIQCP)

afin d’obtenir

un avis

juridique. Si

la réaction

apparaît

pertinente

et de

bonne

gestion,

la chambre

souligne

toutefois

que

le marché

de maîtrise

d'œuvre

comprenait

des

mesures

permettant

de contraindre

les coûts

mais

que

ces

dernières

n’ont

pas

été

mises

en

œuvre

par

la commune.

Ainsi,

l’article

9.1

du

CCAP

indiquait

que

l’estimation

définitive

était

assortie

d’un

taux

de

tolérance

de

3

%,

la

commune

pouvant

demander

la

reprise

des

estimations

si

ce

dernier

était

atteint,

ce

qui

était

le

cas,

au

moins

à

l’ouverture

des

offres.

Par

ailleurs,

le

même

article

prévoyait

le

calcul

d’un

coût

de

référence

des

travaux

à l'issue

de

la

consultation

des

entreprises

mais

avant

l’acceptation

des

offres.

Dans

la

mesure

où

ce

coût

de

référence

dépassait

le

seuil

de

tolérance,

le

maître

d'ouvrage

pouvait

soit accepter

les offres

soit demander

au

maître

d'œuvre

une

reprise

partielle

des

études.

En

l'espèce,

le

coût

de

référence

s’établissait

à

2,086

ME”

soit

un

montant

plus

élevé

que

le

seuil

de

tolérance

(1,837

ME)".

72 Soit

9,75

%

de

1 783

506,43

€ (estimation

des

travaux

telle qu'elle

ressortait

de

l'APD).

13 Lancé

en avril 2019,

le seuil était fixé, à cette époque

à 221

000 € HT.

7 Soit + 42,6 %.

(Indice

TPOlavril

2019/indice

TPO1

avril

2021)

*

montant

global

AE

des

candidats

retenus

=

(111.6/113.8)

*

2

126

356,43

=

2

085

955,66

€.

76 Coût

prévisionnel

des

travaux

* (1+3

%)

=

1 783

506,43*1.03

=

1 837

011,62

€.

43

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Néanmoins,

et

à

la

décharge

de

la

collectivité,

il

paraît

indéniable

que

l’estimation

définitive

du

maître

d'œuvre

a été

impactée

par

les

effets

de

la crise

sanitaire

sur

le secteur

du

bâtiment,

ce dernier

ayant

subi

une

pénurie

de

matières

premières,

ce qui

a eu pour

conséquence

une

augmentation

significative

des

prix

et

une

évolution

substantielle

des

prestations.

Il

n’en

ressort

pas

moins

une

sous-estimation

de

l'enveloppe

des

travaux

qui

n’a

toutefois pas eu

d’incidence

sur la régularité

de la procédure

suivie,

les marchés

attribués

restant

inférieurs

aux

seuils

fixés

par

les

textes

(pour

le

marché

de

travaux

lancé

en

avril

2021

le

seuil

était fixé

à 5,350

ME).

4.2.2

Une

publicité

pertinente

et adaptée

à la

nature

des

marchés

passés

Pour

susciter

la plus

large

concurrence

possible,

l’acheteur

public

doit

procéder

à une

publicité

dans

les

conditions

fixées

réglementairement,

selon

l’objet

du

marché,

la

valeur

estimée

et l’acheteur

concerné.

En

l’espèce

et

au

regard

des

montants

estimés,

la commune

a répondu

aux

obligations

réglementaires

(article

R.

2131-12

du

CCP)

en publiant

l’avis

de publicité

relatif sur un

portail

dédié,

l’avis

étant

transmis

par

cette

plateforme

à un

journal

d’annonces

légales

et

sur

le

site

internet

de

la commune.

Les

supports

choisis

apparaissent

suffisants

et

adaptés

à

la nature

de

l'opération.

La chambre

relève

également

que

la publicité

était

complète

et que

les délais

laissés

aux

entreprises

pour

candidater

étaient

suffisants.

4.2.3

Un

cas

d’infructuosité

du

marché

de

travaux

régulièrement

traité

Aucune

offre

n’ayant

été

déposée

pour

le

lot

2

« charpente

bois

et

métallique

»

lors

de

la première

consultation,

la commune

a relancé

la procédure

pour

ce

lot en juin

2021.

Dans

une

telle

situation

la commune

aurait

pu

se contenter,

en se

conformant

aux

dispositions

de

l’article

R.

2122-2

du

code

de

la

commande

publique,

de

passer

un

marché

sans

publicité

ni

mise

en

concurrence,

les conditions

initiales

du

marché

n’ayant

pas

été substantiellement

modifiées.

En

relançant

une

nouvelle

consultation

la commune

a fait

preuve

de

transparence.

La

chambre

relève

que

la publicité

est,

à l’instar

de

la première

consultation,

adaptée

et

complète,

seul

le

délai

laissé

aux

entreprises

pour

soumissionner

apparaît

plus

contraint

(16

jours

contre

37),

alors

même

que

le

défaut

de

soumissionnaire

lors

de

la

première

consultation

et la tension

sur la filière bois risquaient

de mettre

en péril l’issue

de cette nouvelle

consultation.

Ce

ne

fut

pourtant

pas

le cas,

trois

entreprises

ayant

présenté

une

offre.

4.2.4

Une

analyse

des

offres

présentant

d’importantes

défaillances

La

procédure

adaptée

de

passation

des

marchés

est

souple,

elle

laisse

à

l'acheteur

le

choix

des

critères

d’attribution

et

leur

pondération

et

la

possibilité

de

négocier

avec

les

entreprises

ayant

déposé

une

offre.

44

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 7COMMUNE

DE

MONTS

4.2.4.1

Le

marché

de

maîtrise

d'œuvre

En

application

de

l’article

4 du

règlement

de

consultation

(RC)

les

offres

devaient

être

jugées à

l’aune

des

deux

critères

suivants

:

la

valeur

technique

de

l'offre

(60

points)

analysée

au

regard

du

mémoire

technique

et

appréciée

en

fonction

de

trois

sous-critères

: pertinence

et

adéquation

des

moyens

humains

(30

points),

pertinence

de

la

méthodologie

de

travail

(20

points),

cohérence

du

planning

détaillé

d’exécution

(10

points)

;

le prix

des

prestations

(40

points).

Selon

le RC

(articles

5 et

6)

le jugement

des

offres

se

déroulait

en

phases

successives

:

une phase

d'examen

des

offres

de base

pour

établir un premier

classement,

une

phase

d’audition

des

premiers

candidats

retenus

et une

phase

éventuelle

de

négociation

avec

les

trois

candidats

les

mieux

classés

admis

à

présenter

une

offre,

les

candidats

ayant

participé

à

la

négociation

devant

produire

une

nouvelle offre

jugée

au

regard

des

critères

précités.

Selon

le

rapport

d’analyse

des

offres

établi

avant

audition

de

mai

2019,

les

six

offres

réceptionnées

dans

les

délais

fixés

dans

le cadre

de

la consultation,

ont

été

analysées

et

notées

en

fonction

des

critères

et sous-critères

énumérés.

À

la lecture

de

ce

premier

rapport,

la

chambre

constate

que,

s'agissant

de

l'analyse

du

critère

« valeur

technique

» :

e

les

sous-critères

« pertinence

et adéquation

des

moyens

humains

mis

en

œuvre

pour

réaliser

la

mission

»

(30

points)

et

« cohérence

du

planning

d'exécution

de

la mission

» (10

points)

ont

été neutralisés

par

l'attribution

d’une

note

identique

à tous

les

candidats,

alors

même

que

certaines

entreprises

proposaient

des

compétences

et

des

durées

d’exécution

différentes.

Cette

situation

ne

permet

pas

de

comprendre

les

notes

attribuées.

Par

ailleurs

c’est

donc

le

seul

sous

critère

(pertinence

de

la

méthode

de

travail),

qui

devait

théoriquement

représenter

le

1/3

de

la

note,

qui

détermine

à

lui

seul

la

valeur

technique

;

trois

sous-critères

ont

été

analysés,

complètement

ou

en

partie,

au

regard

de

données

ou

compétences

qui

constituent

des

éléments

d’appréciation

de

la recevabilité

des

offres

mais

pas

de

leur

notation:

-

pour

le

sous

critère

« pertinence

et

adéquation

des

moyens

humains

mis

en

œuvre

»,

l’appréciation

a été

effectuée

au

regard

des

références

apportées

par

les

candidats

sur

des

réalisations

similaires

(exigence

prévue

à l’article

3.1

du

RC)

alors

que

l'évaluation

devait

porter

sur

la compétence

des

intervenants

et l’organisation

;

pour

les

deux

autres

sous-critères,

il a été

fait une

appréciation

de

l'existence

ou

non

d’un

acousticien.

Or,

selon

le

RC

(article

2.3)

cette

compétence

était

exigée

au

stade

de

la

recevabilité

et ne

pouvait,

dès

lors,

servir

à apprécier

les

offres.

Ces

anomalies

opacifient

la sélection

des

candidats

amenés

à être

auditionnés.

A

l'issue

de

cette

première

analyse,

et conformément

au

RC,

une

audition

s’est

tenue

avec

les

premiers

candidats.

Une

seconde

analyse

a

été

réalisée

mentionnant

les

éléments

ressortant

de

l’audition

des

quatre

entreprises

auditionnées

et

fixant

les

nouvelles

notes

attribuées.

45

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Concernant

cette

seconde

analyse,

la chambre

relève

:

une

modification non

justifiée

des

notes

de

deux

entreprises,

pourtant

non

auditionnées.

Pour

exemple,

sur

le critère

technique,

l’entreprise

A

s’est

vu

attribuer

une

note

de

22

au

lieu

de

25

sur

le sous-critère

« pertinence

et

adéquation

des

moyens

» et est

passée

de

9 à

11

points

sur

le

sous-critère

« pertinence

de

la méthodologie

».

une

absence

de

prise

en

compte

des

améliorations

proposées

par

les

candidats

s'agissant

du

sous-critère

« cohérence

du

planning

d’exécution

»

alors

même

que

le

RAO

après

audition

fait

mention

de

modifications.

Ainsi,

l’entreprise

B

a

baissé

son

délai

d'exécution

de

neuf

à

sept

mois,

se

rapprochant

ainsi

des

délais

des

autres

candidats,

sans

que

sa

note

ne

soit

modifiée.

Le

nouveau

classement

a modifié

le classement

initial

en

intervertissant

le

second

et le

quatrième

candidat.

L'entreprise

B

a ainsi

vu

sa

note

technique

diminuée

de

45

à 40

points,

le

candidat

ne

s’étant

« pas

approprié

le projet

» et le mémoire

ne

mentionnant

pas

de

compétence

particulière

en

acoustique,

ce

qui,

la

chambre

le

rappelle,

ne

pouvait

constituer

un

élément

d'appréciation

de

l'offre.

En

effet

selon

l’article

2-3

du

RC

cette

compétence

était

exigée

au

stade

de

la recevabilité

des

offres.

Si

les

offres

ne

présentaient

pas

de

disparités

importantes

en

termes

de

prix

(les

taux

de

rémunération

s’établissant

de

8,54

%

à

12,01

%),

le rapport

d'analyse

des

offres

après

audition

semble

indiquer

que

les

prix

proposés

par

deux

sociétés

ne

comprenaient

pas

la

totalité

des

prestations

fixées

au

marché.

Selon

la chambre,

ces

possibles

disparités

de

valorisation

des

prestations

ne

permettent

pas

d’assurer

que

le critère

prix

ait été

apprécié

en toute

transparence.

42.42

Le

marché

de

travaux

Selon

le

règlement

de

consultation,

la

sélection

des

offres

s'effectue

en

deux

temps :

une

première

analyse

est

menée

sur

les

candidatures,

le

maire

représentant

le

pouvoir

adjudicateur

pouvant

éliminer

un

candidat

n’ayant

pas

qualité

pour

présenter

une

offre

ou

qui

ne

présente

pas

les

garanties

techniques

suffisantes.

Dans

un

second

temps,

les

offres

sont

jugées

au

regard

de

deux

critères :

la valeur

technique

de

l’offre

(70

%)

analysée

au

regard

du

mémoire

technique

et appréciée

en fonction

de quatre

sous-critères

: moyens

humains

(40

points),

organisation-méthodologie

(30

points),

gestion

des

contraintes

de

chantier

(20

points)

et

descriptif

de

la

solution

technique

(10

points)

;

le prix

des

prestations

(30

%).

Les

documents

de

consultation

prévoient,

par

ailleurs,

la

possibilité

de

proposer

des

variantes,

une

offre

de

base

restant

toutefois

obligatoire.

Enfin,

une

négociation

éventuelle

est

prévue

avec

les

trois

candidats

les

mieux

classés.

Dans

le cadre

de

sa mission

d’assistance

à la passation

des

contrats,

le maître

d'œuvre

était

chargé

de

l’analyse

des

offres.

46

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 8COMMUNE

DE

MONTS

En

ce

qui

concerne

la sélection

des

entreprises

dont

les

offres

ont

été analysées

Selon

le registre

des

dépôts,

36

entreprises

ont

présenté

une

offre

pour

un

ou

plusieurs

lots

et

trois

entreprises

ont

candidaté

à l’issue

de

la relance

du

lot

2.

Le

rapport

d'analyse

des

offres

(RAO)

rédigé

par

le

maître

d'œuvre

indique,

toutefois,

que

seules

25

offres

ont

été

présentées.

Une

lecture

croisée

des

registres

et du

RAO

permet,

néanmoins,

de

constater

qu’à

l’exception

de

trois

entreprises,

les

offres

de

tous

les

candidats

ont

été

analysées.

Deux

des

trois

offres

rejetées

avant

analyse

ont

été

considérées

comme

irrégulières

par

le

maître

d'œuvre

(défaut

de

signature

de

l’acte

d'engagement,

non

production

de

l’annexe

relative

à la clause

d'insertion).

Si

la décision

de

rejet

de

ces

offres

répond

strictement

aux

dispositions

fixées

au

RC??,

il n’en

reste pas moins

que

le RAO

présenté

par Le maître

d'œuvre

à la commune

était incomplet.

Par ailleurs,

il ne semble

pas

que

cette

dernière

ait été

informée

de ces décisions

en

temps

voulu,

c’est-à-dire

avant

de prendre

sa décision

finale.

Ainsi,

si la commune

indique

avoir

été informée

du

rejet

de

l’une

des

candidatures,

sans

pour

autant

avoir

connaissance

du

motif

de

rejet,

elle

a

précisé,

n’avoir jamais

été

avisée

de

l’éviction

des

deux

autres

avant

que

les

marchés

ne

soient

attribués.

Une

pratique

analogue

est constatée

lors

de

l’attribution

du

lot 2. Seules

deux

offres,

sur

les

trois

déposées,

ont

été

analysées.

Si

la commune

a indiqué

à la chambre

le motif

de

rejet

de

la troisième

avant

toute

analyse

de

son

offre,

il n’en

reste

pas

moins

que

cette

offre

aurait

dû,

également,

faire

l’objet

d’une

présentation

au

RAO

et que

son

éviction

ou

son

retrait

aurait

dû

être

retracé

et motivé

dans

ce

dernier.

La

chambre

rappelle

que

le RAO

a pour

objet

d’éclairer

le pouvoir

adjudicateur

sur son

choix

et qu’il

doit

être

précis

et complet.

En

l’espèce,

le RAO

établi

par

le maître

d'œuvre,

n’a

pas

mentionné

le nombre

de

plis

reçus,

les

candidats

dont

l’offre

a

été

éliminée

et

les

motifs

d'élimination.

Ayant

les

registres

des

dépôts

des

offres

en

sa possession,

la commune

avait

les

moyens

de

vérifier

que

toutes

les

offres

avaient

été

analysées

et,

dans

le

cas

contraire,

de

solliciter

le

maître

d’œuvre

pour

obtenir

des

explications.

En

ce

qui

concerne

les

conditions

de

négociation

La

chambre

relève

que

la commune

a

établi

son

propre

tableau

d’analyse

des

offres,

sans

toutefois

reprendre

la totalité

de celles-ci,

à l’instar du

rapport rédigé par le maître

d'œuvre.

Force

est

de

constater,

que

cette

procédure

n’a

pas

permis

à la commune

de

vérifier

la totalité

du

processus.

De

fait,

l'appréciation

des

offres

a

été

opérée,

par

le

maître

d'œuvre,

au

regard

des

critères

et

de

leur

pondération,

tels

qu’ils

étaient

définis

dans

les

documents

de

consultation.

Des

variantes

ont

été

proposées

et ont

été

analysées

distinctement

des

offres

de

bases.

17 Article

5

: « La

Commune

de MONTS,

dans

un

souci

de promotion

de

l'emploi

et de

lutte

contre

les exclusions,

a décidé

de

faire

application

des

dispositions

de

l’article

L

2112-2

du

code

de

la commande

publique

en

incluant

dans

le cahier

des

charges

une

clause

obligatoire

d'insertion.

(...)

Une

offre

qui

ne

satisferait

pas

à cette

condition

serait

jugée

irrégulière

».

Article

6

: «Les

pièces

administratives

devront

être

dûment

complétées,

revêtues

du

cachet

de

l'entreprise

et

signées

par

la personne

habilitée

à engager

le candidat

». 47

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Dans

le cadre

du

marché

de

maîtrise

d’œuvre,

la mission

« assistance

à la passation

des

contrats

»

prévoyait

(cf.

CCAP,

article

6-1-1)

la remise

d’un

RAO

avant

négociation

et

d’un

autre

à l’issue

de

la négociation

avec

les

entreprises.

La

chambre

n’a

toutefois

pas

pu

vérifier

l’application

de

ce

phasage,

la

commune

n’ayant

produit

que

le

rapport

rédigé

par

le

maître

d'œuvre

à l’issue

de

la négociation.

Par

ailleurs,

l’article

8

du

RC

du

marché

de

travaux

ne

prévoyait

une

éventuelle

négociation

qu'avec

les trois

candidats

les mieux

placés

et devait

assurer

un

traitement

équitable

aux

candidats

y participant.

En

l’espèce,

si une

phase

de

négociation

a effectivement

été

mise

en

œuvre,

la

chambre

relève

des

éléments

qui

prouvent

que

cette

dernière

n’a

pas

été

menée

pour

la totalité

des

lots

et conformément

aux

règles

que

s'était

fixée

la commune

dans

son

RC.

Ainsi

et pour

certains

lots,

la négociation

s’est

ouverte

avec

un

nombre

de

candidats

supérieur

ou

inférieur

à

celui

prévu

au

RC.

Par

ailleurs

et

de

manière

plus

problématique,

les

pièces

produites

par

la collectivité

confirment

une

absence

d’égalité

de traitement.

En

effet, d’une

part,

les

candidats

n’ont

pas

bénéficié

d’un

délai

identique

pour

présenter

leur

nouvelle

offre

et,

d’autre

part,

certaines

offres

ont

été

analysées

alors

même

qu’elles

avaient

été

transmises

hors

délai.

Selon

le RAO

et au

regard

des

montants

constatés

à l’ouverture

des

plis,

d’une

part,

et

lors

de

la

notification,

d’autre

part,

la

négociation

a

permis

de

faire

légèrement

baisser

le

montant

global

du

marché

de

1,12

%.

En

ce qui

concerne

les modalités

d'analyse

des

offres par

le maître

d'œuvre

En

plus

des

constats

relatifs

à

la

phase

de

négociation,

la

chambre

relève

des

manquements

plus

ou

moins

graves,

dans

l'analyse

des

offres

effectuée

par

le maître

d’œuvre

:

une

imprécision

ou

des

incohérences

dans

les données

exposées,

qui

ont

pu

modifier

les

notes

attribuées.

Outre

le fait que

certaines

pièces

(décomposition

du

prix

global

forfaitaire),

non

présentées

au

rapport,

rendaient

la notation

attribuée

peu

lisible,

une

offre

a été

analysée

au

regard

d’une

prestation

dont

le chiffrage

était

erroné,

minorant

ainsi

le prix

(lot

4)

et une

autre

offre

a été

analysée

à l’aune

de

la proposition

initiale du

candidat

alors

même

que

celui-

ci avait

fait une

nouvelle

offre

dans

le cadre

de

la négociation.

des

commentaires

qui

ne

permettent

pas

de justifier

les

notes

attribuées

au

sous-critère

relatif aux

moyens

humains

et

matériels

dévolus

au

chantier,

dont

le poids

est

prépondérant

pour

la valorisation

du

critère

technique

(40

points).

Ainsi

et pour

un

commentaire

identique

des

candidats

se

sont

vus

attribuer

une

note

de

25

ou

30

points,

à

l’inverse

une

note

de

30

points

a été

attribuée

à deux

candidats

alors

même

que

l’un

des

deux

ne

faisait

pas

mention

des

qualifications

du

personnel

dédié

à l’opération

(lots

6 et 7).

une

appréciation

aléatoire

des

sous-critères

qui

peut

avoir

une

incidence

sur

le

classement

des

candidats.

Pour

exemple,

sur

le

lot

8,

la société

C

a été

classée

en

première

place,

principalement

au

regard

de

sa

valeur

technique

et

notamment

du

sous-critère

«organisation

et

méthodologie

»

pour

lequel

le

candidat

a

reçu

30

points,

soit

la

note

maximale

car il présentait

une

« méthodologie

détaillée

» et un

« planning

très

détaillé

». Son

concurrent

direct,

la société

D

n’a reçu

que

20

points

pour

ce

sous-critère,

alors

même

que

le

commentaire

était

identique

sur

la méthodologie

et

que

le

planning

était

qualifié

seulement

de

« détaillé

».

Toutefois,

sur

d’autres

lots,

cette

même

appréciation

avait

rapporté

aux

candidats

25

points.

Certains

candidats

ont même

bénéficié

de cette note

maximale

alors

qu'il

n’était

fait

aucune

mention

d’un

quelconque

planning.

Or,

si

une

note

de

25

au

lieu

de

20

48

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

4 9COMMUNE

DE

MONTS

avait

été

attribuée

à

la

société

D

ce

qui,

au

regard

du

commentaire

apparaît

justifié

comparativement

à d’autres

offres,

cette

dernière

aurait

été

classée

première

de

ce

lot.

Si l’analyse

des

offres

était bien

une

des

missions

comprises

dans

le marché

de

maîtrise

d'œuvre,

il

n’en

reste

pas

moins

que

cette

dernière

devait

être

menée

dans

la

plus

grande

transparence

afin

de garantir

les principes

de la commande

publique.

En

l’espèce,

les différentes

anomalies

ou

incohérences

relevées,

tant

dans

l’éviction

de

certains

candidats

que

dans

l’appréciation

des

offres

traduisent

un

manque

de

rigueur

du

maître

d'œuvre

en

la matière.

La

commune

a

produit

un

tableau

avec

ses

propres

appréciations

et notations,

palliant

certaines

anomalies®

relevées

dans

l'examen

du

RAO

du

maître

d'œuvre.

Néanmoins,

ce

document

comporte

des

erreurs

majeures

qui

impactent

fortement

la fiabilité des

commentaires

et des

notes

attribués

:

la pondération

des

critères

et des

sous

critères,

ainsi

que

la méthodologie

de

notation

ne

correspondent

pas

à

celles

fixées

au

RC.

La

chambre

relève,

notamment,

que :

-

la

pondération

des

critères

ne

respecte

pas

le

règlement

de

consultation

: critère

prix

pondéré

à 40

%

(40

points)

au

lieu

de

30

%

et valeur

technique

pondérée

à 60

%

(60 points)

au

lieu

de

70

%

;

les sous-critères

de

la valeur

technique

ne

sont

pas

respectés

dans

leur

définition

et leur

nombre

: dans

le document

de

la commune

le sous-critère

relatif à la gestion

des

contraintes

de

chantier

(3°

sous-critère

sur

20

points

dans

le

RC)

n’apparaît

pas.

À

l’inverse,

un

sous-

critère

sur la cohérence

du planning

d'exécution

est valorisé

sur

10

alors

qu’il n’est pas

prévu

au

RC.

Par

ailleurs,

le

critère

technique

est

apprécié

au

regard

de

trois

sous-critères

au

lieu

de

quatre.

Les

marchés

ont

été

attribués

aux

entreprises

classées

premières

dans

le

RAO,

à

l’exception

du

lot

11.

Pour

ce

dernier,

la

commune

a

choisi

la

société

classée

en

seconde

position

(Eiffage),

compte

tenu

du

désistement/”

du

candidat

classé

en

première

position.

Cette

situation

a généré

un

surcoût

de

18

000

€ sur

le montant

global

des

marchés

notifiés.

Au

global,

la

chambre

considère

que

les

manquements

relevés

et

le

défaut

de

transparence

dans

l’analyse

des

offres

ne

permettent

pas

de

garantir

que

les

candidats

finalement

attributaires

des

marchés

répondaient

au

mieux

à

la

prestation

exigée

par

la

commune.4.2.5

Une

notification

régulière

des

marchés

bien

qu’incomplète

et comprenant

des

erreurs Par

délibération

du

conseil

municipal

du

2

octobre

2018,

le

maire

de

la

commune

avait

reçu

délégation

pour

prendre

toute

décision

relative

aux

marchés

d’un

montant

inférieur

à

208

000

€ HT.

Par délibération

expresse

du

2 septembre

2020,

délégation

a été

donnée

au

maire

ou

à

son

représentant

dûment

habilité

pour

procéder

aux

consultations

et

à

la

signature

des

marchés

de

travaux

relatifs

au

projet

de

MSP.

78 Valorisation

davantage

modulée

et compréhensible

du

sous

critère

« moyens

humains

»

sur

le

lot

6 et du

sous

critère

« méthodologie

» sur

le lot

8.

7

Pour

cause

de

grave

problème

de

recrutement.

49

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

En

application

des

dispositions

de

l’article

R.

2181-1

du

CCP,

« l'acheteur

notifie

sans

délai

à chaque

candidat

ou

soumissionnaire

concerné

sa

décision

de

rejeter

sa

candidature

ou

son

offre

».

En

procédure

adaptée,

l'acheteur

public

n’est

pas

tenu

de

mentionner,

dans

cette

notification,

au

candidat

évincé

le

motif

du

rejet

de

son

offre,

le

nom

de

l’attributaire

ou

les

motifs

ayant

conduit

au

choix

de

son

offre,

sauf

à

ce

que

ces

éléments

lui

soient

demandés

expressément

par

le candidat

non

retenu.

4.2.5.1

Des

notifications

incomplètes

aux

candidats

non

retenus

Les

notifications

aux

différents

candidats

évincés

ont

été

signées

:

e

S'agissant

du

marché

de

maîtrise

d'œuvre,

le

29

mai

2019,

par

le

maire,

ce

dernier

ayant

délégation

pour

ce

faire

;

e

S'agissant

du

marché

de

travaux,

le

16

septembre

2021,

par

la

première

adjointe

en

application

des

dispositions

combinées

de

la

délibération

expresse

précitée

et

de

la

délibération

du

16

février

2021.

Bien

que

non

obligatoire,

la

chambre

constate

que

les

notifications

mentionnaient

la

note

critérisée

attribuée

au

candidat

évincé

et

au

candidat

retenu,

ainsi

que

le

nom

de

ce

dernier.

Elle regrette

néanmoins

que

la commune

n'ait pas pu

fournir la totalité

des

accusés

de réception

des

notifications

de

rejet,

seuls

ceux

relatifs

au

marché

de

travaux

ayant

été

produits.

L'article

R.

2181-1

du

CCP

précité

ne

prévoit

pas

d'exception

à la règle

d’information

de

rejet

des

offres.

Or,

comme

précédemment

évoqué,

trois

candidatures

ont

fait

l’objet

d’un

rejet

en

amont

de

l’analyse

des

offres

sans

qu'aucune

notification

de

rejet

formelle

n’ait

été

réalisée

par

la commune.

4.2.5.2

Une

notification

aux

candidats

retenus

qui

comporte

des

anomalies

Signée

le

18 juin

2019

par

le

maire

dans

le cadre

de

ses

délégations,

la notification

du

marché

de

maîtrise

d'œuvre

a

été

transmise

le

19

juin

2019,

par

courriel,

au

mandataire

du

groupement.

Les

notifications

relatives

aux

différents

lots

du

marché

de

travaux

ont

été

signées

le

8

octobre

2021

par

le maire,

conformément

à la délégation

expresse

que

ce

dernier

avait

reçue

en

la

matière.

Elles

ont

été

notifiées

aux

intéressés

via

la

plateforme

de

dématérialisation

des

marchés

utilisée

par

la commune.

S'agissant

des

montants

du

marché

de

travaux

figurant

aux

actes

d'engagement,

deux

incohérences

ont

pu

être

relevées

:

la notification

du

lot

1 indique

que

le

marché

est

passé

pour

un

montant

de

242

819

€

HT,

alors

même

qu’il

ressort

du

RAO

établi

par

le

maître

d'œuvre

que

le

montant

après

négociation

s'établit

à 242

750

€ HT

;

la

notification

du

lot

4

indique

que

le

marché

est

passé

pour

308

000

€

HT

alors

que

la

prestation

de

déplombage

(4

777,10

€),

qualifiée

de

prestation

obligatoire

par

le

RC,

aurait

dû

être

réintégrée

dans

l'offre

de

base.

La

notification

aurait

donc

dû

s’établir

au

montant

global

de

312

777,10

€ HT.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 0COMMUNE

DE

MONTS

4.2.6

Des

marchés

marqués

par

des

modifications

d’exécution

de

leurs

conditions

contractuelles

parfois

conséquentes

4.2.6.1

Un

marché

de

maîtrise

d’œuvre

qui

ne

respecte

pas

son

règlement

financier

et qui

fait

l’objet

d’un

avenant

tardif

Au

mois

d’avril

2022,

la

collectivité

avait

versé

86,5

%

du

montant

initial

du

marché

(121

875

EHT). Si les

clauses

du

CCAP

(article

5.2)

prévoyaient

un

règlement

par

acompte

en

fonction

des

différentes

missions,

force

est

de

constater

que

ce

phasage

n’a

pas

été

respecté

pour

certaines

prestations.

Ainsi,

les

études

de

diagnostic

(DIAG)

et

les

études

d’avant-projet

sommaire

(APS)

qui

devaient

être

réglées

à

80

%

à

la

remise

du

dossier,

et

le

reliquat

après

approbation,

ont

été

facturées

en

une

seule

fois.

Par

ailleurs,

le montant

de

la prestation

figurant

à l’acte

d'engagement

était « forfaitaire,

provisoire

et révisable

», la rémunération

du

maître

d'œuvre

devant

être

définitivement

arrêtée

(hors

révision)

à

«

l'approbation

de

l’APD

»

par

la

passation

d’un

avenant

au

marché.

Par

délibération

du

3

mars

2020,

la

commune

a pris

acte

de

l’avant-projet

définitif

et

du

montant

estimatif

du

projet

et

a

rappelé

la

nécessité,

à

ce

stade,

de

passer

un

avenant

au

marché

de

maîtrise

d'œuvre

pour

fixer

le montant

définitif de

cette

prestation.

Ce

n’est

toutefois

que

bien

plus

tard

(en

mai

2021)

qu’un

avenant

a été

passé

avec

le

maître

d'œuvre.

Conformément

aux

modalités

de

calcul

fixées

au

marché,

le

montant

de

l’avenant

permet

de

compléter

le

marché

des

honoraires

relatifs

au

surplus

entre

l’estimation

initiale

des

travaux

(1,250

ME)

et le montant

estimatif des

travaux

issu

de

l'APD

(1,783

ME).

Par

cet

avenant

la rémunération

du

maître

d'œuvre

s’établit

à

173

891,88

€ HT.

4.2.62

Un

marché

de

travaux

modifié

dans

le cadre

de

circonstances

imprévues

Les

premiers

règlements

sur

le

marché

de

travaux

notifié

en

octobre

2021

sont

intervenus

en

décembre

2021.

Selon

les

données

produites

par

la commune

le

montant

global

versé

aux

différents

prestataires

(hors

avances)

s’établissait,

début

juin

2022,

à

655

692,30

€

soit

25

%

du

montant

global

notifié,

avenants

compris.

Les

premiers

paiements

ont

été

réglés

conformément

aux

dispositions

du

CCAP,

après

prises

de garanties

à première

demande

à l’exception

de

ceux

effectués

au bénéfice

de

la société

E

(lot

3).

En

effet,

bien

que

les

différents

certificats

de

paiement

produits

par

la

commune

mentionnent

l'existence

d’une

caution

bancaire,

cette

dernière

a indiqué

que

les prestations

de

cette

entreprise

étaient

garanties

par une

retenue

de garantie.

Or,

aucune

garantie

n’a

été retenue

lors

des

premiers

paiements

et les

factures

ont

été

réglées

dans

leur totalité.

Ce

défaut

de

prise

de

garantie

fait écho

aux

remarques

de

la chambre

dans

son

précédent

rapport.

La

commune

est,

dès

lors,

invitée

à s’assurer

de

l’existence

de

telles

garanties

qui

ont

vocation

à couvrir

les

éventuelles

réserves

formulées

lors

de

la réception

des

prestations.

Par

ailleurs,

tous

les

lots

étant

supérieurs

à

50

000

€

HT,

les

titulaires

avaient

la

possibilité

de

se

voir

verser,

préalablement

au

commencement

des

travaux,

une

avance

fixée

à

51

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

5

%

du

montant

de

la prestation

(article

6.5

du

CCAP).

Sur

les

11

lots,

six

prestataires

ont

opté

pour

cette

avance,

mais

deux

d’entre

eux

(lots

2 et 9) n’ont pas

pu

en bénéficier.

Pour

les quatre

bénéficiaires,

l’avance

a été versée

selon

une

temporalité

régulière,

soit après

la notification des

marchés,

cette

dernière

phase

entraînant

l'exécution

des

prestations.

Enfin,

comme

précédemment

évoqué,

certains

marchés

de

travaux

ont

été

modifiés

par

voie

d’avenant

:

Sur

le lot

1 « gros

œuvre

VRD

» :

e

un premier

avenant

d’un

montant

de

18

580

€ HT

a été signé

le 18

février 2022

;il

a été

rendu

nécessaire

par

la fourniture

et la pose

d’un

portique

métallique

;

e

un

second

avenant

d’un

montant

de

8

796

€ HT

a été

contractualisé

le 4 mars

2022 ; il

porte

sur

la

location

de

matériel

(groupe

électrogène)

et sur

des

travaux

effectués

sur

la partie

du

bâti jouxtant

la pharmacie.

Ces

deux

avenants

ont

eu

pour

conséquence

une

augmentation

du

marché

initial

de

11,27

%.

Ce

taux,

inférieur

à

la

limite

fixée

par

l’article

R.

2194-8

du

code

de

la commande

publique

(15

%),

n’appelle

pas

de

remarque

particulière

quant

à

l'appréciation

du

caractère

substantiel

des

modifications

apportées.

Sur

le lot

2

« charpente

bois

et métallique

», un

avenant

a été

signé

en

mars

2022.

D'un

montant

de

55

206,19

€

HT,

il

a

été

contractualisé

pour

des

prestations

supplémentaires

consistant

à

créer

une

ossature

de

support

de

faux

plafonds.

Cet

avenant

a

eu

pour

effet

d'augmenter

le montant

initial

de

26,86

%.

Bien

que

conséquent

en

termes

de

montant,

la

chambre

considère

que

cet

avenant

répond

aux

dispositions

de

l’article

L.

2194-1

du

code

de

la

commande

publique,

dans

sa

version

applicable

aux

marchés

lancés

à

compter

du

1%

avril

2019,

qui

prévoit

qu’un

marché

peut

être

modifié

sans

nouvelle

procédure

de

mise

en

concurrence,

notamment

lorsque

« les

modifications

sont

rendues

nécessaires

par

des

circonstances

imprévues

».

En

effet,

la

commune

a

indiqué

que

le

diagnostic

initial

établi

par

le

maître

d'œuvre

avait

été

effectué

sans

« voir

la structure

à nu

»,

le désamiantage

ayant

été

réalisé juste

avant

le

début

des

travaux.

Elle

indique

qu'après

démolition

de

l’existant,

« il était

impossible

de

poser

les éléments

prévus

sur la charpente

existante

» et nécessaire

d’ajouter

des travaux pour

soutenir

la charpente.

Cette

prestation

supplémentaire

non

prévue

initialement

est

cohérente

avec

les

autres

prestations

du

lot 2%

et complémentaire

à celles

du

lot 65!.

$0

Lot

2,

article

2.1.1.

du

CCTP:

«les

renforcements

de

charpente,

la

création

de

chevêtres,

la

charpente

sur

l’auvent

de

la nouvelle

entrée

du

laboratoire,

les

murs

à ossature

bois

».

$l Création

d’une

ossature

galvanisée

pour

supporter

les plaques

de

plâtre

de

faux

plafonds.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 1COMMUNE

DE

MONTS

4.2.6.3

Une

clause

d’insertion

non

contrôlée

par

la commune

mais

dont

l’effectivité

a

pu

être

constatée

En

application

des

dispositions

de l’article

L.

2112-2

du

code

de

la commande

publique,

le RC

du

marché

de

travaux,

prévoyait

une

clause

d’insertion

rendant

obligatoire,

pour

certains

lots®?,

l'exécution

d’un

nombre

spécifique

d’heures

par un public

éloigné

du

marché

de l’emploi

ou

qui rencontre

des

difficultés

sociales

ou

professionnelles

particulières.

Les

modalités

de

mise

en

œuvre

de

cette

clause

et notamment

les règles

de

contrôle

permettant

d’assurer

à l'acheteur

public

que

la clause

est effectivement

suivie,

étaient prévues

à l’article

8 de l’annexe

du

CCAP.

Selon

cet

article,

le

titulaire

devait

mensuellement,

à

la

demande

du

maître

d’ouvrage

(la

commune),

fournir

les pièces justifiant

l’exécution

de

cette

clause.

La

chambre

constate

que

l’annexe

à l’acte

d'engagement,

complétée

par

les attributaires

des

marchés

ne

correspondait

pas

aux

dispositions

du

CCAP

en

matière

de

contrôle

de

la mise

en

œuvre

de

la clause

d’insertion.

En

effet,

en

signant

cette

annexe

les

candidats

s’engageaient

à « fournir,

à

la demande

du

conseil

départemental

et

dans

le délai

qui

leur

sera

imparti,

toute

information

utile

à

l’appréciation

de

la

réalisation

de

l’action

d'insertion

».

Or,

par

cette

rédaction,

la

commune,

d’une

part,

s’est

désengagée

de

son

rôle

de

contrôleur

de

la

bonne

application

de

la clause

d'insertion,

alors

même

qu’un

tel rôle

lui

a été

assigné

par

les

termes

du

marché

passé

et,

d’autre

part,

a fait porter

le contrôle

sur

le

conseil

départemental

qui

n’est

pas

partie

au

marché.

En

effet,

aux

termes

de

l’annexe

du

CCAP,

ce dernier

n’a

qu’une

mission

de

validation

de

l’éligibilité

des

personnes

pouvant

répondre

à

la

clause

d’insertion

(article

2)

et

d'accompagnement

auprès

des

prestataires

attributaires

du

marché

pour

mettre

en

œuvre

la

clause

(article

5).

Malgré

ce désengagement

communal,

le compte-rendu

du

département

démontre

qu’un

suivi

des

heures

a été

effectué

par

leur

service.

Le

bilan

apparaît

cohérent

avec

l'avancement

des

travaux

et permet

d’attester

de

la mise

en œuvre

effective

de

la clause

d’insertion.

4.3

Une

opération

largement

financée

par

la commune

4.3.1

Un

investissement

de

plus

3,64

millions

d’euros

Diverses

pièces

produites

à

la

chambre

démontrent

une

réflexion,

en

amont,

sur

le

coût

de

l’opération

et

son

plan

de

financement.

Toutefois,

ces

données

ont

évolué

au

regard

de

l’avancée

du

projet.

En

l'espèce,

le premier

document

actant

un

montant

estimatif formalisé

et

abouti

de

l'opération

est

la

délibération

du

3

mars

2020

entérinant

l’avant-projet

définitif

produit

par

le

maître

d'œuvre

et

exposant

le

coût

global

de

l'opération

et

ses

modalités

de

financement.

Celui-ci

était

alors

évalué

à

3,1

M€

TTC

(2,7ME€

HT),

dont

41

%

devait

être

financé

par

des

subventions

publiques

(État,

région

et département).

#2 Lot

1 (140

h),

3

(105

h),

4

(196

h),

6 (196

h)

,7 (56

h),

9 (105

h) et

11

(140

h) (article

1 de

l'annexe

au

CCAP).

53

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Tableau

n°

10

:

Plan

de

financement

de

la

MSP

selon

la

délibération

du

3

mars

2020

Nature

de

l’opération

Montant

en

euros

(HT)

Dépenses

Acquisition foncière

et frais d'acte

732

132,54

Réhabilitation

du

bâtiment

(marché

de

travaux)

1783

506,43

Maîtrise

d'œuvre

173

891,88

Ingénierie

(CT,

SPS,

Topo,

Diag)

19

195,00

Total des dépenses

2708

725,85

Recettes*

Subvention

État

- 25

%

550

000,00

Subvention

Région

Centre

Val

de

Loire

(CPER)

- 5%

110

000,00

Subvention

Région

Centre

Val de Loire

(CRST)

- 20

%

440

000,00

Subvention

Conseil

Départemental

(F2D)

200

000,00

Total

des

recettes

1

300

000,00

Reste à charge pour

la commune

1 408

725,85

*Avec

une

assiette

de

dépenses

subventionnables

de

2,2

ME.

Source

: Commune,

délibération

du

3 mars

2020.

4.3.1.1

Une

emprise

foncière

acquise

en

dessous

de

l’estimation

des

domaines

Le

conseil

municipal

a

acté,

en

mars

2019,

l'acquisition

d’une

partie

des

parcelles

constituant

une

friche

commerciale

comprenant

outre

le

bâtiment

d’un

ancien

magasin,

un

parking

et

une

station-service.

Le

montant

de

la

vente

a

été

fixé

à

725

000

€

HT

hors

frais

d’acte.

Un

avis

sur

la valeur

vénale

du

bien

à acquérir

avait

été

sollicité

préalablement

auprès

des

services

des

domaines.

Ceux-ci

l’avaient

établie,

en

septembre

2018,

pour

la

surface

à

acquérir

en propre,

à 990

milliers

d’euros.

À

l'issue

de

l’acte

de

vente,

établi

le

13

janvier

2020,

l'acquisition

foncière

s’est

finalement

élevée

à

735

022,08

€.

La

chambre

relève

toutefois

que

cet actif acquis

début

2020

n’apparaît

pas

dans

l’annexe

du

compte

administratif

2020

dédiée

aux

entrées

d’immobilisations

et

n’a

pas

été

intégré

à

l'inventaire

de

la commune

arrêté

au

31

décembre

2021.

4.3.1.2

Un

coût

de

la

maîtrise

d’œuvre,

des

travaux

et

des

frais

connexes

relativement

maîtrisé

Fixé

définitivement

à

l'approbation

de

l’APD,

le montant

forfaitaire

de

la prestation

de

maîtrise

d'œuvre

s’établit,

à l'issue

de

l’avenant

signé

en

mai

2021,

conformément

au montant

du

plan

de

financement

(208

670,25

€ TTC).

Le

coût

prévisionnel

des

travaux

en juin

2022

s'élève

à 2 650

938,62

€

TTC

au

regard

des

marchés

signés

et

des

avenants

venant

les

modifier,

soit

4

%

de

plus

que

dans

le

plan

de

financement

reprenant

l’ APD.

54

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 2COMMUNE

DE

MONTS

Initialement

évalués

à 23

034

€ TTC,

les frais

d’ingénierie

et frais

annexes

à l’opération

apparaissent,

en

réalité,

plus

élevés.

En

effet,

selon

l'extraction

comptable

de

la

commune,

l'opération

192,

qui

recense

toutes

les

écritures

de

dépenses

liées

à

la

MSP,

comprend

43

316,91

€

TTC

de

dépenses

relatives

à

des

diagnostics

et

études

mais

également

à

des

dépenses

de

déplombage

et désamiantage

du

site.

Si

le coût

des

travaux

et prestations

annexes

s’élève

à un

montant

légèrement

supérieur

à

celui

prévu

au

plan

de

financement

initial

(+

4,6

%),

le

coût

global

de

l’opération

est

davantage

renchéri.

En

juin

2022,

celui-ci

s’établit

à

3,638

M€

TTC,

soit

une

hausse

de

17,2

%

par

rapport

aux

dépenses

prévisionnelles

présentées

en conseil

municipal

de

mars

2020.

4.3.1.3

Un

large

soutien

institutionnel

Les

concours

attendus

par

la commune

s’établissent

quant

à

eux

à

1,31

ME,

soit

31

%

du

montant

total

de

l’opération

alors

qu’une

participation

de

41

%

était

attendue

lors

de

l’approbation

de

l'APD.

En

effet,

d’une

part,

le coût

estimatif de

l’opération

retenu

par

les

différents

financeurs

a

été

resserré

à

2,060

ME

(contre

2,2

ME

au

plan

de

financement),

compte

tenu

du

report

de

l’activité

de

télémédecine,

subventionnable

à

hauteur

de

140

000€.

D'autre

part,

le

département

d’Indre-et-Loire

a notifié

une

subvention

réduite

de

moitié.

Tableau

n°

11:

Subventions

relatives

au

projet

Financeur

Montant

notifié

Commentaire

État

— Dotation

de

soutien

à l'investissement

332

136€

local

2020

|

25

%

du

montant

total

de

l'opération

État

—

i

’équi

ritoi

estimée

à 2,060

ME

État

—

Dotation

d'équipement

des

territoires

182

864€

ruraux

2020

=.

z

ne

5 %

du

montant

total

de

l'opération

Région

—

Contrat

de plan

État-Région

103

000

€

estimée

à 2,060

M€

Région

—

Contrat

régional

de solidarité

412

000 €

20

%

du

montant

total

de

l'opération

territoriale

estimée

à 2,060

M€

Département

— Fonds

départemental

de

100

000

€

développement Source

:

CommuneEu

égard

au

renchérissement

du

coût

du

projet

et à

la réduction

des

subventions

liées,

l’engagement

direct

de

la collectivité

est en

hausse

de

39

%

et s'élève

à 2,508

M€

TTC

(contre

1,805

M€

TTC

de

reste

à charge

prévu

initialement).

Pour

assurer

le

financement

du

projet,

la

commune

a

contracté

en

octobre

2021,

un

prêt

de

1,2

ME

sur

22

ans

au

taux

fixe

de

0,58

%.

83

Acquisition

foncière

(735

022,08)

+

Marché

de

MO

(208

670,25)

+

Marché

de

travaux

(2

650

938,62)

+

Frais

annexes

(43

316,91).

55

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Ce

faisant

et

au

regard

de

l’état

du

dossier

en

juin

2022,

ce

sont

1,308

ME

que

la

commune

devra

prélever

sur

ses

fonds

propres

pour

boucler

le

financement

de

cette

opération.

Le

versement

du

FCTVA

à compter

de 2024

devrait

minorer

cet

apport.

Au

regard

des dépenses

engagées

éligibles

à

ce

fonds

(dépenses

de

maîtrise

d'œuvre,

de

travaux

et

d'ingénierie,

soit

2,9

ME),

le montant

à percevoir

par

la commune

peut

être

estimé

à 476

milliers

d'euros.

Graphique

n°

4:

Comparatif

du

plan

de

financement

prévisionnel

au

réalisé

en

juin

2022

(en

milliers

d’euros)

Reste

à charge

pourlacommune

mm

Subvention

F2D

Subvention

CRST

Sr

Subvention

CPER

Subvention

Etat

Er

Ingénierie

£

|

Maîtrise

d'œuvre

ES

Réhabilitation

du

bâtiment

Acquisition

foncière

ES

500

1000

1500

2000

2500

3000

m

PREVISIONNEL

it

REALISE

recetttes dépenses Source

: CRC

Ce

projet

porté

par

la commune

permettra

à

une

vingtaine

de

professionnels

de

santé

déjà

installés

sur

le territoire

de

disposer

d’un

nouvel

outil

de

travail

tout

à fait

adapté

à leurs

attentes

et

d'accueillir

la

patientèle

dans

de

meilleures

conditions®*.

Les

dépenses

publiques

consacrées

au

projet

et

financées

par

les

contribuables

locaux,

départementaux,

régionaux

et

nationaux

s’élèveront

à au

moins

3,638

M€

TIC.

4.3.2

Un

soutien

financier

important

mais

dont

le périmètre

n’a

pas

été

totalement

appréhendé

par

la collectivité

4.3.2.1

Des

conventions

d’engagement

qui

favorisent

les partenaires

de

la commune

Les

conventions

d'engagement

signées

avec

les professionnels

de santé

et le laboratoire

de

biologie

médicale,

mentionnent

le

contenu

des

futurs

baux

professionnels

et

fixent,

S

Il est

rappelé

que

dans

la

mesure

où

la

structure

prévoit

trois

cabinets

dédiés

à de

nouveaux

professionnels

de

santé,

l'objectif du

projet

est avant

tout

de

maintenir

sur

son

territoire

les

professionnels

déjà

présents.

Outre

une

meilleure

accessibilité

pour

la

patientèle,

certaines

activités

supplémentaires

seront

proposées

par

la

MSP

pour

répondre

aux

demandes

des

autorités

sanitaires

(salle

d'urgences,

télémédecine

à moyen

terme).

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 3COMMUNE

DE

MONTS

notamment,

le

loyer

initial

et

ses

modalités

d'évolution

que

ce

soit

en

termes

de

mise

à

disposition

successive

des

locaux

s’agissant

de

la partie

réservée

aux

professionnels

de

santé

ou,

pour

les

deux

locataires,

en

termes

d’indexation.

Elles

prévoient

que

l’« entretien

lourd

»

reste

à la charge

de

la collectivité,

cette

dernière

devant

également

procéder

à l’entretien courant

des

végétaux

du

patio

de

la MSP.

La

chambre

souligne

la

précocité

de

ces

engagements

au

regard

de

la

connaissance

qu'avait

la

commune

à

cette

époque

du

coût

prévisionnel

de

l’opération.

En

effet,

si

la

commune

a

acté

l’acquisition

foncière

en

mars

2019,

les

autres

engagements

permettant

de

circonscrire

le coût

de

l’opération

ne

sont

arrivés

que

bien

après

(notamment

l’APD

en

mars

2020).

L'intérêt

de

tels

engagements

pour

la

commune

était

de

se

prémunir

contre

des

défections

éventuelles

ne

lui permettant

pas

de

valoriser

au

mieux

son

patrimoine.

Toutefois,

cette

action

précoce

n’a

pas

permis

d'établir,

en

toute

transparence,

la pertinence

du

loyer

au

regard

des

prix

du

marché

en

vigueur

à la date

effective

de

mise

en

activité

de

la structure

et

correspondant

à un

équipement

neuf

et adapté

à l’activité

de

santé

de

proximité,

dont

le cout

restait,

à

ce

stade,

prévisionnel.

La

chambre

relève

que

le montant

des

loyers

fixés

— 5

000

€ TTC

par mois

pour

la SCM

(loyer

de

base)

et

1 020

€

TTC

par

mois

pour

le

laboratoire

—

n’a

pas

fait

l’objet

de

débat

particulier

en

conseil

municipal.

Selon

les

éléments

transmis

par

la commune,

le loyer

a vocation

à couvrir

les

échéances

d'emprunt.

En

l'espèce,

compte

tenu

du

niveau

de

la

mensualité

induite

par

le

nouveau

prêt

(58

314

€

en

2022,

puis

58

257

€ sur

les

21

années

suivantes)

et

du

montant

annuel

attendu

en

loyers

(72

240

€),

cette

couverture

est

assurée.

À

minima

(hors

augmentation

indiciaire

des

loyers

et

mise

à disposition

des

espaces

encore

libres

d'occupation),

l’écart

entre

les

loyers

et

l’annuité

de

la

dette

s’établit

à

13

983

€ par

an,

soit

un

différentiel,

sur

la

durée

de

l'emprunt

(22

ans),

de

235

milliers

d’euros.

Ce

montant

reste,

toutefois,

bien

inférieur

au

financement

propre

de

la commune,

qui,

pour

rappel,

s’élève

a minima

à

1,308

ME.

Par

ailleurs,

en

fixant

les

loyers

à l’aune

de

la seule

couverture

de

l'emprunt

finançant

l'équipement,

la

commune

n’a

pas

suivi

le principe,

édicté

encore

récemment

par

le

Conseil

d’État%,

qui

rappelait

qu’«

une

personne

publique

ne

peut

légalement

louer

un

bien

à

une

personne

poursuivant

des

fins

d'intérêt

privé

pour

un

loyer

inférieur

à la valeur

locative

de

ce

bien,

sauf

si

cette

location

est

justifiée

par

des

motifs

d'intérêt

général

et

comporte

des

contreparties

suffisantes

».

Cette

méthodologie

de

fixation

des

loyers

au

regard

des

prix

du

$$

L’annexe

à

la

convention

prévoit

une

ouverture

différée

de

certains

espaces,

notamment

dans

l’attente

de

nouvelles

installations.

Ces

tranches

successives

au

nombre

de

3 entraînent

une

augmentation

du

loyer

de

base

de

200

€.

$6 CE,

28

sept.

2021,

n°431625,

dans

cette

affaire

un

Centre

Communal

d’Actions

Sociales

(CCAS)

avait

conclu

un

contrat

de

location

de

locaux

professionnels

avec

une

personne

physique,

exerçant

la

profession

de

masseur-

kinésithérapeute.

Un

groupe

de

professionnels

avait

par

la

suite

saisi

le

Tribunal

administratif

en

vue

de

faire

annuler

la

décision

de

signer

le

contrat

de

location,

décision

administrative

détachable

de

celui-ci,

qu'ils

ont

obtenue.

Cette

décision

a été

confirmée

par

la

Cour

administrative

d'appel,

dans

un

arrêt

contre

lequel

le

CCAS

a

formé

un

pourvoi

en cassation.

Le

Conseil

d’État

a jugé

que

les conditions

de

location

étaient

plus

favorables

que

celles

du

marché,

comparaison

ayant

été

faite

avec

d’autres

structures

de

même

nature

et

sur

le

même

territoire.

La

haute juridiction

a, par

ailleurs,

rejeté

le

moyen

consistant

à arguer

que

le

bail

en

litige

avait

été

conclu

en

vue

de

favoriser

l'installation

d'un

masseur-kinésithérapeute

dans

la

commune,

considérant

que

l’ARS

n'avait

pas

caractérisé

l’offre

de

cette

spécialité

sur

la commune

insuffisante.

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

marché

est,

de

surcroît,

rappelée

dans

le

cahier

des

charges

du

CPER.

En

l'espèce,

aucune

référence

n’était

faite

à un

prix

de

marché

qui

aurait justifié

ce

montant.

La

fixation des loyers

doit effectivement

être transparente

et découler

d’une

appréciation

in concreto

établie

à l’aune

de

la valeur

locative

d’un

bien

comparable

sur le marché.

Même

si

cette

dernière

n’est

pas

aisée

à

définir,

compte

tenu

de

la

spécificité

des

territoires

et

des

structures,

le prix

peut

être

déterminé

selon

un

faisceau

d’indices.

En

l’espèce

et au

regard

de

la superficie

louée

à terme,

soit

770

m?,

le prix

au

m°

de

la MSP

s'établit

à 7,27

€?.

une

première

comparaison

peut

être

effectuée

avec

le

loyer

payé

par

les

professionnels

de

santé

dans

l’ancienne

maison

médicale

qui,

il

convient

de

le

rappeler,

n’est

pas

adaptée

à

l'ambition

d’un

exercice

collectif

selon

le

cahier

des

charges

d'une

maison

de

santé

pluridisciplinaire

(absence

de

salle

de

réunion,

parking

très

réduit).

Selon

le relevé

de

loyers

produit

par la SCM,

l'échéance

mensuel,

en 2021,

s’établissait

à 4 282,

62

€ soit

11,86

€/m2

;

par

ailleurs,

à titre

de

comparaison

avec

des

locaux

ayant

une

finalité

similaire

à destination

de professionnels

de

santé

exerçant

en MSP,

la lecture

de

diverses

annonces

témoigne

d’une

fourchette

de

loyers

large

mais

toujours

supérieure

au

loyer

fixé

à Monts'

;

les

estimations

effectuées

par

des

professionnels

de

l’immobilier,

certes

à

prendre

avec

prudence,

peuvent

également

éclairer

l’appréciation.

Ainsi,

la valeur

locative

moyenne

d’un

local

commercial

sur

Monts

a été

estimée

à

182

€ par

m°

et par

an

(soit

15,17

€

le

m°

par

mois)

; ce

qui

représente,

en

fonction

de

la

superficie

de

la

MSP,

un

loyer

de

11

678

€ par

mois.

Au

vu

de

ces

éléments,

la

chambre

constate

que

le

loyer

fixé

en

2019

ne

paraît

pas

correspondre

à la

valeur

locative

du

bien

livré

en

2023,

notamment

compte

tenu

de

son

niveau

d'équipement

(aménagements

intérieurs

sur

mesure,

grand

parking,

en

cœur

de

ville

et

à

proximité

des

transports).

Les

professionnels

de

santé

bénéficieront

ainsi,

pour

un

loyer

similaire

à celui

de

leur

ancien

local,

d'un

équipement

neuf,

d’au

moins

47

%

plus

spacieux”,

répondant

à leurs

besoins

et bénéficiant

d’une

accessibilité

incomparable.

La

commune

se

situant

en

zone

d'intervention

prioritaire,

cette

situation

pourrait

justifier

un

loyer

peu

élevé

pour

les

professionnels

de

santé,

à

l'instar

de

la

jurisprudence

précédemment

évoquée.

Toutefois

et

au-delà

de

cette

situation

qui

n’est

pas

avérée

puisque

nombre

de

praticiens

sont

déjà

sur

le

territoire,

c’est

bien

le principe

de

transparence

qui

doit

sous-tendre

la fixation

du

loyer.

Or,

l'engagement

de la commune,

ne

se

limite

pas

au

seul

coût

relatif

à

l’emprunt

qu’elle

a

contracté,

celle-ci

ayant

injecté

1,3

M€

de

fonds

propres

dans

l'opération.

Ainsi,

en

fixant

un

prix

de

loyer

déconnecté

de

son

engagement

financier

réel,

d’une

part,

et

inférieur

au

marché,

d’autre

part,

la

chambre

considère

que

la

commune

attribue

une

aide

publique

à la SCM.

Un

constat

identique

peut

être

fait

concernant

le

laboratoire

d’analyses

médicales,

le

coût

au

m°

s’établissant

à

8,43

€ par

mois

(soit un

loyer

de

1 020

€ pour

121

m°),

une

annonce

pour

un

local

commercial

(une

salle

de

restaurant)

à Monts

ayant

été

trouvée

pour

une

valeur

ST Le

prix

du

loyer

avec

les

trois

tranches

supplémentaires

s'établit

à

5

600

€ par

mois.

La

surface

retenue

ici

de

770

nx

est

celle

figurant

à la convention

d'engagement

avec

la

SCM,

pour

la totalité

des

locaux,

hors

couloirs

et

dégagements

patio.

SfExemples

: 350

€/mois

pour

des

cabinets

de

29

ou

20

m°

dans

le Tarn

(soit

8,28

à 15,75

€/m°),

17,50

€/m°

dans

une

MSP

à Montlouis.

#9 À

terme

un

loyer

de

5

600

€ pour

la MSP

contre

4

282,62

€ pour

la maison

médicale

et une

superficie

initiale

de

770

m?

pour

la MSP

contre

361

m?

pour

la maison

médicale.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 4COMMUNE

DE

MONTS

de

10

€

par

m°.

Un

bien

neuf,

idéalement

placé

et à proximité

d’un

parking

est

susceptible

de

justifier

un

loyer

plus

élevé

que

celui

fixé

par

la commune.

De

manière

subsidiaire,

les conventions

prévoient

que

les

mises

à disposition

des

locaux

seront

formalisées

via

des

baux

professionnels

signés

avec

chaque

locataire,

conformément

à

l’article

57

A

de

la loi

n°

86-1290

du

23

décembre

1986

qui

régit

ce

type

de

contrat,

ce

qui

est

cohérent

avec

la nature

des

activités

(professions

libérales).

Toutefois,

les

conventions

indiquent

que

l’indexation

des

loyers

s’effectuera

en

référence

à

l’indice

du

coût

de

construction

(ICC).

Bien

que

les

textes

réglementant

les

baux

professionnels

ne

fixent

pas

de

règle

propre

à la révision

des

prix,

l’indexation

choisie

doit

être

en

relation

directe

avec

l’activité

poursuivie

ou

l’objet

du

contrat.

En

l'espèce,

si

l’ICC

est

pertinent

dans

le cadre

d’un

bail

d’habitation,

l'indice

des

loyers

des

activités

tertiaires

(ILAT)

apparaît

plus

cohérent

au

cas

d’espèce.

Enfin,

le

fait

que

la

commune

conventionne

avec

la

SCM

en

lieu

et

place

de

chaque

professionnel

simplifie

les

règles

pour

la

collectivité

et

est

plus

protecteur

de

ses

intérêts.

En

effet,

les

professionnels

de

santé

se

trouvent

solidaires

entre

eux

du

paiement

du

loyer,

et

ce,

quelle

que

soit

l’occupation

effective

du

site.

4.3.2.2

Des

dépenses

et des

charges

de

fonctionnement

sous-estimées

La

commune

a

indiqué

que

seul

l’entretien

des

végétaux

du

patio

serait

pris

en

charge

sur

le budget

communal,

les

fluides

et l'entretien

courant

du

bien

étant

dévolus

aux

locataires.

Elle

a

par

ailleurs

précisé

que

les

dépenses

de

gros

entretien

ne

devraient

pas

peser

sur

les

finances

de

la

collectivité

à

moyen

terme,

le

bâtiment

loué

étant

neuf.

Sur

ce point,

la chambre

constate

que

le partage

des

charges

est

peu

développé

dans

les

conventions

d'engagement.

Ainsi,

il n’est

pas

clairement

fait

mention

des

charges

d’entretien

courant

et

notamment

de

l'entretien

et

de

la

maintenance

des

systèmes

de

chauffage

et

de

climatisation

qui

peuvent

représenter

des

dépenses

conséquentes.

La

chambre

invite,

dès

lors,

la

commune

à

apporter

le

plus

grand

soin

à

la

définition

et

à

la

répartition

des

charges

entre

chaque

partie

dans

la

rédaction

des

futurs

baux.

À

défaut,

la commune

prendrait

le

risque

de

supporter

des

charges

supplémentaires.

La

chambre

relève

également

que

la

commune

ne

mentionne

d'aucune

manière,

dans

ses prospectives

financières,

les

charges

d'amortissement

liées

à l’actif qui

sera,

in fine,

intégré

dans

son

patrimoine.

Or,

conformément

aux

dispositions

de

l’article

R.

2321-1

du

CGCT,

les

bâtiments

productifs

de

revenus

remis

en

location

à

des

tiers

privés

contre

paiement

d’un

droit

d'usage

sont

obligatoirement

amoïrtis

par

la

collectivité

sauf

s’ils

sont

affectés

directement

ou

indirectement

à l’usage

du

public

ou

à un

service

public

administratif.

La

MSP

est

un

bâtiment

appartenant

à la commune

et loué

à des

professionnels

de

santé

libéraux

afin

que

ces

derniers

exercent

leurs

professions,

il doit

donc

être

regardé

comme

un

bâtiment

productif

de

revenus

et

doit,

à

ce

titre,

être

amorti.

59

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Selon

l’annexe

dédiée

aux

amortissements

du

budget

primitif 2022,

la commune

a choisi

d’amortir

ses

bâtiments

de

rapport

sur 20

ans.

En

se fondant

sur

le montant

global

des

dépenses

liées

à

la

réhabilitation

du

bâti,

l'amortissement

devrait

donc

s’élever

à

145

146

€

par

an°°.

Ainsi,

sur

les

vingt

prochaines

années,

ce

sont

plus

de

2,9

ME

de

charges

de

dotations

aux

amortissements

qui

devront

être

prévues

dans

les

budgets

successifs

de

la collectivité.

%

Coût

de

la réhabilitation

[marché

de

maîtrise

d'œuvre

(208

670,25)

+

marché

de

travaux

(2

650

938,62)

+ frais

annexes

(43

316,91)]/

20.

60

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 5Annexe

n°

1. Procédure...

COMMUNE

DE

MONTS 62

Annexe

n°

2. Glossaire...

63

Annexe

n°

3. Principales

données

d'analyse

financière

(2017-2021)

Annexe

n°

4. Perspectives

financières

— hypothèses

2022-

2026

Annexe

n°

5. Tableau

d'analyse

synthétique

des

marchés

de

la MSP

Lis one sansosoe deb scsi

67 68

Annexe

n°

6. Réponse...

61

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Annexe

n°

1. Procédure

Le

tableau

ci-dessous

retrace

les

différentes

étapes

de

la procédure

telles

qu’elles

ont

été

définies

par

le code

des juridictions

financières

(articles

L.

243-1

à L.

243-6)

:

Objet

DETTES

Destinataires

Délibéré

de

la

chambre Envoi

du

rapport

1%

avril

2022

M.

Laurent

Richard,

maire

Envoi

de

la lettre

reçue

le 4 avril

2022

de

Monts

d'ouverture

de

contrôle

27

avril

2022

Mme

Valérie

Guillermic,

reçue

le 28

avril

2022

ancien

ordonnateur

6 juillet

2022

M.

Laurent

Richard

E

iens

de fin

de

contrôle?!

Propositions de dates d'entretien

restées

sans

Mme

Valérie

Guillermic

réponses

Dates

de

réception

de

CSSS

OS

éventuelles

Envoi

du

rapport

6 janvier

2023

d'observations

TR

M. Laurent Richard

25 et 27 octobre 2022

provisoires

(ROP)

re

P

Envoi

d'un

extrait

du

rapport

7 septembre

2022

L

.

:

.

d'observations

reçu

le 8 septembre

2022

Mme

Valérie

Guillermic

Sans

réponse

provisoires

(ROP)

Délibéré

de

la

chambre d'observations

recu

le même

jour

M.

Laurent

Richard

3 février

2023

définitives (ROD1)

eg

J

Envoi

d'un

extrait

du

rapport

6 janvier

2023

M

;

:

5

d'observations

reçu

le 9 janvier

2023

Valéce

Guulleenic

Sans

réponse

définitives

(ROD1)

1

Aucun

entretien

de

fin

de

contrôle

n’a

pu

être

mené

avec

Mme

Valérie

Guillermic,

précédente

ordonnatrice,

cette

dernière

n’ayant

pas

répondu

aux

différentes

sollicitations

du

rapporteur

en

la

matière

(courriel

du

17 juin

2022

et courrier

du

8 juillet

2022).

62

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 6COMMUNE

DE

MONTS

Annexe

n°

2.

Glossaire

AE

: acte

d'engagement

AP/CP

: autorisation

de

programme/crédit

de

paiement

APD

: avant-projet

définitif

APS

: avant-projet

sommaire

ARS

: agence

régionale

de

santé

BP

: budget

primitif

CA

: compte

administratif

CAF :

capacité

d’autofinancement

CCAS

: centre

communal

d’action

sociale

CCAP

: cahier

des

clauses

administratives

particulières

CCP

: code

de

la commande

publique

CCTVI

: communauté

de

communes

Touraine

Vallée

de

l’Indre

CGCT

: code

général

des

collectivités

territoriales

CPER

: contrat

plan État-Région

DETR :

dotation

d'équipement

des

territoires

ruraux

DGF :

dotation

globale

de

fonctionnement

DGS

: directeur

général

des

services

DOB

: débat

d’orientations

budgétaires

DPGF

: décomposition

du

prix

global

et forfaitaire

DSIL

: dotation

de

soutien

à l’investissement

local

EBF

: excédent

brut

de

fonctionnement

EPCI

: établissement

public

de

coopération

intercommunale

ETP

: équivalent

temps

plein

FCTVA

: fonds

de

compensation

de

la taxe

sur

la valeur

ajoutée

FPIC

: fonds

de

péréquation

intercommunale

et communal

F2D

: fonds

départemental

de

développement

MAPA

: marché

à procédure

adaptée

MSP

: maison

de

santé

pluridisciplinaire

PPI :

plan

pluriannuel

des

investissements

RAO

: rapport

d’analyse

des

offres

RAR

: reste

à réaliser

RC

: règlement

de

consultation

ROB

: rapport

d’orientations

budgétaires

SCM

: société

civile

de

moyens

SISA

: société

interprofessionnelle

de

soins

ambulatoires

THRP :

taxe

d’habitation

sur

les résidences

principales

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Annexe

n°

3.

Principales

données

d’analyse

financière

(2017-2021)

principal

au

31

décembre

En euros

2017

2018

2019

2020

2021

non .

Produits

de gestion

(A)

6 550

575

6 626

312

6 944

748

6975

582

7 372

002

3,00

%

Charges de gestion (B)

5099 587|

5270538|

5522800|

5652747|

5552843|

2.15%

Excédent brut de

1450988|

1355774|

1421858|

1322835]

1819159]

5.82%

fonctionnement

(A-B)

+/- Résultat financier

-95 089|

-140 729

-00071|

-103541|

-118855

- Subventions

exceptionnelles

versées

aux

services publics

0

2 000

0

0

0

industriels

et

commerciaux

+/- Solde

des opérations

d'aménagements

de terrains

(ou

0

0

-5 021

0

0

+/-

values

de

cession

de

stocks)

#/- Autres produits et charges

114 565

-2 509

32 459

30 383

10 656

|excep. réels

= CAF

brute

1470464|

1210536]

1359224|

1249677|

1710960|

3.86%

- Annuité en capital de la dette

646 684

645 684

644 684

611

968

588966|

-2,31

%

= CAF

nette ou disponible (C)

823 779

564 852

714 540

637709|

1121993|

8.03%

Repos d'inveinent Hia

571556|

299727|

064695|

252418]

387844]

024%

emprunt

(D)

= Financement

prupre (ci)

1 395 335

864579 |

1 679 235

890 128|

1 509 837

1,99 %

- Dépenses d'équipement (y

1301345]

566815]

1652129]

1904340!

1428782|

236%

compris

travaux

en régie)

- Subventions

d'équipement

(y

compris

subventions

en nature)

128

608

195

286

77 043

118

025

147

281

3,45

%

hors

attributions

de

IP

i

- Participations

et inv.

financiers

0

2 400

0

0

0

nets

_

EE

y onespac et) ee

-34618|

99920!

49751]

-1131243|

65416

propre

Nouveaux

emprunts

de

l'année

0

0

0

0

1 420

000

dont

réaménagements)

_

Variation du fonds de roulement

-34 618

99 929

49751|

-1131243|

1354584

Encours de dette du budget

5203789|

4555611|

3911113]

3300140|

4153785]

548%

64

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 7COMMUNE

DE

MONTS

Principaux ratios (en euros)

2017

2018

|

2019

|

2020 |

2021 |

‘4707

moy annuelle |

Charge

d'intérêts

et pertes

nettes de change

95 093

140

734

90077|

103545]

120 548

6,11

%

Taux

d'intérêt apparent du budget

18%|

31%|

23%|

31%|

29%|

122%

rincipal

(BP)

Encours

de dettes du

BP

net de la

trésorerie

hors

comptes

de rattachement

1964614]

1072390|

401773]

288200 |

-257

875

(en

euros)

Capacité

de

désendettement

BP,

trésorerie

incluse*

en années

(dette

Budget principal net de la

13

0

03

02

“02

trésorerie*/CAF

brute

du

BP)

Encours de dette du budget principal au 31 |

263 780 | 4555 611 | 3911

113]

3300 1404153785)

-5,48%

décembre

(en

euros)

Capacité

de

désendettement

BP

en

années (dette / CAF brute du BP)

35

38

29

26

24

au 31 décembre

(en euros)

2017

2018

2019

2020

2021

VArAtOr moy

annuelle

Fonds

de roulement

net global

3

181

284|

3281

213 |

3 233

788 |

2

102

545 | 347893]

2.26

%

- Besoin

en fonds

de

roulement

global

-56389|

-204

567 |

-275

552|

-909

395 |

-932

729

=

Trésorerie

nette

3237

673 |

3485

779 |

3

509

340 |

3

011

940 |

4

411

660

8,04

%

en

nombre

de jours

de

charges

courantes

227,49

235,12

228,21

190,98

283,83

Source

: CRC

d'après

les comptes

de gestion

65

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Annexe

n°

4. Perspectives

financières

— hypothèses

2022-

2026

Hypothèses

LIT

ITA

En fonctionnement

Ressources fiscales propres et fiscalité reversée

+1

% par an

Pas

de

hausse

des

taux

prévue

et

augmentation

des

bases

régulière

mais

d'ampleur

mesurée.

Hypothèse

prudente

et

inférieure

à

l’évolution

2017-2021

sur

ces

deux

postes

(respectivement

1.9

%

et 2.2

%

en moyenne

annuelle).

+ 1 %

à l’exception

Hypothèse

prudente

sur

les

exercices

2022

et

de

2024

à 2026.

Pour

2023

: Prise

en

compte

des

loyers

de

la MSP

(à

minima

Hesources

d'eplotaior

en

202

72240

€/an)

au

regard

des

conventions

de

pré-engagement

signées.

Dotations

et participations

Pas d'évolution +44

%

en 2022,

+

Suivant

les

projections

macroéconomiques

de

la

Banque

de

Charges

à

caractère général

|

3,3

%

en

2023

et +

France

du

21/06/2022

pour

les exercices

2022

à 2024.

Inflation

1.9

%

de

2024-2026

poursuivie

pour

les

deux

derniers

exercices.

Charges de personnel

+ 3,8 %

en 2022,

puis

Impact

de

la revalorisation

du point

d’indice

des

fonctionnaires

à compter

du

1° juillet

2022.

Pour

les exercices

suivants,

prise

en compte

de

la réponse

de la commune

(pas

d'augmentation

de

la

ré

ion

des

Is).

+2

%

sur

les

exercices

suivants

Subventions

de

fonctionnement

et autres

charges

de gestion

courante

Pas d’évolution

En

investissement

Produits de cession

La commune

a indiqué

qu'aucune

cession

n’était prévue.

Taxe

locale d'équipement

et

fonds

affectés à

Moyenne

sur les cinq

dernières

années.

ri

: .

En

2022,

montant

prévu

au budget.

Sur la période

2023-2026,

pourcentage

de

subvention

Subventions

:

A

Le

z

ee

:

d'i

E

constaté

sur la période

précédente

(7 %

sur les dépenses

d’équipement

engagé

entre 2017

investissements

me

Der

À

re

RE

et

2021)

a été

appliqué

aux

dépenses

d’équipements

prévisionnels.

Dépenses

d'équipement

L'hypothèse

se fonde

sur le PPI

élaboré

par la commune

pour la période 2021-2027.

Cette

dernière

a, par

ailleurs,

indiqué

que

deux

opérations

ne

seraient

pas

réalisées

d'ici

2026

(certains

travaux

de voirie

et les travaux

relatifs au

parking

de

la gare

SNCF).

Subventions

d'équipement

:

:

=

nés

Moyenne

sur les cinq dernières

années.

Les

éléments

relatifs à la dette

Les

dettes

anciennes

ont

été calculées

au

regard

des

contrats

de

prêts

en

cours.

La

dette

Emprunts

nouvelle

est prévue

sur

20

ans

au

taux

de

2

%

(cf.

p. 7 du

document

de

projection

de

la

Banque

centrale

européenne

—

juin

2022).

L'évolution

démographique

Population

L'évolution

démographique

est fixée à 0,4

%

par an correspondant

à celle constatée

sur la

période

2017-2021

Source

: CRC

d'après

les hypothèses

validées par

la commune

66

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 8COMMUNE

DE

MONTS

Annexe

n°

5.

Tableau

d’analyse

synthétique

des

marchés

de

la MSP

Marché

de

maitrise

d'œuvre

(2019)

Marché

de

travaux

(2021)

Signature

du

marché

18 juin 2019

8 octobre

2021

Montant

du

marché

Estimation

des

besoins

Choix procédure Publicité Durée

candidature

Analyse

des

offres

Sélection

des

offres

Attribution

des

marchés

Exécution

des

marchés

Source

: CRC

121 875 € HT (provisoire) 173 891.88

€ HT (APD)

67

2

126

356,43

€ HT

RAPPORT

D'OBSERVATIONS

DÉFINITIVES

Annexe

n°

6. Réponse 68

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

5 9Madame

La

Présidente

Chambre

Régionale

des

Comptes

Centre

Val

de

Loire

SERVICE DIRECTION

GENERALE

Réf: CH/2023-02-0160 Affaire

suivie

par

: Céline

Hérissé

N°

Téléphone

: 02 47 34

11 80

Mail

: mairie@monts.fr

Monts,

le 3 février

2023

Vos Réf: greffe n°D2022-569/LC Objet

: Rapport

d'observations

définitives

Madame

La

Présidente

En réponse

à votre correspondance

en date du 06 janvier dernier, je vous

prie de bien vouloir

trouver

ci-joint les réponses

que je souhaite

formuler.

PAGE

15

Sur

la section

de fonctionnement,

après

une

réalisation

satisfaisante

sur le début de période

(91

%),

une

dégradation

de

l'exécution

en

dépenses

peut

être

constatée

à

compter

de

l'exercice 2019.

En

effet, sur cet exercice

et le suivant,

des

crédits

importants

ont été inscrits,

soit

au

budget primitif (2,26 M€

en

2019)

soit

lors

du

vote

du

budget

supplémentaire

(2,38

ME

en

2020),

au

compte

6875

«

dotations

aux

provisions

pour

risques

et

charges

exceptionnels

» mais

n'ont jamais

été réalisés.

Extrait

de la liste (non

exhaustive)

des

différentes

provisions

pour

risques

et charges

en

M14

:

Provision

pour

charges

à répartir sur plusieurs

exercices

:

+

travaux

de

peinture

des

façades,

traitement,

nettoyage

(hors

ravalement

avec

amélioration)

e

travaux

de réparation

des

menuiseries

e

travaux

de peinture

des

parties

communes

et menuiseries

e

travaux

d'entretien

des

aménagements

extérieurs

Dès

lors,

les

provisions

inscrites

étaient

justifiées

par

la

réalisation

à

moyen

terme

de

différents

travaux

sur le groupe

scolaire Joseph

Daumain.

PAGE

19

Une

affectation

du résultat erronée

en 2019

Comme

l’indique

le rapport

cette anomalie

a été régularisée

spontanément

par la collectivité

lors de l’affectation

du résultat

2020.

En

effet, ni la trésorerie ni la préfecture n'ont alerté la

commune

sur ce point.

PAGE

56

et suivantes

sont consacrées

aux

loyers de La MSP.

En

fixant

un prix

loyer déconnecté

de son

engagement

financier

réel, d'une part, et inférieur

au marché,

d'autre part,

la chambre

considère

que

la commune

attribue

une

aide

publique

à

la SCM"

(page

58)

Compte-tenu

de

l'offre

de

soin

inférieure

à celle

des

communes

d'Indre-et-Loire

de

taille

similaire

(CF

tableau

n°9

page

38), la Municipalité

de Monts a

jugé

indispensable

de mener

une

action

publique

forte

en

la matière

et ce

au

profit

de

sa population

mais

également

de

celle environnante. A

cet

effet,

les

démarches

engagées

avec

les

professionnels

médicaux

présents

au

sein

de

l'actuelle

maison

médicale

Beaumer

l'ont

été

en

amont

de

toute

réalisation

effective.

Il

convenait

de

garantir,

d'une

part,

l'engagement

d'installation

des

médecins

dans

un

nouveau

lieu et, d'autre part,

l'adéquation

de ce lieu aux besoins

des

professionnels

concemés

afin

de

pallier les dysfonctionnements

du

site actuel.

Ce

choix

assumé

par la municipalité

a par

conséquent

conduit

à une estimation

d'un montant

de loyer répondant

à une

couverture

des annuités

de l'emprunt

contracté.

Les

baux

en

cours

de

rédaction

permettront

de

repositionner

l'équilibre

financier

du

projet

entre

le maitre

d'ouvrage

et les

locataires

notamment

par

une

définition

et une

répartition

précise

des

charges

inhérentes

à chacune

des

parties.

Ainsi

outre

les

frais

relatifs

à l'eau,

l'électricité

et le gaz,

les

frais

d'entretien

et de

maintenance

des

systèmes

de

chauffage,

de

climatisation,

de

la

porte

automatique

…

seront

à

la

charge

exclusive

du

preneur.

La

Commune

ayant a sa charge

uniquement

les grosses réparations,

à savoir celles des gros murs

et des

voûtes,

le rétablissement

des poutres

et des couvertures

entières.

(Article 606

du Code

Civil).

Toutes

les autres

réparations

sont d'entretien et seront

supportées

par le preneur.

Je vous

prie d'agréer, Madame

La

Présidente,

l'expression de

mes

salutations

distinguées.

“

2 rue

Maurice

Ravel

- 37260

MONTS

TEL.

02.47.34.11.80

Internet

: www.monts.fr

- Courriel

: mairie@monts.fr

Âdresser

la

correspondance

à M.

Le

Maire

de

Monts

sans

indication

de

nom

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 0Chambre

régionale

des comptes

Centre-Val

de

Loire

15

rue

d'Escures

BP

2425

45032

Orléans

Cedex

1

Tél.

: 02

38

78 96 00

centrevaldeloire @crtc.ccomptes.fr

www.ccomptes.fr/fr/cre-centre-val-de-loire

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 1M)

ME

BUDGET

PREVISIONNEL

2023

Mis

à jour

au

17/02/2023

Î

FONCTIONNEMENT

|

INVESTISSEMENT

DEPENSES

RECETTES

RECETTES

4

000,00

€

110

000,00

€

7

935

094,00

€

7

935

094,00

€

3

071

680,00

€

3

071

680,00

€

Chapitre

11

: Charges

à caractère

général

Chapitre

65

: Autres

charges

de gestion

courante

Chapitre

67

: Charges

exceptionnelles

D Méits

as

En

vert

données

réelles

EXERCICE

2022

___

ESTIMATION

Montant

en

Euros

[

Détermination

du

résultat

à affecter

de la section

de fonctionnement

|

Total

dépenses

mandatées

au

31

décembre

6 213

518,47

€

4 es

au

31

décemb:

7 599

122,17

€

Recettes

réalis

Résultat

N-1

reporté

|

2

423

794,55

Détermination

du

résultat

d'exécution

de

la

section

d'investissement

Dépenses

mandatées

au

31

décembre

|

3

477

042,22

Recettes

réalisées

au

31

décembre

1 693

140,95

Résultat

de

l'exercice

N-1

1154

015,50

Détermination

du

solde

des

restes

à

réaliser

de

la

section

d'investissement

Total

des

RAR

en

recettes

à reporter

sur

N+1

|

830

571,03

Total

des RAR

en

dépenses

à reporter

sur N+1

|

1 845

255,88

Détermination

du

résultat

de

la

section

d'investissement

avec

les

RAR

Détermination

de

l'Excédent

Global

de

Clôture

|

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 2

Annexe 2 - Délibération 2023-03-06(D)

Môabs

GREC

Et

RECETTES INVESTISSEMENT

Prévision 2023

Prévision 2024

BUDGET 2023

NUMERO

RESTES

A REALISER

-

OPERATION

INSCRIPTIONS

BUDGÉTAIRES

POUR

INFORMATION

18

182

81

Tennis + réparation du terrain de tennis (17.000.€) 40%

- Appel

à projet

sobriété

énergétique

Mad

10.000

€

Scolaire

Fond d'Aide au Foot Amateur (FAFA)

10.000

€ Taux 20%

Conseil

Départmental

40%

Générale

basket et judo

PM

Hautes

varennes

/

En

cours

d'évaluation

par

le service

Bâtiments

remplacment

par

une

chaudière

collective

à

haute

Bâtiments

énergétique

Maxi

20.000

€

Daumain

Public

em en Len Len Len Len Len Len Le Lm

€ € € € € € € €

30%

DETR

Li

em

automobile

municipale/ En cours d'évaluation par le service PM

ville (étanchéité + gestion coût énergétique) 190.000

€

/ En cours

par le service Bâtiment

cu

vert

Axe

1 Rénovation

énergétique

à condition

de

permettre

au

moins

méridienne

étude

thermique

doit

être

réalisée

179 par

le service

Bâtiment

Maxi

10.000

€

Total dépenses

2 328 680,00 €

1 845 255,88 €

TOTAL

263526€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 3OPERATION

18

VOIRIE

PAVE

2152PAV

RD

84

BANDE

CYCLABLE

2152RD84

BORNE

INCENDIE

2152B]

PARCELLE

CTM

ATELIERS

21318

EAUX

USEES

DES

GRIFFONNES

21318

SECURITE

CHICANES

+ PLATEAU

2152

DIRECTIONNELS

2152SIGN

BS DM

CADRE

PORTE

HORAIRE

A4

POR

MAT

SESALYS

LA

POSTE

RUE

DU

COMMERCE

BANDE

DE

GUIDAGE

EN

RESINE

RESINE RESINE

EN

RESINE

BANDE

PODOTACTILE

TRAVAUX

DE

MARQUAGE

2022

CADRE

PORTE

HORAIRE

A4

POUR

MAT

CADRE

PORTE

HORAIRE

A4

POUR

MAT

AUDIT

ROUTIER

verts

rue

1

(1213)

FOURNITURE

ET

POSE

DE

CANIVEAUX

GRILLES

TERRASEMENT

POUR

INSTALLATION

DES

TOILETTES

PMR

de

voirie

rue

Colas

Marie

Phase1

rue

ranche

verts MARQUAGE

PLACE

DES

BRUYERES

MARQUAGE

RD

86

CHAUSSIDOU

TRAVAUX

DE

VOIRIE

2021

TRAVAUX

MISE

EN

ACCESSIBILITE

PARVIS

HOTEL

DE

VILLE

10

451,70

€

3 3 22

€ €

567,43

€ € €

OPERATION

39

ECOLE

MATERNELLE

JOSEPH

DAUMAIN

IMPUTATION

NULS

t

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

REFECTION

SOL

COULOIR

16

000,00

€

CHAISE

DE

BUREAU

POUR

ATESEM

DORTOIR

150,00

€

16

150,00

€

IMPUTATION

CENTRE

DE

FONCTION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

(1823)

DISQUES

SSD

- 5 POSTES

ECOLE

MATERNELLE

DAUMAIN

858,90

€

(1607)

TABLEAU

INTERACTIF

MATERNELLE

DAUMAIN

21312

211

EM1

3 021,60

€

TO

RAR

ET IETES

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 4OPERATION

151

URBANISME

- AMENAGEMENT

OPERATION

153

ECOLE

MATERNELLE

BEAUMER

IMPUTATION

IMPUTATION

DATANT ES

Are

are

Sie

2E

BAT

EC

Er e Vateit

nes

FT

ACQUISITIONS

FONCIERES

2111

510

AU

20 000,00 €

CREATION

DOUCHES

21312

212

EM2

15 000,00 €

FRAIS DE NOTAIRE

ACQUISITIONS

FONCIERES

111

510

AU

3 000,00 €

ORDINATEUR

DIRECTION

21831

212

EM2

1 000,00 €

EVALUATION

ENVIRONNEMENTALE

OAP

2020PA

510

AU

15

000,00

€

2 PORTABLES

CLASSES

1 ET

6 (DISQUES

SSD)

21831

212

em2

1 400,00

€

RELEVES TOPOGRAPHIQUES,

PLANS

DE BORNAGE

2031

510

AU

2 000,00 €

TOTAL

BP

17

400,00

€

MODIFICATION

PLU - AUDDICE

202PLU

510

AU

13 035,00 €

ES

TOTAL

BP

53

035,00

€

[DM

|

|

|

|

BS EM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

GOUT

TRE

AT

GA)

arricue

|

Foncnon

NTREDE

DTA

RESTES A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

CENTRE DE COUT

(970)

(3373)

ETUDE

PROJET

CIMETIERE

GRIFFONNES

8 601,00

€

(2199)

PARCELLE

BW

269

CHEVET/DELAINE

170

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

4 839,00

€

TOTAL

RAR

13

440,00

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 5OPERATION

163

RESTAURANT

SCOLAIRE

LAN

Te]

CENTRE

DE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

etre

BP

REFECTION TOITURE - MISE EN SECURITE

21312

| 281

|

ER

|

80 000,00 €

TOTAL

BP

80

000,00

€

IMPUTATION

COUT

ARE

AT

TU)

CPR

CS

LT

(2243)

EXERCICE

EVACUATION

RESTAURANT

SCOLAIRE

DANS

LES

2

ECOLES

2031

281

1 104,00

€

TOTAL

RAR

RNA

OPERATION

166

ESPACES

VERTS

IMPUTATION

CENTRE

DE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

are

BP

PETIT

MATERIEL

: 1 DISQUEUSE

A SOL

- 1 MARTEAU-PIQUEUR

- 1

21578

511

VE

ASPIRATEUR

A FEUILLES

- 1 SECATEUR

ELECTRIQUE

- 1 SCARIFICATEUR

25

000,00

€

NOUVELLE

SERRE

(AP/CP

: 67

000

€ en

2024)

21318

511

VE

1 000,00

€

DESHERBEUR

EAU

CHAUDE

OU

EQUIVALE

NT

(QUI

PERMET

DESHERBAGE

+ ARROSAGE

+ KARSCHER

PORTATIF

EAU

CHAUDE)

2158

SA

ME

30

000,00

€

MOBILIER

URBAIN

: BANCS,

TABLES,

POUBELLES,

…

2188

511

VE

4 500,00

€

ACHAT

DECORATION

DE

NOEL

SUITE

FIN

DE

LA

LOCATION

2188

511

VE

225,00

€

TOTAL

BP

60

725,00

€

BS [DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

CENTRE

DE

FONCTION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

EX

Ten =

(2197)

SECATEUR A BATTERIE PRO COUPE

1 180,01 €

(2136)

PRONMX

VALISE POUR

DETECTION

DE PANNES

489,90 €

TOTAL

RAR

1

669,91

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 6OPERATION

172

EQUIPEMENTS

SPORTIFS

REMPLACEMENT

FILET

PARE-BALLON

GRIFFONNES

FAF

GRIFFONNES

DE

FOOT

+ CONTENEUR

BUVETTE

BOULISTES

ELECTRICITE

À

REFAIRE

BUVETTE

FOOT

TRVAUX

TOIT

ET INTERIEUR

ECLAIRAGE

TENNIS

MATERIEL

SPORTIF

DE

TIR HAUTES

VARENNES

ELECTRICITE

MINUTERIE

REMPLACEMENT

LEDS

BASKET

JUDO

E URGENT

MUR

ESCALADE

BOIS

FOUCHER

REFECTION

ELECTRICITE

ECLAIRAGE

LED

TENNIS

COUVERT

ET

BLOCAGE

CHAUFFAGE

ELECTRIQUE

FILET

VOLLEY

EXPO

+ HOUSSES

1 FILET

DE

VOLLEY

BALL

COMPETITION

AIRE

REHABILITATION

DU

STAND

DE TIR

AJUSTEMENT

ET TRAVAUX

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO7

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO7

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTOS

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO4

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO4

20 10 28 80 10 10 15 10

000,00

30

€ € € € € € € € €

1

€

29

807,44

€

4 374,48

€

-

€

115,13

€

3 018,37

€ €

40

€

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO2

DU

GYMNASE

DES

HAUTES

VARENNES

LOTO2

DES

GRIFFONNES

DES

GRIFFONNES

ALEA

CONTROLES

STAND

DE

TIR

CABINE

ET

PIEGES

A

BALLE

STAND

DE

TIR

RAGE

DES

LIGNES+POSE

LIGNE

LED

+2

DISJONCTEURS

ALIMENTATION

POUR

VENTOUSE

BARRIERE

PARKING

SUR

LES

MURS

TRAVAUX

DE

SERRURERIE

VIS

POUR

MUR

D'ESCALADE

(2160)

1 BARRE

DE

SON

100

WATTS

AQUATIQUE

FASE

+ JACK

BUVETTE

POUR

LE

CLUB

DE

FOOT

5

40

€

421,80

€ €

70

€

758,00

€ €

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 7OPERATION

174

ANIMATION

CULTURELLE

- ESPACE

JEAN

COCTEAU

REPARATION

CHARPENT

+

EVACUATION

ETAIS

EN

PLACE

28

000,00

€

REMISE

EN

ETAT

CHAUFFERIE

ET VENTILATION

30

€

MISE

EN

PLACE

ARMOIRE

ELECTRIQUE

FIXE

10

ET

BARRES

DE

FACE

: 105

000

€ en

2024

45

PROTECTION

WIFI

2

ESCALIER

SCENE

ACCES

PMR

BS DM

IMPUTATION

GOUT

TRE

AT

Ut)

CCR

=

(1932)

RENFORCEMENT

DE LA CHARPENTE JEAN COCTEAU

21318

24 063,84 €

TOTAL

RAR

24

063,84

€

OPERATION

175

PREVENTION

- SECURITE

MATERIEL

MENAGE

TEURS

ET

PETIT

EQUIPEMENT

MACHINE

A LAVER

ET

SECHE

LINGE

D'ACCES

BATIMENTS

POSE

ALARME

INCENDIE

CLASSE

4 OBLIGATOIRE

BUREAU

DE

ET

CONFORMITE

MISE

AUX

NORMES

ERP

POUR

DEFIBRILATEURS

EXTERIEURS

PLANS

EVACUATION

ET

CIRCULATION

BATIMENTS

MISE

EN

ACCESSIBILITE

DES

BATIMENTS

SELON

ADAP

DES

GRIFFONNES

+ COCTEAU

+ DOISNEAU

MOE

+ BUREAU

DE

POLICE

MUNICIPALE

NUMERIQUE

IPAD

M1

GVE

VERBALISATION

TRAVAUX

DE

PAVAGE

POUR

ACCESSIBILITE

MAIRIE

DEPOSE BOITE

À BOUTONS

CABINE

BOITE

A

BOUTONS

PALIERES

DOSSIER

AUTORISATION

TRAVAUX

ACCESSIBILITE

DOSSIER

AUTORISATION

DE

TRAVAUX

ACCESSIBILITE

(1780)

LECTEUR

DE

PUCES

VIRBAC

COMPACT

MAX

READER

DEMOLITION

AU

BRH

DE

LA

DALLE

BETON

INSTALLATION

D'UN

SYSTEME

D'ALARME

INTRUSION

INSTALLATION

D'UN

SYSTEME

D'ALARME

INTRUSION

BATIMENTS

COMMUNAUX 17)

MISE

EN

CONFORMITE

ESPACE

COCTEAU

BATIMENTS

COMMUNAUX

BATIMENTS

COMMUNAUX PORTE

ACCESSIBILITE

8

€

16

€

20

000,00

€

40

€

7

€

5

€

20

€

10

€

4 000,00

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 8(972)

(3364)

PANNEAU

NUMERIQUE

HOTEL

DE

VILLE

ACCESSIBILITE

[21311

020

BH

23

320,80

€

(914)

REMPLACEMENT

DES

2 ECLAIRAGES

DANS

LES

BORNES

EN

PIERRE

DEPART

BAS

ESCALIER

D'ACCES

MAIRIE

21311

020

BH

1 041,05

€

(2285)

VALISE

D'OUTILLAGE

150

PIECES

2158

13

CTM

252,00

€

(2277)

20

PACK

DE

5

BADGES

D'ACCES

ATS

SECURE

BLANC

ET

BLEU

21318

020

A2

1

378,56

€

(2276)

badges

supplementaires

controle

d'accès

21318

020

A2

1378,56

€

(2266)

5 BRASEROS

STAMFORD

ET 3

BRASERO

CYLINDRE

OISEAUX

MARCHE

DE

NOEL

2188

10

P

1

432,01

€

(2252)

PETIT

EQUIPEMENT

BANQUE

ACCUEIL

HOTEL

DE

VILLE

21848

020

BH

486,34

€

(2247)

CHARIOT

BIG

REVOLUTION

AVEC

PRESSE

MACHOIR

CHARIOT

COMPACT

7

+

PRESSE

BIG

BATTERIE

12

VOLT

2188

10

P

1

180,80

€

(2245)

EXTINCTEURS

ET

PANNEAUX

MISE

EN

CONFORMITE

INCENDIE

|2188

10

P

1

431,60

€

(2244)

PLANS

EVACUATION

ET

INTERVENTION

MSP

2188

10

P

621,60

€

(2235)

2 SECHE-LINGE

BEKO

SLBF94W0

PAC

2188

10

P

429,00

€

(2235)

2

SECHE-LINGE

BEKO

SLBF94W0

PAC

2188

10

P

429,00

€

TOTAL

RAR

113

687,14

€

OPERATION

179

HOTEL

DE

VILLE

- ADMINISTRATION

GENERALE

ETAGERES

ARCHIVES

RESEAU

EAUX

PLUVIALES

PASSAGE

EN

ECLAIRAGE

LED

ETANCHEITE

TOITURE

POUR

GESTION

COUT

ELECTRICITE

CHAISES

DE

BUREAU

ACCUEIL/POPULATION

BS DM

IMPUTATION

CENTRE

DE

RESTES

A

REALISER

(RAR)

QUO CSS

X0))"T0 110)

EEpEes

LT

923)

DEPOSE

DES

26

LUMINAIRES

EXISTANTS

REMPLACES

PAR

SPOTS

ENCASTRES

21311

020

132,00

€

TOTAL

RAR

132,00

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

6 9OPERATION

180

ECOLE

ELEMENTAIRE

PIERRE

&

MARIE

CURIE

THERMOSTATIQUES

ET RADIATEURS

DALLES

PLAFONDS

REFECTION

PEINTURE

SALLE

18

REFECTION

PEINTURE

CLASSE

11

PEINTURE

COULOIR

BANCS BS DM

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

CUT

US

RAR

1929)

TERRAIN DE FOOT LAVAGE

DU SOL AU KARCHER SUIVIE DUNE

MISE EN PEINTURE DES MARQUAGES

AU SOL

20%1

2

EP2

200,90€

TOTAL

RAR

900,00

€

OPERATION

181

CIMETIERES

DEPENSES

LA

Te

3

FONCTION

IMPUTATION

(At

0)3

BP

OUT

AGRANDISSEMENT

1ERE

PHASE

(AP/CP

: 80

000

€ en

2024)

21316

025

CI

45

000,00

€

REPRISE

CONCESSIONS

21316

025

CI

40

000,00

€

POSE

VITRINES

AFFICHAGE

LEGAL

21316

025

IC

1 000,00

€

TOTAL

BP

86

000,00

€

BS [DM

|

RESTES

A

REALISER

(RAR)

TOTAL

RAR

ARTICLE

IMPUTATION

=

Foncrion

CENTRE

DE

OUT

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 0OPERATION

184

OPERATION

185

ATELIERS

MUNICIPAUX

ET

AUTRES

BATIMENTS

ECOLE

ELEMENTAIRE

JOSEPH

DAUMAIN

IMPUTATION

IMPUTATION

LAS

ARTICLE

FONCTION

Nu

Le

DAS

ARTICLE

FONCTION

At

RECUPERATEUR

EAU

DE

PLUIE

21318

752

HP

10

000,00

€

ATELIERS

MUNICIPAUX

NEANT

POSE

DE

CONTENAIRES

ET

BUREAUX

21318

13

CTM

25

000,00

€

OUTILLAGE

21578

13

CTM

3 000,00

€

REMPLACEMENT

OUTILS

21578

13

CTM

1000,00

€

TOTAL

BP

39

000,00

€

BS [DM

|

|

|

|

|

IMPUTATION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

te

ere

LL

IMPUTATION

COUT

LAIT

CENTRE

DE

(980)

(3349)

PC ENSEIGNANT

CLASSE

1 SOCLE

NUMERIQUE

EE

RESTES

A

REALISER

(RAR)

CUT

A

EL Le ]\T 01e]

Npgnnnte

DAUMAIN

21848

212

EP1

630,00

€

630,00

€

(1064)

(1535)

(97)

(644)

(765)

Mission SPS

/ Construction

ESPACE

TOTAL

RAR

CULTUREL (1050)

(1559)

(63)

(1317)

M

2019-015

CONSTRUCTION

ESPACE

CULTUREL

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 1OPERATION

186

OPERATION

187

ECLAIRAGE

PUBLIC

CULTURE

-

COMMUNICATION

IMPUTATION

IMPUTATION

DAS

UT

CRE Tate

Rates

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

CENTRE

DE

RENOVATION

ECLAIRAGE PUBLIC (CONFORMEMENT À LA

041587

CULTURE

RE

—

PAT NUMERIQUE

si |

4 |

£

190000

+

REHAUSSEURS

2184

317

sc

L'INDRE TRANCHE

2A DU N°106 AU 84 RUE DU VAL DE L'INDRE

2041582

ae

æ

nan:

h

;

:

[M

|

|

|

|

[DM

|

IMPUTATION

RESTES

A

REALISER

(RAR)

ARTICLE

FONCTION

CENTRE

DE

OUT

[

NEANT

TOTAL

RAR

RESEAU

ECLAIRAGE

PUBLIC

/ RUE

COLAS

MARIE

SIE

2099-2017

MARIE

SIE

2099-2017

RENOUVELLEMENT

EP

SELON

LE

PPI

2022

SIE

1518-2021

2406-2018 /

ECLAIRAGE

PUBLIC

pour

mâts

EP

décos

de

Noël

/

814EP

MISES

AUX

NORMES

RUE

COLAS

MARIE

SIE

2099-2017

1873-2018

DU

132

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

A

LA

RUE

D'EPIRAY

1

1873-2018

DU

132

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

A

LA

RUE

D'EPIRAY

PUBLIQUE

D'ENERGIE

ELECTRIQUE

SIE

1873-2018

DU

132

RUE

DU

VAL

DE

L'INDRE

A

LA

RUE

D'EPIRAY

35

610,18

€

NORMES

/ ECLAIRAGE

PUBLIC

€

HAUTE

VASSELIERE

ET

RUE

DU

PUY

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 2OPERATION

188

ENVIRONNEMENT

IMPUTATION

CAT

Ü

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

PLANS

D'A

A

VS

BEAUMER

CHEMIN

VERT

TRANCHE

FINALE

BARRIERE

ANTI

VEHICULE

CHEMIN

VERT

SURCREUSEMENT

FOSSE

ACQUISITIONS

FONCIERES

60

000,00

€

OPERATION

189

CONSEIL

MUNICIPAL

DES

JEUNES

IMPUTATION

(NT

S

cor

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

NEANT

REMISE

EN

ETAT

CHEMIN

VERT

ACQUISITION

DE

PARCELLE

BY

19

+ FRAIS

DE

NOTAIRE

ACQUISITION

PARCELLES

C688

C689

C690

MOREAU

ACQUISITION

DE

PARCELLE

BY70

+ FRAIS

NOTAIRE

ACQUISITION

DE

PARCELLE

BN12

+ FRAIS

DE

NOTAIRE

IMPUTATION

RESTES

A REALISER

(RAR)

CUT CRE ST

DSL

NEANT

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 3OPERATION

190

OPERATION

191

INFORMATIQUE

RENOUVELLEMENT

FLOTTE

AUTOMOBILE

IMPUTATION

CNT

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

Er

14

RGS

CLES DES

MINI-PELLE

215731 |

845

|

vo

|

30 000,00 €

CLES RGS**

POLICE MUNICIPALE

TOTAL

BP

cts

TION

VEHICULE,

FICHIER

VEHICULES

ECRANS

ACCUEIL

+ BRAS

ARTICULES

1 POSTE

PC

POUR

LE

PUBLIC

LOGICIELS REORGANISATION

ST

(ORDINATEURS

x

IMPUTATION

_

COUT

A TRE

AT

CAN

Far

LE

)

DE

COUT

NEANT

TOTAL

RAR

mr:

IMPUTATION

OUEN

TRE

AT

GT)

RCE

CRAN

(1822)

DISQUES

SSD

- 5 POSTES

ECOLE

ELEMENTAIRE

DAUMAIN

858,90

€

(2248)

UPGRADE

MEMOIRE

PC

AYANT

4 GO

1 549,20

€

TOTAL

RAR

2 408,10

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 4OPERATION

192

MSP

DEPENSES

EVutent

TRAVAUX

IMPUTATION

CUT CU

[20 ]\ {eg y [0]

(1053)

(1555)

(69)

(1179)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

PARKING

A

CHIFFRER

450

000,00

€

LOT

10

-

LOTO7 LOTOS LOTO8

MISSION

SPS

POUR

LA

MSP

MISSION

DE

CONTROLE

TECHNIQUE

MSPen

LOTO2

FACADE

EST

LOTO3

Pluridisciplinaire

LODémolition

du

parvis

existant

et

reconstruction+réseaux

AEP

ENROBE

POUR

LA

MAISON

DE

SANTE

LOTO1

Pluridisciplinaire

CREATION

DE

FENETRES

SUPPLEMENTAIRES

DANS

LE

MUR

+ MUR

EN

BETON

en

LOT11

LITE

MAISON

DE

SANTE

PLURIDISCIPLINAIRE

19/

MSP

(1056)

(1552)

(72)

(1172)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

(1055)

(1553)

(71)

(1174)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

(1054)

(1554)

(70)

(1178)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

maison

de

santé

31

79

€

49

494,24

€

2

€

40

€

batiment

en

maison

de

santé

pluridisciplinaire

2313

414

MSP

1 560,00

€

(1035)

(2549)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

MSP

Evolution

du

projet

avenant1

2313

414

MSP

30

708,70

€

(1034)

(2550)

Maitrise

d'oeuvre

pour

réhabilitation

d'un

batiment

en

MSP

Evolution

du

projet

Avenant

2313

414

MSP

5 851,00

€

(702)

(1561)

(58)

(1348)

Mission

CONTROLE

TECHNIQUE

/ 524

MSP

|2313

414

MSP

2 660,24

€

(2338)

MODIFICATION

DE

L'ECLAIRAGE

EXTERIEUR

+

PRISES

RJ45

ROCADE

TELEPHONIQUE

2313

414

MSP

8

011,98

€

(2322)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOTO7

SITO4

2313

414

MSP

9

620,90

€

(2320)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOTO5

2313

414

MSP

6

793,57

€

(2307)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

PORTE

DE

COMMUNICATION

ENTRE

DEUX

BUREAUX

|2313

414

MSP

2

242,97

€

(2306)

AJOUT

CLIM

SALLE

VACANTE

2313

414

MSP

16

248,52

€

(2305)

RESEAU

EAU

FROIDE

2313

414

MSP

5

238,80

€

(2304)

RESEAUX

EP

ET

GAZ

2313

414

MSP

15

604,80

€

(2303)

BORDURES

2313

414

MSP

9

301,20

€

(2302)

DEPOSE

DES

RESEAUX

SOUS

SOL

MSP

2313

414

MSP

1

856,39

€

(2301)

PORTE

SUITE

A

DEGAT

DES

EAUX

MSP

2313

414

MSP

5

055,12

€

12286)

Réhabilitation

d'un batiment

existant en

Maison

de Santé

Pluridisciplinaire

LOREPRISE

DES

ZONES

DE

CARRELAGE

SOUFFLEES

PAR

RAGREAGE

CIMENT

P3

2313

414

MSP

2

835,36

€

(907)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOTO9

2313

414

MSP

67

822,36

€

(2271)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOTO7

SITO3

2313

414

MSP

10

913,16

€

(2263)

BRANCHEMENT

COFFRET

ELECTRIQUE

MSP

2313

414

MSP

3

225,42

€

(890)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOT

04

2313

414

MSP

168

539,98

€

(889)

Réhabilitation

d'un

batiment

existant

en

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

LOTO2

2313

414

MSP

47

202,00

€

TOTAL

RAR

984

152,91

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 5OPERATION

189

ORCHESTRE

A

L'ECOLE

IMPUTATION

CNT

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

DE

COUT

NEANT

IMPUTATION

CENTRE

RESTES

A REALISER

(RAR)

CRUE TR

"Te 110)

sep

NEANT

TOTAL

RAR

OPERATION

194

PAUSE

MERIDIENNE

IMPUTATION

CAT

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

DE

COUT

NEANT

IMPUTATION

CUT

RESTES

A

REALISER

(RAR)

CLIS TEE F1

\ Te" 0]

ieepees

NEANT

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 6OPERATION

195

HANGAR

PHOTOVOLTAIQUE

PTT

ET

OPERATION

196

bag a10 TE

Pure

ete

se

ET

AINES

Te

AMENAGEMENT + RACCORDEMENT

[ss

| 752 | HP |

00e

—

TOTAL

BP

30 000,00

€

D

es

NUS

:

ie

BS

EQUIPEMENT

DE

CUISINE

(VAISSELLE,

CASSEROLES)

2188

348

gd

600,00

€

[DM

|

|

|

|

|

OTAL

BP

600,00

BS DM

Ï

|

|

L

]

IMPUTATION

ALT

RESTES

A

REALISER

(RAR

ARTICLE

FONCTION

CV

En

SE

IMPUTATION

(1000) (3281) Construction d'un hangar photovoltaïque

ass

752

[He

scosssrc |

CNE

HAN

TT

ACT:

ARTICLE

FONCTION

©

TOTAL

RAR

186

058,87

€

NEANT

TOTAL

RAR

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 7OPERATION

197

ECOLE

MUNICIPALE

DE

MUSIQUE

IMPUTATION

CENTRE

DE

DEPENSES

ARTICLE

FONCTION

ete

14

BASSON

PETITES MAINS +

FLUTE PETITES MAINS

2188

| 311

|

EM

|

4 000,00 €

TOTAL

BP

4 000,00

€

IMPUTATION

COUT

ARE

AT

CV)

CURE

TC

Rent

LT

(2200)

1 YAMAHA

TOUR

CUSTOM

- 1 CAISSE

CLAIRE

TOUR

CUSTOM

- 1

YAMAHA

HW680W

- 1 ZILDJIAN

PZI

S390

- 1 GIBRALTAR

SIEGE

2188

311

3 502,00

€

TOTAL

RAR

3

502,00

€

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 8MES Convention

d'engagement

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

(MSP)

Avenant

à la

convention

d'engagement

n°1

ENTRE

:

La

Commune

de

MONTS,

Représentée

par

son

Maire,

Monsieur

Laurent

RICHARD,

habilité

par

délibération

n°2023.03.08

du

Conseil

municipal

en

date

du

28 février

2023.

ET:Les

professionnels

de

santé

regroupés

en

Société

Civile

de

Moyens

(SCM)

Maison

Médicale

de

Beaumer

(Siren

348

832

924),

Représentés

par

le Docteur

Hélène

ARANDEL,

agissant

en

qualité

de

gérante

de ladite SCM.

PREAMBULE La

Commune

de

MONTS,

en

partenariat

avec

les

professionnels

de

santé

la SCM,

s’est

engagée

dans

un

projet

de

création

d'une

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

(MSP)

afin

de

maintenir

une

offre

médicale

sur

son

territoire.

En

effet,

le nouveau

zonage

de

l'offre

médicale

de

l'Agence

Régionale

de

Santé

place

le territoire

de

MONTS,

en

«

zone

d'intervention

prioritaire

».

Après

échanges

entre

la SCM

Maison

Médicale

de

Beaumer

et la commune

de

MONTS,

les parties

ont convenu

de

procéder

à un

avenant

à la précédente

convention

sur

les points

suivants

:

-__

Art3:

Conditions

de

mise

à disposition

-

Art4:

Durée

du

bail

professionnel

-_

Art4:

Prix

du

loyer

Donnant

lieu

et place

aux

conditions

suivantes

:

ARTICLE

1 : Objet

de

la convention

La

présente

convention

a

pour

objet

de

définir

les

modalités

du

partenariat

entre

la

Commune

de

MONTS

et la SCM,

pour

la construction

et la location d’un bâtiment

en lieu et place

d'une

partie

de

l'ancien

Casino.

Le

bâtiment,

nommé

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaire

(MSP),

se

situe

sur

les parcelles

cadastrées

BV

n°51

- 52 - 54 - 55

/

rue

du

Commerce

à MONTS.

ARTICLE

2 : Durée

de

la convention

La

convention

s'applique

jusqu'à

la signature

du

bail

professionnel

et au

transfert

réel

de

l’activité

professionnelle

des

membres

de

la SCM

dans

les locaux

nouvellement

construit

de

la MSP.

L'échéance

est

prévue

au

2ème

trimestre

2023,

après

livraison

de

l'immeuble

à

la

commune

de

MONTS

et

après

la

levée

des

réserves

portées

par

le

maitre

d'ouvrage

sur

le

procès-verbal

de

réception.

m)

Mit

ARTICLE

3 : Conditions

de

mise

à disposition

et description

des

locaux

Les

locaux

sont

mis

à

la

disposition

de

la

SCM,

aux

termes

d’un

bail

professionnel,

pour

lui

permettre

d'assurer

sa mission.

Ces

locaux,

d’une

surface

utile

de

770m2

(hors

dégagements

et

patios),

seront

construits

dans

la partie

du

bâtiment

existant,

figurant

sous

teinte

jaune/vert

sur

l'esquisse

du

géomètre

ci-

annexée.

Le

bâtiment

et

les

locaux

devront

répondre

au

cahier

des

charges

annexé

à la

présente

convention

et définit conjointement

par

les parties.

L'ensemble

des

locaux

utiles

est décomposé

en

quatre

tranches

détaillées

dans

le

cahier

des

charges.

L'agencement

intérieur

des

locaux

mis

à

disposition

devra

être validé

par

la SCM.

La

location

ne

comprendra

aucun

emplacement

de

stationnement

à

usage

public

ou

privé,

les parties

considérant

le parking

communal

extérieur

comme

suffisant.

Il est

toutefois

convenu

de

matérialiser

vingt-sept

places

de

parking

prioritaire

du

lundi

au

vendredi

et

cinq

places

le samedi,

pour

le stationnement

des

professionnels

de

santé

et des

personnels

de la MSP.

La

commune

de

MONTS

respectera

les

conditions

d'accessibilité

des

personnes

en

situation

de

handicap

dans

le

projet

immobilier,

y

compris

par

la

matérialisation

d’emplacements

de

parkings

extérieurs

en conformité

avec

la réglementation.

ARTICLE

4 : Contenu

du

bail

professionnel

Il

est

convenu

entre

les

parties

que

la

mise

à

disposition

du

local

de

la

MSP

par

la

Commune

de

MONTS

à

la

SCM

sera

formalisée

par

un

bail

professionnel

dont

les

caractéristiques

seront

les suivantes

:

-

le bail

professionnel

rédigé

par

un

notaire,

d'une

durée

de

11

ans,

renouvelable

par

tacite

reconduction

;

-__

descriptif

du

local

loué

conforme

à l’article 3 de

la présente

convention

;

-

locaux

mis

à

disposition

exclusive

de

ses

associés,

de

leurs

collaborateurs,

de

leurs

remplaçants

et des

vacataires

par

la SCM

;

-

le versement

d’un

loyer

initial

de

5800

€

/mois

à

la

Commune

de

Monts

;

-__

l'ouverture

du bureau

à usage

d'un

radiologue

sera conditionnée

à l'augmentation

du

loyer

de

200 €.

-

loyers

indexés

sur

l'indice

du

coût

de

la

construction

(l'indice

de

référence

sera

celui

en vigueur

le jour

de

la signature

du

bail

de

location)

;

-

entretien

lourd

du

bâtiment

et

entretien

courant

des

végétaux

des

patios

à

la

charge

de

la

commune

de

MONTS

;

-

l'ensemble

des

travaux

et

charges

locatives

(hors

végétaux

des

patios)

demeureront

à la charge

du

locataire,

y

compris

la

taxe

d'enlèvement

des

ordures

ménagères

ainsi

que

toute

nouvelle

mise

aux

normes

liée à la règlementation

de l’une

ou

l’autre

des

professions

de

santé

exercées ;

-

à l'expiration du bail professionnel,

la SCM

s'engage

à rendre

les locaux

en parfait

état, dans

la limite de leur usure

normale.

La Commune

de MONTS

se réservant

le droit de

demander

à la SCM

la prise

en

charge

des

frais

de

remise

en

état

qui

résulteraient

d'une

mauvaise

gestion,

d'insuffisance

ou

d'une

affectation

non

conforme

au

présent

contrat.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

7 9

Annexe 3 - Délibération 2023-03-08M)

MOALS ARTICLE

5 : Engagements

de

la Commune

de

MONTS

Réhabiliter

le

bâtiment,

dénommé

«

ancien

Casino

»,

situé

rue

du

Commerce

à

MONTS,

en vue

de

la

réalisation

du

projet

de

Maison

de

Santé

Pluridisciplinaires

conformément

au

descriptif

fourni

à

l’article

3

et

en

annexe

de

la

présente

convention.

La

SCM

aura

un

droit

de regard

sur le plan

des

aménagements

intérieurs

des locaux

mis

à sa disposition.

co-signer

avec

la

SCM

Maison

Médicale

de

Beaumer,

le

bail

professionnel

de

mise

à disposition

des

locaux

de

la

MSP,

respectant

les

caractéristiques

fixées

à

l’article

4

de

la présente

convention.

ARTICLE

6 : Engagements

de

la SCM

et de

ses

associés

Fournir

l’ensemble

des

éléments

nécessaires

à

la

constitution

des

dossiers

de

demande

de

subventions,

notamment

la

composition

de

la

MSP

avec

engagement

des

vingt

professionnels

qui

détermine

le montant

de

dépenses

subventionnables

;

co-signer

avec

la

Commune

de

MONTS,

le

bail

professionnel

de

mise

à

disposition

des

locaux

de

la

MSP,

respectant

les

caractéristiques

fixées

à

l’article

4

de

la

présente

convention

et prendre

à sa charge

les émoluments

du

notaire

chargé

de la rédaction

du

bail

professionnel

;

procéder

au

transfert réel

de

l’activité professionnelle

de l’ensemble

des associés

de la SCM

au

sein

des

nouveaux

locaux

de

la MSP.

Commune

de MONTS

La

Société

Civile

de

Moyens

Le

Maire

Monsieur

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

8 0DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 28 février 2023

éX

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h45.

Loc

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2023.03.01

2023.03.02

2023.03.03

2023.03.04

2023.03.05

2023.03.06

2023.03.07

2023.03.08

2023.03.09

Le Maire,

FINANCES — Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants

FINANCES - Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-09 Serre bioclimatique FINANCES — Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-10 Espace Cocteau système lumière

FINANCES — Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

FINANCES — Fiscalité directe locale — Taux d'imposition 2023

FINANCES -— Vote du budget général 2023

FINANCES -— Subventions communales aux associations - Année 2023

DOMAINE ET PATRIMOINE — Avenant n°1 Convention d'engagement entre la Commune de Monts et la Société Civile de Moyens - Maison de Santé Pluridisciplinaires (MSP)

DIVERS -— Motion de soutien contre la fermeture d'une classe sur le RPI de Rigny-Ussé-Rivarennes- Saint-Benoît-la-Forêt

Le Secrétaire de séance,

81