Procès Verbal - 1624229

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Procès Verbal - 1624229 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Monts. Lien du pdf (Procès Verbal - 1624229)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque, DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

1

Conseil Municipal du 20 février 2024

Procès-Verbal de la Séance n°2024-02

Date de Convocation

Le 14 février 2024

Nombre de conseillers

En exercice : 24

Présents : 13

puis 15

Représentés : 05

puis 6

Votants : 18

puis 21

Le vingt février deux mille vingt-quatre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le quatorze février deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

Etaient présents :

M. Laurent RICHARD, Maire,

M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD (à compter de la délibération 2024.02.01), Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET (à compter de la délibération 2024.02.01),Mme Béatrice ODINK, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Cécile LETELLIER et M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs :

Mme Guylène BIGOT à M. Laurent RICHARD,

M. Daniel BATARD à M. Pierre LATOURRETTE,

M. Alain SALMON à M. Hervé CALAS,

Mme Martine DELIGEON à M. Dominique GALLOT,

Mme Katia CHAUVET à M. Philippe BEAUVAIS,

Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET (à compter de la délibération 2024.02.01)

Absents excusés : Mme Sandrine PERROUD (avant la délibération 2024.02.01), M. Frédéric GRILLET (avant la délibération 2024.02.01), Mme Dominique BOSA, Mme Christelle ROMEO, Mme Karine WITTMANN-TENEZE et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT.

Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST

M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2024.

1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2 – FINANCES

2-1 Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes 2-2 Orientations Budgétaires 2024

2-3 Annulation de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-09 Serre bioclimatique

2-4 Annulation de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

2-5 Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-10 Espace Cocteau système lumière

2-6 M57 – Cadences d'amortissements

3 – COMMANDE PUBLIQUE

3-1 Protection Sociale Complementaire – Risques Prevoyance et Sante - Participation de la Ville de Monts à la consultation organisée par le Centre de Gestion

4 – SOCIAL

4-1 Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Touraine Logement

4-2 Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Val Touraine Habitat

5 – DIVERS

5-1 Contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

5-2 Convention de récupération d’animaux errants avec la Fourrière Animale 37

6 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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A – Approbation du procès-verbal précédent

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2024 par 17 voix pour et une abstention (Mme Béatrice ODINK).

B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DECISIONS

DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE

N° 2024-03 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 5 - Budget Général 2023 12 janvier 2024

N° 2024-04 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 6 - Budget Général 2023 15 janvier 2024

N° 2024-05 Renouvellement d'une concession funéraire n° 1984 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement A n° 163 19 janvier 2024

N° 2024-06 Délivrance d'une concession funéraire n° 1969 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement Mini caveau n° 84 19 janvier 2024

N° 2024-07 Délivrance d'une concession funéraire n° 1985 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement B n° 138 bis 19 janvier 2024

N° 2024-08 Délivrance d'une concession funéraire n° 1986 dans le cimetière des Griffonnes, emplacement C n° 272 19 janvier 2024

N° 2024-09 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 7 - Budget Général 2023 30 janvier 2024

MARCHES PUBLICS

DECISIONS OBJET ENTREPRISE ADRESSE TOTAL H.T. DATE DE SIGNATURE PERIODE D’EXECUTION

Marché

n°19/23

Marché de fournitures-

Fournitures de matériels

d’espaces publics – LOT 01

Mini pelle neuve ou

d'occasion

CLOUE

EQUIPEMENT

37170

CHAMBRAY

LES TOURS

24.500,00 € 26 janvier 2024 Du 26/01/2024 au 26/03/2024

Marché de fournitures-

Fournitures de matériels

d’espaces publics – LOT 02

Remorque neuve ou

d'occasion

CLOUE

EQUIPEMENT

37170

CHAMBRAY

LES TOURS

4.700,00 € 26 janvier 2024 Du 26/01/2024 au 26/03/2024

Marché de fournitures-

Fournitures de matériels

d’espaces publics – LOT 03

Tracteur tondeuse

BOISSEAU MR

JARDINAGE

37550

SAINT

AVERTIN

23.616,43 € 26 janvier 2024 Du 26/01/2024 au 26/03/2024

Monsieur CALAS souhaiterait avoir les informations quant à la fongibilité des crédits.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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C - Décisions

2024.02.01 FINANCES – Orientations Budgétaires 2024

Arrivées de M. Frédéric GRILLET et de Mme Sandrine PERROUD.

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS présente la structuration du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) avec une partie macroéconomique et un intérêt direct sur le réalisé des années précédentes et perspectives 2024.

Concernant les recettes de la commune :

Evolution du produit fiscal – Principalement la taxe foncière (page 12 du ROB).

Impôts économiques : la commune n’en perçoit plus.

Reversement EPCI suite aux différents transferts de compétences.

Autres ressources : notamment droits de mutation lors de vente de maisons. Constat d’une évolution constante.

La fiscalité sur la commune est dans la moyenne haute concernant les taux mais les bases locatives sur Monts sont très faibles. Le taux actuel comprend le taux communal et le taux départemental pour la taxe foncière. La taxe d’habitation est prélevée uniquement sur les résidences secondaires.

Concernant les recettes en dotation :

Reversement de l’Etat pour permettre la réalisation des missions de service public comme par exemple les écoles dont l’entretien et la construction est à la charge exclusive des communes.

Dotation de base (forfaitaire) ayant tendance diminuer. La dotation de solidarité rurale a elle tendance à augmenter. Elle est perçue car la commune de Monts est chef-lieu de canton. Légère évolution en la matière. FPCI : reversement par la communauté de communes du fond qui lui est attribué. Il s’agit d’une ressource non pérenne. Evolution des recettes constat sur le réalisé 2021, 2022 et 2023. La fiscalité est la première ressource. Produit de gestion (location), produits de service (cantine, spectacle et école de musique).

Concernant les dépenses de fonctionnement :

011 : dépenses courantes (achat de petit matériel, contrat de prestations, de fourniture de fluides) Autres charges de gestion courantes : 065 – Dotations aux élus, pompiers et associations. Constat d’une évolution incomparable avec celle des recettes +9,4 %. Cela est dû à l’électricité et au gaz. Le graphique est très parlant.

M. LATOURRETTE souligne que cette situation avait été annoncée.

Il est constaté une maitrise des charges de personnel et même une diminution des charges pour les titulaires sur l’année 2023. Il est souligné le caractère rigide de ces dépenses sur lesquelles, la municipalité n’a pas la main en termes de choix politique.

M. CALAS estime que ce vocabulaire n’est pas adapté car concernant le chauffage ou la ventilation il n’est pas possible de s’en affranchir.

Il est souligné qu’habituellement les charges de personnel sont le 1er poste de dépenses, or ce n’est plus le cas actuellement en raison de l’augmentation des charges annexes.

Evolution de la dette : en diminution. Ce point est très favorable pour la commune.

Capacité de désendettement, largement en dessous du seuil d’alerte de 12 ans. La commune est largement en dessous de 5 ans.

L’épargne brute ou CAF est la différence entre les recettes et les dépenses. Cette dernière a fondu. En 2021, 22% des recettes étaient épargnées pour être réinvesties en 2023 seulement 12%.

Sur le rapport établi par le logiciel SIMCO a été rajouté un petit laïus en page 28. En 2024 on estime que l’épargne brute sera inférieure à 10%. Les causes sont Monts Terre de Jeux en 2024 (180 k€), un entretien de bâtiment renforcé (+90 k€).DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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M. JAOUEN confirme ce dernier point concernant les bâtiments. S’ajoute également une augmentation des contrats de prestation (+112 k€) de service et des fluides (+70 k€). En 2025 l’absence d’amortisseur électrique sera de l’ordre de 300 k€. Il est demandé aux services de réduire les dépenses réelles de fonctionnement en dessous de 7,4 millions. Pour cela revoir les contrats de prestations de services, revoir les modes de consommation énergétiques. Il s’agit d’un plan de sobriété énergétique évoque M. RICHARD. Il est demandé de réfléchir également sur l’utilisation des véhicules. Par ailleurs une réflexion d’organisation par pôle est en cours de réflexion afin de gagner en efficience. Evocation d’un directeur des services techniques qui pourra voir une synergie entre tous les services techniques. L’épargne est la différence entre les recettes et les dépenses. Or cet écart tend à se réduire avec un risque d’effet ciseaux (croissement des deux courbes). Pour 2024 passage au premier seuil d’alerte de 7%. Ce seuil permet de mettre en alerte et dire à la commune qu’il faut prendre des décisions. Il faut passer dans l’action. L’épargne nette se calcule après remboursement des annuités d’emprunt.

M. GRILLET souhaite connaître les actions menées pour Monts Terre de Jeux.

M. RICHARD indique qu’il s’agit d’actions culturelles, sportives.

Mme PERROUD ajoute qu’il s’agit également de mobilier.

M. RICHARD souligne que le choix de s’orienter dans cette aventure a été fait pour donner une visibilité à la commune. Ainsi le souhait est de participer à l’aventure avec des événements et actions qui viendront embellir la commune. Cette action est au profit de tous les montois

M. GRILLET interroge concernant les travaux sur les bâtiments. Il estime que le montant de 90 k€ paraît fable. M. CALAS indique qu’il a été doublé les montants alloués.

M. RICHARD indique que le terme de sauvegarde des bâtiments est adapté.

M. BARON souhaite connaître quel est le coût de l’entreprise Blanche.

M. Calas indique qu’il s’agit de 4 agents pour un coût de 350 K€.

M. BARON demande si la commune ne peut pas recruter 4 agents car cela coûterait moins cher. M. CALAS indique qu’il y a des agents sur les postes mais non présents actuellement. Le souci sur des CDD personne ne veut venir au salaire de la fonction publique. Pour recruter un plombier, il faudrait le mettre en catégorie B pour une rémunération adaptée. La société Blanche est une solution immédiate avec souplesse car la société gère toutes les absences.

Cette réflexion s’intègre dans la réorganisation des services par pôle.

M. JAOUEN alerte que si rien n’est fait alors il sera peut-être nécessaire de fermer des bâtiments.

Investissement : reprise des axes forts (4.2) Le gymnase des Hautes Varennes est dans un état déplorable. Le gymnase de Bois Foucher est loué au collège. Pour des raisons de sécurité il faut revoir le sol de la grande salle.

M. CALAS présente un tableau Excel de reprise des résultats depuis 2021. Pour 2024 le solde de la section d‘investissement est négatif. Le résultat de fonctionnement reporté est de 2.272 k€. Le solde d’investissement reporté est lui négatif (-636 k€) ce qui est normal sur cette section. Sur le compte 1068 il va âtre pris la somme nécessaire à l’équilibrage de la section d’investissement. Il ne restera plus que 600.000 € sur la cagnotte de 2.000.000 €. Il a fait une estimation des recettes avec une volonté d’un solde de 800.000 € donc par conséquent il faut que les dépenses de fonctionnement soit limité à 7.400.000 €. Avec cette hypothèse la fin de l’année 2025 la commune est à zéro.

Fiscalité par habitant. En 2024 la fiscalité est de 460 € par habitant. La moyenne est de 717 €. Il propose de faire le calcul.

Les recettes du R2BIS (avec les reversements de la Communauté de Communes) est de 668 €. M. GALLOT indique que c’est 200 € de plus qu’actuellement.

Le constat est que la commune perd 400.000 € en fiscalité directe et le double en reversement de l’intercommunalité. M. CALAS rappelle que les taxes foncières sont calculées par un taux appliqué sur une base. Cette base date de 1970. Sur la commune, il n’y a aucune catégorie 1, 2 et 3 qui sont les catégories les plus élevées. La catégorie 4 représente 5,7% des bases locatives, la catégorie 5 (maison standard construite en 2010) représente 59,3 % et la catégorie 6 est la catégorie des maisons non récentes en 1970. Ces maisons ont été rénovées depuis la classification initiale. Ces données datent de 2018. La différence de la moyenne entre les catégories 4 et 6 n’est que de 6€ par m2 (soit 10%).

Le coefficient d’entretien permet de réactualiser la valeur locative. Soit à la hausse, soit à la baisse. Il propose de faire l’inventaire de tous les coefficients inférieurs à un et de faire un point sur site par les ASVP pour vérifier l’état. Dans un second temps, il pourra être envisagé de voir une évolution des taux.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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M. LATOURRETTE indique que suite aux rénovations, il y a bien une déclaration aux impôts. M. CALAS précise qu’il ne s’agit que d’un élément déclaratif. En cas d’un entretien normal, le coefficient est un. Pour lui c’est la solution la plus simple. Si le choix du Conseil Municipal est de s’engager dans cette démarche alors il propose de solliciter les services fiscaux pour avoir ces données en terme de coefficient.

Mme BEYENS souligne que lors de la commission, les membres de la CCID n’a que peu de pouvoir. C’est le directeur des finances publiques qui a le dernier mot. La personne des finances présente aux réunions de la CCID apporte des éléments d’informations.

M. CALAS précise que les taux n’ont pas été revus depuis 2018.

M. RICHARD précise que ce point est à réfléchir car le constat est que les dotations sont en baisses. M. LATOURRETTE mentionne que la vie est dure pour tout le monde. Il estime que la commune doit donner l’exemple en réduisant ses dépenses.

M. GALLOT remarque qu’il est peut-être possible de combiner plusieurs axes.

M. RICHARD souligne que toutes les communes sont soumises aux mêmes problématiques. Pour 2023, les objectifs ont été atteints. Pour 2024, les actions vont être plus ciblées.

M. LATOURRETTE mentionne que cela avait été annoncé quant à une multiplication par 4 des coûts en énergie. M. JAOUEN rappelle que cela fait 10 ans que cette augmentation a été annoncée car il s’agit d’une augmentation de la demande mondiale. Quant au gaz, la diminution des utilisateurs entraine une répartition des coûts relatifs à l’entretien des réseaux sur les utilisateurs.

M. CALAS souligne que l’intercommunalité se porte très bien avec un résultat annoncé de 2 millions pour un réalisé de 3 millions. Il y a peut-être des recettes à aller chercher et des dépenses à diminuer. Il y a peut-être aussi des politiques à revoir comme pour la culture et les subventions aux associations.

M. RICHARD attire l’attention sur le fait que si rien n’est fait alors on va dans le mur. Le but est de commencer et de finir.

DELIBERATION

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB).

Le DOB, s’appuie sur un rapport présentant notamment les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2312-1 du CGCT relatif à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus ;

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 créant un Rapport d’Orientations budgétaires ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires joint en annexe ;

• De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2024 ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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2024.02.02 FINANCES – Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. CALAS rappelle qu’il y a un an une première présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a été fait. Aujourd’hui, il s’agit de faire un retour quant au 5 recommandations mentionnées. Une question se pose quant à la recommandation 3 et au montant significatif de l’usage de la procédure des autorisations de programme. M. CALAS propose de revoir le règlement budgétaire sur ce point.

Les 5 recommandations sont listées et présentées. M. CALAS évoque l’annexe de l’état patrimonial des communes qui est souvent un point faible car non exhaustif ni de la part des communes ni de la part des trésoreries. M. GALLOT s’interroge sur le fait que cela doit passer en Conseil Municipal.

Il lui est indiqué que cela répond à une obligation légale.

A la question de M. GRILLET quant au fait de savoir qui contrôle la fiabilité des annexes, M. CALAS répond que cela peut être la Préfecture ou la trésorerie. Or cela fait des années sans qu’aucun retour n’ait été fait. Une interrogation se pose quant aux sanctions en l’absence d’actions en la matière.

M. JAOUEN s’interroge quant au fait que le nom des agents soit présent dans le document transmis. Le règlement budgétaire et financier pourrait être revu quant au fait d’abandonner les programmes non menés. Pour M. JAOUEN cet élément lui parait aberrant car si un projet a été voté, alors pourquoi il ne verrait pas le jour. M. CALAS évoque les aléas extérieurs tel que le COVID.

M. JAOUEN fait état de la technicité de projets qui peut avoir un impact sur la durée du projet en lui-même alors même qu’il n’est pas significativement onéreux.

Manque la recommandation 5 car il n’y a pas de PPI. Les axes sont la réflexion sur DAUMAIN.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Centre Val de Loire a examiné la gestion et les comptes de la commune de Monts sur les exercices 2017 et suivants. A l’issue de cette procédure, la CRC a remis son rapport d’observations définitives le 13 février 2023.

Conformément aux dispositions de code des juridictions financières et notamment son article L.243-6, ce rapport a été présenté et a fait l’objet d’un débat à la plus proche séance du Conseil Municipal suivant réception du rapport définitif, soit le 28 février 2023.

En application des dispositions de l’article L.243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC, rapport qui sera ensuite communiqué à la Chambre.

Le contrôle de la gestion de la Ville par la CRC s’est traduit par seulement 5 recommandations : - Recommandation n°1 : Mettre en ligne les documents budgétaires et informations financières conformément aux articles L. 2313-1 et R. 2113-8 du code général des collectivités territoriales.

- Recommandation n°2 : Garantir la qualité des annexes présentées dans les documents budgétaires en s’assurant de leur fiabilité et de leur exhaustivité.

- Recommandation n°3 : Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable.

- Recommandation n°4 : Adopter un règlement comptable et financier.

- Recommandation n°5 : Présenter à l’assemblée délibérante la planification des investissements et en assurer le suivi en cohérence avec les autres outils dédiés (AP/CP, vote par opération, rapport d'orientation budgétaire (ROB)).DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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La Ville a pris note de ces recommandations, et, pour chacune, un point de situation des actions entreprises est présenté dans ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-3, L.243.-5, L.243-6 et L.243-9 ;

Vu la délibération n°2023.03.01 du 28 février 2023 présentant le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire sur l’examen des comptes et de la gestion de la Commune de Monts au cours des exercices 2017 et suivants ;

Vu le rapport de suivi des observations définitives de la CRC du Centre Val de Loire sur la gestion organique de la commune concernant les exercices 2017 et suivants ;

Considérant qu’en application de l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, la commune de Monts doit informer dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide,

• De prendre acte du rapport présentant les actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à communiquer à la Chambre Régionale des Comptes du Centre Val de Loire ledit rapport ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.03 FINANCES – Annulation de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-09 Serre bioclimatique

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

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Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2023.03.02 du Conseil Municipal du 28 février 2023 portant sur la création de l'autorisation de programme n°2023-09 – Serre bioclimatique ;

Considérant la recommandation n°3 du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) « Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable » ;

Considérant que le montant global du projet s’élevant à 68.000 € celui-ci ne remplit pas les critères posés par la CRC ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger la délibération n°2023.03.02 du Conseil Municipal du 28 février 2023 portant sur la création de l'autorisation de programme n°2023-09 – Serre bioclimatique et par conséquent d’annuler cette autorisation de programme ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.04 FINANCES – Annulation de l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendantDÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

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l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2023.03.04 du Conseil Municipal du 28 février 2023 portant sur la création de l'autorisation de programme n° 2023-11 – Agrandissement du Cimetière des Griffonnes ;

Considérant la recommandation n°3 du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) « Limiter l’utilisation de la procédure d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) aux projets pluriannuels ayant une ampleur financière significative et en assurer un suivi fiable » ;

Considérant que le montant global du projet s’élevant à 125.000 € celui-ci ne remplit pas les critères posés par la CRC ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger la délibération n°2023.03.04 du Conseil Municipal du 28 février 2023 portant sur la création de l'autorisation de programme n°2023-11 – Agrandissement du Cimetière des Griffonnes et par conséquent d’annuler cette autorisation de programme ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.05 FINANCES - Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) – 2023-10 Espace Cocteau système lumière

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

M. GRILLET souhaite connaitre les arguments de la mise en avant de ce point

M. Le Maire indique qu’il s’agit d’une finalisation après les gradins et le son ainsi que de sécurisation du travail de la régisseuse tel que cela se pratique depuis de nombreuses années. L’objectif est d’avoir une amélioration des conditions de travailDÉLIBÉRATIONS

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M. JAOUEN rappelle que les éclairages sont du travail en hauteur sans sécurisation. Actuellement il n’y a aucune étude de charge quant à la charpente de l’espace Cocteau. Le souhait est d’avoir une structure totalement autonome et désolidarisée du bâti de l’Espace Cocteau.

M. GRILLET s’étonne qu’il ne soit pas possible de connaitre la charge acceptable par la charpente. M. JAOUEN souligne qu’il y a eu de nombreuses études mais qu’aucune n’a rien donnée. M. LATOURRETTE demande qu’elle sera l’emprise au sol.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.

Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

Seul le montant global de l’AP/CP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;

Vu la nomenclature budgétaire M57 à une programmation pluriannuelle des projets d’investissement afin de tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles ;

Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Monts approuvé par la délibération n°2023.02.04 du Conseil municipal du 31 janvier 2023 ;

Vu la délibération n°2023.03.03 du Conseil Municipal du 28 février 2023 portant sur la création de l’autorisation de programme n°2023-10 – Espace Cocteau système lumière ;

Considérant que le recours aux autorisations de programme et crédits de paiement améliore la lisibilité des engagements financiers à moyen terme ;

AP/CP N°2023-10 : Espace Cocteau – Système lumière

L’équipe municipale souhaite faire de Monts une ville dynamique dans laquelle la culture est accessible à tous. A cet effet, la saison culturelle proposée a été renforcée dans sa diversité mais également dans sa politique tarifaire. Cette évolution nécessite de disposer d’un équipement adaptable aux multiples usages. Le système de lumière (barre de face et grill) fait partie des moyens techniques à faire évoluer.

Ainsi Monsieur Le Maire propose de moderniser l’installation présente sur site. Il convient d’actualiser la programmation de cet investissement sur deux exercices comptables.DÉLIBÉRATIONS

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 18 voix pour et 3 voix contre (M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK et Mme Karine WITTMANN-TENEZE par pouvoir à M. Frédéric GRILLET),

• De modifier cette autorisation de programme comme suit et de retenir une base prévisionnelle de 180.000 € TTC :

Quant à la répartition dans le temps de cette dépense, l’hypothèse envisagée est un taux de consommation suivant :

Autorisation

de programme

N°2023-10

Montant

prévisionnel

du programme

2024 2025

180.000 €

Crédits

de paiements

prévisionnels TTC

30.000 € 150.000 €

Recettes

prévisionnelles

Subventions DETR

2025 45.000 €

Autofinancement 30.000 € 105.000 €

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.06 FINANCES – M57 – Cadences d'amortissements

Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller municipal

DEBATS

Mme PERROUD demande ce qu’est un immeuble de rapport.

M. CALAS explique qu’il s’agit des immeubles loués. L’amortissement permet de mettre de côté des sommes en investissement pour remplacer des biens. La contrepartie est une charge de fonctionnement. Pour tous les types d’investissements, il doit être défini une durée d’amortissement.

M. LATOURRETTE indique qu’au bout de 30 ans, le camion acheté est hors de service. M. CALAS dit que c’est du comptable.

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé fait apparaître dans l'état du patrimoine de la Commune la valeur comptable des immobilisations et étale dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

La procédure d'amortissement est une opération d'ordre budgétaire (sans flux de trésorerie) qui nécessite d'inscrire au budget une dépense de fonctionnement (Chapitre 042 Compte 68) et une recette d'investissement pour le même montant (Chapitre 040 Compte 28).DÉLIBÉRATIONS

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La Chambre Régionale des Comptes dans son rapport d’observations définitives présenté en séance municipale le 28 février 2023 a identifié la pertinence de compléter les cadences d’amortissement en incluant les équipements de cuisine, le mobilier urbain et les équipements de voirie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2321-2-27 et L.2321-3, définissant que les dotations aux amortissement des immobilisations et des subventions d'équipements versées constituent des dépenses obligatoires pour les collectivités dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants ;

Vu la délibération n°2022.09.07 du 18 octobre 2022 portant sur les cadences d'amortissements ;

Considérant qu'il convient de fixer pour chaque bien ou catégorie de biens les durées d'amortissements ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’abroger à compter du 1er mars 2024, la délibération n° 2022.09.07 du 18 octobre 2022 relatives aux cadences d'amortissements ;

• D'adopter à compter du 1er mars 2024, les cadences d'amortissements suivantes :

N° compte Intitulé Durée d'amortissement

20 Immobilisations incorporelles

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans

2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans

2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

204 Subventions d'équipement versées

2041 Subventions d'équipement aux organismes publics 15 ans

2042 Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 5 ans

205 Concessions et droits similaires, licences logiciels

2051 Concessions et droits similaires, logiciels 2 ans

21 Immobilisations corporelles

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes (productifs de revenus) 15 ans

21321 Immeubles de rapport 20 ans

21561 Matériel roulant d'incendie et de défense civile 5 ans

2157 Matériel et outillage de voirie

215731 Matériel roulant voiture 5 ans camion 8 ans

215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

21578 Autre matériel technique 8 ans

2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 8 ans

218 Autres immobilisations corporelles

21831 Matériel informatique scolaire 3 ans

21838 Autre matériel informatique 3 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ansDÉLIBÉRATIONS

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21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

2185 Matériel de téléphonie 3 ans

2188 Autres immobilisation corporelles

- Matériels classiques 8 ans

- Equipements sportifs 10 ans

- Equipements de cuisine 10 ans

- Mobilier, équipement urbain et de voirie 10 ans

Immobilisations de faible valeur (609,80 €) 1 an

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.07 COMMANDE PUBLIQUE – Protection Sociale Complémentaire – Risques Prévoyance et santé – Participation de la Ville de Monts à la consultation organisée par le Centre de Gestion

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. Le Maire précise que les textes sont encore flous à ce jour notamment quant aux obligations liées à un contrat du conjoint.

M. CALAS dit qu’il s’agit d’une participation pour l’agent mais pas pour sa famille

DELIBERATION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la volonté de la municipalité d’accompagner ses agents pour couvrir leurs garanties de protection sociale complémentaire :

- Risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Ainsi depuis 2012, sous couvert d’un dispositif de labellisation, la commune verse à ses agents une participation financière qui s’élève à ce jour à :

- 11 € mensuel pour la complémentaire prévoyance,

- 15 € mensuel pour la complémentaire santé.

De nouveaux textes vont rendre obligatoires ces participations :

A compter du 1er janvier 2025, pour les risques prévoyance :

Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur,

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.

A compter du 1er janvier 2026, pour les risques santé :

Le montant minimal s’élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantiesDÉLIBÉRATIONS

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Séance du 20 février 2024

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de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement),

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Dans ce nouveau cadre juridique et conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire souhaite proposer, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble des collectivités locales et établissements publics du département, affiliés ou non, une offre en matière de prévoyance et de santé via la conclusion de conventions de participation.

À cet effet, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire lancera au printemps 2024 une consultation pour sélectionner un ou deux organismes d’assurance afin de proposer des garanties d’assurance collective protectrices pour les agents. Cette adhésion à la consultation doit faire l’objet au préalable d’une lettre d’intention à transmettre avant le 15 mars 2024 au Centre de Gestion et doit se matérialiser par délibération.

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu les articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 2021.12.04 du 15 décembre 2021 réévaluant le montant de la participation employeur en matière de risque prévoyance et le fixant à 11 € mensuel, pour les contrats individuels labélisés, à compter du 1er janvier 2022 ; Vu la délibération n° 2021.12.05 du 15 décembre 2021 instaurant la participation employeur en matière de risque santé à hauteur maximale de 15 € mensuel, pour les contrats individuels labélisés, à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 08 février 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Considérant que dans l’attente de la parution de textes réglementaires qui pourraient imposer à l’employeur de proposer aux agents un contrat collectif, il convient d’étudier la possibilité de conclure des conventions de participation en matière de risque santé et de risque prévoyance, en confiant, par délibération, au Centre de Gestion, le soin de sélectionner un organisme d’assurance ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective

à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative ou obligatoire des agents (selon

l’évolution des textes réglementaires), pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure

retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue

de sélectionner un organisme d’assurance,

- De maintenir le versement d’une participation mensuelle brute par agent :

o A hauteur de 11 € minimum.DÉLIBÉRATIONS

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o La participation et son montant seront confirmés par délibération prise en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres ;

• Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective

à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative ou obligatoire des agents (selon

l’évolution des textes réglementaires), pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure

retenue est déclinée comme suit :

o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue

de sélectionner un organisme d’assurance,

- De maintenir le versement d’une participation mensuelle brute par agent :

o A concurrence de 15 €.

o La participation et son montant seront confirmés par délibération prise en application

de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme

d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres ;

• De s’engager à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes

et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

• De prendre acte que, les garanties d’assurance collective protectrices pour les agents, les prestations et taux

de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-

groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025 ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.08 SOCIAL - Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Touraine Logement

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

Avant, via le CCAS, il était possible de proposer au bailleur social des noms de possibles futurs locataires. Maintenant le nombre de logement sera limité. La Mairie perd la main.

M. LATOURRETTE estime cela fort gênant car la commune contribue fortement.

M. BEAUVAIS explique que précédemment, lors des démarches et lorsque la mairie avait des candidats alors il était possible de les positionner sur des logements Préfecture.

M. JAOUEN ne croit pas à ce dispositif compte-tenu du tel manque de logements.

M. CALAS souhaite connaître les conséquences si le Conseil vote contre.

DELIBERATION

Monsieur le Maire informe que les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rendDÉLIBÉRATIONS

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1 7

notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande. En 2024, plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement.

Convention de gestion en flux des réservations avec Touraine Logement

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune de Monts va devoir signer avec Touraine Logement auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.

La convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans le cadre de la gestion en flux.

Le contenu de ladite convention précise : le cadre territorial de la convention, le patrimoine des bailleurs sociaux retenu pour la gestion en flux, l’état du stock de logements réservés, l’estimatif du flux de logements, les modalités de gestion de la réservation de la collectivité, les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements, les modalités d’attribution des logements, les modalités d’évaluation annuelle et d’actualisation et la durée de la convention.

La convention est conclue pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er mars 2024. Une clause de réexamen à 6 mois est fixée à partir de la signature de la convention et pourra donner lieu à un avenant en fonction des premiers constats.

L’annexe présente à la convention sera actualisée annuellement.

En application de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à la Commune de MONTS avant le 28 février de chaque année.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 complétée par le Décret 2020-145 du 20 Février 2020 disposant que les réservations de logements locatifs sociaux devront être gérés en flux annuel ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

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Considérant que la ville de MONTS détient des réservations de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garantie de prêts contractés par Touraine Logement ;

Considérant que le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 15 voix contre et 6 abstentions (M. Laurent RICHARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON et Mme Karine WITTMANN- TENEZE par pouvoir à M. GRILLET),

• De ne pas approuver la convention, annexée à la présente délibération, relative à la réservation de logements locatifs sociaux avec le bailleur social Touraine Logement dans le cadre du passage de la gestion « en stock » à la gestion « en flux » ;

• De ne pas autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2024.02.09 SOCIAL - Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Val Touraine Habitat

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

Monsieur le Maire informe que les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social.

La loi 3DS du 21 février 2022 avait prévu un report des dates butoirs au 24 novembre 2023 pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023 pour la mise en œuvre d’un système de cotation de la demande. En 2024, plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au logement social.

Passage à la gestion en flux des réservations

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande, et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement.

Convention de gestion en flux des réservations avec Val Touraine Habitat

Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune de Monts va devoir signer avec Val Touraine Habitat auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.

La convention a pour but de définir les modalités de gestion et de suivi des réservations dans le cadre de la gestion en flux.

Le contenu de ladite convention précise : le cadre territorial de la convention, le patrimoine des bailleurs sociaux retenuDÉLIBÉRATIONS

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pour la gestion en flux, l’état du stock de logements réservés, l’estimatif du flux de logements, les modalités de gestion de la réservation de la collectivité, les objectifs quantitatifs à atteindre pour le bailleur et le flux de logements, les modalités d’attribution des logements, les modalités d’évaluation annuelle et d’actualisation et la durée de la convention.

La convention est conclue pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er mars 2024. Une clause de réexamen à 6 mois est fixée à partir de la signature de la convention et pourra donner lieu à un avenant en fonction des premiers constats.

L’annexe présente à la convention sera actualisée annuellement.

En application de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, un bilan détaillé devra être transmis par le bailleur à la Commune de MONTS avant le 28 février de chaque année.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.441-1 et suivants et R.441-5 et suivants ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi ELAN 2018-1021 du 23 novembre 2018 complétée par le Décret 2020-145 du 20 Février 2020 disposant que les réservations de logements locatifs sociaux devront être gérés en flux annuel ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Considérant que la ville de MONTS détient des réservations de logements locatifs sociaux conformément aux conventions de garantie de prêts contractés par Val Touraine Habitat ;

Considérant que le passage de gestion en stock en gestion en flux des droits de réservation doit être acté par convention ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, par 15 voix contre et 6 abstentions (M. Laurent RICHARD, M. Philippe BEAUVAIS, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON et Mme Karine WITTMANN- TENEZE par pouvoir à M. GRILLET),

• De ne pas approuver la convention, annexée à la présente délibération, relative à la réservation de logements locatifs sociaux avec le bailleur social Touraine Logement dans le cadre du passage de la gestion « en stock » à la gestion « en flux » ;

• De ne pas autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 0

Point 5-1 DIVERS – Contrat de prestations du service informatique de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre

DEBATS

M. JAOUEN est surpris des délais d’intervention à plus de 24 heures et demande que les couleurs de l’organigramme soient revues. Il estime que la réactivité est trop longue.

A la CCTVI, il y a deux informaticiens.

M. Le Maire propose un report de la délibération. Les interrogations émises seront transmises auprès de la CCTVI par Mme HÉRISSÉ.

Point reporté

2024.02.10 DIVERS – Convention de récupération d’animaux errants avec la Fourrière Animale 37

Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire

DEBATS

M. JAOUEN demande ce qu’est la pension journalière. La Commune paye alors que ce n’est pas son animal. Si l’animal a un maître identifié alors c’est ce denier qui payera.

M. CALAS répond que la commune paie le temps de garde. Il ajoute que la fourrière ne fait pas payer tout de suite la commune, sous 11 jours, si l’animal est remis à la SPA.

M. BARON demande qui récupère l’animal. A cette interrogation, il est précisé que c’est la société qui intervient pour la capture s’il s’agit d’un animal divagant.

DELIBERATION

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la lutte contre la divagation animale constitue pour les collectivités territoriales une obligation légale.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale pour le maintien de la salubrité publique, le maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Il prescrit que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et la pêche maritime.

Il rappelle également que chaque commune doit disposer, soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et la garde des animaux errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

La convention précédemment conclu avec la Fourrière Animale 37 étant arrivée à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et la pêche maritime et notamment son article L.211.-21 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants ;

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 1

Considérant que la lutte contre la divagation animale contribue au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

• D’approuver les termes de la convention relative à la récupération d’animaux errants, annexée à la présente délibération ;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;

• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Mme BEYENS informe qu’une exposition de maquettes de bateaux de la Marine Nationale se tient à Doisneau jusqu’à demain.

M. GRILLET fait état d’une fuite d’eau au clocher de l’église qui est descendue sur les tableaux. Il ajoute que la fuite se localise uniquement au-dessus de l’hôtel et que cette partie de toiture n’a pas été refaite. Les services techniques en ont été informés.

M. JAOUEN informe que le bâtiment photovoltaïque est en cours de montage.M) Mit Rapport

d'Orientation

Budgétaire

p11p7

MONTS BP

2024

13/02/24

SOMMAIRE

Introduction Elément

de

contexte

économique

Le

contexte

macroéconomique

Le

contexte

national

Les mesures

de LFI 2024

relatives aux

collectivités

Les

mesures

issues

de

la loi de programmation des finances

publiques

2023-2027

Les

règles de l'équilibre budgétaire

1.

Les

recettes

de

la

commune

1.1

La

fiscalité

directe

1.2

La

dotation

globale

de

fonctionnement

et

le

Fonds

de

péréquation

communal

et

intercommunal

1.3

Synthèse

des

recettes

réelles

de

fonctionnement

et projection

jusqu'en

2024

1.4 La

structure

des

Recettes

Réelles

de

Fonctionnement

2.

Les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

2.1

Les

charges

à caractère

général

et les autres

charges

de

gestion

courante

2.2

Les

charges

de

personnel

2.3

La

part

des

dépenses

de

fonctionnement

rigides

de

la commune

2.4

Synthèse

des

dépenses

réelles

de

fonctionnement

2.5

La

Structure

des

Dépenses

de

Fonctionnement

3.

L’endettement

de

la

commune

3.1

L'évolution

de

l'encours

de

dette

3.2

La

solvabilité

de

la commune

4.

Les

investissements

de

la

commune

4.1

Les

épargnes

de

la commune

4.2

Les

dépenses

d'équipement

4.3

Les

besoins

de

financement

pour

l’année

2024

5.

Les

ratios

de

la

commune

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 2

Annexe 1 - Délibération 2024-02-01Introduction La

loi

d’Administration

Territoriale

de

la République

(ATR)

de

1992

a

imposé

la tenue

d’un

débat

d’orientation

budgétaire

(DOB)

dans

les

deux

mois

précédant

le

vote

du

budget

primitif

pour

les

communes

de

plus

de

3

500

habitants

et pour

les

intercommunalités

disposant

d'une

commune

de

plus

de

3

500

habitants.

Plus

récemment,

l’article

107

de

la

loi

Nouvelle

Organisation

Territoriale

de

la République

(NOTRe)

a modifié

les

articles

L

2312-1,

L3312-1,

L

5211-36

du

CGCT

relatifs

au

DOB

en

complétant

les dispositions

relatives

à la

forme

et au contenu

du

débat.

Sur le contenu,

ce rapport

doit maintenant

non

seulement

présenter

un volet

financier,

mais

également

un

volet

ressources

humaines

pour

les communes

de

plus

de

10

000

habitants.

Le

contexte

macroéconomique

Instabilité face

à

la

montée

des

taux

d'intérêts.

Prévisions

de

l'évolution

de

PIB

dansle

monde

(%)

2020

2021

2022e

2023f

2024f

—

Monde

——

Économies

avancées

———

Économies

de

marché

émergentes

et

en

développement

(EMDE)

—

one

euro

L'économie

mondiale

traverse

une

période

d'incertitude,

avec

une

croissance

qui

montre

des

signes

de

ralentissement.

Pour

2023,

les

prévisions

tablent

sur

une

croissance

de

2,1

%,

en

recul

par

rapport

à

l'année

précédente. Les

pays

émergents,

hors

grandes

puissances,

semblent

être

les

plus

touchés

avec

une

croissance

estimée

à 2,9

%,

en

baisse

par

rapport

à l'année

précédente.

L'emploi,

souvent

considéré

comme

un

rempart

contre

la pauvreté,

est

mis

à mal

par ce

ralentissement.

Toutefois,

il est important

de

rappeler

que

ces

tendances

ne

sont

pas

gravées

dans

le marbre

et peuvent

être

inversées

avec

des

efforts

concertés.

Un

autre

défi

majeur

est

le

durcissement

des

conditions

de

crédit.

De

nombreux

pays

émergents

se

voient

désormais

privés

d'accès

aux

marchés

financiers

internationaux,

ce qui

complique

leur

situation,

surtout

pour

ceux

déjà

en

situation

financière

précaire.

Les

pays

à

faible

revenu

sont

dans

une

situation

particulièrement

délicate.

Beaucoup

d'entre

eux

pourraient

voir

leur

revenu

par

habitant

en

2024

inférieur

à celui

de

2019.

De

plus,

la

montée

des

taux

d'intérêt,

notamment

aux

États-Unis,

pèse

lourdement

sur ces

économies,

augmentant

le risque

de

crises

financières.

En

ce

qui

concerne

l'inflation,

elle

sera

plus

forte

que

prévue,

et,

côté

BCE,

plus

durable,

l'institution

ne

voyant

pas

de

retour à sa cible

statutaire

de 2,00%

avant

2025

voire

2026.

Fortes

de ce constat

et de

ces

anticipations,

dont

une

partie

reste

exogène

aux

décisions

monétaires

(guerre

en

Ukraine,

situation

économique

chinoise

ou

encore

décisions

des

pays

membres

de

l'OPEP),

les

principales

banques

centrales

ont

démarré

une

restriction

monétaire

rapide

et

brutale

dans

l'objectif

de

contenir

la

hausse

des

prix.

L'ampleur

de

la

restriction

monétaire

peut

se

mesurer

au

recul

de

la masse

monétaire

entre

2021

et 2023

(taux

de

variation

annuel)

:

À

Evolution

annuelle

de

la masse

monétaire

(Etats-Unis,

Zone

Euro

et ensemble

de l'OCDE)

30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00%0,00%5,00%

S

cs

ea

s

a

S

ns

Es

ss

s

s

#

S

s

rs

a

Evolution annuelle

masse monétaire

US

——Evolution

annuelle

masse monétaire

ZE

——

Evolution

annuelle

masse

monétaire

OCDE

Ainsi,

en

janvier

2021,

la

masse

monétaire

avait

crû

de

près

de

26%

aux

Etats-Unis

par

rapport

à janvier

2020

(soutien

monétaire

dans

le

cadre

de

la pandémie

de

COVID-19).

En

août

2023,

la masse

monétaire

américaine

a

diminué

de

3,67%

par

rapport

à août

2022.

L'inflation

a nettement

reflué

en

2023

par

rapport

à ses

pics

de

2022,

tant

aux

Etats-Unis

où

elle

tend

vers

3,7%

en

août

2023

qu'en

zone

Euro

où

elle est descendue

à 5,2%

en

août

2023

— avec

de

fortes

disparités

selon

les

Etats

membres

cependant.

Ces

résultats

ont

été

obtenus

dans

les

deux

zones

monétaires

au

prix

:

-

d’une

hausse

des

taux

directeurs,

le taux

de

refinancement

de

la BCE

atteignant

des

plus

hauts

historiques

-

d’une

réduction

du

bilan,

par l'arrêt

définitif des

réinvestissements

des

actifs

acquis

au cours

des

différents

quantitative

easing

(en

dehors

des

rachats

liés

à la pandémie,

épargnés

jusqu’en

2024).

À

Evolution

des

taux

directeurs

depuis

le

01/01/2022

—

Taux

refi

BCE

——

Tauxrefi

Fed

——

Taux

refi

BNS

——

Taux

refi

BOË

n uw

avr,

"23

juil,

"23

oct

‘23

5 œ

jenv.

"22

avr.

‘22

juil.

"22

oct.

‘22

janv.

A

l'exception

de

la

Banque

du

Japon

qui

a conservé

une

politique

monétaire

accommodante,

toutes

les

banques

centrales,

y

compris

la

Banque

nationale

suisse,

ont

augmenté

brutalement

leurs

taux

directeurs

sur

les

deux

derniers

exercices

:

-

Nul

au ler

janvier

2022,

le taux

de

refinancement

de

la BCE

atteint

4,50%

en

septembre

2023

(+4,50%,

dont

+2,00%

en

2023)

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 3-

Egal

à 0,25%

au

ler janvier

2022,

le

taux

de

refinancement

de

la FED

atteint

5,50%

en

septembre

2023

(+5,25%

dont

+

1,00%

en

2023)

-

Egal

à 0,25%

au

ler janvier

2022,

le

taux

de

refinancement

de

la BoE

atteint

5,25%

en

septembre

2023

(+5,00%,

dont

+1,75%

en

2023)

-

Egal

à -0,75%

au

ler janvier

2022,

le taux

de

refinancement

de

la BNS

atteint

1,75%

en

septembre

2023

(+2,50%,

dont

+0,75%

en

2023)

Cette

restriction

monétaire

s’est

ressentie

sur

l’ensemble

de

la courbe

des

taux

: les

taux

courts

ont

augmenté

au

rythme

des

annonces

des

banques

centrales,

quand

les taux

longs

étaient

impactés

par

le retrait

massif de

liquidités

des

banques

centrales.

Les

pentes

se

sont

progressivement

dégradées,

jusqu'à

atteindre

un

plus

bas

historique

en

début

d'été

2023

:

À

Evolution des taux courts depuis le 01/01/2022

&

Evolution des tsux longs depuis le 01/01/2022

À

Evolution des pentes depuis le 01/01/2022

—

LSTR

—

Euribor 3 mois

—

Euribor

12 mois

—

CMS

10ans

—

TEC

10 ans

—

CMS EUR

10-2

—

CMS EUR 30-1

Si les

analystes

veulent

volontiers

croire

à une

pause

de

la FED

sur

ses

taux

directeurs,

une

telle stratégie

devra

se

confirmer

par

un

recul

durable

de

l'inflation

outre-Atlantique,

alors

que

la

hausse

des

prix

reste

bien

supérieure

à

la cible

de

la FED.

En

zone

Euro,

les

prévisions

d'inflation

restent

élevées,

et

d’autant

plus

que

l’Union

Européenne

est

pleinement

engagée

dans

le

plan

Next

Generation

EU.

La

mise

en

œuvre

de

politiques

volontaristes

en

matière

environnementale

(au-delà

de

la seule

réduction

des

émissions

de CO2)

aura

nécessairement

un

effet prix

à moyen

terme,

que

ce

soit

sur

l'alimentation

(Plan

« de

la ferme

à l’assiette),

sur

l’énergie

ou

sur

l’industrie

(taxe

carbone

aux

frontières).

La

BCE

n'est

donc

pas

nécessairement

au

bout

de

ses

hausses

de

taux

directeurs,

d'autant

qu'avec

une

inflation

supérieure

à 5,0%

alors

que

le

taux

de

refinancement

n’est

« que

» de

4,50%,

le taux

réel

demeure

négatif en

zone

Euro.

Les

prochaines

décisions

de

la BCE

seront

donc

à surveiller

de

près

en

2024.

Le

contexte

national

Evolution

du

PIB

en

France

(en

%)

Variation trim estrielle 2008

2009

200

2011

202

208

204

205

206

2017

208

208

20

2021

2022

2023

5

Source

: Insee,

3108/2023

B

réel

IPCH

13

0,5

21

5,9

58

26

18

IPCH

hors

énergie

et

alimentation

06

06

13

34

42

28

21

Investissem ent

total

41

-8,9

15

22

02

1

1

Consom

mation

des

ménages

19

-72

47

28

06

17

17

Pouvoir

d'achat

par

habitant

22

0

23

23

09

11

1

Taux

d'épargne

(en

%

du

revenu

disponible

brut)

15

21

187

175

82

17,4

68

Taux

de

chômage

(BIT,

France

entière,

%population

active

85

80

79

73

72:

75

78

Source

:Banque de France, Septembre 2023

L'économie

française

devrait

connaître

une

croissance

du

PIB

de

0,9

%

en

2023,

soutenue

par

une

croissance

robuste

au

premier

semestre.

Toutefois,

des

défis

tels

que

la hausse

des

prix

de

l'énergie

et une

demande

mondiale

réduite

pourraient

ralentir

la

croissance

à 0,9

%

en

2024

et

1,3

%

en

2025.

L'inflation,

après

avoir

atteint

un

sommet

en

2023,

devrait

reculer

pour

se

stabiliser

à 4,5

%

d'ici

la

fin de

l'année,

avec

une

prévision

de

retour

à 2

%

en

2025.

Enfin,

le taux

d'endettement

public

de

la France

devrait

se

maintenir

à environ

110

%

du

PIB

en

2025,

un

chiffre

nettement

supérieur

à la

moyenne

de

la zone

euro.

L'économie

française

a montré

des

signes

de

résilience

malgré

un

contexte

international

peu

favorable.

Le

pouvoir

d'achat

des

ménages

devrait

progr

, principal

grâce

à

la reprise

des

salaires

réels

(en

tenant

compte

de

l'inflation). Les

entreprises,

quant

à elles,

maintiendraient

une

situation

stable

avec

un

taux

de

marge

légèrement

supérieur

à

celui

d'avant

la crise

COVID.

Par

ailleurs,

l'inflation,

influencée

par

les fluctuations

des

prix

de

l'énergie,

devrait

suivre

une

trajectoire

baissière.

Enfin,

les

tensions

sur

les

prix

des

matières

premières,

bien

que

présentes,

sont

différentes

des

chocs

précédents,

notamment

ceux

liés

à l'invasion

russe

en

Ukraine.

Pour

ce

qui

est du

taux

de

chômage :

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 4o

Il a

légèrement

augmenté

au

deuxième

trimestre

2023

malgré

une

croissance

positive

du

PIB

et

de

l'emploi.

Cette

hausse

est due

à une

augmentation

plus

forte

que

prévu

de

la population

active.

Également

attribuée

à

une

réaction

retardée

de

l'emploi

face

au

ralentissement

antérieur

de

l'activité.

o

Le

taux

de

chômage,

qui

était

de

7,2

%

au

deuxième

trimestre

2023,

augmenterait

progressivement

pour

atteindre

7,8

%

à la

fin

de

2025.

Ce

niveau

de

chômage

en

2025

serait

toutefois

inférieur

à celui

observé

avant

la crise

COVID

Taux

de chôm age

selon le sexe (on)

Taux de chôm age seion Tige (en %)

Les

mesures

de

LFI

2024

relatives

aux

collectivités

Vous

trouverez,

ci-après,

tout

ce

qu'il

y

a

à

savoir

sur

les

mesures

de

la

Loi

de

Finances

initiale

pour

2024

concernant

les collectivités

territoriales.

Fiscalité

locale

En

matière

de

fiscalité

foncière,

le glissement

de

l’IPCH

de

novembre

2022

à novembre

2023

est constaté

à hauteur

de

3,9%,

annonçant

une

revalorisation

d'autant

pour

les Valeurs

locatives

cadastrales

après

3,5%

en

2022,

7,1%

en

2023,

4%

en

2024.

Le

chantier

de

l’actualisation

de

ces

VLC

est

quant

à lui

repoussé

à 2026.

Cette

loi

de

finances

initiale

est

marquée

par

l'empreinte

de

la THRS

:

En

effet,

elle

introduit

plusieurs

dispositifs

de

majoration

et exonérations

concernant

cet

impôt

en

particulier.

La

mesure

principale

du

texte

concerne

à n’en

pas

douter

la possibilité

désormais

ouverte

pour

les

communes

et

EPCI

dont

le taux de

THRS

est

25%

plus

bas

que

la moyenne

départementale

pour

les communes

et nationale

pour

les

EPCI

d'augmenter

leur

taux

de

façon

déliée

des

autres

taux

communaux,

dans

une

certaine

limite

de

progression,

fixée

à 5%

de

cette

moyenne,

et avec

une

limite

d'utilisation

de

ce

mode

d’augmentation

fixée

à 75%

de

cette

moyenne.

Par

ailleurs

la

loi

remet

désormais

entre

les

mains

des

collectivités

du

bloc

communal

et

intercommunal

la

possibilité

d’exonérer

de

THRS

les

associations

et

fondations

d'utilité

publique

ou

d'intérêt

général,

fondations

d'entreprise

exclues.

Enfin

la LFI

inscrit

dans

le

marbre

législatif

le Prélèvement

sur

recettes

de

l'Etat

(PSR)

visant

à compenser

pour

les

communes

concernées

l’effet

de

bord

négatif

causé

par

l’extension

de

la

possibilité

de

majorer

la THRS

et

d’instituer

la TLV

au

détriment

de

la THLV.

La

taxe

foncière

n’est

pas

en

reste

dans

ce

texte,

plusieurs

mesures

la concernant

directement

entre

exonérations

et compensations

:

Dans

le

cadre

de

la

politique

portée

sur

la

rénovation

énergétique

et

thermique

des

bâtiments

depuis

quelques

années,

une

nouvelle

exonération

à destination

des

logements

sociaux

est

instituée

; les

logements

sociaux

de

plus

de

40

ans

faisant

l’objet

d’une

rénovation

thermique

améliorant

significativement

leur

score

énergétique

deviennent

éligibles

à une

nouvelle

exonération

de TFPB

de

15

ou

25

ans,

cette

dernière

durée

étant

conditionnée

à l'achèvement

de

cette

rénovation

dans

les

3 ans

à compter

du 1° janvier

2024.

Si cette

dernière

exonération

totale est de droit,

les communes

et EPCI

reçoivent

cependant

la possibilité

de

décider

de

l'application

sur

leur

territoire

d’une

autre

exonération

semblable

: celle-ci

concerne

tous

les

logements

soumis

à la TFPB

destinés

à

l'habitation,

pourvu

qu’ils

aient

été

achevés

depuis

plus

de

10

ans.

Si

ces

derniers

ont

fait

l'objet

de

travaux

de

rénovation

énergétique

pour

un

montant

de

10

000

€

l’année

précédant

la demande

ou

de

15

000

€

sur

les

trois

années

précédentes,

les communes

et EPCI

peuvent

décider

de

les exonérer

pendant

3 ans,

non

renouvelables

avant

10

nouvelles

années.

Cette

exonération

peut

être

partielle

ou

totale,

de

50%

à

100%.

Elle

est

applicable

à compter

du

1° janvier

2025.

La

même

exonération

portant

sur

les

logements

neufs

satisfaisant

des

critères

particulièrement

élevés

de

performance

énergétique

est

à disposition

des

communes

et

EPCI.

Elle

est

applicable

pour

une

durée

de

5

ans

à

compter

de

l’achèvement

de

ces

logements

ou

de

3

ans

suivant

l’exonération

portant

sur

les

logements

neufs

si

cette

dernière

est

en

vigueur

sur

le territoire

concerné.

Par

ailleurs,

un

article

introduit

la

possibilité

pour

les

communes

de

recevoir

pendant

plusieurs

années

une

compensation

dégressive

liée

à

une

perte

importante

ou

exceptionnelle

de

bases

de

taxe

foncière

afférente

aux

bases

industrielles

ou

commerciales.

Enfin,

la LFI

étend jusqu’à

2026

le dégrèvement

de

TFNB

au

bénéfice

des

associations

foncières

pastorales.

D'autres

mesures

fiscales

importantes

sont

instituées

ou

prorogées

par

la loi de

finances

:

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 5Les

zonages

ZRR

ZoRCOMIR

etc

sont

remplacés

par

un

zonage

unifié

Zones

France

Ruralité

Revitalisation

(ZFRR)

dont

les critères

reposent

sur des

données

de

population,

de

densité

de

population

et de

revenu

médian.

Le

dispositif

Quartier

Prioritaire

de

la

Ville

(QPV)

est

étendu

d’un

an jusqu'à

fin 2024.

Ces

zonages

parmi

lesquels

les

ZFRR

rentreront

en

vigueur

le

1% juillet

2024

impliquent

toutes

les

exonérations

facultatives

à disposition

des

communes

et

EPCI

et à destination

des

entreprises.

Parmi

les

autres

réformes

concernant

la

fiscalité

locale,

mentionnons

le

plafonnement

de

l’IFER

sur

les

télécommunications

fixes à 400

M€

de produit

total

national

en 2024,

ralentissant

de

fait sa progression

; les EPCI

gestionnaires

de

la compétence

Ordures

Ménagères

se voient

par ailleurs

ouvrir la possibilité

à certaines

conditions

de

ne

pas

instituer

la part

incitative

de

la TEOM

sur

le

territoire

de

certaines

communes

concentrant

une

grande

part

du

logement

collectif

de

l’'EPCI.

Enfin

plusieurs

mesures

concernent

spécifiquement

les

communes

d’île

de

France,

particulièrement

concernées

par

le contexte

olympique

de

l’année

2024.

Au

chapitre

des

mesures

fiscales,

signalons

la majoration

de

la taxe

de

séjour

de

200%

fléchée

à destination

de

l'établissement

public

Île

de

France

Mobilités.

DGF

du

bloc

communal

Côté

dotations,

le

gouvernement

a décidé

cette

année

encore

d’abonder

plus

que

d'habitude

l'enveloppe

globale

de

DGF

du

bloc

communal,

avec

un

abondement

à hauteur

de

320

ME,

répartis

pour

150M£

sur

la

dotation

de

solidarité

rurale

(DSR),

et

notamment

60%

sur

sa

fraction

« péréquation

»

, pour

140ME

sur

la

dotation

de

solidarité

urbaine

(DSU)

sans

écrêter

la

dotation

forfaitaire

(DF)

pour

les

communes

et

pour

30ME

sur

la

dotation

d’intercommunalité

(DI)

pour

les

intercommunalités,

qui

se

voit

abondée

de

90ME

au

total,

60ME€

écrêtés

sur

la dotation

de

compensation

(DC)

étant

ajoutés

aux

30M£€

mentionnés

précédemment.

La

dotation

nationale

de

péréquation

(DNP)

voit

une

garantie

de

sortie

être

instaurée

sur

sa

part

majoration

la première

année

de

sortie d'éligibilité

à cette

part, à hauteur

de 50%

du

montant

perçu

au

titre de cette part l’année

précédente. Le

critère

de

revenu

par habitant

intervenant

dans

le calcul

de

la part cible

de

la DSR

est

remplacé

par

la moyenne

des

3 dernières

années,

dans

l’objectif de

stabiliser

les bénéficiaires

de

cette

fraction.

La

refonte

des

zonages

de

revitalisation

rurales

devrait

elle

aussi

exercer

une

forte

influence

sur

la répartition

des

dotations

d'aménagement

à compter

de

2025.

Le

système

de

garantie

des

communes

nouvelles

et quant

à lui

profondément

revu,

dans

l'objectif de

réinciter

à

la création

de

communes

nouvelles

:

La

dotation

d’amorçage

est

réévaluée

à

15€

par

habitant.

Une

dotation

de

garantie

est

instituée

au

bénéfice

des

communes

nouvelles,

garantissant

à celles

créées

avant

le

2 janvier

2023

le

montant

correspondant

à

la différence

si celle-ci

est

positive

entre

les

montants

perçus

au

titre

des

garanties

communes

nouvelles

en

vigueur

jusque-là

et le montant

perçu

au

titre

du

droit

commun,

et pour

celle

créées

à partir

du

1% janvier

2024,

le

montant

correspondant

à la différence

si elle

est

positive

entre

la somme

des

attributions

perçues

par

les

communes

constitutives

l’année

précédent

la fusion,

hors

montant

perçus

au

titre

de

garanties

de

sortie,

et

le montant

perçu

par

la CN

au

titre

du

droit

commun.

Ces

deux

dernières

dotations

sont

désormais

financées

par

la voie

d’un

PSR

et non

plus

sur

l’enveloppe

générale

de

DGF.

La

dotation

d’intercommunalité

(DI)

voit

son

plafond

de

progression

annuel

relevé

à

120%

contre

110%

auparavant. Enfin,

concernant

les

fonds

de

péréquation,

les

délibérations

réglant

la

répartition

dérogatoire

du

FPIC

sont

désormais

pérennisées

jusqu’à

rapport

par une

délibération

d’une

commune

membre,

ou

changement

de

périmètre

de

l'intercommunalité.

Autres

dotations

La

dotation

de

soutien

aux

aménités

rurales

:

Instaurée

par

la

LFI

2024,

elle

vise

à étendre

le périmètre

d’application

de

la dotation

de

soutien

aux

communes

pour

la

protection

de

la

biodiversité.

Avec

une

enveloppe

annoncée

à

100

ME,

cette

dotation

s’adresse

à

toute

commune

rurale

dont

une

partie

au

moins

du

territoire

se

situe

sur

ou jouxte

une

zone

protégée.

La

dotation

pour

les titres sécurisés

:

Ses

critères

sont

remaniés,

donnant

à

l’utilisation

d’un

module

dématérialisé

de

prise

de

rendez-vous

une

importance

supérieure.

La

dotation

particulière

relative

aux

conditions

d’exercice

des

mandats

locaux :

La

garantie

de

l'Etat

sur

les

sommes

payées

en

assurance

pour

la

protection

fonctionnelle

des

élus

voit

son

périmètre

étendu

aux

communes

de

— de

10

000

habitants.

Réforme

des

indicateurs

La

réforme

du

calcul

des

indicateurs

financiers

continue

son

application

progressive

via

la

fraction

de

correction.

Les

effets

de

la réforme

ne

sont

désormais

plus

pondérés

que

pour

un

coefficient

de

80%

du

produit

de

la fraction

de

correction,

sauf

en

ce

qui

concerne

l'effort

fiscal

dont

l'effet

lié

à

la

réforme

avait

été

gelé

et

est

maintenant

engagé.

L'effet

de

la réforme

sur

l'effort

fiscal

n’est

désormais

plus

pondéré

que

pour

un

coefficient

de

90%.

La

CVAE

est

remplacée

par

sa

fraction

de

TVA

compensatoire

dans

les

indicateurs

concernés.

Extension

du

FCTVA

Le

périmètre

du

FCTVA

est

étendue

aux

dépenses

liées

à l'aménagement

de

terrains.

Une

rallonge

de

250

M€

est

budgété

pour

financer

cette

extension.

Le

budget

vert

C’est

une

des

mesures

phares

de

la politique

financière

de

l'Etat

vis-à-vis

des

collectivités

territoriales :

la loi

de

finances

pour

2024

introduit

un

état annexé

au

budget

primitif

et

au

compte

administratif

visant

à mesurer

l'impact

des

dépenses

d'investissement

de

la collectivité

pour

la transition

écologique.

10

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 6Les

mesures

issues

de

la

loi

de

programmation

des

finances

publiques

2023-2027

La

limitation

de

la

hausse

des

dépenses

des

collectivités

C'était

une

des

mesures

qui

cristallisaient

le

mécontentement

des

représentants

des

collectivités,

mais

elle

fait

partie de

la

version

de

la LPFP

sur laquelle

le

gouvernement

a engagé

sa responsabilité.

Une

trajectoire

limitant

la hausse

des

dépenses

des

collectivités

à l'inflation

-0,5%

est donc

adoptée.

A

date,

cette

trajectoire

est prévue

comme

suit

: 2%

en

2024,

1,5%

en

2025

et

1,3%

en

2026

et 2027.

Des

concours

financiers

en

hausse

C’est

le second

axe

de

cette

loi, par

lequel

l’exécutif entend

contrebalancer

l'effort

demandé

aux

collectivités

pour

le redressement

des

finances

publiques.

Selon

l’article

13

de

ce

projet,

l'objectif

de

l’état

serait

de

passer

de

53,980

Mds£

de

concours

financiers

au

PLF

2024

à 56,

043

Mds£

en

2027.

La

trajectoire

d'évolution

du

FCTVA

mènerait

notamment

ce

fonds

de

7

104

ME

au

PLF

2024

à 7 786

M€

Les

règles

de

l’équilibre

budgétaire

L'article

L.1612-4

du

Code

Général

des

Collectivités

Territoriales

(CGCT)

dispose

que

: " Le

budget

de la commune

territoriale est en équilibre

réel

lorsque

la section

de

fonctionnement

et la section d'investissement

sont

respectivement

votées

en

équilibre,

les

recettes

et les dépenses

ayant

été évaluées

de façon

sincère,

et lorsque

le prélèvement

sur les recettes de

la

section

de fonctionnement au profit de la section d'investissement,

ajouté aux recettes propres

de cette section,

à l'exclusion du

produit des

emprunts,

et éventuellement

aux

dotations

des

comptes

d'amortissements

et de provisions, fournit

des

ressources

suffisantes pour

couvrir

le remboursement

en

capital des annuités

d'emprunt

à échoir au cours de l'exercice".

Autrement

dit, pour

qu'il y ait équilibre

réel, chaque

section

doit être

votée

en

équilibre comptable,

c'est à dire

avec

un

solde

positif ou

nul.

La

section

de

fonctionnement

doit

obligatoirement

avoir

un

solde

positif ou

nul.

L'excédent

constituera

alors

une

recette d'investissement. La

section

d'investissement

doit

aussi

être

votée

à l'équilibre

mais

devra

respecter

une

condition

supplémentaire,

le

montant

de

remboursement

du

capital

de

la

dette

ne

pourra

pas

être

supérieur

aux

recettes

d'investissement

de

la commune

hors

emprunt.

Cela

veut

dire

qu'une

Collectivité

ne

pourra

pas

inscrire

un

emprunt

pour

compenser

tout

ou

partie

du

remboursement

du

capital

de

sa dette

sur

un

exercice.

Enfin,

les

budgets

sont

tenus

par

un

principe

de

sincérité,

c'est

à

dire

qu'il

n'est

théoriquement

pas

possible

de

majorer

où

minorer

artificiellement

une

recette

ou

une

dépense

afin

d'équilibrer

le budget.

Le

préfet

contrôlera

en

priorité

les

éléments

suivants

:

+

L'équilibre

comptable

entre

les deux

sections

;

+

Le

financement

obligatoire

de

l'emprunt

par

des

ressources

définitives

de

la section

d'investissement.

11

1.

Les

recettes

de

la

commune

1.1

La

fiscalité

directe

Le

graphique

ci-dessous

représente

l'évolution

des

ressources

fiscales

de

la commune.

Evolution

du

produit

fiscal

de

la

Collectivité

(€)

4M

2021

2022

2023

2024

®

Produit

de

taxe

d'habitation

@

Produit

du

foncier

bati

@

Produit

du

foncier

non

Bati

@

Produit

de

la

cotisations

foncières

des

entreprises

Pour

2024

le

produit

fiscal

de

la commune

est

estimé

à

3 710

969

€

soit

une

évolution

de

3,84

%

par

rapport

à

l'exercice

2023.

Le Levier

fiscal

de

la

commune

Afin

d'analyser

les

marges

de

manœuvre

de

la commune

sur

le plan

fiscal,

il s'agira

tout

d'abord

d'évaluer

la part

des

recettes

fiscales

modulables

de la commune

dans

le total

de

ses recettes

fiscales. L'objectif est ici de

déterminer

les marges

de

manœuvre

disponibles

cette

année

sur

le budget

et plus

particulièrement

sur

la fiscalité

locale.

Une

comparaison

de

la

pression

fiscale

qu'exerce

la

commune

sur

ses

administrés

par

rapport

aux

autres

collectivités

sur

le plan

national

est enfin

présentée.

Part

des

impôts

modulables

dans

le

total

des

ressources

fiscales

de

la

commune

EU

2023-2024

%

Taxes

foncières

et d'habitation

3

162

260

€

3289

875

€

3 573

684€

3 710

969

€

3,84

%

Impôts

économiques

(hors

CFE)

0€

0€

0€

0€

0%

Reversement

EPCI

280

238

€

280

238

€

300

945

€

280

238

€

-6,88

%

Autres

ressources

fiscales

408

250

€

417

632€

376 487

€

398

202

€

5,717 %

TOTAL

IMPOTS

ET

TAXES

3 850

748€

3987

745€

4251116€

4 389

409

€

3,25

%

Avec

reversement

EPCI =

Attribution

de

compensation

+

Dotation

de

Solidarité

Communautaire.

12

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 7Le potentiel

fiscal

de la commune

Evolution

de

la fiscalité

directe

C'est

un

indicateur

de

la richesse

fiscale

de

la commune.

Le

potentiel

fiscal

d’une

commune

est

égal

à la somme

sua

:

Ru

es

sud

Année

2023-2024

%

que

produiraient

les quatre

taxes

directes

de cette collectivité

si l’on

appliquait aux

bases communales

de ces quatre

anne

Rare

taxes

le taux

moyen

national

d'imposition

à chacune

de

ces

taxes.

.

.

Base FB

-commune

6558

46€

6781330

€

7262

804€

7553316€

4%

Le

potentiel

fiscal

de

la commune

est de

668.23

/hab,

la moyenne

du

potentiel

fiscal

des

communes

en

France

est

de

778.84

/hab

en

2023.

Taux

FB

- commune

38,79

%

38,79

%

38,79

%

38.79

%

0%

L'effort

fiscal

de

la commune

Coef

correcteur

-

1.176672

1.176672

1.176672

-

L'effort

fiscal

est

un

indicateur

mesurant

la pression

fiscale

que

la commune

exerce

sur ses

administrés.

Si celui-

ci se

situe

au-dessus

de

1, cela

veut dire

que

la commune

exerce

une

pression

fiscale

sur

ses

administrés

plus

forte

que

les

communes

au

niveau

national.

Si

cet

indicateur

se

situe

en-dessous

de

1,

la

commune

exerce

alors

une

Produit

FB

30497526

3136248

€

3323

012€

3435

701€

pression

fiscale

inférieure

à la moyenne

nationale.

3,39

%

Année

2023-2024

%

Pour

la commune,

en

2022

(données

2023

pas

encore

disponible)

cet

indicateur

est évalué

à

1.35.

La

commune

exerce

une

pression

fiscale

sur

ses

administrés

bien

supérieure

aux

autres

communes

et

dispose

donc

de

marges

de

manœuvre

quasi-inexistantes

si elle

souhaite

augmenter

ses

taux

d'imposition,

et ce

notamment,

afin de

dégager

Base FNB

98 066 €

101 400€

108 500 €

112 943 €

4%

davantage

d'épargne

sur

ses

recettes

réelles

de fonctionnement.

Taux

FNB

49,8

%

49,8

%

49,8

%

49,8

%

0

%

Produit

FNB

48

837

€

50

497€

54082

€

56

246€

4%

AVI

2023-2024

%

Base

TH

376

792€

389

603

€

417

265€

433956

€

4%

Taux TH

17,8

%

17,8

%

17,8

%

17,8

%

0%

Produit

TH

67

069€

69349€

74273€

77244€

4% 2023-2024

%

Année

Produit

TH

67

069€

69

349

€

74

273

€

77244€

4%

Produit

TFB

3049 752

€

3136248€

3323012€

3435701

€

3,39

%

Produit

TFNB

48837€

50

497

€

50

497

€

54082 €

4%

Produit

CFE

0€

0€

0€

0€

-%

Rôles

complémentaires

-3

398

€

33781€

122

317€

141778

€

15,91

%

TOTAL

PRODUIT

3162

260

€

3289

875€

3573

684€

3710

969

€

3,84

%

FISCALITE

€

Rôles

complémentaires.

Ces

rôles

peuvent

être

émis

pour

chacune

des

taxes

principales

et

des

taxes

annexes

assises

sur

les

mêmes

bases.

Ils

ont

pour

effet

de

mettre

à

la

disposition

des

collectivités

locales

un

supplément

de

recettes

non

prévu

lors

du

vote

annuel

de

leur

budget

et

justifié par

une

augmentation

de

la

matière

imposable

non

comprise

dans

les

rôles

généraux.

13

14

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 81.2

La

dotation

globale

de fonctionnement

et le Fonds

de

péréquation

communal

et intercommunal

Évolution

des

montants

de

Dotation

Globale

de

Fonctionnement

Les

recettes

en

dotations

et

participations

de

la

commune

s'élèveront

à

2 422

000

€

en

2024.

La

commune

ne

dispose

d'aucune

marge

de

manœuvre

sur

celles-ci.

Année

Kk

2024

2023-2024

%

La

DGF

de

la commune

est

composée

des

éléments

suivants

:

Dotation

forfaitaire

1181

056€

1185116€

1 187

383

€

1 142 000

€

-3,82

%

+

La

dotation

forfaitaire

(DF) :

elle

correspond

à une

dotation

de

base

à

laquelle

toutes

les

communes

sont

éligibles

en

fonction

de

leur

population.

L'écrêtement

appliqué

afin

de

financer

la

péréquation

verticale

ainsi

que

la

minoration

imposée

ces

dernières

années

par

la

baisse

globale

de

DGF

du

Gouvernement

précédent

ont

considérablement

réduit

le

montant

de

cette

dotation

et

dans

certains

cas,

Dotation

Nationale

de

Péréquation

267

587 €

266

226

€

270 487

€

284

000

€

5%

fait disparaître

cette

dotation

pour

les communes.

+

La

dotation

de

solidarité rurale (DSR)

: elle

a pour

objectif d'aider

les

ne

rurales

ayant

des

Dotation

de

Solidarité

Rurale

826715 €

881

374€

949 072

€

996

000 €

_%

ressources

fiscales

insuffisamment

élevées

tout

en

tenant

compte

des

problématiques

du

milieu

rural

(voirie,

superficie...).

Elle

est

composée

de

trois

fractions,

la

fraction

«

bourg-centre

»,

la

fraction

«

péréquation

» et la

fraction

« cible

».

Dotation

de

Solidarité

Urbaine

0€

0€

0€

0€

0

%

+

La

dotation

de

solidarité

urbaine

et

de

cohésion

sociale

(DSU) : elle

bénéficie

aux

communes

urbaines

de

plus

de

5

000

habitants

dont

les

ressources

sont

insuffisantes

par

rapport

aux

charges

Reversement

sur

DGF

-0€

-0€

-0€

-0€

-%

auxquelles

elles

sont

confrontées.

Elle

s'appuie

sur

des

critères

liés

aux

problématiques

de

la

ville

En

TOTAL DGF

2275358€

2332716€

2406942€

2422000€

0,63 %

+

La

dotation

nationale

de

péréquation

(DNP)

: elle

a pour

objectif de

corriger

les

écarts

de

richesse

fiscale

entre

communes,

notamment

au

niveau

de

la fiscalité

économique

avec

sa

part

majoration.

Le

graphique

ci-dessous

représente

l'évolution

des

composantes

de

la

dotation

globale

de

fonctionnement

de

la

commune.

Dotation

globale

de

fonctionnement

(£)

3

000k

2

500k

2

000k

1

500k

1

000k s00k

2021

2022

2023

2024

®

Dotation

nationale

de

péréquation

@

Dotation

de

solidarité

urbaine

©

Dotation

de

solidarité

rurale

@

Dotation

forfaitaire

15

16

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

2 9Le

Fonds

de

Péréquation

Intercommunal

et

Communal

(FPIC)

Créé

en

2012,

le FPIC

a pour

objectif de

réduire

les écarts

de

richesse

fiscale

au

sein

du

bloc

communal.

Le

FPIC

permet

une

péréquation

horizontale

à

l'échelon

communal

et

intercommunal

en

utilisant

comme

échelon

de

référence

l’ensemble

intercommunal.

Un

ensemble

intercommunal

peut

être

à la fois

contributeur

et

bénéficiaire

du

FPIC.

Ce

fonds

a connu

une

montée

en

puissance

puis

a été

stabilisé

à un

milliard

d'euros

depuis

2016.

Une

fois

le

montant

le

prélèvement

ou

de

reversement

déterminé

pour

l'ensemble

intercommunal,

celui-ci

est

ensuite

réparti

entre

l'EPCI

en

fonction

du

coefficient

d'intégration

fiscal

(CIF)

et entre

les

communes

en

fonction

de

leur

population

et de

leur

richesse

fiscale.

Solde

Fonds

de

Péréquation

Communal

et

Intercommunal

80k 60k 40k 20k

2021

2022

2023

©

Contribution

FPIC

@

Attribution

FPIC

2023-2024

%

Contribution

FPIC

0€

0€

0€

0€

0%

Attribution

FPIC

65

510€

74517€

51062€

70 000

€

37,09

%

Solde

FPIC

65510€

74517€

51062€

70

000

€

37,09

% 17

1.3

Synthèse

des

recettes

réelles

de

fonctionnement

et

projection

jusqu'en

2024

Synthèse

des

Recettes

Réelles

de

Fonctionnement

8M 6M 4M

2021

2022

2023

2024

@

Fiscalite

Locale

@

Iimpots/Taxes

@

Dotation,

Subventions

ou

participations

@

Autres

recettes

d'exploitation

@

Produits

Exceptionnels

23-2024

%

Impôts

/

taxes

3 850

748

€

3 987

745

€

4251116€

4 389 400

€

3,25

%

Dotations,

Subventions

ou

2791

793€

2

807

242€

2

878

040

€

2

904

693

€

0,93

%

participations Autres

Recettes

870

193€

813

007

€

835

805

€

775

092

€

-7,26

%

d'exploitation

Produits

Exceptionnels

200

336

€

42

109

€

8755€

5 000 €

-42,89

%

Total

Recettes

de

7713073€

7

650

107€

7973716€

8

074

194€

1.26

%

fonctionnement Évolution

en

%

-%

-0,82 %

4,23 %

1,26 %

.

18

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 01.4

La

structure

des

Recettes

Réelles

de

Fonctionnement

2.

Les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

En

prenant

en

compte

les

prévisions

budgétaires

pour

l'exercice

2024,

les

recettes

réelles

de

fonctionnement

2.1

Les

charges

à caractère

général

et

les

autres

charges

de

gestion

courante

s’élèveraient

à un

montant

total

de

8 074

194 €, soit

1 001,39 €

/

hab.

ce ratio est supérieur

à celui

de

2023

(991,76

€/

hab)

La

graphique

ci-dessous

présente

l'évolution

des

charges

de

gestion

de

la commune

avec

une

projection

jusqu'en

2024.

En

2023,

ces

charges

de

gestion

représentaient

50,61

%

du

total

des

dépenses

réelles

de fonctionnement.

En

Structure

des

recettes

réelles

de

fonctionnement

2024

celles-ci

devraient

représenter

52,04

%

du

total

de

cette

même

section.

Produits

exceptionnels:

0.1

%

,;

Atténuation

de

charges:

0.8

%

Charges

de

Gestion

Produits

financiers:

0.0

%

st

Produits

des

services:

7.1

%

5M

Autres

produits

de

gestion:

1.8

%

El

4M

Dotations:

36.0

%

—.

3M 2M 1M

Fiscalité

locale:

54.4

%

0

2021

2022

2023

2024

@

Charges

à caractère

général

(Chapitre

011)

@

Autres

charges

de

gestion

courante

(Chapitre

65)

Ces

dernières

se décomposeraient

de

la manière

suivante

:

+

A

54,36

%

de

la fiscalité

directe

:

Les

charges

de

gestion,

en

fonction

de

budget

2024,

évolueraient

de

9,4

%

entre

2023

et 2024.

+

A

35,98

%

des

dotations

et

participations

;

ÉVITE

2023-2024

%

+

_A7,05

%

des

produits

des

services,

du

domaine

et des

ventes

;

Charges

à

caractère

général

1

883

547

€

1 926

477

€

3

132

093

€

3

447

692

€

10,08

%

+

_A1,75

%

des

autres

produits

de

gestion

courante

;

*

A 0,79 % des atténuations de charges;

Autres charges de gestion

367 289 €

374 365 €

400 422 €

416797 €

4.09 %

+

_AO%

des

produits

financiers

;

Total

dépenses

de

gestion

2250

836€

2

300

842

€

3532515€

3

864

489

€

94

%

+

A

0,06

%

des

produits

exceptionnels

;

Évolution

en

%

0 %

2,2

%

53,53 %

É

Ê

*

_AO%

des

produits

exceptionnels.

19

20

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 12.1.2

Les

dépenses

de

fluides

2.2

Les

charges

de

personnel

Le

graphique

ci-dessous

présente

les évolutions

des

dépenses

de

fluides

de

2021

à 2024.

Le

graphique

ci-dessous

présente

les évolutions

des

dépenses

de

personnel

de

2021

à 2024.

Evolution

des

charges

de

personnel

Dépenses

de

fluides

44

1

000k

3M

750k

2M

500k

=

1M

250k

0

0

—

—

)

2021

2022

2024

2021

2022

2023

2024

®

012/

Charges

de

Personnel

@

Eauet

assainissement

@

Energie

-Electricité

@

Chauffage

urbain

@

Carburants

@

Combustibles

2023-2024

%

DR

ax

à

M

pe

Rémunération titulaires

1377927€

1355860€

12891300

1330376€

3,2%

Per

een

HURPEE

RIRES

it

EC

Lee

Rémunération non titulaires

568 496 €

574 805 €

382 240 €

401 352€

5%

pe

+)

PAF

FARLE

TORESTE

FPS

BE

Autres Dépenses

1481 324€

1 485 891 €

1 697 898 €

1 770 972 €

43%

Total dépenses de personnel

3427 747€

3416 565€

3 369 268 €

3 502 700€

3,96 %

Carburants

- Combustibles

33265

€

41

802 €

51214€

59250

€

15,69

%

Évolution

en %

-%

0.33

%

-1.38 %

=

=

Total dépenses de fluides

353 043€

338 360 €

776 808 €

861 350€

10.88 %

Évolution

en

%

-

4,16

%

-

10,88

%

=

21

22

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 22.3

La

part

des

dépenses

de

fonctionnement

rigides

de

la commune

24

Synthèse

des

dépenses

réelles

de

fonctionnement

Les

dépenses

de

fonctionnement

rigides

sont

composées

des

atténuations

de

produits,

des

dépenses

de

personnel

Il est

ici proposé

par

la commune

de

faire

évoluer

les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

pour

2024

de

6,39

%

par

et

des

charges

financières.

Elles

sont

considérées

comme

rigides

car

la commune

ne

peut

aisément

les

optimiser

rapport

à 2023.

en

cas

de

besoin.

Elles

dépendent

en

effet

pour

la plupart

d'engagements

contractuels

passés

par

la commune

et

:

.

-

=

.

Fa

difficiles

à retriväiller.

mr

LE

ci-dessous

présente

l'évolution

de

chaque

poste

de

dépense

de

la commune

sur

la

période

2021

-

Ainsi,

des

dépenses

de

fonctionnement

rigides

importantes

ne

sont

pas

forcément

un

problème

dès

lors

que

les

finances

de

la

commune

sont

saines

mais

peuvent

le

devenir

rapidement

en

cas

de

dégradation

de

la

situation

Synthèse

des

Dé

Réelles

de

Foncti

t

financière

de

la commune

car des

marges

de

manœuvre

seraient

plus

difficile

à rapidement

dégager.

yntnése:ces:Depenses

Koelies:de

ronctionnemen

8M

Part

de

dépenses

de

fonctionnement

rigides

100

6M

75

4M

50

2M

25

2021

2022

2023

2024

@

Charges

de

gestion

@

Charges

de

personnel

@

Atténuation

de

produits

@

Charges

financières

@

Autres

Dépenses

2021

2022

2023

@

Total

DRF

rigides

@

Autres

dépenses

réelles

de

fonctionnement

Année

Charges

de

gestion

2250

836

€

2 300

842 €

3532515€

3 864 489

€

9,4 %

Dépenses réelles de fonctionnement

61%

59 %

4%

47 %

Charges de personnel

3427747 €

3416 565 €

3 369 268 €

3 502 700 €

3,96 %

rigides

Autres

dépenses

réelles

de

38

%

38

%

38

%

38

%

Atténuation

de produits

0e

LUsZe

LE

2500

€

-%

fonctionnement

Charges

financières

120 547

€

80 939

€

74 968

€

53

000

€

-29,3

%

Autres

dépenses

2 905 €

33921 €

3111€

3 000

€

-3,57

%

Total

Dépenses

de

5 802

037

€

5833352€

6979

862€

7 425

689€

6,39

%

fonctionnement Évolution

en

%

-%

0,54

%

19,65

%

-

-

23

24

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 32.5

La

Structure

des

Dépenses

de

Fonctionnement

En

prenant

en

compte

les

prévisions

budgétaires

pour

l'exercice

2024,

les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

s’élèveraient

à un

montant

total

de

7 425

689

€, soit

920,96

€ / hab.

ce

ratio est supérieur

à celui

de

2023

(868,14

€/hab)

Structure

des

dépenses

réelles

de

fonctionnement

|

Charges

exceptionnelles:

0.0

%

Charges

financières:

++

Autres

charges

de

gestion:

5.6

%

7

Atténuations

de

produits:

0.0

%

/ ”

Dépenses

imprevues:

0.0

%

Dotations

amortissements:

0.0

%

Charges

à

caractère

général:

46.

Charges

de

personnel:

47.2

%

Ces

dernières

se décomposeraient

de

la manière

suivante

:

+

_A47,17%

des

charges

de

personnel

;

+

A

46,43

%

des

charges

à caractère

général

;

+

_A5,61

%

des

autres

charges

de

gestion

courante

;

*

_A0,03

%

des

atténuations

de

produit ;

+

A0,71

%

des

charges

financières

;

+

_A0,04

%

des

charges

exceptionnelles

;

+

_AO%

des

dotations

aux

amortissements

et aux

provisions.

25

3.

L’endettement

de

la

commune

3.1

L'évolution

de

l'encours

de

dette

Pour

l'exercice

2024,

elle

disposera

d'un

encours

de

dette

de

2 400

316

€.

Encours

de

dette

31/12

SM 4M 3M 2M 1M

0

2021

2022

2023

2024

@

Encours

de

dette

31/12

Les

charges

financières

représenteront

0,71

%

des

Dépenses

réelles

de

fonctionnement

en

2024.

Année

IPB

EE

Emprunt

Contracté

1 420 000

€

0€

0€

0€

-100

%

Intérêt

de

la dette

82

824€

78

168€

66424 €

53

000

€

-20,21

%

Capital

Remboursé

589

166

€

633

056€

631

003

€

547

000

€

-13,31

%

Annuité

671

990

€

711224€

697

427€

600

000

€

-13,97

%

Encours

de

dette

4

084

769

€

3571

500€

2945316€

2 400316

€

-18,5

% 26

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 43.2

La

solvabilité

de

la commune

La

capacité

de

désendettement

constitue

le

rapport

entre

l’encours

de

dette

de

la commune

et

son

épargne

brute.

Elle

représente

le

nombre

d'années

que

mettrait

la commune

à rembourser

sa

dette

si elle

consacrait

l'intégralité

de

son

épargne

dégagée

sur

sa

section

de

fonctionnement

à cet

effet.

Un

seuil

d’alerte

est

fixé

à

12

ans,

durée

de

vie

moyenne

d’un

investissement

avant

que

celui-ci

ne

nécessite

des

travaux

de

réhabilitation.

Si

la capacité

de

désendettement

de

la commune

est

supérieure

à ce

seuil,

cela

veut

dire

qu’elle

devrait

de

nouveau

emprunter

pour

réhabiliter

un

équipement

sur

lequel

elle

n’a

toujours

pas

fini

de

rembourser

sa dette.

Un

cercle

négatif se formerait

alors et porterait

sérieusement

atteinte à la solvabilité

financière

de

la commune,

notamment

au

niveau

des

établissements

de

crédit.

Pour

information,

la capacité

de

désendettement

moyenne

d'une

commune

française

se

situerait

aux

alentours

de

5,5

années

en

2022

(DGCL

- Données

DGFIP).

Capacité

de

désendettement

de

la

collectivité

25 20 15 10 |

7

|

7

2021

2022

2023

@

Capacité

de

désendettement

(années)

—-

Seuil

d'alerte

(12

ans)

27

4. Les

investissements

de

la

commune

4.1

Les

épargnes

de la commune

Le

tableau

ci-dessous

retrace

les

évolutions

de

l'épargne

brute

et de

l'épargne

nette

de

la commune

Avec

les

indicateurs

permettant

de

les calculer.

Pour

rappel :

L'épargne

brute,

elle

correspond

à

l'excédent

de

la

section

de

fonctionnement

sur

un

exercice,

c'est-à-dire

la

différence

entre

les recettes

et

les

dépenses

réelles

de

fonctionnement.

Elle

sert

ainsi

à financer

:

+

Le

remboursement

du

capital

de

la

dette

de

l'exercice

(inscrit

au

compte

1641

des

dépenses

d'investissement)

;

+

L'autofinancement

des

investissements

:

A

noter

qu'une

Collectivité

est en

déséquilibre

budgétaire

au

sens

de

l'article

L.1612-4

du

CGCT

si

son

montant

d'épargne

brute

dégagé

sur

un

exercice

ne

lui

permet

pas

de

rembourser

son

capital

de

la

dette

sur

ce

même

exercice. L'épargne

nette

ou

capacité

d'autofinancement

représente

le

montant

d'autofinancement

réel

de

la

commune

sur

un

exercice.

Celle-ci

est composée

de

l'excédent

de

la section

de

fonctionnement

(ou

épargne

brute)

duquel

a

été retraité

le

montant

des

emprunts

souscrits

par

la commune

sur

l'exercice.

EUTNTTS

2021-2022

%

Recettes

Réelles

de

fonctionnement

7713073

€

7

650

107

€

7973

716€

4,23

%

Dont

Produits

de

cession

200

076

€

36

988

€

0

€

Dépenses

Réelles

de

fonctionnement

5 802037 €

5833352€

6 979

862

€

19,65

%

Dont

dépenses

exceptionnelles

2 905

€

2665

€

1351€

Epargne

brute

1 710

959

€

1816

755

€

993

854€

-44,16%

Taux

d'épargne

brute

%

22,77

%

23.38

%

12.46

%

-

Amortissement

de

la

dette

589

166

€

633

056

€

631

003

€

-0,32%

Epargne

nette

1121993€

1 183

699

€

362

851€

-68,36%

Encours

de

dette

4

084

769

€

3

571

590

€

2945

316€

-17,53

%

Capacité

de

désendettement

23

2,0

3,0

ë

Au

titre

de

l’exercice

2024,

l'épargne

brute

prévisionnelle

est

inférieure

à

10%

du

total

des

recettes

réelles

de

fonctionnement.

Cette

situation

s'explique

par

une

surconsommation

de

crédit

qui

devra

rester

extra-ordinaire.

28

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 5D'une

part,

l’analyse

de

cette

augmentation

a

permis

d'identifier

des

justifications

liées

aux

choix

politiques

suivants

:

+ __ Monts

Terre

de

Jeux

: +180

k€;

+ __

Entretien

des

bâtiments

renforcé

: +90

k€;

Ainsi,

la fin

de

l’opération

Monts

Terre

de

Jeux

et

la

réhabilitation

progressive

des

bâtiments

communaux

devraient

entrainer

une

baisse

des

dépenses

de

fonctionnement

d'environ

200

k€.

D'autre

part,

une

seconde

partie

de

l’augmentation

est

subies

car

liée

des

évolutions

de

prix

sur

les contrats

de

prestations

de

services

(+112

k€)

et sur

les fluides

(+70

k€).

Or,

la probable

disparition

du

dispositif

« amortisseur

des

prix

de

l'énergie

»

pourrait

entrainer

une

hausse

des

dépenses

de

fonctionnement

de

l’ordre

300

k£ sur

l’exercice

2025.

Par

conséquent,

il

est

demandé

aux

services

de

mener

des

études

et

d'établir

des

propositions

au

cours

de

l’année

2024,

visant

à

réduire

les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

sous

le

seuil

de

7,4

M€

et

ce,

dès

l'exercice

2025.

A

ce

titre,

les

premières

sources

d'économie

identifiées

sont

les

contrats

de

prestations

de

services,

les

modes

de

consommation

énergétiques

des

bâtiments

et

d'utilisation

des

véhicules.

Par

ailleurs

une

réorganisation

par

pôle

des

services

municipaux

est

en

réflexion

et

ce

pour

gagner

en

efficience.

Le

montant

d'épargne

brute

de

la commune

est égal

à la différence

entre

l'axe

bleu

et l'axe

rouge

(avec

application

des

retraitements

comptables).

Si

les

dépenses

réelles

de

fonctionnement

progressent

plus

rapidement

que

les

recettes

réelles

de

fonctionnement,

un

effet

de

ciseau

se

créé,

ce

qui

a pour

conséquence

d'endommager

l'épargne

brute

dégagée

par

la commune

et de

possiblement

dégrader

sa

situation

financière.

Les

recettes

réelles

et dépenses

réelles

de

fonctionnement

présentées

sur

le graphique

correspondent

au

recettes

et

dépenses

totales.

L'épargne

brute

est retraitée

des

dépenses

et recettes

non

récurrentes.

Épargne

brute

et

effet

de

ciseaux

2 000k

9.6M

ae S

1 500k

8.4M

à

©

2

2

5

Ë

S

2

1000k

7.2M

2

a

Œ

à

3

&

8

=

à

500k

6M

5 2 5

2021

2022

2023

©

Épargne

brute

retraitée

—-

Recettes

réelles

de

fonctionnement

+

Dépenses

réelles

de

fonctionnement

29

Le

taux

d'épargne

brute

correspond

au rapport

entre

l’épargne

brute

(hors produits

et charges

exceptionnels)

et les

recettes

réelles

de

fonctionnement

de

la commune.

Il permet

de

mesurer

le pourcentage

de ces recettes qui

pourront

être

alloués

à

la

section

d'investissement

afin

de

rembourser

le

capital

de

la

dette

et

autofinancer

les

investissements

de

l’année

en

cours.

Deux

seuils

d’alerte

sont

ici présentés.

Le

premier,

à

10%

correspond

à un

premier

avertissement,

la commune

en

dessous

de ce

seuil

n’est

plus

à l’abri

d’une

chute

sensible

ou

perte

totale

d'épargne.

Le

second

seuil

d’alerte

(7%

des

RRF)

représente

un

seuil

limite.

En

dessous

de

ce

seuil,

la commune

ne

dégage

pas

suffisamment

d'épargne

pour

rembourser

sa dette,

investir et également

pouvoir

emprunter

si elle

le souhaite.

Pour

information,

le taux

moyen

d'épargne

brute

des

communes

française

se

situe

aux

alentours

de

14%

en

2022

(DGCL

— Données

DGFIP). Taux

d'épargne

brute

de

la

collectivité

et

seuils

d'alerte

2021

2022

2023

©

Taux

épargne

brute

—<-

Seuil

d'alerte

(10%)

—-

Seuil

limite

(7%)

Épargne

nette

1

250k

1

000k 750k S00k 250k

2021

2022

2023

©

Épargne

nette

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 64.2

Les

dépenses

d'équipement

Pour

2024,

la

Collectivité

continuera

ses

actions

en

faveurs

du

cadre

de

vie

des

Montois

avec

une

poursuite

de

l’accessibilité

de

la voirie

(73.000

€),

la

préservation

de

l’espace

naturel

sensible

(33.000

€)

ou

bien

encore

la finalisation

de

l’enfouissement

des

réseaux

Rue

du

Val

de

l'Indre

(229.000

€).

Cette

prise

en

compte

du

quotidien

des

administrés

interviendra

également

via

un

programme

ambitieux

de

réparation

des

bâtiments

communaux.

Tous

seront

concernés:

écoles,

restaurants

scolaire,

hôtel

de

ville

mais

surtout

les

gymnases.

Ainsi

le gymnase

des

Hautes

Varennes

sera

remis

en

état.

Etanchéité,

chauffage,

réseaux,

ventilation

et

portes

seront

inspectés

et

réparés.

L'objectif

est

d'assurer

un

confort

d'usage

pour

les

associations

et écoles

présentes

sur ce site.

De

la même

façon,

le sol

de

la salle

polyvalente

du

gymnase

de

Bois

Foucher

sera

refait

pour

la sécurité

des

collégiens

et

autres

utilisateurs

sportifs.

2024 sera une

année

d'actions concrètes

en faveur de la maîtrise énergétique

des bâtiments. Au centre

des

actions

: changement

de

luminaires

au

profit

de

leds

moins

consommatrices

d'énergie,

réfection

de

chaufferie

pour

optimiser

la

combustion

et

pose

de

robinets

thermostatiques

sur

les

radiateurs,

changement

des

réseaux

notamment

électriques

pour

une

amélioration

d'efficacité

et

d'eau

pour

supprimer

les

fuites

et

défectuosités

entraînant

des

déperditions

et

des

surcoûts

financiers.

Sont

ainsi

concernés

plus

des

deux

tiers

du

budget

d'investissement

2024.

Le

tableau

ci-dessous

présente

le programme

d'investissement

2023

additionné

à d’autres

projets

à horizon

2024,

afin

d’avoir

un aperçu

des

perspectives

d'investissement.

Année

PA)

LA

Immobilisations

incorporelles

81304€

32 000€

Immobilisations

corporelles

857 091

€

1 890

370 €

Immobilisations

en

cours

1018

309 €

93 893€

Subvention

d'équipement

versées

339 585 €

0€

Immobilisations

reçues

en

affection

0€

0€

Total

dépenses

d'équipement

2296

289 €

2016

263€

31

4.3

Les

besoins

de

financement

pour

l’année

2024

Le

tableau

ci-dessous

représente

les

modes

de

financement

des

dépenses

d'investissement

de

la

commune

ces

dernières

années

avec

une

projection jusqu'en

2024.

La

ligne

solde

du

tableau

correspond

à

la

différence

entre

le

total

des

recettes

et

le

total

des

dépenses

d’investissement

de

la commune

(Restes

à réaliser

et report

n-1

compris).

Les

restes

à réaliser

ne

sont

disponibles

que

pour

l’année

de

préparation

budgétaire,

les

années

en

rétrospective

correspondent

aux

comptes

administratifs

de

la commune.

SU

S

Dépenses

réelles

(hors

dette)

1 584

826 €

2 633499

€

2 296

289 €

2 016

263

€

Remboursement

de

la dette

589

166€

633

056

€

631

003€

547

000

€

Dépenses

d'ordre

18 052€

14

260

€

205

531

€

166

000

€

Restes

à réaliser

-

-

0€

925.624

€

HASTRES

TO

Année

Subvention

d'investissement

63501€

519

938

€

623

376€

74175

€

FCTVA

0€

577

107

€

147

177

€

419423

€

Autres

ressources

133

030

€

129

423

€

159

360

€

80

000

€

Recettes

d'ordre

508

061

€

390

110€

552

262

€

650

000

€

Emprunt

1421010€

0€

4729€

0€

Autofinancement

3272347

€

0€

0€

5 222

009

€

Restes

à réaliser

=

-

0€

479.284

€

SU

TONER

TASER

QE

SRCrA

CE

1 616

578

€

1 486

904

€

6

924

891

€

RUES

NUE

REX:

1

154015€

TUE

-2

156

139

€

So

6

pre

RETIRE

1 113

865€

32

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 75.

Les

ratios

de

la

commune

Moins de 100 hab.

947

375

379

1328

562

650

265

23

79

4

49

L'article

R

2313-1

du

CGCT

énonce

onze

ratios

synthétiques

que

doivent

présenter

les

communes

de

plus

de

3

DEMO

NE.

06

da

sis

_

add

én

_—

æ

_

_

_

500

habitants

dans

leur

débat

d'orientation

budgétaire,

le tableau

ci-dessous

présente

l'évolution

de

ces

onze

ratios

TEE

S

&8

So

Æ

Fe

&

&

E

s

ss

ä

de

2021

à 2024.

500 à 2 000 hab.

Ga

gs

ai

812

286

596

155

45

88

35

73

}

2000 à 3 500 hab.

7%

415

528

cs

30

673

152

st

88

33

73

Ratios

/

Année

3500 à 5 000 hab.

845

468

610

147

36

731

154

5

88

30

70

1-DRFE/hab.

727.25

727,44

868.14

920,96

5000

à

10 000 hab.

944

517

688

1158

298

796

154

58

89

26

69

10 000 à 20 000 hab.

1099

su

804

1305

27

82

170

60

ei

23

64

2 - Fiscalité

directe

€ / hab.

306.37

410.26

44449

460.25

20 000à 50 000 hab.

1222

686

902

1440

17

1006

201

6

93

2

70

50

000

à

100

000

hab.

1342

736

995

1574

322

1360

212

62

94

20

86

100 000 hab. ou plus hors Paris

1175

698

85

1359

235

1088

213

59

95

17

80

3-RRFE€/hab.

966,79

954

991,76

1 001.39

Moyennes

nationales

des

principaux

ratios

financier

par

strates

+

DR

ÉRPRRIOUTERN

PS

FS

25e!

Fos

Ratio

1 =

Dépenses

réelles

de

fonctionnement

(DRF)/population

: montant

total

des

dépenses

de

fonctionnement

en

mouvement

réels.

Les

dépenses

liées

à des

travaux

en

régie

(crédit

du

compte

72)

sont

soustraites

aux

DRF.

5 - Dette

/ hab.

2

45:39

366,33

297,7

Ratio

2 =

Produit

des

impositions

directes/population

(recettes

hors

fiscalité

reversée).

Ratio

2

bis

=

Produit

des

impositions

directes/population.

En

plus

des

impositions

directes,

ce

ratio

intègre

les

prélèvements

pour

6 DGF /

hab

285.2

290.9

299.37

300.38

reversements

de

fiscalité

et

la fiscalité

reversée

aux

communes

par

les

groupements

à fiscalité

propre.

Ratio

3 =

Recettes

réelles

de

fonctionnement

(RRF)/population

: montant

total

des

recettes

de

fonctionnement

en

mouvements

réels.

Ressources

dont

dispose

la commune,

à comparer

aux

dépenses

de

fonctionnement

dans

leur

7 - Dép

de

personnel

/ DRF

59,08 %

58,57 %

48,27 %

47,17 %

rythme

de

croissance.

8-

CMPF

13345

%

134.51

%

133.25

%

133.25

%

Ratio

4

=

Dépenses

brutes

d’équipement/population

: dépenses

des

comptes

20

(immobilisations

incorporelles)

sauf

204

(subventions

d'équipement

versées),

21

(immobilisations

corporelles),

23

(immobilisations

en

cours),

454

(travaux

effectués

d’office

pour

le

compte

de

tiers),

456

(opérations

d'investissement

sur

établissement

d'enseignement)

et

458

(opérations

d’investissement

sous

mandat).

Les

travaux

en

régie

sont

ajoutés

au

calcul.

Pour

les départements

et

les régions,

on

rajoute

le débit

du

compte

correspondant

aux

opérations

d'investissement

9 - DRF+

Capital de la dette/

82,86 %

84,53 %

95,45 %

98,74 %

sur établissements

publics locaux

d'enseignement

(455

en M14).

RRF 8 bis

- CMPF

élargi

-

-

-

-

Ratio

5

=

Dette/population

: capital

restant

dû

au

31

décembre

de

l'exercice.

Endettement

d’une

collectivité

à

10

- Dép

d'équipement

/ RRF

20.55 %

34,42 %

28.8 %

24,97 %

compléter

avec

un

ratio

de

capacité

de

désendettement

(dette/épargne

brute)

et le taux

d'endettement

(ratio

11).

Ratio

6

=

DGF/population :

recettes

du

compte

741

en

mouvements

réels,

part

de

la

contribution

de

l'État

au

fonctionnement

de

la commune.

11

- Encours

de

la dette

/RRF

52,96 %

46,69 %

44,79 %

44,23

%

Ratio

7

=

Dépenses

de

personnel/DRF

: mesure

la

charge

de

personnel

de

la

commune

; c’est

un

coefficient

de

rigidité

car

c’est

une

dépense

incompressible

à court

terme,

quelle

que

soit

la population

de

la commune.

*

_

DRF =

Dépenses

réelles

de

Fonctionnement

°

_RRF=

Recettes

réelles de Fonctionnement

Ratio

9

=

Marge

d’autofinancement

courant

(MAC)

=

(DRF

+

remboursement

de

dette)

/RRF

: capacité

de

la

°

POP

DGF

=

Population

INSEE

+ Résidences

secondaires

+

Places

de caravanes

commune

à financer

l'investissement

une

fois

les

charges

obligatoires

payées.

Les

remboursements

de

dette

sont

e

CMPF

=

Le

coefficient

de

mobilisation

du

potentiel

fiscal

correspond

à

la pression

fiscale

exercée

par

la

commune

sur

ses

calculés

hors

gestion

active

de

la dette.

Plus

le

ratio

est faible,

plus

lacapacité

à financer

l'investissement

est

élevée

contribuables.

C'est le rapport

entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

; a contrario,

un ratio

supérieur

à

100

%

indique

un

recours

nécessaire

à l'emprunt

pour

financer

l’investissement.

*

CMPF

élargi

=

la

CMPF

est

élargi

au

produit

de

fiscalité

directe

encaissée

sur

le

territoire

communal,

c'est-à-dire

«

Les

dépenses

liées

à des

travaux

en

régie

sont

exclues

des

DRF.

commune

+

groupement

à

fiscalité

propre

».

Ratio

10

=

Dépenses

brutes

d’équipement/RRF

=

taux

d'équipement

: effort

d'équipement

de

la

commune

au

Attention,

dans

le cadre

de

la comparaison

des

ratios

avec

les

différentes

strates.

Cela

ne

reflète

pas

forcément

la

regard

de

sa richesse.

À

relativiser

sur une

année

donnée

car

les

programmes

d'équipement se

jouent

souvent

sur

réalité

du

territoire

avec

les

différences

de

situation

au

niveau

du

territoire

national.

De

plus,

le

nombre

d'habitant

plusieurs

années.

Les

dépenses

liées

à des

travaux

en régie,

ainsi

que

celles

pour

compte

de

tiers

sont

ajoutées

aux

de

la commune

peut

se

situer

sur

la limite

haute

ou

basse

d'une

strate.

dépenses

d'équipement

brut.

Ratio

11

=

Dette/RRF

=

taux

d'endettement

: mesure

la

charge

de

la

dette

d’une

collectivité

relativement

à

sa

richesse. (Source

www.collectivites-locales.gouv,

données

2021)

33

34

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 8MOACS

Rapport

de

suivi

des

recommandations

de

la Chambre

Régionale

des

Comptes

Février

2024

@)

Müits

Suivi

rapport

d'observations

définitives

du

13

février

2023

Recommandation

n°1:

Mettre

en

ligne

les

documents

budgétaires

et

informations

financières

conformément

aux

articles

L2313-1

et R2313-8

du

Code

Général

des

Collectivités

territoriales

Conformément

à

l'engagement

pris

par

la

Commune

de

Monts

dans

sa

réponse,

le site

internet

de

la

ville

a été

complété

dans

l'onglet

Vie

Municipale

/ Budget

municipal.

Cette

action

a été

menée

par

le service

Communication.

Vous

trouverez

ci-après

copie

du

message

relatif à l’actualisation.

'

Présentation

spécifique

du

budget

sur

le site de la ville de

Monts

B

Marquer peur

le

44

Karine PILLET Serkcs communcaton

Mairie de Monts

Dis

57

Ainsi

le site

internet

comporte

désormais

des

informations

synthétiques

concernant

:

-

le

budget

voté.

Les

captures

d’écran

présentes

ci-après

permettent

d'identifier

les

visuels

et

informations

consultables

par

les

administrés

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

3 9

Annexe 2 - Délibération 2024-02-02Echsrage puaike upon

able x (at)

Miusiboernent horres crargee Fnaridres

nn

re

BUOGET VILLE DE MONTS 2023 : DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

16 A2 à Que 5

14 de mabrantions

ax Dan

«

AUOGET VALLE DE MONTS 2023 - DEPENSES DC PONCHONNEMENT

Dépenses d'omestissmennt A7

fi eos

: 3 O7

MO

Arret © rural Meusttes d'avestissement

en 2023 en euros

Rem

DONNE

Pré 0 Corn he

à deg

Errprust

Evolution

de la fiscalité

2020

2024

202

sue dhobitation

Lau

EE

1720

120%

ae fonce béti

2%

2%

279%

m7%

Pane su foncer non bit

40,00

%

4140

>

4,80

%

20%

Contacts

Jumelages

im

7NE

.

à

.

#

-

les

subventions

versées

aux

associations

é

‘a

©

8

vrrnimémtern

Déesse

Im

ONE

Le

budget

communal

2023

Les documents aéimanttratts Dffcits 2073

Lans

Orientations

budgéta

LACET

TE

EE

UT

EE)

2 me

=

À

Subventions

aux

associations

montoises

2 008 €

U

e

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 0VILLE

DE

MONTS

- VILLE

DE

MONTS - BP

- 2023

se

Montant

de

la

provision de l'exercice

a)

Date de constitution de la provision

A

Provisions

pour

litiges

Provisions

pour

pertes

de

change

Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions

d'emprunt

Provisions

pour

pertes

de

change

Provisions

pour

garanties

d'emprunt

Autres

provisions

pour risques

Dépréciations

(3)

- des immobilisations - des

stocks

et encours

- des comptes

de tiers

- des comptes financiers

Page

79

VILLE

DE

MONTS

- VILLE

DE

MONTS - BP

- 2023

Montant de la

Date de

Montant des

Montant total des

Montant des reprises

SOLDE

provision de l'exercice |

constitution

provisions constituées

de l'exercice

Nature de la provision

‘

de la

au O101N

A

provision

8

C=A+B

o

E=C-D

Total des provisions budgétaires

9.00

2,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL

PROVISIONS

10 744,85

1728221

88 027,06

10 744,85

7728221

(1) Provssion nouvel

ou

sbondement

d'une prouson

déjà

constituée

(2)

A

renseigner

provision pour Mi

Page

80

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 1VILLE DE

MONTS

- VILLE DE

MONTS - BP - 2023

=

IV

me rar

SE

emo

ven SES

8

SUBVENTIONS

VERSEES

DANS

LE

CADRE

DU

VOTE

DU

BUDGET

Article (1)

|

Subventions (2)

Objet (3)

Nom de l'organisme

Nature juridique de

Re

INVESTISSEMENT (total)

0,00

F

{total)

95 340,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

SYNDICAT

COMMERCANTS

Autre

personne

de

droit

privé

500,00

CHES

DE

FRANCE

65748

Subvention

de Fonctionnement |

UNION

CYCLISTE

Association

2 000,00

JOUE-LES-TOURS

65748

Subvention

de Fonctionnement |

EPICERIE

SOCIALE

L'ECHO

|

Autre personne

de droit privé

4 000,00

R

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

ASS.

COMMUNES

INDRE

ET

|

Association

20,00

LOIRE

EN

ZONE

ARGILEUSE

65748

Subvention

de Fonctionnement |

ASS.

AGREE

PECHE

ET

Association

700,00

PROTECTION

MILILEU

AQUATIQUE

MONTS

ARTANNES

65748

Subvention

de Fonctionnement

| AMICALE

PERSONNEL

ET

Association

1 000,00

RETRAITES

VILLE

DE

MONTS

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

AS

MONTS

JUDO

JUJITSU

Association

10

000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| MONTS

BOXING

CLUB

Association

1 500,00

65748

Subvention

de Fonctionnement | GYMNASTIQUE

SPORTIVE

Association

4 200,00

MONTOISE

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

AS

MONTS

VOLLEYBALL

Association

2

500,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

TENNIS

DE

TABLE

MONTS

Association

1 600,00

ARTANNES

65748

Subvention

de Fonctionnement |

PIEDS

MALINS

Association

100,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

AS

MONTS

TENNIS

Association

4 000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

AS

MONTS

ESCRIME

Association

4 000,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

MONTS

TRUC

EN

PLUME

Association

270,00

65748

Subvention

de Fonctionnement | SYNCHRO

RIPAULT

VAL

DE

|

Association

2 950,00

L'INDRE

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

THEATRE

LES

BALADINGUES |

Association

300,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

ASSO.

RENCONTRES

Association

650,00

VACANCES

ACTIVITES

NATURE

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

ESCALADE

MONTOISE

T'AS

Association

2

400,00

VU

LA DEGAINE

65748

Subvention

de Fonctionnement

| GENERATION

DANSE

Association

3 900,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

AS

MONTS

PETANQUE

Association

1 500,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| PLANCHES

MOMES

Association

700,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| ESVI

HANDBALL

Association

2 100,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

JU-JITSU

SELF

DEFENSE

Association

1 000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

ARTS

MARTIAUX

MONTOIS

|

Association

1 000,00

ET

Qi

65748

Subvention

de Fonctionnement

| GROUPE

AUTONOME

Association

250,00

PARENTS

ELEVES

MONTS

65748

Subvention

de Fonctionnement

SAPEURS

Association

1 000,00

POMPIERS

VAL

DU

LYS

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

APE

C'EST

MON

ECOLE

Association

200,00

Page

87

VILLE DE

MONTS

- VILLE DE

MONTS - BP - 2023

Article

(1)

su

@

o

6)

Nom

de

l'organisme

Nature

juridique

de

Fer

de

la

65748

Subvention

de Fonctionnement

Co

nee

Association

2 000,00

MON

65748

Subvention

de Fonctionnement | AS

MONTS

TIR

Association

4 000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| AS

MONTS

FOOTBALL

Association

15 000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| AS

MONTS

BASKET

Association

12 000,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

FCPE

MONTS

BEAUMER

Association

250,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

LA RANDONNEE

MONTOISE

|

Association

400,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

KARATE

CLUB

DE

MONTS

Association

4 850,00

65748

Subvention

de Fonctionnement |

LA RECRE

Association

600,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

| CLUB

DU

MOULIN

MONTOIS

|

Association

150,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

SWING

À

MONTS

Association

350,00

65748

Subvention

de Fonctionnement

|

LIVRE

ET

CULTURE

Association

1 000,00

65748

Subvention

de

Fonctionnement

|

SOCIETE

D'HORTICULTURE

|

Autre

personne

de

droit

privé

400,00

DE

TOURAINE

(1) indiquer l'article dimputation de ls subvention. (2) Dénomination

où numéeo éventuel de la subrenton

(3) Obet pour lequel ast versée la subvention.

Page

88

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 2VILLE DE MONTS - VILLE DE

MONTS

- BP

- 2023

METHODES

UTILISEES

POUR

LES

AMORTISSEMENTS

Procédure

d'amortissement

eerrerrePreerrrrrPrPrrere

CHOIX DE L'ASSEMBLEE

ne

Biens

de

faible

valeur-

Seuil

unitaire

en

deçà

duquel

les

immobilisations

de

peu

de

valeur

s'amortissent

sur

un

an

:

18

OCTOBRE

2022

609.80 €

Catégories

de

biens

amortis

Durée

(en

années)

Autres

immobilisations

corporelles

- Equipements

sportifs

10

18/10/2022

Autres

immobilisations

corporelles

- Matériels

classiques

8

18/10/2022

Matériel de téléphonie

3

1810/2022

Autres

matériels

de

bureau

et

mobilier

10

18/10/2022

Matériel

de

bureau

et

mobilier

scolaires

10

18/10/2022

Autre

matériel

informatique

3

18/10/2022

Matériel informatique

scolaire

3

18/10/2022

Autres

installations,

matériel

et outillages

techniques

8

18/10/2022

Autre matériel et outillage de voirie

10

18/10/2022

Matériel roulant de voirie - camion

8

18/10/2022

Matériel roulant de voirie

- voiture

5

18/10/2022

Matériel

roulant

d'incendie

et de

défense

civile

5

18/10/2022

Immeuble

de

rapport

20

18/10/2022

Plantations

d'arbres

et d'arbustes

(productifs

de

revenus)

15

18/10/2022

Concessions

et

droits

similaires,

logiciels

2

18/10/2022

Subventions d'équipement

versées aux personnes

de droit privé

5

18/10/2022

Subventions

d'équipement

versées

aux

organismes

publics

15

18/10/2022

Frais

d'insertion

non

suivis

de

réalisation

5

18/10/2022

Frais d'études

non suivis de réalisation

5

18/10/2022

Frais liés à la réalisation des documents

d'urbanisme

et à la numérisation

du cadastre

10

18/10/2022

Page

78

VILLE DE

MONTS

- VILLE DE

MONTS - BP - 2023

|

ANNEXES

PATRIMONIALES

-

LISTE

DES

ORGANISMES

DE

REGROUPEMENT

LISTE

DES

ORGANISMES

DE

REGROUPEMENT

AUXQUELS

ADHERE

LA COLLECTIVITE

IV B11.1

qe participation

|

Montant

du financement

(1)

DESIGNATION

DES

ORGANISMES

Date d'adhésion

Syndicats

mixtes

(article L.

5721-2

du CGCT)

Syndicat

de

ia Vallée de l'Indre

L

0,00

EPCI Centre de Gestion

d'Indre et Loire

0,00

Comité

National

d'Action

Social

0,00

Groupement

d'Intérêt Public Région

Centre

InterActive

0,00

SIEIL

Syndicat

intercommunal

d'énergie

d'indre-et-Loire

0,00

CCTVI

Communauté

de Communes

Touraine

Vallée de l'Indre

FPU

0,00

Syndicat

i

des cavités

soute:

d'indre-et-Loire

Population

0,00

Autres

de

Association

des

Maires

d'Indre

et

Loire

0,00

Association des

Maires

de France

0,00

Association

des Communes en Zones de Terres Argileuses d'indre et Loire

0,00

(1)

indique

TPZ, TPU,

Page

92

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 3CDD

(*)

sur

la

base

des

art.3-1;

3-2

et

Tableau

des

postes

permanents

au

01/01/2023

TITULAIRES

3-3 de la loi 2e .

26/01/1984 et

POSTES

EFFECTIF

EFFECTIF

GRADE

OÙ

EMPLOI

CATEGORIE

BUDGETAIRES

POURVU

Dont

TNC

ETP

POURVU

Dont

TNC

ETP

[FILIERE

ADMINISTRATIVE

. Attaché

- Directrice

générales

des

services

A

1

1

1

. Attaché

A

2

1

2

1

1

. Rédacteur

principal

de

1ère

classe

B

2

2

2

. Rédacteur

principal

de

2ème

classe

B

1

1

1

. Rédacteur

B

1

1

1

. Adjoint

adm

pal

de

1ère

classe

C

2

2

2

. Adjoint

adm

pal

de

2ème

classe

C

1

1

. Adjoint

administratif

territorial

C

6

6

1

5,8

1

1

TOTAL

16

15

1

14,8

2

0

2

|FILIERE

TECHNIQUE

. Technicien

principal

de

1ère

classe

B

0

0

. Technicien

principal

de

2ème

classe

B

0

0

. Technicien

territorial

B

2

1

1

1

1

. Agent

de

maîtrise

principal

C

1

1

1

. Agent

de

maîtrise

C

1

1

1

. Adjoint

techn.

Principal

de

1

ère

classe

C

5

5

1

4,83

. Adjoint

techn.

Principal

de

2

ème

classe

C

12

12

3

11,14

. Adjoint

technique

territorial

C

50

22

5

18,5

24

19

9,79

TOTAL

71

42

9

37,47

25

19

10,79

|FILIERE

MEDICO

SOCIALE

. Agt

spéc.

des

écoles

mat.

Principal

1ère

cl.

C

3

3

3

. Agt

spéc.

des

écoles

mat.

Principal

2ème

cl.

C

6

6

5,6

TOTAL

9

9

0

8,6

0

0

0

FILIERE

CULTURELLE

. Assistant

de

conservation

principal

de

1ère

cl.

B

1

1

1

. Assistant

de

conservation

principal

de

2ème

cl

B

0

0

. Assistant

d'enseign.

artistique

princ.de

1ere

cl.

B

“

3

8

0,86

1

1

. Assistant

d'enseign.

artistique

princ.de

2ème

cl.

B

3

0

3

0,84

. Assistant

d'enseign.

artistique

B

10

0

0

0

1

1

0,1

TOTAL

18

+

3

1,86

5

4

1,94

IPOLICE

MUNICIPALE

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 4. Chef

de

service

de

police

municipale

ppal de

2ème

d

B

1

1

1

P

pale

pp

. Brigadier

chef

principal

C

2

1

1

TOTAL

3

2

2

0

0

TOTAL

GENERAL

117

72

13

64,73

32

23

14,73

(*)

détail

des

postes

permanents

pourvus

par

des

CDD

au

01/01/2023

Typologie

de

contrat

Art

3-1

eo

remplacement

Art

3-2

4»

d'agents

vacance

AGENTS

CONTRACTUELS

SUR

POSTES

PERMANENTS

®,

SECTEUR

/ POSTE

autorisés

temporaire

Art

3-3

dont

TNC

ETP

%

momentanémen

dans

Emplois

CDI

S

t à

s'absenter

l'attente

de |

inférieurs

à

(TP,

maladie,

|

recrutement

50%

AT/MP,

d'un

matemité,

dispo, | fonctionnaire

détachement

...)

Attaché

A

Aménagements

: 1

1

1

Adjoint

administratif

C

RH :

1

1

1

Assistant

enseignement

artistique

principal

1ère

classe

B

Ecole

de

musique:

1

1

1

Assistant

enseignement

artistique

principal

2ème

classe

B

Ecole

de

musique:

3

3

3

0,84

Assistant

enseignement

artistique

B

Ecole

de

musique:

1

1

1

0,1

Technicien

B

Bâtiments

: 1

1

1

Animation

méridienne

:

16

sur

18

15

1

16

L

Production

: 2

2

1

1,76

Adjoint technique

C

Entretien : 1

1

1

0,47

Espaces

publics

: 1

1

1

Scolarité

: 4

4

1

3,56

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 5TOTAL

32

9

[O2

|

17

4

23

|

14,73 |

Tableau

des

postes

non

permaments

au

01/01/2023

pourvus

Typologie

de

contrat

Y

POSTE

NON

AGENTS

CONTRACTUELS

SUR POSTES

NON

PERMANENTS

&

PERMANENT

CREE

Art31

Art 31

dont TNC

ETP

%e

PAR

SECTEUR

Accroissement | Accroisseme|

At

3-1!

S

temporaire

nt

saisonnier

DOTE

de

TU.

ne

rojet

d'activité

d'activité

P

Rédacteur

B

Culture:

1

1

1

Assistant

d'enseignement

artistique

OAE

:

11

7

7

0,62

Adjoint

technique

Régisseur

Cocteau

: 1

1

1

TOTAL

13

0

0

9

7

2,62

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 6n)

Méits

Suivi

rapport

d'observations

définitives

du

13

février

2023

Recommandation

n°2

: Garantir

la qualité

des

annexes

présentées

dans

les documents

budgétaires

en

s'assurant

de

leur fiabilité et de

leur exhaustivité

La

prise

en

compte

de

cette

recommandation

a

permis

d'inclure

dans

le

budget

2023

les

annexes

suivantes :

-

Annexe

relative

à

l’état

des

provisions

et

étalement

des

provisions

: mise

en

place

sur

le

BP

2023

(voir

annexe

jointe)

-

Annexe

relative

aux

subventions

attribuées

: mise

en

œuvre

sur

le BP

2023

(voir

annexe

jointe)

-

Annexe

relative

à

la

méthode

d'amortissement

: mise

en

place

sur

le

BP

2023

(voir

annexe

jointe). Le

seuil

unitaire

en-deçà

duquel

la

commune

a choisi

d'amortir

sur

le

bien

sur

1

an

est

inscrit

dans

la délibération

du

18

octobre

2022.

L'amortissement

des

subventions

d'équipement

yest

également

présente

sur

les

comptes

204.

(voir

délibération

n°

2022-09-07

jointe)

La

modification

de

la

délibération

pour

prendre

en

compte

la

durée

d'amortissement

des

équipements

de

cuisine,

du

mobilier

urbain

et

des

équipements

de

voirie

est

inscrite

à

l’ordre

du

jour

de

la

séance

du

Conseil

Municipal

du

20

février

2024.

-

Annexe

relative

aux

organismes

de

regroupements

auxquels

adhère

la

collectivité

: mise

en

œuvre

sur

le

BP

2023

(voir

annexe

jointe)

Annexe

relative

à

l’état

du

personnel

Le

contrôle

mené

par

la

Chambre

Régionale

des

Comptes

a

permis

d'identifier

que

l'importation

automatique

des

données

du

logiciel

Ressources

Humaines

vers

celui

de

la

comptabilité

n’était

pas

paramétré

correctement.

Par conséquent,

cette

fonctionnalité

n’est

plus

utilisée

lors

de

l'élaboration

des

documents

budgétaires.

Un

tableau

spécifique

est

produit

par

le

service

Ressources

Humaines.

Annexe

relative

à

la dette

du

CA

2020

Des

échanges

ont

été

engagés

avec

le

Conseiller

aux

Décideurs

Locaux

afin

de

fiabiliser

les

données.

Cette

première

action

reste

à compléter

afin

de permettre

une

présentation

fiable

dans

le

budget

2024.

Annexes

relatives

au

suivi

du

patrimoine :

Au

titre

de

l‘année

2024

cette

annexe

va

référencer

avec

rigueur

les

immobilisations

acquises

par

la commune

mais

également

s'attacher

à

une

qualification

adaptée.

Par

ailleurs,

il va

être

à

nouveau

soumis

au

vote

du

Conseil

une

délibération

sur

le

bilan

des

cessions

et

acquisitions

annuelle.

La

programmation

pluriannuelle

et la gestion

budgétaire

en

AP-AE/CP

Définition

:

-

AP

: Autorisation

de

Programme

en

Investissement

-

AE:

Autorisation

d’Engagement

en

Fonctionnement

Catégories

d’AP

:

-

AP

de

Projet

: 1 AP

=

1 Opération

-

AP

de

Programme :

1 AP

=

Plusieurs

Opérations

(PPI

thématique)

-

AP

Investissements

récurrents

:

o

le

remplacement

annuel

de

matériel

ou

mobilier

n’a

pas

d'intérêt

en

AP.

o

les

travaux

de

gros

entretien

(Equipement/Espace

Public,

matériels,

voirie,

réseaux)

Mise

en

œuvre

des

AP-AE/CP :

IlLest

obligatoire

de

rédiger

un

RBF

qui

va

combler

3 vides

juridiques

dans

le CGCT

et

prévoir

l'organisation

interne

:

-

Règle

de caducité

en termes

d'affectation,

d'engagement

et de

réalisation

-

Par défaut,

l'AP/AE

n’a pas de

durée

définie

- _

Iln'y

a

pas

de

seuil

de

montant

Critères

de

gestion

d’une

opération

en

AP-AE/CP

:

-

Montant

de

l’opération

-

Durée

de

réalisation

de

l'opération

Dépenses

concernées

en Investissement

:

-

Travaux

neufs

: définir

par

exemple

Op

>

50

000

€ et

durée

>

1 an

-

Travaux

de

remplacement

(mobilier,

matériel)

qui

sont

récurrents

donc

la durée

<

1 an.

Il est

plus

cohérent

de

les

mettre

en

crédits

annuels

-

Travaux

d'entretien

Donc

il faut

définir

l'architecture

de

gestion

des

AP-AE.

L'affectation

:

-

C’est

une

opération

comptable

au

même

titre

qu’un

engagement

comptable.

-

On

peut

raccrocher

une

ou

plusieurs

opérations

à

une

AP-AE

votée.

-

C'est

réserver

tout

ou

partie

des

crédits

d’une

AP-AE

pour

réaliser

la ou

les

opérations.

La

décision

d'affectation

est

votée.

L'affectation

fait la passerelle

entre

le module

« Opération

» et le module

« AP-AE.

La

fongibilité

est

possible

entre

les

Opérations

dans

une

même

AP

(la

définir

sur

quelle

AP

dans

le

RBF),

ce

qui

n’est

pas

possible

hors

ce

cadre.

Planification

:

Une

fiche

de

planification

de

l'opération

est

vitale

pour

les

Finances

et

elle

doit

être

mise

à jour

quand

c'est

nécessaire.

Ajustements

de

crédits

Si

le

montant

du

marché

augmente

en

cours

d'exercice

et

le

budget

primitif

étant

déjà

voté,

il faut

passer

une

Décision

Modificative

qui

révise

le

montant

total

de

l'AP

en

tenant

compte

du

complément,

republier

le tableau

prévisionnel

et

modifier

la fiche

de

planification.

Il faut

également

prévoir

une

Décision

Modificative

qui

prévoit

les

ajustements

des

CP,

si de

plus

des

CP

N-1

sont

annulés.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 7Une

AP/AE

doit

être clôturée

comptablement

comme

une

opération

(voir fonctionnalité

dans

le

logiciel

comptable)

Le

maître

d'œuvre

a

une

mission

de

surveillance

des

travaux

dont

la durée

va

de

la

notification

à

la

livraison. Prévoir

sur la fiche

une

ligne

« Réajusté

».

Taux

de

couverture

des

AP :

Part

du

stock

d’AP

qui

reste

à financer

Part

financée

=

CP

antérieurs

+

CP

ouverts

année

N

Total

cumulé

AP

Si

le taux

est

inférieur

à 50%

c'est

inquiétant

Délai

de financement

des

AP :

Stock

AP

ouvertes

Epargne

courante

+

FCTVA

+ Subventions

Investissement

brute

de

l'exercice

Règlement

Budgétaire

Financier

:

-

Définir

le

périmètre

de

gestion

en

AP

et

en

AE

-

Seuil

montant

de

l’opération

minimal

(AP

ou

AE)

-_

Durée

réaliste

de

l'opération

>1

an

et

22

ans

-

Définir

les catégories

d’AP à réaliser

o

Projet

o

Programme

o

Investissements

récurrents

-

Définir

la segmentation

stratégique

politique

: programme,

opération

ou

AP/AE

-

Définir

les

niveaux

de

caducité

par

défaut

pour

o

L'affectation

(2/3

ans

max)

o

L'engagement

(4 ans

max

sauf dérogation)

o

La

réalisation

(5 ans

max

sauf dérogation)

-

Définir

les

modalités

:

o

De

vote

des

AP

o

De

révision

des

AP

o

Des

engagements

©

Des

mandatements

©

D'utilisation

du

logiciel (ex : délégations)

-

Avance

de

crédits

du

budget

N+1

©

Limite

des

CP

par

chapitre

BUDGET

N+1

=

1/3

des

CP

N

par

chapitre

voté

à

Maquette

budgétaire

M57

—

III Adoption

du

CA

-

Section

Investissement

avec

montants

AP

et

sans

AP

Le

budget

annuel

à obligation

d'équilibre

entre

les

dépenses

et

recettes

de

chaque

section

ce

qui

n'est

pas

le cas

en

AP/AE,

c'est-à-dire

que

les

dépenses

et

recettes

d’une

AP/AE

peuvent

être

d’un

montant

différent.

ilest

possible

de

voter

une

AP

en

recettes.

On

n'engage

jamais

sur

des

CP

mais

sur

des

AP

donc

il n'y

a

pas

de

RAR

sur

des

CP.

Les

CP

non

mandatés

en

clôture

sont

annulés

et

doivent

être

réinscrits

sur

l'exercice

suivant

si

besoin.

L'élaboration

est

faite

par

l'exécutif :

-

Dès

octobre,

réunir

tous

les

documents

utiles

Rétrospective Prospective

o

Prudence,

charges

sûres

o

Amélioration

de

la gestion

o

Planification

dans

le temps

des

charges

1 —

Définir

les

priorités

politiques

de

l’année

à

venir

Etablir où

en

sont

les projets

Crédits

dépensés

et

ceux

à venir

Fiscalité 2 —

définir

une

prospective

pluri-annuelle

3 — Cadrage

des

besoins

annuels

des

services

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 8€

ATTESTATION

DE

FORMATION

Le

Centre

National

de

la Fonction

Publique

Territoriale

atteste

que

:

Madame

HERISSE

Céline

Néele

:

14/10/1970

Collectivité

:

COMMUNE

DE

MONTS

Cadre

d'emploi

:

ATTACHE

A

suivi

la formation

«

La

programmation

pluriannuelle

et

la gestion

des

autorisations

de

programme/crédits

de

paiement

»

qui

s'est

déroulée

du

27/02/2023

au

28/02/2023,

à Tours.

Libellé

de

la

séance

Dates

Nb

d'heures

de

présence

Nb

d'heures

de

la

séance

La

programmation

Du

27/02/2023

12.0

6.0

pluriannuelle

et

la gestion

des/Au

28/02/2023

autorisations

de

programme/crédits

de

paiement

Libellé

de

la

séance

à

| Mise

à disposition

Durée

estimée

en

heures

Validation

LL

distance

do

Séance(s)

de

formation

à

Du

13/02/2023

6.00

Oui

distance

Au

28/03/2023

Conformément

à

la

demande

d'inscription,

la

formation

a

été

prise

en

compte

au

titre

de

la

Professionnalisation

tout

au

long

de

sa

carrière.

La

durée

de

la

formation

entre

dans

le

cadre

des

obligations

statutaires

de

formation

définies

par

le

décret

n°

2008-512

du

29

mai

2008

pour

l'ensemble

des

filières

et,

pour

la filière

Police

Municipale,

par

les

articles

L 511-6

&

R511-35

à 40

du

Code

de

la Sécurité

Intérieure.

, le 07/04/2023

Le

Directeur,

Philippe

Oursin

|

ATTESTATION

DE

FORMATION

Le

Centre

National

de

la

Fonction

Publique

Territoriale

atteste

que :

Madame

GUERIN

Nathalie

Néele

:

01/06/1968

Collectivité

:

COMMUNE

DE

MONTS

Cadre

d'emploi:

REDACTEUR

A

suivi

la formation

«

La

programmation

pluriannuelle

et

la gestion

des

autorisations

de

programme/crédits

de

paiement

»

qui

s'est

déroulée

du

27/02/2023

au

28/02/2023,

à Tours.

distance

Libellé

de

la

séance

Dates

Nb

d'heures

de

présence

Nb

d'heures

de

la séance

La programmation

Du

27/02/2023

12.0

6.0

pluriannuelle

et la gestion

des/Au

28/02/2023

autorisations

de

programme/crédits

de

paiement

1

_

Libellé

de

la

séance

à

Mise

à

disposition

Durée

estimée

en

heures

Validation

distance

|

|

ISéance(s)

de formation

à

Du

13/02/2023

6.00

Oui

Au

28/03/2023

|

Conformément

à

la

demande

d'inscription,

la

formation

a

été

prise

en

compte

au

titre

de

la

Professionnalisation

tout

au

long

de

sa

carrière.

La

durée

de

la

formation

entre

dans

le

cadre

des

obligations

statutaires

de

formation

définies

par

le

décret

n°

2008-512

du

29

mai

2008

pour

l'ensemble

des

filières

et,

pour

la

filière

Police

Municipale,

par

les articles

L 511-6

&

R511-35

à 40 du

Code

de

la Sécurité

Intérieure.

, le 07/04/2023

Le

Directeur,

Philippe

Oursin

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

4 9mr) Méits Suivi rapport

d'observations

définitives

du

13 février 2023

Recommandation

n°3

: Limiter

l’utilisation

de

la

procédure

des

AP/CP

aux

projets

pluriannuels

ayant

une

ampleur

significative

et

en

assurer

le suivi

fiable

Mise

en

œuvre

de

formations

Formation

externe

Une

formation

spécifique

a

été

mise

en

œuvre

auprès

du

CNFPT,

organisme

formateur

agréé

de

la

fonction

publique

territoriale,

les

27

et

28

février

2023

sur

la

thématique

«

Programmation

pluriannuelle

et

la gestion

des

AP/CP

». Mme

Nathalie

Guérin

et Mme

Céline

Hérissé,

agents

du

Pôle

finances,

ont

suivi

ces

formations.

Les

attestations

liées

à ces

formations

sont

jointes

en

annexe

Formation

interne

Un

retour

de

la

formation

externe

a

été

porté

en

interne

avec

une

présentation

synthétique

de

la

formation

du

CNFPT

le

16

novembre

2023

Les

deux

autres

agents

du

pôle

finances,

Mme

Carole

GARRIGOS

et Mme

Valérie

FAUQUEUX,

ont

été

destinataires

de

cet échange.

Le support

de

communication

correspondant

est

joint

en

annexe.

Les

apports

de

ces

formations

ont

permis

une

montée

en

compétence

des

agents

grâce

à des

clés

de

compréhension

des

AP

notamment

sur

l'adéquation

de

l'enveloppe

globale

avec

les

consommations

annuelles

budgétaires

nécessaires

à

la

bonne

réalisation

du

projet,

le

respect

et

suivi

des

crédits

de

paiement

annuels

et

l'absence

de

RAR

sur

des

opérations

portées

en

AP/CP.

Organisation

interne

et outils

de

suivi

Outils

de

suivi :

saisie

dans

le

logiciel

métier

de

comptabilité

des

autorisations

de

programme

en

cours

AP/CP

2023

TES

DOTE

MMEMIANE

© MANDES

M

a

6ce6a0

Mau ao

es

AP/CP2023-09

-— Création

d'une

serre

bioclimatique

MON

nwémnus

Oœuins

ei

mveniatt

MUbes

ta

a

S8200

en

TRES

es PO

L

APR

US EME EU

re

RE

pre

iii

un

Ds

jé

dérms

dnniét

tits

PcS 0 aan

ms BF

mL

e

TR

un

>

asus

5

AP/CP

2023-10

— Espace

Cocteau

Système

lumière

Kaka

vins

mi

IROGET

Crete

RLOCTIES

UT

CAULTE

mice

va

a

cree

Conti

n

Care atome

DT

Pass Coma

es

tits Dares

EG

F

AP/CP

2023-11

- Agrandissement

cimetière

des

Griffonnes

Mae

veu

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DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 0Afin

de

palier

la

persistance

d’AP

alors

même

que

les

projets

ont

été

abandonnés,

une

réflexion

quant

à la modification

du

Règlement

budgétaire

et financier

est à mener.

L'intégration,

dans

ce

document,

d’une

règle

de

caducité

permettrait

une

garantie

d'annulation

automatique

des

crédits

budgétaires

mobilisés

de

façon

non

nécessaire.

mr) mMéits

Suivi

rapport

d'observations

définitives

du

13

février

2023

Recommandation

n°4

: Adopter

un

règlement

comptable

et

financier

Comme

indiqué

par

la

collectivité

dans

sa

réponse

un

règlement

budgétaire

et

financier

a

été

adopté

par

le

Conseil

Municipal

lors

de

sa

séance

du

31

janvier

2023.

La

délibération

correspondante

dûment

exécutoire

ainsi

que

son

annexe sont

joints

au

présent

envoi.

Comme

indiqué

dans

le suivi

de

la recommandation

n°3

relative

à

la

procédure

d'utilisation

des

AP/CP,

une

réflexion

quant

à la modification

du

Règlement

voté est à mener

notamment

quant

à l'intégration

d’une

règle de

caducité

de ces dernières.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 1pm)

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le

03/02/2023

VILLE

DE

El

.

nu

Publié

le

03/02/2023

1

<

trait

du

registre

des

délibérations

|

63;

13701592

20220131.20230204-0€

du

Conseil

Municipal

S'LOT

Séance

du 31 janvier 2023

N°

2023.02.04

Objet

: FINANCES

- Adoption

du

Règlement

Budgétaire et Financier (RBF)

Date de

Convocation

Le

trente-et-un

janvier

deux

mille

vingt-trois,

à

vingt

heures,

les

membres

du

Conseil

Municipal,

légalement

convoqués

le vingt-cinq

janvier

deux

mille

vingt-trois,

se

sont

réunis

Le 25 janvier 2023

en

séance

ordinaire

à l'Hôtel

de

Ville,

sous

la présidence

de

Monsieur

Laurent

RICHARD,

Maire.

Nombre

de conseillers

Etaient présents

:

M.

Laurent

RICHARD,

Maire,

En exercice:

24

Mme

Guylène

BIGOT,

M.

Pierre

LATOURRETTE,

Mme

Sandrine

PERROUD,

Mme

Katia PREVOST,

M. Alain JAOUEN,

Mme

Bénédicte

BEYENS,

Maires-adjoints,

Présents

:

17

M.

Daniel

BATARD,

M.

Eric

HENNEGUELLE,

M.

Frédéric

GRILLET,

Mme

Béatrice

ODINK,

Mme

Martine

DELIGEON,

M.

Dominique

GALLOT,

Mme

Dominique

BOSA,

Représentés:

05

Mme

Christelle

ROMEO,

Mme

Silvia

GOHIER-VALERIOT,

M.

Hervé

CALAS,

Conseillers

Municipaux.

Votants

:

22

Pouvoirs

:

M.

Philippe BEAUVAIS

à Mme

Guyiène

BIGOT,

M. Alain

BARON

à M. Pierre LATOURRETTE,

M. Alain

SALMON

à Mme

Martine

DELIGEON,

Mme

Cécile

CHEMINEAU

à M. Laurent

RICHARD,

Mme

Karine

WITTMANN-TENEZE

à M.

Frédéric

GRILLET.

Absentes

excusées

: Mme

Sophie

RANDUINEAU

et

Mme

Katia

CHAUVET.

Secrétaire

de

séance

: Mme

Katia

PREVOST

Monsieur

Le Maire

expose

au Conseil

Municipal

qu'en

application

de l'article

106

11! de la loi n°2015-9941

du 7 août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

(NOTRe),

les

collectivités

territoriales

et leurs établissements

publics

peuvent,

par

délibération

de

l'assemblée

délibérante,

choisir

d'adopter

le

cadre

fixant les règles

budgétaires et comptables

M57.

La

nomenclature

budgétaire

et

comptable

M57

est

l'instruction

la

plus

récente,

du

secteur

public

local.

Instauré

au

1€ janvier 2015

dans

le cadre de la création des

métropoles,

le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir

être

appliqué

par

toutes

les

catégories

de

collectivités

territoriales

(régions,

départements

et

communes)

et d'établissements publics de coopération

intercommunale.

Il rappelle que

le conseil

municipal

a adopté

la mise

en place

de la nomenclature

M57

à compter

du

1° janvier 2023

pour la Commune

de Monts,

lors de sa séance

du 20 septembre

2022.

Il

précise

que

la

mise

en

œuvre

de

cette

nouvelle

nomenclature

engendre

la

mise

en

place

d'un

règlement

budgétaire

et

financier.

Ce règlement

formalise

et

précise

les

principales

règles

budgétaires

et

financières

qui encadrent

la gestion

de la collectivité et permet de

regrouper dans

un document

unique

les règles fondamentales

auxquelles

sont soumis

l'ensemble des

acteurs

intervenant dans

le cycle budgétaire.

En

tant

que

document

de

référence,

il

a

pour

principal

objectif

de

renforcer

la

cohérence

et

l'harmonisation

des pratiques

de

gestion.

Le

règlement

assure

la

permanence

des

méthodes

et

la

sécurisation

des

procédures.

Valable

pour la durée

de

la mandature,

il pourra

être actualisé en fonction

de

l'évolution

des

dispositions

législatives

et réglementaires

et pour tenir compte

de la nécessaire

adaptation

des

règles de gestion.

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le

03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO

1D : 037-213701592-20230131-20230204-DE

Vu

le code

général

des

collectivités territoriales (CGCT)

et notamment

son article L.2121-29

indiquant que

le Conseil

Municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune

;

Vu

la

délibération

n°2022.08.01

en

date

du

20

septembre

2022

adoptant

la

mise

en

place

de

la

nomenclature

budgétaire

et comptable

M57

à compter

du

1°' janvier 2023

:

Considérant

l'avis favorable de la commission

finances en date du 03 janvier 2023

;

Considérant

que

la

mise

en

œuvre

de

la nomenclature

budgétaire

et comptable

M57

engendre

la mise

en

place

d'un

règlement budgétaire

et financier ;

Le

Conseil

Municipal,

Après en

avoir délibéré, décide,

par 18 voix

pour et 4 voix contre,

+

D'adopter

le règlement budgétaire et financier annexé

à la présente délibération

;

+

D'autoriser

Monsieur

le

Maire

à

signer

toutes

les

pièces

nécessaires

à

l'exécution

de

la

présente

délibération;

+

De

dire

qu'en

application

des

dispositions

de

l’article

R.421-1

du

Code

de

Justice

Administrative,

la présente

délibération

peut

faire

l'objet

d'un

recours

devant

le

Tribunal

Administratif

d'Orléans

dans

un délai de deux

mois

à compter

de sa publication

et/ou de sa transmission aux services de l'État.

Pour

extrait

conforme,

La

secrétaire

de

séance,

Le

Maire,

Katia PREVOST

Laurent

RICHARD

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 2Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le

03/02/2023

Publié

le

03/02/2023

|

L

O7

1D

-037-213701592-20230131-20230204-DE

mr) Mit

REGLEMENT

BUDGETAIRE

ET

FINANCIER Ville

de

MONTS

DELIBERATION

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DU

31

JANVIER

2023

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le

03/02/2023

Publié le

03/02/2023

|

L

1D

-037-213701592-20230131-20230204-DE

Table

des

matières

I-

Le

cadre

juridique

du

budget

communal

2

Article

1 : La

définition

du

budget

2

Article

2 : Les

grands

principes

budgétaires

et

comptables

3

Article

3 : Le

débat

d'orientation

budgétaire

4

Article

4 : La

présentation

et

le vote

du

budget

5

Article

5 : La

modification

du

budget

6

Il

L’exécution

budgétaire

6

Article

6

: L’exécution

des

dépenses

avant

l’adoption

du

budget

ss

6

Article

7 :

Le

circuit

comptable

des

recettes

et

des

dép

7

Article

8

: Le

délai

global

de

pai

t

8

Article 9

: Les

dépenses

obligatoires

et

imprévues

8

Article

10

: Les

opérations

de

fin

d'exercice

9

Article

11

: La

clôture

de

l’exercice

budgétaire

9

ut

Les

régies

10

Article

12

: La

régie

d'avance

10

Article

13

: La

régie

de

recettes

10

Article

14

: Le

suivi

et

le contrôle

des

régies

11

IV

— La

gestion

pluriannuelle

11

Article

15

: Définition

des

autorisations

de

programme

(AP)

et

des

autorisations

d'engagement

(AE)

11

Article

16

: Le

vote

des

autorisations

de

programme

et

des

autorisations

d'engagement

11

Article

17

: La

révision

des

AP/CP

12

Article

18

: Autorisations

de

programme

votées

par

opération

IV-

Les

provisi

12

Article

19

: La

constitution

des

provisi

12

VI-

L’actif

et

le

passif

13

Article

20

: La

gestion

patrimoniale

13

Article

21

: La

gestion

des

immobilisations.

13

Article

22

: La

gestion

de

la

dette

14

VII

— Le

contrôle

des

collectivités

territoriales

exercé

par

la Cour

des

comptes

(CRC)

mm

14

Article

23

: Le

contrôle

juridictionnel

14

Article

24

: Le

contrôle

non

juridictionnel

14

Lexique

15

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 3Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D : 037-213701592-20230131-20230204-DE

Préambule

Le

règlement

budgétaire

et

financier

devient

obligatoire

avec

le

passage

à

la

nomenclature

comptable

M57. Celui-ci

a pour

objectif

principal

de

clarifier

et de

rationaliser

l'organisation

financière

et

la

présentation

des

comptes

locaux.

Il décrit

notamment

les

processus

financiers

internes

que

la Commune

de

Monts

a

mis

en

œuvre

pour

renforcer

la

cohérence

de

ses

choix

de

gestion.

Il permet

également

d'identifier

le rôle

stratégique

de

chacun

des

acteurs

en

présence.

Les

modalités

de

préparation

et

d'adoption

du

budget

par

l'organe

délibérant

ainsi

que

les

règles

de

gestion

par

l'exécutif

des

autorisations

de

programme

et

d'engagement

sont

par

ailleurs

des éléments

obligatoires

du

règlement.

Le

présent

règlement

sera

actualisé

en

cas

de

besoin

et

en

fonction

de

l'évolution

des

dispositions

législatives

et

réglementaires.

Le

cadre

juridique

du

budget

communal

Article

1

: La

définition

du

budget

Conformément

à

l'article

L.2312-1

du

Code

général

des

collectivités

territoriales

(CGCT),

le budget

de

la

commune

est

proposé

par

Monsieur

le

Maire

et

voté

par

le conseil

municipal.

Le

budget

primitif

est

voté

par

le

conseil

municipal

au

plus

tard

le

15

avril,

ou

le

30

avril

en

période

de

renouvellement

des

exécutifs

locaux

(article

L.1612-2

du

CGCT).

Par

ailleurs,

dans

le cas

où

des

informations

indispensables

au

vote

du

budget

primitif,

prévues

par

l’article

D.1612-1

du

CGCT,

n'ont

pas

été

communiquées

avant

le

31

mars,

un

délai

de

15

jours

supplémentaire

à compter

de

la

communication

de

ces

informations

est

accordé

(article

L.

1612-2).

Le

budget

est

l’acte

par

lequel

le

conseil

municipal

prévoit

et

autorise

les

recettes

et

les

dépenses

d’un

exercice

:

-

En

dépenses

: les

crédits

votés

sont

limitatifs.

Les

engagements

ne

peuvent

être

validés

que

si

des

crédits

ont

été

mis

en

place

;

-

En

recettes

:

les

crédits

sont

évaluatifs.

Les

recettes

encaissées

peuvent

être

supérieures

aux

prévisions.

Le

budget

comporte

deux

sections

: la

section

de

fonctionnement

et

la

section

d'investissement.

Chacune

des

sections

est

présentée

en

équilibre

en

dépenses

et

en

recettes.

Le

budget

primitif

est

composé

de

:

-

Le

budget

principal

comprend

l’ensemble

des

recettes

et

des

dépenses

de

la

collectivité

qui

n'ont

pas

vocation

à faire

l’objet

d’un

budget

annexe.

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publé

le

03/02/2023

S

L

O7

1D : 037-213701592-20230131-20230204-DE

-

Les

budgets

annexes

sont

votés

par

le

conseil

municipal,

et

doivent

être

établis

pour

certains

services

locaux

spécialisés

(eau,

assainissement...).

La

Commune

de

Monts

ne

compte

aucun

budget

annexe.

-

Les

budgets

autonomes

sont

établis

par

d’autres

établissements

publics

locaux

rattachés

à la collectivité.

A Monts,

il s’agit du

Centre

Communal

d'Action

Sociale

(CCAS)

de

Monts.

Le

budget

primitif

est

accompagné

d’un

rapport

de

présentation.

Ce

document

présente

le budget

dans

son

contexte

économique

et

réglementaire

et

en

détaille

la ventilation

par

grands

postes.

Le

budget

est

constitué

de

l'ensemble

des

décisions

budgétaires

annuelles

ou

pluriannuelles

se

déclinant

en

budget

primitif

(BP),

budget

supplémentaire

(BS)

et

décisions

modificatives

(DM).

Le

budget

est

envoyé

sous

forme

dématérialisée

aux

services

de

l'Etat.

Article

2

: Les grands

principes

budgétaires

et

comptables

* Annualité

budgétaire

:

Le

principe

d'annualité

budgétaire

correspond

au

fait

que

le

budget

prévoit

les

recettes

et

autorise

les

dépenses

pour

un

exercice

budgétaire

se

déroulant

du

1°

janvier

au

31

décembre

de

l’année

civile.

La

loi

prévoit

cependant

une

exception

pour

les

budgets

locaux

selon

laquelle

le

budget

peut

être

voté

jusqu'au

15

avril,

et

au

plus

tard

le 30

avril,

en

cas

de

période

de

renouvellement

des

exécutifs

locaux.

Par

ailleurs,

dans

le

cas

où

des

informations

indispensables

au

vote

du

budget

primitif,

prévues

par

l'article

D.1612-1

du

CGCT,

n'ont

pas

été

communiquées

avant

le

31

mars,

un

délai

de

15

jours

supplémentaire

à compter

de

la

communication

de

ces

informations

est

accordé

(article

L.

1612-2).

Ce

principe

d’annualité

comprend

certains

aménagements

justifiés

par

le

principe

de

continuité

budgétaire

:

-

Les

reports

de

crédits

: les

dépenses

engagées

et

réalisées

mais

non

mandatées

vis-à-vis

d'un

tiers

à

la fin

de

l'exercice

sont

reportées

sur

l'exercice

suivant

pour

permettre

le paiement

des

dépenses.

-

La

période

dite

de

«

journée

complémentaire

»

: cette

période

correspond

à

la

journée

comptable

du

31

décembre

prolongée

jusqu’au

31

janvier

permettant

de

comptabiliser

pendant

un

mois

supplémentaire,

en

section

de

fonctionnement,

des

dépenses

correspondant

à

des

services

rendus

par

la

collectivité

avant

le

31

décembre

ou

de

comptabiliser

des

recettes

correspondant

à

des

droits

acquis

avant

cette

date

et

permettant

aussi

l'exécution

des

opérations

d'ordre

de

chacune

des

sections.

-

La

gestion

en

autorisations

de

programme

et

crédits

de

paiement

: gestion

autorisée

pour

les

opérations

d'investissement

permettant

de

programmer

des

engagements

dont

le financement

et

la

réalisation

sont

exécutés

sur

plusieurs

années.

* Unité

budgétaire

:

Le

principe

d'unité

budgétaire

signifie

que

toutes

les

recettes

et

les

dépenses

doivent

figurer

dans

un

document

budgétaire

unique

: le budget

général

de

la collectivité.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 4Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

* Universalité

budgétaire

:

Le

principe

d’'universalité

budgétaire

signifie

que

toutes

les

opérations

de

dépenses

et

de

recettes

doivent

être

indiquées

dans

leur

intégralité

dans

le budget.

Les

recettes

ne

doivent

pas

être

affectées

à des

dépenses

particulières.

Des

dérogations

à ce

principe

sont

aussi

prévues

par

la

loi

et

concernent :

-

Les

recettes

sont

affectées

à

une

dépense

particulière,

conformément

à

des

textes

législatifs

ou

réglementaires.

-

Les

subventions

d'équipement

affectées

au

financement

d'un

équipement.

* Spécialité

budgétaire

:

Il s’agit

de

la

spécialisation

des

crédits

par

chapitre

groupant

des

dépenses

et

des

recettes

en

fonction

de

leur

nature

ou

de

leur

destination.

* Equilibre

et sincérité

budgétaire:

Les

principes

d'équilibre

et

de

sincérité

impliquent

une

évaluation

sincère

des

dépenses

et

des

recettes

ainsi

qu'un

équilibre

entre

les

recettes

et

les

dépenses

inscrites

au

budget

et

entre

les

deux

sections

(fonctionnement

et

investissement).

Le

remboursement

de

la dette

doit

être

exclusivement

assuré

par

les

recettes

propres

de

la collectivité

et

non

par

l'emprunt.

La

séparation

de

l’ordonnateur

et

du

comptable

implique

des

rôles

distincts

pour

ces

deux

acteurs

publics. - L'ordonnateur

: Maire

de

la commune,

en

charge

de

l'engagement,

de

la liquidation,

du

mandatement

des

dépenses

et

de

l'ordonnancement

des

recettes

avec

l'appui

des

services

municipaux.

- Le

comptable

public

: agent

de

la

Direction

générale

des

finances

publiques,

en

charge

du

paiement

des

dépenses

et

du

recouvrement

des

recettes

sous

sa

responsabilité

personnelle

et

pécuniaire.

llcontrôle

alors

les

différentes

étapes

concernant

les

dépenses

et

les

recettes

exécutées

par

l’ordonnateur.

En

cas

de

non-respect

de

ces

principes,

la commune

encourt

des

sanctions

prévues

par

la

loi.

Article

3

: Le

débat

d'orientation

budgétaire

Le

débat

d'orientation

budgétaire

(DOB)

est

obligatoire

pour

les

communes

de

plus

de

3

500

habitants

depuis

la

loi

du

6

février

1992

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République.

Ce

débat

porte

sur

les

orientations

générales

du

budget

et

doit

se

tenir

dans

un

délai

de

2

mois

précédant

le vote

du

budget

par

l'assemblée

délibérante.

Celui-ci

doit

faire

l’objet

d’une

délibération

distincte

de celle du

budget

primitif.

Le

débat

d'orientation

budgétaire

est

accompagné

d’un

rapport

d'orientation

budgétaire

(ROB)

lequel

comporte

les

informations

suivantes

:

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

-

les

orientations

budgétaires

envisagées

portant

sur

les évolutions

prévisionnelles

des

dépenses

et

des

recettes

en

fonctionnement

et

investissement.

Sont

notamment

précisées

les

hypothèses

d'évolution

retenues

pour

construire

le

projet

de

budget,

notamment

en

matière

de fiscalité,

de

subventions

ainsi

que

les principales

évolutions

relatives

aux

relations

financièresentre

la collectivité

et

le

groupement

dont

elle

est

membre

;

-

la présentation

des

engagements

pluriannuels

;

-

les

informations

relatives

à

la structure

et

à

la gestion

de

l'encours

de

la dette

-

l'évolution

des

dépenses

réelles

de

fonctionnement,

exprimées

en

valeur,

en

comptabilité

générale

de

la section

de fonctionnement

-

l'évolution

du

besoin

de

financement

annuel

calculé

comme

les

emprunts

minorés

des

remboursements

de

dette.

Ces

éléments

prennent

en

compte

les

budgets

principaux

et

l'ensemble

des

budgets

annexes,

si ces

derniers

existent.

Le

DOB

a

vocation

à

renforcer

la

démocratie

participative

en

instaurant

une

discussion

au

sein

de

l'assemblée

délibérante

sur

les

évolutions

et

les

priorités

de

la situation

financière

de

la collectivité.

Article 4 : La présentation

et le vote

du

budget

La

Commune

applique

la

nomenclature

comptable

M57

qui

comporte

un

double

classement

des

opérations,

par

nature

et

par

fonction.

Le

classement

des

opérations

par

nature

se

divise

en

deux

catégories

: les

dépenses

et

les

recettes.

Le

classement

des

opérations

par

fonction

permet

d'établir

une

distinction

des

recettes

et

des

dépenses

selon

leur

destination

ou

leur

affectation.

Il est

obligatoire

pour

les

collectivités

de

plus

de

3

500

habitants

comme

la

Commune

de

Monts.

Lorsque

que

le

budget

est

voté

par

nature,

il

est

assorti

d'une

présentation

croisée

par

fonction.

Lorsqu'il

est

voté

par

fonction,

il est

assorti

d’une

présentation

croisée

par

nature.

La

Commune

de

Monts

vote

son

budget

par

nature.

Sa

présentation

est

donc

complétée

par

une

présentation

fonctionnelle.

Le

budget

est

également

sous-divisé

en

chapitres

et

articles.

La

Commune

de

Monts

vote

également

son

budget

par

chapitre.

Le

budget

contient

également

des

annexes

présentant

notamment

la

situation

patrimoniale

ainsi

que

divers

engagements

de

la collectivité.

Afin

que

les

conseillers

municipaux

disposent

de

tous

les

éléments

nécessaires

à

la

prise

de

décision,

les

documents

supports

listés

ci-après

leur

seront

fournis

avec

la

convocation

au

conseil

municipal

portant

sur

le vote

du

budget

:

-

Tableau

prévisionnel

d'équilibre

général

du

budget,

-

Détermination

prévisionnelle

des

résultats,

-

Détail

par

opérations

des

dépenses

et

recettes

de

la

section

d'investissement,

-

Et

tous

documents

que

l’ordonnateur

jugera

utiles.

Le

budget

est

établi

en

deux

sections

comprenant

chacune

des

dépenses

et des

recettes

(article

L.2311-

1

du

CGCT).

La

section

de

fonctionnement

regroupe

essentiellement

les

charges

de

gestion

courante,

les

dépenses

de

personnel,

les

intérêts

de

la

dette

et

les

dotations

aux

amortissements.

Elle

dispose

de

ressources

5

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 5Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié

le

03/02/2023

:

L

O7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

définitives

et

régulières

composées

principalement

du

produit

de

la fiscalité

locale,

des

dotations

reçues

de

l'Etat

et

de

produits

des

services

communaux.

La

section

d'investissement

retrace

les

opérations

qui

affectent

le

patrimoine

de

la

commune

et

son

financement.

On

y

retrouve

d'une

part

en

dépenses

:

les

opérations

d'immobilisations,

le remboursement

de

la

dette

en

capital

et,

d'autre

part,

en

recettes

: des

subventions

de

l'Etat

et

des

collectivités

territoriales,

le

Fonds

de

compensation

de

la TVA

et

les

emprunts.

La

Commune

a,

au

cours

de

ces

dernières

années,

choisi

de

voter

son

budget

N

sans

intégration

des

résultats

N-1.

Cette

reprise

des

résultats

N-1

s'effectue

à

l'occasion

d'un

budget

supplémentaire

adopté

au

cours

de

l’année

N.

Article

5

: La

modification

du

budget

Elle

peut

intervenir

soit

:

- Par

virement

de

crédits

(VC)

: hors

les

cas

où

le

conseil

municipal

a

spécifié

que

les

crédits

sont

spécialisés

par

article,

le

Maire

peut

effectuer

des

virements

d'article

à

article

à

l'intérieur

d’un

même

chapitre

(article

L.2312-2

du

CGCT).

Le

référentiel

budgétaire

et comptable

M57

permet

de

procéder

à des

virements

de

crédits

de

chapitre

à chapitre

au

titre du

principe

de fongibilité

des

crédits,

si l'assemblée

délibérante

l’a autorisé,

au sein

de

la

même

section,

dans

la limite

de

7,5

%

des

dépenses

réelles

de

la section,

limite

fixée

chaque

année

à

l’occasion

du

vote

du

budget.

Néanmoins,

cette

possibilité

ne

s'applique

pas

aux

dépenses

de

personnel.

-

Par

décision

budgétaire

modificative

: lorsqu'un

virement

de

crédits

fait

intervenir

deux

chapitres

budgétaires

différents,

celui-ci

nécessite

alors

une

inscription

en

décision

modificative

(article

L.1612-

141

du

CGCT).

La

Décision

Budgétaire

Modificative

fait

partie

des

documents

budgétaires

votés

par

le

conseil

municipal.

Elle

modifie

ponctuellement

le

budget

initial

dans

le

but

d'ajuster

les

prévisions

en

cours

d'année,

tant

en

dépenses

qu’en

recettes.

IE

L’exécution

budgétaire

Article 6

:

L'exécution

des

dépenses

avant

l'adoption

du

budget

L'article

L1612-1

du

CGCT

dispose

que

le

maire

est

en

droit,

du

1er

janvier

de

l'exercice

jusqu'à

l'adoption

du

budget,

de

mettre

en

recouvrement

les

recettes

et

d'engager,

de

liquider

et

de

mandater

les

dépenses

en

section

de

fonctionnement

hors

autorisations

d'engagement

(AE)

dans

la

limite

de

celles

inscrites

au

budget

de

l’année

précédente.

Il

est

en

droit

de

mandater

les

dépenses

afférentes

au

remboursement

en

capital

des

annuités

de

la dette

venant

à échéance

avant

le vote

du

budget.

En

outre,

le

Maire

peut

engager,

liquider

et

mandater

les

dépenses

d'investissement

hors

autorisation

de

programme

(AP),

sous

réserve

de

l'autorisation

de

l'assemblée

délibérante

précisant

le

montant

et

l'affectation

des

crédits,

dans

la limite

du

quart

des

crédits

ouverts

au

budget

de

l'exercice

précédent,

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le

03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

non

compris

les

crédits

afférents

au

remboursement

de

la dette.

Pour

les

dépenses

à

caractère

pluriannuel

comprises

dans

une

autorisation

de

programme

ou

d'engagement,

le

Maire

peut,

selon

l’article

L5217-10-9

du

CGCT,

jusqu'à

l'adoption

du

budget

ou

jusqu'à

son

règlement

en

cas

de

non-adoption

du

budget

,

liquider

et

mandater

les

dépenses

d'investissement

et

de

fonctionnement

correspondant

aux

autorisations

ouvertes

au

cours

des

exercices

antérieurs,

dans

la

limite

d'un

montant

de

crédits

de

paiement

par

chapitre

égal

au

tiers

des

autorisations

ouvertes

au

cours

de

l'exercice

précédent.

Les

crédits

correspondants

sont

inscrits

au

budget

lors

de

son

adoption

ou

de

son

règlement.

Le

comptable

est

en

droit

de

payer

les

mandats

émis

dans

ces

conditions.

Article

7

: Le circuit

comptable

des

recettes

et des

dépenses

L'engagement

comptable

constitue

la première

étape

du

circuit

comptable

en

dépenses.

C'est

un

acte

par

lequel

la

Commune

crée

où

constate

à

son

encontre

une

obligation

de

laquelle

découlera

une

charge

financière. L'engagement

comptable

doit

précéder

ou

être

concomitant

à

l'engagement

juridique

résultant

de

la

signature

d’un

contrat,

d’une

convention,

d’un

marché,

d’un

simple

bon

de

commande.

L'engagement

comptable

préalable

est

obligatoire

dans

l'application

financière

en

dépenses,

quelle

que

soit

la

section

(fonctionnement

ou

investissement).

||

permet

de

constater

l'engagement

juridique

et

de

réserver

les

crédits

correspondants.

|| précède

la signature

d’un

contrat

ou

d'une

convention,

ainsi

que

l'envoi

des

bons

de

commande

aux

fournisseurs.

L'engagement

permet

de

répondre

à 4 objectifs

essentiels :

-

vérifier

l'existence

de

crédits

sur

les

bonnes

lignes

budgétaires

;

-

déterminer

les

crédits

disponibles

;

-

rendre

compte

de

l'exécution

du

budget ;

-

générer

les opérations

de

clôture.

Il'est

constitué

obligatoirement

de

trois

éléments

:

-

un

montant

prévisionnel

de

dépenses

-

_untiers

concerné

par

la prestation

-

une

imputation

budgétaire

(Chapitre

et

article,

fonction)

L'engagement

n'est

pas

obligatoire

en

recettes.

En

revanche,

la

pratique

de

l'engagement

est

un

véritable

outil

d'aide

à

la gestion

et au

suivi

des

recettes.

La

liquidation

constitue

la

deuxième

étape

du

circuit

comptable

en

dépenses

comme

en

recettes.

Elle

correspond

à

la

vérification

de

la

réalité

de

la

dette

et

à

l'arrêt

du

montant

de

la

dépense.

Après

réception

de

la facture,

la certification

du

service

fait est

portée

et attestée

au

regard

de

l'exécution

des

prestations

effectuées

ou

de

la

livraison

des

fournitures

commandées

par

le

service

gestionnaire

de

crédits.

Le

mandatement

des

dépenses

et

l’ordonnancement

des

recettes

: Le

service

des

finances

valide

les

propositions

de

mandats

ou

de

titres

après

vérification

de

la cohérence

et contrôle

de

l'exhaustivité

des

pièces

justificatives

obligatoires.

Puis

il

émet

l’ensemble

des

pièces

comptables

règlementaires

(mandats,

titres

et

bordereaux)

qui

permettent

au

comptable

public

d'effectuer

le

paiement

des

dépenses

et

l’encaissement

des

recettes.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 6Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publé

le

03/02/2023

S

L

O7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

En

recettes,

les

titres

sont

émis,

soit

avant

encaissement

avec

l'édition

d’un

avis

de

somme

à

payer,

soit

après

l'encaissement

pour

régularisation.

Atitre

dérogatoire,

le mandatement

peut

être

effectué

après

paiement

(prélèvements,

remboursement

des

intérêts

et du

capital

de

la dette)

pour

certaines

dépenses

conformément à

l'instruction

comptable

du

17 août

2020.

Le

paiement

de

la

dépense

est

effectué

par

le

comptable

public

rattaché

à

la

Direction

générale

des

finances

publiques,

lorsque

toutes

les

opérations

ont

été

effectuées

par

l'ordonnateur

de

la

Commune,et

après

avoir

réalisé

son

contrôle

de

régularité

portant

sur

la qualité

de

l’ordonnateur,

la disponibilité

des

crédits,

l'imputation,

la validité

de

la créance

et le caractère

libératoire

du

règlement.

Article

8

: Le

délai

global

de

paiement

Les

collectivités

locales

sont

tenues

de

respecter

un

délai

global

de

paiement

auprès

de

leurs

fournisseurs

et

prestataires

de

service.

Ce

délai

global

de

paiement

a été

modernisé

par

le droit

de

l'Union

Européenne,

avec

notamment

la

Directive

2011/7

concernant

la

lutte

contre

le

retard

de

paiement

dans

les transactions

commerciales,

qui

a été

transposée

en

droit français

par

la loi n°2013-

100

du

28

janvier

2013

pour

laquelle

il existe

un

décret

d'application

du

31

mars

2013.

Ce

délai

global

de

paiement

est

de

30

jours

pour

les

collectivités

locales.

Ces

30

jours

sont

divisés

en

deux

: 20

jours

pour

l'ordonnateur

et

10jours

pour

le

comptable

public.

Ce

délai

global

de

paiement

court

à

compter

de

la

date

de

réception

de

la

facture,

où

dans

le

cas

où

la

facture

est reçue

mais

les prestations

etlivraisons

non

exécutées

où

non

achevées,

à la date

de

livraison

ou

de

réalisation

des

prestations.

Dans

le

cas

d'un

solde

de

marché,

le

délai

de

paiement

commence

à courir

à

la

date

de

réception

par

le

maître

d'ouvrage

du

décompte

général

et

définitif

signé

par

l’entreprise

titulaire.

Ce

délai

global

de

paiement

peut

être

suspendu

si

la

demande

de

paiement

adressée

à

la

Commune

n'est

pas

conforme

aux

obligations

légales

et

contractuelles

du

créancier.

Cette

suspension

démarre

à compter

de

la notification

motivée

de

l’ordonnateur

au

fournisseur

ou

prestataire

concerné

et reprend

lorsque

la collectivité

reçoit

la totalité

des

éléments

manquants

et

irréguliers.

Article

9 : Les

dépenses

obligatoires

et

imprévues

Au

sein

de

la Commune,

certaines

dépenses

sont

rendues

obligatoires

par

la

loi

selon

l’article

L.2321-1

du

CGCT.

Il

s'agit,

par

exemple,

de

la

rémunération

des

agents

communaux,

des

contributions

et

cotisations

sociales

y afférentes.

L'article

L

2322-1

du

CGCT

prévoit

que

le

conseil

municipal

peut

porter

au

budget

un

crédit

pour

dépenses

imprévues,

tant

en

section

d'investissement

qu'en

section

de

fonctionnement.

Ces

crédits

sont

destinés

à

permettre

à

l'exécutif

de

faire

face

à

une

urgence

pour

engager,

mandater

et

liquider

une

dépense

non

inscrite

initialement

au

budget

primitif

(exemple

: en

cas

d'incendie,

tempête...). Il

n'est

pas

nécessaire

d'attendre

ou

de

provoquer

une

réunion

du

conseil

municipal

pour

procéder

à un

virement

de

crédits

provenant

des

dépenses

imprévues.

En

revanche,

l'ordonnateur

doit

rendre

compte

à

l'assemblée

délibérante

de

l'ordonnancement

de

la dépense

dès

la

première

réunion

qui

suit

sa

décision,

pièces

justificatives

à

l'appui.

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

L'inscription

de

ces

crédits

doit

répondre

aux

règles

suivantes

:

-

La

nomenclature

comptable

M57

prévoit

que

les

dépenses

imprévues

sont

limitées

à

2%

desdépenses

réelles

de

chaque

section

étant

compris

dans

le seuil

de

la fongibilité

asymétrique

;

-

Les

dépenses

imprévues

ne

peuvent

se

présenter

que

sous

la forme

d'AP

ou

d’AE

;

-

Les

dépenses

imprévues

de

la

section

d'investissement

ne

peuvent

pas

être

financées

par

l'emprunt.

Pour

rappel,

l’article

D.5217-23

du

CGCT

prévoit

que

ces

chapitres

de

dépenses

imprévues

ne

comportent

pas

d'article,

ni de

crédit

et qu'ils

ne

donnent

pas

lieu

à exécution.

Article

10

: Les

opérations

de

fin

d'exercice

Les

opérations

de

fin

d'exercice

permettent

de

respecter

le

principe

budgétaire

d'annualité

et

le

principe

d'indépendance

des

exercices

basés

sur

la

notion

de

droits

constatés

et

notamment

sur

le rattachement

des

charges

et

des

produits

de

l'exercice.

Les

rattachements

correspondent

à

des

charges

ou

produits

inscrits

à

l'exercice

budgétaire

en

cours

pour

leur

montant

estimé,

ayant

donné

lieu

à

service

fait

avant

le

31

décembre

du

même

exercice

et

pour

lesquels

le

mandatement

ne

sera

possible

que

lors

de

l'exercice

suivant

(exemple

: facture

non

parvenue).

Ces

mandatements

peuvent

alors

être

effectués

au

budget

de

l'exercice

suivant

par

la

Commune.

Les

reports

de

crédits

se

distinguent

des

rattachements.

En

effet,

les

rattachements

ne

visent

que

la seule

section

de

fonctionnement

afin

de

dégager

le

résultat

comptable

de

l'exercice

alors

que

les

reports

de

crédits

sont

possibles

pour

les

deux

sections

du

budget.

Ils

correspondent

aux

dépenses

engagées

mais

non

mandatées

lors

de

l'exercice

budgétaire

en

cours.

Ces

reports

sont

alors

inscrits

au

budget

de

l'exercice

suivant

par

la Commune.

Article

11

: La

clôture

de

l'exercice

budgétaire

Parmi

les

documents

budgétaires

composant

le

budget,

le compte

administratif

et

le compte

de

gestion

sont

des

documents

qui

viennent

rendre

compte

de

l'exécution

budgétaire

d'un

exercice.

Le

compte

administratif

matérialise

la

clôture

de

l'exercice

budgétaire

qui

intervient

au

31

décembre

de

l’année,

il reprend

les

opérations

effectives

en

dépenses

(mandats)

et

en

recettes

(titres).

Ce

document

est

soumis

au

vote

en

conseil

municipal

avant

le

30

juin

n+1.

Le

maire

peut

présenter

le compte

administratif

mais

ne

prend

pas

part

au

vote.

Le

compte

de

gestion

est

établi

par

le

comptable

public

avant

le

ler

juin

de

l'année

suivant

l'exercice

budgétaire

en

cours.

|

comporte

une

balance

générale

de

tous

les

comptes

tenus

par

le

comptable

public

ainsi

que

le

bilan

comptable

de

la

collectivité,

et

a

pour

objet

de

retracer

les

opérations

budgétaires

qui

correspondent

à

celles

présentées

dans

le

compte

administratif.

En

effet,

la

présentation

de

ce

compte

de

gestion

est

analogue

à

celle

du

compte

administratif

et

les

données

chiffrées

ont

l'obligation

d’être

strictement

égales

au

sein

de

ces

deux

comptes,

puisque

le

conseil

municipal

doit en

constater

la concordance.

Le

compte

de

gestion

est

voté

par

l'assemblée

délibérante.

Son

vote

doit

intervenir

obligatoirement

avant

celui

du

compte

administratif.

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 7Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

En

effet,

l'assemblée

délibérante

ne

peut

valablement

délibérer

sur

les

comptes

administratifs

sans

disposer

des

comptes

de

gestion

correspondants

(CE,

3 novembre

1989,

Gérard

Ecorcheville).

Par

ailleurs,

compte

tenu

des

modalités

spécifiques

s’attachant

à

l'adoption

du

compte

administratif,

deux

délibérations

doivent

obligatoirement

être

prises

par

l'assemblée

délibérante

:

l’une

portant

sur

le compte

de

gestion

et

l'autre

sur

le compte

administratif.

Le

compte

de

gestion

fait

partie

des

pièces

justificatives

exigibles

au

titre

du

contrôle

de

légalité

et

doit

être

obligatoirement

transmis

avec

le

compte

administratif

(article

D.

2343-5

du

CGCT).

Le

compte

financier

unique

(CFU)

a

vocation

à

devenir,

à

partir

de

2024,

la

nouvelle

présentation

des

comptes

locaux

pour

les

élus

et

les

citoyens.

Sa

mise

en

place

vise

plusieurs

objectifs :

-

favoriser

la transparence

et

la

lisibilité

de

l'information

financière,

-

améliorer

la qualité

des

comptes,

-

simplifier

les

processus

administratifs

entre

l’ordonnateur

et

le

comptable,

sans

remettre

en

cause

leurs

prérogatives

respectives.

La

Commune

de

Monts

ne

participe

pas

à

l’expérimentation

du

CFU.

Hl-

Les

régies

Seul

le

comptable

de

la

Direction

générale

des

finances

publiques

est

habilité

à

régler

les

dépenses

et

recettes

de

la Commune.

Ce

principe

connaît

un

aménagement

avec

les

régies

d'avances

et

de

recettes

qui

permettent,

pour

des

motifs

d'efficacité

du

service

public,

à

des

agents

placés

sous

l'autorité

de

l’ordonnateur

et

la

responsabilité

du

comptable

public,

d'encaisser

certaines

recettes

et

de

payer

certaines

dépenses.

La

création

d’une

régie

est de

la compétence

du

conseil

municipal

mais

elle

peut

être

déléguée

au

maire.

Lorsque

cette

compétence

a été

déléguée

au

maire,

les

régies

sont

créées

par

arrêté

municipal.

L'avis

conforme

du

comptable

public

est

une

formalité

substantielle

préalable

à

l'arrêté

de

création

de

la

régie.

Article

12

: La

régie

d'avance

La

régie

d'avance

permet

au

régisseur

de

payer

certaines

dépenses,

énumérées

dans

l'acte

de

création

de

la

régie.

Pour

cela,

il dispose

d’avances

de

fonds

versées

par

le

comptable

public

de

la

collectivité.

Une

fois

les

dépenses

payées,

l'ordonnateur

établit

un

mandat

au

nom

du

régisseur

et

le

comptable

viendra

ensuite

s'assurer

de

la

régularité

de

la

dépense

présentée

au

regard

des

pièces

justificatives

fournies

par

le

régisseur

et

reconstituera

l'avance

qui

a

été

faite

au

régisseur

à

hauteur

des

dépenses

validées. Article

13

: La

régie

de

recettes

La

régie

de

recettes

permet

au

régisseur

d’encaisser

les

recettes

réglées

par

les

usagers

des

services

de

la collectivité

et énumérées

dans

l'acte

de

création

de

la

régie.Le

régisseur

dispose

pour

se

faire

d’un

fond

de

caisse

permanent

dont

le

montant

est

mentionné

dans

l'acte

de

régie.

Le

régisseur

verse

et

justifie

les

sommes

encaissées

au

comptable

public

au

minimum une

fois

par

mois

et dans

les

conditions

10

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

fixées

par

l'acte

de

régie.

Article

14

: Le

suivi

et

le contrôle

des

régies

L'ordonnateur,

au

même

titre

que

le

comptable

public,

est

chargé

de

contrôler

le fonctionnement

des

régies

et

l’activité

des

régisseurs.

Il peut

s'agir

d'un

contrôle,

sur

pièces,

sur

place.

En

sus

des

contrôles

sur

pièces

qu'il

exerce

lors

de

la

régularisation

des

écritures,

le

comptable

public

exerce

ses

vérifications

sur

place.

Il

est

tenu

compte,

par

l'ensemble

des

intervenants

dans

les

processus,

de

ses

observations

contenues

dans

les

rapports

de

vérification.

IV —

La

gestion

pluriannuelle

Article

15

: Définition

des

autorisations

de

programme

(AP)

et des

autorisations

d'engagement

(AE)

La

nomenclature

budgétaire

et comptable

M57

prévoit,

tout

comme

la nomenclature

M14,

la possibilité

de

recourir

à

la procédure

de

gestion

pluriannuelle.

Cette

modalité

de

gestion

permet

à

la

commune

de

ne

pas

faire

supporter

à

son

budget

annuel

l'intégralité

d'une

dépense

pluriannuelle,

mais

les

seules

dépenses

à

régler

au

cours

de

l'exercice.

Les

autorisations

de

programme

(AP)

constituent

la

limite

supérieure

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

investissements.

Elles

demeurent

valables,

sans

limitation

de

durée

jusqu'à

ce

qu'il

soit

procédé

à

leur

annulation.

Elles

peuvent

être

révisées.

Ces

autorisations

de

programme

portent

sur

les grandes

priorités

municipales.

Les

autorisations

d'engagement

constituent

la

limite

supérieure

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

dépenses

de

fonctionnement.

Elles

demeurent

valables

sans

limitation

de

durée

jusqu'à

ce qu'il

soit

procédé

à

leur

annulation.

Elles

peuvent

être

révisées.

Les

crédits

de

paiement

(CP)

correspondent

à

la

limite

supérieure

des

dépenses

pouvant

être

mandatées

pendant

l’année

pour

la

couverture

des

engagements

contractés

dans

le

cadre

des

autorisations

de

programme

correspondantes.

Article

16

: Le

vote

des

autorisations

de

programme

et des

autorisations

d'engagement

Le

nouveau

référentiel

budgétaire

et

comptable

M57

impliquera,

au

1er

janvier

2023,

une

gestion

nouvelle

des AP/CP.

En

matière

de

pluriannualité,

le

référentiel

M57

permet

l'affectation

des

autorisations

de

programme

ou

des

autorisations

d'engagement

sur

plusieurs

chapitres.

L'assemblée

délibérante

est

compétente

pour

voter,

réviser

ou

annuler

les AP/AE.

Selon

l'article

R.2311.9

du

CGCT,

les

autorisations

de

programme

ou

d'engagement

et

leurs

révisions

éventuelles

sont

présentées

par

le

Maire.

Elles

sont

votées

par

le

conseil

municipal,

par

délibération

distincte,

lors

de

l'adoption

du

budget

de

l'exercice

ou

des

décisions

modificatives.

Seul

le

montant

global

de

l’AP/AE

fait

l’objet

d’un

vote.

Une

annexe

budgétaire

retrace

le

suivi

pluriannuel

de

ces

autorisations.

11

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 8Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

Dans

tous

les cas,

une

délibération

annuelle

relative

aux

AP/AE

sera

présentée

à l'approbation

du

conseil

municipal

à

l'adoption

du

budget.

Cette

délibération

présentera

d’une

part

un

état

des

AP/AE

en

cours

et

leurs

éventuels

besoins

de

révisions.

Article

17

: La

révision

des

AP/CP

La

révision

d’une

autorisation

de

programme

consiste

soit

en

une

augmentation,

soit

en

une

diminution

de

la

limite

supérieure

des

dépenses

autorisées

par

programme.

Le

montant

de

l'autorisation

de

programme

peut

alors

être

modifié.

La

collectivité

peut

définir

des

règles

de

suppression

d’autorisations

devenues

sans

objet

dans

un

délai

prédéfini,

elle

peut

également

modifier

les

autorisations

en

fonction

du

rythme

des

réalisations

des

opérations

pour

éviter

une

déconnexion

entre

le

montant

des

autorisations

et

le

montant

maximum

des

crédits

de

paiement

inscrits

au

budget.

La

révision

des

autorisations

de

programme

ne

sera

alors

autorisée

que

dans

le

cas

d’une

modification

du

montant

d'une

même

autorisation

correspondant

à

une

priorité

municipale.

En

effet,

cette

gestion

en

autorisations

de

programme

et crédits

de

paiement

implique

un

suivi

strict

et

rigoureux

des

grandes

opérations

afférentes

au

plan

pluriannuel

d'investissement.

Les

autorisations

de

programme

demeurent

valables

sans

limitation

de

durée

jusqu'à

ce

qu'il

soit

procédé

à

leur

annulation.

Pour

procéder

à

l'annulation

d’une

autorisation

de

programme,

et

conformément

au

principe

de

parallélisme

des

formes,

la Commune

devra

délibérer.

Article

18

: Autorisations

de

programme

votées

par

opération.

La

commune

a

également

la

possibilité

de

voter

les

AP

par

opération.

La

notion

d'opération

concerne

exclusivement

les

crédits

de

dépenses

réelles.

Une

opération

est

constituée

par

un

ensemble

d’acquisitions

d'immobilisations,

de

travaux

sur

immobilisations

et

des

frais

d'études

y

afférents

aboutissant

à

la

réalisation

d'un

où

de

plusieurs

ouvrages

de

même

nature.

Celle-ci

peut

aussi

comprendre

des

subventions

d'équipement.

Pour

ce

vote

par

opération

: il

est

affecté

un

numéro

librement

défini

par

l'entité

à

chacune

des

opérations. Dans

ce

cas,

les

crédits

de

paiement

doivent

être

votés

en

même

temps

qu’une

autorisation

et

ventilés

par

exercice

et

au

moins

par

chapitre

budgétaire.

Leur

somme

doit

être

égale

au

montant

de

l'autorisation.

IV-

Les

provisions

En

application

des

principes

de

prudence

et

de

sincérité,

toute

entité

publique

locale

appliquant

l'instruction

budgétaire

et

comptable

M57

a l'obligation

de

constituer

une

provision

dès

l'apparition

d'un

risque

avéré

et

une

dépréciation

dès

la perte

de

valeur

d'un

actif.

Article

19

: La

constitution

des

provisions

Les

provisions

sont

des

opérations

d'ordre

semi-budgétaires

par

principe

et

budgétaires

sur

option.

12

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

Elles

sont

obligatoires

dans

3 cas

:

- _

àl’apparition

d’un

contentieux

;

-

en

cas

de

procédure

collective

;

-

en

cas

de

recouvrement

compromis

malgré

les diligences

du

comptable.

Elles

sont

facultatives

pour

tous

les

autres

risques

et

dépréciations.

Le

montant

de

la

provision

doit

être

enregistré

dans

sa

totalité

sur

l'exercice

au

cours

duquel

le risqueou

la

perte

de

valeur

est

constaté.

La

collectivité

a

la

possibilité

d’étaler

la

constitution

d'une

provision

en

dehors

des

3

cas

de

provisions

obligatoires. La

collectivité

applique

pour

les

créances

douteuses,

à

compter

de

l'exercice

2023,

et

pour

l'ensemble

de

ses

budgets

M57,

la

méthode

prenant

en

compte

l'ancienneté

de

la

créance

comme

premier

indice

des difficultés pouvant

affecter le recouvrement

d'une créance,

avec des taux forfaitaires

de dépréciation

applicable

de

la

manière

suivante

:

N+2:

15%,

N+3

: 40%,

N+4

et

au-delà:

70%

Les

dotations

aux

provisions

se

traduisent

par

une

dépense

de

fonctionnement.

Les

provisions

sont

évaluées

en

fin

d'exercice

et

sont

réajustées

au

fur

et

à

mesure

de

la

variation

des

risques

et

éventuellement

des

charges.

VI- L'actif et

le

passif

Article

20 :

La

gestion

patrimoniale

Les

collectivités

disposent

d'un

patrimoine

dédié

à

l'exercice

de

leurs

fonctionnement

et

compétences.

Ce

patrimoine

nécessite

une

écriture

retraçant

une

image

fidèle,

complète

et

sincère.

La

bonne

tenue

de

cet

inventaire

participe

à

la

sincérité

de

l'équilibre

budgétaire

et

au

juste

calcul

des

recettes.

Le

patrimoine

correspond

à

l'ensemble

des

biens

meubles

où

immeubles,

matériels,

immatériels

ou

financiers,

en

cours

de

production

où

achevés,

propriétés

ou

quasi

propriété

de

la

collectivité.

Chaque

élément

de

patrimoine

est

référencé

sous

un

numéro

d'inventaire

unique

qui

identifie

le compte

de

rattachement

et

qui

est

transmis

au

Comptable

public,

en

charge

de

la tenue

de

l'actif

dela

collectivité.

Tout

mouvement

en

investissement

doit

faire

référence

à

un

numéro

d'inventaire.

Ces

numéros

sont

référencés

dans

le

logiciel

comptable

de

la

Commune.

Article

21

: La gestion

des

immobilisations

Un

bien

est

comptabilisé

comme

une

immobilisation,

s’il

est

destiné

à

rester

durablement

dans

le patrimoine

de

la collectivité

territoriale,

à augmenter

la valeur

et/ou

la durée

de vie

du

bien

immobilisé,

s'il

est

un

élément

identifiable,

s’il

est

porteur

d'avantages

économiques

futurs

et correspond

à un

actif

non

générateur

de

trésorerie

et

ayant

un

potentiel

de

service

et

s'il

est

un

élément

contrôlé

par

la collectivité.

C’est

donc

dans

ce

cas,

qu'un

numéro

d'inventaire

devra

être

attribué

au

bien.

Certaines

immobilisations

peuvent

parfois

être

dépréciées,

ce

qui

correspond

aux

amortissements.

L'amortissement

est

une

technique

comptable

qui

permet,

chaque

année,

de

constater

forfaitairement

la dépréciation

des

biens

et

de

dégager

des

ressources

destinées

à

les

renouveler.

Ce

procédé

permet

13

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

5 9Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publé

le

03/02/2023

S

L

O7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

donc

de

faire

apparaître

à

l'actif

du

bilan

la

valeur

réelle

des

immobilisations

et

d’étaler

dans

le

temps

la charge

relative

à

leur

remplacement.

La

durée

et

les

méthodes

d'amortissement

ont

été

modifiées

par

délibération

du

Conseil

Municipal

en

date

du

18

octobre

2022.

Article

22

: La

gestion

de

la dette

Pour

compléter

ses

ressources,

la

Commune

peut

recourir

à

l'emprunt

pour

des

dépenses

d'investissement

uniquement.

Les

emprunts

des

collectivités

territoriales

auprès

des

établissements

decrédit

ou

des

sociétés

de

financement

sont

soumis

à

certaines

conditions

définies

à

l'article

L.1611-3-1du

CGCT.

Le

remboursement

du

capital

emprunté

correspond

à

une

dépense

d'investissement

qui

doit

être

inscrite

au

budget

et

couverte

par

des

recettes

propres.

Il

est

donc

impossible

de

couvrir

la

charge

d’une

dette

préexistante

par

un

nouvel

emprunt.

Ce

remboursement

doit

être

mentionné

dans

le compte

administratif.

Le

remboursement

des

intérêts

est

comptabilisé

en

fonctionnement

dans

le

chapitre

66

«charges

financières».

Le

total

de

ces

deux

charges

constitue

l’annuité

du

remboursement

de

la dette.

Les

engagements

hors

bilan

qui

correspondent

à

des

droits

et

obligations

susceptibles

de

modifier

le

montant

ou

la

consistance

du

patrimoine,

les

engagements

ayant

des

conséquences

financières

sur

les

exercices

à

venir

où

encore

les

engagements

subordonnés

à

la

réalisation

de

conditions

ou

d’opérationsultérieures,

ne

sont

pas

retracés

dans

le

bilan,

mais

font

l’objet

d'un

recensement

dans

les

annexes

du

budget

et

du

compte

administratif.

VIL-

Le

contrôle

des

collectivités

territoriales

exercé

par

la Cour

des

comptes

(CRC)

Article

23

: Le

contrôle

juridictionnel

La

CRC

contrôle

la

régularité

des

opérations

faites

par

le

comptable

public.

C'est

le

jugement

des

comptes

des

comptables

publics.

Article

24

: Le

contrôle

non

juridictionnel

La

CRC

assure

un

contrôle

budgétaire

pour

garantir

le

respect

des

principes

budgétaires

pesant

sur

les

collectivités

(budget

primitif

adopté

trop

tardivement,

absence

d'équilibre

réel

du

budget

voté,

défaut

d'inscription

d'une

dépense

obligatoire

au

budget,

exécution

du

budget

en

déficit).

Elle

assure

également

un

contrôle

de

gestion

en

examinant

la

régularité

et

la

qualité

de

gestion

des collectivités. ANNEXES °

Délibération

du

20/09/2022

: adoption

de

manière

anticipée

du

référentiel

M57

au

1%

janvier

2023

°

Délibération

du

31/01/2023

: approbation

du

règlement

financier

et

budgétaire

+

Délibération

du

18/10/2022 :

définition

des

règles

d'amortissement

(M57)

14

Envoyé

en

préfecture

le 03/02/2023

Reçu

en

préfecture

le 03/02/2023

Publié le 03/02/2023

SLO7

1D

: 037-213701592-20230131-20230204-DE

Lexique

Actif

:

les

éléments

du

patrimoine

d'un

organisme

(emploi)

sont

retracés

à

l'actif

du

bilan,

qui

se

décompose

en

actif

immobilisé

(terrains,

immeubles,

etc...)

et

en

actif circulant

(stocks,

créances,

disponibilités,

etc...).

L'actif

comporte

les

biens

et

les

créances.

Amortissement

: constatation

budgétaire

et

comptable

d’un

amoindrissement

de

la valeur

d'un

élément

d’actif

résultant

de

l'usage,

du

temps,

du

changement

de

technique

ou

de

toute

autre

cause.

Annuité

de

la

dette

: montant

des

intérêts

des

emprunts,

qui

constituent

une

des

charges

de

la

section

de

fonctionnement,

additionné

au

montant

du

remboursement

du

capital

qui

figure

parmi

les

dépenses

indirectes

d'investissement.

Autorisation

d'engagement

:

montant

supérieur

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

dépenses

de

fonctionnement.

Autorisation

de

programme

:

montant

supérieur

des

dépenses

qui

peuvent

être

engagées

pour

l'exécution

des

investissements

pluriannuels

prévus

par

l'assemblée

délibérante.

Crédits

de

paiement

: limite

supérieure

des

dépenses

pouvant

être

mandatées

pendant

l’année

pour

lacouverture

des

engagements

contractés

dans

le

cadre

des

autorisations

de

programmes

correspondantes.

Ils sont

seuls

pris

en

compte

pour

l'appréciation

du

respect

de

la règle

de

l'équilibre.

Décision :

la

décision

est

un

acte

du

maire

prise

en

vertu

d'une

délégation

donnée

précédemment

par

l'organe

délibérant

Décision

modificative

: document

budgétaire

voté

par

le

conseil

municipal

retraçant

les

virements

de

crédits

faisant

intervenir

deux

chapitres

budgétaires

différents.

Délibération

: action

de

délibérer

en

vue

d'une

décision.

La

délibération

est

une

décision

de

l'organe

délibérant. Encours

de

la

dette

: stock

des

emprunts

contractés

par

la collectivité

à une

date

donnée.

Immobilisations

: éléments

corporels,

incorporels

et

financiers

qui

sont

destinés

à

servir

de

façon

durable

à

l'activité

de

l'organisme.

Elle

ne

se

consomme

pas

par

le

premier

usage.

Nomenclature

ou

plan

de

compte

:

cadre

comptable

unique

servant

de

grille

de

classement

à tous

les

intervenants

(ordonnateurs,

comptable,

juge

des

comptes...)

et

destiné

à

prévoir,

ordonner,

constater,contrôler

et

consulter

les

opérations

financières.

Provision

: passif

dont

le montant

ou

l'échéance

ne

sont

pas

connus

de

manière

précise.

Rattachements

:

méthode

comptable

imputant

en

section

de

fonctionnement

à

l'année

toutes

les

charges

et

produits

de

celle-ci,

si

la facture

n'est

pas

parvenue

ou

le

titre

émis.

Restes

à

réaliser

:

ils

correspondent

notamment

en

investissement,

aux

dépenses

engagées

non

mandatées

et

aux

recettes

certaines

n'ayant

pas

donné

lieu

à

l'émission

d'un

titre

de

recette

au

31

décembre

de

l'exercice

N

telles

qu'elles

ressortent

de

la comptabilité

des

engagements.

Les

restes

à

réaliser

sont

repris

dans

le

budget

primitif

de

l'exercice

N+1,

ou

dans

le

budget

supplémentaire

en

même

temps

que

les

résultats

cumulés

de

l’année

N.

15

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 0mr) Méits Suivi rapport

d'observations

définitives

du

13 février 2023

Recommandation

n°5

: Présenter

à

l'assemblée

délibérante

la

planification

des

investissements

et

en

assurer

le

suivie

n

cohérence

avec

les

autres

outils

dédiés

(AP/CP,

vote

par

opération,

Rapport

d'Orientation

Budgétaire

(ROB))

Le

mandat

en

cours

a porté

sur

un

projet

ambitieux

politiquement

à savoir

la

réalisation

d’une

Maison

de Santé

Pluridisciplinaire.

L’allongement

du temps

de

réalisation et des coûts

afférents à la réalisation

en

raison

d'un

contexte

économique

national

perturbé

par

la

période

COVID

a entraîné

un

planning

de

réalisation

ne

permettant

une

mise

en

œuvre

effective

qu'au

cours

de

l’année

2023,

avec

une

inauguration

le

30

septembre.

La

charge

de

travail

et

l'impact

budgétaire

lié

à

cette

réhabilitation

n’a

pas

rendu

possible

pour

la

municipalité

de

s'engager

dans

une

démarche

de

planification.

Les

actions

d'investissement

ont

résulté

des

besoins

émergeant

du

terrain.

L'état

des

bâtiments

communaux,

lié

à

l'absence

d'actions

d'entretien

préventif,

a eu

pour

effet

une

recrudescence

des

interventions

urgentes

et indispensables

pour

le

maintien

de

l'ouverture

des

équipements

publics

communaux.

Conscient

de

l'importance

de

disposer

d’un

outil

de

pilotage

tel

qu’un

PPI,

une

réflexion

a été

engagée

en

début

2024

quant

à

une

programmation

de

déploiement

d'actions

notamment

en

lien

avec

la

sobriété

énergétique

via

un

programme

de

rénovation

de

bâtiments

communaux.

Ce

programme

se

déclinerait

comme

suit

: rénovation

du

gymnase

des

Hautes

Varennes

(1M£)

en

2024,

réfection

du

restaurant

scolaire

(1M£€)

en

2025

et

projet

Groupe

scolaire

Daumain

pour

2026

et

années

suivantes.

L'identification

de

cet

objectif

permettra

la

programmation

des

actions

et

un

suivi

avec

des

outils

dédiés

(AP/CP

de

programme,

vote

par opérations,

ROB)

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 1TOURAINE LOGEMENT

CONVENTION

DE

GESTION

EN

FLUX

DE

RESERVATION

DE

LOGEMENTS

LOCATIFS

SOCIAUX

2024-2026

La

présente

convention

est

établie

entre :

-

Touraine

Logement

ESH,

représentée

par

son

Directeur

Général

Nathalie

BERTIN,

dénommée

le

bailleur

Et

-

La

collectivité

territoriale,

commune

de

MONTS

représentée

par

Laurent

RICHARD,

le

Maire,

dénommée

la

collectivité

Conformément

aux

dispositions

de

l'article

L.441-1

du

Code

de

la

Construction

et

de

l'Habitation

dans

sa

rédaction

issue

de

la

loi

n°

2018-1021

du

23

novembre

2018,

il

est

convenu

la

réservation

de

flux

annuels

de

logements

qui

s'appliqueront

sur

le

parc

locatif

de

l'organisme

implanté

sur

le

département

d'Indre-et-Loire.

En

application

du

décret

n°

2020-145

du

20

février

2020

relatif

à

la

gestion

en

flux

des

réservations

de

logements

locatifs

sociaux,

les

termes

de

la

convention

de

réservation

permettent

aux

réservataires

concernés

d'atteindre

l'objectif

légal

d'attribution

en

faveur

des

personnes

mentionnées

aux

troisième

à

dix-huitième

alinéas

de

l’article

L.

441-1.

Sur

les

territoires

mentionnés

au

vingt-troisième

alinéa

de

l'article

L.

441-1,

la

convention

de

réservation

précise

les

modalités

de

mise

en

œuvre

des

attributions,

dont

les

flux

annuels

de

logements

exprimés

en

pourcentage,

de

façon

compatible

avec

les

orientations

définies

en

la

matière

dans

le

cadre

de

la

conférence

intercommunale

du

logement

et

les

engagements

souscrits

dans

le

cadre

de

la

convention

intercommunale

d'attribution.

Cette

convention

de

réservation

porte

sur

un

flux annuel

de

propositions

de

logements,

au

titre

des

droits

acquis

à

la

date

de

signature

de

la

présente

convention.

Ce

flux

prévisionnel

est

précisé

pour

la

première

année

en

annexe

de

la

présente

convention,

puis

détaillé

annuellement

pendant

la

durée

de

la

convention.

La

présente

convention

définit

:

"

Le

cadre

territorial

de

la

convention

;

"

Le

patrimoine

locatif

social

concerné

par

la

convention

;

L'état

du

stock

de

logements

réservés

;

L'estimatif

du

flux

de

logements

;

Les

modalités

de

gestion

de

la

réservation

de

la

collectivité

locale

;

Les

objectifs

quantitatifs

à

atteindre

pour

le

bailleur

et

le flux

de

logements

;

Les

modalités

d'attribution

des

logements

;

Les

modalités

d'évaluation

annuelle

;

Les

modalités

d'actualisation ;

La

durée

de

la

convention.

Article

1°"

: Cadre

territorial

de

la

convention

La

présente

convention

prévoit

les

modalités

de

mise

en

œuvre

du

droit

de

réservation

de

la

commune

de

MONTS

au

sein

du

parc

locatif

social

de

Touraine

Logement

implanté

sur

son

territoire. L'objectif

du

passage

à

la

gestion

en

flux

est

d'assurer

plus

de

fluidité

dans

le

parc

social

et

de

mieux

répondre

aux

demandes

de

logement

social

dans

leur

diversité

en

élargissant

les

possibilités

de

réponse

à

chaque

demande.

La

convention

vise

à

mettre

en

œuvre

une

gestion

mutualisée

des

flux

dédiés

entre

réservataires. En

privilégiant

une

logique

de

publics

à

une

logique

de

filière,

le

processus

simple,

fluide

et

efficace

de

désignation

des

demandeurs

sera

préservé.

Sur

le

principe

d'une

gestion

mutualisée

du

flux

dédié

à

la collectivité,

la commune

de

MONTS

et Touraine

Logement

s'engagent

à

gérer

les

flux

d’attributions

en

prenant

en

compte :

"

Les

orientations

et

objectifs

des

politiques

intercommunales

d'attribution

définies

par

la

Conférence

Intercommunale

du

Logement

(CIL)

et

la

Convention

Intercommunale

d’Attribution

(CIA)

lorsqu'elles

existent

;

"

Les

publics

cibles

identifiés

au

sein

du

Plan

Départemental

d'Action

pour

le

Logement

et

l'Hébergement

des

Personnes

Défavorisées

(PDALHPD).

Article

2

: Parc

locatif

social

concerné

par

la

gestion

en

flux

Le

patrimoine

du

bailleur,

objet

de

la

convention

de

réservation,

est

celui

qui

est

concerné

par

l'ensemble

des

dispositions

des

chapitres

|

et

Il

du

titre

IV

du

livre

IV

du

Code

de

la

Construction

et

de

l'Habitation

(CCH).

Le

flux

annuel

global

réparti

entre

les

réservataires

comprend

les

logements

libérés

ou

mis

en

service

dans

l'ensemble

du

patrimoine

soumis

à

la gestion

en

flux,

après

avoir

opéré

plusieurs

déductions. 2.1.

Détermination

de

l’assiette

de

calcul

L'assiette

des

logements

concernés

par

la

gestion

en

flux

découle

du

calcul

suivant

:

"

Le

parc

de

logements

détenus

par

le

bailleur

social

(données

RPLS

au

1°

janvier

de

l’année

N)

comprenant

:

o

Les

logements

conventionnés

ouvrant

droit

à

l’aide

personnalisée

au

logement

(APL)

relevant

des

dispositions

relatives

aux

attributions

de

logements

locatifs

sociaux

;

Convention

de

gestion

en

fiux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

2 sur

9

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 2

Annexe 3 - Délibération 2024-02-08o

Les

logements

non

conventionnés

mais

construits,

améliorés

ou

acquis

avec

le

concours

financier

de

l'État

(à

savoir,

les

logements

ayant

bénéficié

d’un

financement

antérieur

à

1977

tels

les

HBM,

HLMO,

PLR,

PSR,

ILM,

ILN...)

;

o

Les

logements

déconventionnés

mais

tombant

dans

le champ

d'application

de

l'article

L411-6

du

CCH ;

o

Les

logements

appartenant

à l'organisme

d'habitation

à loyer

modéré

ou

gérés

par

celui-ci.

"Dont

sont

exclus

(de

la gestion

en

flux)

les

logements

suivants

qui

demeurent

gérés

en

stock

:

o

Les

logements

financés

en

Prêt

Locatif

Intermédiaire

(PLI)

;

o

Les

structures

médico-sociales

;

o

Les

CHRS

et

résidences

sociales

;

o

Les

logements

réservés

au

profit des

services

relevant

de

la Défense

Nationale,

de

la

Sécurité

Intérieure

qui

portent

sur

des

logements

identifiés

dans

des

programmes ;

o

Les

logements

réservés

par

les

établissements

publics

de

santé

;

o

Les

logements

bénéficiant

d'un

financement

spécifique

au

titre

de

l'habitat

inclusif.

"

Dont

sont

également

déduits,

chaque

année,

les

logements

identifiés

dans

le décret

n°2020-145

du

20 février 2020

relatif à la gestion

en flux des

réservations

de

logements

locatifs

sociaux,

à savoir

:

e

Les

logements

nécessaires

aux

mutations

internes

du

bailleur.

Compte-tenu

des

besoins

identifiés

par

le

bailleur

en

fonction

des

attributions

réalisées

sur

les 3 dernières

années,

une

base

de

8%

des

attributions

est

retenue

la première

année

sur

l'ensemble

du

patrimoine

; base

qui

sera

revue

chaque

année

pour

tenir

compte

des

logements

à

mobiliser

notamment

dans

le

cadre

de

l'application

du

volet

Examen

de

l'Occupation

des

Logements

(EOL)

des

CALEOL,

ou

d'éventuelles

opérations

de

relogement

des

locataires

dans

le

cadre

d'une

opération

de

démolition

hors

NPNRU

;

o

Les

logements

nécessaires

aux

relogements

de

locataires

dans

le cadre

d'une

opération

de

rénovation

urbaine

ou

de

renouvellement

urbain

(NPNRU).

Pour

ces

logements,

la

convention

ANRU

servira

de

document

de

référence

pour

la

définition

de

l'assiette

;

o

Les

logements

nécessaires

aux

relogements

dans

le

cadre

d'une

opération

de

requalification

de

copropriétés

dégradées

(ORCOD)

mentionnée

aux

articles

L.

741-1

et

L.

741-2

du

CCH

(opérations

d'intérêt

local

et

national).

En

cas

de

mise

en

place

d'un

tel dispositif,

le nombre

de

relogements

à effectuer

sera

issu

de

l'enquête

sociale

et restreint

aux

ménages

éligibles

au

logement

social

:

o

Les

logements

nécessaires

aux

relogements

de

personnes

mal-logées

(habitats

indignes

et insalubres

faisant

l'objet

d'une

interdiction

temporaire

ou

définitive

d'habiter

(art.

L.521-3-1

à

L.

521-3-3

du

CCH).

Pour

ces

logements,

le

nombre

moyen

d'attribution

enregistré

pour

ce

motif

sur

les

3

dernières

années

(hors

2020)

servira

de

base

de

référence

pour

la définition

de

l'assiette

et

éventuellement

à

l'appui

d'une

maîtrise

d'œuvre

urbaine

et

sociale

si

elle

existe

;

o

Les

logements

nécessaires

dans

le

cadre

d'une

opération

de

vente

de

logements

locatifs sociaux.

Pour

ces

logements,

les

conventions

d'utilité sociale

(CUS)

et

les

plans

de

vente

serviront

de

documents

de

référence

pour

cadrer

le

nombre

de

logements

à

exclure

du

flux.

Les

autorisations

de

vente

au

fil de

l'eau

pourront

également

être

prises

en

compte

(art.

L443-7

du

CCH).

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

3 sur 9

2.2.

Mode

de

gestion

spécifique

Sur

le territoire

départemental,

il a été

décidé

de

façon

partenariale

et

avec

l'accord

du

Préfet

d'Indre-et-Loire

de

conserver

un

mode

de

gestion

spécifique

pour

:

"

Les

PLA-I

adaptés,

"

Les

logements

dédiés

aux

citoyens

français

itinérants

(habitats

adaptés),

"

Les

logements

disposant

d'une

autorisation

spécifique

instituée

par

l'article

20

de

la loi

du

28

décembre

2015

relative

à

l'adaptation

de

la

société

au

vieillissement

(dite

loi

« ASV

»),

"

Les

logements

réservés

à

des

caisses

de

retraite

ou

à des

associations

œuvrant

pour

les

personnes

en

situation

de

handicap

(ex.

: APF

France

Handicap,

l'Institut

Le

Mai, ….).

Les

logements

jeunes

faisant

l’objet

d’un

agrément

spécial

au

titre

de

l’article

109

de

la

loi du

23

novembre

2018

portant

évolution

du

logement,

de

l'aménagement

et du

numérique

(dite

loi

«

ELAN

»)

ne

feront

pas

l'objet

d'un

mode

de

gestion

spécifique

et seront

donc

concemés

par

la gestion

en

flux.

Par

ailleurs,

conformément

à la convention

contractualisée

avec

l'État,

du

fait de

la spécificité

des

publics

visés

par le dispositif de

sous-location

à des

associations

financées

par

l'État,

dans

le

cadre

de

dispositifs

de

politique

publique

pour

lesquels

les

ménages

bénéficiaires

sont

orientés

par

le

SIAO,

les

logements

concernés

seront

comptabilisés

dans

le flux

au

titre

du

contingent

préfectoral.

Article

3

: État

du

stock

de

logements

Le

recensement

des

droits

existants

est

réalisé

sur

l'ensemble

des

logements

concernés

par

un

droit

de

réservation,

issu

:

"

Des

garanties

d'emprunt,

maximum

20%

des

logements

de

l'opération

garantie

répartis

au

prorata

des

garanties

des

garants

;

“D'un

apport

financier

et/ou

de

foncier,

selon

négociation.

L'estimation

du

nombre

de

logements

à

mettre

à

la disposition

de

la

commune

à

la

date

de

signature

de

la présente

convention

est

détaillé

en

annexe

et

sera

revu

annuellement.

Article

4

: Flux

annuel

de

logements

à

répartir

La

qualification

du

flux

proposé

à

la

collectivité

dépendra

des

libérations

de

logements

et

considérera

:

"

Le

principe

général

d'équité

/ de

préservation

des

équilibres

dans

la

répartition

des

logements

(en

termes

de

localisation,

de

financement

et

de

typologie)

proposés

à

l'ensemble

des

réservataires

(Etat,

Collectivités,

Action

Logement

Service)

;

"

La

stratégie

portée

par

les

organismes

pour

maintenir

ou

renforcer

la mixité

sociale

au

regard

de

l'occupation

sociale

du

parc

;

"

Le

cas

échéant,

les

dispositions

de

la

Convention

Intercommunale

d’Attributions,

dans

une

perspective

de

répondre

à la diversité

de

la demande

et

d'être

en

cohérence

avec

les

orientations

d'attribution

définies

localement

(en

matière

par

exemple

de

localisation,

QPV/hors

QPV,,

plafonds

de

ressources,

typologie)

;

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

4

sur 9

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 3Article

5

: Modalités

de

gestion

de

la

réservation

Le

choix

du

mode

de

gestion

relève

de

la collectivité

en

tant

que

réservataire,

en

accord

avec

le bailleur. Quel

que

soit

le mode

de

gestion

retenu,

le

mode

de

comptabilisation

retenu

devra

permettre

au

réservataire

d'atteindre

les

obligations

réglementaires :

-

Attribution

de

25

%

des

logements

du

contingent

de

réservation

aux

ménages

prioritaires

du

CCH ;

*

Attributions

suivies

de

baux

signés

aux

ménages

du

premier

quartile

pour

25

%

des

attributions

réalisées

hors

QPV

(pour

les

territoires

concernés)

;

Ainsi

que

les

orientations

en

matière

d'attribution

et de

mixité

sociale

définies

dans

les cadres

locaux :

+ __ Conférence

intercommunale

du

logement

(CIL)

le cas

échéant

;

+

_ Commission

intercommunale

d'attribution

(CIA)

le cas

échéant

;

+

Cotation

de

la demande

définie

par

l'EPCI

le cas

échéant

;

*<

Plan

Départemental

d'Action

pour

le

Logement

et

l'Hébergement

des

Personnes

Défavorisées

(PDALHPD)

- Si

réservation

CD

activée

et déléguée

;

-

Accord

collectif départemental

pour

le logement

des

ménages

cumulant

des

difficultés

économiques

et sociales

- Si

réservation

CD

activée

et déléguée

;

+

Service

intégré

d'accueil

et

d'orientation

du

département

(SIAO)

- Si

réservation

CD

activée

et déléguée.

Dans

le cadre

de

la gestion

en

flux,

les

bailleurs

sociaux

sont

responsables

de

l'allocation

des

logements

aux

réservataires

afin

de

mieux

rapprocher

l'offre

à

la

demande,

dans

un

cadre

transparent

et partagé.

5.1.

Gestion

en

flux

du

patrimoine

existant

Les

droits

de

réservation

sont

gérés

en

« gestion

directe

» :

la collectivité

présente

au

bailleur

des

demandeurs

pour

l'attribution

de

logements

sociaux

lors

d'une

remise

en

location.

Dans

le

cadre

de

la

gestion

directe

de

ses

droits

de

réservation,

la

commune

de

et Touraine

Logement

seront

attentifs

aux

engagements

réciproques

sur

:

"

Les

délais,

pour

éviter

la Vacance ;

"

L'adéquation

de

la

proposition

des

candidats

aux

enjeux

d'occupation

sociale

et

d'équilibre

territorial

éventuellement

identifiés

par

le

bailleur

et/ou

la collectivité

;

“"

La

proposition

impérative

de

trois

candidats

par

logement,

qui

à

défaut

pourra

être

complétée

par

le bailleur.

Les

caractéristiques

minimales

des

logements

à

transmettre

auprès

de

la

collectivité

au

moment

de

la libération

sont

les

suivantes :

"

Date

de

la vacance

effective

;

Financement

initial

du

logement

;

Plan

du

logement

(si possible)

;

Balcon

ou

annexes

type

jardin

ou

terrasse

(si possible)

DPE

(si possible)

Typologie

du

logement

Adresse

du

logement

;

Localisation

(QPV/Hors

QPV)

;

Date

de

construction

de

l'immeuble

;

Accessibilité

PMR/étage/ascenseur

— labellisation

éventuelle

du

logement

;

Surface

du

logement

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

5 sur 9

"Garage

ou

place

de

parking.

Il est

proposé

d'adopter

une

orientation

multi

désignataires,

avec

un

droit

de

priorité

de

15

jours,

afin

de

permettre

à chaque

réservataire

de

pouvoir

proposer

des

candidats

sur tout type

de

logement,

en

fonction

de

la

demande

exprimée

au

moment

de

la

communication

par

le

bailleur

d'une

libération

de

logement.

Ce

droit

de

priorité

ne

s'entend

pas

sur

la totalité

des

logements

à

la

relocation

mais

dépend

du

flux

calculé.

Dans

le cadre

de

la gestion

en

flux,

le bailleur

est

responsable

de

la répartition

des

logements

libérés

entre

réservataires

afin

de

mieux

rapprocher

l'offre

à la demande,

dans

un

cadre

transparent

et partagé.

Les

échanges

se

déroulent

selon

les

modalités

définies

ci-dessous :

ACTEUR

ACTION

DELAI

T

:

Proposition

de

mise

à

Dès

réception

du

préavis

(sauf

ouraine

É

es

;

A

:

:

AS

Logement

disposition

d'un

logement

à

J

exception),

via

la transmission

de

un

réservataire

la fiche

logement

correspondante

Réponse

du

réservataire

quant

à l'acceptation

de

ce

Réservataire |

logement

et la confirmation

de |

J

+15

l'existence

de

candidats

pour

ce

logement

(oui/non)

Dans

les

15 jours

suivant

la

réception

de

l'avis

de

vacance

et

de

la fiche

logement

(=

délai

de

priorité

du

réservataire).

En

l'absence

de

réponse

dans

Touraine

le délai

imparti,

ouverture

aux

A

l'expiration

du

délai

de

priorité

Logement

autres

réservataires

pour

la

J+16

|

octroyé

au

premier

réservataire

g

proposition

de

candidats,

informé

de

l'avis

de

vacance

sous

un

délai

de

15 jours

Le

réservataire

dispose

de

15

Transmission

de

3 dossiers

jours

supplémentaires

après

délai

-

J+30

-

be

complets

au

bailleur

du

droit

de

priorité

pour

envoyer

les

3 dossiers

complets.

Réservataire

En

cas

de

non-proposition

de

3 candidats,

le bailleur

s'autorise

à compléter

la liste

des

candidats

à

partir

du

fichier

de

la

demande

locative

sociale

pour

le logement

proposé,

afin

de

réponse

à ses

obligations

légales.

Touraine Logement Les

visites

de

logement

seront

majoritairement

effectuées

a

posteriori

de

la

CALEOL

pour

le

candidat

retenu

en

rang

1

sauf

situation

d'urgence

ou

exceptionnelle

Il

est

précisé

que

l'adresse

du

logement

vacant

sera

donnée

systématiquement

aux

candidats

locataires

afin

qu'ils puissent

se

positionner

sur le bien

en

parfaite

connaissance

de

la situation

géographique

et de

l'environnement.

Le

refus

par

le

candidat

du

logement

proposé

après

une

proposition

de

logement

formulée

suite

à

une

décision

d'attribution

de

la

CALEOL,

se

déduira

du

flux

mis

à

disposition

de

la

collectivité,

sauf

refus

pour

motif

légitime.

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

6 sur 9

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 45.2.

Gestion

en

stock

du

parc

neuf

Il

est

prévu

une

gestion

en

«stock

»

pour

«un

tour

»

pour

les

programmes

neufs,

les

logements

intégreront

donc

l'assiette

des

logements

comptabilisés

dans

le flux

l'année

suivant

leur

livraison.

Pour

chaque

livraison

de

programme

de

logements

sociaux,

le

bailleur

veillera

à

répartir

de

façon

équilibrée

les

logements

entre

les

réservataires

de

l'opération,

tenant

compte

des

contributions

apportées

par

chaque

réservataire

(garantie

d'emprunt,

subvention

et apport

de

foncier)

dans

la limite

des

seuils

réglementaires.

Ainsi,

le bailleur

adressera

à la collectivité,

par

courrier

électronique,

la liste des

logements

qui

lui seront

proposés

pour

leur

première

mise

en

location.

Les

conventions

de

réservation

préciseront

les

modalités

de

concertation

que

les

bailleurs

sociaux

souhaitent

organiser

avant

la

mise

en

location

des

logements

neufs.

À

minima

les

informations

suivantes

devront

être

transmises

aux

communes

réservataires

:

"

Date

de

la vacance

effective

;

"Financement

initial

du

logement;

"Plan

du

logement

(si possible)

;

"Balcon

ou

annexes

type

jardin

ou

terrasse

(si possible)

"

DPE

(si possible)

“"

Typologie

du

logement

"

Adresse

du

logement

;

"

Localisation

(QPV/Hors

QPV);

"

Date

de

construction

de

l'immeuble ;

“"

Accessibilité

PMR/étage/ascenseur

—

labellisation

éventuelle

du

logement

;

"

Surface

du

logement

"Garage

ou

place

de

parking.

5.3.

Gestion

de

l’urgence

Des

crises

ponctuelles

et

territorialisées,

sociales

ou

liées

à

des

catastrophes

naturelles

ou

industrielles,

peuvent

nécessiter

de

reloger

en

urgence

des

ménages

dans

le

parc

locatif

social.

Pour

ces

relogements

d'urgence,

l'ensemble

des

contingents

sera

mobilisé.

Article

6

: Objectif

quantitatif

d’attribution

et

comptabilisation

Règlementairement,

le

taux

affecté

à

la

collectivité

correspond

à

la

part

des

logements

réservés

tel

que

décrit

dans

l’article

3 de

la présente

convention.

Les

engagements

et

les

modalités

de

comptabilisation

des

logements

du

flux

portent

sur

les

propositions

de

logement

formulées

après

décision

d'attribution

de

la CALEOL.

Le

bilan

annuel

intègrera

l'analyse

des

propositions

non

abouties.

Article

7

: Évaluation

annuelle

de

la

convention

Le

dispositif

prévu

dans

la présente

convention

fait l'objet,

d'une

évaluation

annuelle

partagée

entre

le

bailleur

et

les

différents

réservataires.

Il est

transmis

avant

le

28

février

de

chaque

année. Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

7 sur9

Cette

évaluation

sera

réalisée

sur

la base

d'un

bilan

de

l'année

écoulée,

faisant

apparaître

:

"

Les

attributions

de

logements

réalisées

dans

le

flux,

par

réservataire,

par

public

(prioritaires,

1°

quartile),

par

typologie

de

logement,

type

de

financement,

localisation

(EPCI

et commune,

hors/en

QPV).

"

Les

attributions

de

logements

réalisées

hors

du

flux.

L'objectif

de

ce

bilan

qualitatif

et quantitatif

de

la gestion

en

flux

consiste

à

:

"

Examinerles

éventuels

écarts

entre

les engagements

pris et la réalité

de

la mobilisation

du

parc ;

"

Veiller

à l'adéquation

des

candidats

proposés

aux

logements

à

attribuer

;

"

Questionner

le taux

de

refus

des

demandeurs

post

attributions

;

"

Questionner

la procédure

de

mise

à disposition

des

logements

(mode

de

gestion).

Le

bilan

réalisé

annuellement

permettra

de

maintenir

ou

réviser

la part

des

attributions

du

flux

annuel

réalisée

dans

ce

cadre

partenarial.

Le

taux

pourra

être

revu,

en

accord

avec

la

collectivité,

notamment

si un

pourcentage

significatif

de

refus

persiste

sur

plusieurs

années

ou

si

l'engagement

de

la collectivité

varie.

Article

8

: Durée

et

actualisation

de

la

convention

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

de

3

ans

renouvelable

par

tacite

reconduction. Cependant,

à

compter

de

la

signature

et

mise

en

œuvre

de

la

présente,

une

clause

de

réexamen

à

6

mois

est

fixée

et

pourra

donner

lieu

à

un

avenant

en

fonction

des

premiers

constats. Par

la suite,

l'annexe

à la présente

convention

sera

actualisée

annuellement.

Son

actualisation

se

fera

sur

la base

de

l'évaluation

définie

à l'article

7.

La

convention

pourra

également

faire

l'objet

d'un

avenant

s'il

était

besoin

de

prendre

en

compte

:

"

De

nouveaux

besoins

identifiés

par

les

collectivités

(communes,

EPCI)

et/ou

le

bailleur

;

"Une

évolution

des

textes

relatifs

à l'attribution

des

logements

locatifs

sociaux

;

"

Une

modification

des

dispositions

relatives

à

la

gestion

des

droits

de

réservation

(gestion

déléguée

et gestion

directe).

Fait

en

deux

exemplaires

A

Tours,

le

20

novembre

2023.

Monsieur

le

Maire

de

MONTS

Touraine

Logement

ESH

Le

Directeur

Général,

Laurent

RICHARD

Nathalie

BERTIN

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

8 sur

9

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 5Annexe

individuelle

ANNEE

2023

Commune

de

MONTS

Parc

locatif

social

(au

31/12/2022)

Détermination

Calcul

de

l'assiette

Nb

de

logements

Parc

de

log

t:

Nb

total

de

logements

:

49

détenus

par

le

Dont

logements

conventionnés

49

bailleur

social

sur

le

Dont

logements

non

conventionnés

0

territoire

communal

Dont

logements

déconventionnés

0

Nb

total

de

logements

exclus

du

flux

:

0

Dont

logements

financés

en

PLI

ou

non

Dont

sont

exclus

:

:

:

É

0

conventionnés

et sans

aide

de

l'Etat

0

Dont

logements

au

titre

de

l'habitat

inclusif

Dont

sont

également

déduits

Logements

nécessaires

aux

mutations

internes

du

bailleur

La

part

nécessaire

aux

mutations

internes

a

été

déduite

de

l'assiette

globale

de

logements,

couvrant

l'ensemble

du

territoire

départemental.

Logements

nécessaires

dans

le cadre

d'une

opération

de

vente

de

logements

locatifs

sociaux

La

part

nécessaire

aux

ventes

a

été

déduite

de

l'assiette

globale

de

logements,

couvrant

l'ensemble

du

territoire

«commune

»

départemental.

Taux

de

réservation

appliqué

aux

estimations

20%

Taux

de

rotation

annuel

Touraine

Logement

(référence

2022)

10,31%

Estimation

du

nombre

de

logements

à

répartir

par

an

tout

5

réservataire,

mutations

et

plan

de

vente

(le

cas

échéant)

déduits

Estimation

nombre

de

logements

à

orienter

vers

le

réservataire

1

NOTA:

cette

estimation

peut

varier

selon

le

taux

de

rotation

annuel

réel,

le

nombre

de

logements

réservés

pour

les

mutations

et

le

nombre

de

ventes

de

logements

locatifs

sociaux.

Fait

à

Tours,

le 20

novembre

2023.

Laurent

RICHARD

Monsieur

le

Maire

de

MONTS

Touraine

Logement

ESH

Le

Directeur

Général,

Nathalie

BERTIN

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

Page

9 sur 9

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 6è

i

w

u

Val

Touraine

mu on

Val

Touraine

{

ou on

°S

Habitat

œ)

MES

# L Habitat

)

Ms

Office

bc

de

!'

tai

Office

Pubhe

de

l'Habitat

Convention

de

gestion

en

flux

de

réservation

de

logements

locatifs

sociaux

2024

- 2026

La

présente

convention

est établie

entre

:

Val Touraine

Habitat,

Office

Public

de

l'Habitat, d'indre-et-Loire,

représenté

par son

Directeur

Général,

dénommé

le

bailleur

Et La

Ville

de

Monts,

représentée

par

Monsieur

RICHARD

Laurent

le

Maire,

dénommée

la

collectivité. Conformément

aux

dispositions

de

l'article

L.441-1

du

Code

de

la

Construction

et

de

l'Habitation

dans

sa

rédaction

issue

de

la

loi

n°

2018-1021

du

23

novembre

2018,

il est

convenu

la réservation

de

flux annuels

de

logements

qui s'appliqueront

sur le parc

locatif de

l'organisme

implanté

sur le département

d'Indre-et-Loire.

En

application

du

décret

n°

2020-145

du

20

février

2020

relatif

à

la

gestion

en

flux

des

réservations

de

logements

locatifs

sociaux,

les

termes

de

la

convention

de

réservation

permettent

aux

réservataires

concernés

d'atteindre

l'objectif

légal

d'attribution

en

faveur

des

personnes

mentionnées

aux

troisième

à

dix-huitième

alinéas

de

l'article

L.

441-1.

Sur

les

territoires

mentionnés

au

vingt-troisième

alinéa

de

l'article

L.

441-1,

la

convention

de

réservation

précise

les

modalités

de

mise

en

œuvre

des

attributions,

dont

les flux

annuels

de

logements

exprimés

en

pourcentage,

de

façon

compatible

avec

les orientations

définies

en

la

matière

dans

le

cadre

de

la

conférence

intercommunale

du

logement

et

les

engagements

souscrits

dans

le

cacre

de

la

convention

intercommunale

d'attribution.

Cette

convention

de

réservation

porte

sur

un

flux

annuel

de

propositions

de

logements,

au

titre

des

droits

acquis

à la date

de

signature

de

la présente

convention.

Ce

flux

prévisionnel

est

précisé

pour

la

première

année

dans

la

présente

convention,

puis

détaillé

annuellement

pendant

la durée

de

la convention.

La

présente

convention

définit

:

"

le cadre

territorial

de

la convention

;

"le

patrimoine

locatif

social

concerné

par

la

convention

;

"l'état

du

stock

de

logements

réservés

;

=

l’estimatif

du flux de logements

:

"les

modalités

de

gestion

de

la réservation

de

la collectivité

locale

;

"les

objectifs

quantitatifs

à atteindre

pour

le bailleur et

le flux de

logements

;

="

les

modalités

d'attribution

des

logements:

=

les modalités

d'évaluation

annuelle

=

les

modalités

d'actualisation

;

"

la durée

de

la convention.

/

La

présente

convention

prendra

effet

à compter

du

1° janvier

2024.

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page

1 sur

8

La

présente

convention

prévoit

les modalités

de

mise

en

œuvre

du

droit

de

réservation

de

la

commune

de

Monts

au

sein

du

parc

locatif

social

de

Val

Touraine

Habitat

implanté

sur

son

territoire. L'objectif

du

passage

à

la gestion

en

flux est

d'assurer

plus

de

fluidité

dans

le

parc

social

et

e

mieux

répondre

aux

demandes

de

Rgoriant

social

dans

leur

diversité

en élargissant

les

possibilités

de réponse

à chaque

demande

La

convention

vise

à

mettre

en

œuvre

une

gestion

mutualisée

des

flux

dédiés

entre

réservataires. En

pie

une

logique

de

publics

à

une

logique

de

filière,

le

processus

simple,

fluide

et

efficace

de désignation

des

demandeurs

sera

préservé.

Sur

le principe

d'une

gestion

mutualisée

du

flux dédié

à

la collectivité,

la commune

de

Monts

et Val

Touraine

Habitat

s'engagent

à gérer

les flux d'attributions

en

prenant

en

compte

:

"les

orientations

et

objectifs

des

politiques

intercommunales

d'attribution

définies

par

la

Conférence

Intercommunale

du

Logement

(CIL)

et

la

Convention

Intercommunale

d'Attribution

(CIA)

lorsqu'elles

existent,

“les

publics

cibles

identifiés

au

sein

du

Plan

Départemental

d'Action

pour

le

Logement

et

l'Hébergement

des

Personnes

Défavorisées

(PDALHPD).

Le patrimoine

du

bailleur, objet

de

la convention

de

réservation,

est

celui qui est concerné

par

l'ensemble

des

dispositions

des

chapitres

| et

Il du

titre

IV du

livre

IV du

Code

de

la Construction

et de

l'Habitation

(CCH).

Le flux annuel

global

réparti

entre

les réservataires

comprend

les logements

libérés

ou

mis

en

service

dans

l'ensemble

du

patrimoine

soumis

à

la

gestion

en flux,

après

avoir

opéré plusieurs

déductions. 2.1. Détermination

de

l'assiette

de

calcul

L'assiette

des

logements

concernés

par

la gestion

en flux découle

du

caleul

suivant:

=

le

parc

de

logements

détenus

par

le

bailleur

social

(données

RPLS

au

1°' janvier

de

l'année

N-1,

en

l'occurrence

2022)

comprenant

:

o

les

logements

conventionnés

ouvrant

droit

à

l'aide

personnalisée

au

nanas

(APL)

relevant

des

dispositions

relatives

aux

attributions

de

logements

locatifs

sociaux

;

o

les

logements

non

conventionnés

mais

construits,

améliorés

ou

acquis

avec

le

concours

financier

de

l'État

(à

savoir,

les

logements

ayant

bénéficié

d'un

financement

antérieur

à 1977

tels les HBM,

HLMO,

PLR,

PSR,

ILM, ILN...) ;

o

les

legements

déconventionnés

mais

tombant

dans

le champ

d'application

de

l'article

LA11-6

du

CCH

;

o

les logements

appartenant

à l'organisme

d'habitation

à loyer

modéré

ou

gérés

par

celui-ci.

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page 2

sur

8

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 7

Annexe 4 - Délibération 2024-02-09DS

à

w Ÿ

Val

Touraine

ce

w

Habitat

M) Méits

St

Val

Touraine

Ha

=

bitat

M

MES

Office Pubhe

de l'Habitat "dont

sont

exclus

les logements

suivants

qui

demeurent

gérés

en

stock :

les logements

financés

en

Prêt Locatif

Intermédiaire

(PLI) ;

les structures

médico-sociales;

les

CHRS

et

résidences

sociales

;

Oo © © 0

les

logements

réservés

au

profit

des

services

relevant

de

la Défense

Nationale,

de

la

Sécurité

Intérieure

qui

portent

sur

des

logements

identifiés

dans

des

programmes;

o

les logements

réservés

par les établissements

publics

de

santé;

o

les

lsgaments

bénéficiant

d'un

financement

spécifique

au

titre

de

l'habitat

inclusif.

"dont

sont

également

déduits,

chaque

année,

les

logements

identifiés

dans

le décret

n°2020-145

du

20

février

2020

relatif

à

la

gestion

en

flux

des

réservations

de

logements

locatifs

sociaux,

à

savoir:

o

les

logements

nécessaires

aux

mutations

internes

du

bailleur,

sur

la

base

des

bilans

de

ces

3

dernières

années,

soit

une

moyenne

de

14

%, étant

précisé

qu'il

convient

de

tenir

compte

notamment

:

“des

logements

à

mobiliser

dans

le

cadre

de

l'application

du

volet

Examen

de

l'Occupation

des

Logements

(EOL)

des

CALEOL

;

“des

logements

nécessaires aux relogements

de locataires dans

le cadre

d'une

opération

de

démolition

hors

NPNRU,

o

les

logements

nécessaires

aux

relogements

de

locataires

dans

le cadre

d'une

opération

de

rénovation

urbaine

où

de

renouvellement

urbain

(NPNRU).

Pour

ces

logements,

la convention

ANRU

servira

de

document

de

référence

pour

la

définition

de

l'assiette.

o

Les

logements

nécessaires

aux

relogements

dans

le cadre

d'une

opération

de

requalification

de

copropriétés

dégradées

(DRCOD)

mentionnée

aux

articles

L. 741-1

et

L. 741-2

du

CCH

(opérations

d'intérêt

local

et

national).

En

cas

de

mise

en

place

d'un

tel

dispositif,

le nombre

de

relogements

à effectuer

sera

issu

de

l'enquête

sociale

et

restreint

aux

ménages

éligibles

au

logement

social.

o

Les

logements

nécessaires

aux

relogements

de

personnes

mal-logées

(habitats

indignes

et

insalubres

faisant

l'objet

d'une

interdiction

temporaire

ou

définitive

d'habiter

(art.

L.521-3-1

à

L.

521-3-3

du

CCH).

Pour

ces

logements,

le

nombre

moyen

d'attribution

enregistré

pour

ce

motif

sur

les

4

dernières

années

(hors

2020)

servira

de

base

de

référence

pour

la

définition

de

l'assiette

et

éventuellement

à l'appui

d'une

maîtrise

d'œuvre

urbaine

et sociale

si elle existe.

o

Les

logements

nécessaires

dans

le

cadre

d'une

opération

de

vente

de

logements

locatifs

sociaux.

Pour

ces

logements,

les conventions

d'utilité

sociale

(CUS)

et

les

plans

de

vente

serviront

de

documents

de

référence

pour

cadrer

le

nombre

de

logements

à

exclure

du

flux.

Les

autorisations

de

vente

au

fil

de

leau

pourront

également

être

prises

en

compte

(art.

L443-7

du

CCH).

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page 3

sur

8

Office Pubhe

de l'Habitat

2.2.

Mode

de

gestion

spécifique

Sur

le

territoire

départemental,

il

a

été

décidé

de

façon

partenariale

et

avec

l'accord

du

Préfet

d'Indre-et-Loire

de

conserver

un

mode

de

gestion

spécifique

pour

:

"les

PLA

adaptés,

"les

logements

dédiés

aux

citoyens

français

itinérants

(habitats

adaptés),

=

les

logements disposant

d'une

autorisation

spécifi

ue

instituée

par

l'article

20

de

la loi

du

28

décembre

2015

relative

à

l'adaptation de

la

société

au

vieillissement

(dite

loi

« ASV

»),

"les

logements

réservés

à des

caisses

de

retraite

ou

à des

associations

œuvrant

pour

les

personnes

en

situation

de

handicap

(ex. : APF

France

Handicap,

l'Institut

Le Mai...)

Les logements

jeunes

faisant

l'objet

d'un

agrément

spécial

au titre de

l'article 109

de

la loi du

23

novembre

2018

portant

évolution

du logement,

de

l'aménagement

et du

numérique

(dite loi

« ELAN

») ne feront

pas

l'objet d'un

mode

de

gestion

spécifique

et seront

donc

concernés

par

la gestion

en flux.

Par

ailleurs,

conformément

à

la

convention

contractualisée

avec

l'Etat,

du

fait

de

la

spécificité

des

publics visés par le dispositif de

sous-location

à des

associations financées

par

l'Etat, dans

le

cadre

de

dispositifs

de politique publique,

les

logements

concernés

seront

comptabilisés

dans

le flux au titre du

contingent

préfectoral.

Le recensement

des

droits existants

est réalisé

sur l'ensemble

des

logements

concernés

par

un

droit

de

réservation,

issu

:

"

des

garanties

d'emprunt,

20%

des

logements

de

l'opération

garantie

répartis

au

prorata

des

garanties

des

garants

;

"d'un

apport

financier et/ou

de

foncier,

selon

négociation.

L'état du

stock

de

logements

réservés

par

la commune

de

Monts

à la date

de

signature

de

la

présente

convention

est

détaillé

en

annexe

et

sera

revu

annuellement.

La

qualification

du

flux

proposé

à

la

collectivité

dépendra

des

libérations

de

logements

et

considérera

:

"

Le

principe

général

d'équité

/

de

préservation

des

équilibres

dans

la

répartition

des

logements

en

termes

de

localisation,

de

financement

et

de

typologie

proposés

à

l'ensemble

des

réservataires

(Etat,

Collectivités,

Action

Logement

Service)

;

"

La

stratégie

portée

par

les organismes

pour

maintenir

ou

renforcer

la mixité

sociale

au

regard

de

l'occupation

sociale

du

pare

;

=

Le

cas

échéant,

les

dispositions

de

la

Convention

Intercommunale

d'Attributions,

dans

une

perspective

de

répondre

à

la

diversité

de

la

demande

et

d'être

en

cohérence

avec

les

orientations

d'attribution

définies

localement

(en

matière

par

ex.

de

localisation,

QPV/hors

OFV,

plafonds

de

ressources,

typologie)

;

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page

4

sur

8

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 8È

Val

Touraine

w

Pabifat Office

Pubhc

de l'Habitat

Le choix

du

mode

de

gestion

relève

de

la commune

en tant

que

réservataire, en

accord

avec

le

bailleur.

Quel

que

soit

le

mode

de

gestion

retenu,

le

mode

de

comptabilisation

retenu

devra

permettre

au

réservataire

d'atteindre

les obligations

réglementaires :

"Attribution

de

25

%

des

logements

du

contingent

de

réservation

aux

ménages

prioritaires

du

CCH;

"Attributions

suivis

de

baux

signés

aux

ménages

du

premier

quartile

pour

25

%

des

attributions

réalisées

hors

OPV.

"Ainsi

que

les orientations

en

matière

d'attribution

et de

mixité

sociale

définies

dans

les

cadres

locaux :

Conférence

intercommunale

du

logement

(CIL

le

cas

échéant

;

Commission

intercommunale

d'attribution

(CIA

le

cas

échéant

;

Cotation

de

la demande

définie

par

l'EPCI

le cas

échéant ;

Plan

Départemental

d'Action

pour

le

Logement

et

l'Hébergement

des

Personnes

Défavorisées

(PDALHPD)

- Si réservation

CD

activée

et déléguée

;

o

Accord

collectif

départemental

pour

le

logement

des

ménages

cumulant

des

difficultés

économiques

et

sociales

- Si

réservation

CD

activée

et

déléguée

;

o

Service

intégré

d'accueil

et

d'orientation

du

département

(SIAO)

- Si

réservation

CD

activée

et

déléguée.

o o o o

Dans

le cadre

de

la gestion

en flux, les bailleurs

sociaux

sont

responsables

de

l'allocation

des

logements

aux

réservataires

afin

de

mieux

rapprocher

l'offre

à

la demande,

dans

un

cadre

transparent

et

partagé.

À

ion

en

flux

du

patrimoine

existant

Les droits

de

réservation

sont

gérés

en

« gestion

directe

» : la commune

présente

au

bailleur

.

[PS

d

A

e

au

moins

3

P

pour

l'attribution

de

logements

sociaux

lors

d'une

remise

en

location.

Dans

le cadre

de

la gestion

directe

de

ses

droits

de

réservation,

la commune

de

Monts

et Val

Touraine

Habitat

seront

attentifs

aux

engagements

réciproques

sur

:

"les

délais, pour éviter

la vacance

;

"l'adéquation

de

la

proposition

des

candidats

aux

enjeux

deceupaiion

sociale

et

d'équilibre

territorial

éventuellement

identifiés

par le bailleur et/ou

la collectivité ;

.

la

pr

osition

impérative

de

trois candidats,

qui

à défaut

pourra

être

complétée

par

e

bailleur.

Les

caractéristiques

minimales

des

logements

à

transmettre

auprès

de

la

collectivité

au

moment

de

la libération

sont

les suivantes:

"

date

de

la

vacance

effective

;

"financement

initial

du

logement ;

"typologie

du

logement

"

adresse

du

logement

;

“période

de

construction

de

l'immeuble;

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page 5

sur

8

M) Méits

È

Val

Touraine

w

Habitat Office

Pubhc

de l'Habitat "montant

du

loyer

+

charges;

"Accessibilité

PMR/étage/ascenseur;

"Surface

du

logement

"Garage

ou

place

de

parking.

Il

est

proposé

d'adopter

une

orientation

multi

désignataires,

avec

un

droit

de priorité

de

15

jours, afin

de

permettre

à chaque

réservataire

de

pouvoir

proposer

des

candidats

sur tout type

e

logement,

en

fonction

de

la

demande

exprimée

au

moment

de

la

communication

d'une

libération

de

logement.

Ce

droit

de

priorité

ne

s'entend

pas

sur

la totalité

des

logements

à

la

relocation

mais

dépend

du

flux

calculé.

Dans

le

cadre

de

la

gestion

en

flux,

le

bailleur

est

responsable

de

la

répartition

des

logements

libérés

entre

réservataires

afin

de

mieux

rapprocher

l'offre à la demande,

dans

un cadre

transparent

et partagé.

Dès

réception

du

préavis

(sauf exception)

via

la transmission

de

la fiche

logement

correspondante J Dans

les

15

jours

suivant

Ta

réception

de

l'avis

de

vacance

et

de

la fiche

logement

(délai

de priorité

du

réservataire)

Proposition

de

mise

à

disposition

d'un

logement

à un réservataire

Position

du

réservataire

quant

à

l'acceptation

de

ce

logement

et la

confirmation

de

l'existence

de

candidats

pour

ce

logement

(oui/non)

3415 Le

réservataire

a

15

jours

supplémentaires

pour

envoyer

les

3

dossiers

complets.

Le

Confirmation

dans

le délai

du

droit

de

ailleur

se

réserve

le droit

de

compléter

si

priorité

besoin

la liste

des

candidats.

J

+

30

En

l'absence

de

confirmation

dans

le délai

| À l'expiration du délai

de

priorité

octraye

imparti,

ouverture

aux

autres

réservataires

| AU

Premier

réservataire

informé

de

l'avis

de

pour

la proposition

de

candidats,

sous

un

vacance

délai

de

15 jours

1+30

1 mois

total

max

Transmission

des

dossiers

complets

au

bailleur Le bailleur s'autorise

à compléter

la liste

des

candidats

à

partir

du

fichier

de

la

demande

locative

sociale

pour

le

logement

proposé

En

cas

de

non-proposition

de

3 candidats

Les

visites

de

logements

seront

effectuées

dans

la

mesure

du

possible

avant

le

passage

en

CALEOL.

Toutefois,

notamment

en

cas

de

préavis

réduit

et

lorsque

le

logement

est

encore

occupé,

les visites

pourront

être

programmées

postérieurement

au

passage

en

CALEOL.

Il est

récisé

que

l'adresse

du

logement

vacant

sera

donnée

systématiquement

aux

candidats

Rcataires afin qu'ils

puissent

se

positionner

sur

le

bien

en

parfaite

connaissance

de

la

situation

géographique

et de

l'environnement.

Le

refus

par

le

candidat

du

logement

proposé

après

une

attribution

en

rang

1 en

CALEOL,

se

déduira

du

flux

mis

à

disposition

de

la collectivité,

sauf

refus

pour

motif

légitime.

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page

6

sur

8

M) Méits

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

6 9,

h.,

Val

Touraine

muse

se

Val

Touraine

me

“S

Habitat

N

Méits

“9

Habitat

M

Méits

Office Pubhe

de l'Habitat

5.2.

Gestion

en

stock

du

pare

neuf

l'est

prévu

une

gestion

en

« stock

» pour

« un tour » pour

les programmes

neufs, les logements

intégreront

donc

le flux

dès

leur

première

remise

en

location.

Pour

chaque

livraison

de

programme

de

logements

sociaux,

le bailleur veillera

à répartir

de

façon

équilibrée

les

logements

entre

les

réservataires

de

l'opération,

tenant

compte

des

contributions

apportées

par

chaque

réservataire

(garantie

d'emprunt,

subvention

et

apport

de

foncier)

dans

la

limite

des

seuils

réglementaires.

Ainsi,

le

bailleur

adressera

à

la

collectivité,

par

courrier électronique,

la

liste

des

logements

qui

lui

seront

proposés

pour

leur

première

mise

en

location.

Les

conventions

de

réservation

préciseront

les

modalités

de

concertation

que

les

bailleurs

sociaux

souhaitent

organiser

avant

la mise

en

location

des

logements

neufs

mais

a minima

les

informations

suivantes

devront

être

transmises

aux

réservataires :

"la

typologie

du

logement

et

la surface

habitable,

"le

loyer

maximum

par

mois,

et

charges,

"le

type

de

financement,

"la

localisation

précise

et

le niveau

(étage).

5.3.

Gestion

de

l'urgence

Des

crises ponctuelles

et

territorialisées,

sociales

ou

liées

à

des

catastrophes

naturelles

ou

industrielles,

peuvent

nécessiter

de

reloger

en

urgence

des

ménages

dans

le

parc

locatif

social.

Pour

ces

relogements

d'urgence,

l'ensemble

des

contingents

sera

mobilisé.

Règlementairement

le

taux

affecté

à

la

collectivité

correspond

à

la

part

des

logements

réservés

tel

que

décrit

dans

l'article

3 de

la

présente

convention.

Les

engagements

et

les

modalités

de

comptabilisation

des

logements

du

flux

portent

sur

les

propositions

de

logement

formulées

après

décision

d'attribution

de

la CALEOL.

Le bilan

annuel

intègrera

l'analyse des

propositions

non

abouties.

Le dispositif pre

dans

la

présente

convention

fait l'objet, d'une

évaluation

annuelle

partagée

entre

le

bailleur

et

les

différents

réservataires.

Il est

transmis

avant

le 28

février

de

chaque

année. Cette

évaluation

sera

réalisée

sur

la

base

d'un

bilan

de

l'année

écoulée,

faisant

apparaître :

="

les

attributions

de

logement

réalisées

dans

le

flux,

par

réservataire,

par

publie

era

c

1# avartile),

par

typologie

de

logement,

type

de

financement,

localisation

EPCI

et

commune,

hors/en

pi

"les

attributions

de

logement

réalisées

hors du flux.

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page

7

sur

8

Office Pubhe

de l'Habitat

L'objectif

de

ce

bilan

qualitatif

et

quantitatif

de

la gestion

en

flux

consiste

à :

"examiner

les éventuels

écarts

entre

les engagements

pris et la réalité

de

la mobilisation

du

parc ;

"veiller

à l'adéquation

des candidats

proposés

aux

logements

à attribuer;

"questionner

le taux

de

refus des

donensurs

post

attributions ;

"questionner

la procédure

de

mise

à disposition

des

logements

(mode

de

gestion).

Le

bilan

réalisé

annuellement

permettra

de

maintenir

ou

réviser

la part

des

attributions

du

flux

annuel

réalisée

dans

ce

cadre

partenarial.

Le

taux

pourra

être

revu,

en

accord

avec

la

collectivité, notamment

si un pourcentage

significatif de

refus persiste

sur plusieurs années

ou

si l'engagement

de

la collectivité

varie.

La

présente

convention

est

conclue

pour

une

durée

de

3

ans

renouvelable

par

tacite

reconduction.

Cependant,

à

compter

de

la

signature

et

mise

en

œuvre

de

la

présente,

une

clause

de

réexamen

à

6

mois

est

fixée

et

pourra

donner

lieu

à

un

avenant

en

fonction

des

premiers

constats.

Par

la

suite,

l'annexe

à

la

présente

convention

sera

actualisée

annuellement.

Son

actualisation

se

fera

sur

la

base

de

l'évaluation

définie

à

l'article

7.

La

convention

pourra

également

faire

l'objet

d'un

avenant

s'il

était

besoin

de

prendre

en

compte:

"de

nouveaux

besoins

identifiés

par

les

collectivités

(communes,

EPCI)

et/ou

le bailleur ;

=

une

évolution

des

textes

relatifs

à

l'attribution

des

logements

locatifs

sociaux

;

"

une

modification

des

dispositions

relatives

à

la

gestion

des

droits

de

réservation

(gestion

déléguée

et gestion

directe).

Fait

en

deux

exemplaires

A

Tours,

le

Le

Maire

de

Monts

Le

Directeur

Général

Monsieur

RICHARD

Laurent

Jean

Luc

TRIOLLET

Convention

de

gestion

en

flux

des

droits

de

réservation

des

logements

locatifs

sociaux

2024-2026

Page

8

sur

8

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

7 0©

1

w Ÿ

Va]

Touraine

ce

ve

w

Habitat

@)

MES

Office

Pubhe

de

l'Habitat

Annexe

individuelle

ANNEE

2024

Commune

de

Monts

Parc

locatif

social

(au

31/12/2022)

DETERMINATION

DU

CALCUL

DE

L'ASSIETTE

Lean

Parc

de

logements

détenus

||

Le

de

logement

sur

la commune

(A)

299

par

le bailleur

social

Nombre

de

logements

non

conventionnés

et/ou

0

avec

un

financement

PLI

(B)

Logements

réservés

défense

nationale,

sécurité

intérieure

/

structures

médico-sociales

/

logements

réservés

par

les établissements

3

bles

de

santé /Foyers

et résidences

universitaires

(C)

Dont

sont

exclus

Logements

voués

à

la

démolition

(D)

O

E = Assiette

du

flux

hors

logements

déduits

TOTAL

: A-B-C-D

296

Logements

nécessaires

aux

mutations

internes

du

bailleur

(F)

Logements

nécessaires

aux

relogements

(NPNRU),

ou

d'une

opération

de

démolition

hors

0

ANRU,

de

réhabilitations

lourdes

hors

programme

ANRU

(G)

Dont

sont

également

déduits

Logements

nécessaires

aux

relogements

0

(ORCOD)

(H)

Logements

nécessaires

aux

relogements

de

personnes

mal-logées

(habitats

indignes

et

0

insalubres)

(1)

Logements

nécessaires

dans

le cadre

d'une

opération

de

vente

de

logements

locatifs

0

sociaux

(1)

K

= Assiette

du

flux

réel

TOTAL

: E-F-G-H-1-J

292

DETERMINATION

DE

LA

REDISTRIBUTION

PAR

ANNEE

DU

NOMBRE

DE

LOGEMENT

Taux

de

rotation

VTH

figé en

2022

9.13%

Taux

de

mutation

VTH

figé

sur

les

3 dernières

années

14%

Assiette

du flux hors logements

déduits

(E)

(TOTAL

: A-8-c-b)

296

Nombre

de

logement

à

redistribuer

en

2024

selon

le taux

de

rotation

de

VTH

27

pour

tous

les

réservataires

E x 9.13%

=

(L)

Nombre

de

mutation :

(F)

=

Lx

14%

4

Nombre

de

logement

à

redistribuer

en

2024

selon

le taux

de

rotation

de

VTH

23

pour

tous

les

réservataires

déduit

des

mutations

VTH

L-F

=

(M)

Nombre

de

logement

Mairie

à attribuer

en

2024

(cadre

légal

de

20%)

M

x 20%

5

Pour

2024,

la

Mairie

de

Monts

se

verra

redistribuer

5

logements.

Le taux

de

réservation

sera

actualisé

chaque

année

afin

d'intégrer

les variations

du

parc

de

logements

(sorties

du

parc

et

mises

en

service)

et

les

nouvelles

contreparties

octroyées

par

la

collectivité. Pour

rappel

en

2022,

25

logements

ont

été

libérés

sur la commune

de

Monts

(tous

réservataires

confondus)

dont

14

logements

avaient

pour

réservataire

la

Mairie.

Annexe

à

la

convention

Page

1

sur

1

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

7 1o

09

CONVENTION

DE

RÉCUPÉRATION

D'ANIMAUX

ERRANTS

©

Entre :

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

17

CHEMIN

DE

LA

TAILLE

37190

RIVARENNES

N°

NAFA:

1610

AQ

SIRET

: 442

878

039

00027

ci-après

désignée

: « la société

»

d’une

part,

Et

M.

/Mme

LE

MAIRE,

Laurent

RICHARD

La

mairie

2,

rue

Maurice

Ravel

37260

Monts

ci-après

désigné

« le donneur

d'ordre

»

d'autre

part.

Les

parties

conviennent

de

ce

qui

suit

:

Page 1

@

09 ©

ARTICLE

1 -

Objet

du

présent

contrat

Le

présent

contrat

a

pour

objet

de

définir

les

modalités

d'exécution

par

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

des

interventions

en

ce

qui

concerne

la

prise

en

charge

des

animaux

errants,

morts

et

dangereux

de

votre

commune. ARTICLE 2

- Exécution

des

prestations

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

s'engage

à

exécuter

les

prestations

de

récupération

de

chien

ou

de

chat

errant

sur

votre

commune

et

sur

demande

expresse

de

Monsieur

Le

Maire,

de

l’adjoint

de

permanence

ou

de

la

Police

Municipale.

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

s'engage

également

à

rechercher

et

à

prévenir,

dans

les

meilleurs

délais,

le

propriétaire

de

l’animal

lorsque

ce

dernier

est

identifié

(puce,

collier,

tatouage

ou

tout

élément

assimilé).

Tout

chien

ou

chat

errant

non

identifié

devra

être

pucé,

vacciné,

avant

d’être

remis

à la SPA

de

Luynes.

ARTICLE

3 - Lieu

d'exécution

et

délai

d'intervention

Les

prestations,

objet

du

présent

contrat,

seront

réalisées

sur

toute

votre

commune.

Le

délai

d'intervention

sera

réalisé

par

priorité

des

ramassages

à effectuer.

ARTICLE 4 - Horaires d'ouverture La

commune

pourra

appeler

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

tous

les jours

de

la semaine

et

24h/24h.

Cependant,

la

fourrière

sera

fermée

au

public

le

dimanche.

Les

propriétaires

devront

donc

venir

chercher

leurs

animaux

du

lundi

au

samedi.

ARTICLE

5 — Confidentialité

et sécurité

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

s'engage

à

garder

strictement

confidentielles

les

informations

dont

il

aura

connaissance

dans

les

locaux

du

donneur

d'ordre,

et

à

ne

pas

utiliser

ces

informations

directement

ou

indirectement

à des

fins

personnelles

ou

commerciales.

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

se

porte

garant

de

la

bonne

exécution

des

dites

obligations

de

confidentialité,

cette

obligation

persistera

à l'expiration

de

la

réalisation

du

présent

contrat.

ARTICLE

6 — Tarif

et conditions

de

paiement

La

prestation

de

récupération

est

de

55,00

€ HT.

La

pension

journalière

est

de

: 12,50

€ HT.

Page

2

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

7 2

Annexe 5 - Délibération 2024-02-100

Oo

Les

frais

de

ramassage

et

de

pension

seront

facturés

aux

propriétaires

identifiés.

Dans

le

cas

contraire;

mairie

prendre

en

charge

la facture.

Dans

le

cas

où

le

propriétaire

serait

identifié

mais

ne

viendrait

chercher

son

animal,

ou

ne

pourrait

pas

régler

les

frais,

c'est

la ville

qui

règlera

la facture

et

qui

se

chargera

de

refacturer

le

propriétaire.

Si le propriétaire

identifié

reste

introuvable

ou

décédé,

la ville prendra

en

charge

la facture.

Lorsque

le

propriétaire

interviendrait

au

même

moment

que

FOURRIÈRE

ANIMALE

37,

le

propriétaire

serait

automatiquement

facturé.

S'il

refuse,

la ville

prendra

en

charge

la

facture.

Si

un

animal

errant

est

repéré

sur

votre

commune

mais

que

personne

n’a

pu

l’attraper,

il vous

sera

facturé

un

déplacement

à 55,00

€

HT.

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

travaillera

en

partenariat

avec

le

vétérinaire

ROSSOLIN

d’AZAY

LE

RIDEAU.

Ses

tarifs

(TTC)

sont

les

suivants

:

-

Visite

/ consultation

: 21,50

€

-

Test

leucose

: 21,50€

-

Injection

: 6,50

€

-

Tranquillisation

: 21,50

€

-

Vaccin

CHPPIL

seul

: 37,50

€

-

Vaccin

TCL

seul

: 48,00

€

-

Insert

+

vaccin

CHPPIL

(chien)

: 70,00

€

-

Insert

+

vaccin

TCL

(chat)

: 80,00

€

-

Passeport

(obligatoire

pour

le

vaccin

Rage)

: 5,00

€

-

Euthanasie

chat

: 35,00

€

-

Euthanasie

chat

+ AG

: 60,00

€

-

Euthanasie

chien

+ AG

: 60,00

€

-

Incinération

chat

: 53,50

€

-

Incinération

chien

<15

kg

: 60,00

€

- _

Incinération

chien

>15

kg

: 70,00

€

-

Certificat

de

surveillance

vétérinaire

: 2,50

€

Ces

montants

peuvent

s’accroitre

en fonction

de

l'augmentation

tarifaire

effectuée

par

le

vétérinaire.

De

plus,

pour

tous

les

chiens

non

pucés,

non

tatoués,

un

passeport

devra

être

délivré

au

cours

du

vaccin

avant

d’être

déposé

à la SPA

de

Luynes.

Pour

les chats,

un

test

leucose

devra

être

obligatoirement

effectué

sur

l'animal

remis

à

la SPA

ou

confié

à

une

association.

FOURRIÈRE

ANIMALE

37

gardera

les

animaux

10

jours

soit

8

jours

ouvrés

avant

de

les

déposer

à

la

SPA

de

Luynes. ARTICLE

7 -

Modalités

de

paiement

Page

3

0 0

©

Conformément

au

décret

n°2013-269

du

29/03/2013,

il

est

précisé

qu’au-delà

d’un

délai

de

30

joërs,

à

compter

de

la date

de

réception

de

la facture,

le taux

d'intérêt

appliqué

par

la BCE,

majoré

de

8 points,

sera

Les

règlements

seront

effectués

sur

présentation

de

la facture,

par

virement.

appliqué

au

montant

de

la facture,

en

plus

de

40,00

€ de

frais

de

recouvrement.

ARTICLE

8 — Force

majeure

Les

parties

conviennent

qu’en

cas

de

force

majeure,

c'est-à-dire,

un

évènement

imprévisible,

irrésistible,

insurmontable

et

extérieur

à

la

volonté

de

la

partie

qui

en

est

victime,

les

obligations

contractuelles

seront

suspendues

à

compter

de

la

déclaration

et

de

la

preuve

du

cas

de

force

majeur

par

la

partie

qui

le

subit.

Les

obligations

suspendues

seront

à

nouveau

exécutées

dès

que

les

effets

de

l'évènement

de

force

majeure

auront

cessé.

Si

la

situation

de

force

majeure

se

poursuit

au-delà

d’un

délai

de

deux

mois,

l’autre

partie

pourra

résilier

ou

résoudre

de

plein

droit

tout

ou

une

partie

du

contrat.

Un

décompte

sera

établi

excluant

tous

dommages

et

intérêts

pour

le préjudice

subi.

ARTICLE

9 — Entrée

en

vigueur

et

durée.

La

présente

convention

entre

en

vigueur

à

la

date

de

signature

pour

une

durée

d’un

an.

Elle

sera

reconduite

tacitement

pour

une

durée

équivalente,

sans

excéder

deux

ans,

sauf

dénonciation

par

l’une

ou

l’autre

des

parties

sous

préavis

d’un

mois

par

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception.

ARTICLE

10

-

Droit

applicable.

Le

présent

contrat

est

régi

par

le droit

français.

Tout

différent

relatif

au

présent

contrat,

à

défaut

de

règlement

amiable

relèvera

de

la

compétence

du

tribunal

administratif

d'Orléans

(45000).

Fait à RIVARENNES, Le

17

Janvier

2024

Établi

en

deux

exemplaires

originaux,

en

langue

française.

Pour

la

Mairie,

Pour

FOURRIÈRE

ANIMALE

37.

FOURRIÈRE

MALE

37

Page

4

DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

7 3DÉLIBÉRATIONS

COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)

Séance du 20 février 2024

EX

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h40.

éX

Rappel des délibérations prises lors de cette séance :

2024.02.01 FINANCES - Orientations Budgétaires 2024

2024.02.02 FINANCES — Rapport de suivi des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes 2024.02.03 FINANCES -— Annulation de l'Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-09 Serre bioclimatique

2024.02.04 FINANCES -— Annulation de l'Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-11 Agrandissement cimetière des Griffonnes

2024.02.05 FINANCES -— Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) — 2023-10 Espace Cocteau système lumière

2024.02.06 FINANCES - M57 — Cadences d'amortissements

2024.02.07 COMMANDE PUBLIQUE - Protection Sociale Complémentaire — Risques Prévoyance et Sante - Participation de la Ville de Monts à la consultation organisée par le Centre de Gestion 2024.02.08 SOCIAL -— Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Touraine Logement - Refus

2024.02.09 SOCIAL — Convention de réservation à la gestion en flux des logements sociaux avec Val Touraine Habitat - Refus

2024.02.10 DIVERS - Convention de récupération d'animaux errants avec la Fourrière Animale 37

ee

Le Maire, Le Secrétaire de séance, + ”

Sr TES

il — Æ