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Procès Verbal - 974479
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 974479)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Budget,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
1
Conseil Municipal du 1er février 2022
Procès-Verbal de la Séance n°2022-02
Date de Convocation
Le 26 janvier 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 28
Présents : 20
Représentés : 08
Votants : 28
Le premier février deux mille vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le vingt-six janvier deux mille vingt-deux, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, M. Thierry SOUYRI, Mme Katia PREVOST, M. Frédéric GRILLET, Mme Bénédicte BEYENS, Maires-adjoints,
M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Patrice FONTENILLE, M. Alain JAOUEN, Mme Béatrice ODINK, Mme Martine DELIGEON, M. Dominique GALLOT, Mme Dominique BOSA, Mme Katia CHAUVET, Mme Silvia GOHIER-VALERIOT, M. Hervé CALAS, Mme Nathalie GANGNEUX, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
M. Daniel BATARD à M. Philippe BEAUVAIS,
M. Alain BARON à M. Pierre LATOURRETTE,
M. Alain SALMON à Mme Guylène BIGOT,
Mme Sophie RANDUINEAU à M. Philippe BEAUVAIS,
Mme Cécile CHEMINEAU à M. Laurent RICHARD,
Mme Christelle ROMEO à Mme Katia PREVOST,
Mme Karine WITTMANN-TENEZE à Mme Sandrine PERROUD,
Mme Mélanie BERLU PERREUX à M. Laurent RICHARD.
Absent excusé : Néant
Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST
A - Décisions prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
N° 2022-01 Mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux – Demande de subvention Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) 14 janvier 2022
N° 2022-02 Coulée verte : cheminements doux piétons/vélos – Demande de subvention Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) 14 janvier 2022
N° 2022-03
Valorisation et mise en valeur de l’Espace Naturel Sensible des Prairies de Beaumer – Demande de subvention Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR)
14 janvier 2022
N° 2022-04 Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces publics – Demande de subvention Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR) 14 janvier 2022 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
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B - Décisions
2022.02.01 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2022
Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal
DEBATS
M. GRILLET remarque que les bases locatives ont été revalorisées.
M. CALAS lui confirme et ajoute que cette revalorisation de la valeur locative est nationale et a été réalisée pour toutes les communes. Il souligne que la Commune de Monts n’a pas augmenté ses taux.
M. GRILLET demande si la Commune a des moyens pour réagir face à cette augmentation des bases. M. CALAS répond qu’elle pourrait baisser d’autant les taux mais qu’elle ne peut pas se le permettre.
DELIBERATION
La loi 80-10 du 10 janvier 1980 dispose dans son article 2 que les conseils municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale.
Il appartient donc au Conseil Municipal de Monts de se prononcer sur les taux des ménages, à savoir : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et sur les propriétés non bâties (TFNB).
Les bases prévisionnelles n’ont pas encore été notifiées par la Direction Générales des Finances Publiques.
Vu les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies du code général des impôts (CGI) ;
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2022 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâtie ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De maintenir les taux actuels ;
• De fixer les taux d’imposition 2022 comme suit (taux identiques à ceux de 2021) : Foncier bâti : 38,79 %
Foncier non bâti : 49,80 % ;
• De rappeler que le taux de la taxe d’habitation est gelé à 17,80 %. La Taxe d'habitation (TH) concerne encore les résidences secondaires, les locaux vacants et les locaux concernés par la fin de la réforme TH jusqu'en 2023 ;
• De s’engager à modifier en tant que besoin les inscriptions budgétaires une fois les notifications de la DGFIP connues ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
2022.02.02 FINANCES – Vote du budget général 2022
Rapporteur : M. Hervé CALAS, Conseiller Municipal
DEBATS
M. CALAS indique que la Commune ne devrait pas avoir besoin du recours à l’emprunt cette année. Il informe que DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
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la Commune dégage, pour l’année 2022, une capacité en dépenses d’investissement de 3 millions d’euros dont 2 sont déjà fléchés pour la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Il reste donc une enveloppe d’un million d’euros pour les autres investissements. Il estime que c’est une année très raisonnable en termes d’investissement.
M. GRILLET souhaite que lui soit confirmé que la Commune n’aura pas besoin de recourir à un emprunt d’équilibre sur 2022.
M. CALAS lui confirme que si la Commune ne fait pas d’autres gros investissements cette année, il n’y aura pas lieu d’emprunter. Il ajoute qu’en effet au vue des chiffres qu’il a consulté ce jour, l’emprunt d’équilibre inscrit au budget sera couvert avec les écritures comptables liées à 2021 mais qui seront passées en 2022. M. GRILLET souhaite avoir des précisions concernant les 400.000 € inscrits en dépenses imprévues. M. CALAS répond que c’est la même enveloppe que les années précédentes, soit 200.000 € en fonctionnement et 200.000 € en investissement. Pour expliquer la différence entre fonctionnement et investissement, il prend l’exemple d’une toiture complète qui serait détruite par un évènement climatique (investissement) ou de la peinture d’une classe à refaire suite à un dégât des eaux (fonctionnement). Il rappelle que ces dépenses imprévues permettent de réagir vite et que si elles ne sont pas consommées, elles viendront abonder le résultat de l’année suivante. M. FONTENILLE demande si des travaux réalisés suite à une inondation sont inscrits en fonctionnement ou en investissement.
M. CALAS lui répond que cela dépend de la nature des travaux et de ce qu’ils touchent.
M. CALAS alerte qu’au chapitre 012 « Charges de personnel », sont inscrits 3,5 millions d’euros alors qu’en 2021, 3,450 millions ont été consommés. Il estime que la marge de manœuvre de 46.000 € n’est pas suffisante. En effet, la loi de finance impose un reclassement d’agents de catégorie C ce qui devrait engendrer un dépassement de l’enveloppe budgétaire. Il précise qu’il faudra en tenir compte pour le budget supplémentaire. Concernant le 011 « Charges à caractère général », il est prévu 2,360 millions d’euros alors qu’en 2021 ont été consommés un peu moins de 2 millions. Il estime que la marge de manœuvre est suffisante. Il souhaiterait que soit mise en place une étude réalisée par un service extérieur afin de créer un outil de suivi précis du 011 et du 012 pour chaque service. Cet outil améliorerait l’organisation de la commune et permettrait de déterminer des pôles et les services les composant.
Ce suivi budgétaire servirait à proposer l’an prochain un budget étudié au plus fin, par service et par article, ce qui n’est pas le cas actuellement, puisque cela se fait par masse. Il ajoute que cela permettrait d’étudier au plus juste les variations de budgets, service par service et article par article et d’en connaître les raisons. M. GRILLET estime que si les élus ont un tel décodage, il faudra avoir en face des solutions à proposer car sinon ils vont être un peu démunis face à une telle quantité d’informations.
M. CALAS répond qu’avant de trouver des solutions, il faut détecter le problème. Il précise que cela permettra de donner de la visibilité et d’arbitrer.
Mme BOSA demande si des lacunes de certains services pourront être détectées et si certaines dépenses qui ne sont pas justifiées le seront également.
M. CALAS rappelle que ce n’est pas le but, le but étant d’aider les élus à arbitrer en détail la politique communale. M. LATOURRETTE interroge s’il y aurait un sous-détail par compétence.
M. CALAS lui confirme et précise que cet outils permettra de justifier la masse.
M. LATOURRETTE demande si l’outil permettrait de suivre le budget au cours de l’année. M. CALAS répond que ce suivi est déjà réalisé. Il ajoute que l’intérêt de l’outil est d’être une aide à l’élaboration budgétaire et d’aller dans le détail de chaque projet.
Il retrace alors le déroulement d’une réunion de bureau consacrée à l’élaboration du budget. Il explique que celui-ci est étudié sur des masses mais pas article par article et service par service.
M. BEAUVAIS demande s’il est possible, en cours d’année, de transférer des crédits entre le chapitre 011 et le chapitre 012.
M. CALAS lui répond que non sauf si ce point passe devant le conseil municipal car le budget au voté au chapitre. M. GRILLET souhaite savoir si cet outil et cette décomposition ne peuvent pas être réalisés en interne. M. CALAS lui confirme mais indique que cela fait plusieurs années que le problème existe et qu’il va falloir apprendre à chaque chef de service à aller plus dans le détail quand ils font leurs demandes de budget. Il s’interroge jusqu’à quel point de détail les chefs de services vont pour construire leurs demandes de budget. Mme HÉRISSÉ explique qu’ils précisent les projets à mener et les actions. Elle prend en exemple l’objectif politique de décrocher la deuxième fleur au concours des villes et villages fleuris. Ainsi par rapport à cet objectif, les chefs de services ont décliné des actions chiffrées permettant ensuite aux élus de faire un arbitrage. DÉLIBÉRATIONS
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M. CALAS regrette que lorsque ces demandes arrivent en bureau municipal, elles soient présentées de manière globale. Il explique que lors de ces présentations en bureau, l’article comptable est pris au global et non pas par service.
M. GRILLET lui fait part que les élus ont bien accès au détail par service et par article. Mme HÉRISSÉ confirme.
M. CALAS demande si ce travail a également été réalisé sur le 012.
M. RICHARD répond que pour l’instant, cela ne concerne que le 011 et confirme cette étude par service et par article avec des présentations de projets détaillées accompagnées de justificatifs. Il rapporte que le budget a été bien décortiqué contrairement aux années passées où des augmentations forfaitaires étaient réalisées. M. CALAS s’étonne que soit demandé cette année 2.360.000 € au 011 alors que l’an passé moins de 2 millions ont été consommés. Il souhaite savoir pourquoi le montant demandé n’a pas été ajusté. Mme HÉRISSÉ explique qu’en 2021, le flot de consommation réalisé a été inférieur de 400.000 € comparativement à ce qui était prévu au budget.
Elle précise que la différence repose sur d’une part, de la situation COVID avec près de 100.000 € prévus en alimentation qui n’ont pas été consommés sur le restaurant scolaire et l’ALSH.
D’autre part, le budget des services techniques a été préparé par un responsable de service et réalisé par un autre collègue. Or il est apparu que dans la mise en œuvre, la philosophie d’action a été très différente avec une vraie gestion des stocks et une uniformisation du parc. La relation avec les entreprises a été modifiée et le recours à la mise en concurrence renforcée.
Ces actions mises en œuvre au cours de l’année, ont eu pour effet une réduction de la consommation. M. CALAS se réjouit que les services aient repris la main sur les budgets.
M. JAOUEN ajoute que des dépenses qui n’étaient pas justifiées ont également été identifiées par les services et qu’ils les ont supprimées de leur budget. Il estime qu’ils ont vraiment joué le jeu en ne prévoyant au budget uniquement leurs besoins réels mais alerte qu’en cas d’imprévus la ligne « dépenses imprévues » devra alors jouer son rôle.
M. FONTENILLE demande si cette philosophie a été mise en œuvre sur tous les services. Mme HÉRISSÉ lui confirme.
M. CALAS souhaiterait qu’idéalement l’an prochain, il puisse présenter le budget par service pour les chapitres 011 et 012.
M. RICHARD considère que l’un des axes fort du 012, est d’essayer d’avoir une vraie estimation des besoins. Il prend pour exemple le service entretien car cette estimation des besoins permettrait de conforter les quotités horaires des agents titulaires. Il précise qu’une réflexion est engagée en ce sens.
M. JAOUEN suggère que la réflexion prenne également en compte le fait que certaines missions puissent être externalisées.
M. CALAS propose que la réflexion puisse également porter sur des missions externalisées actuellement, qui pourraient être reprises par la Commune.
M. RICHARD souligne que ce qui est rassurant c’est qu’il y a une prise de conscience.
M. CALAS présente ensuite les opérations d’investissement.
M. LATOURRETTE intervient concernant les investissements de voirie et détaille les différents travaux qui seront engagés en 2022. Il précise que la seconde phase de la rue Colas Marie va être réalisée pour 170.000 € ainsi qu’une piste cyclable sur la RD84 pour 26.000 € éligibles à un fond de concours de 50 % auprès de la Communauté de Communes,
Mme BOSA demande s’il s’agit bien de la continuité de la piste cyclable qui vient d’être réalisée sur le nouveau pont enjambant l’autoroute. Elle ajoute que cette dernière n’est pas aux normes.
M. LATOURRETTE répond qu’elle a été réalisée par le conseil départemental mais qu’en tout cas ce n’est pas le projet que la municipalité souhaitait.
Il ajoute que le budget 2022 prévoit le renouvellement de bornes incendies pour 3.000 € ainsi que la mise en accessibilité de voirie.
Concernant les équipements sportifs, M. JAOUEN annonce que la salle des Griffonnes va être modifiée notamment pour créer des toilettes handicapées et mais également pour créer des vestiaires de foot féminin ainsi qu’un vestiaire pour les arbitres féminins. Un projet de construire d’une buvette pour le foot et la pétanque est prévu, ainsi que la mise en place d’un container pour du stockage. Pour le stand de tir, le projet a été revu avec le club et est en cours d’étude DÉLIBÉRATIONS
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auprès d’un architecte. Il assure que ce projet répond en grande partie au besoin initial. M. RICHARD ajoute que ce projet est éligible à des subventions de la Communauté de Communes Touraine Vallée de I’Indre (CCTVI) et du Département.
Concernant l’Espace Culturel Jean Cocteau, M. JAOUEN indique que la toiture va être remise dans son état d’origine.
Dans le domaine prévention et sécurité, Mme BEYENS informe que la Grange Doisneau va faire l’objet d’un programme de remise aux normes handicapées et de la réalisation d’une kitchenette. M. JAOUEN informe que l’accès à tous les bâtiments communaux va passer progressivement sous lecteurs de badges ce qui permettra de verrouiller et de contrôler les accès.
Mme BOSA s’inquiète du coût de fonctionnement de ce système. Elle demande si un contrat de maintenance est prévu. M. JAOUEN lui répond que la collectivité a la possibilité de contracter un contrat de maintenance ou de fonctionner au coup par coup. Il indique que c’est le chef de service des bâtiments qui prendra la décision. M. CALAS s’étonne de l’importance des montants inscrits pour la réalisation de contrôles sur les bâtiments. M. RICHARD répond qu’il s’agit des contrôles pour l’ensemble du parc immobilier.
M. CALAS demande si les contrôles pour la MSP sont inclus.
Mme HÉRISSÉ répond qu’ils sont inscrits sur un programme spécifique.
En matière d’éclairage public, M. LATOURRETTE présente le programme annuel de rénovation qui prévoit notamment le remplacement de mats, la mise en place d’éclairages LED et le programme d’enfouissement sur une portion de la rue du Val de l’Indre.
M. GRILLET présente les investissements prévus concernant l’Environnement. Il évoque que le besoin estimé par la commission était de 100.000 € mais que pour des raisons budgétaires, celle-ci a accepté de faire un effort en divisant par deux ce budget soit 50.000 €. Il détaille les différents investissements retenus, soit 10.000 € d’acquisitions foncières, 12.000 € pour l’entretien de fossés dans l’Espace Naturel Sensible (ENS), la création de panneaux pour l’ENS et ajoute qu’un travail va être réalisé autour d’un chemin pédestre dans le bâti de Beaumer. Il rappelle que tous ces travaux ont été actés dans le plan de gestion approuvé par le Conseil Municipal en septembre 2020. Enfin suite aux travaux du groupe de travail des liaisons douces et de la commission environnement, la création d’un chemin piéton « Boucle Gadin » derrière le lotissement de la Toulerie va être étudiée. M. LATOURRETTE souhaite savoir pourquoi la poursuite de l’aménagement du « Chemin Vert » n’a pas été retenue. M. GRILLET lui indique qu’avec 50.000 €, la commission ne va pas pouvoir faire des miracles, seule une partie de la phase 1 va être terminée.
M. LATOURRETTE estime que l’on devrait tout d’abord terminer l’action déjà engagée avant de se lancer sur un nouveau projet. Il déplore que l’on commence partout sans finir nulle part.
M. GRILLET lui rappelle les contraintes budgétaires.
M. RICHARD tient à rappeler qu’en effet, le besoin pour 2022 a été estimé à 100.000 € par la commission mais que chaque année le budget alloué à l’environnement est de 50.000 €, il n’y a donc aucune restriction budgétaire. Il fait part de son étonnement car il avait été décidé en bureau de terminer le Chemin Vert afin de clôturer ce projet et de commencer l’étude de la boucle Gadin sur 2022 pour une réalisation en 2023. Mme BOSA rapporte que les dos d’ânes installés sur le Chemin Vert, ayant pour but de dissuader les quads d’emprunter ce chemin, sont difficilement franchissables pour les piétons ayant des difficultés à marcher. M. LATOURRETTE répond que ces ralentisseurs sont franchissables et sont accompagnés de signalisations. Il préconise de trouver la bonne solution pour concilier sécurité et accessibilité.
M. GRILLET rappelle que le budget environnement bénéficie de subventions non négligeables et que toutes les opportunités ont été saisies. Il précise que l’aménagement du Chemin Vert n’est pas éligible aux subventions contrairement à tout ce qui a trait à l’ENS.
M. JAOUEN indique que le chantier de la MSP se déroule bien. Toutefois, le bâti est ancien et nous ne sommes pas l’abri de surprise c’est notamment le cas concernant la charpente et certaines poutrelles métalliques à refaire. Il précise que dans l’attente de solutions, le chef de service a apporté des idées qui sont en cours d’étude par les entreprises. Il assure que l’objectif de livrer l’équipement en temps en heures est maintenu.
M. RICHARD précise que les médecins sont associés aux visites de chantiers.
Concernant le bâtiment photovoltaïque, M. JAOUEN informe que le permis de construire est en cours de rédaction DÉLIBÉRATIONS
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et que l’architecte retenu a commencé à réaliser le dossier qui a été soumis à validation des services techniques et de lui-même. Il rappelle que sur ce dossier, il y a deux contraintes à savoir, qu’ENEDIS doit accepter le raccordement sur le réseau et que la commune doit obtenir la validation du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA). Il prévient que si deux conditions ne sont pas réunies le bâtiment ne se fera pas.
M. BEAUVAIS demande s’il y a une date butoir.
M. RICHARD annonce que si tout va bien, il est prévu une date de mise en fonction courant septembre 2022. Mme BOSA s’interroge sur le fait que la commune dépense de l’argent sur des études pour un bâtiment qu’elle n’est pas sûre de concrétiser.
M. JAOUEN répond que comme pour toute construction, il faut d’abord établir puis déposer un permis de construire pour obtenir des validations.
Mme BOSA souhaite savoir ce que couvre les 30.000 € inscrits au budget.
Mme HÉRISSÉ répond que cette somme est prévue pour les aménagements extérieurs et les raccordements. M. JAOUEN précise que les frais d’architecte ont été pris sur le budget 2021. Il explique que l’objectif est de construire un bâtiment dont le prêt servant à le financer, soit remboursé par la revente de l’électricité. M. FONTENILLE désire connaître le tarif de revente de l’électricité produite.
M. JAOUEN lui répond qu’elle sera vendue au prix du marché.
M. RICHARD rappelle qu’avec la construction de ce bâtiment, la commune se déleste d’une dépense annuelle de 30.000 € correspondant à la location d’un bâtiment de stockage dont la collectivité n’aura plus besoin. M. LATOURRETTE demande si l’achat du terrain a été pris en compte dans le calcul du retour sur investissement. M. CALAS répond que ce terrain n’a pas été acquis pour ce projet, il n’y a donc aucune raison de l’intégrer au calcul.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal ;
Vu l’instruction comptable M 14 applicable aux communes ;
Vu le projet de budget primitif 2022 annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération n°2022.01.02 du 18 janvier 2022 portant sur la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires de l’exercice 2022 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De voter le Budget Primitif 2022 de la commune :
- par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations;
• D’adopter le Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2022, qui s’équilibre comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section Fonctionnement 7.154.401,00 € 7.154.401,00 €
Section Investissement 4.169.900,46 € 4.169.900,46 €
TOTAL 11.324.301,46 € 11.324.301,46 €
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 1 DÉLIBÉRATIONS
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2022.02.03 FONCTION PUBLIQUE – Mise en place de formations mutualisées - Conventionnement
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. FONTENILLE souhaite avoir plus de précisions sur les formations mutualisées.
M. RICHARD répond que chaque commune en fonction de ses besoins peut postuler à ces formations. Il prend l’exemple des formations sécurité et gestes aux premiers secours mais précise qu’elles peuvent concerner d’autres thématiques.
M. FONTENILLE demande si des formations en lien avec le COVID sont proposées. M. RICHARD explique qu’il n’y a pas de formations dédiées mais des protocoles à suivre.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT) suite à la régionalisation des formations, n’est plus en mesure de répondre à l’ensemble des demandes des collectivités.
Pour rappel, toute collectivité verse une cotisation annuelle obligatoire au CNFPT à hauteur de 0,9 % de sa masse salariale.
La mise en place de formations mutualisées répond aux enjeux suivants pour la collectivité : - Garantir l’efficacité et l’efficience du service public ;
- Réduire les coûts de départ en formation ;
- Réduite le délai de formation et faciliter la gestion des absences ;
- Accompagner le changement de plus en plus rapide de la société, des collectivités (décentralisation, transfert de compétences…) mais aussi anticiper la complexité des missions et des activités professionnelles à venir ; - Faire face aux difficultés de recrutement ;
- Soutenir la réorientation et la professionnalisation.
La mise en place de formations mutualisées permet par ailleurs pour les agents de : - Sécuriser leur parcours professionnel et de faciliter l’accès aux formations ;
- Garantir leur employabilité ;
- Maintenir leur qualification ;
- Permettre leur évolution.
A ce titre, en collaboration avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, Touraine Vallée de l’Indre propose donc de mettre en place :
o Des formations délocalisées du CNFPT, dites formations « intra ». Ces formations, existantes dans le catalogue, sont proposées in situ par le CNFPT qui missionne un formateur. Comprises dans la cotisation obligatoire, elles n’impliquent pas de coût supplémentaire pour les collectivités envoyant des agents en formation. Elles permettent de pallier aux refus existants sur les formations inter-collectivités et assurent une réactivité plus importante aux besoins des communes. Groupe de 10 à 15 agents selon la formation ; o Des formations spécifiques CNFPT. Dans le cadre des réflexions menées avec le CNFPT, Touraine Vallée de l’Indre va mettre en place des formations spécifiques (« à la carte ») aux problématiques ou développements souhaitées de la collectivité. Ces formations sont susceptibles de donner lieu à des contributions hors cotisation obligatoire au CNFPT.
Les formations mutualisées pourront aussi porter sur des champs non couverts par le CNFPT : o Ces formations hors CNFPT (par exemple dans le domaine de la sécurité) donneront lieu pour les communes envoyant des agents au paiement de leur quote-part. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
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La délibération n°2019.01.04 du 22 janvier 2019 a approuvé la convention cadre relative à la mise en place de formations mutualisées avec Touraine Vallée de l’Indre, pour la période 2018-2020.
La convention étant arrivée à échéance, il convient donc d’en établir une nouvelle pour la période 2021-2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver la convention cadre relative à la mise en place de formations mutualisées avec Touraine Vallée de l’Indre, étant entendu :
Que la liste des agents à former est arrêtée par chaque commune ;
Qu’au-delà de la convention-cadre, chaque formation programmée payante donne lieu à un devis à valider par la commune pour ses agents ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 2
2022.02.04 FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
Mme BOSA s’interroge sur les missions effectuées par cet agent.
Mme BIGOT répond qu’il s’agit de missions liées aux compétences du CCAS à savoir la gestion des demandes de logements, des demandes d’aides, de la mise en place des évènements organisés par le CCAS ainsi que de tout l’administratif.
M. FONTENILLE souhaite savoir quelles sont les missions de l’agent dans le domaine des Ressources Humaines. Mme BIGOT explique qu’il s’agit de la gestion des congés et des formations.
M. RICHARD ajoute que l’agent a également la mission de mettre en place un plan de formation. Mme BOSA demande pourquoi l’agent n’est pas à 100 % sur le CCAS au vue de ces missions. Mme BIGOT que cette répartition a été faite en concertation avec l’agent concerné.
DELIBERATION
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un agent titulaire de la ville de Monts est mis à disposition depuis le 1er janvier 2019 auprès du CCAS à hauteur de 70% de son temps de travail. Cette mise à disposition renouvelable, est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
Afin que cet agent puisse poursuivre cette mission à compter du 1er janvier 2022, il est nécessaire de rependre une délibération pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et qu’une convention de mise à disposition en fixe les modalités.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; DÉLIBÉRATIONS
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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération n°2018.10.07 du 18 décembre 2018 portant mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS à compter du 1er janvier 2019 pour une période de 3 ans renouvelable ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant le courrier de l’agent indiquant son accord pour cette mise à disposition, pour une durée de 3 ans, à raison de 70% de son temps de travail, à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet nécessaire au fonctionnement des services ;
Considérant qu’une convention de mise à disposition fixera les modalités de compensation financière par le CCAS à la commune ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver les termes de la convention fixant les conditions de mise à disposition de l’agent entre la commune de Monts et le CCAS ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération et notamment à signer ladite convention ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 3
2022.02.05 DIVERS – Règlement intérieur du Salon de la Trottinette
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. BEAUVAIS demande si les exposants vont réaliser des ventes lors de cet évènement. M. RICHARD lui confirme.
Mme PERROUD demande si les particuliers peuvent venir vendre leurs trottinettes. Mme BOSA propose que soit mis en place un dépôt vente en parallèle du salon.
M. RICHARD répond que ce n’est pas le but du salon.
M. BEAUVAIS s’interroge sur la gratuité des emplacements pour les exposants.
Mme BEYENS explique que ce salon est une première et qu’afin de s’assurer que des partenaires soient présents, il a été décidé que les emplacements seraient gratuits. Elle précise qu’en revanche un système de sponsoring va être mise en place, les partenaires pourront ainsi payer pour que leur logo soit apposé sur l’affiche et les programmes. Certains vont également mettre à disposition du matériel au profit de l’animation de la sécurité routière. Elle assure que l’emplacement est gratuit mais qu’en contrepartie, les exposants ont des obligations. M. RICHARD ajoute que les exposants pourront également faire un geste s’ils le souhaitent. Il est demandé si des assurances seront présentes. DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
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Mme BEYENS confirme. Elle ajoute qu’un partenariat a également été mis en place avec le Musée Dufresne qui va prêter des trottinettes anciennes.
M. RICHARD trouve que c’est une très bonne idée du Conseil Municipal des Sages.
DELIBERATION
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le 02 juillet 2022, le Conseil Municipal des Sages organise un salon dédié à la Trottinette. Celui-ci se déroulera à l’Espace Jean Cocteau.
Afin de préciser les conditions d’inscription, le fonctionnement et l’organisation de cette manifestation, un règlement intérieur doit être mis en place.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement intérieur et son guide technique joints en annexe à la présente délibération ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Municipal des Sages ;
Considérant la nécessité de réglementer le salon de la Trottinette ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 24 voix pour, 1 voix contre (M. Patrice FONTENILLE) et 3 abstentions (Mme Dominique BOSA, M. Philippe BEAUVAIS et M. Daniel BATARD par pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS),
• D’approuver le règlement intérieur et son guide technique tels qu’annexé à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer et à le faire appliquer ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Annexe 4
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Mme BEYENS informe les membres du Conseil Municipal qu’un atelier numérique gratuit est organisé conjointement entre la conseillère numérique de la Communauté de Communes, le CCAS, la commission aînés et relations intergénérationnelles et l’association Livre et Culture. Cet atelier se déroulera en mairie, Salle Jacques Maurice, le samedi 26 février 2022 à 14h30. Il aura pour thématique « Je me familiarise avec le numérique pour faciliter ma vie quotidienne ». Mme BEYENS et Mme BIGOT seront présentes samedi matin sur le marché pour distribuer des flyers.
Elle fait également part que dans le cadre de ses ateliers mensuels, la commission aînés et relations intergénérationnelles organise un après-midi « Jeux de Société », le samedi 05 février 2022 de 14h30 à 17h30, à la salle Saint-Exupéry. Elle fait appel aux conseillers volontaires pour venir l’aider à la mise en place.
M. RICHARD informe de l’appel à volontaires de l’association Livre et Culture. En effet, M. BLIN souhaite démissionné de la présidence au plus tard le 30 juin 2023, il recherche donc des volontaires pour le bureau (président et trésorier) et faire perdurer l’association.
Il fait part d’une demande de l’association Le Club du Moulin. Cette association compte des adhérents qui ne peuvent se déplacer, l’association sollicite la commune pour financer un moyen de transport. La suggestion de l’association est de faire appel à des taxis, mais considérant le coût financier cette demande a été rejetée par le CCAS. Il leur a été DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
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proposé de réserver le minibus communal, à condition que l’association trouve des chauffeurs bénévoles et que le minibus soit ramené aux ateliers municipaux avant leur fermeture.
M. BEAUVAIS précise que le minibus est déjà réservé par l’UNSS tous les mercredis après-midi.
Enfin, M. RICHARD informe de la prochaine échéance électorale :
- Elections Présidentielles les 10 et 24 avril 2022.
Il précise que le gouvernement a exceptionnellement fixé l’heure de fermeture des bureaux de vote à 19h00. Il propose donc les bureaux soient tenus par deux équipes d’assesseurs :
- 1ère équipe : 8h00 – 12h00 et 17h00 – 19h00
- 2nde équipe : 12h00 – 17h00
Il incite les élus et les montois disponibles à assurer les fonctions d’assesseurs et appelle les personnes intéressées à se rapprocher du service accueil/population de la mairie.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h35.
Rappel des Délibérations prises au cours de la séance :
2022.02.01 FINANCES – Fiscalité directe locale – Taux d’imposition 2022
2022.02.02 FINANCES – Vote du budget général 2022
2022.02.03 FONCTION PUBLIQUE – Mise en place de formations mutualisées – Conventionnement 2022.02.04 FONCTION PUBLIQUE – Mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2022.02.05 DIVERS – Règlement intérieur du Salon de la Trottinette M) Mt
BUDGET PREVISIONNEL 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
301 780,00 €
80 000,00 €
88 216,00 €
2 000,00 €
6 000,00 €
3 500 000,00 €
>00 000,00 €
7 154 401,00 € 7 154 401,00 € 4 169 900,46 € 4 169 900,46 €
Lexique
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Chapitre 70 : Produits des services du domaine et ventes diverses
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Chapitre 76 : Produits financiers
Chapitre 77 : Produits exceptionnels
Chapitre 013 : Attenuations de charges
DÉLIBÉRATIONS
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Annexe 1 - Délibération 2022-02-02 im) Msits
RECAPITULATIF DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
BUDGET 2022
NUMERO OPERATION INTITULE INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
18
39
Salle Cocteau
Sécurité
Générale
PM Curie
Cimetière
Bâtiments
Daumain
Public 208 519,2
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
flotte automobile
Orchestre à l'école
méridienne
em
|
en
[em
le
em
|
Li co 8
Total dépenses 3 028 177,23 €
RECETTES INVESTISSEMENT Prévision 2022
84 Bande cyclable
Basson
37 100 000
T 515 000
CENTRE 103 000
TVI 412 000
Conseil 50.000 €) taux 50% 25 000
verte 10.000 €) 30% DETR 3 000
35.000 €) 30% DETR 10 500
AVE 30.000 €) 30% DETR 9 000
TOTAL 1191 200 €
DÉLIBÉRATIONS
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1 3 mr) Mt Opération 18 - Voirie
8
Rue Colas Marie 822 VO 170 000 €
RD 84 bande cyclable /
Participation action VINCI ? 822 VO 26 000 €
Avec recettes de 12.000 €
Bornes Incendie AP/CP sur 3 ans 8 VO 3 000 €
3.000 € TTC/unité d $
Plan de mise en accessiblité de la voirie (PAVE) 822 VO 35 000 €
Signalisation verticale et horizontale 822 VO 10 000 €
(m) Mon CS Opération 39 -
Ecole Maternelle Joseph Daumain
2 lecteurs CD USB bluetouth 211 EMI 210 €
Meubles d'activités (15 cases) 211 EMI 320 €
TNI 211 EMI 3 000 €
3 aspirateurs (1 pour chaque pôle) 211 EMI 1 300 €
(m) Mon CS Opération 151 -
Urbanisme - Aménagement du territoire
DEPENSES
Article
Imputation
Fonction Centre de Coût
Acquisition foncière 5 000,00 €
Modification du PLU 820 U 5 000,00 €
Frais d'insertion (enquête publique, publicité) 820 UÜ 6 000,00 €
Frais d'impression 820 U 5 000,00 €
Relevés topograhiques, plan de bornage 820 U 5 000,00 €
Frais de notaire acquisitions foncières 820 U 2 000,00 €
28 000,00 €
DÉLIBÉRATIONS
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1 4 mm) MO Cs Opération 153 - Ecole Maternelle Beaumer
Imputation
: x Centre de Article Fonction
Coût
DEPENSES
Poutre 211 EM2 280,00 €
2 socles éduc gym 211 EM2 500,00 €
Tapis épais 211 EM2 255,00 €
6 chaises de jardin + bâche (pour atsem) 211 EM2 300,00 €
TOTAL 1 335,00 €
lu) Mon CS Opération 163 -
Restaurant Scolaire
Imputation
à : Centre de Article Fonction TUE
Coût
DEPENSES
Intervention sur réseau
10 000,00 €
@) Mon CS Opération 166 -
Espaces Verts
Imputation
Centre de Vita ts Fonction u
(Orne:
DEPENSES
Petit maténiel : 1 disqueuse à sol, 1 marteau 823 VE 15 000,00 € piqueur, 1 aspirateur à feuille
Mobilier Urbain : bancs, tables, poubelles. 823 VE 3 000,00 €
18 000,00 €
DÉLIBÉRATIONS
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1 5 (mr) Mo CS Opération 172 -
Equipements Sportifs
Site des Griffonnes
estiaire 5 000,00 €
1 22 000,00
Chalet foot + Conteneur 80 000,00
Stand de tir
Associations
ballon avec filet hauteur
mètres
associations
barnums + matériel de leste et
15 caisses rangement barnums
qm) On CS Opération 174 -
Animation Culturelle - Salle Jean Cocteau
Imputation
Centre de EVtets Fonction =:
Coût
DEPENSES
Réfection charpente + évacuation étais en place 33 SC 28 000,00 €
Ecran valise (pour cérémonies, conseils 33 SC 2 100,00 €
municipaux ...)
30 100,00 €
DÉLIBÉRATIONS
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1 6 (m) Mon CS Opération 175 -
Prévention - Sécurité
en accessibilité des batiments :
selon ADAP Le
635 000,00 €
t Kitchennette Doisneau (Frigo,
four, de cuisson...) 10 000,00
25 000,00 €
40 000,00
5 000,00
d'œuvre
ureau de contrôle
aux normes des defibrilateurs
11 100,00
1 500,00 €
1 000,00 €
uto-laveuse
Chariots
P
p
P
P
P
P
P
P et
Lecteur de et anti intrusion
Griffonnes 35 000,00 €
POLICE MUNICIPALE
ablette numérique 500,00 €
GVE Verbalisation 400,00
évacuation et circulation batiment = 5 000,00 €
80% des ne sont a jour
(D ME Cs Opération 179 -
Hôtel de Ville - Administration générale
Imputation
Centre de Article Fonction =
Coût
DEPENSES
Reseau eau usées toilette exterieur 020 BH 4 000 €
Passage en éclairage led de la mairie 020 BH 5 000 €
Éclairage de la mairie facade variable en couleur 020 BH 7 000 €
TOTAL 16 000,00 €
DÉLIBÉRATIONS
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1 7 qm) MO CS Opération 180 -
Ecole Elémentaire Pierre & Marie Curie
Imputation
Centre de
Article Fonction a Coût
DEPENSES
Têtes thermostatiques et radiateurs 212 EP2 5 000 €
Achat bancs 212 EP2 3 000 €
Remise en etat des peintures sols terrains de 212 EP? 1200 €
sport
Lancement étude 212 EP2 10 000 €
Tableau blanc 212 EP2 520,00 €
(mr) Mon CS Opération 181 -
Cimetières
Imputation
Centre de
Article Fonction UE
Coût
DEPENSES
FO EE EE AR
(m) Mon CS Opération 184 -
Ateliers Municipaux et autres bâtiments
Salle Dolto
en sécurité ( cuve fioul éléctricité eau
DÉLIBÉRATIONS
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1 8 qm) MO CS Opération 185 -
Ecole élémentaire Joseph Daumain
Imputation
Rs Vstete Fonction Dee se Coût
DEPENSES
Prévention canicule 700,00 €
T1
lu) Mon CS Opération 186 -
Eclairage public
Imputation
: - Centre de
Article Fonction LE Coût
DEPENSES
Rénovation de l'éclairage public 70,000 €
Conformément à la délibération N°2020-06-05 NIQRS
du 07 juillet 2020
Travaux d'enfouissement des réseaux + éclairage
public - rue du Val de l'Indre tranche 2A du
n°132 au 106 rue du Val de l'Indre : 138 519€
Conformément à la délibération n°2019.07.09 du
17 septembre 2019
208 519,23 €
(m) MO CS Opération 187 -
Culture/Communication
Imputation
Centre de Article Fonction À
Coût
DEPENSES
Communication
023 IC 0,00 €
RUE
DÉLIBÉRATIONS
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1 9 qm) Mon CS Opération 188 -
Environnement
LÉsetolttetetopel
3 ; Centre de Article Fonction Se
[Oro
DEPENSES
Plan d'actions ENS Beaumer (travaux de
restauration, acquisition foncière, signalétique) 830 ENV 50 000 €
Circuit M. Gadin
Reetement du cheminement Coulée Verte 830 ENV 10 000 €
(première partie), environ 1 Km
LS TITEL
m) MO CS Opération 189 -
Conseil Municipal des Jeunes
LÉnstolti ets tepet
E - À (OS teurs Article Fonction ns
Coût
DEPENSES
(m) MO CS Opération 190 -
Informatique
Imputation
Centre de Article Fonction DS
Coût
DEPENSES
Clé RGS 020 A 300 €
Equipement informatique pôle culturel 020 A 900 €
Upgrader mémoire ordinateurs 020 A 6600 €
Besoins informatiques divers (écrans scolarité et 020 â 5 200 €
associations, clavier)
Serveur 020 A
13 000,00 €
DÉLIBÉRATIONS
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2 0 (D) Mon CS Opération 191 -
Renouvellement flotte automobile
Imputation
Centre de Vire Fonction ru
Coût
DEPENSES
remplacement vehicule plombier / Occasion 12 000 €
TOTAL 12 000,00 €
É
(m) Mon CS Opération 192 -
MSP
Imputation
x s Centre de Article Fonction Se)
[Oro
DEPENSES
Travaux 2313 524 MSP 2 000 000,00 €
2 000 000,00 €
qm) Mon CS Opération 193 -
Orchestre à l'Ecole
Imputation
; x Centre de
Article Fonction ss. Coût
DEPENSES
DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
2 1 qm) Mon CS Opération 194 -
Pause méridienne
Ésstoltte tete)
(OS tance le EVite rs Fonction se
Coût
1 armoire 550,00 €
6 tabourets cantine 1 200 €
(m) MO CS Opération 195 -
Batiment photovoltaique
Imputation
Centre de
Voter Fonction ES Coût
DEPENSES
30 000,00 €
q) Mon CS Opération 196 -
Aînés
Imputation
Centre de Article Fonction è
Coût
DEPENSES
2 Machines à coudres 400 €
Fer à repasser 150 €
Planche à repasser 20 €
TOTAL 570,00 €
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
2 2 (m) Mon CS Opération 197 -
Ecole de municipale de musique
Imputation
À x LOS terre le Eviter Fonction se
Coût
DEPENSES
3 800 € Basson petites mains
DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
2 3 Birainevallée M) Nés DE COMMUNES
CONVENTION CADRE RELATIVE A LA MISE EN PLACE
DE FORMATIONS MUTUALISÉES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, représentée par son Président M. Eric LOIZON, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de ladite Communauté, en application de la délibération du conseil communautaire en date du 10 juillet 2020,
Désignée par abréviation dans la suite par « Touraine Vallée de l'Indre »,
d'une part,
ET :
La Commune de Monts, dont le siège est fixé Hôtel de Ville 2 rue Maurice Ravel 37260 MONTS, identifiée sous le numéro de SIREN 231 701 592, Représentée par M. Laurent RICHARD, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil Municipal n°2022.02.03 en date du 1° février 2022,
Ci-après dénommé « la Commune »,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vient fixer les conditions de mise en place et d'organisation
de formations mutualisées portées par Touraine Vallée de l'Indre.
Article 2 : DÉFINITION DES ACTIONS CONCERNÉES
Les actions concernées sont d’une part, les formations proposées par le Centre National
de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) dans le cadre du catalogue de formations
existant. Ces formations sont alors dites « intra/union » car délocalisées sur le territoire.
Le CNFPT peut, d'autre part, sur la base d'un travail conjoint avec Touraine Vallée
de l'Indre, créer des formations hors catalogue adaptées à des problématiques
ou des besoins spécifiques.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
2 4
Annexe 2 - Délibération 2022-02-03 Les formations mutualisées peuvent aussi aborder toute problématique ou formation
non portées par le CNFPT et faisant appel à des organismes publics ou privés
et/ou agrées.
Article 3 : MODALITÉS DE LA MISE EN PLACE DE FORMATION
Les formations mutualisées sont portées à la connaissance des communes
ou établissements par le service formation de Touraine Vallée de l'Indre. Les thématiques
proposées répondent aux besoins institutionnels, réglementaires mais peuvent aussi être
la conséquence d'une remontée de besoins (Touraine Vallée de l'Indre, communes).
Rappel : Touraine Vallée de l'Indre n'est pas positionnée en tant que prestataire
des communes, elle n'a donc aucune obligation de répondre à l'ensemble des demandes
exprimées. La mise en place de formations repose aussi sur la disponibilité budgétaire
et la constitution de groupes de 10 à 15 personnes selon les formations.
Sur la base des propositions faites, les communes/les établissements informent en retour
de leur intérêt ou non pour la formation. Le cas échéant, les communes
ou les établissements dressent la liste des agents concernés (Nom, Prénom, Service,
Disponibilité).
Le service Formation de Touraine Vallée de l'Indre informe les communes/
les établissements des dates de formations mises en place et des modalités financières
éventuelles (récapitulatif/devis).
À réception du récapitulatif/devis validé par la commune/l'établissement, l'inscription
des agents concernés est confirmée.
Selon les formations et l'origine des agents positionnés, les formations pourront être
organisées sur l'ensemble du territoire. Le cas échéant, la commune/l'établissement
accueillant devra faciliter l'organisation en mettant à disposition gracieusement le lieu
et le matériel nécessaire (tables, chaises, vidéoprojecteur) et en désignant un référent
au service Formation.
Dans le cas d'un désistement d'un agent, la commune ou établissement doit en informer
le service formation de Touraine Vallée de l'Indre afin que la place soit proposée
à d’autres agents.
Dans le cas d'une formation payante (CNFPT hors catalogue ou hors CNFPT), si l'agent
ne peut être remplacé par un agent de la commune ou d'une autre commune/
établissement, le coût de la formation reste dû par la collectivité ou établissement
initialement demandeur.
A la fin de chaque formation, la commune/l'établissement sera destinataire d'une
attestation de formation pour chaque agent ayant participé.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les actions de formation du catalogue CNFPT « intra/union » sont réalisées sur la base
de la cotisation obligatoire versée par chaque collectivité au CNFPT (0,9 % de la masse
salariale). Elles ne donnent donc pas lieu à une contribution complémentaire.
Les actions de formation « intra/union » hors catalogue du CNFPT, spécifiques ou
« à la carte », sont susceptibles de donner lieu à contribution financière au CNFPT.
La Commune ou établissement intéressé reçoit alors de Touraine Vallée de l'Indre
un récapitulatif précisant le coût de la formation et la quote-part par agent envoyé
en formation. Ce récapitulatif doit être retourné signé au service formation pour
validation de l'inscription.
Toutes les autres formations hors CNFPT, répondent à cette procédure de récapitulatif/
devis présenté aux communes.
2
DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
2 5 Touraine Vallée de l'Indre établira les titres de recettes correspondant aux formations
dispensées.
Le titre de recettes formant «avis de somme à payer» indique les références
de la convention et la somme due au titre des actions réalisées. Il sera transmis
à la collectivité ou établissement par l'agent comptable. Ce titre de recettes s'appuie sur
un décompte récapitulant l'intitulé des formations, les dates et noms des participants.
Le règlement s'effectuera par voie de mandatement et par virement au compte identifié
comme suit :
Nom et adresse : Touraine Vallée de l'Indre, 6 place Antoine de St Exupéry, ZA ISOPARC,
37 250 Sorigny
Titulaire du Compte : Service de gestion comptable de Chinon
Domiciliation du Compte : Service de gestion comptable de Chinon
IBAN : FR30 3000 1008 39C3 7900 0000 017
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES
L'ensemble des coûts annexes afférents à la formation (frais de déplacement, frais
de restauration, frais d'hébergement) n'est pas pris en charge par Touraine Vallée
de l'Indre.
Article 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre est signée pour les années 2021-2024.
Article 7 : LITIGE
Tout litige pouvant résulter de la présente convention relève de la compétence
du Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Sorigny, le
En deux exemplaires,
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Monts
Touraine Vallée de l'Indre
Le Président, Le Maire,
Eric LOIZON Laurent RICHARD
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 1er février 2022
2 6 sat -CCAS- Centre Communal d'Action Sociale MONTS
DÉLIBÉRATIONS
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Séance du 1er février 2022
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Annexe 3 - Délibération 2022-02-04
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
d’un agent de la Commune de Monts
auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Monts
Entre les soussignés,
D’une part,
La Commune de Monts, dont le siège est fixé Hôtel de Ville 2 rue Maurice Ravel 37260 MONTS, identifiée sous le numéro SIREN 213 701 592,
Représentée par Monsieur Laurent RICHARD, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil Municipal n°2022.02.04 du 01 février 2022,
Ci-dessous dénommée La Commune,
Et, d’autre part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Monts, dont le siège est fixé Hôtel de Ville 2 rue Maurice Ravel 37260 MONTS, identifiée sous le numéro SIREN 263 701 633,
Représentée par Madame Guylène BIGOT, Vice-Présidente, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération du Conseil d’Administration n°2022.xx.xx du XXXXXXX,
Ci-dessous dénommée Le CCAS,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives â la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération 2022.01.xx de l'assemblée délibérante du 1er février 2022 relative à la mise à disposition d'un agent communal auprès du CCAS ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La Commune de Monts met un agent à disposition du Centre Communal d'Action Sociale de Monts pour exercer les fonctions d'agent d'accueil et de gestion, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 2 - CONDITIONS D'EMPLOI
Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par le Centre Communal d'Action Sociale de Monts, dans les conditions suivantes :
• L’agent effectuera ses activités liées au CCAS au sein des locaux de la Ville de Monts, situés au 2 rue Maurice Ravel à Monts.
• Travail hebdomadaire auprès du CCAS à raison de 27h30 minutes/semaine (70% de 39h) du lundi au vendredi, de 1lh à 12h et de 13h30 à 18h. DÉLIBÉRATIONS
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• Les demandes de congés et absences de l’agent seront transmises auprès de sa responsable de service de la Commune.
• Les frais de formation seront à la charge de la collectivité d'accueil.
• Conformément à l'article 6 du décret 2008.580, la situation administrative de l’agent est gérée par la Commune.
Article 3- RÉMUNÉRATION
Versement
La Commune versera à l’agent mis à disposition la rémunération et les émoluments correspondant à son grade d'origine.
Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié au vu des dispositions applicables à ses fonctions au sein de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en leur sein.
Remboursement
Le Centre Communal d'Action Sociale remboursera à la Commune de Monts le montant de la rémunération et ainsi que les cotisations et contributions afférentes de l’agent mis à disposition à hauteur de la quotité de travail exercée par l'intéressée dans le cadre de sa mise à disposition, soit 70%.
Article 4 - CONTRÔLE ET ÉVALUATION DEL'ACTIVITÉ
Un rapport sur la manière de servir l’agent mis à disposition sera établi par sa responsable hiérarchique au sein du CCAS, la Directrice Générale des Services, une fois par an, et transmis à la Commune en vue de l'entretien professionnel annuel.
Article 5 - FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
• Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé(e) ou du CCAS ou de la Commune de Monts avec un délai de 6 mois de préavis.
• Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention,
• Sans préavis en cas de faute disciplinaire.
Si à la fin de sa mise à disposition l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d'un niveau hiérarchique comparable.
Article 6 - CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d'Orléans.
Article 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : • pour le Centre Communal d' Action Sociale au 2 rue Maurice RAVEL à MONTS. • pour la Commune de Monts au 2 rue Maurice RAVEL à MONTS.
La présente convention sera :
- Transmise au Représentant de l'Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la collectivité
Fait à MONTS, le 1er février 2022
Le Maire de la commune de Monts, La Vice-Président du CCAS de Monts, Laurent RICHARD Guylène BIGOT RIRŸ MS + MOALS O
CONSEIL MUNICIPAL DES SAGES
MONTS
SALON DE LA TROTTINETTE
REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Le Conseil Municipal des Sages de Monts soutenu par la Ville de Monts organise un salon dédié
à la trottinette afin de promouvoir ce mode de transport ayant un impact environnemental réduit
mais également pour favoriser les rencontres intergénérationnelles.
Il s'agit d'un salon généraliste à destination de tous les publics. L'évènement sera gratuit pour
les visiteurs et les exposants. || permettra de rencontrer tous les acteurs liés aux questions
des mobilités douces.
Article 1 : ORGANISATION
La participation au salon est subordonnée à l'acceptation sans réserve du présent règlement.
Les exposants retenus s'engagent à être présents pour toute la durée de la manifestation.
Le salon se déroulera le samedi o2 juillet 2022.
Horaires publics : 10h30 - 18h00
Il est admis que l'organisateur se réserve la possibilité de modifier les horaires en fonction
d'impératifs nouveaux ou de conditions climatiques.
Article 2 : CONDITIONS D'ADMISSION
Le salon de la trottinette est réservé aux professionnels touchant de près ou de loin à ce véhicule
et aux partenaires de l'évènement.
Article 3 : SÉLECTION DES EXPOSANTS
Les demandes d'admission seront examinées par l'organisateur qui se réserve le droit
de les accepter ou de les refuser selon les places disponibles et en fonction de la profession
ou des produits présentés sans être tenu de motiver ses décisions.
La date limite de la réception des dossiers de candidatures est définie dans la fiche d'inscription.
Le nombre de stands étant limité, les candidatures seront examinées sur présentation du dossier
d'inscription et des pièces administratives qui le composent. Les exposants retenus s'engagent
à ne présenter que les produits pour lesquels ils ont été sélectionnés et en lien avec les mobilités
douces.
Article 4 : CONTRIBUTIONS DES EXPOSANTS
Le salon étant gratuit pour les exposants, l'organisateur demande qu'en contrepartie ces derniers
vendant des trottinettes s'engagent à prêter au moins une trottinette électrique sur les horaires
d'ouverture du salon. Ces véhicules seront mis à la disposition d'une association de prévention
routière afin de sensibiliser le public aux risques routiers.
Les exposants et partenaires devront faire la promotion de l'évènement et apposer l'affiche
du Salon à l'entrée de leur magasin, boutique, agence, établissement. pendant les 15 jours
précédant la manifestation.
2 rue Maurice Ravel - 37260 MONTS
TEL. 02.47.34.11.80
Internet : www.monts.fr — Courriel : mairie@monts.fr
DÉLIBÉRATIONS
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Annexe 4 - Délibération 2022-02-05 RIRŸ MS + MOALS O
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MONTS
Article 5 : LOCALISATION
Le salon de la trottinette se tiendra à l'Espace Culturel Jean Cocteau, en intérieur et en extérieur,
17 rue de la Vasselière à Monts.
Article 6: LOGISITIQUE
Les éléments logistiques sont précisés dans le guide technique du salon, annexé au présent
réglement.
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L'exposant est tenu de souscrire Une assurance couvrant les risques liés à sa participation
à la manifestation.
L'organisateur ne répond pas des accidents ou des dommages qui pourraient survenir pour
Une cause quelconque aux personnes ou aux biens. Les exposants renoncent à tout recours en cas
d'accident, incident, vol, détérioration ou incendie.
L'organisateur décline toute responsabilité au sujet de pertes ou dommages qui pourraient être
occasionnés aux échantillons et matériels exposés, pour une cause quelconque. L'organisateur
ne répond pas non plus des vols commis durant la manifestation.
Article 8 : ANNULATION ET REPORT
En cas d'annulation du Salon, notamment par les autorités compétentes en raison des risques liés
à la pandémie de COVID 19, le salon sera reporté à une date ultérieure fixée par l'organisateur
et éventuellement sur un autre site. Si le report s'avère impossible, le salon sera considéré comme
annulé. Dans tous les cas, l'organisateur s'engage à en informer les exposants au plus tôt.
L'inscription au salon étant gratuite, les exposants ne pourront demander aucun dommages-
intérêts à l'organisateur.
Article 9 : AUTORISATION DE VENTE
Le participant s'engage à être conforme à la législation en vigueur et assume l'entière
responsabilité de ses ventes. L'organisateur décline toute responsabilité relative aux déclarations légales vis-à-vis de l'administration fiscale. Les exposants s'engagent à assurer un affichage
des prix des produits exposés.
L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect éventuel
de la réglementation en ce qui concerne les produits présentés sur les stands.
Article 10 : PUBLICITE ET DROIT A L'IMAGE
Chaque exposant autorise la Commune de Monts, organisateur, à publier les renseignements
fournis, sous forme numérique où imprimée, dans le cadre de la communication générale
de la ville de Monts.
Chaque exposant autorise expressément, à titre gracieux, l'Organisateur
+ à réaliser des photos et/ou des vidéos le représentant ainsi que les personnes présentes
sur le stand, de même que les matériels ou produits exposés,
2 rue Maurice Ravel - 37260 MONTS
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3 0 MOLs Ne CONSEIL MUNICIPAL DES SAGES
MONTS
° à utiliser librement ces images sur tout support, notamment publicitaire (ÿ compris
Internet), en France comme à l'étranger et ce pour une durée illimitée,
* à citer et reproduire gracieusement sa marque, ou dénomination sociale, comme
référence commerciale pour les besoins de sa communication, sur tout support
(notamment Internet), tant en France qu'à l'étranger et ce pour une durée illimitée.
L'Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par
écrit l'Organisateur. A ce titre, l'Exposant fera son affaire personnelle des autorisations
nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon de la Trottinette et sera seul
responsable du respect du droit à l'image dont jouissent tous les participants au salon.
Les exposants devront fournir leur logo en format numérique et autoriser l'organisateur à l'utiliser
gratuitement dans le cadre du plan de communication du salon.
Le visuel du Salon sera fourni aux exposants pour toute publicité destinée à informer le public
de leur participation à la manifestation.
2 rue Maurice Ravel - 37260 MONTS
TEL. 02.47.34.11.80
Internet : www.monts.fr — Courriel : mairie@monts.fr
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3 1 mr) Mt CMS CONSEIL MUNICIPAL DES SAGES — MONTS—
SALON DE LA TROTTINETTE
GUIDE TECHNIQUE
A — ACCES AU SALON
- Accès exposants à partir de ghoo le samedi matin
- Ouverture au public 10h30
- Fermeture au public 18h00
- Fermeture dusite 19h00
Pour permettre leur identification, les exposants devront être porteurs du badge fourni par la ville
de Monts.
B - MONTAGE DES STANDS
Les stands seront installés par les exposants le matin avant l'ouverture au public, à partir de ghoo.
Le plan d'implantation sera fourni aux exposants. L'installation des exposants devra être terminée
pour l'ouverture au public. Les exposants devront respecter les délimitations de leurs stands ainsi
que les espaces de sécurité et les issues de secours.
C—- AMENAGEMENT DES STANDS
Chaque exposant aménage son stand avec le matériel qu'il souhaite : roll-up, barnum, kakémono
et tous styles de PLV (publicité sur le lieu de vente). Les matériels ne devront causer aucune gêne
ou préjudice aux stands voisins. Toute implantation de barnum devra être lestée au sol, aucun
matériel ne doit dépasser de la surface du stand.
Par souci esthétique, si l'exposant choisi d'avoir des grilles d'expositions, ces dernières devront
être agrémentées de tissus ou autre. L'utilisation d'appareils de chauffage est interdite ainsi que
l’utilisation de sonorisations.
Le transport, manutention, emballage ou déballage, habillage des tables et des grilles,
décoration, petit matériel nécessaire à l'installation des stands, gardiennage pendant les heures
d'ouverture, rallonges électriques, enlèvement et stockage des emballages vides seront à gérer
par l'exposant lui-même.
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d'empiéter sur les allées, aucun matériel
ne sera toléré à l'extérieur des stands.
D - DÉMONTAGE DES STANDS ET NETTOYAGE
Le démontage des stands se fera uniquement après la fermeture au public. Une attention
particulière sera demandée aux exposants pour laisser le site et leurs stands propres et débarrassés de tout déchet.
E - PARKING
Les exposants devront stationner leurs véhicules sur les parkings qui leur seront réservés.
F- NETTOYAGE
Le nettoyage des parties communes est assuré par les organisateurs, celui des stands incombe
aux exposants.
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3 2 mr) Mt
G - SECURITE
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— MONTS—
Un agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) sera présent
aux heures d'ouverture du public.
H - MOYENS DE SECOURS
Les moyens de secours doivent rester visibles en permanence.
1- ADRESSE DU SITE ET COORDONNÉES
Espace Culturel Jean Cocteau
17 rue de la Vasselière 37260 MONTS
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Signatures :
Laurent RICHARD Alain BARON Pouvoir à M. Laurent RICHARD
Guylène BIGOT Alain SALMON Pouvoir à Mme Guylène BIGOT
Pierre LATOURRETTE Béatrice ODINK
Sandrine PERROUD Martine DELIGEON
Thierry SOUYRI Sophie RANDUINEAU Pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS
Katia PREVOST Dominique GALLOT
Frédéric GRILLET Dominique BOSA
Bénédicte BEYENS Cécile CHEMINEAU Pouvoir à M. Laurent RICHARD
Silvia GOHIER-VALERIOT Katia CHAUVET
Alain JAOUEN Christelle ROMEO Pouvoir à Mme Katia PREVOST
Daniel BATARD Pouvoir à M. Philippe BEAUVAIS Karine WITTMANN- TENEZE Pouvoir à Mme Sandrine PERROUD
Eric HENNEGUELLE Mélanie BERLU PERREUX Pouvoir à M. Laurent RICHARD
Philippe BEAUVAIS Hervé CALAS
Patrice FONTENILLE Nathalie GANGNEUX