Arrêté - 2025 013 organisation securite pistes ski alpin pratique parapente

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Arrêté - 2025 013 organisation securite pistes ski alpin pratique parapente Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Arrêté - 2025 013 organisation securite pistes ski alpin pratique parapente)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX

Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-013- PERMANENT

Objet : Organisation de la sécurité sur les pistes de ski alpin - pratique du parapente

Le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212.1

et suivants L.2213.1, L.2215-1, L.2321-2 et L.2122-24 ;

Vu le code Pénal articles L 121.3 et L.223.1 ;

Vu la loi n°85.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la

montagne ;

Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les

espaces naturels sur le domaine enneigé de la commune ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la norme NFS 52-102 de septembre 2002, pistes de ski – pistes de ski alpin : balisage,

signalisation et information ;

Vu la norme NFS 52-104 et l’accord AFNOR ACS 52-092 relatifs à l’information sur le risque

d’avalanche ;

Vu la commission de sécurité du 18 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté municipal n°2024-142 ;

Considérant que les pratiques sportives évoluent, il convient de modifier l’article 4 de l’arrêté

municipal n°2024-142 ;

ARRÊTE

Article 1 :

TITRE 1 : L’organisation de la sécurité sur les pistes de ski alpin

Article 4 : Pratique du parapente

La pratique du parapente est autorisée sur le domaine skiable de Pelvoux Vallouise dans les conditions suivantes :

- L’usager ne doit ni décoller d’une piste ni atterrir sur une piste, il devra utiliser les aires de décollage et d’atterrissage autorisées et répertoriées par la Fédération Française de Vol Libre.

- L’usager doit se conformer aux dispositions règlementaires de vol libre édictées par la Fédération Française de Vol Libre.

- L’opérateur tiers est chargé d’aménager et de baliser une aire de décollage sous le sommet du télésiège de Crête ainsi qu’une aire d’atterrissage en bas de station. - L’atterrissage en bas de station dans l’emprise du domaine skiable se fera exclusivement au-delà d’une altitude de 1240 mètres (équivalent pylône n°2 du téléski du Freyssinet) dans la zone matérialisée sur le plan cadastral joint au présent arrêté.La pratique du speed riding est autorisé sur le domaine skiable de Pelvoux Vallouise dans les conditions suivantes :

- L’usager ne doit ni décoller ni atterrir sur une piste, ni survoler une piste. - Le survol des remontées mécaniques et des habitations est interdit.

L’usager pratiquant l’une de ces disciplines doit s’informer des spécificités du site, de ses conditions aérologiques et de la présence éventuelle d’un aéronef.

Lors du transport sur remontées mécaniques, le matériel parapente et speed riding doit être rangé au minimum dans un sac de compression et ne doit pas entraver la sécurité et le bon fonctionnement de l’appareil.

Outre les dispositions spécifiques du présent article, les usagers concernés restent soumis aux dispositions générales de police administrative de sécurité sur le domaine skiable du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

- Monsieur le préfet des Hautes-Alpes,

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de l’Argentière-la-Bessée, - Monsieur Marc HUTTER, directeur de la régie des remontées mécaniques de Pelvoux- Vallouise

- Monsieur Thierry RUSTERHOLTZ, chef d’exploitation de la station de Pelvoux- Vallouise ;

- Monsieur Florent ANDRE, responsable des pistes de la station de Pelvoux-Vallouise ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Vallouise-Pelvoux, le 17 février 2025.

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales

- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.